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Déliberation - 2023 005
Convocation - 2023 037
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Belcodène.
Lien du pdf (Convocation - 2023 037)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
1/2
Le présent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication.
Département des B.D.R.
Arrondissement de MARSEILLE
Canton d’ALLAUCH
Commune de BELCODÈNE
D É L I B É R A T I O N
OBJET : CESSION A ESCOTA D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION K N°219
L’an deux mille vingt-trois, le 27 juin, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de BELCODÈNE, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Patrick PIN, Maire de la Commune.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 20/06/2023.
Présents : Patrick PIN, Jean-Robert DAGORN, Évelyne COQUERAN, Jean-Noël BISACCIA, Patrick VAN MOERKERCKE, Gilles COLLOMB, Laurent JULLIEN, Julie MACHET, Sandrine MAROC, Gilbert CIAMPI, Antoine DUPLA, Claudia CUORDIFEDE, Jean-François BERNARD, Valérie SCOTTO DI CESARE.
Absents : Barbara GANGI
Absents ayant donné procuration : Gabriel SCHANG à Évelyne COQUERAN, Pierre TAGLIAFERRO à Jean- Robert DAGORN, Nathalie CRESPY à Jean-Noël BISACCIA, Audrey CICCARIELLO à Patrick PIN.
Secrétaire de séance : Évelyne COQUERAN
N°2023-037
La parcelle anciennement cadastrée section K n°211 sise lieu-dit l’Appailladou RD 908, propriété de la Commune de Belcodène, sur laquelle la Société dénommée SCI DB était titulaire d’un bail emphytéotique, a été divisée lors de la cession d’une partie de ladite parcelle à la SCI DB, devenant ainsi les parcelles cadastrées section K n° 212, devenue propriété de la SCI DB et section K n° 213, restée propriété de la Commune.
L’État, représenté par son concessionnaire, la Société des Autoroutes de l’Esterel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) s’est manifesté pour acquérir une emprise foncière, partie des parcelles sus nommées, dans le cadre des travaux de réalisation d’un diffuseur autoroutier complet sur le territoire de la Commune.
En effet, des travaux complémentaires devaient être réalisés pour opérer la stabilisation d’un talus existant au droit des parcelles appartenant à la Commune.
Au vu de l’urgence des travaux, une promesse de vente a été signée le 14 juin 2021, auprès de Maître BERNARD, Notaire à Toulon, entre la Commune, l’État et le la SCI DB portant, en ce qui concerne la Commune, sur une superficie d’environ 125.81 m² de la parcelle Section K n°213.
Vu le Code Général des Propriétés Publiques ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2241-1 ; Vu l’avis des domaines du 30 novembre 2018 portant sur la parcelle section K n°149 (parcelle mère) permettant de fixer la base d’une valeur métrique ;
Vu la délibération n°2019-028 du 29 avril 2019 portant sur la cession foncière de la partie sud de la parcelle cadastrée section K n°149 ;
Vu la promesse de vente signée le 14 juin 2021, chez Maître BERNARD, notaire à Toulon entre la Commune, la SCI DB et ESCOTA définissant les conditions de la cession des parcelles ;
Considérant que la promesse de vente avait prévu un premier acompte d’une valeur de 2 327.50 € permettant ainsi la prise de possession anticipée du terrain, soit un montant total, non révisable de 4 655 € ; Considérant le titre n°309 du 12 octobre 2021 d’une valeur de 2 327.50 € valant premier acompte ; Considérant qu’il y a lieu de finaliser la vente d’une partie de la parcelle section K n°213 d’une superficie d’environ 125.81 m² ;
Considérant le document d’arpentage n°9322 du 23 avril 2023 transformant la parcelle section K n°213 en deux parcelles. Une de 11 744m², cadastrée section K n°220 au nom de la Commune de Belcodène et une de 192m², cadastrée section K n°219 au nom de l’État ; 2/2
Le présent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication.
Sur proposition de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,
AUTORISE la cession définitive, définie par la promesse de vente du 14 juin 2021, de la parcelle cadastrée section K n°219 à l’État représenté par le concessionnaire ESCOTA pour un montant total de 4 655€ versé en deux fois ;
DIT que les frais de notaire seront supportés par l’acquéreur ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et tous les actes relatifs à cette affaire ;
Conforme au registre des délibérations,
Belcodène, le 27/06/2023.
Le Maire, La secrétaire de séance, Patrick PIN. Evelyne COQUERAN.