Procès Verbal - PV CM 12 avril 2018

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Procès Verbal - PV CM 12 avril 2018 Document publié le Jeudi 12 avril 2018 par la commune d'Esquelbecq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 avril 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit, Procès verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 12 avril 2018 à 19 h Page 1 sur 6

Convocation du conseil municipal : le 16 mars 2018

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

PRESENTS :

M. Didier ROUSSEL, Maire Mmes et Mrs DEHONDT Jean Pierre, STEVENOOT Jean Pierre, VANPEPERSTRAETE Pascale, GRYMYSLAWSKI Laurence, DELAUTTRE Richard Adjoints Mmes et Mrs, DEBAVELAERE Christophe, DEREMETZ Pascal (pouvoir à Nathalie VANDEWALLE jusqu’à son arrivée à 20 h 35), DUBREUCQ Guy, BARBEZ Nathalie, GEERAERT Marie Laure, SENICOURT Sabine, VAESKEN Ludovic, VANDEWALLE Nathalie, STAIB Audrey, GRAVE Julie, DEBEUGNY Marc Conseillers Municipaux

Absent (s) ou excusé (s) : VAESKEN Stéphanie (pouvoir à Julie GRAVE), RYCKEWAERT Jean-Paul (pouvoir à Didier ROUSSEL)

Secrétaire de séance : Nathalie VANDEWALLE, assistée d’Hélène ROULEZ, secrétaire générale de Mairie

1. Approbation du PV du 21 mars 2018

2. ADMINISTRATION GENERALE – adhésions CDG 59

3. FINANCES – budget unique 2018 ZAC de la clé des champs

4. FINANCES – budget unique 2018 Développement économique

5. FINANCES – taux d’imposition des 3 taxes

6. FINANCES – budget unique 2018 communal

7. INITIATIVES des Elus

ADDITIF validé par tous :

8. Groupement de commandes pour l’achat d’énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique _______________________________________________________________________________________________

Le procès verbal du 21 mars est adopté à l’unanimité

2018 – 04 - 20 ADMINISTRATION GENERALE AFF 1005 Demande de désaffiliation de la Communauté Urbaine de Dunkerque au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale RAPPORTEUR : M. le Maire

Le Président de la Communauté urbaine de Dunkerque affilié volontaire au Centre de gestion de la fonction publique territoriale, sollicite son retrait.

Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1985 et du décret n°85-643 du 26 juin 1985, il peut être fait opposition à la demande de la communauté urbaine de Dunkerque. Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal par 3 abstentions et 16 voix contre (Didier Roussel, Jean Pierre Dehondt, Pascale Vanpeperstraete, Jean Pierre Stevenoot, Laurence Grymyslawski, Richard Delauttre, Jean Paul Ryckewaert, Christophe Debavelaere, Guy Dubreucq, Nathalie Barbez, Sabine Senicourt, Ludovic Vaesken, Stéphanie Vaesken, Audrey Staib, Julie Grave, Marc Debeugny) S’oppose à la désaffiliation au Cdg59 de la communauté urbaine de Dunkerque

2018 – 04 – 022 /70– FINANCES – LOGEMENT AFF 1006 Analyse du BUDGET ANNEXE 2018 DE LA ZAC

RAPPORTEUR : Guy DUBREUCQ, conseiller municipal, rapporteur du budget Le budget 2018 du budget annexe de la ZAC incorpore d’une part les résultats du compte administratif 2017 et les nouvelles inscriptions pour l’exercice 2018. Ce budget gère les comptes de stock et est affilié à la TVA. Il s’agit donc d’une comptabilité croisée entre sections avec écritures en opérations d’ordre.

Le budget s’articule comme suit :

FONCTIONNEMENT = 67 077, 95 €

Dont en dépenses :

- C/6015 5 000 = terrains à aménager

- C/ 6405 50 000 = études et prestations de services sur les terrains (assistant à maitrise d’ouvrage et études complémentaires)

- C/6231 2 000 = annonces et insertions

- C/ 002 10 077, 95 = incorporation du déficit constaté en 2017

INVESTISSEMENT = 99 836, 61 €

En dépenses, cette somme correspond aux opérations d’ordre sur terrains, études et prestations inscrites sur le budget de fonctionnement ‘’recettes’’

- C/ 001 44 836, 61 = reprise du déficit de 2017

En recettes :

- C/16874 99 836, 61 = apport en provenance du budget communal à titre d’avance (on retrouve cette même somme au budget de la commune)

Le conseil municipal par 19 voix POUR ,

ADOPTE le BU 2018 de la ZAC de la « Clé des Champs »Procès verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 12 avril 2018 à 19 h Page 2 sur 6

2018 – 04 – 022 /90– FINANCES – INTERVENTIONS ECONOMIQUES AFF 1007 Analyse du BUDGET ANNEXE 2018 DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE RAPPORTEUR : Guy DUBREUCQ, conseiller municipal, rapporteur du budget Le BUDGET UNIQUE 2018 du budget annexe du développement économique incorpore d’une part les résultats du compte administratif 2017 et les nouvelles inscriptions pour l’exercice 2018. Ce budget gère les comptes de stock et est affilié à la TVA. Il s’agit donc d’une comptabilité croisée entre sections avec écritures en opérations d’ordre. Le budget s’articule comme suit :

FONCTIONNEMENT = 40 708, 33 €

Dont en dépenses

- C/022 2 648, 33 = dépenses imprévues

- C/023 15 000 = virement à la section d’investissement - C/ 60611/12 1 500 = eau, électricité

- C/60628 2 000 = autres fournitures non stockées et petit matériel - 615222/28 10 000 = entretien de bâtiments

- Pertes sur créances

irrécouvrables 2 560 = impayé de loyer

Dont en recettes :

- C/ 002 25 906, 33 = excédent de fonctionnement - C/ 752 14 500 = revenus des immeubles

INVESTISSEMENT = 50 962, 50 €

Dont en dépenses,

- C/020 4 462, 50 = dépenses imprévues

- C/21318 18 000 = travaux sur bâtiments

- C/2152 15 000 = participation pour panneau auto routier Dont en recettes :

- C/ 001 9 844, 50 = reprise de l’excédent de 2017

- C/ 021 15 000 = virement de la section de fonctionnement - C/1325 25618 = fond de concours CCHF

Le conseil municipal par 19 voix POUR, adopte le BU 2018 du développement économique

2018 – 04 – 022 – FINANCES AFF 1008 Fixation des taux des 3 TAXES LOCALES pour 2018

RAPPORTEUR : Guy DUBREUCQ, conseiller municipal, rapporteur du budget Le budget 2018 de la Commune présenté est en équilibre en tenant compte des taux des 3 taxes locales à déterminer pour 2018.

Compte tenu des éléments du budget, sur la proposition de la commission des finances, le conseil municipal décide de maintenir les taux des 3 taxes locales au même niveau que l’an passé, soit :

TAXE d’HABITATION –TH = 17,52 %

TAXE S/FONCIER BATI –TFB = 18,29 %

TAXE S/FONCIER NON BATI –TFNB = 54,08 %

ADOPTE voix pour 18 voix 1 contre (Marc Debeugny)

2018 - 04 - 022 - FINANCES - analyse du budget unique 2018 AFF 1009

RAPPORTEUR : Guy DUBREUCQProcès verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 12 avril 2018 à 19 h Page 3 sur 6

RAPPEL : Le conseil municipal a opté en 2003 pour le vote du budget en 2 phases : le vote du Compte Administratif de l’année antérieure, suivi par le vote d’un budget unique avec incorporation des résultats du compte administratif de l’année antérieure. La procédure classique, vote du budget primitif suivi en fin d’année du vote du budget supplémentaire, a été abandonnée au profit d’un BUDGET UNIQUE. Le budget unique contient les propositions nouvelles pour l’exercice en cours, l’inscription des ‘Restes à Réaliser’ et la reprise des résultats de l’exercice antérieur votés au Compte Administratif le 21 mars 2018. Opérations d’ordre : ce sont des mouvements de section à section (du fonctionnement vers l’investissement et inversement). Ce sont par exemple les amortissements (1), les travaux en régie (2), le virement du solde des recettes de fonctionnement vers l’investissement, permettant de couvrir le déficit d’investissement (3). Ces mouvements constituent la part d’autofinancement qu’il est possible de dégager pour pouvoir d’une part rembourser le capital annuel des emprunts contractés, et d’autre part réinvestir dans des projets touchant le patrimoine communal (gros travaux, acquisition de matériel à amortir sur plusieurs années). (1) les amortissements consistent, après acquisition d’un bien matériel à amortir ce bien sur plusieurs années afin de constituer une provision nouvelle pour une future acquisition (par exemple un véhicule, des chaises, une armoire) ; les immeubles ne sont pas amortis dans les communes.

(2) les travaux en régie sont les travaux réalisés par le personnel communal ; ils servent à intégrer le matériel acquis en fonctionnement ainsi que la main d’œuvre du personnel qui a transformé ce même matériel afin d’augmenter la valeur patrimoniale de la commune (l’aménagement de nouveaux locaux, la réfection des façades des bâtiments communaux –peinture, menuiseries extérieures….) ; seul le matériel acquis est soumis à récupération de la TVA. (3) en fin d’exercice la section de fonctionnement doit présenter un excédent de recettes. La section d’investissement qui, dans la très grande majorité des cas, présente un déficit en général au moins égal au remboursement du capital des emprunts, doit être équilibrée par un apport des recettes de fonctionnement.

Dépenses et recettes s'équilibrent à 2 770 665, 44 € avec reprise des résultats de N -1, se répartissant ainsi : 1 792 421, 89 € en fonctionnement et 978 243, 55 € en investissement.

COMMENTAIRES des principaux postes

TOTAL fonctionnement DEPENSES = 1 792 421, 89 €

chapitre 011 charges générales = 397 200

A NOTER

60612 45 000 energie électricité

60623 42 000 Alimentation cantine hausse du nombre de semaines de centre de loisirs

60628 15 000 fournitures Travaux en Régie travaux d'entretien réalisés par services techniques

60631 2 000 produits entretien ménager

60632 5 000 petit matériel pour réparations diverses

60636 800 Vêtements de travail

6064 4 000 fournit. Bureau : papier & matériel dont flyers, petit esquelbecquois…

6065 5 500 livres, abonnements médiath. 2156 habitants x 2 € + abonnements

6067 6 000 Fournitures scolaires (30€ x 188) dont 300 € frais de bureau direction

6068 10 000 petites fournitures dont CLSH, MW

6122 9 000 crédit bail informatique NFI (5 ordinateurs + logiciels) et sauvegarde

6135 500 Locations mobilières location outils

61521 10 000 entretien différents terrains , élagage

615221 36 000 entretien Batiments communaux entretien courant dont cette année contreforts église

6156 47 000 Maintenance copieurs mairie, MW ascenseur, médiathèque, fontaine cantine, cloches, divers

616 11 500 Primes d'assurances baisse car renégociation des contrats

6182 1 000 documentation des services (élections, état civil)

6184 3 000 formations du personnel dont CLSH : BAFA: Zoé Zonnekyndt, Hélène Samsoen, Camille Senicourt, Loic CaouenProcès verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 12 avril 2018 à 19 h Page 4 sur 6

6188 12 000 Autres frais divers CLSH : entrées diverses

6226 4 500 Honoraires frais de géomètre

6231 4 000 Annonces et insertions dont Delta FM et RDL et marchés publics

6232 33 000 Fêtes et cérémonies dont MW (SACEM, cinéligue, spectacle, expo été, semaine au fil Yser, marché de Noël, brocante…)

6247 8 000 Transports collectifs CLSH

6256 2 000 missions, déplacem. du personnel

6257 5 000 Réceptions dont MW (vernissage) + inaugurations + cérémonies 1er mai, cérémonies patriotiques

6261-2 12 500 affranchissement et télécom

627-281 1 500 Services bancaires et cotis. Diverses dont ANCV, cotis ass. Maires du Nord et des maires ruraux

6288 6 000 autres participations AIPI : brigade verte

63512 7 000 Taxes foncières

chapitre 012 - charges de personnel = 649 500,00

6331-6 5 000 Cotisations organismes sociaux adhésion CDG, CNFPT

64111 304 000 personnel titulaire

64131 100 000 Personnel non titulaire dont animateurs CLSH

64168 47 000 Autres emplois d'insertion (2CUI mois TNC + 1 Contrat d'avenir TC)

6451-3-4 153 000 URSSAF., RETRAITE, POLE EMPLOI

6455 11 000 cotis. Assurance du personnel SMACL

6456-8 6 000 Cotisations suppl. familial, PLURALYS

6475-88 500 Médecine du travail, pharmacie, autres

Chapitre 65 - autres charges = 198 734,00

6531 51 000 Indemnités des élus

6532-3-

4-5

3 300 Frais, formations, cotisations des élus

6541 0 creances admises en non valeurs 0 €

6553 71 184 S.D.I.S. cotisation service incendie

65736 4 500 C.C.A.S.

6574 68 250,00 Subventions aux associations voir tableau joint

Chapitre 66 - charges financières = 28 000,00

66111 27 000 Intérêts des emprunts

6615 à

668

500 intérêts des LT et autres charges

Chapitre 67- charges exceptionnelles = 1 120,00

6713 120 Secours et dots

673 1 000 Titres annulés sur exercices antérieurs

opérations d'ordre et dépenses imprévues = 67 867, 89

6811 50 500 amortissements du matériel même somme au compte 28188 Recettes d'investissement

O22 17 367, 89 dépenses imprévues fonctionnement

O23 virement vers l'investissement 450 000,00 équilibre le budget et doit au moins être égal au remboursement du capital des emprunts (C/164

Dépenses d'Investissement)

TOTAL fonctionnement RECETTES = 1 792 421, 89 €

Chapitre 013 - atténuation de charges de personnel = 45 000 rembt CUI, Contrats d'avenir et SMACL

Chapitre 70 - produits des services = 85 200

70311/2 1 800 concessions cimetière

70323 4 000 occupation du domaine public ENEDIS ORANGE …

7062 2 000 services culturels : MW médiathèque

70632 21 000 services de loisirs (CLSH) CLSH

70688 4 500 services sociaux autres loca tables, chaises, emplacements marché noël et brocante…

7067 50 000 services scolaires encaissements cantine + périscolaireProcès verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 12 avril 2018 à 19 h Page 5 sur 6

Chapitre 73 - impôts et taxes = 854 090

73111 757 434 contributions directes sans changement des taux

73211 38 000 compensation TP versés par la CCHF

73221 13 581 FNGIR compensation d'Etat

7351 43 000 taxe sur l'électricité

7362 2 075 taxe de séjour derniers versements 2017 recette transférée à la CCHF

Chapitre 74 - dotations = 387 234, 50

7411 195 260 dotation forfaitaire notifiée par l'Etat : 284 935 en 2012, 195 343 en 2017

74121 38 481 dotation de solidarité rurale

74121-7 30 104 dotation nationale de péréquation

7478 30 000 CAF et MSA CLSH Périscolaire

74833-4-

5-8

28 385 compensation TP,TF, TH Etat

Chapitre 75 - autres produits de gestion = 55 500

752-8 55 500 loyers et charges des immeubles loyers et locations (baux commerciaux sur budget annexe)

Chapitre 77 - produits exceptionnels = 50 000

775 50 000 produits de cession vente du terrain béguinage

excédent N-1 reporté = 365 397, 39

TOTAL Investissement DEPENSES = 978 243, 55 €

Chapitre 20 - immobilisation incorporelles = 0

202-205 0 immobilisations

Chapitre 21 - immobilisation corporelles = 395 000

2111 0 terrains nus

2112 0 terrains de voirie

2115 92 000 terrains bâtis aménagement terrain benne à déchets verts et achat garage

2116 18 000 cimetière reprise concessions

2121 500 plantations d'arbres poursuite des plantations d'arbres de hautes tiges

2128 10 000 agencements et aménagements

21 312 12 000 bâtiments scolaires clôtures

21 316 20 000 équipement du cimetière pilastres d'entrée et reprise monument Bergerot

21318 196 500 autres bâtiments publics mise aux normes accessibilité salle st Jo, changement de fenêtres à la salle du FAP, travaux salle de sport, tribune, vestiaires, orgue

2138 25 000 autres constructions abris bus

21561 4 000 matériel roulant remorque

21568/78 15 000 matériel et outillage outillage et signalétique

21784 5 000 mobilier mobiliers divers

2183 1 500 matériel bureau informatique dont imprimante CLSH et ordinateur école

2188 20 000 matériel divers instruments de musique, outillage, matériel technique

Chapitre 16 - emprunts et dettes = 125 755

Chapitre 020 - dépenses imprévues = 22 688

Chapitre 27 - avances =

27638 99 836, 61 ZAC

Chapitre 001 - incorporation du déficit N-1 = 314 963, 55

TOTAL Investissement RECETTES = 978 243, 55 €

Chapitre 10 - fonds divers = 328 963, 55

10222 4 000 FCTVA Bts commerciaux non inclus (voir budget annexe)Procès verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 12 avril 2018 à 19 h Page 6 sur 6

1068 314 963, 55 excedent de fonctionnement fonctionnement N-1

10226 10 000 Taxe d'aménagement

Chapitre 13 - subventions = 98 780

1321-

261

79 522 ETAT DETR solde restaurant scolaire

1323 19 258 Département solde restaurant scolaire

Chapitre 16 - emprunts et dettes assimilées = 0,00

165 0 cautionnement reçu

Chapître 27 - autres immobilisations =

27638 0 basculement du budget développement économique

Ammortissements - opération d'ordre

50 500 amortissement de matériel

Chapitre 021 - virement dela section de fonct. = 450 000,00

Après délibération, le budget Unique 2018 est voté par 18 voix pour et 1 voix contre (Marc Debeugny)

2018 – 04 – 020 –ADMINISTRATION GENERALE AFF 1010 Rapporteur : Didier ROUSSEL

OBJET : APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ENERGIE, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE La loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME a instauré la fin des Tarifs Réglementés de Vente d’Electricité, pour les sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA, au 31 décembre 2015. Ainsi, ces contrats de fourniture d’électricité, passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, doivent s’inscrire dans le respect des procédures imposées par la réglementation en matière de Marchés Publics. La directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union Européenne du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE a fixé les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, et supprime notamment le monopole légal de fourniture. Ainsi, l’ensemble des contrats de fourniture de gaz naturel passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, doivent s’inscrire dans le respect des procédures imposées par la réglementation en matière de Marchés Publics. En outre, plusieurs collectivités du territoire ont souhaité mutualiser les achats de gaz propane et de fioul domestique. En vertu des dispositions combinées de l’ordonnance du 23 juillet 2015, qui permet la possibilité de constituer des groupements de commandes « entre acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics », et des articles L. 331-1 et suivants et L. 441-1 et suivants du Code de l’énergie, les collectivités territoriales et leurs établissements publics disposent de la faculté de constituer un groupement de commandes pour passer leurs marchés de fourniture d’énergie. Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son Livre II, VU le Code de l’Energie,

VU l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

VU la note de présentation ci-avant développée,

CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal d’Energie des Communes de Flandre assurera le rôle de coordonnateur de ce groupement de commandes,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’AUTORISER la constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture d’énergie et services associés, au bénéfice de l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics du territoire de Flandre. - D’APPROUVER l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique.

- D’AUTORISER Monsieur le maire à signer la Convention de groupement de commandes ; - DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération ADOPTE à l’unanimité

Initiatives des élus

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une nouvelle directrice est nommée à l’école Saint Joseph, Madame Roussel. Rappel du repas de printemps à l’école st Joseph.

Monsieur le Maire explique le projet de création de 23 places de stationnement entre le restaurant scolaire et la maison de retraite (travaux réalisé par la CCHF).

Fin de la séance : 21 h 20