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Séance - 01 seance 10 fevrier version publique
Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune de Sainte-Croix-en-Plaine.
Lien du pdf (Séance - 01 seance 10 fevrier version publique)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
PV du CM du 10 février 2020
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VILLE DE 68127 STE CROIX-EN-PLAINE
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE 68127 SAINTE CROIX-EN-PLAINE
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2020
Sous la présidence de Monsieur François HEYMANN, Maire
Le 10 février 2020, à vingt heures, sur convocation du 04 février 2020, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur François HEYMANN, Maire.
Nombre de
conseillers élus
Nombre de conseillers
en fonction
Conseillers
présents
Conseillers
absents
Nombre de
procuration(s)
23 20 19 1 1
Secrétaire de séance : Stéphane GILG
ORDRE DU JOUR :
1) Approbation du procès-verbal de la réunion du 09 décembre 2019.
2) Personnel : Contrat d’adhésion au régime d’assurance chômage
3) Contribution financière pour l’extension du réseau public d’électricité : 9 rue Clément
ADER
4) Chasse : remboursement du droit de chasse 2015 et 2016
5) Colmar Agglomération : Convention pour la réalisation d’un référentiel topographique
sur l’agglomération de Colmar
6) Dépôts de plainte :
a. vandalisme à la Salle Colombe : bris de vitres
b. vandalisme à la déchetterie : incendie de benne
7) Brigade Verte : dotation de l’arme de défense individuelle des Gardes Champêtres de
la Brigade Verte du Haut-Rhin
8) Association : subventions pour les travaux d’investissement : approbation de la
convention pluriannuelle de partenariat et de financement (compte 20422) en vue de
la mise à disposition de locaux associatifs à la commune avec l’Association Saint Léon
– Société de Gymnastique
9) Association : Football Club de Sainte-Croix-En-Plaine : subvention exceptionnelle
10) Divers
Informations
VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
PV du CM du 10 février 2020
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1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 09 DECEMBRE 2019
Le procès-verbal, expédié à tous les membres, est commenté par le Maire. Aucune objection n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité
2. PERSONNEL : CONTRAT D’ADHÉSION AU RÉGIME D’ASSURANCE CHȎMAGE
Rapporteur : François HEYMANN
M. le Maire signale que les collectivités territoriales sont assujetties aux mêmes règles d'indemnisation du chômage que les employeurs du secteur privé.
Le secteur public repose sur le principe de l'auto-assurance. Les collectivités territoriales ne cotisant pas à l'URSSAF, la charge de l'indemnisation leur incombe totalement ; ce qui aboutit souvent à ne pas remplacer des agents momentanément indisponibles.
Pour éviter ce frein à l'emploi, les articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, permettent à certains employeurs publics d'adhérer volontairement au régime d'assurance-chômage pour leurs personnels non titulaires.
En cas d'adhésion, l'employeur public est soumis à la réglementation mise en œuvre par l'URSSAF.
Concluant qu'il est intéressant pour la collectivité d'adhérer à ce régime pour éviter le versement d'allocations de chômage,
Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :
- DECIDE l'adhésion de la commune à l'assurance-chômage,
- AUTORISE le Maire à signer la convention adéquate.
3. CONTRIBUTION FINANCIÈRE POUR L’EXTENSION DU RÉSEAU PUBLIC D’ÉLECTRICITÉ : 9 RUE CLÉMENT ADER
Rapporteur : François HEYMANN
ENEDIS a notifié un devis concernant la contribution financière à l’extension du réseau public de distribution d’électricité, pour le raccordement du 9 rue Clément Ader (PC 06829517R0002) pour un montant de 14 426.70€ TTC.
Cette dépense devra être remboursée par le bénéficiaire des travaux à savoir la SCI 2A Ader, représentée par M. Joaquim ARMINDO en référence à l’article L332-8- du Code de l’Urbanisme :
« Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels.» VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :
- DECIDE de faire exécuter ces travaux
- AUTORISE le maire à signer tout document présenté par ENEDIS dans le cadre de cette affaire
- CHARGE le maire d’émettre un titre de recettes d’un montant de 14 426,70 € à l’encontre de la SCI 2A Ader
- DIT que le tapis d’enrobés devra être aménagé sur la largeur du trottoir et sur 3,00 mètres de large sur la route pour éviter les raccords
Mme LIHRMANN s’interroge sur l’imputation de cette dépense en investissement et sur la nécessité de prévoir son amortissement.
La dépense sera imputée en investissement au compte 21534 et la recette sur le compte 1346.
4. CHASSE : REMBOURSEMENT DU DROIT DE CHASSE 2015 ET 2016
Rapporteur : François HEYMANN
Mme HEYMANN Marie-Antoinette 5A rue du Rempart 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE a signalé au mois de décembre 2019 ne pas avoir obtenu le versement des droits de chasse 2015 et 2016.
Après recherches, le non-paiement est lié à un problème de références bancaires. Elle demande le reversement de 891.94€ (445,97 x 2 années) qu’elle n’a pas perçu et qui ont bénéficié à la commune.
Il est proposé de procéder au remboursement de la somme de 891,94 €.
Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :
- DECIDE de rembourser à Mme Marie Antoinette HEYMANN la somme de 891,94 € correspondant aux droits de chasse dus pour 2015 et 2016
- DONNE pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires - DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 673 « annulation d’une recette sur titres antérieurs » du budget primitif 2020
5. COLMAR AGGLOMÉRATION : CONVENTION POUR LA RÉALISATION D’UN RÉFÉRENTIEL TOPOGRAPHIQUE SUR L’AGGLOMÉRATION DE COLMAR
Rapporteur : François HEYMANN
Chaque année en France lors de travaux, plusieurs milliers de réseaux sont endommagés générant des interruptions de services, portant atteintes à l’environnement, aux biens mais aussi aux personnes. Les accidents mortels de Bondy, Noisy-le-Sec en 2007 et Lyon en 2008 ont conduit le législateur à réformer les textes sur la cartographie des réseaux. Ainsi, la réforme "déclaration de travaux - déclaration d’intention de commencement de travaux" (DT-DICT) a pour objectif de réduire le nombre et la gravité des accidents qui sont susceptibles de se produire lors de la réalisation de travaux à proximité de réseaux et d'équilibrer le partage des responsabilités entre les différents acteurs. VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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Dans cette optique, l’arrêté du 15 février 2012 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution impose pour les réseaux sensibles à la sécurité (électricité, gaz, éclairage public, réseau de chaleur, etc.) de disposer des plans des réseaux géoréférencés fondés sur le meilleur fond de plan disponible auprès de l'autorité locale compétente.
L’absence d’un fond de plan commun à l’ensemble des parties prenantes sur lequel les réseaux sont reportés, qu’ils soient sensibles ou non, est préjudiciable à la compréhension de l’occupation du sous-sol.
Colmar Agglomération exerce la compétence SIG et dispose d’une expertise technique dans la réalisation de relevés et de plans topographiques. Elle se positionne comme autorité publique compétente sur son territoire et souhaite créer un référentiel topographique conforme au standard dit « Plan de Corps de Rue Simplifiés » (PCRS) édictés par la Commission Nationale de l’Information Géographique (CNIG). Colmar Agglomération propose de mutualiser la production et la mise à jour d’un tel référentiel entre acteurs publics et privés qui partagent la nécessité d’un fond de plan et les mêmes objectifs de précision sur la gestion de leurs données. Ainsi, différents exploitants de réseaux ainsi que les communes ont manifesté leur intérêt pour entrer dans la démarche de mutualisation proposée.
Il est proposé que la Commune de Sainte-Croix-En-Plaine valide son adhésion au projet. Elle apportera une contribution financière de 32%, soit 25 280 euros du projet tout comme Colmar Agglomération ; le solde étant réparti entre les exploitants de réseaux. Le temps de réalisation est fixé à 9 mois, et est prévu en 2022.
Coût
TOTAL
Colmar
Agglomération CDE GRDF Commune
79 000€ 34 647€ 13 825€ 5 248€ 25 280€
Mme BELLICAM signale la différence entre les prévisions budgétaires 2019 (15 000 euros) et les crédits nécessaires (25 280€) et demande des explications.
Pour M. le Maire, il s’agit d’une mauvaise estimation communiquée par Colmar Agglomération.
En conséquence, il est proposé au Conseil d’adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité
- PROPOSE que Colmar Agglomération se positionne en tant que Autorité Publique Locale Compétente pour la réalisation du référentiel topographique et la coordination de sa mise à jour,
- VALIDE La participation financière de la commune de Sainte-Croix-en-Plaine au taux fixe de 32% du projet,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer le projet de convention de financement ci-annexé avec Colmar Agglomération. VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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6. DÉPȎTS DE PLAINTE :
A. VANDALISME À LA SALLE COLOMBE : BRIS DE VITRES
Rapporteur : François HEYMANN
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2132- 1 selon lequel : « sous réserve des dispositions du 16e de l’article L2122-22, le Conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la Commune », et L.2132-2 selon lequel : « le maire en vertu de la délibération du Conseil municipal, représente la Commune en justice »,
Considérant que les vitrages de la salle Colombe ont fait l’objet de jets de pierres le 23/12/2019,
Considérant qu’une information judiciaire est ouverte et qu’il est de l’intérêt de la Commune de se constituer partie civile dans cette affaire,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’autoriser expressément et préalablement aux audiences, la constitution de partie civile de la commune dans l’instance destinée à réprimer les dégradations commises.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- AUTORISE Monsieur le Maire à se constituer partie civile au nom de la Commune dans le cadre de la procédure judiciaire ouverte en suivi de la dégradation de voirie et de mobilier urbain
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire au suivi de cette procédure.
B. VANDALISME À LA DÉCHETTERIE : INCENDIE DE BENNE
Rapporteur : François HEYMANN
L.2132-1 selon lequel : « sous réserve des dispositions du 16e de l’article L2122-22, le Conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la Commune », et L.2132- 2 selon lequel : « le maire en vertu de la délibération du Conseil municipal, représente la Commune en justice »,
Considérant que des dégradations ont été commises le 01/01/2020 dans une benne à la déchetterie rue de Neuf-Brisach
Considérant qu’une information judiciaire est ouverte et qu’il est de l’intérêt de la Commune de se constituer partie civile dans cette affaire,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’autoriser expressément et préalablement aux audiences, la constitution de partie civile de la commune dans l’instance destinée à réprimer les dégradations commises.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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- AUTORISE Monsieur le Maire à se constituer partie civile au nom de la Commune dans le cadre de la procédure judiciaire ouverte en suivi de la dégradation d’une benne de déchets de la déchetterie rue de Neuf Brisach
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire au suivi de cette procédure.
7. BRIGADE VERTE : DOTATION DE L’ARME DE DÉFENSE INDIVIDUELLE DES GARDES CHAMPÊTRES DE LA BRIGADE VERTE DU HAUT-RHIN
Rapporteur : François HEYMANN
Les missions de la Brigade Verte du Haut-Rhin et plus précisément des gardes champêtres doivent répondre au mieux sur le plan de la sécurité et de la tranquillité publique aux besoins et attentes de la population des communes adhérentes au dispositif.
Traditionnellement affectés à un travail de proximité, de lien social et à la lutte contre les incivilités de tout ordre, le garde champêtre a vu ses compétences se diversifier et son rôle évoluer ces dernières années, notamment depuis les attentats de 2015. Pour ces raisons, il nous appartient de fournir aux gardes champêtres dont les missions évoluent inéluctablement sur le terrain de la sécurité publique, des moyens de défense adaptés permettant de faire face à tous les types de situation qu’ils sont susceptibles de rencontrer tant pour leur propre sécurité que pour celle de nos concitoyens.
Légalement, les textes prévoient que les gardes champêtres peuvent être armés dans les conditions prévues aux articles R. 312-22, R 312-24 et R312-25 du code de la sécurité intérieure.
Les gardes champêtres peuvent être armés de n'importe quel calibre de la catégorie B 1° (9 mm, 38 spécial, 44 magnum, 357, 45 ACP, etc.). Et contrairement à l'agent de police municipale, le garde champêtre peut être armé à la seule discrétion du maire et après en avoir informé le préfet, lequel ne peut que se borner à viser l'autorisation municipale. En ce qui concerne le choix de l’équipement, l’arme pressentie est un Glock 17. Il s’agit d’un pistolet semi – automatique, conçu et fabriqué pour les forces militaires et les services de police et qui équipe de plus en plus de services de police municipale.
Tel que le prévoit l’arrêté ministériel du 14 avril 2017, depuis le 1er janvier 2018, les gardes champêtres sont soumis à une formation préalable à l’armement obligatoire, uniquement pour l'armement de catégorie B1°. Les gardes champêtres devront préalablement satisfaire aux conditions de leur armement en étant déclarés aptes au port de l’arme et en ayant suivi avec succès la formation prévue. Par ailleurs, des séances de tir annuelles devront être mises en place afin de valider et maintenir le port d’armes des gardes champêtres.
La décision d’armer le garde champêtre relève de la seule décision des Maires. Cependant, compte tenu des incidences de cet armement je tenais à soumettre ce point à l’avis préalable du Conseil municipal
Des informations sont demandées sur les conséquences de l’armement sur le montant de la cotisation communale.
Pour 2019, elle s’est élevée à 13 816,94 euros. VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’armement des gardes champêtres.
8. ASSOCIATION : SUBVENTIONS POUR LES TRAVAUX D’INVESTISSEMENT : APPROBATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT (COMPTE 20422) EN VUE DE LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ASSOCIATIFS À LA COMMUNE AVEC L’ASSOCIATION SAINT LÉON – SOCIÉTÉ DE GYMNASTIQUE
Rapporteur : Marie-Claude GROSHAENY
Les associations locales propriétaires de salles privées ont dû, comme les collectivités locales, mettre aux normes de sécurité et d’accessibilité PMR l’ensemble de leurs locaux qui accueillent du public et des manifestations. Ces travaux ont généré des coûts financiers importants.
Pour répondre aux besoins des associations et de la commune, il est proposé de mutualiser les salles et de mettre à disposition, par l’intermédiaire de la commune, des horaires d’utilisation de ces salles privées pour les associations qui n’en disposent pas et qui ont besoin de locaux pour leurs activités.
La Société de Gymnastique Saint-Léon 43 rue Saint-Joseph – 68127 SAINTE-CROIX-EN- PLAINE
A chiffré l’ensemble des travaux nécessaires à 23 910 € TTC (les factures détaillées ont été fournies sur la base du diagnostic d’accessibilité) auxquels il faut déduire une subvention de 5 000 euros du Conseil Départemental
Signe une convention pluriannuelle (5 ans) avec la commune qui prévoit une mutualisation partielle de ses locaux au profit de la commune (créneaux horaires) et par laquelle la commune s’engage à verser une subvention annuelle à l’association durant 5 ans.
Cette mise à disposition de créneaux horaires à la commune bénéficiera aux élèves des écoles de Sainte-Croix-en-Plaine, la commune versera une subvention annuelle d’investissement spécifique aux associations.
Le montant forfaitaire de participation aux frais de chauffage et d’électricité est en cours de négociation avec les responsables de l’association.
Considérant que l’article L2311-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Le conseil municipal, après délibération et vote
- APPROUVE la convention pluriannuelle signée pour la période du 01 mars 2020 au 30 juin 2025 qui sera annexée au présent procès-verbal
- AUTORISE le Maire à signer la convention
- ACCORDE à l’association une subvention de 18 910 euros versée en cinq annuités de 3 782 € soit de 2020 à 2024 inclus VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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- DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 20422 aux budgets primitifs des années concernées
9. ASSOCIATION : FOOTBALL CLUB DE SAINTE-CROIX-EN-PLAINE : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Rapporteur : Stéphane GILG, adjoint au maire
Le Président du FC de Sainte-Croix-en-Plaine, à l’occasion de la participation à un tournoi des U13 au Pays Bas à ZWOLLE durant le weekend de Pâques sollicite une participation communale exceptionnelle de 500 euros. Les 20 jeunes joueurs, seuls représentant français, affronteront des équipes russes, polonaises, hollandaises, belges, suédoises, italiennes, anglaises, irlandaises, portugaises et espagnoles.
Le total à financer pour l’organisation du déplacement est de 8 130 euros.
Les jeunes ont fait de l’ensachage et ont recueilli 7 100 euros. Ils participeront individuellement à hauteur de 50 euros.
Le conseil municipal, après délibération (abstention Sabine Fontaine)
- ACCORDE une subvention exceptionnelle de 500 € au Football club de Sainte-Croix- en-Plaine.
- DECIDE d’inscrire les crédits au BP 2020
- DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6574 du budget primitif 2020.
10. DIVERS
Bulletin communal : Mots croisés - Tirage au sort - M. ACKERMANN Parmi les 3 bulletins de participation déposés dans l’urne en Mairie, le gagnant du panier garni payé par M. ACKERMANN sur ses fonds personnels, est M. WINKELMULLER Marcel.
M. ACKERMANN adresse ses remerciements à tous les membres du Conseil qui ont distribué le bulletin communal.
Comptabilité
Mme BELLICAM demande à disposer du Compte Administratif 2019.
Syndicat de l’Ill : Gilles Godinat
A l’occasion de la réunion du syndicat de l’Ill du 28 janvier 2020 a été annoncée une forte augmentation de la cotisation passant de 4 000 € à 7 747€ pour 2020. M. GODINAT explique que la cotisation était liée à la population d’il y a 100 ans et qu’une actualisation va être faite.
Remerciements
A l’occasion de la dernière séance du Conseil Municipal du mandat 2014/2020, M. le Maire adresse aux conseillers municipaux ses remerciements pour leur participation active à la vie de la commune et leur souhaite de poursuivre leur engagement. VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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Mme GROSHAENY adresse ses remerciements aux membres du conseil municipal, notamment pour leur participation ainsi que leurs conjoints à la préparation du marché de Noël dont elle a eu la charge pendant le mandat.
INFORMATIONS
- Date prévisionnelle du prochain conseil municipal :
Vendredi 20 mars 2020 à 20H00
La séance est levée à 21heures 15.