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unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 01 10012023DEC01 Autorisation d'occupation domaine public Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 01 10012023DEC01 Autorisation d'occupation domaine public)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Consommateurs, Justice et droit, Communauté de communes Chalosse Tursan - Immeuble les Violettes - 1, rue de Bellocq - 40 500 Saint-Sever Tél : 05 58 76 41 41 - www.chalossetursan.fr

DECISION

n° 10012023DEC01

-Signature d’une convention d’occupation du domaine public-

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3 et L2125-1,

Vu les articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts de la Communauté de Communes Chalosse Tursan et notamment ceux relatifs à la compétence d’entretien et fonctionnement d’équipements culturels ;

Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 juillet 2020 portant délégations d’attributions à la Présidente, notamment pour procéder aux conventions de mise à disposition de locaux,

Considérant la demande de l’association « Société Musicale de Hagetmau » d’occuper les locaux du Centre culturel intercommunal situé à Hagetmau pour y réaliser des répétitions musicales,

Considérant que l’utilisation du domaine public peut être accordée à des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général,

Considérant que l’utilisation des locaux du Centre culturel intercommunal fera l’objet d’une convention d’occupation signée par la Communauté de communes et l’utilisateur du domaine public,

Madame la Présidente, DECIDE

Article 1 : D’accorder l’occupation temporaire des locaux du Centre culturel intercommunal situé Place Gramont à Hagetmau, au profit de l’association « Société Musicale de Hagetmau ».

Article 2 : De signer la convention d’occupation du domaine public ayant pour objet la mise à disposition de la salle de répétition du Centre culturel intercommunal d’Hagetmau avec l’association « Société Musicale de Hagetmau ».

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211.10 du C.G.C.T, la présente décision fera l’objet d’un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

Fait à Saint-Sever, le 10 janvier 2023

La Présidente,

Pascale REQUENNA