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Arrêté - Arrêté de reconnaissance signé gel 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté de reconnaissance signé gel 2022)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
2023.02.23_17.RI1
ARRETE
reconnaissant
le caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les agriculteurs
de
la Charente-Maritime
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
VU
les articles
L.
361-1
à
L.
361-8
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
organisant
la gestion
des
risques
en
agriculture ;:
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
;
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
consultation
électronique
ouverte
du
23
février
au
1
mars
2023,
ARRETE
ARTICLE
ler:
Sont
considérés
comme
présentant
le
caractère
de
calamité
agricole
au
sens
de
l'article
L. 361-5
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
pour
les
biens
et les zones
ci-après
définis
les
dommages
dus
au
gel
du
1° au
5 avril
2022.
Biens
sinistrés
:
Pertes
de
récolte
sur
pommes,
poires,
noisettes
et
kiwis
Zone
sinistrée
: Département.
ARTICLE
2 :
Le
Directeur
général
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
le
0 9
MARS
2023
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
Pour
le
ministre
et
par
délégation
Mylène
TESTUT-NEVES