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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 089 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 13 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 089 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Institutions publiques,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2022-089
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2022 Sommaire
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2022-07-11-00002 - Décision portant délégation aux cadres de santé
d'astreinte, infirmiers coordonnateurs de nuit et cadres supérieurs de santé
d'astreinte du 11 au 17 juillet 2022 (2 pages) Page 3
2 CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS
BP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DECISION N°12-2022-du 11 au 17 Juillet 2022
Portant délégation aux Cadres de Santé d’Astreinte,
Infirmiers Coordonnateurs de Nuit
et Cadres Supérieurs de Santé d'astreinte
Monsieur Charty Ducongé, Administrateur d'Astreinte du Centre Hospitalier Ariège Couserans
pour la période du 11 au 17 juillet 2022
Vu laloi« Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145- 70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu la décision du Ministre de la Santé de la Prévention du 27 juin 2022 désignant Monsieur Yves BLOCH,
Directeur d'Hôpital, en tant qu'Administrateur Provisoire du Centre Hospitalier Ariège Couserans et
Directeur par Intérim de l'EPMS La Vergnière à compter du 27 juin 2022 pour une durée de six mois,
Vu la décision °8-2022 du 27 juin 2022 de l'Administrateur Provisoire du CHAC portant délégation de
signaiure pour la continuité de la Direction dans le cadre des astreintes administratives,
DECIDE
Atlicle 1 :
Délégation provisoire est donnée aux cadres de santé d'astreinte, infirmiers coordonnateurs de nuit et cadre supérieurs de santé d'astreinte pour signer :
- les ordres de mission pour les soignants qui vont chercher un patient en Hospitalisation d'Office,
- les déclarations de décès et autorisations de transport de corps, - les réquisitions de la gendarmerie pour les contrôles de l'alcoolémie.
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-07-11-00002 - Décision portant délégation aux cadres de santé d'astreinte, infirmiers coordonnateurs de nuit et cadres supérieurs de santé d'astreinte du 11 au 17 juillet 2022 3 Atlicle 2 :
Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des règles en vigueur au sein
du Centre Hospitalier Ariège Couserans, en concertation avec le l’ Administrateur d’Astreinte.
Atlicle 3 :
Dans le cadre de cette délégation, il appartient au cadre ou infirmier concerné de rendre compte à
l'Administrateur d'Asireinte et si besoin à l’ Administrateur Provisoire.
Aticle 4 :
La non-observation des règles édictées entraînera le retrait de cette délégation de signature.
Arlicie 5 :
La présente décision prendra effet à compter du 11 juillet 2022 et prendra fin le 17 juillet 2022.
Pr
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-07-11-00002 - Décision portant délégation aux cadres de santé d'astreinte, infirmiers coordonnateurs de nuit et cadres supérieurs de santé d'astreinte du 11 au 17 juillet 2022 4