Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision 2022 DEC 112
Déliberation - Decision 2023 DEC 16
Déliberation - Decision 2023 DEC 21
Déliberation - Decision 2023 DEC 24
Déliberation - Decision 2023 DEC 54
Déliberation - Decision 2023 DEC 100
Déliberation - Decision 2023 DEC 4
Déliberation - Decision 2023 DEC 7
Déliberation - Decision 2023 DEC 15
Déliberation - Decision 2023 DEC 34
Déliberation - Decision 2023 DEC 112
Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 DEC 112)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le AG JAZI2OT.S
ID : 052-215200403-20231219-DEC2023_112-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
MAIRIE DE BOURBONNE LES BAINS (52400)
& 03 25 90 14 80
E mairie.de.bourbonne@orange.fr
2023/DEC/112
Droit de préemption urbain au 14 rue Vellonne
à Bourbonne les Bains
Le Maire de la Commune de BOURBONNE LES BAINS
VU le Code Général des Collectivités Terriforiales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU 12 délibération n°2019 _O18 du Conseil Communautfaire de la Communauté de Communes des Savoir-Faire en dafe du 21 février 2019,
VU 12 délibération n°2020/7 « Délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire — alinéa n°15 » du 09 juin 2020,
VU Ja délibération n°DEL-2022-69 du Conseil Municipal de la Commune de Bourbonne les Bains du 18 octobre Z022,
VU la DIA n°05206023B0076 reçue le 18 décembre 2023 à la Commune de Bourbonne les Pains émanant de Maître Nathalie KOCH pour la vente de la parcelle cadastrée section AI 501,
CONSIDÉRANT qu'aucun projet n'est envisagé par la Commune sur cette parcelle. Il n’est pas nécessaire de préempter cette dernière,
DÉCIDE
Article 1°r: Il est décidé de ne pas préempter la vente de la parcelle cadastrée section AI 501 sise 14 rue Vellonne à Bourbonne les Bains pour un montant de 109 500.00 €.
Article 2: Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains est chargé de l'exécution de la présente décision. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 ETA
Pubié le AS JAZ]O23
ID : 052-215200403-20231219-DEC2023_112-AR
Article 3 : I sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance et publiée.
Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente
décision peut faire l'objet d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Châlons en Champagne dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission et/ou de sa
notification et publication
A Bourbonne les Bains,
le 19 décembre 2023
Le Maire par délégation a