Séance - 01 seance 03 fevrier 2021 vp

Documents similaires

Séance - 01 seance 8 fevrier 2023 vp

Séance - 02 seance 17 fevrier 2021 vp

Séance - 03 seance 24 mars 2021 vp

Séance - 04 seance 03 juillet 2023 vp

Séance - 04 seance 01 avril 2026 vp

Séance - 01 seance 26 janvier 2022 vp

Séance - 03 seance 21 mars 2026 VP

Séance - 04 seance 28 avril 2021 vp

Séance - 06 seance 15 septembre 2021 vp

Séance - 02 seance 16 fevrier 2022 vp

Séance - 01 seance 03 fevrier 2021 vp Document publié le Mercredi 3 février 2021 par la commune de Sainte-Croix-en-Plaine. Lien du pdf (Séance - 01 seance 03 fevrier 2021 vp)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Égalité et non-discrimination, VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 03 février 2021

Page 1/14

VILLE DE 68127 STE CROIX-EN-PLAINE

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE 68127 SAINTE CROIX-EN-PLAINE

SEANCE DU 03 FÉVRIER 2021

Le 03 février 2021, à vingt heures, sur convocation du 29 janvier 2021, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle Schweitzer, sous la présidence de Monsieur Mario ACKERMANN, Maire.

Nombre de

conseillers élus

Nombre de conseillers

en fonction

Conseillers

présents

Conseillers

absents

Nombre de

procuration(s)

23 23 22 1 1

  

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du procès-verbal de la réunion du 25/11/2020

2) Urbanisme : Colmar Agglomération : adhésion au service d’instruction

3) Voirie :

a. Etudes Cardomax

b. Intégration de parcelles communales dans le domaine public

c. Programme prévisionnel 2021/2022 : REPORTE

4) Acquisition de robots de tonte : demande de subvention

5) Espace Colombe / Plaine Sportive : études Atelier UA

6) Vidéoprotection : études Néobe

7) Personnel communal :

a. Dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes b. Tarifs d’intervention des services techniques

8) Forêt : programme de travaux 2021

9) Chasse : lots 1 et 3 : agrément d’un permissionnaire

10) Approbation du rapport annuel 2019 du SIEPI

11) Syndicat mixte des employeurs forestiers de Colmar, Rouffach et environs :

désignation de représentants supplémentaires

12) Informations

a. Conseil Municipal des Jeunes : composition

b. Vente de bois

c. Bulletin communal : tirage au sort

d. Calendrier des réunions du Conseil Municipal

e. Divers

  VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 03 février 2021

Page 2/14

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 25 NOVEMBRE 2020

Le procès-verbal, expédié à tous les membres, est commenté par le Maire.

Aucune objection n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

2. URBANISME : COLMAR AGGLOMÉRATION : ADHÉSION AU SERVICE D’INSTRUCTION

Rapporteur : Mario ACKERMANN, maire

En juin 2015, le Conseil Municipal avait décidé de confier l’instruction des autorisations d’urbanisme à Colmar Agglomération.

La convention a pris fin au 31/12/2020.

Ainsi, et après échanges entre Colmar Agglomération et l’ensemble des 60 communes concernées et leurs intercommunalités ; les évolutions suivantes vont être proposées pour améliorer le service rendu :

- Porter à 9 le nombre d’instructeurs avec une revalorisation des salaires destinée à fidéliser les salariés

- Restreindre l’accueil téléphonique aux après-midis pour permettre du temps dédié à l’instruction des dossiers

- Réévaluer l’estimation du coût moyen annuel de ce service à la charge des collectivités à 430 000 €/an

Il est proposé au Conseil municipal de valider la convention ci-annexée qui détermine les modalités administratives, organisationnelles et financières de ce service entre Colmar Agglomération et ses interlocuteurs.

Le coût pour 2019 s’est élevé à 14 729,75€ correspondants à 10.34 % des demandes prises en charge pour les communes relevant de Colmar Agglomération, représentant 46,43 % du service total (15% pour la CC de la Vallée de Kaysersberg ; 12 % pour la CC de la Vallée de Munster, et 25% pour la CC du Pays de Brisach).

Le nombre moyen de dossiers traités s’élève à 51 sur la période 2014/2019. Le projet de convention joint concerne une convention bipartite conclue entre Colmar Agglomération et chacune de ses communes membres.

Cette convention précise notamment :

- les actes qui feront l’objet d’une instruction par le service instructeur de Colmar Agglomération (permis de construire, de démolir et d’aménager, ainsi que les déclarations préalables avec création de surface de plancher et/ou de surface taxable et celles portant sur une division de terrain),

- de manière détaillée les missions, dans le cadre de la procédure d’instruction, relevant de la commune, du service instructeur de Colmar Agglomération (et, le cas échéant, de la communauté de communes),

- -les données informatiques concernant les documents d’urbanisme de la commune devant être transmises à Colmar Agglomération ainsi que les procédures et délais de transmission des mises à jour effectuées,

- les modalités financières de calcul et de versement de la contribution annuelle versée par chaque commune et communauté de communes à Colmar Agglomération en contrepartie de la réalisation de l’instruction de ces autorisations d’urbanisme,VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 03 février 2021

Page 3/14

- la prise d’effet du dispositif au 1er janvier 2021 ainsi que sa durée de 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’adopter le projet de convention ci- annexé.

Le conseil municipal, après délibération, et vote à l’unanimité :

- DECIDE d’adopter la convention à passer avec Colmar Agglomération, selon le projet annexé

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à intervenir au nom de la Commune pour la signature des conventions et de toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

3. VOIRIE :

a. Etudes Cardomax

Rapporteur : Eric MULLER, adjoint

La commune souhaite définir le programme de voirie 2021 / 2022, et envisage de compléter les aménagements de la rue de la Lièpvrette et de la rue des Fleurs mais aussi d’intervenir sur la traversée d’agglomération RD201 pour améliorer l’offre de stationnement et favoriser les déplacements doux.

Les objectifs des projets :

- Concevoir des aménagements destinés à améliorer la sécurité de tous les usagers :

respect des vitesses, cheminements piétons, carrefours

- Proposer des projets sobres, simples et efficaces, durable dans le temps.

Une étude préalable est indispensable.

M. MULLER propose de confier au cabinet CARDOMAX, 22 route de Colmar 68750 BERGHEIM :

1. la réalisation d’une étude de sécurité pour la route de Sundhoffen – RD 2020 pour un montant de 6000 € TTC ainsi que l’assistance « aménagements provisoires » pour un montant de 480 € TTC

L’étude de sécurité se décompose en 3 parties :

- Partie diagnostic

- Partie propositions

- Partie budgétaire

Le délai de réalisation de l’étude est de 4 semaines, l’étude inclut les nécessaires échanges avec les services de la Collectivité Européenne d’Alsace, gestionnaire de la route départementale

2. la réalisation d’études de faisabilité comportant une partie diagnostic, une partie conception et une partie estimation

- pour la rue de la Liepvrette –carrefour avec la RD 202 jusqu’à la première intersection avec le nouveau lotissement 2890 € HTVILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 03 février 2021

Page 4/14

- pour la rue des Fleurs (environ 65 m linéaire) 1680 € HT

- route de Bâle / RD 201 de la rue du Maréchal Foch jusqu’à la route de Sundhoffen en incluant la parcelle 295 à l’angle de la route de Herrlisheim pour étudier la possibilité de stationnements. 3460 € HT

TOTAL TTC : 9636 €

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

- DONNE POUVOIR au Maire pour la signature des deux conventions d’études avec CARDOMAX, 22 route de Colmar 68750 BERGHEIM

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au compte 2031

- APPROUVE la réalisation d’études pour les voies mentionnées

- DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2021

b. Intégration de parcelles communales dans le domaine public

Rapporteur : Eric MULLER, Adjoint

Section Parcelle Surface Adresse

AK 126 153 M² Village – Rue de Woffenheim AN 22 128 m² Hinter dem Roedlen – Rue du Dintzen AP 180 3 m² Rue de la Forêt Noire

AX 24 25 m² Venelle du Chevrefeuille AK 124 2237 m² Rue de la Bruche

AX 28 4 m² Venelle des Sorbiers

Surface Totale : 2 550 m²

M. Eric MULLER expose que des parcelles appartenant à la commune sont actuellement dans le domaine privé de la commune.

Du fait de leur usage et leur affectation à la circulation, ces parcelles peuvent être intégrées au domaine public.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

- CHARGE le Maire de l’exécution de ces dispositions

- DECIDE de prononcer le classement dans le domaine public des parcelles susmentionnées

- DONNE pouvoir au Maire pour engager les démarches nécessaires pour l’inscription au livre foncier

c. Programme prévisionnel 2021/2022 (REPORTE)VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 03 février 2021

Page 5/14

4. ACQUISITION DE ROBOTS DE TONTE : DEMANDE DE SUBVENTION

Rapporteur : Stéphane GILG, Adjoint

L’acquisition de robots tondeuse pour l’entretien des terrains de foot a été programmée.

Grace à cet équipement, les agents communaux n’auront plus à effectuer la tonte des terrains.

Le robot s’inscrit dans une démarche écologique, il entraine une réduction de la production de déchets verts puisque la pelouse coupée est laissée sur place, ce qui a pour conséquence une meilleure fertilisation du sol, une réduction d’apport d’engrais et une diminution de l’arrosage

Le cout d’acquisition est de 22 723 € HT

Une subvention de 9000 € est escomptée de la collectivité européenne d’Alsace.

Tableau de financement

DEPENSE HT RECETTE HT

Fourniture et

installation 22 723,00 € Fonds propres 13 723,00 € Collectivité Européenne

d’Alsace 9 000,00 €

Total 22 723,00 € Total 22 723,00 €

(S’agissant de montants hors taxe, le FCTVA n’est pas mentionnée)

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

- APPROUVE le projet d’acquisition de deux robots de tonte

- ARRETE le plan de financement prévisionnel tel que défini ci-dessus

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à engager les démarches nécessaires à la constitution et le dépôt du dossier de subvention.

5. ESPACE COLOMBE / PLAINE SPORTIVE : ÉTUDES ATELIER UA

Rapporteur : Eric MULLER, Adjoint

Afin de mener une réflexion sur l’avenir du site de la salle de la Colombe comprenant les bâtiments et l’ensemble des aménagements présents et à réaliser sur le site, une étude va être réalisée.

Deux grandes phases ont été identifiées.

Phase 1 : la réalisation d’un diagnostic, l’inventaire détaillé des besoins, la recherche de références et la visite d’opérations semblables, l’organisation de la concertation et de la participation citoyenne.VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 03 février 2021

Page 6/14

Phase 2 : la réalisation d’une étude de faisabilité sur l’ensemble des points identifiés en phase 1, l’élaboration d’un scénario d’aménagement du site et d’évolution des équipements, la réalisation d’un préchiffrage puis d’un programme, et enfin l’organisation de la mise en concurrence pour la sélection de la maitrise d’œuvre future.

La mission proposée par M. LAVAUD se décompose en 6 missions : - Mission 1 : Diagnostic du site et évaluation des besoins : 7 jours - Mission 2 : Benchmarking et visites : 5 jours

- Mission 3 : Concertation et participation citoyenne : 9 jours

- Mission 4 : Etude de faisabilité et élaboration d’un scénario tendanciel : 10 jours - Mission 5 : programmation – 13 jours

- Mission 6 : assistance pour les démarches de mise en concurrence de la maitrise d’œuvre. : 3 jours

TOTAL : 47 jours / 23 500 € HT – 28 200 € TTC

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à la majorité (1 abstention Eric CARABIN):

- DONNE POUVOIR au Maire pour la signature de la convention d’étude d’ouvrage avec l’atelier UA représentée par Nicolas LAVAUD, 50 rue du Général Gouraud 67210 NIEDERNAI pour la salle de la colombe et la création de la Plaine Sportive

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2021.

6. VIDÉOPROTECTION : ÉTUDES NEOBE

Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire

LUTTE CONTRE L’INSÉCURITÉ

A. LA VIDÉOPROTECTION

1. La vidéoprotection de la voie publique

L’article L251-2 du code de la sécurité intérieure autorise la mise en œuvre d’une installation de vidéoprotection sur la voie publique par l’autorité publique compétente pour les finalités suivantes :

- la protection des installations et bâtiments publics et de leurs abords, - la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,

- la régulation des flux de transport

- la régulation du trafic routier et la constatation des infractions aux règles de circulation, - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vols ou d’agressions.

- La prévention d’actes de terrorisme….

La vidéoprotection de la voie publique se situe au confluent de la liberté fondamentale d’aller et de venir, qui doit être protégée de toute dérive panoptique, et du droit des citoyens, autre socle essentiel de la liberté, qui suppose que soient mis en œuvre les moyens les plus efficaces pour lutter contre la délinquance.

La problématique ainsi posée est souvent abordée sous l’angle de deux postulats :VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 03 février 2021

Page 7/14

- le premier considérant que la vidéoprotection constitue davantage une menace pour les libertés qu’un outil moderne de lutte contre la délinquance,

- le second étant celui de l’efficacité des systèmes mis en place.

Il est donc essentiel d’élaborer un plan global de sécurité comportant une définition précise d’objectifs et de s’assurer que les dispositifs d’analyse d’images soient performants.

2. Un outil de prévention situationnelle

De manière unanime, les gestionnaires de systèmes de vidéoprotection ont pour motivation la lutte contre l’insécurité et le sentiment d’insécurité. Mais au-delà des diverses missions projetées, la vidéoprotection à pour but de :

- Dissuader le délinquant par la présence ostensible d’une caméra et d’une information substantielle

- Faire diminuer le nombre de faits commis

- Renforcer le sentiment de sécurité

- Localiser avec précision le lieu de l’infraction ou l’endroit du trouble à l’ordre public - Faciliter la levée de doute

- Permettre une intervention plus efficace des services d’intervention - Faciliter l’identification des auteurs d’infractions et l’administration de la preuve.

La vidéoprotection s’avère donc un élément de prévention situationnelle prépondérant.

3. Un instrument créateur de coopération

L’autorisation de surveillance de la voie publique exposée à la délinquance, offerte par la loi à l’autorité publique, est une opportunité pour les services territoriaux de sécurité publique générale. L’efficience d’un système de vidéoprotection est indissociable d’une coopération entre les acteurs de la sécurité sur le territoire surveillé ; aussi bien dans la phase du diagnostic que dans la réflexion et la conceptualisation ou encore dans son exploitation et son évolution.

Ainsi, il a souvent été observé que là où la vidéoprotection fonctionne à la satisfaction des utilisateurs, de l’opinion publique et des partenaires, une expertise a été réalisée préalablement, notamment sur la base de données détenues par la ville et les acteurs de sécurité publique régalienne (Gendarmerie et Police Nationales).VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 03 février 2021

Page 8/14

B. LE CONCEPT DE PRÉVENTION SITUATIONNELLE

La conviction que l’aménagement urbain puisse avoir une incidence sur la sécurité d’un espace, d’un quartier ou d’un territoire prend une place croissante sur les nouvelles conceptions urbaines.

L’étude des liens, entre certains comportements délictueux et leur lieu d’apparition, permet de déterminer les aménagements susceptibles de réduire les risques de délinquance.

L’aménagement urbain se révèle être un paramètre déterminant quant à l’insécurité.

La délinquance s’explique donc par le contexte dans lequel elle apparaît et non pas seulement par les motivations ou la condition sociale du délinquant ou des communautés et populations qui s’y trouvent impliquées.

L’aménagement des espaces publics est un facteur dissuasif face à la délinquance (un moyen de réduire les conditions environnementales opportunes au délit), en rendant son exécution plus périlleuse. Il a donc un rôle préventif puissant qui vient compléter les autres systèmes de la prévention de la délinquance.

Le sentiment d’insécurité se manifeste généralement par l’inconfort des lieux. II est suscité par la dégradation de l’environnement ou encore un manque d’entretien.

L’aménagement et le ré-aménagement physiques des espaces doivent participer à l’objectif de sûreté. Il s’agit de dissuader les auteurs de délinquance et d’incivilité, de réduire les troubles à l’ordre public et de rassurer l’usager.

Plusieurs principes élémentaires d’aménagements visent à diminuer les risques et le sentiment d’insécurité :

- les éléments relatifs à l’organisation et à la gestion des espaces (qualité de fonctionnement, cohérence, anticipation du devenir de l’espace...)

- les éléments relatifs aux usages et pratiques spatiales (surveillance naturelle, fréquentation, animation, appropriation positive...).

Le terme de prévention technique de la malveillance est une émulation de la prévention situationnelle1 transposée dans le domaine policier.

--------------------------------

Sollicité par M. le Maire, le référent sûreté de la gendarmerie a réalisé gracieusement un audit relatif à la vidéo protection, rendu le 08 septembre 2020.

Le souhait de la municipalité est de suivre les préconisations pour assurer la surveillance de 3 secteurs :

- 1. Contrôle des flux en entrées et sorties de la ville

- 2. Surveillance des bâtiments publics

- 3. Zone d’activité

En tenant compte des prescriptions dans l’étude menée, il est proposé de prendre une délibération pour autoriser le Maire à signer un marché d’assistance pour la mise en œuvre d’un système de vidéo protection avec la société NEOBE 17, route de Kintzheim 67730 CHATENOIS représentée par Yann VILLARDELL.

Cette société sera chargée de réaliser l’étude destinée àVILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 03 février 2021

Page 9/14

- Dresser un programme fonctionnel et technique pour l’ensemble des sites retenus - De déterminer les matériels à installer sur chaque site

- De valider l’architecture du réseau de transmission

- De créer un local technique d’enregistrement et un poste de supervision - D’étudier des scénarios de centralisation et de départ des images - De doter la ville d’un outil performant et évolutif

- De permettre le phasage du programme en fonction des capacités financières de la ville

- De déterminer les conditions d’exploitation et de maintenance des dispositifs - De déterminer les modalités de communication et de contrôle du système

La méthodologie retenue est la suivante :

- Cadrage du projet et des besoins fonctionnels et techniques (DIAG) - Définition de l’architecture cible et élaboration du plan projet (AVP / PRO) - Rédaction des dossiers administratifs et du cahier des charges dans le respect des procédures (DCE)

- Recherche et analyse de la meilleure solution, accompagnement au choix - Accompagnement au déploiement, à la recette et à la réception (EXE, DET, AOR)

Le coût de l’étude est de 12 420 euros TTC.

Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité (2 abstentions : Sandrine MARTINS / Céline ETTWILLER) :

- DONNE POUVOIR au Maire pour la signature de la convention d’assistance à maitrise d’ouvrage avec la société NEOBE 17, route de Kintzheim 67730 CHATENOIS représentée par Yann VILLARDELL.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2021.

7. PERSONNEL COMMUNAL :

Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire

a. Dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

L’article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les administrations doivent instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 03 février 2021

Page 10/14

Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans l'ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.

L’article 26-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion instituent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu.

Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion par délibération en date du 22/09/2020 a défini les modalités de mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de ses collectivités et établissements publics.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et vote à l’unanimité :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater A ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26-2 ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

Vu la délibération du 22/09/2020 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin.

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes ;

Considérant que le Centre de Gestion a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse ;

Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de Gestion la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune de Sainte-Croix-En-Plaine ;

Considérant que l’information de cette décision sera transmise au CT et au CHSCT ;

DÉCIDE que la mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes est confiée au Centre de Gestion du Haut-Rhin dans les conditions définies par délibération de son Conseil d’Administration.

b. Tarifs d’intervention des services techniques

Monsieur le Maire expose aux Conseillers que les services techniques communaux peuvent être amenés à intervenir dans les circonstances suivantes :

- Afin de mettre un terme à une situation de danger imminent,

- Exceptionnellement en cas de carence de services privés,VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 03 février 2021

Page 11/14

- En cas de vandalisme,

- Dans le cadre des contrats de mise à disposition de locaux pour la tarification d’heures de nettoyage.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

- FIXE dans les conditions exposées ci-dessus les tarifs suivants à compter du 10 février 2021 :

Forfait administratif de prise en charge : 31 € Coût horaire par agent d’entretien : 35 € Coût horaire par agent pour des travaux spécialisés

nécessitant l’usage de matériel, véhicule et engins : 55 € Cout horaire tracteur et camion benne avec chauffeur : 75 €

- DECIDE que toute heure commencée sera due.

8. FORÊT : PROGRAMME DE TRAVAUX 2021

Rapporteur Julien GROSS, Adjoint

La commission forêt a examiné le 14 Janvier 2021, en présence de M. BRUNNER, technicien ONF, le programme de travaux pour 2021.

Il a été décidé de confier la matérialisation du bois de chauffage à des bucherons directement (moins cher et plus rapide).

Le devis descriptif communiqué par l’ONF a été modifié en fonction des demandes émanant de la commission.

Il a été décidé de faire baisser le volume annuel de coupe à 500 stères annuels.

Le conseil municipal,

Après délibération et vote à l’unanimité :

- DÉCIDE de modifier le programme des travaux afin qu’il corresponde aux informations indiquées sur le tableau ci-dessous,

- APPROUVE les prévisions de coupes pour 2021.VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 03 février 2021

Page 12/14

Dépenses Montant HT

Travaux patrimoniaux 12 184,00 €

- Entretien périmètre (limites) 1 260,00 €

- Fourniture de plants de feuillus 200,00 €

- Régénération par plantation 480,00 €

- Intervention en futaie irrégulière 1 260,00 €

- Protection contre le gibier 265,00 €

- Création de pistes d’exploitation 750,00 €

- Entretien du réseau de desserte 2 240,00 €

- Sécurisation des lots de bois de chauffage 966,00 €

- Matérialisation des lots de bois de chauffage 2 310,00 €

- Abattage façonnage 2 342,00 €

- Façonnage de stères de chauffage 111,00 €

Honoraires ONF (sur travaux) 2 001,00 €

TOTAL HT 14 185,00 €

Recettes : 16 504 € Adjudication de bois sur pied 9 155 €

Coupes à façonner 7 349 €

9. CHASSE : LOTS 1 ET 3 : AGRÉMENT D’UN PERMISSIONNAIRE

Rapporteur : Julien GROSS, Adjoint

M. Raymond FREYBURGER, locataire des lots de chasse n°1 et 3 sollicite l’agrément d’un nouveau permissionnaire : M. Henri SCHWENGER 28 rue Grendel 68280 LOGELHEIM.

Il est proposé de donner une suite favorable à cet agrément sous réserve d’avis favorable de la Fédération des chasseurs.

Le conseil municipal, après délibération et vote à la majorité (abstention M. Jean-Luc ROHN) :

- DECIDE de donner un avis favorable à l’agrément du nouveau permissionnaire M. Henri SCHWENGER 28 rue Grendel 68280 LOGELHEIMVILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 03 février 2021

Page 13/14

- PREND NOTE des démissions de MM. Eddy SCHULLER et Marcel WEBER

10. APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2019 DU SIEPI

Rapporteur : Eric MULLER, Adjoint

Le rapport d’activités a été distribué à tous les conseillers municipaux.

Il détaille le territoire desservi et décrit le service d’eau potable et d’assainissement collectif.

Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.

11. SYNDICAT MIXTE DES EMPLOYEURS FORESTIERS DE COLMAR, ROUFFACH ET ENVIRONS : DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS SUPPLÉMENTAIRES

Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire

En complément de la délibération du 02 juin 2020 ayant désigné

TITULAIRE SUPPLEANT

WEISS Jean Marie RIST Frédéric

il est nécessaire de désigner, un représentant titulaire et un suppléant supplémentaire au syndicat mixte des employeurs forestiers de Colmar, Rouffach et environs.

Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

- DESIGNE :

TITULAIRE SUPPLEANT

ROHN Jean Luc ZEMB David

12. INFORMATIONS

a. Conseil Municipal des Jeunes : composition

Emie JUD

Lilou TEXIER

Melynda RAGONNET

Camille BELLE

Antoni ALVES SIMOES

Guénaëlle BUHL

Andréa CAVALLINIVILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

PV du CM du 03 février 2021

Page 14/14

Louis DREY

Margot GRACIO

Gaétan INTROIA

Lina KESSAB

Eléa LEHMANN

Mathilde MARIOTTE

Timothé MOREL

Zoé SCHWARTZ

Julie SPAENLEHAUER

Charlotte VILQUIN

Lilian VONE

Léno WINKELMULLER

3 commissions ont été créées :

- Environnement et patrimoine

- Sport Loisirs et communication

- Santé sécurité et solidarité

b. Vente de bois :

A l’occasion de la vente de bois 2020 qui s’est déroulée le samedi 16 janvier 2021, 19 lots de bois représentants 290 stères de bois ont été vendus pour 5 900 euros.

c. Bulletin communal : tirage au sort du gagnant du jeu du blason

Le gagnant est Cécile HABERMACHER, 20 rue du Calvaire, qui a découvert 22 blasons.

d. Calendrier des réunions du Conseil Municipal :

Réunion exceptionnelle programmée le 17/02/2021 à 20H00.

e. Divers

Plaine Sportive : M. Eric CARABIN rappelle les fortes attentes de la population, concernant l’implantation d’un city park, promis par l’ancienne équipe. Selon lui, il serait opportun d’envisager l’installation du city park indépendamment de l’étude menée sur le bâtiment de la Salle Colombe et ses abords immédiats.

Le choix de l’équipe municipale est de privilégier une analyse globale de la situation et des possibilités avant de lancer un projet d’implantation.

Toutefois des réflexions ont été menées pour offrir des alternatives aux jeunes durant l’été : implantation provisoire d’équipement au niveau de la colombe, utilisation des terrains d’entrainement, mise à disposition d’équipements de la cour d’école pour les enfants, etc

  

La séance est levée à 21 heures 05.