Arrêté - DP 25T141 SUNOLOGY

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Arrêté - DP 25T141 SUNOLOGY Document publié le Jeudi 10 octobre 2019 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 25T141 SUNOLOGY)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Culture et patrimoine, Nov 2075

Affichéle: 13 NOV. 25

V4 Nogent sur-OUijse REPUBLIQUE FRANCAISE

GRANDIR

S'OUVRIR

TRANSMETTRE ARRÊTÉ

De non-opposition à une déclaration préalable

Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n° :

DP 60463 25 T0141

Par: SUNOLOGY

Demeurant à : 1 Chemin de la chatterie

44800 SAINT-HERBLAIN

Pour : Installation de 6 panneaux photovoltaïques, d'une puissance unitaire de

500Wc

Sur un terrain sis : 5 Rue du Moulin Coquille

Références Cadastrales : AKO597 AK0598

Superficie du terrain d'assiette : 436 m2

Surface d'emprise photovoltaïque : 13.27 m°?

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 20/10/2025 par la société SUNOLOGY,

VU l'objet de la demande :

Installation de 6 panneaux photovoltaïques, d'une puissance unitaire de 500Wc

-_ Sur un terrain situé : 5 rue du Moulin Coquille à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 24/10/2025,

VU le code de l'urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18

décembre 2023, 08 juillet 2024, et 09 octobre 2025,

Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,

ARRÊTE

Aticle 1 : Iln'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Arlicle 2 : La présente décision est adressée : on _

- AU pélitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le 13 NOV, 2025 - AU RD l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le NUY, À!

Hôtel de Ville

74, rve du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frLa présente décision, accompagnée du dossier ef des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme,

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A ceï effet, Il peut saisir te

fibunal administratif territoriatement compétent d'un recours contentieux, notamment ou moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peut égatement saisir le recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit ators être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}. Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 20144-1661 du 29 décembre 2014, l'aautorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). l! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieurà une année. En cos de recours. le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de fous ordres et

le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires ef adressée par pli récommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : -Adressé au maïe, en trois exemplaires. une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie au sur le site internet urbanisme du gouvemement].

“installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.424-19 est disponible sur le site intemet du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux,

Aftention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait:

-dons le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être coniestée par Un tiers. Dans ce cas. l'auieur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer. si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les] bénéficiaire du permis et de lui pemmettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objei de vérifier la confomnité du projet aux règles ef servitudes d'urbanisme. Eke n'a pas pour objet de vérifier que le projei respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les ibunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du {ou des bénéficiaire de l'autorisation :

I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L'242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est sifué dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas

d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France. le {ou les) demandeur{s) peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA-2é" Section (Architecture)

1-3 rue du Lombard-Cs 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans Un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

est dans ce cas. un préalable obligatoire à fout recours contentieux.