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Arrêté - 1 arrêté reconnaissance
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart.
Lien du pdf (Arrêté - 1 arrêté reconnaissance)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
2023.02.23
24 RI
ARRETE
reconnaissant
le caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
de
la Dordogne
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
VU
les
articles
L.
361-1
à L.
361-8
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
organisant
la gestion
des
risques
en
agriculture ;
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
;
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
consultation
électronique
ouverte
du
23
février
au
1°
mars
2023,
ARRETE
ARTICLE
der:
Sont
considérés
comme
présentant
le
caractère
de
calamité
agricole
au
sens
de
l'article
L. 361-5
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
pour
les
biens
et les zones
ci-après
définis
les dommages
dus
au
gel
du
1
au
5 avril 2022.
Biens
sinistrés
:
Pertes
de
récolte
sur
pommes,
prunes,
kiwis,
noisettes.
Pertes
de
fonds
sur
châtaigniers
et kiwis
Zone
sinistrée
: Département.
ARTICLE
2 :
Le
Directeur
général
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
le
0 9 MARS 2023
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
Pour
le ministre
et par
délégation
Mylène
TESTUT-NEVES