Procès Verbal - PV CM du 11 octobre 2023

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Procès Verbal - PV CM du 11 octobre 2023 Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Semur-en-Auxois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 11 octobre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, ARRONDISSEMENT DE MONTBARD

Ville de SEMUR-EN-AUXOIS

PROCES-VERBAL

Séance du 11 octobre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 11 octobre à 18h00, le conseil municipal régulièrement convoqué le 5 octobre 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Catherine SADON, maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Catherine SADON, maire, Véronique JOBIC, Eric BAULOT, Sandrine JOBERT, Dominique BOTTINI, Luc MICHEL, adjoints, Yves COUVREUX, Jean-François DONADONI, Clotilde LE MESRE DE PAS, Thierry DAUMAIN, Catherine CHAUVELOT, Laurence CORTOT DUPRESSOIR, Hélène LARGY, Hubert CORNU, Patricia LASNIER-BINA, Valérie CHAUMET, Fabienne LECALLIER GERMAN

Absents représentés : Jean-Claude PERNETTE (procuration à Madame le Maire), Patrick CREUSOT (procuration à Yves COUVREUX), Jean-Marc REMY (procuration à Luc MICHEL), Marie FERNANDEZ (procuration à Dominique BOTTINI), Anne BOUTTEFROY (procuration à Sandrine JOBERT), Lionel MARKUS (procuration à Laurence CORTOT DUPRESSOIR), Loïc GIRARD BECQ (procuration à Hélène LARGY), Jacques JACQUENET(procuration à Thierry DAUMAIN), Anne GARIN (procuration à Catherine CHAUVELOT), Niels PLANEL (procuration à Véronique JOBIC)

Secrétaire de séance : Madame Dominique BOTTINI

Introduction

Madame le Maire ouvre la séance et commence son propos liminaire.

Elle indique que ce conseil municipal un peu précipité est réuni pour répondre aux exigences

du transfert de l’IDV au Conseil Départemental.

La récente réunion avec le Conseil Département a permis de préciser les modalités de

transfert de l’IDV. Le calendrier est dû au fait que la commune doit prendre une délibération

avant le Département se réunissant lundi prochain. Le choix de la date a été limité pour la

commune.

Quelques conseillers municipaux souffrants n’ont pas souhaité être présents ce soir par

précaution.

Quelques informations préalables :La visite du Président de la République a mis à l’honneur notre commune, nous avons

accueilli au mieux le Président qui m’a d’ailleurs remerciée personnellement ainsi que nos

services. J’espère que la visite de la collégiale ainsi réalisée portera ses fruits et que l’Etat

autant que la Région et le Département sauront se mobiliser pour financer les travaux

indispensables de notre église.

Madame le Maire propose à ceux qui le souhaitent de se rendre sur le site de la Fondation

du patrimoine afin de souscrire en ligne pour un fonds général dédié aux églises des petites

communes. Lors d’un prochain conseil municipal, il sera proposé de lancer la souscription

spécifiquement pour la Collégiale.

En raison du calendrier lié à l'IDV, certaines décisions doivent être prises. A cette fin, un

conseil municipal est prévu le 8 novembre, suivi d'un second le 8 décembre. La commune

doit délibérer, à chaque fois, avant le Conseil Départemental.

L’inauguration de salle zoologie au musée a révélé la richesse des collections de notre musée

ainsi que le savoir-faire remarquable de nos agents, car les travaux ont été entièrement

réalisés en interne. La visite de la salle zoologie est une opportunité unique pour découvrir

les collections exceptionnelles de notre musée.

La restitution de l’ABC a marqué la clôture de celui-ci. Comme nous l'avons vu récemment,

un travail important de diagnostic a été réalisé. Une petite plaquette restituant le diagnostic

a été réalisée et cette dernière est prise en charge par la Société des Sciences Historiques et

Naturelles de Semur-en-Auxois. Madame le Maire remercie et informe que chaque foyer

semurois recevra un exemplaire.

Madame le Maire explique que la commune a entamé le travail de préparation de la

candidature de la commune pour rejoindre le programme Territoire Engagé pour la Nature,

une initiative en lien avec l'ABC. Ce sujet a récemment été discuté lors de la réunion du

groupe de travail sur l'environnement. Ce document est en cours de finalisation, l'objectif

étant de le compléter d'ici la fin du mois. L’Office Régional de la Biodiversité décide ensuite

si la candidature de Semur-en-Auxois est recevable. L’implication de chacun est la

bienvenue.

Elle indique que les candidatures pour l’implantation d’une centrale de panneaux

photovoltaïques à proximité de l’aérodrome ont commencé d’être examinées. L’audition des

candidats est prévue courant novembre.

Les travaux de mise en séparatif et de raccordement aux réseaux d’assainissement se

poursuivent. Ainsi des travaux sont prévus rue Chaude et ceux de la rue Varenne auront lieu

pendant les vacances de la Toussaint.

Madame le Maire informe que trois sépultures ont été découvertes lors des sondages

archéologiques effectués rue du Renaudot, deux adultes et un enfant.

Le retour du service de l’archéologie est nécessaire avant de commencer les travaux.

Les travaux de renaturation de la Saussiotte près du Foirail sont en cours. Madame le Maire

informe qu'une réunion publique est prévue pour répondre à toutes les questions.Auparavant, il y aura une réunion en Mairie avec les représentants du SMBVA le 17 octobre

à 13h30.

Madame le Maire précise que la terre enlevée sur le pré sera remise sur le terrain à la fin des

travaux. Elle ajoute qu’il y aura une remise en l’état avec un réencesemencement de la zone.

La municipalité travaille sur l'amélioration de l'organisation des manifestations, y compris la

location de salles et de matériel. Ce travail est en cours de finalisation et sera bientôt soumis

au vote des conseillers municipaux. En attendant la commune poursuit la concertation sur ce

point, et une réunion avec les associations est d’ailleurs prévue ce vendredi. L'objectif est de

définir un cadre afin que le coût des manifestations soit supportable pour la commune.

Enfin, Madame le Maire annonce que des signalements de dommages dans les habitations

dus à la sécheresse ont été reçus en mairie. Elle encourage à transmettre ces informations

afin que la demande de reconnaissance en état de catastrophe naturelle puisse être

effectuée. Les détails seront publiés sur le site de la ville.

Madame le Maire sollicite l'approbation du conseil municipal pour retirer deux points de l'ordre du jour. Suite à la réunion de la commission des finances, il a été constaté qu'il était nécessaire d'approfondir deux points concernant les frais de scolarité de l'ensemble scolaire Saint Joseph.

Le conseil municipal a unanimement approuvé le retrait de deux points de l'ordre du jour.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 7 septembre 2023

Mme Valérie Chaumet fait une petite clarification concernant l'accès à la rue Buffon pour le SMUR et demande d'inclure également les pompiers et le service de gaz.

Madame le Maire signale qu'il est envisagé d'installer une borne à l'entrée de la rue Buffon du côté de la place Notre-Dame, et ce, tout au long de l'année.

Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 7 septembre 2023 qui est adopté à l’unanimité.

72-2023 – Transfert de l'Institut de Vigne au Conseil Départemental de Côte d'Or

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment son article L. 312-7 4° ;

Considérant que l'Institut De Vigne (IDV) est une Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) actuellement gérée par un budget annexe de la Ville de Semur-en-Auxois, dont le Département a acquis le patrimoine immobilier en décembre 2022 dans le but d'assurer sa réhabilitation d'ici à 2025 pour un coût d'environ 6 M€ ;Considérant qu’à cet effet, seront réunis, dès le 1er janvier 2024, au sein d'un même établissement, deux sites assurant la prise en charge d'enfants confiés au Département au titre de l'Aide Sociale à l’Enfance :

- le site d'Ahuy (Maison Départementale de l'Enfance Simone Veil) dédié principalement à l'accueil d'urgence (79 places) qui accueille également, pour partie des MNA (23 places) dont il assure l'accompagnement ;

- le site de Semur-en-Auxois (IDV) dont les missions sont l'accueil d'enfants confiés au Département au titre de l'aide sociale à l'enfance ainsi que l'accompagnement des enfants placés à domicile. Le site comporte 44 enfants placés en internat, 36 enfants Via Ferrata (service destiné aux familles qui rencontrent des difficultés éducatives), 13 mineurs non-accompagnés (MNA) ainsi qu’un effectif salarié de 74,45 ETP.

Considérant que des travaux ont été engagés, entre le Conseil départemental et la Ville de Semur-en-Auxois ainsi que les équipes de l’IDV, pour définir les conditions d'une intégration réussie de cet établissement et de ses personnels au sein des services départementaux, dans le but d'assurer une qualité de prise en charge optimale et de permettre une continuité de fonctionnement dès le 1er janvier 2024.

Discussion :

Mme Patricia Lasnier-Bina demande le statut des agents de l’IDV.

Madame le Maire indique que les agents de l’Institut de Vigne relèvent et relèveront également par la suite de la fonction publique hospitalière.

Un inventaire exhaustif du patrimoine a été réalisé à l'IDV pendant l'été. Suite à cette démarche, Madame le Maire a souhaité que la commune conserve certains éléments patrimoniaux, notamment le portrait de M. de Vigne qui est désormais installé dans la salle du Conseil municipal. D’autres biens immobiliers resteront dans le patrimoine communal.

En ce qui concerne la cantine scolaire, Madame le Maire tient à souligner que la commune a négocié avec la CCTA et le Département le maintien des conditions actuelles de fonctionnement et de services.

M. Eric Baulot précise que les tarifs actuels de la cantine demeureront inchangés jusqu'en 2024.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- De transférer l’Institut de Vigne au Conseil départemental de Côte d’Or à compter du 1er janvier 2024 ;

- De transférer au Conseil départemental de Côte d’Or, au 1er janvier 2024, les biens, droits et obligations relatifs à la gestion de l’Institut de Vigne ;- De se prononcer favorablement sur la fusion, au 1er janvier 2024, de l’Institut de Vigne au sein de la Maison Départementale de l’Enfance Simone Veil ;

- De l’autoriser à signer tous les actes en lien avec le transfert de l’Institut de Vigne au Conseil départemental de Côte d’Or.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

73-2023 – Clôture du budget annexe de l’Institut de Vigne à compter du 31 décembre 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment son article L. 312-7 4° ;

Considérant que l'Institut De Vigne (IDV) est une Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) actuellement gérée par un budget annexe de la Ville de Semur-en-Auxois, dont le Département a acquis le patrimoine immobilier en décembre 2022 dans le but d'assurer sa réhabilitation d'ici à 2025 pour un coût d'environ 6 M€ ;

Considérant qu’au 1er janvier 2024 seront réunis au sein d'un même établissement et sur deux sites, l'actuelle Maison Départementale de l'Enfance Simone Veil à Ahuy dédiée principalement à l'accueil d'urgence et des mineurs non accompagnés et l'Institut de Vigne à Semur-en-Auxois accueillant des enfants admis à l'aide sociale à l'enfance ou placés à domicile.

Considérant que dans le cadre de la préparation du transfert de l’Institut de Vigne au Conseil départemental de Côte d’Or, la Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics (MRCDP) de la Direction Régionale des Finances Publiques a été sollicitée pour régler les aspects patrimoniaux et la construction budgétaire de ce nouvel établissement ;

Considérant que les éléments figurant à l'actif et au passif du bilan de l'Institut de Vigne seront repris au 1er janvier 2024 au sein du budget annexe du nouvel établissement ;

Considérant qu’il convient de clôturer le budget annexe de l’Institut de Vigne au 31 décembre 2023 afin de permettre au Conseil départemental de Côte d’Or d’étendre le périmètre du budget annexe de l’actuelle Maison départementale de l’Enfance aux missions exercées par l’Institut de Vigne et d’y intégrer le budget afférent.

Discussion :

Madame le Maire fait remarquer que le directeur actuel de l'IDV assurera la fonction de directeur adjoint au sein du nouvel ensemble ainsi constitué. Le maire de Semur occupera unsiège au sein du conseil d’administration, et un poste de suppléant sera également prévu au sein du conseil d’administration.

M. Hubert Cornu signale que : « la Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics (MRCDP) de la Direction Régionale des Finances Publiques a été sollicitée pour régler les aspects patrimoniaux et la construction budgétaire de ce nouvel établissement ». Il veut savoir si la décision a été prise par la MRCDP ou la commune et le Département.

Madame le Maire indique que le Département a fait effectuer une analyse.

M. Eric Baulot répond que c’est le Département qui a pris cette initiative.

Madame le Maire confirme que le Département voulait s'assurer de la légalité des actes. Les inquiétudes tant du Département que de la Commune résident dans le risque que les actes entrepris soient rejetés lors du contrôle de légalité ou du contrôle financier, ce qui pourrait entraîner une interruption dans la continuité du service. Pour se prémunir contre tout risque, il a été sollicité l'aide des services de la Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics.

M. Hubert Cornu demande si la Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics a rendu ses conclusions.

Madame le Maire indique que les conclusions ont été transmises au Département.

M. Eric Baulot ajoute qu'il y aura une permanence des Ressources Humaines du Département à l'IDV une à deux fois par semaine afin d’étudier le cas de chaque agent.

Madame le Maire précise que cette permanence des Ressources Humaines du Département aura lieu une à deux fois par semaine afin de rencontrer le personnel de l'IDV.

M. Luc Michel approuve.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- De clôturer le budget annexe de l’Institut de Vigne au 31 décembre 2023.

- De l’autoriser à signer tous les actes juridiques et financiers relatifs à la clôture du budget annexe de l’Institut de Vigne.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

74-2023 – Adhésion à un groupement de commandes permanent pour l‘achat d’énergies et la

fourniture de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique sur le périmètre de larégion Bourgogne-Franche-Comté

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique, notamment ses article L. 2113-6 et L. 2123-7 ;

Vu le Code de l’énergie, notamment ses articles L. 331-1, L. 441-1 et L. 441.5 ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services

associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil

Syndical n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie,

d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe ;

Considérant que la Ville de Semur-en-Auxois est actuellement membre d’un groupement de

commandes pour l’achat d’énergies par délibération n°2016-284 du Conseil municipal en date du 14

novembre 2016 ;

Considérant que le groupement de commandes dont la Ville de Semur-en-Auxois est actuellement

membre est constitué jusqu’à la date d’expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à

savoir le 31 décembre 2027 pour le gaz naturel et le 31 décembre 2025 pour l’électricité ;

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Semur-en-Auxois d’adhérer au groupement de

commandes, dont la convention constitutive est annexée, afin d’assurer la continuité de fourniture

d’énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l’électricité.

Discussion :

M. Eric Baulot informe qu’une réunion « Suivi et Management de l’Énergie (SME) » aura lieu le 17

octobre 2023.

Madame le Maire souligne que la réunion a été reportée à cette date en raison de la visite du Président

de la République.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal

décide, à l’unanimité,

- D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexée à la présente délibération.

- D’autoriser l’adhésion de la Ville de Semur-en-Auxois en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés.

- De l’autoriser à signer la convention constitutive du groupement.

- D’autoriser le représentant du coordonnateur (SIEEEN) à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de la Ville de Semur-en-Auxois et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

- D’autoriser le coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du groupement.

- De l’autoriser à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaires à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière.- D’intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération.

- De donner mandat au coordonnateur et au gestionnaire de la Côte d'Or (SICECO) pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergies.

- De donner mandat au coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte de la Ville de Semur-en-Auxois dans le cadre de la convention constitutive.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

75-2023 – Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre

2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités

territoriales uniques,

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur

public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le

référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de

collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération

intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal,

départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus

spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont

bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme

et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la

durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de

l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte

administratif ;. En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif

la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 %

des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses

de personnel) ;

. En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans

la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14

soit pour la Ville de SEMUR-EN-AUXOIS son budget principal et son budget annexe MAISON

DE SANTE.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée

au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement

un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne

BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- L’adoption de la nomenclature M57 développée à compter du 1er janvier 2024.

- Que cette norme comptable s’applique à tous les budgets de la Ville, hormis le budget

PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES (M4) ;

- Le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de SEMUR

EN AUXOIS (budget principal et budget Maison de Santé) ;

- A titre d’information le budget du CCAS et son budget annexe FJT passeront également à la

nomenclature M57 au 1er janvier 2024 ;

- De l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

76-2023 – Approbation du règlement budgétaire et financier M57

Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu la délibération 75-2023 en date du 11 octobre 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant que le référentiel budgétaire et comptable est un document destiné à définir et préciser les principales notions qui régissent et structurent la comptabilité budgétaire ;

Considérant que le référentiel budgétaire et comptable M57 a pour ambition d’unifier les principes budgétaires et comptables sur la base d’une nomenclature commune à l’ensemble des collectivités ;

Considérant qu’il est nécessaire pour les communes de plus de 3 500 habitants d’adopter un règlement budgétaire et financier afin de définir les règles liées à la pluriannualité s’appliquant au budget principal et à tous les budgets annexes utilisant l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant l’appui juridique et financier de la part du conseiller aux décideurs locaux de la Direction générale des Finances publiques afin de mettre en place le référentiel budgétaire et comptable M57 ;

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la mise en place de cette nomenclature au 1er janvier 2024 ;

Considérant que le présent règlement budgétaire et financier devra faire l’objet d’un nouveau vote à l’occasion du prochain mandat communal.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- D’adopter le règlement budgétaire et financier en application de l’instruction budgétaire et comptable M57.

- De l’autoriser à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

- De l’autoriser à signer le règlement budgétaire et financier.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 077-2023 – Modalités d’amortissement nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024

Par délibération n° 75-2023 et n° 76-2023 du 11 octobre 2023, la Ville de Semur-en-Auxois a décidé de

passer à la norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2024.

Par ailleurs, la mise en place de la nomenclature M57 implique aussi de fixer le mode de gestion des

amortissements des immobilisations. Pour rappel, l’amortissement est un mécanisme comptable qui

permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens immobilisés et de

dégager ainsi une ressource destinée à les renouveler. Les durées d’amortissement des

immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens

par l’assemblée délibérante.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- De voter une nouvelle délibération afin de mettre à jour les modalités d’amortissement des

immobilisations des budgets disposant d’un inventaire comptable (annexe les règles

d’amortissements).

- Le calcul de l'amortissement en mode linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise

en service pour les biens individualisés ou acquis par lot.

- L'exception au prorata temporis pour certains biens faisant l'objet d'un suivi globalisé à

l'inventaire avec pour modalités d'amortissement le mode linéaire à compter de l'exercice suivant

l'acquisition.

- Les amortissements en cours se poursuivent selon les modalités initiales.

- Les biens dits de faible valeur acquis pour un montant inférieur à 1 500 € et qui revêtent un

caractère de durabilité sont imputés en investissement et amortis sur une année.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

78-2023 – Décision modificative n°4 – BUDGET PRINCIPAL

Vu la délibération 2023-017 en date du 12 avril 2023 du budget primitif ;

Considérant les travaux de remplacement des menuiseries et le changement de la chaudière du bâtiment du CCAS,

Considérant que l’imputation comptable dans l’actif de la ville est erronée,Considérant que les crédits au budget primitif 2023 sont à actualiser aux vues de la modification comptable dudit bâtiment,

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

− D'effectuer les écritures modificatives suivantes afin d’ajuster les crédits de la manière suivante :

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

79-2023 – BUDGET PRINCIPAL -Admission en non-valeur

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-17 et L 2121-29 ;

Vu la délibération 2023-017 en date du 12 avril 2023 du budget primitif ;

Considérant que Madame la trésorière de Venarey-les-Laumes a informé la commune que des créances sont irrécouvrables ;

Madame la trésorière propose d'admettre en non-valeur un ensemble de titres de recettes pour un montant global de 1 314,70€ (état en annexe),Il est rappelé que l’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si la situation financière des redevables le permet.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- D'admettre en non-valeur la somme de 1 314,70€ (article 6541) € selon l’état transmis en date du 28 septembre 2023 sous le numéro 6051200531.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

80-2023 – Rapport d’observations définitives – Audit flash sur l’impact de la hausse des dépenses d’énergie sur les collectivités locales en Bourgogne-Franche-Comté – Exercices 2021 et suivants

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le Code des juridictions financières, notamment ses articles L. 243-4 et suivants et R. 243- 10 et suivants ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 311-1 et suivants ;

Vu le rapport d’observations définitives et ses réponses portant audit flash relatif aux conséquences de la hausse des dépenses énergétiques sur la gestion des collectivités territoriales en Bourgogne-Franche-Comté en date du 7 septembre 2023 ;

Considérant que la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté a inscrit, dans le cadre de sa programmation 2023, un audit flash relatif à l’impact de la hausse des dépenses énergétiques sur les collectivités locales ;

Considérant que cet audit a vocation à collecter et rendre publiques des données objectives sur un sujet d’actualité, au périmètre délimité, dans un délai contenu, au plus proche des faits analysés ;

Considérant qu’un échantillon de 26 collectivités et établissements publics a été constitué pour participer à cette étude, dont la Ville de Semur-en-Auxois ;

Considérant que dès la tenue de la réunion et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du rapport, le document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande dans les conditions fixées par le Code des relations entre le public et l’administration ;Considérant que le rapport d’observations définitives doit faire l’objet d’un débat au cours du plus proche conseil municipal suivant sa notification.

Madame le Maire détaille l’Audit flash de la Cours des comptes sur la question énergétique et souligne les efforts effectués par la collectivité en matière des dépenses d’énergie.

La commune a pu limiter l’impact de la hausse du cout de l’énergie avec toute une série

d’opérations : éclairages en led dans nos bâtiments publics, changement de menuiserie à la

mairie, au CCAS, à la Bibliothèque et au Musée.

L’’utilisation des locaux a fait l’objet de mesures d’optimisation au cours de l’hiver dernier et

il sera de même cette année. Le travail n’est pas terminé. La collectivité essaye de ne pas

baisser le niveau de service mais de l’adapter et de rationnaliser ainsi la dépense

énergétique : température baissée, fermeture de la Mairie le lundi et le samedi , fermeture

du Musée pendant l’hier, idem pour le Théâtre.

Madame le Maire précise qu’un gros travail sur les chaudières et les fenêtres a été engagé, il

va se poursuivre sur 2024.

Les contraintes liées au secteur sauvegardé et aux monuments historiques posent un certain

nombre de questions et amènent parfois les propriétaires à contourner la réglementation.

Pour 2024 la collectivité va à nouveau adapter l’action communale aux besoins et demander

à chacun de participer à l’effort nécessaire.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- De mettre au débat le rapport d’observations définitives et ses réponses portant audit flash relatif aux conséquences de la hausse des dépenses énergétiques sur la gestion des collectivités territoriales en Bourgogne-Franche-Comté.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Questions Diverses :

M. Hubert Cornu demande pourquoi ils n'ont pas été invités à l'hommage rendu au Gendarme.

Madame le Maire explique que les invitations n'ont pas été gérées par la Mairie et qu’il s’agissait de la cérémonie organisée par la gendarmerie pour honorer l’adjudant MALAISE, décédé.

M. Eric Baulot précise qu'il s'agissait d'un hommage et d'un départ à la retraite d'un gendarme.Mme Patricia Lasnier-Bina demande que des arbres soient taillés dans le quartier Mouchot.

M. Jean-François Donadoni explique que cela relève du domaine privé géré par ORVITIS.

Madame le Maire annonce l'arrivée prochaine du chargé de projet pour le programme "Petites Villes de Demain".

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 19h22.

Fait à Semur-en-Auxois, les jours, mois et an susdits.

Catherine SADON

Maire