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Acte - 10 RPQS Adoption Rapport 2023 Tamponnee Signee
Document publié le Mercredi 2 mai 2007 par la commune de Tranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Acte - 10 RPQS Adoption Rapport 2023 Tamponnee Signee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Investissement et développement économique,
1 La Tranche-sur-Mer assainissement collectif Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif Exercice 2023 Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE 2 Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret. Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire » Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT rvice public de l’assainissement collectif pour l'exercice général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. rvice public de l’assainissement collectif pour l'e général des collectivités territoriales et au décr Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le rvice public de l’assainissement collectif pour l'e rvice public de l’assainissement collectif pour l'e ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE général des collectivités territoriales et au décr général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. et du 2 mai 2007. 3 Table des matières 1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4 1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) ......... Erreur ! Source du renvoi introuvable. 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................... Erreur ! Source du renvoi introuvable. 1.5. Volumes facturés ......................................................... Erreur ! Source du renvoi introuvable. 1.6. Détail des imports et exports d’effluents .................................................................................... 7 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ............................................... 7 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert .......................................... 7 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées .......................................................................................... 8 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) ................................................... 9 1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration ................................................... 9 1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration ......................................................... 9 2. Tarification de l’assainissement et recettes du service ....................................................................... 10 2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 10 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ..................... Erreur ! Source du renvoi introuvable. 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 14 3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 15 3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) .......................................... 15 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux ............................................... 15 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3) ...................................................................... 17 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) ................... 17 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) ........................................... 18 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)................. 18 3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)Erreur ! Signet non défini. 3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2) ................ Erreur ! Source du renvoi introuvable. 3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2) ........................................... 19 3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3) ...................................... 20 3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)Erreur ! Source du renvoi introuvable. 3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2) ......................................................... 21 3.13. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0) ..... Erreur ! Signet non défini. 3.14. Taux de réclamations (P258.1) ................................... Erreur ! Source du renvoi introuvable. 4. Financement des investissements ....................................................................................................... 23 4.1. Montants financiers ................................................................................................................... 23 4.2. Etat de la dette du service ......................................................................................................... 23 4.3. Amortissements ........................................................................................................................ 23 4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux ............................. 23 4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ........................................................................................................................ 23 5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 24 5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) ................................... 24 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ....................................... 24 6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 25 Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE 4 1. Caractérisation technique du service 1.1. Présentation du territoire desservi Le service est géré au niveau communal intercommunal • Nom de la collectivité : La Tranche-sur-Mer • Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif • Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune • Compétences liées au service : Oui Non Collecte Transport Dépollution Contrôle de raccordement Elimination des boues produites Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement Les travaux de suppression ou d’obturation des fosses • Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : La Tranche-sur-Mer • Existence d’une CCSPL Oui Non • Existence d’un zonage Oui, date d’approbation * : 02/2015... .. Non • Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation * : 29/12/2010..... Non • 1.2. Mode de gestion du service Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée * Approbation en assemblée délibérante Caractérisation technique du service Caractérisation technique du service Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE Caractérisation technique du service Caractérisation technique du service 5 Nature du contrat : • Nom du prestataire : SAUR • Date de début de contrat : 01/01/2023 • Date de fin de contrat initial : 31/12/2034 • Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2034 • Nombre d’avenants et nature des avenants : 0 • Nature exacte de la mission du prestataire : (cf. annexe) 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée. Le service public d’assainissement collectif dessert ____ habitants au 31/12/2023 (20 503 au 31/12/2022). (en attente retour SAUR pour le chiffre) 1.4. Nombre d’abonnés Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. Le service public d’assainissement collectif dessert 8 227 abonnés au 31/12/2023 (8 190 au 31/12/2022). Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE 6 La répartition des abonnés par commune est la suivante Commune Nombre total d'abonnés 31/12/2022 Nombre d'abonnés domestiques au 31/12/2023 Nombre d'abonnés non domestiques au 31/12/2023 Nombre total d'abonnés au 31/12/2023 Variation en % La Tranche-sur-Mer Total 8 190 8 227 0 8 227 0,5% Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 8 227. La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 86,81 abonnés/km) au 31/12/2023. (86,42 abonnés/km au 31/12/2022). Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de ____ habitants/abonné au 31/12/2023. (2,5 habitants/abonné au 31/12/2022). A compléter en fonction nbre d’habitants desservis ? 1.5. Volumes facturés Volumes facturés durant l'exercice 2022 en m 3 Volumes facturés durant l'exercice 2023 en m 3 Variation en % Abonnés domestiques (1) Abonnés non domestiques Total des volumes facturés aux abonnés 543 531 534 140 -1,7% (1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE 7 1.6. Détail des imports et exports d’effluents Volumes exportés vers... Volumes exportés durant l'exercice 2022 en m 3 Volumes exportés durant l'exercice 2023 en m 3 Variation en % Total des volumes exportés Volumes importés depuis... Volumes importés durant l'exercice 2022 en m 3 Volumes importés durant l'exercice 2023 en m 3 Variation en % Total des volumes importés 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2023 (0 au 31/12/2022). 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : • 0 km de réseau unitaire hors branchements, • 94,77 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements, soit un linéaire de collecte total de 94,77 km (94,77 km au 31/12/2022). _______ ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie. Type d’équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE 8 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées. STEU N°1 : Station Route d'angles Code Sandre de la station : 0485294S0001 Caractéristiques générales Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage aéré Date de mise en service 01/07/1992 Commune d’implantation La Tranche-sur-Mer (85294) Lieu-dit Capacité nominale STEU en EH (1) 35000 Nombre d’abonnés raccordés Nombre d’habitants raccordés Débit de référence journalier admissible en m 3 /j 7 900 m3/jour Prescriptions de rejet Soumise à Autorisation en date du ... Déclaration en date du ... Milieu récepteur du rejet Type de milieu récepteur Eau douce de surface Nom du milieu récepteur Milieu (canal) Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%) DBO 5 et ou DCO et ou MES et ou NGL et ou NTK et ou pH et ou NH 4+ et ou Pt et ou Charges rejetées par l’ouvrage Date du bilan 24h Conformité (Oui/Non) Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté DBO 5 DCO MES NGL Pt Conc mg/l Rend % Conc mg/l Rend % Conc mg/l Rend % Conc mg/l Rend % Conc mg/l Rend % Moyenne 12 bilans 2022 Oui 7.55 96.1 29 92.98 8.02 94.84 12.02 80.9 0.87 85.97 (1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique (2) en tonnes de Matière Sèche (tMS) Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE 9 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) 1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration Boues produites entre le 1 er janvier et le 31 décembre Exercice 2022 en tMS Exercice 2023 en tMS Station Route d'angles (Code Sandre : 0485294S0001) Total des boues produites 0 1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration Boues évacuées entre le 1 er janvier et le 31 décembre Exercice 2022 en tMS Exercice 2023 en tMS Station Route d'angles (Code Sandre : 0485294S0001) _0___ 0 Total des boues évacuées _0___ 0 Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE 10 2. Tarification de l’assainissement et recettes du service 2.1. Modalités de tarification La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.). Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants : Au 01/01/2023 Au 01/01/2024 Frais d’accès au service: Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) (1) 1650 1650 Participation aux frais de branchement 455 455 (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) Tarification de l’assainissement et recettes du Tarification de l’assainissement et recettes du Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE Tarification de l’assainissement et recettes du Tarification de l’assainissement et recettes du 11 Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024 Part de la collectivité Part fixe (€ HT/an) Abonnement (1) 19 € 20 € Part proportionnelle (€ HT/m 3 ) Prix au m³ 0,812 €/m 3 0,8526 €/m 3 Autre : ........... ____ € ____ € Part du délégataire Part fixe (€ HT/an) Abonnement (1) 37,81 € 40,01 € Part proportionnelle (€ HT/m 3 ) Prix au m³ 0,6 €/m 3 0,6349 €/m 3 Taxes et redevances Taxes Taux de TVA (2) 10 % 10 % Redevances Modernisation des réseaux de collecte (Agence de l’Eau) 0,16 €/m 3 0,16 €/m 3 VNF rejet : ____ €/m 3 0 €/m 3 Autre : __________ ____ €/m 3 0 €/m 3 (1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³. (2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public. Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 20/10/2022___ effective à compter du 01/01/2023 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif. Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant les frais d’accès au service. Délibération du _14_/10_/2016___ effective à compter du 17/10/2016 fixant la Participation pour le Raccordement au Réseau d’Assainissement. Délibération du _14_/10__/2016___ effective à compter du 17/10/2016 fixant la participation aux frais de branchement. Au 01/01/2023 Au 01/01/2024 Au 01/01/2023 Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le Publié le ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE 12 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m 3 /an) sont : Facture type Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en % Part de la collectivité Part fixe annuelle 19,00 20,00 5,3% Part proportionnelle 97,44 102,31 5% Montant HT de la facture de 120 m 3 revenant à la collectivité 116,44 122,31 5% Part du délégataire (en cas de délégation de service public) Part fixe annuelle 37,81 40,01 5,8% Part proportionnelle 72,00 76,19 5,8% Montant HT de la facture de 120 m 3 revenant au délégataire 109,81 116,20 5,8% Taxes et redevances Redevance de modernisation des réseaux de collecte (Agence de l’Eau) 19,20 19,20 0% VNF Rejet : ____ 0,00 ____% Autre : __________ ____ 0,00 ____% TVA 24,55 25,77 5% Montant des taxes et redevances pour 120 m 3 43,75 44,97 2,8% Total 270,00 283,48 5% Prix TTC au m 3 2,25 2,36 4,9% ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent. Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE 13 Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est : Commune Prix au 01/01/2023 en €/m 3 Prix au 01/01/2024 en €/m 3 La Tranche-sur-Mer La facturation est effectuée avec une fréquence : annuelle semestrielle trimestrielle quadrimestrielle Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants : ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le ID : 0 : 0 : 0 : 085- 85- 85- 85-218 218 218 218502 502 502 502946 946 946 946-20 -20 -20 -20241 241 241 241216 216 216 216-10 -10 -10 -10_12 _12 _12 _12_24 _24 _24 _24-DE -DE -DE -DE 14 2.3. Recettes Recettes de la collectivité : Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en % Redevance eaux usées usage domestique 501 355 .15 733 929.24 46.39 dont abonnements Redevance eaux usées usage non domestique dont abonnements Recette pour boues et effluents importés Régularisations (+/-) Total recettes de facturation Recettes de raccordement 53 425 43 110 -19.31 Prime de l'Agence de l'Eau Contribution au titre des eaux pluviales Recettes liées aux travaux Contribution exceptionnelle du budget général Autres recettes (préciser) Récupération TVA 194 556.42 3 419.19 -98.24 Total autres recettes Total des recettes 749 336.57 780 458.43 4.15 Recettes de l’exploitant (si contrat de délégation) : Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en % Redevance eaux usées usage domestique 742 000 599 100 -19.26 dont abonnements Redevance eaux usées usage non domestique dont abonnements Recette pour boues et effluents importés Régularisations des ventes d'eau (+/-) Total recettes de facturation Recettes liées aux travaux 47 300 59 700 26.21 Produits accessoires 15 200 Total autres recettes Total des recettes 804 500 658 800 -18.11 Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 1 333 029.24 € (1 243 355.15 au 31/12/2022). Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE 15 3. Indicateurs de performance 3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement. Pour l'exercice 2023, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 8 227 abonnés potentiels (100% pour 2022). 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents. L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales. La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution). La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes : · Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis. · Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE 16 nombre de points Valeur points potentiels PARTIE A : PLAN DES RESEAUX (15 points) VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les points d'autosurveillance du réseau oui : 10 points non : 0 point Oui 10 VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée) oui : 5 points non : 0 point Oui 5 PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous conditions (1) Oui 15 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de l’inventaire des réseaux Oui VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres 95,15% VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose 0 à 15 points sous conditions (2) 93,6% 14 PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie 0 à 15 points sous conditions (3) 0,41% 0 VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...) oui : 10 points non : 0 point Oui 10 VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée) oui : 10 points non : 0 point Oui 10 VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou l'inventaire des réseaux (4) oui : 10 points non : 0 point Non 0 VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de réseau oui : 10 points non : 0 point Oui 10 VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en résultent oui : 10 points non : 0 point Non 0 VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans) oui : 10 points non : 0 point Non 0 TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 74 (1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 74 pour l’exercice 2023 (85 pour 2022). points nombre de points Valeur nombre de points Valeur points Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE points points ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE 17 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3) (réseau collectant une charge > 2000 EH) Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système. Charge brute de pollution transitant par le système de collecte en kg DBO5/j pour l’exercice 2023 Conformité exercice 2022 0 ou 100 Conformité exercice 2023 0 ou 100 Station Route d'angles 462,17 100 100 Pour l’exercice 2023, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2022). 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) (uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH) Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées. Charge brute de pollution organique reçue par la station de traitement des eaux usées en kg DBO5/j exercice 2023 Conformité exercice 2022 0 ou 100 Conformité exercice 2023 0 ou 100 Station Route d'angles 462,17 100 100 Pour l'exercice 2023, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2022). Conformité de la collecte des effluents (P203.3) Conformité de la collecte des effluents (P203.3) Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le Conformité de la collecte des effluents (P203.3) Conformité de la collecte des effluents (P203.3) ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE Conformité de la collecte des effluents (P203.3) Conformité de la collecte des effluents (P203.3) 18 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) (uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH) Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées. Charge brute de pollution organique reçue par la station de traitement des eaux usées en kg DBO5/j exercice 2023 Conformité exercice 2022 0 ou 100 Conformité exercice 2023 0 ou 100 Station Route d'angles 462,17 100 100 Pour l'exercice 2023, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (100 en 2022). 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : • le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, • la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille. Station Route d'angles : Filières mises en oeuvre tMS Valorisation agricole Conforme Non conforme Compostage Conforme Non conforme Incinération Conforme Non conforme Evacuation vers une STEU (1) Conforme Non conforme Autre : ... Conforme Non conforme Tonnage total de matières sèches évacuées conformes Sans objet pas d’évacuation____ (1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) Conformité de la performance des ouvrages d'épurat Conformité de la performance des ouvrages d'épurat Conformité de la performance des ouvrages d'épurat Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le Conformité de la performance des ouvrages d'épurat Conformité de la performance des ouvrages d'épurat P P P P P P P P P P P P P P2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 20 0 0 0 0 0 0 0 05 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 3 3 3 3 3 3 3) ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE Conformité de la performance des ouvrages d'épurat Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) ion (P205.3) Conformité de la performance des ouvrages d'épurat Conformité de la performance des ouvrages d'épurat Conformité de la performance des ouvrages d'épurat Conformité de la performance des ouvrages d'épurat 19 Pour l'exercice 2023, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est (sans objet). 3.7. Points noirs du réseau de collecte (P252.2) Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes. Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public – dans les parties privatives des usagers. Nombre de points noirs pour l’exercice 2023 : 0 Pour l'exercice 2023, le nombre de points noirs est de 0 par 100 km de réseau (7,4 en 2022). 3.8. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2) Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé. Exercice 2019 2020 2021 2022 2023 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’assainissement collectif ____ ____ ____ 0,04 0 Au cours des 5 dernières exercices, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés. Le taux moyen de renouvellement des réseaux est : Pour l'exercice 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 0% (0,04% en 2022). Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE 20 3.9. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3) (uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH) Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure. La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante : Pour l'exercice 2023, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants : Nombre de bilans réalisés exercice 2023 Nombre de bilans conformes exercice 2023 Pourcentage de bilans conformes exercice 2022 Pourcentage de bilans conformes exercice 2023 Station Route d'angles 50 50 98 100 Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO 5 arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées. Pour l'exercice 2023, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 100 (98 en 2022). Conformité des performances des équipements d'épuration Conformité des performances des équipements d'épur Conformité des performances des équipements d'épur Conformité des performances des équipements d'épur Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le Conformité des performances des équipements d'épur Conformité des performances des équipements d'épur ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE Conformité des performances des équipements d'épur Conformité des performances des équipements d'épur 21 3.10. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3) La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant : L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la première ne l'est Exercice 2022 Exercice 2023 20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs Oui Oui + 10 évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel Non Non + 20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance Non Non + 30 mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) Non Oui Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus + 10 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté Oui Oui + 10 connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Oui Non Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs + 10 évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total Non Non Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes + 10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage Non Non L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 20 (20 en 2022). 3.11. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2) La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). Exercice 2022 Exercice 2023 Encours de la dette en € 3 852 915,19 2 947 294,81 Epargne brute annuelle en € 3 477 797,7 4 120 422,46 Durée d’extinction de la dette en années 1,1 0,7 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3) Indice de connaissance des rejets au milieu nature Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le Indice de connaissance des rejets au milieu nature Indice de connaissance des rejets au milieu nature 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3) ) ) ) ) ) ) ) ) ) ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE Indice de connaissance des rejets au milieu nature Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3) l (P255.3) 22 3.12. Taux de réclamations (P258.1) Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service). Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____ Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0 Pour l'exercice 2023, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2022). Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE 23 4. Financement des investissements 4.1. Montants financiers Exercice 2022 Exercice 2023 Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire 232 673.02 67 860.85 Montants des subventions en € 598 500 0 Montants des contributions du budget général en € 4.2. Etat de la dette du service L’état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes : Exercice 2022 Exercice 2023 Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 3 852 915,19 2 947 294,81 Montant remboursé durant l’exercice en € en capital 138 309.03 174 120.38 en intérêts 6 886.77 6 542.09 4.3. Amortissements Pour l'exercice 2023, la dotation aux amortissements a été de 469 390.55 € (194 947.86 € en 2022). 4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux Projets à l'étude Montants prévisionnels en € Montants prévisionnels de l’année précédente en € Diagnostic assainissement 100 000 100 000 4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en € Financement des investissements Financement des investissements Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE Financement des investissements Financement des investissements 24 5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau 5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service. Entrent en ligne de compte : • les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté, • les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL). L’année 2023, le service a reçu _0______ demandes d’abandon de créance et en a accordé 0. 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m 3 pour l’année 2023 (0 €/m 3 en 2022). 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement. Bénéficiaire Montant en € Actions de solidarité et de coopération Actions de solidarité et de coopération Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE Actions de solidarité et de coopération Actions de solidarité et de coopération 25 6. Tableau récapitulatif des indicateurs Valeur 2022 Valeur 2023 Indicateurs descriptifs des services D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 20 503 ____ D202.0 Nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées 0 0 D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] ____ 0 D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 2,25 2,36 Indicateurs de performance P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100% 100% P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 85 74 P203.3 Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 100% 100% P204.3 Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 100% 100% P205.3 Conformité de la performance des ouvrages d’épuration aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 100% 100% P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation ____% ____% P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0 Tableau récapitulatif des indicateurs Tableau récapitulatif des indicateurs Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le ID : 085-218502946-20241216-10_12_24-DE Tableau récapitulatif des indicateurs Tableau récapitulatif des indicateurs