Procès Verbal - 3100000019

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Procès Verbal - 3100000019 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune d'Esquelbecq. Lien du pdf (Procès Verbal - 3100000019)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 avril 2023 à 19 h

Convocation du conseil municipal : le 7 avril 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

PRESENTS :

M. Didier ROUSSEL, Maire Mmes et Mrs, SENICOURT Sabine, DELAUTTRE Richard, COURTOIS Julie, DRIEUX Frédéric, VANDEWALLE Nathalie Adjoints Mmes et Mrs, VANDAPEL Joel, DEGRAND Jean Michel, DEREMETZ Pascal (pouvoir à Nathalie VANDEWALLE jusqu’à 20h06) DUBREUCQ Guy, DECLERCQ Annick STAIB Audrey, ROY Sylvain, JOLY Peggy, DERVILLERS Stéphane, DEVULDER Elise Conseillers Municipaux Excusés : VAESKEN Ludovic, VAESKEN Stéphanie (pouvoir à Julie COURTOIS), DESMIDT Dehlia (pouvoir à Frédéric DRIEUX),

Secrétaire de séance : Frédéric DRIEUX, assistée d’Hélène BURIE, DGS

ORDRE DU JOUR

1. Procès-verbal du conseil municipal du 13 mars 2023

2. BU 2023 ZAC de la clé des champs

1. BU 2023 Développement économique

2. BU 2023 Budget communal

3. FINANCES – Emprunt

4. FINANCES – taux d’imposition des taxes locales

5. Initiatives des élus

Ajout validé à l’unanimité

6. Taxe d’aménagement intercommunale

Ouverture de séance 19 h 10

PV du 13 mars adopté à l’unanimité

2023 – 04 – 022 /70– FINANCES – LOGEMENT AFF 1294 Analyse du BUDGET ANNEXE 2023 DE LA ZAC

RAPPORTEUR : Guy DUBREUCQ, conseiller municipal, rapporteur du budget Le budget annexe de la ZAC incorpore d’une part les résultats du compte administratif 2022 et les nouvelles inscriptions pour l’exercice 2023. Ce budget gère les comptes de stock et est affilié à la TVA. Il s’agit donc d’une comptabilité croisée entre sections avec écritures en opérations d’ordre. Le budget s’articule comme suit :

FONCTIONNEMENT = 26 039, 67 €

Dont en dépenses :

- C/6015 1 000 = terrains à aménager

- C/ 6045 10 000 = études et prestations de services sur les terrains (assistant à maitrise d’ouvrage)

- C/623 1 000 = annonces et insertions

- C/ 002 14 037, 67 = incorporation du déficit constaté en 2022

INVESTISSEMENT = 114 889, 74 €

Dont,

En dépense, cette somme correspond aux opérations d’ordre sur terrains, études et prestations inscrites sur le budget de fonctionnement ‘’recettes’’

- C/ 001 103 889, 74 = reprise du déficit de 2022

En recettes :

- C/16874 114 889, 74 = apport en provenance du budget communal à titre d’avance (on retrouve cette même somme au budget de la commune)

Le conseil municipal par 18 voix POUR ,

ADOPTE le BU 2023 de la ZAC de la « Clé des Champs »

2023 – 04 – 022 /90– FINANCES – INTERVENTIONS ECONOMIQUES AFF 1295 Analyse du BUDGET ANNEXE 2023 DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE RAPPORTEUR : Guy DUBREUCQ, conseiller municipal, rapporteur du budget Le BUDGET UNIQUE 2023 du budget annexe du développement économique incorpore d’une part les résultats du compte administratif 2022 et les nouvelles inscriptions pour l’exercice 2023. Ce budget gère les comptes de stock et est affilié à la TVA. Il s’agit donc d’une comptabilité croisée entre sections avec écritures en opérations d’ordre.

Passage à la comptabilité M57 pour ce budget 2023.

Le budget s’articule comme suit :Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 avril 2023 à 19 h

FONCTIONNEMENT = 76 057, 85 €

Dont en dépenses

- C/023 40 000 = virement à la section d’investissement - C/ 60611/12 7 055, 85 = eau, électricité

- C/60628/32 4 000 = autres fournitures non stockées et petit matériel - C/615221/28 12 000 = entretien de bâtiments

- C/635 8 000 = taxes foncières

Dont en recettes :

- C/ 752 33 000 = revenus des immeubles

INVESTISSEMENT = 125 922, 52 €

Dont en dépenses,

- C/21318 21 922, 52 = travaux sur bâtiments

- C/16878 100 000 = remboursement d’une partie de l’avance du budget communal

Dont en recettes :

- C/001 83 922, 52 = excédent de 2022

- C/ 021 40 000 = virement de la section de fonctionnement Le conseil municipal par 18 voix POUR adopte le budget

2023 - 04 - 022 - FINANCES - analyse du budget unique 2023 AFF 1296

Voir annexe

2023 – 04 – 022 – FINANCES AFF 1297 Taux des TAXES LOCALES pour 2023

RAPPORTEUR : Guy DUBREUCQ, conseiller municipal, rapporteur du budget Le budget 2023 de la Commune présenté est en équilibre en tenant compte des taux des 3 taxes locales à déterminer pour 2023.

Selon les dispositions relatives à l’articles 1636 B du CGI (version de 01/01/2023), les collectivités votent chaque année les taux des taxes foncières, de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale.

Compte tenu des éléments du budget, les taux des taxes locales sont maintenus au même niveau que l’an passé, soit :

TAXE S/FONCIER BATI –TFB = 37, 58 %

TAXE S/FONCIER NON BATI –TFNB = 54,08 %

TAXE D’HABITATION = 17, 52 %

Adopté à l’unanimité

2023 – 04 – 022 – FINANCES AFF 1298 Emprunt

RAPPORTEUR : Guy DUBREUCQ, conseiller municipal

Guy Dubreucq rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 2 000 000,00 EUR.

Le conseil municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2022-13 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, DÉCIDE

Article 1 :

Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 2 000 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt : 30 ans

Objet du contrat de prêt : financer les travaux de rénovation d'un complexe sportif, la construction de vestiaires, d'un club house, la rénovation de l'ancienne tribune, la construction salle multi activités et l'aménagement des extérieurs.

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/07/2053

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant : 2 000 000,00 EUR

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 06/06/2023, en une fois avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 4,02 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 joursProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 avril 2023 à 19 h

Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Monsieur le Maire est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

Adopté à l’unanimité

2023 – 04 – 022 – FINANCES AFF 1299 INSTAURATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT INTERCOMMUNALE

Rapporteur : Didier ROUSSEL, Maire

Vu l’article L. 331-1 du Code de l’urbanisme relatif à l’objet de la taxe d’aménagement, Vu les articles 1635 quater A et suivants du Code général des impôts (C.G.I.), relatifs au régime de la taxe d’aménagement,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre n°2023/004 du 7 février 2023 portant sur l’adoption du Pacte fiscal financier et de solidarité de la C.C.H.F,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre n°2023/012 en date du 11 avril 2023 portant sur l’instauration de la taxe d’aménagement intercommunale,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre n°2023/013 en date du 11 avril 2023 portant sur le reversement de produit de la taxe d’aménagement intercommunale au bénéfice des Communes membres,

Pour rappel, la taxe d’aménagement est un impôt sur les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments qui nécessitent une autorisation d'urbanisme, La C.C.H.F a la possibilité de percevoir la taxe d'aménagement dans les conditions prévues au II de l'article 1635 quater A du C.G.I., en raison de sa compétence en matière de plan local d'urbanisme (P.L.U.),

Par délibérations du 11 avril 2023, et dans la continuité du Pacte fiscal financier et de solidarité, adopté le 7 février dernier, le Conseil communautaire de la C.C.H.F a donc décidé d’instaurer la taxe d’aménagement à l’échelon communautaire à compter du 1er janvier 2024 et de reverser aux communes 80% du produit perçu pour les opérations réalisées en dehors des zones d'activité économiques communautaires.

Conformément au II de l’article L.1635 quater A du Code Général des impôts visant l’article L.5211- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’instauration de la taxe est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux. Les communes membres de la C.C.H.F doivent exprimer leur accord, soit par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,

A cet effet, à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire au Maire de chacune des communes membres, les conseils municipaux de chaque commune doivent se prononcer formellement avant le 1er juillet 2023 afin que la taxe soit applicable au 1er janvier 2024, A l’issue de cette procédure, selon l’article 1635 quater A III du Code Général des impôts, la taxe d’aménagement intercommunale instituée en 2023 pour un recouvrement en 2024 sera applicable a minima jusqu’au 31 décembre 2026.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE PAR

4 VOIX POUR, 10 VOIX CONTRE ET 3 ABSTENTIONS,

- DE DONNER UN AVIS DEFAVORABLE A L’INSTAURATION PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DE FLANDRE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A L’ECHELON INTERCOMMUNAL,

- DE CHARGER LE MAIRE DE NOTIFIER CETTE DECISION AUX SERVICES PREFECTORAUX, AU DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES ET AU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DE FLANDRE. - D'AUTORISER LE MAIRE OU SON REPRESENTANT A SIGNER LA CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE REVERSEMENTProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 avril 2023 à 19 h

DE LA TAXE INTERCOMMUNALE DANS L’EVENTUALITE OU LA MAJORITE REQUISE EST ATTEINTE POUR L’INSTAURATION DE

LA TAXE D'AMENAGEMENT A L’ECHELON INTERCOMMUNAL.

Fin de la séance