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Séance - 01 seance 8 fevrier 2023 vp Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Sainte-Croix-en-Plaine. Lien du pdf (Séance - 01 seance 8 fevrier 2023 vp)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs, VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 8 février 2023

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VILLE DE 68127 STE CROIX-EN-PLAINE

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE 68127 SAINTE CROIX-EN-PLAINE

SÉANCE DU 8 FÉVRIER 2023

Sous la présidence de Monsieur Mario ACKERMANN, Maire

Le 08 février 2023, à vingt heures, sur convocation du 02 février 2023, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Mario ACKERMANN, Maire.

Nombre de

conseillers élus

Nombre de

conseillers en

fonction

Conseillers

présents

Conseillers

absents

Nombre de

procuration(s)

23 23 20 3 2

  

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du procès-verbal de la réunion du 23 novembre 2022

2) Information du correspondant incendie et secours

3) Colmar Agglomération : Informations

3a. Aménagement de la rue Ettore Bugatti

3b. Plateforme de déchets verts

3c. Divers

4) Personnel communal :

4a. Adhésion à une mutuelle

4b. Recrutement : informations

5) Forêt :

5a. Programme de travaux 2023

5b. Certification forestière PEFC : adhésion

6) Brigade Verte : proposition de motion

7) Chasse 2015 – 2024 : commission consultative de la chasse : désignation des

représentants de la commune

8) Voirie

8a. Parking et aménagement de la rue Clemenceau et Poincaré :

1. Attribution de la maîtrise d’œuvre

2. Territoire d’Energie Alsace : travaux d’insertion des réseaux dans

l’environnement rue Poincaré, Léon IX ; Clemenceau

3. Orange : mise en souterrain des réseaux rue Poincaré, Léon IX ;

Clemenceau

8b. ADAUHR : Convention d’assistance au choix de la maîtrise d’œuvre pour l’ilot Foch

et le parking église

8c. Convention de servitudes ENEDIS - Section 97 n°073 et 74 lieu-dit

BECHTENWINKELVILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 8 février 2023

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9) Police municipale : mise à disposition du cinémomètre de la Police Municipale de

Horbourg-Wihr

10) Comptabilité : exécution du budget 2023 avant son vote : autorisation des dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent : rectificatif

11) Tarifs communaux :

11a. Tarif de la casse de vaisselle et équipements

11b. Tarification de la mise à disposition de locaux

12) Informations

Planning prévisionnel des réunions du conseil municipal

Marché Gourmand

Divers

  VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 8 février 2023

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1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 23 NOVEMBRE 2022

Le procès-verbal, expédié à tous les membres, est commenté par le Maire. Aucune objection n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

2. CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS : INFORMATIONS

Rapporteur : Eric MULLER

Poteaux d’incendie : travaux 2023

La colmarienne des eaux a dressé une liste de travaux à engager prioritairement pour un montant de 32 550 € HT.

Il s’agit du remplacement de 14 poteaux localisés :

- Rue de l’Eglise

- Rue Auguste Scherlen

- Rue de l’Ill

- Rue de la Thur

- Rue des remparts

- Rue Jeanne d’Arc

- Rue Neuve

- Rue Saint Joseph (2)

- Route de Bâle

- Rue Jean- Georges STOFFEL

- Matten Weg

- Rue des Frères Peugeot

- Route de Bale.

Centrale nucléaire de production d’électricité de Fessenheim : abrogation du plan particulier d’intervention

L’arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 est venu abroger le plan particulier d’intervention du centre nucléaire de production d’l’électricité de Fessenheim instauré le 23 novembre 2018.

Suite à la mise à l’arrêt définitif des deux réacteurs en 2020 et à l’achèvement de l’évacuation du combustible nucléaire en août, 99,9% de la radioactivité est éliminée.

Les scénarios accidentels liés à la présence de combustible nucléaire et le risque majeur qu’il représentaient pour les populations et l’environnement sont supprimés.

Des mesures de sureté et sécurité spécifique sont toutefois maintenues sur site.VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 8 février 2023

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3. COLMAR AGGLOMÉRATION : INFORMATIONS

Rapporteur : Mario ACKERMANN

A. TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE LA RUE ETTORE BUGATTI

Colmar agglomération a confié la maitrise d’œuvre au bureau d’études « LARBRE Ingénierie ».

M. le Maire présente l’avant-projet d’aménagement. Les travaux s’étirent de GA Entreprise au 1 rue Ettore Bugatti, jusqu’à l’entreprise HAAG Menuiserie au 1 A rue Louis Renault.

B. PLATEFORME DE DÉCHETS VERTS

M. le Maire a sollicité une étude pour un projet de plateforme de dépôts de déchets verts à Sainte-Croix-en-Plaine, qui pourrait être implantée sur le territoire de la commune à l’arrière du Centre Technique Municipal.

La surface à disposition est d’une trentaine d’ares incluant les quatre parcelles suivantes dont la commune est propriétaire : Section BA n°6, 7, 8, et 51.

Compte tenu de la localisation du projet, un élargissement de voirie sur une partie de la rue Saint-Exupéry actuellement fermée à la circulation est envisagé. L’objectif est de garantir un accès optimal et sécurisé des usagers au nouveau site, compatible avec une circulation douce sur la longueur Nord (accès à la future plaine sportive).

C. DIVERS : CONSIGNES DE TRI

Depuis le 1er janvier 2023, les consignes de tri ont évolué : tous les emballages en plastique peuvent à présent être déposés dans les conteneurs de tri. Colmar Agglomération distribuera un kit de tri à tous ses habitants dans les mois à venir. Les habitants triaient déjà tous les papiers, les emballages en carton, les briques, les bouteilles et flacons en plastique et les emballages métalliques. Depuis le 1er janvier, il est demandé aux habitants de trier également les films, sacs et sachets en plastique ainsi que les barquettes et pots en plastique. De plus, les conteneurs bleus deviendront jaunes, pour une harmonisation nationale.

Pour ne pas s'y perdre, Colmar Agglomération distribuera au printemps un kit de tri à tous les habitants de l'agglomération. Ce kit sera composé d'un cabas, d'un flyer explicatif et d'une réglette qui indiquera où déposer les déchets selon leur nature.

Comment trier ?

Collecter en vrac ses déchets dans son sac de tri ;

Vider le contenu du sac dans une borne de tri jaune.

Quelques rappels et bonnes pratiques :

Déchirer les cartons avant de les introduire ;

Déposer les gros cartons en déchetterie et non dans les bornes de tri ; Ne pas imbriquer les emballages les uns dans les autres ;

Déposer en vrac et non dans un sac ;

Bien vider les emballages mais inutile de les laver ;

Laisser les bouchons plastiques sur les bouteilles, ou les donner à une association ; Tout dépôt d'encombrants ou autres déchets à côté des conteneurs est formellement interdit.VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 8 février 2023

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Pour le Conseil Municipal, les nouvelles règles de tri impliquent la nécessité d’augmenter le nombre de conteneurs ou de multiplier les rotations.

4. PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur : Mario ACKERMANN

A. ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE « SANTÉ » PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN ET PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COLLECTIVITÉ À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN RISQUE « SANTÉ »

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code général de la fonction publique articles L827-7 et L827-8 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection

sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en

date du 6 juillet 2022 portant choix du prestataire retenu pour la convention de

participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en frais de

santé ;

Vu la convention de participation risque « santé » signée entre le Centre de Gestion de

la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et Mutest/MNT en date du 29 aout

2022 ;

Vu le débat d’orientation portant sur les garanties accordées aux agents en matière de

protection sociale complémentaire en date du 23 novembre 2022 ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 16 décembre 2022 ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation « risque santé » mise en place par le

Centre de Gestion du Haut-Rhin, à compter du 01/03/2023. Cette convention prend fin le

31 décembre 2028 avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en

cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011 - 1474).

Article 2 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public

et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat référencé par la convention de

participation.VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 8 février 2023

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Article 3 : de fixer le montant de participation pour le risque « santé », dans la limite de la

cotisation versée par l’agent, à 50€ par mois.

Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes

relatifs à l’adhésion à la convention de participation risque « santé » proposée par le

Centre de Gestion du Haut-Rhin, ainsi que les éventuels avenants à venir.

B. RECRUTEMENT : INFORMATIONS

Au service technique, l’électricien en charge de la maintenance et de l’entretien des bâtiments a quitté ses fonctions le 31 janvier 2023.

La commune a procédé au recrutement dans le cadre d’une mutation d’un nouvel électricien et d’un agent polyvalent des espaces verts par voie contractuelle pour une année.

Leur intégration interviendra au courant des prochaines semaines.

Le service technique se compose actuellement de la manière suivante : - D’un responsable des services techniques

- D’un responsable du service des espaces verts

- De trois agents polyvalents du service des espaces verts.

De plus, deux agents occupent des postes non permanents « parcours emploi compétence » correspondants à 23H00 hebdomadaires jusqu’au 30/04/2022.

5. FORÊT

A. PROGRAMME DES TRAVAUX 2023

Rapporteur Julien GROSS, Adjoint

M. BRUNNER, technicien ONF a présenté à l’occasion de la réunion de la commission Budget – finances – patrimoine foncier le 12/01/2023 le programme de travaux pour 2023.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité,

APPROUVE les travaux suivants pour un montant de 13 110 € HT

Dépenses Montant HT

Travaux patrimoniaux 11 110,00 €

- Entretien périmètre (limites) 1 120,00 €

- Fourniture de plants de feuillus (régénération

par plantation) 410,00 €

- Intervention en futaie irrégulière /

cloisonnement 3 860,00 €

- Protection contre le gibier 310,00 €VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 8 février 2023

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- Création de pistes d’exploitation et entretien

des lisières 1 500,00 €

- Sécurisation et matérialisation des lots de

bois de chauffage 3 910,00 €

Honoraires ONF (sur travaux) 2 000,00 €

TOTAL HT 13 110,00 €

APPROUVE les recettes suivantes pour un montant total de 21 530 € : Adjudication de bois sur pied 14 080 €

Coupes à façonner 7 450 €

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023.

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tout document afférent à ce dossier

B. CERTIFICATION FORESTIÈRE PEFC : ADHÉSION

Rapporteur Julien GROSS, Adjoint

M. GROSS expose la nécessité pour la commune, d’adhérer au processus de certification

PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties

éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs

concernant la qualité de la gestion durable.

Le coût de la certification s’élève à 408,31 (surface de la forêt ha) x 0.65 € = 265,40 €+ 20

€ = 285,40 euros pour 5 ans.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité, DECIDE

- De respecter les engagements du propriétaire forestier certifié PEFC ; - d’accepter que cette adhésion soit rendue publique ;

- de respecter les règles d’utilisation du logo PEFC, utilisation soumise à demande et obtention d’une licence de droit d’usage de la marque PEFC ;

- de s’engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient être demandées par PEFC Grand-Est en cas de non-conformité des pratiques forestières aux engagements PEFC du propriétaire ;

- d’accepter qu’en cas de non mise en œuvre des mesures correctives qui pourraient être demandées, la commune s’exposerait à être exclue du système de certification PEFC Grand-Est ;

- de s’engager à respecter les engagements PEFC relatifs à l’exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune ; - de s’engager à honorer la contribution à PEFC Grand-Est ;

- de signaler toute modification concernant les forêts communales et, (ou) sectionales engagées dans la démarche PEFC ;

- de demander à l’ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier, les engagements pris par la collectivité dans le cadre de son engagement à PEFC Grand-Est.VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 8 février 2023

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6. BRIGADE VERTE : PROPOSITION DE MOTION

Rapporteur Julien GROSS, Adjoint

La Commune de Sainte-Croix-en-Plaine adhère au dispositif du Syndicat Mixte des gardes champêtres intercommunaux sous la dénomination plus commune de « Brigade Verte d’Alsace »,

Elle manifeste son inquiétude face au sort qui risque d’être réservé au corps de gardes champêtres par le ministère de l’Intérieur, et souhaite par la présente motion intervenir rapidement afin d’éviter une situation irréversible.

La loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » publiée au Journal Officiel le 26 mai 2021 présentait un enjeu majeur et avait pour objectif de renforcer et clarifier les échanges et la coopération des forces de l’ordre sur le territoire national de nature à n’entraîner aucune confusion avec les moyens utilisés par les autres forces de l’ordre. Lors de l’examen de cette loi, les parlementaires ont été particulièrement attentifs aux divers besoins des gardes champêtres en termes de missions, de compétences et de moyens ce qui a permis certains aboutissements tels le port de caméra individuelle, la tenue et l’équipement du garde champêtre…

A cette fin, la Fédération Nationale des Gardes Champêtres a transmis au service en charge de la rédaction des arrêtés, la DLPAJ (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) un cahier des charges reprenant notamment les spécificités de la Brigade Verte d’Alsace. Depuis l’origine, l’uniforme du garde champêtre de la Brigade Verte est de coloris vert et le service est ainsi reconnu et identifié sur le territoire et ne fait l’objet d’aucune confusion avec les autres services de police.

Cependant, nous venons d’apprendre, de manière officieuse que les arrêtés susmentionnés sont en passe d’être publiés et que la DLPAJ s’opposerait notamment à l’appellation « police rurale » dont les gardes champêtres ont la charge depuis 1791, sur leur uniforme, carte professionnelle et véhicules.

De ce fait n’étant plus à leur sens un service de police, le classement de leur véhicule en Véhicule d’Intérêt Général Prioritaire ne serait pas nécessaire (contrairement aux Policiers Municipaux).

Aujourd’hui les élus éprouvent une réelle crainte de voir disparaître l’identification propre au garde champêtre pour être calquée sur celle des agents de police municipale, faisant ainsi abstraction des mentions spécifiques concernant le droit de suite et de réquisition prévus par la loi, particularités qui démarquent notoirement le garde champêtre du policier municipal. (Réquisition de la force publique prévue à l’article L.172-10 du Code de l’Environnement et art 24 du Code de procédure pénale)

La parution de ces arrêtés serait fort regrettable et pénalisante pour le corps de gardes champêtres dans sa globalité.

Avec une durée d’existence de plus de 3 décennies, la Brigade Verte d’Alsace est devenue un véritable modèle de mutualisation, elle avoisine aujourd’hui les 80 gardes champêtres qui rayonnent sur environ 380 communes. Notons que le Dispositif, unique en son genre, est en plein essor et se développe actuellement sur l’ensemble du territoire de la Collectivité Européenne d’Alsace.

Par ailleurs, les élus souhaitent interpeller les pouvoirs publics sur le statut social des gardes champêtres, qui relève du niveau de rémunération de la catégorie C, alors qu’ilsVILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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ont vu leurs compétences alignées à la hauteur de celles des inspecteurs de l’Office Français de la Biodiversité. Par la diversité de leurs compétences sur le plan sécuritaire et environnementale et disposant de prérogatives judiciaires élargies ils sont régulièrement conduits à rédiger des actes administratifs (arrêtés municipaux, écrits judiciaires, …), le recrutement est particulièrement ciblé car il s’agit d’une profession au profil nécessitant des connaissances particulières et qui requiert un niveau d’études supérieures, il n’est plus concevable pour ces hommes et ces femmes d’être cantonnés à la catégorie C, alors qu’ils disposent d’une polyvalence notable.

Compte tenu de ces éléments,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et vote à l’unanimité, AFFIRME

 Son indéfectible attachement au fonctionnement d’une structure qui a fait ses preuves depuis plus de 30 ans de par la diversité de ses missions, sa capacité d’adaptation aux exigences diverses, ainsi que par sa proximité et sa disponibilité au service des élus et de la population ;

 Sa volonté de préserver le corps de gardes champêtres, et ses particularités, dont la présence s’avère particulièrement utile pour répondre et résoudre de nombreuses problématiques rencontrées par les Maires, notamment ruraux, face à la montée des incivilités et d’une délinquance rurale aux multiples facettes. Par leur connaissance fine de la population locale et de la géographie communale, ils démontrent quotidiennement leur utilité dans de nombreux domaines, y compris du lien social.

7. CHASSE 2015 -2024 : COMMISSION CONSULTATIVE DE LA CHASSE

Rapporteur Julien GROSS, Adjoint

La commune a mis en location des lots de chasse sur le territoire communal en vertu des articles L429-2 et L429-7 du code de l’environnement pour la période du 02 février 2015 au 1er février 2024.

Elle est saisie d’une demande de cession du lot de chasse n°2.

Pour statuer sur cette demande, il est indispensable de renouveler les membres représentants du conseil municipal (désigné initialement en 2014).

La commission consultative de la chasse est composée :

 Du Maire (Président de la commission)

 De deux conseillers municipaux au minimum

 De deux représentants des agriculteurs ou viticulteurs désignés par la Chambre d’Agriculture de la Région Alsace

 D’un représentant de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin  D’un représentant désigné par le Centre Régional de la propriété Forestière

Sont également associés à titre permanent de conseil, un représentant des organismes suivants :

 Un représentant de l’ONF

 Le Président du Groupement d’Intérêt Cynégétique ou son représentant  Un représentant du Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de sangliersVILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 8 février 2023

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 L’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage

 La Direction Départementale des Territoires.

Le Président peut également inviter pour certaines questions toute personne dont la présence peut être jugée utile aux débats.

 Rôle

La commission consultative de la chasse est chargée de donner un avis sur les points suivants :

 La fixation de la consistance des lots communaux (article 10) et le prix (article 12)

 Le renouvellement du droit de chasse au profit du locataire en place à travers un accord de gré à gré (article 12)

 Le choix du mode de location par appel d’offres ou adjudication  L’organisation de l’adjudication ou de l’appel d’offres (date, mise à prix etc…)  L’agrément des candidatures prévu à l’article 6.2

 L’agrément des permissionnaires (article 20.1)

 La gestion administrative et technique de la chasse dans le respect du cahier des charges, postérieurement à la signature du bail, et notamment :

 Plans de tir

 Protection contre les dégâts de gibiers comme prévu à l’article 27.3  Plan de gestion cynégétique comme prévu à l’article 29

 Les questions sur lesquelles le Maire souhaite recueillir un avis dans le domaine de la chasse

 Le pacage des moutons

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité,

DESIGNE en qualité de membres de cette commission, outre le Maire :  M. GROSS Julien,

 M. Jean Marie WEISS,

 M. Frédéric RIST.

8. VOIRIE

A. PARKING ET AMÉNAGEMENT DE LA RUE CLEMENCEAU ET POINCARÉ :

A1. Attribution de la maitrise d’œuvre

Rapporteur : Eric MULLER, adjoint

La consultation pour l’attribution de la maitrise d’œuvre pour la réalisation du projet d’aménagement de la rue Clemenceau et Poincaré et du parking a été menée du 14/10/2022 au 14/11/2022.

Le programme prévisionnel s’élève à 488 000 HT.

Huit bureaux d’études ont candidaté.

La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 12 décembre 2022, a procédé au classement des offres suivant :VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 8 février 2023

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N° 1 : LARBRE

N° 2 : SETUI

N°3 : JDBE

N°4 : BEREST

N°5 : OTE

N°6 : ARC

N°7 : SETIB

N°8 : SODEREF

Le lauréat désigné est le bureau d’études LARBRE INGENIERIE 12 C Chemin de la Hardt, 68040 INGERSHEIM.

Le marché de maîtrise d’œuvre est conclu au prix de 19 276 € HT, soit 23 131.20 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire ou l’élu délégué à signer ledit marché de maitrise d’œuvre suite à l’avis et au classement de la Commission d’appel d’offres,

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023.

A2. Territoire d’Energie Alsace : travaux d’insertion des réseaux dans l’environnement rues Poincaré, Léon IX ; Clemenceau

Rapporteur : Mario ACKERMANN

M. le Maire présente le schéma de principe et le chiffrage estimatif établis par Territoire d’Energie Alsace pour le projet de traitement du réseau de distribution électrique des rues Poincaré, Léon IX et Clemenceau qui s’élève à 166 476.24 € TTC.

Les travaux comprennent :

- Dépose réseaux aériens BT 10 937,85 € HT

(521 mètres de ligne aérienne BT / dépose de 17 branchements)

- Réseaux souterrains basse tension 90 485.85 € HT -

(Construction de 830 m de canalisation souterraine, pose de coffrets réseau et reprise de

réseau sous tension)

- Branchements souterrains 37 306.50 € HT

(Réalisation de reprise de 17 branchements aériens ou aéros souterrains)

Ce chiffrage estimatif comprend également les frais d’études.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le chiffrage estimatif de 166 476.24 €TTC,

AUTORISE le Maire ou l’élu délégué à signer les actes à intervenir,

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023.VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 8 février 2023

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A3. Orange : mise en souterrain des réseaux

M. le Maire présente la convention de mise en souterrains des réseaux orange pour les rues Poincaré et Clémenceau. Le montant des travaux est estimé à 11 356.66 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le chiffrage estimatif de 11 356.66 € TTC,

AUTORISE le Maire ou l’élu délégué à signer les actes à intervenir,

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023.

B. ADAUHR : CONVENTION D’ASSISTANCE AU CHOIX DE LA MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’ILOT FOCH ET LE PARKING ÉGLISE

Rapporteur : Eric MULLER

L’ADAUHR (Association pour le Développement, l’Aménagement et l’Urbanisme dans le Haut-Rhin) soumet à l’approbation du Conseil Municipal, la convention d’assistance à ouvrage pour la réalisation d’un projet de réaménagement du secteur de l’ilot Foch, comportant la démolition de l’ilot existant, la construction d’une halle de marché couverte, l’aménagement d’une place de village et le réaménagement des rues.

Phase 1 - Programme d'aménagement ▪ 10 jours T.T.C. : 7 092 €

Ce montant inclut : - 1 à 2 réunions de travail - 2 réunions avec les concessionnaires

Phase 1 - Programme d'aménagement ▪ Animation de réunions de définition et pilotage ▪ Animation de deux réunions avec les concessionnaires pour faire le point sur les éventuelles interventions à planifier sur les réseaux en place ▪ Analyse des caractéristiques réglementaires et techniques ▪ Définition des besoins, enjeux et contraintes ▪ Proposition de schémas d'aménagement avec les grandes options d’aménagements (sens de circulation, accès…) ▪ Approche financière et phasage des travaux ▪ Rédaction du cahier des charges de consultation de maîtrise d’œuvre avec un volet spécifique pour les aménagements publics et un volet spécifique pour la partie liée à la construction d’une halle couverte

Phase 2 - Assistance au choix des concepteurs (architecte/ BE, VRD et TCE / paysagiste) ▪ 10,5 jours : 7236 € TTC

Ce montant inclut : - 2 réunions d’animation des commissions de sélection – 1 réunion visite-questions-réponses – 1 réunion de la commission technique - 1 réunion de négociation-contractualisation -

Phase 2 - Assistance pour les étapes de sélection du maitre d’œuvre ▪ Assistance à l’organisation des négociations réglementaires entre le pouvoir adjudicateur et les concurrents admis à négocier par celui-ci

▪ Assistance à l'établissement des pièces constitutives du marché de maîtrise d'œuvre Assistance à la consultation des partenaires obligatoires

Délai de réalisation du programme d’aménagement : 2 mois après la première réunion constituant l’engagement opérationnel des études

M. CARABIN s’interroge sur les possibilités de mener ces travaux avant la fin du mandat ainsi que la disponibilité des crédits.VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 8 février 2023

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M. GROSS explique que les dépenses ont été programmées, et qu’elles mèneront à l’emprunt. Il rappelle par ailleurs que la dette de la commune est presque totalement éteinte.

Il faut toutefois que la prochaine équipe municipale aient les moyens de mener les travaux sans supporter une charge financière liée aux engagements financiers de l’équipe précédente.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

DONNE POUVOIR au Maire pour la signature de la convention d’assistance à maitrise d’ouvrage avec l’Adauhr,

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2023.

C. CONVENTION DE SERVITUDES ÉNÉDIS - SECTION 97 N°073 ET 74 LIEU DIT BECHTENWINKEL

Rapporteur : Mario ACKERMANN

Vu la demande d’enfouissement du réseau basse tension aérien rue de Niederhergheim, Vu la nécessité de signer une convention de servitudes avec ENEDIS pour établir les droits et obligations des parties sur les parcelles communales section 97 n°73 et 74

Considérant l’indemnité unique et forfaitaire de 20 € à titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature versée par ENEDIS

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tout document afférent à ce dossier.

9. POLICE MUNICIPALE : MISE À DISPOSITION DU CINÉMOMÈTRE DE LA POLICE MUNICIPALE DE HORBOURG-WIHR

Rapporteur : Mario ACKERMANN

M. le Maire, expose que la commune de Horbourg-Wihr a accepté de mettre à la disposition de la commune de Sainte-Croix-en-Plaine un outil de contrôle de vitesse (radar jumelle). Une convention va être établi afin de formaliser les conditions dans lesquelles ce prêt de matériel s’effectue notamment en fixant les conditions financières ainsi qu’en matière de responsabilités et d’assurances.

Considérant le projet de convention de mise à disposition de matériel, établi par la Ville de Horbourg-Wihr, pour l’année 2023, puis reconductible tacitement,

Considérant que la mise à disposition de matériel est consentie pour 300 euros annuel pour un usage de 30 jours / an,

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

AUTORISE l’emprunt d’un cinémomètre appartenant au service de police municipale de Horbourg-Wihr,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du radar jumelle matériel.VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

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10.COMPTABILITÉ : EXÉCUTION DU BUDGET 2023 AVANT SON VOTE : AUTORISATION DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT : RECTIFICATIF

Rapporteur : Julien GROSS

Par délibération du 23 novembre 2022, le conseil municipal a autorisé le Maire ou son

représentant dûment habilité, à procéder avant le vote du budget primitif 2023, à

l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la

limite d’un quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Les montants votés tenaient compte des crédits d’investissement du budget primitif 2022,

alors qu’il convenait d’enlever les restes à réaliser, le calcul du quart des crédits ne pouvant

se faire que sur les nouveaux crédits inscrits.

Il convient donc de rapporter la délibération

Le Conseil Municipal, après délibération, et vote à l’unanimité :

AUTORISE, avant le vote du budget primitif 2023, monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à procéder à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Section d'investissement BP 2022 Dont Restes

à réaliser Dont crédits

ouverts en

2022

Montant

autorisé

avant vote BP

2023 (1/4 des

crédits

ouverts en

2022)

Chapitre budgétaire et

affectation des crédits

Pour mémoire

20

202 Frais documents

d'urbanisme 35 000,00 € 35 000,00 € 8 750,00 €

2031 Frais d'études 290 628,80 € 72 999,66 € 217 629,14 € 54 407,29 €

2033 Frais d'insertion 3 000,00 € 3 000,00 € 750,00 € 2088 autres

immobilisations

incorporelles

14 964,00 € 14 964,00 € 0,00 € 0,00 €

204

2421 Subv d'équipement

biens mobiliers, matériel

et études

7 000,00 € 7 000,00 € 1 750,00 €

20422 subv bâtiments et

installation 37 660,38 € 5 099,40 € 32 560,98 € 8 140,25 €

21

2111 Terrains nus 150 850,00 € 150 850,00 € 37 712,50 €

21112 Terrains de voirie 18 850,00 € 18 850,00 € 4 712,50 € 2121 plantations arbres et

arbustes 10 000,00 € 10 000,00 € 2 500,00 €

2128 Autres agencements

/ aménagements terrain 30 000,00 € 30 000,00 € 7 500,00 €

21318 Autres bât publics 55 990,60 € 48 850,60 € 7 140,00 € 1 785,00 €VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 8 février 2023

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2132 Immeuble de

rapport 35 000,00 € 35 000,00 € 8 750,00 € 2135 Installations

générales, agencements ,

aménagement

60 129,80 € 14 129,80 € 46 000,00 € 11 500,00 €

2151 Réseaux des voiries 4 248,00 € 4 248,00 € 0,00 € 0,00 €

2152 Installations de

voirie 12 174,00 € 12 174,00 € 3 043,50 €

21538 Autres réseaux 91 148,00 € 41 148,00 € 50 000,00 € 12 500,00 €

21568 Matériel et

outillage d'incendie et déf

civile

4 875,91 € 3 201,91 € 1 674,00 € 418,50 €

21571 Matériel et

outillage de voirie 11 158,17 € 1 058,17 € 10 100,00 € 2 525,00 €

2158 autres installations ,

matériel et outillage 358 034,00 € 358 034,00 € 89 508,50 € 2182 Véhicules matériel

de transport 52 000,00 € 52 000,00 € 13 000,00 € 2183 Matériel de bureau

et informatique 47 749,96 € 2 839,96 € 44 910,00 € 11 227,50 €

2184 Mobilier 16 371,83 € 3 821,83 € 12 550,00 € 3 137,50 € 2188 autres

immobilisations 23 360,00 € 23 360,00 € 5 840,00 €

23

2313 Constructions 1 319 382,25 € 37 267,25 € 1 282 115,00 € 320 528,75 € 2315 installations,

matériel et outillage

technique

165 000,00 € 165 000,00 € 41 250,00 €

Totaux 2 854 575,70 € 249 628,58 € 2 604 947,12 € 651 236,78 €

11.TARIFS COMMUNAUX :

Rapporteur : Stéphane GILG

A. TARIF DE LA CASSE DE VAISSELLE ET ÉQUIPEMENTS

A l’occasion de la location des salles communales Schweitzer (Pôle culturel) et Printemps,

de la vaisselle est mise à disposition des locataires.

Ce service n’est pas facturé spécifiquement et entre dans le cadre du tarif de location.

Sur proposition de M. GILG,

Le Conseil Municipal, après délibération, et vote à l’unanimité :

FIXE à compter du 01/03/2023 le tarif pour le remplacement de vaisselle cassée ou perdue

comprenant les assiettes, couverts, tasse, verres à 3 € pièce,

DECIDE que les autres ustensiles seront facturés au prix de remplacement.

AUTORISE le Maire à signer toute document portant sur la mise en location et à encaisser

les recettes correspondantes.VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 8 février 2023

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B. TARIFICATIONS LOCAUX

Salle Colombe

M. GILG propose de fixer et revaloriser le tarif suivant à compter du 01/03/2023 et pour l’année en cours :

Salle du Colombe (hors hall d'entrée)

Bénéficiaire Objet Tarif proposé Date

d'entrée en

vigueur

Caution

Gendarmerie Activité ou manifestation liée à une activité sportive 120 €/an 01/03/2023 Néant

Le conseil municipal, après délibération et vote à la majorité (abstention Sandrine

MARTINS) :

ADOPTE le tarif indiqué ci-dessus

AUTORISE le Maire à signer toute document portant sur la mise en location et à encaisser

les recettes correspondantes.

Pôle Culturel : Salle Bartholdi

M. GILG propose de fixer le tarif suivant à compter du 01/03/2023 et pour l’année en cours :

Pôle culturel

Salles Bénéficiaire Objet Tarif proposé Date

d'entrée en

vigueur

Bartholdi Association locale Forfait hebdomadaire 4H max tarif annuel 150 € 01/03/2023

Le conseil municipal, après délibération et vote à la majorité (abstention Sandrine

MARTINS et Marie Thérèse LENDER)

ADOPTE le tarif indiqué ci-dessus,

AUTORISE le Maire à signer toute document portant sur la mise en location et à

encaisser les recettes correspondantes.

Locaux de stockage

M. GILG propose de fixer le tarif suivant à compter du 01/03/2023 et pour l’année en cours :

Locaux de stockage (garage / cave /hangar)

Bénéficiaire Objet Tarif proposé Date d'entrée en vigueur

Association locale Stockage d’objets inertes 1€ / m2 / an 01/03/2023VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 8 février 2023

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Les locaux de stockage, comme les locaux de réunion, sont mis à disposition des associations dans le cadre d’une convention.

La production d’une attestation d’assurance est exigée. La durée maximale de la mise à disposition est fixée à une année.

Le caractère précaire de la convention pour la mise à disposition d’un local de stockage se justifie par la nécessité pour la commune, à l’échéance du contrat, de pouvoir se voir restituer les locaux pour ses besoins propres ou dans la perspective d’une modification de leur destination.

Le conseil municipal, après délibération et vote à la majorité (abstention Sandrine MARTINS) :

ADOPTE le tarif indiqué ci-dessus,

AUTORISE le Maire à signer toute document portant sur la mise en location et à encaisser

les recettes correspondantes.

INFORMATIONS

a) Planning prévisionnel des réunions du CM

 Mercredi 08 février 2023 à 20H00

 Mercredi 05 avril 2023 à 20H00

 Mercredi 24 mai 2023 à 20H00

 Mercredi 05 juillet 2023 à 20H00

 Mercredi 20 septembre 2023

 Mercredi 22 novembre 2023

b) Marché Gourmand

Après deux mois de pause, les animations autour du marché gourmand reprendront le mardi 07 mars.

A la demande de Stéphane GILG, Les conseillers suivants se sont portés volontaires pour assurer la fermeture du marché :

MARS : Marie Thérèse LENDER / Jean Luc ROHN

AVRIL : Patricia ACKERMANN / Helinda DARKAOUI

MAI : Nicole BOBENRIETH et Olivier GERBER

JUIN : Magali HECHINGER et Stéphane GILG

c) Calendrier

Commission des finances : samedi 18 mars à 8H30

Chantiers participatifs : samedi 25 mars (semaine du 20 au 25/03)

Distribution des géraniums : samedi 06 mai

Jumelage : journée d’échange avec l’équipe municipale de Merdingen : Samedi 13 mai