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Arrêté - Arrete du Maire N°231.2023 Autorisation de circulation PERMANENTE SUEZ du 01.01 au 31.12.24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du Maire N°231.2023 Autorisation de circulation PERMANENTE SUEZ du 01.01 au 31.12.24)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ville de
cadau;ac
vanne
Le
ARRETE
DU MAIRE
AUTORISATION
DE
CIRCULATION
DANS
LE
CADRE
DE
CHANTIERS
ITINERANTS
POUR
LE
CONCESSIONNAIRE
SUEZ
EAU
FRANCE
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
CADAUJAC
(Gironde),
VU
les
articles
L
2211-1,
L.
2212-1
et
suivants,
L
2213-1
à
L
2213-6,
L
2215-4
et
L
2215-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ; VU
les
articles
L 115-1,
L 116-1
à 8,
L 141-10
à
12,
et
R
116-2
du
Code
de
la Voirie
Routière
;
VU
l’article
L 411-1
du
Code
de
la
Route
;
VU
l'article
R.644-2-1
du
Code
Pénal ;
VU
la
Loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
VU
la
Loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
Libertés
et
Responsabilités
Locales,
VU
l'Ordonnance
n°
2009-1401
du
17
novembre
2009
portant
simplification
de
l'exercice
du
contrôle
de
légalité
en
vigueur
à
compter
du
1°
janvier
2010,
VU
le Décret
n°2022-185
du
15
février
2022
et notamment
son
article
1
;
VU
le
Code
de
la
Route
et
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
arrêté
du
24
novembre
1967
et
l'ensemble
des
textes
qui
l'ont
modifié
et complété,
VU
le
règlement
de
voirie
communal
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
21
décembre
2009,
modifié
le
11
février
2015
et
notamment
son
article
15,
Chapitre 1, Titres
IV
et V,
ainsi
que
les
Titres
| à V
de
son
annexe,
VU
la
demande
formulée
par
SUEZ
EAU
France
—
15,
Avenue
Charles
Floquet
64200
BIARRITZ,
en
date
du
15
décembre
2023,
sollicitant
l'autorisation
permanente
de
mettre
en
œuvre
des
mesures
de
circulation
appropriées
dans
le
cadre
de
chantiers
itinérants
ou
de
brève
durée
pour
les
concessionnaires
et
leurs
sous-traitants
sur
la
commune
de
Cadaujac,
pour
l’année
2024.
CONSIDERANT
que
certains
chantiers
ne
sont
pas
programmables
par
ce
concessionnaire,
il
importe
de
prendre
des
mesures
de
circulation
pour
assurer
l'ordre,
la
sécurité
et
la tranquillité
publique.
ARRETE
ARTICLE
1°
: A
compter
du
1°
janvier
2024
et jusqu'au
31
décembre
2024
le
concessionnaire
: EAU
France
—
SUEZ
et
leurs
sous-traitants
sont
autorisés
à
mettre
en
œuvre
toutes
les
mesures
de
circulation
appropriées
dans
le
cadre
d'interventions
ponctuelles
ou
d'urgence,
pour
une
durée
hebdomadaire
maximum
de
05
jours,
qu'ils
sont
amenés
à entreprendre
sur
le domaine
public.
ARTICLE
2:
La
circulation
de
tous
les
usagers
devra
être
maintenue
dans
de
bonnes
conditions.
Un
cheminement
piéton
de
1
mètre
40
devra
être
conservé
et
l'emprise
du
chantier
devra
préserver
le
passage
des
véhicules
de
secours
et de
police.
ARTICLE 3
:
Les
services
techniques
et
de
Police
Municipale
devront
être
avertis
au
plus
tard
le
jour
des
travaux,
de
l'exécution
de
ceux-ci
par
courriel
au
:
pm@mairie-cadaujac.fr/christophe.marot@mairie-cadaujac.fr
ou
par
téléphone
au
: 05.57.83.82.00.
ARTICLE
4:
La
signalisation
afférente
à
ces
chantiers,
à
la
charge
des
intervenants,
sera
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
relative
à
la
signalisation
temporaire
des
routes
et
des
autoroutes.
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
aux
prescriptions
techniques
applicables
sur
la ville
de
Cadaujac.
ARTICLE 5 :
Les
contraventions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
déférés
aux
Tribunaux
compétents.
ARTICLE 6 :
Ampliation
adressée
du
présent
arrêté
adressé à
:
- Monsieur
le
Gérant
d'EAU
France
SUEZ-
BIARRITZ,
- Monsieur
le Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
—- LEOGNAN,
- Monsieur
le Chef
de
service
de
la
Police
Municipale
- CADAUJAC,
- Madame
la
Directrice
des
Services
Techniques
—- CADAUJAC,
Seront
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
présent
arrêté.
À»,
Fait
à
CADAUJAC,
le 26
décembre
2023
Le
Maire
certifie
sous
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
_—
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
BORDEAUX,
qui
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification,
de
sa
publication.
Hôtel
de
Ville
—
3
Place
de
l'Eglise
—
33140
CADAUJAC
Tél
05.57.83.82.00
— mairie@mairie-cadaujac.fr
— Fax
05.57.83.82.01
www.mairie-cadaujac.fr