Procès Verbal - PV CM du 11 juillet 2022

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Procès Verbal - PV CM du 11 juillet 2022 Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Semur-en-Auxois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 11 juillet 2022)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit,

ARRONDISSEMENT DE MONTBARD

Ville de SEMUR-EN-AUXOIS

PROCES VERBAL

Séance du 11 juillet 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 11 juillet à 18h00, le conseil municipal régulièrement convoqué le 5 juillet 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Catherine SADON, maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Catherine SADON, maire, Jean-Claude PERNETTE, Eric

BAULOT, Sandrine JOBERT, Patrick CREUSOT, Dominique BOTTINI, adjoints, Jacques

JACQUENET, Yves COUVREUX, Jean François DONADONI, Clotilde LE MESRE DE PAS,

Catherine CHAUVELOT, Thierry DAUMAIN, Laurence CORTOT DUPRESSOIR, Niels PLANEL,

Lionel MARKUS, Anne GARIN, Loïc GIRARD, Hubert CORNU, Patricia LASNIER-BINA, Valérie

CHAUMET

Absents représentés : Luc MICHEL (procuration à Madame Laurence CORTOT DUPRESSOIR) Hélène LARGY (procuration à Monsieur Loïc GIRARD), Jean-Marc REMY (procuration à Madame Anne GARIN), Véronique JOBIC (procuration à Madame Sandrine JOBERT),

Absents non représentés : Fabienne LECALLIER GERMAN, Marie FERNANDEZ, Anne BOUTTEFROY

Secrétaire de séance : Madame Dominique BOTTINI

Introduction

Madame le Maire ouvre la séance et commence son propos liminaire.

Elle indique que c’est le dernier conseil municipal avant les vacances d’été et invite l’assemblée à partager un moment de convivialité après la réunion.

Elle rappelle que depuis le dernier conseil municipal le 13 avril, l’évolution favorable de la situation sanitaire a permis la tenue de nombreux évènements et manifestations rassemblant à chaque fois beaucoup de monde.

Concernant le bâtiment H, Madame le Maire indique que le compromis de vente a été signé, avec des conditions suspensives, notamment l’obtention du permis de construire.

A propos de l’Espace Liberté, elle indique que lors du dernier conseil communautaire, a été présentée l’étude comparative des deux possibilités de localisation de l’école de musique. Le choix final s’est porté sur l’Espace Liberté.

Sur ce sujet, elle propose que la commune cède la « partie tribunal » du bâtiment pour l’euro symbolique et qu’il s’agisse ainsi de la contribution de la commune à ce projet indispensable pour maintenir une école de musique sur le territoire. Elle précise avoir demandé que cette cession s’accompagne en contrepartie d’une mutualisation de l’ancienne salle d’audience, celle-ci étant demandée et utilisée par la commune, par des associations semuroises pour des concerts (autres que ceux de l’école de musique), des conférences ou encore des assemblées générales et pièces de théâtre.

M. Hubert Cornu indique qu’il serait opportun de faire une délibération de principe aujourd’hui pour envoyer un signe positif à la Communauté de Commune en retour de la décision de cette dernière.

Madame le Maire approuve et propose de rajouter cette délibération à l’ordre du jour. Les membres du conseil municipal présents donnent leur accord.

Concernant l’IDV, Madame le Maire indique avoir participé avec M. Luc Michel au jury du choix de l’architecte lancé par le Conseil Départemental. Trois cabinets ont été retenus et présenteront leur projet dans quelques semaines. Le montant des travaux envisagés est estimé entre 5 et 6 millions d’euros.

Madame le Maire évoque l’accueil le matin-même avec la communauté des communes, d’une dizaine de personnes intéressées par un emploi sur Semur, à l’initiative des ateliers d’Armançon. Avec ces derniers, qui ont des difficultés à recruter, Pôle Emploi, Orvitis et la communauté de communes, un partenariat se construit pour construire une offre d’accueil cohérente et mettre en avant l’attractivité de la ville.

Madame le Maire fait part de la fête nationale qui approche. Cette année, le défilé des sapeurs-pompiers est organisé pour la première fois le 13 juillet au soir et sera suivi du dépôt de gerbe et du bal. Le lendemain, il y aura des jeux pour les enfants sur le Cours comme chaque année.

Elle rappelle que la fête patronale aura lieu comme chaque année le 14 août. Avec un marché gourmand dans l’après-midi aux Quinconces, à proximité du lieu où se déroulera le feu d’artifice.

Concernant la circulation au centre-ville et comme annoncé dans le Semur Magazine, Mme le Maire rappelle que la rue Buffon a été rendue piétonne à partir de la Place Notre Dame. Elle rappelle que cette piétonisation est un essai, suite aux demandes pressantes de nombreux commerçants, avec lesquels des réunions ont été organisées. Elle précise que l’aménagement doit se poursuivre avec les marquages au sol et la signalétique réglementaire.

Madame le Maire indique avoir accueilli la Directrice Régionale des Affaires Culturelles pour signer le Contrat local d’éducation artistique et culturelle (CLEA), inaugurer le jardin de la Closerie à côté de l’école maternelle des Croisettes. Madame Rougé a également visité les monuments et les établissements culturels de la ville.

Sur le plan de l’environnement, le travail sur l’atlas de la biodiversité communale (ABC) avance avec un COPIL intermédiaire tenu la semaine précédente. Madame le Maire salue le travail effectué avec un zoom tout particulier sur l’herbier réalisé par les enfants des écoles.

En revanche, Madame le Maire déplore l’épisode de pollution survenu la semaine passée dans l’Armançon et indique avoir déposé plainte. Le coût de la dépollution, par le ramassage des poissons morts, à savoir 2 tonnes pour un cout de près de 10 000 euros, a été mis à charge de la commune. La procédure judiciaire est en cours.

Madame le Maire déplore également les tags qui fleurissent sur les murs de la ville. Les auteurs de ces incivilités sont difficiles à identifier. Une réunion s’est tenue à ce sujet avec la gendarmerie et la police municipale.

Madame Patricia Lasnier-Bina signale qu’on lui a rapporté des incivilités se déroulant dans la cour de la Mairie les weekends et jusqu’au petit matin. Madame le Maire a aussi été interpellée à ce sujet. Des actions ont été mises en place avec la gendarmerie, qui a intégré dans ses tournées de nuit des passages dans la cour de la Mairie.

Madame le Maire évoque l’accident qui s’est produit devant l’Intermarché. Un conducteur a perdu le contrôle de son véhicule et a percuté l’armoire de la fibre optique. Ce conducteur était sous l’emprise de stupéfiants. Il a été interpellé par la police municipale. L’accident a causé une panne du réseau internet. A signaler l’intervention très rapide des équipes d’Altitude Infrastructures.

Concernant les travaux de l’été, Madame le Maire indique que les portes d’entrée vont être remplacées et une partie des sanitaires rénovés à l’école élémentaire Champlon. Dans les équipements sportifs, la fosse de la salle de gymnastique va être rénovée. Des travaux sur le sol du Dojo de Judo sont également prévus.

Madame le Maire salue le travail et la présence permanente de Fabienne Lecallier German auprès des Ukrainiens accueillis à Semur .

Elle exprime également la fierté de la commune pour la médaille de bronze d’Alizée Agier la veille lors des jeux mondiaux, et qu’elle ait été choisie pour être le porte-drapeau de l’équipe de France lors de ces jeux.

Madame le Maire donne la parole à Patrick Creusot pour annoncer les subventions accordées aux clubs sportifs sur proposition de l’OMS.

M. Patrick Creusot procède à la lecture des sommes attribuées aux associations sportives :

AEROCLUB 1 344 €

ARCHERS 2 477 €

ATHLETISME 1 965 €

BASKET 1 452 €

C.N.S. 635 €

DICI DANSE 3 860 €

FKC BOXE 1 104 €

FOOTBALL 7 252 €

HAND BALL 7 144 €

JUDO CLUB 3 848 €

KARATE 1 846 €

M.J.C. M.P.T. 655 €

MARCHEURS 108 €

MI-LENTS 1 054 €

ORLE D'OR 4 152 €

PEDALE 1 968 €

PETANQUE 559 €

TENNIS 2 686 €

TENNIS DE TABLE 1 484 €

TWIRLING 752 €

VELO CLUB 405 €

OMS 17 150 €

Madame le Maire conclut son propos introductif en saluant les pompiers Semurois qui sont partis dans le Sud de la France pour participer aux opérations de lutte contre les incendies.

Madame Dominique BOTTINI est nommée secrétaire de séance et procède à l’appel.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 avril 2022

M. Hubert Cornu rappelle que M. Pernette a indiqué qu’une présentation détaillée des coûts du musée et de la bibliothèque sera faite au prochain conseil, et voit que ce n’est pas prévu à l’ordre du jour .

M. Jean-Claude Pernette répond qu’il donnera les informations prévues à la fin de la séance.

Concernant les fêtes de la Bague, M. Hubert Cornu demande le coût du spectacle du samedi 28 mai, plaine de la Saussiotte.

M. Sylvain Courault explique que ce spectacle était programmé en décembre 2020 pour la descente de la cloche Louise de la Collégiale. En raison de la situation sanitaire, il a été repoussé plusieurs fois.

Le détail des coûts se trouve sur la délibération 61-2022 à l’ordre du jour de cette séance, à savoir : Animations culturelles pour la descente de la cloche « Louise », pour un montant de 15 392 euros financé par les fonds européens Leader à hauteur de 12 313 euros le reste à charge de la commune étant d’environ 3000 euros.

Madame le Maire précise que la commune voulait organiser un évènement pour la descente de la cloche au moment de Noël. En raison du Covid il a été reporté. Ce spectacle a pu être fait dans d’autres conditions.

M. Hubert Cornu rappelle que suite à la délibération sur la cession de l’ensemble immobilier de l’Institut de Vigne, une réunion devait avoir lieu avec le département à propos de l’IDV. Madame le Maire indique qu’une réunion a eu lieu et que les discussions sont en cours. Des problématiques techniques se posent notamment sur la question du transfert du personnel.

Concernant la délibération sur les droits et tarifs d’occupation du domaine public des terrasses, trottoirs et marchés hebdomadaires, M. Hubert Cornu demande si l’occupation des trottoirs est facturée sur déclaration des commerçants ou sur constat de la réalité de l’occupation.

M. Sylvain Courault répond qu’il y a constat d’occupation par la police municipale.

M. Hubert Cornu explique que de nombreuses occupations sont ponctuelles et qu’il est assez compliqué de faire ces constats.

Madame le Maire répond que la police municipale a l’habitude de ce travail.

M. Hubert Cornu remarque que sur la délibération 44-2022, il n’y a pas le résultat du vote. Madame le Maire remercie d’avoir noté cette erreur, qui sera corrigée.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Madame le Maire propose de repousser les deux premières délibérations en fin de séance, le temps pour Eric Baulot, retenu à Vitteaux pour une réunion de la communauté de communes, de rejoindre le conseil municipal.

53-2022 – Décision modificative n°1 – BUDGET MAISON DE SANTE

Vu la délibération 2022-23 du budget primitif du budget Maison de santé ;

Vu la demande de Madame la trésorière concernant la régularisation de la TVA ;

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

− D'effectuer les écritures modificatives suivantes afin d’ajuster les crédits de la manière suivante :

- +

TOTAL BP 2022 - FONCTIONNEMENT

Chapitre 011- BP 2022

60632 - Fourniture de petit équipement 10,00 €

Chapitre 011 - APRES DM N°1

Chapitre 65- BP 2022

65888 - Autres 10,00 €

Chapitre 65 - APRES DM N°1

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT APRES DM N° 1

37 304,81 €

37 294,81 €

0,00 €

10,00 €

111 912,81 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT dépenses

111 912,81 €

Résultat du vote :

Pour : 20

Contre : 0

Abstention : 3

54-2022 – BUDGET PRINCIPAL - Admission en non-valeur

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-17 et L 2121-29 ;

Considérant que Madame la trésorière de Venarey-les-Laumes a informé la commune que des créances sont irrécouvrables ;

Madame la trésorière propose d'admettre en non-valeur un ensemble de titres de recettes pour un montant global de 1 920,58€ (état en annexe),

Il est rappelé que l’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si la situation financière des redevables le permet.

Madame Patricia Lasnier-Bina demande si cette créance concerne une seule et même personne. Madame le Maire répond qu’il s’agit de cinq personnes différentes.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- D'admettre en non-valeur la somme de 1 920,58€ (article 6541) € selon l’état transmis en date du 13 mai 2022 sous le numéro 5189210531.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

55-2022 – BUDGET PRINCIPAL - Admission en non-valeur

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-17 et L 2121-29 ;

Considérant que Madame la trésorière de Venarey-les-Laumes a informé la commune que des créances sont irrécouvrables ;

Madame la trésorière propose d'admettre en non-valeur un titre de recettes pour un montant de 64,00€ (état en annexe),

Il est rappelé que l’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si la situation financière des redevables le permet.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- D'admettre en non-valeur la somme de 64,00€ (article 6541) € selon l’état transmis en date du 19 mai 2022 sous le numéro 5407270831.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

56-2022 – Frais de fonctionnement des écoles – année scolaire 2021-2022

Vu l’article L 212-8 du code de l’éducation ;

Vu le compte administratif 2021 du budget principal ;

Vu les dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires constatées sur

l’exercice 2021 et les effectifs des enfants les fréquentant à la rentrée scolaire 2021-2022 ;

M. Hubert Cornu remarque que le coût a davantage augmenté ces dernières années en école

maternelle qu’en élémentaire.

Madame le Maire indique que cette différence est due au covid-19.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- De fixer les participations financières à facturer aux communes extérieures scolarisant des

enfants dans les écoles de Semur-en-Auxois, pour l’année 2021-2022 comme suit :

DETAIL MATERNELLE

Charges à caractère général 37 362,37 €

Frais de personnel 197 209,28 €

Total général 234 571,65 €

Nombres d'élèves 132

Coût par enfant 1 777,06 €

DETAIL ELEMENTAIRE

Charges à caractère général 69 130,91 €

Frais de personnel 50 699,98 €

Total général 119 830,89 €

Nombres d'élèves 254

Coût par enfant 471,78 €

Résultat du vote :

Pour : 23

Abstention : 0

Contre : 0

57-2022 – Détermination du montant des frais de fonctionnement alloué à l’école St Joseph La Salle pour les élèves des classes pré-élémentaires de Semur-en-Auxois – Année scolaire 2021-2022

Vu l'article L 442-5 et R442-44 du code de l'éducation ;

Vu le contrat d'association conclu le 31 décembre 1990 ;

Vu la délibération du 11 juillet 2022 ayant fixé le montant des frais de fonctionnement des écoles publiques pour l'année scolaire 2021-2022 à 1 777.06 € par élève de classe pré- élémentaires ;

Vu les effectifs de l'école privée sous contrat d'association St Joseph La Salle située à Semur-en-Auxois pour l'année scolaire 2021-2022 ;

M. Hubert Cornu estime que cette somme versée à l’école Saint-Joseph créé une concurrence déloyale vis à vis des écoles publiques.

Mme Patricia Lasnier-Bina ajoute qu’il y a d’ailleurs une classe qui ferme à l’école du rempart.

M. Hubert Cornu invite la municipalité à relire la convention de 1990 pour voir si tous les points mentionnés sur celle-ci sont bien respectés par l’école Saint-Joseph. Il indique que l’opposition ne votera pas favorablement.

Madame le Maire rappelle que la commune ne peut qu’appliquer la loi, qui prévoit que la commune d’accueil de l’école privée doit participer au frais de celle-ci.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité,

- De fixer la participation de la commune comme suit :

Nombres d'élèves Montant Total

25 1 777,06 € 44 426,50 €

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération,

Résultat du vote :

Pour : 20

Contre : 3

Abstention : 0

58-2022 – Détermination du montant des frais de fonctionnement alloué à l’école St Joseph La Salle pour les élèves des classes élémentaires de Semur-en-Auxois – année scolaire 2021- 2022

Vu l'article L 442-5 et R442-44 du code de l'éducation ;

Considérant que la ville sur le territoire de laquelle est située une école privée sous contrat d'association est tenue de participer, à titre de dépense obligatoire, aux frais de fonctionnement des classes élémentaires de cette école pour les enfants domiciliés sur la commune dans les mêmes conditions que celles des classes élémentaires des écoles publiques ;

Vu la délibération n° du 11 juillet 2022 ayant fixé le montant des frais de fonctionnement des écoles publiques pour l'année scolaire 2021-2022 à 471.78 € par élève de classe élémentaire ;

Vu les effectifs de l'école privée sous contrat d'association St Joseph La Salle située à Semur- en-Auxois pour l'année scolaire 2021-2022 ;

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

− De fixer la participation de la commune comme suit :

Nombres d'élèves Montant Total

48 471,78 € 22 645,44 €

− De l'autoriser, ou son représentant, à signer tout acte se rapportant à cette matière.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

59-2022 – Finances – Demande de subvention LEADER – Organisation de la Fête Médiévale 2022

Vu le programme LEADER 2014 – 2020 ;

Considérant que la commune de Semur-en-Auxois organise chaque année des manifestations

rayonnant sur l’ensemble du territoire ;

Considérant que la Fête Médiévale est un rendez-vous incontournable qui participe à

l’attractivité et au dynamisme du territoire en mettant en valeur la richesse de son

patrimoine culturel ;

Considérant par ailleurs que cette manifestation favorise la cohésion sociale et permet à un

public diversifié de bénéficier d’une variété d’animations de qualité ;

Considérant le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Montant (en euros TTC) Recettes Taux Montants (en euros)

Organisation de la Fête

Médiévale 2022 à Semur-en-

Auxois

32 392,50

Fonds européens -

LEADER 80% 25 914,00

Autofinancement 20% 6 478,50

Total 32 392,50 Total 32 392,50

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

− De valider le projet d’organisation de la Fête Médiévale,

− De valider le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

− De solliciter le programme LEADER du Pays Auxois Morvan, à hauteur de 25 914,00 euros, − D’autoriser l’autofinancement à appeler du FEADER et à être majoré le cas échéant.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

60-2022 – Finances – Demande de subvention LEADER – Organisation des Jeudis de l’Eté 2022

Vu le programme LEADER 2014 – 2020 ;

Considérant que la commune de Semur-en-Auxois organise chaque année des manifestations

rayonnant sur l’ensemble du territoire ;

Considérant que l’évènement « Jeudis de l’Eté » est devenu un rendez-vous incontournable

qui participe à l’attractivité et au dynamisme du territoire en mettant en valeur la richesse de

son patrimoine culturel ;

Considérant par ailleurs que cette manifestation favorise la cohésion sociale et permet à un

public diversifié de bénéficier d’une variété d’animations de qualité ;

Considérant le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Montant (en euros TTC) Recettes Taux (%) Montant (en euros)

Animations estivales

2022

"Jeudis de l'Eté"

17 500,00

Fonds européens - LEADER 80% 14 000,00

Autofinancement 20% 3 500,00

Total 17 500,00 Total 17 500,00

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide,

à l’unanimité :

− De valider le projet d’organisation des Jeudis de l’Eté,

− De valider le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

− De solliciter le programme LEADER du Pays Auxois Morvan, à hauteur de 14 000,00 euros, − D’autoriser l’autofinancement à appeler du FEADER et à être majoré le cas échéant.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

61-2022 – Finances – Demande de subvention LEADER – Animations culturelles pour la descente de la cloche « Louise »

Vu le programme LEADER 2014 – 2020 ;

Considérant que la commune de Semur-en-Auxois organise chaque année des manifestations

rayonnant sur l’ensemble du territoire ;

Considérant que la commune a pour projet de descendre la cloche « Louise » de la Collégiale

Notre Dame en vue de l’envoyer en réparation ;

Considérant que la descente de la cloche, qui se fera au moyen d’une grue, représente un

moment spectaculaire ;

Considérant que c’est le moment idéal pour proposer une programmation culturelle originale

sur le thème de la cloche ;

Considérant le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Montant (en euros TTC) Recettes Taux (%) Montant (en euros)

Animations culturelles

pour la descente de la

Cloche Louise

15 392,00

Fonds européens - LEADER 80% 12 313,00

Autofinancement 20% 3 079,00

Total 15 392,00 Total 15 392,00

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

− De valider le projet d’organisation d’animations culturelles pour la descente de la cloche

« Louise »,

− De valider le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

− De solliciter le programme LEADER du Pays Auxois Morvan, à hauteur de 12 313,00 euros,

− D’autoriser l’autofinancement à appeler du FEADER et à être majoré le cas échéant.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

62-2022 – Finances – Demande de subvention – Restauration du Bateau lavoir

Vu la circulaire en date du 14 octobre 2021 définissant les modalités d’attribution de la DETR

et de la DSIL ;

Vu les actions soutenues dans le cadre du programme Leader ;

Vu la décision n° 2021-071 portant sur le projet de restauration du Bateau Lavoir ;

Considérant la subvention attribuée d’un montant de 5 374,00 € au titre de la DETR – Travaux

sur les bâtiments présentant un caractère architectural, historique ou ethnologique (édifices

non protégés) ;

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

− D’approuver le projet de restauration du Bateau Lavoir pour un montant de 19 191,83 €

HT,

− De solliciter une subvention au titre du programme Leader du pays Auxois Morvan d’un montant de 9 979,47 €,

− D’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

Montant (en euros HT) Recettes Taux (%) Montants

Restauration du Bateau

Lavoir 19 191,83

DETR 28% 5 374,00 €

Leader 52% 9 979,47 €

Autofinancement 20% 3 838,36 €

Total 19 191,83 Total 19 191,83 €

− De préciser que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget de la

commune,

− De signer tout document nécessaire à la présente demande.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

63-2022 – Désignation d’un représentant au sein du GIP Territoire Numérique

Vu la convention constitutive du GIP Territoire numérique,

Madame le Maire rappelle que la commune dispose d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant siégeant au sein de l’assemblée générale du GIP,

Vu la délibération du 8 juin 2022 désignant Mme Stéphanie Lemoine déléguée titulaire et M. Niels Planel délégué suppléant de la commune à l’assemblée générale du GIP Territoires numériques BFC,

Vu la démission de Mme Stéphanie Lemoine en date du 3 décembre 2021,

Sur proposition de Madame le maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- de désigner Madame le Maire délégué(e) titulaire de la commune à l’assemblée générale du GIP Territoires numériques BFC.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

64-2022 - Création du Comité Social Territorial et détermination du nombre de délégués du

personnel à élire aux élections professionnelles

Vu le Code général de la Fonction publique,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant l'information faite aux organisations syndicales,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel au CST, est de 65 agents,

Vu l'avis du comité technique en date du 1er juillet 2022,

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil

municipal décide, à l’unanimité,

- De créer le CST (Comité Social Territorial) ;

- De fixer le nombre de représentants du personnel à trois titulaires, et en nombre égal pour les représentants suppléants,

- D'instituer le paritarisme en fixant le nombre de représentants de la commune, titulaires et suppléants, égal à celui des représentants du personnel, titulaires et suppléants, soit trois titulaires et trois suppléants,

- De décider le recueil, par le Comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

65-2022 – Modification du tableau des emplois

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de supprimer un emploi Parcours Emploi Compétence (filière administrative), à temps complet, à compter du 8 aout 2022,

Considérant la nécessité de créer un emploi Parcours Emploi Compétence (filière administrative), à temps non complet (28 heures par semaine), à compter du 8 aout 2022,

Considérant la nécessité d’augmenter le temps de travail d’un adjoint technique territorial (délibération 160-2021) à 35h/semaine à compter du 1er septembre 2021,

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité,

- D’approuver les créations et suppressions d’emplois telles que décrite ci-dessus,

- D'adopter les modifications proposées au tableau des emplois (document annexé).

Résultat du vote :

Pour : 20

Contre : 0

Abstention : 3

66-2022 - Convention préalable à la sollicitation des services départementaux en matière de voirie

Vu la délibération du Conseil Général en date du 15 décembre 2006 présentant le contexte des interventions des Services Départementaux au profit des Communes,

Vu la délibération du Conseil Général en date du 23 mars 2007 présentant les modalités d’intervention des Services Départementaux en matière de voirie au profit des Communes ou de leurs groupements,

Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 13 décembre 2021 définissant le barème des prestations 2022,

Vu le projet de convention préalable à la sollicitation des services départementaux en matière de voierie,

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- d’approuver la convention à intervenir entre le Conseil Départemental et la commune,

- de l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération,

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

67-2022 – ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR LE RAVALEMENT DE FACADE - 10 RUE DU DOCTEUR SIMON

Par délibération en date du 28 juillet 2020, le conseil municipal a décidé de reconduire le dispositif d'aide prévoyant une subvention pour le ravalement des façades situées dans le Site Patrimonial Remarquable.

Le montant de la subvention est égal à 15% du coût hors taxes des travaux de ravalement et de 5% du coût hors taxes des travaux de peinture des portes, fenêtres et volets des dites façades, aide plafonnée à 3 000 euros par ensemble immobilier restauré.

La SCI DU LARREY représentée par Monsieur Michel Millot a déposé une demande de subvention au titre du fonds façades pour l'immeuble sis 10 rue du Docteur Simon à Semur-en-Auxois.

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses :

Coût total hors taxes des travaux retenus 1818.30 euros

Recettes :

Subvention : 272.74 euros

(15% du montant hors taxes des travaux éligibles)

Vu l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France en date du 11 avril 2022,

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

− De valider le principe des travaux en accord avec la délibération susvisée ainsi que le règlement du dispositif fonds façades.

− D'approuver le montant de la subvention accordée à la SCI DU LARREY représentée par Monsieur Michel Millot pour les travaux de réfection de façade de l'immeuble 10 rue du Docteur Simon pour un montant de 272.74 euros.

− De verser cette subvention par fonds de concours inscrit au chapitre 204.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

68-2022 – ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR LE RAVALEMENT DE FACADE – 11 BIS RUE DE VIGNE

Par délibération en date du 28 juillet 2020, le conseil municipal a décidé de reconduire le dispositif d'aide prévoyant une subvention pour le ravalement des façades situées dans le Site Patrimonial Remarquable.

Le montant de la subvention est égal à 15% du coût hors taxes des travaux de ravalement et de 5% du coût hors taxes des travaux de peinture des portes, fenêtres et volets des dites façades, aide plafonnée à 3 000 euros par ensemble immobilier restauré.

Monsieur Jean-Louis Poisot a déposé une demande de subvention au titre du fonds façades pour l'immeuble sis 11 bis rue de Vigne à Semur-en-Auxois.

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses :

Coût total hors taxes des travaux retenus 1849.75 euros

Recettes :

Subvention 277.46 euros

(15% du montant hors taxes des travaux éligibles)

Vu l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France en date du 7 avril 2022.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

− De valider le principe des travaux en accord avec la délibération susvisée ainsi que le règlement du dispositif fonds façades.

− D'approuver le montant de la subvention accordée à Monsieur Jean-Louis Poisot pour les travaux de réfection de façade de l'immeuble 11 bis rue de Vigne pour un montant de 277.46 euros.

− De verser cette subvention par fonds de concours inscrit au chapitre 204.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

69-2022 - Attribution d’aides à l’immobilier d’entreprise

Vu l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal n°122-2021 en date du 5 mars 2021 approuvant le règlement d’aide à l'immobilier d’entreprise pour les nouvelles installations en centre-ville ;

Vu les dossiers de demande de subvention déposés,

Vu l’avis de la commission extramunicipale en date du 29 juin 2022,

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- D'attribuer une aide de 2000 euros à la SAS La cuisine à roulettes, 19 rue Buffon - D'attribuer une aide de 1000 euros à l’ Antre de l’imaginaire, la mobile cordonnerie, M. Ludovic Louchel, 11 rue Buffon

- D'attribuer une aide de 1000 euros à l’ Antre de l’imaginaire, Atelier Alchemia, Mme Emilie Wauty, 11 rue Buffon

- D'attribuer une aide de 2000 euros à Design Studio / Galerie Variations, M. Jules Levasseur, 7 rue Buffon

- De dire que ces crédits seront prévus au budget principal 2022,

- Que ces sommes soient imputées sur l'article 6745 de la section de fonctionnement du budget 2022,

Résultat du vote :

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

70-2022 - Cession des parcelles AE 768 et AE 948

Vu le plan de division établi par M. Tissandier, géomètre-expert, en date du 22 mars 2022,

Vu le document d’arpentage n°705C en date du 29 juin 2022,

Vu l’avis des domaines en date du 21 avril 2022,

M. Thierry Daumain rappelle que depuis la dernière réunion de conseil municipal, les acquéreurs potentiels de ces parcelles ont été reçus et les conditions modifiées, d’où cette nouvelle délibération.

M. Hubert Cornu rappelle que la délibération précédente n’a pas été présentée au conseil. Madame le Maire précise qu’elle avait été retirée en début de séance.

M. Hubert Cornu demande si des engagements avaient été pris avec les acquéreurs et pourquoi.

Madame le Maire indique avoir reçu ses personnes qui ont un projet de réhabilitation de la maison située rue du Docteur Simon.

M. Hubert Cornu et Mme Patricia Lasnier-Bina disent être allés sur place.

M. Hubert Cornu fait remarquer que ces personnes ont acheté cette maison en connaissance de cause, sans avoir d’espace derrière et qu’ils ont dû acheter à un prix en rapport.

Il constate que la commune est propriétaire du foyer Mouillon et qu’il y a 600 m² de terrain derrière exposés plein sud. Il n’y a pas beaucoup de maisons à Semur exposées plein sud dans l’ancienne ville. Cette décision va dévaloriser la valeur du foyer Mouillon.

Sur la question du prix, il estime que le droit de passage donné n’a pas été pris en compte. De plus, ce terrain correspond à un besoin des acquéreurs, qu’ils peuvent construire une piscine ou une veranda et qu’en tout état de cause, sa valeur n’est pas à 10 euros le mètre carré. Pour preuve, il est prévu dans cette même séance une délibération pour acheter le terrain rue du Bourg Voisin a 51 euros le mètre carré. Il ajoute ne pas être contre cette acquisition à 51 euros le mètre carré parce que cela correspond à un besoin de la commune mais que le raisonnement doit être le même pour la vente de ce terrain.

Enfin, il estime que la délimitation telle qu’elle est prévue n’est pas cohérente pour deux raisons : la limite de propriété est à moins de deux mètres des arbres, ce qui veut dire que la commune va devoir élaguer les arbres ou les couper, voire participer au financement de la clôture.

M. Hubert Cornu propose à Madame le Maire le retrait de cette délibération et indique que l’opposition la contestera.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité,

− De céder à M. Pierre Billard et à Mme Isabelle Garnier la parcelle AE768, d’une contenance de 20m² et la parcelle AE948 d’une contenance de 312 m² pour la somme de 4 282 euros,

− D'établir une servitude passage sur le lot 2 au profit du lot 1, conformément au plan annexé,

− D’autoriser madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente,

Résultat du vote :

Pour : 19

Contre : 3

Abstention : 1

71-2022 – Modification du RIFSEEP

Arrivée de M. Eric Baulot

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et

notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant

diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l’État ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de

l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique

d’État ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des

agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de

congés ;

VU l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des

dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans

la fonction publique de l’État ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés

d’administration de l’État relevant du ministre de l’Intérieur des dispositions du décret n°2014-

513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs

de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de

l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur

et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret

n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l’État ;

VU l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20

mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des

conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des

bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques

VU l’arrêté du 14 février 2019 pris pour l’application aux agents du corps des ingénieurs des ponts,

eaux et forêts des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction

publique et du secrétaire d’État chargé du budget du 5 décembre 2014 ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 13 décembre 2019,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 23 novembre 2021,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 1 juillet 2022,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est

transposable à la fonction publique territoriale.

Ce régime indemnitaire est applicable aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux

agents contractuels.

La commune de Semur en Auxois a engagé une réflexion visant à refondre le régime

indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes

- susciter l’engagement des collaborateurs

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis

celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Il se compose en deux parties :

1/ L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) :

Il s’agit de l’indemnité principale constituant le RIFSEEP.

Elle est versée mensuellement.

Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :

➢ Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s’agit de valoriser des responsabilités en matière d’encadrement et de coordination d’une équipe ou de projet.

➢ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Il s’agit de valoriser la technicité et le savoir faire des agents dans la conduite des missions liées au poste.

➢ Sujétions particulières et degré d’exposition : Il s’agit de prendre en compte les contraintes et nécessités liées à un poste.

Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois.

L’état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales ou EPCI.

Au regard de ces informations, il est proposé au conseil municipal de fixer les modalités de l’IFSE

pour les cadres d’emplois comme suit :

Catégorie A

Catégorie B :

Répartition des groupes de fonctions

Montant annuel

minimum de l’IFSE

(plancher)

Montant plafond

de l’IFSE proposé

Cadres d'emplois

concernés

Groupes

de

fonction

Emplois (à titre indicatif)

Rédacteur

territorial,

Technicien

territorial,

Educateur des

APS, Assistant de

conservation du

patrimoine

Groupe B1 Responsable d’un service 900 euros 12 840 euros

Rédacteur

territorial,

Technicien

territorial,

Educateur des

APS, Assistant de

conservation du

patrimoine

Groupe B2 Chargé(e) de missions 900 euros 7 200 euros

Répartition des groupes de fonctions

Montant annuel

minimum de l’IFSE

(plancher)

Montant plafond

de l’IFSE proposé

Cadres d'emplois

concernés

Groupes

de

fonction

Emplois (à titre

indicatif)

Attaché territorial,

Ingénieur

territorial,

Groupe A1

Directeur /

Directrice

Général(e) des

Services

900 euros 17 000 euros

Attaché territorial,

Ingénieur

territorial

Groupe A2

Directeur /

Directrice d’un

service

900 euros 14 000 euros

Attaché territorial,

Ingénieur

territorial

Groupe A3 Chargé(e) de missions 900 euros 7 700 euros

Catégorie C :

Répartition des groupes de fonctions

Montant annuel

minimum de l’IFSE

(plancher)

Montant plafond de

l’IFSE proposé

Cadres d'emplois

concernés

Groupes de

fonction

Emplois (à titre

indicatif)

Adjoint technique

territorial, Agent de

maitrise, Adjoint

administratif territorial,

Agent social territorial,

Agent territorial

spécialisé des écoles

maternelles, Adjoint

territorial du patrimoine

Groupe C1 Responsable d’un service 900 euros 11 340 euros

Adjoint technique

territorial, Agent de

maitrise, Adjoint

administratif territorial,

Agent social territorial,

Agent territorial

spécialisé des écoles

maternelles, Adjoint

territorial du patrimoine

Groupe C2 Chargé(e) de missions 900 euros 6 700 euros

Adjoint technique

territorial, Agent de

maitrise, Adjoint

administratif territorial,

Agent social territorial,

Agent territorial

spécialisé des écoles

maternelles, Adjoint

territorial du patrimoine

Groupe C3 Référent 900 euros 6 000 euros

Adjoint technique

territorial, Agent de

maitrise, Adjoint

administratif territorial,

Agent social territorial,

Agent territorial

spécialisé des écoles

maternelles, Adjoint

territorial du patrimoine

Groupe C4

Agent d’accueil,

Agent polyvalent

des services

techniques et des

services culturels,

agent spécialisé des

écoles, agent

d’entretien

900 euros 4 750 euros

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont

réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou

occupés sur un emploi à temps non complet.

L’IFSE est versée mensuellement à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant

du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Coefficient :

L’IFSE est versée mensuellement à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du

plafond du groupe de fonctions dont il dépend. Ce coefficient est évalué en fonction des sous-

critères suivants :

- Encadrement, coordination, pilotage et conception :

Nombre d'agents encadrés

Niveau des agents encadrés (agents d’exécution, référent, chef de service, etc)

Poste amené à engager la responsabilité financière et juridique de la collectivité

Niveau d'interaction avec les autres services

- Technicité, expertise, expérience ou qualification :

Niveau de décision dans l'exécution des missions

Poste nécessitant une habilitation, une certification et/ou une délégation

Poste impliquant une connaissance, une technicité ou une disponibilité particulière

Niveau d'autonomie de l'agent dans la conduite de ses missions

- Sujétions particulières et degré d’exposition :

Poste nécessitant la participation obligatoire aux instances de la collectivité

Poste nécessitant de travailler le week end et les jours fériés

Poste nécessitant un travail en relation avec les élu(e)s

Poste impliquant une exposition physique (intempérie, travail physique, salissure, produit

phytosanitaire, etc)

Poste impliquant un contact avec le public

Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse dans les cas

suivants :

- au minimum tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels

- en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions - en cas de changement de fonctions

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois

- en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité territoriale

Règles applicables en cas d’absence :

L’IFSE constitue un complément de rémunération.

L’IFSE sera minorée en fonction de l’absentéisme des agents bénéficiaires. Le montant de cette prime, versée mensuellement, sera diminué en cas de congé de maladie ordinaire ou d’absence injustifiée à partir du 2ème jour d’absence par application de la formule suivante :

Montant de la prime mensuelle x (Nombre de jours d’absence / 30) x 30%

La part IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés mentionnés au 5° de l'article 57 de loi 84-53 précitée, à savoir pendant les congés pour maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant.

Par ailleurs, les arrêts consécutifs aux accidents du travail et de trajet, les maladies professionnelles n’entraîneront pas de réduction du régime indemnitaire.

2/ Le Complément Individuel Annuel (CIA)

Le complément individuel annuel est versé en 1 fois au mois de Novembre. L’attribution

individuelle du complément individuel annuel est décidée par arrêté du Maire.

Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle lors de l’entretien individuel annuel, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.

Cadres d’emplois concerné :

Le CIA est instauré pour l’ensemble des cadres d’emplois concernés par l’application de l’IFSE.

Montants :

Le montant individuel plafond du CIA est de 1 000 euros pour l’ensemble des agents.

Modulation du CIA en fonction des situations particulières et des absences :

Le montant plafond du CIA est déterminé au prorata de la quotité de travail de l’agent et au

prorata de la date d’entrée de l’agent dans la Collectivité sur la période de référence.

Il est déterminé au prorata du temps de présence effectif sur la période de référence en cas de

congé proche aidant, de congé de solidarité familiale et de congé pour accomplir une période de

service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle. Il est

maintenu pour les congés maternité, paternité, adoption et accueil de l’enfant.

En cas de congé pour maladie, son montant est modulé selon la durée de présence de l’agent au

cours de l’année N-1.

Il sera notamment apprécié le présentéisme des agents au regard du nombre de jours d’absence

pour maladie ordinaire au cours de l’année N-1, mesuré à l’aide du facteur de « Bradford ».

Le montant du CIA sera modulé individuellement selon le barème suivant :

Indicateur individuel de Bradford (Nombre de

jours d’absence x nombre d’arrêt maladie²)

Coefficient appliqué au montant de CIA obtenu

en fonction de l’atteinte des objectifs et de la

manière de servir

Inférieur à 10 1

10 à 49 0,8

De 50 à 99 0,6

De 100 à 149 0,4

De 150 à 200 0,2

Au-delà de 200 0

M. Sylvain Courault indique que l’innovation de cette délibération est la modification de la

formule de calcul permettant de d’impacter l’IFSE (prime mensuelle) à hauteur de 30 %

maximum de la prime. Cette modification a été construite avec le Comité T echnique.

Madame Patricia Lasnier-Bina demande si ce point modifié est le coefficient auquel fait

référence la délibération.

M. Sylvain Courault explique que le coefficient dit « de Bradford » qui est à la fin de la

délibération concerne la prime annuelle, qui est aussi modulée en fonction de l’absentéisme.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- De modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel, tel que décrit ci-dessus, à compter du 1er aout 2022,

- De l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

Résultat du vote :

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

M. Sylvain Courault précise qu’il y a beaucoup de contentieux autour de RIFSEEP et qu’il n’est pas exclu que le conseil municipal ait à redélibérer.

72-2022 - Désaffectation du bâtiment H

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°194-2021 approuvant le déclassement par anticipation du bâtiment H,

Vu la délibération n°46-2022 approuvant la vente du bâtiment H et de sa parcelle à la société HKA Finances pour un montant de 250 000 euros,

Vu le document d’arpentage n°704G en date du 9 juin 2022,

Vu le procès-verbal établit par Maître Jacquet constatant que le bâtiment H et sa parcelle n’accueillent pas de public et ne sont pas affectés à l’exercice d’une activité de service public,

Considérant la nécessité de désaffecter le bâtiment H et sa parcelle en vue de leur cession,

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

− De constater la désaffectation de l’ensemble immobilier dit « bâtiment H » et sa parcelle cadastrée section AH n° 437,

− De l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération,

Résultat du vote :

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 3

73-2022 - Acquisition des parcelles AE220 et AE694

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le courrier de la commune à la SCI de l’Armançon en date du 14 octobre 2021,

Vu le courrier de la SCI de l’Armançon à la commune en date du 18 octobre 2021,

Madame le Maire rappelle que l’acquisition de ces deux parcelles a pour objectif d’aménager un parking, la question du stationnement au centre ville étant une préoccupation.

M. Hubert Cornu demande si ces deux parcelles sont accessibles de la rue Jean-Jacques Collenot.

Madame le Maire indique que la parcelle rue Jean Jacques Collenot est à une autre personne. Il faudra donc entrer et sortir par le même côté ce qui est dommage. Toutefois, cette personne va vendre cette maison et son terrain.

M. Loic Girard explique qu’il ne pourra pas y avoir de droit de préemption car le droit de préemption serait sur la totalité du bien.

M. Hubert Cornu suggère d’exercer le droit de préemption et de négocier avec l’acheteur.

Par ailleurs, M. Hubert Cornu indique que l’opposition n’a pas eu la liste des investissements lors du dernier conseil et qu’il est surpris que ce parking soit présenté comme une certitude dans le dernier Semur Mag, alors que ce n’était pas passé en conseil municipal.

Madame le Maire explique que ce sujet a été évoqué lors du conseil municipal du 13 avril et a été inscrit au budget.

Au sujet du Semur Mag, Madame Patricia Lasnier-Bina fait part des nombreux errata et demande s’il n’y a pas de relecture. Madame le Maire indique qu’il y a une relecture et qu’il y a eu malgré tout des erreurs.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

− D’acquérir auprès de la SCI de l’Armançon les parcelles AE220 et AE694 d’une contenance totale de 1460 m² pour un montant de 74 500 euros,

− D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de cession auprès d’un notaire, et tout document nécessaire à l’application de la présente délibération,

Les frais d’acquisition seront à la charge de la commune.

Résultat du vote :

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

74-2022 - Convention pour l’Aire Terrestre Educative Du lieu-dit du barrage de la Marie Dupin

Vu les articles L.113-8 à L.113-14 et L.215-1 à L.215-24 du Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Général de la Côte-d’Or du 19 décembre 2005 approuvant la

mise en place de la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS),

Vu la délibération du Conseil Général de la Côte-d’Or du 18 novembre 2011 instaurant la taxe

d’aménagement dont une part est affectée au financement des Espaces Naturels Sensibles,

Vu la délibération du Conseil Départemental du 12 octobre 2015 modifiant la répartition du

taux de la taxe d’aménagement entre le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de

l’Environnement et les Espaces Naturels Sensibles,

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Côte-d'Or du 26 mars 2018 actualisant le règlement d'emploi de la Taxe d'Aménagement,

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Côte-d’Or du 26 mars 2018 approuvant les

objectifs et les actions du Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles et de la

Biodiversité, dont l’aide à l’acquisition de sites par les partenaires, la mise en place de plans

de gestion et l’aménagement des sites pour l’accueil du public, ainsi que les modalités

d’application des aides qui en découlent,

Considérant qu’une aire terrestre éducative est une zone terrestre de petite taille (parc urbain, friche, zone humide, forêt, rivière, etc...) qui devient le support d’un projet pédagogique de connaissance et de préservation de l’environnement pour des élèves du CM1 à la 3ème, leur enseignant et leur référent (un acteur de la sphère de l’éducation à l’environnement). Ce dispositif est animé au niveau national par l’Office Français de la Biodiversité en partenariat avec les Ministères de la Transition Ecologique et Solidaire, des Outre-mer et de l’Education Nationale.

Considérant le projet d’Aire Terrestre Educative à Semur en Auxois présenté par M. Loic Girard par la mise à disposition de la parcelle E102,

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- d’approuver la convention à intervenir entre le Conseil Départemental, le collège Christiane Perceret, l’animatrice nature/environnement et la commune,

- de l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération,

Résultat du vote :

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

75-2022 – IDV – admission en non-valeur

Vu l’état présenté par le service de gestion comptable de Venarey les Laumes demandant l’admission en non-valeur des titres de recettes sur l’exercice 2010 au nom de :

• Titre 56 : POISELET Florence pour un montant de 76,51 €

• Titre 25 : POISELET Florence pour un montant de 76,51 €

Vu les motifs d’irrécouvrabilité ;

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

- D’admettre en non-valeur des titres ci-dessus,

- De charger Madame le Maire et le SGC de l’exécution de la présente délibération,

Résultat du vote :

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

76-2022 – IDV – DM n°3

Vu le rapport de tarification des prestations d’hébergement corrigé dans le cadre de la procédure contradictoire en date du 11 février 2022,

Vu l'état d'avancement des opérations budgétaires de la Maison d'enfants « Institut de

Vigne»,

Vu que les décisions budgétaires modificatives en cours d'exercice pour ce qui concerne les

établissements, les services sociaux et médico-sociaux, sont définis par le Code de l'Action

Sociale et des Familles, et notamment en son article R 314-46,

En application de l'article mentionné ci-dessus, et dans le cadre du principe de prééminence

de la réalité sur l'apparence,

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- d'approuver la décision modificative n°3 du Budget de la Maison d'enfants Institut de Vigne

- de charger Madame le Maire et Madame la Trésorière de Venarey les Laumes chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote :

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

Art Désignation Dépenses Recettes

+ - + -

6421 Rémunérations

Praticiens

18 083.20

€

6111-5 Prestation

Médecin

spécialisés

18 083.20

€

TOTAL DECISION 18 083.20 €

77-2022 – Principe de cession de l’ancien tribunal

Vu la délibération 235-2014 du conseil municipal de Semur-en-Auxois portant acquisition de l'ancien tribunal et de l'ensemble immobilier situé 27 rue de la Liberté,

Vu l'avis défavorable de la commission de sécurité rendu sur le bâtiment existant de l'école de musique et de danse en Auxois Morvan situé 25 rue de la Liberté à Semur-en-Auxois en date du 23 juin 2016,

Vu le transfert de la compétence « adhésion à l’école de musique » en date du 1er septembre 2018,

Considérant la délibération 2021-010 de la Communauté de Communes des Terres d’Auxois portant sur la modification de l'intérêt communautaire de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels/sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ",

Vu la délibération 2021-165 du 15 décembre 2021 portant sur l'adoption du contrat de relance et de transition écologique (CRTE) de la communauté de communes des Terres d'Auxois dans lequel le projet de réhabilitation ou de construction de l'école de musique est inscrit,

Vu la délibération 2022-2019 portant sur le projet de construction ou de rénovation de l'école de musique et adoptant le plan de financement prévisionnel du projet,

Considérant le rendu de l'étude de faisabilité par l'atelier Correia Architectures et associés en date du 14 juin 2022,

Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que l'école de musique et de danse existante située à Semur-en-Auxois est vétuste et que les conditions sécuritaires ne permettent plus l'accueil du public. La commission de sécurité a émis un avis défavorable quant à la poursuite de l'activité de l'école de musique et danse dans ses locaux actuels.

Elle informe les conseillers municipaux que l'étude de faisabilité pour laquelle l'atelier Correia a été missionné par la Communauté de Communes des Terres d’Auxois oriente le projet en direction de deux scenarii. D’une part, la construction d’un nouveau bâtiment sur la parcelle AH403, et d’autre part, la réhabilitation d'une aile de l'espace Liberté afin d'y transférer l'école de musique.

Elle indique aux conseillers municipaux que la Communauté de Communes des Terres d’Auxois, par délibération en date du 27 juin 2022, a approuvé le principe de réaliser les travaux de réhabilitation de l'école de musique afin d'éviter la fermeture du site de Semur- en-Auxois de l'école de musique et de danse et a opté pour le principe de la réhabilitation d'une aile de l'espace Liberté.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- D’approuver le principe d’une cession de l’ancien tribunal, aile de l’espace Liberté, à l’euro symbolique, en contrepartie de la réhabilitation de cet ensemble immobilier en vue d’y transférer l’Ecole de Musique,

- De mandater Madame le Maire pour établir avec la communauté de communes des Terres d’Auxois une convention visant à mutualiser l’utilisation de la salle d’audience de l’ancien tribunal,

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération,

Résultat du vote :

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

51-2022 - Créance éteinte – Affaire SOCORAM

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-17 et L 2121-29 ;

Madame la trésorière de Venarey-les-Laumes a informé la commune qu’une créance s'avère irrécouvrable.

Madame la trésorière propose d'admettre en créance éteinte un ensemble de titres de recettes émis entre l’année 1997 et 2000 pour un montant de 846 953.32 € à la suite d’une décision juridique extérieure et définitive qui la justifie.

M. Eric Baulot rappelle que dans les années 90, la ville a délégué la maitrise d’ouvrage de plusieurs opérations importantes à la SOCORAM, notamment la rénovation et l’extension de l’Hôtel de impôts, la réalisation de la salle St Exupéry ou encore le hall agricole / salle des archers.

Les conventions passées entre la ville et la SOCORAM étaient des conventions de mandat à prix forfaitaire.

En d’autres termes, une clause d’incitation au résultat permettait à la SOCORAM de se rémunérer si des économies étaient réalisées entre le coût prévisionnel du projet et le coût définitif. A contrario, si le coût réel du projet dépassait le coût prévisionnel, il était pris en charge par la SOCORAM.

Il a résulté de ces opérations :

- 72 090,64 euros dus à la ville pour l’opération du centre des impôts - 14 751,55 euros dus à la ville pour l’opération du hall agricole/salle des archers - Deux autres titres ont été passés pour un montant de 247 729,65 euros et 396 367,44 euros

En mars 2000, une écriture pour créances douteuses pour un montant de 4 795 000 francs (730 000 euros) a été passée mais a été suivie en mai 2000 d’un titre de recettes de 116 014,04 euros. Il convient aujourd’hui de régulariser cette somme par une décision modificative.

M. Hubert Cornu se souvient que la commune a récupéré des terrains et des appartements suite à la liquidation de la SOCORAM.

M. Eric Baulot approuve mais indique que la vente de ces biens constitue des recettes d’investissement, ce qui n’aurait pas réglé le problème sur la section fonctionnement.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- D'admettre en créance éteinte (article 6542) la somme de 846 953.32 € selon l’état transmis par en date du 19 mai 2022,

Résultat du vote :

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

52-2022 – Décision modificative n°1 – BUDGET PRINCIPAL

Vu la délibération 2022-22 du budget primitif ;

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

− D'effectuer les écritures modificatives suivantes afin d’ajuster les crédits de la manière suivante :

- + - +

TOTAL BP 2022 - FONCTIONNEMENT

Chapitre 65 - BP 2022

6542 - Créances éteintes 833 954,00 €

Chapitre 65 - APRES DM N°1

Chapitre 66- BP 2022

66111 -Intérêts réglés à l'échéance 1 000,00 €

Chapitre 66 - APRES DM N°1

Ligne 022 - BP 2022

022 - Dépenses imprévues 16 114,00 €

Ligne 022 - APRES DM N°1

Chapitre 73 - BP 2022

73224 - Fonds départemental des DMTO pour les communes..... 87 900,00 €

Chapitre 73 - APRES DM N°1

Chapitre 78 - BP 2022

7817 - Reprises sur prov. Pour dépréciation des actifs circulants 730 940,00 €

Chapitre 73 - APRES DM N°1

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT APRES DM N° 1

581 498,05 €

1 415 452,05 €

163 676,00 €

147 562,00 €

3 461 970,00 €

3 549 870,00 €

0,00 €

185 200,00 €

186 200,00 €

7 507 564,66 € 7 507 564,66 €

730 940,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

dépenses recettes

6 688 724,66 € 6 688 724,66 €

Résultat du vote :

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 0

Liste des décisions prises par délégation du Conseil Municipal

Madame le Maire procède à la lecture des décisions prisent par délégation.

2022-026 Demande de subvention – Toiture karaté (annule et remplace 2021-072)

2022-027 Demande de subvention au Conseil départemental - programmation 2022 du Théâtre

2022-028 Location du Caveau des Maréchaux

2022-029 Paiement formation permis B – 2 agents

2022-030 Location appartement T3 - 43 rue de Vigne - Mme Anne Hénault

2022-031 Modification du marché - Réhabilitation Foirail - Lot 2 CANTALI - Travaux supplémentaires

2022-032 Modification du marché - Réhabilitation Foirail - Lot 4 AUFFRET - Travaux supplémentaires

2022-033 Modification du marché - Réhabilitation Foirail - Lot 7 DEPELEC - Travaux supplémentaires

2022-034 Demande de subvention Village Côte d'Or - sanitaires Musée

2022-035 Location d’une salle à la MDA - GRETA21

2022-036 Fermage GAEC BAULOT - AM 257

2022-037 Demande de subvention Village Côte d'Or - chaudières salle Ciney et Dojo Karaté

M. Jean Claude Pernette informe le conseil municipal du cout restant à la charge de la commune, déduction faite des subventions, pour la bibliothèque, à savoir 164 908 euros et pour le musée à savoir 166 759 euros.