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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 086 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 11 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 086 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Fin de vie,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2022-086
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2022 Sommaire
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION / ARS - DIRECTION
09-2022-06-27-00030 - DT SSIAD DE SAINT GIRONS (2 pages) Page 3
09-2022-06-27-00031 - DT SSIAD DE SAINTE CROIX VOLVESTRE (2 pages) Page 5
09-2022-06-27-00032 - DT SSIAD DES PORTES D'ARIEGE (2 pages) Page 7
09-2022-06-27-00033 - DT SSIAD DES VALLEES D'AX (2 pages) Page 9
09-2022-06-27-00034 - DT SSIAD LA BASTIDE SUR L'HERS (2 pages) Page 11
09-2022-06-27-00035 - DT SSIAD LA BASTIDE SUR L'HERS (2 pages) Page 13
09-2022-06-27-00036 - DT SSIAD LAVELANET (2 pages) Page 15
09-2022-06-27-00039 - DT SSIAD LE FOSSAT LE MAS D'AZIL (2 pages) Page 17
09-2022-06-27-00040 - DT SSIAD TARASCON (2 pages) Page 19
09-2022-07-01-00014 - DT UEMA (2 pages) Page 21
09-2022-06-27-00038 - EHPAD PRAT ET BONREPAUX (3 pages) Page 23
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI –
EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION / DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL
ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION
09-2022-07-04-00001 - Récépissé déclaration OSP - Jean-Marc Couleau (2
pages) Page 26
09-2022-07-07-00002 - Récépissé déclaration OSP - JNI SERVICES (2 pages) Page 28
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FRANÇAISE Dh pu «Ha )
La
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DECISION TARIFAIRE N°2935 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DU
SSIAD DE ST GIRONS - 090782715
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale adjointe de l’Ariège en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE ST GIRONS
(090782715) sise 8 ALL DES TILLEULS 09200 ST GIRONS et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION RESILIENCE OCCITANIE-RESO (310788104);
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 173 077,58 € au titre
de 2022soit une fraction forfaitaire mensuelle de 97 756.46 €. Elle se répartit comme
suit :
- pour l’accueil de personnes âgées: 1 136 397,87 € soit une fraction forfaitaire
mensuelle de 94 699.82 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées: 36 679,71 € soit une fraction forfaitaire
mensuelle de 3 056.64 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00030 - DT SSIAD DE SAINT GIRONS 3 MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EUEULOS
Groupe | 192 542.99 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe II 935 717.62 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 11 531.57 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 205 798.18
Groupe |
Produits de la tarification 1 TOUTES - dont CNR 0,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 32 720,60 TOTAL Recettes 1 205 798,18
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, de 1 205 798.19 € au titre de 2022soit une fraction forfaitaire mensuelle de 100 483.18 €. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 169 118.48 € soit une fraction forfaitaire mensuelle de 97 426.54 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 679,71 € soit une fraction forfaitaire
mensuelle de 3 056.64 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
Fait à Foix
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION RESILIENCE OCCITANIE-RESO (310788104) et à l’établissement concerné.
9 7 JUIN 2022
Pour la Directrice Départementale de l'ARS de l'Ariège joi jrectrice
Edith IZQUERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00030 - DT SSIAD DE SAINT GIRONS 4 EJ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ajéct
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ce A
DECISION TARIFAIRE N°2917 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DU
SSIAD DE STE CROIX VOLVESTRE - 090002676
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur
de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale
adjointe de l’Ariège en date du 20/04/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE STE CROIX VOLVESTRE (090002676) sise R DE L'EGLISE 09230 STE CROIX VOLVESTRE et gérée par l’entité dénommée SOLIDARITÉ EN VOLVESTRE (090002650);
DECIDE
Article 1* A compter du 01 janvier 2022, la dotation globale de soins est fixée à 251 325,26 € au
titre de 2022, soit une fraction forfaitaire mensuelle de 20 943,77 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 57 486,03 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 159 081,15 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Ill 34 758,08 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 251 325,26
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00031 - DT SSIAD DE SAINTE CROIX VOLVESTRE 5 Groupe |
Produits de la tarification 251 528,26 - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 251 325,26
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à 251 325,26 € au titre de 2023, soit une fraction forfaitaire mensuelle de 20 943,77 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SOLIDARITÉ EN VOLVESTRE (090002650) et à l’établissement concerné.
2 7 JUIN 2022 Faità Foix : LE
ee ARS ue l'Ariège Direct 8 Déparen star QE
pour L'Adjointe à la
Diectrice
À
Edith IZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00031 - DT SSIAD DE SAINTE CROIX VOLVESTRE 6 Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
erst
Ourerputties À
loue à t
DECISION TARIFAIRE N°2916 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DU
SSIAD DES PORTES D'ARIEGE - 090000365
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale adjointe de l’ Ariège en date du 20/04/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DES PORTES D'ARIEGE (090000365) sise ALL ST JACQUES 09700 SAVERDUN et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES PORTES D’ARIEGE PYRENEES (090003815);
DECIDE
Article 1° A compter du 01 janvier 2022, la dotation globale de soins est fixée à 418 756,80 € au
titre de 2022, soit une fraction forfaitaire mensuelle de 34 896.4 €. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 352 606,75 € soit une fraction forfaitaire mensuelle
de 29 383,90 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées: 66 150,05 € soit une fraction forfaitaire
mensuelle de 5 512,50 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00032 - DT SSIAD DES PORTES D'ARIEGE 7 MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 10 950.75 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 391 673.41 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 16 132.65 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 418 756,80
Groupe |
Produits de la tarification AS: US - dont CNR 0,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 418 756,80
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à 418 756,80 € au titre de 2022, soit une fraction forfaitaire mensuelle de 34 896.4 €. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 352 606,75 € soit une fraction forfaitaire mensuelle
de 29 383,90 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées: 66 150,05 € soit une fraction forfaitaire mensuelle de 5 512,50 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LES PORTES D’ARIEGE PYRENEES (0900003815) et à l’établissement concerné.
Faità Foix , Le 27 JUIN 2022
Pour la Directrice Départementale de l'ARS de l'Ariège
Edith IZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00032 - DT SSIAD DES PORTES D'ARIEGE 8 EX: RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Ohecèeruirie À
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DECISION TARIFAIRE N°2930 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DU
SSIAD DES VALLEES D'AX - 090784117
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur
de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale adjointe de l’Ariège en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DES VALLEES D'AX (090784117) sise 3 R PRINCIPALE 09250 LUZENAC et gérée par l’entité dénommée ASS. ARIEGE ASSISTANCE (090000266),
DECIDE
Article 1° A compter du 01 janvier 2022, la dotation globale de soins est fixée à 299 539,64 € au
titre de 2022, soit une fraction forfaitaire mensuelle de 24 961,64.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 26 454.21 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 235 605.79 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 44 488.64 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 306 548,64
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00033 - DT SSIAD DES VALLEES D'AX 9 Groupe |
Produits de la tarification ESS IELEA - dont CNR 0,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIl 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 7 009,00 TOTAL Recettes 306 548,64
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à 306 548,64 €, soit une fraction forfaitaire mensuelle de 25 545,72 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. ARIEGE ASSISTANCE (090000266) et à l’établissement concerné.
Faità Foix .Le 2 7 JUIN 2022
Pour la Directrice Départementale de l'ARS de l'Ariège
“sep j É trice
Edith IZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00033 - DT SSIAD DES VALLEES D'AX 10 EX
RÉPUBLIQUE à
FRANÇAISE Ohercique #5 |
Lier re à #
DECISION TARIFAIRE N°2920 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DU
SSIAD DE LA BASTIDE SUR L'HERS - 090781840
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale adjointe de l’ Ariège en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE LA BASTIDE SUR L'HERS (090781840) sise 09600 LA BASTIDE SUR L’HERS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LA LAUSADA (090782186);
DECIDE
Article 1% A compter du 01 janvier 2022, la dotation globale de soins est fixée à 532 004,37 € au titre de 2022, soit une fraction forfaitaire mensuelle de 44 333,70 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à 505 537,82 €, soit une fraction forfaitaire mensuelle de 42 128,15 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00034 - DT SSIAD LA BASTIDE SUR L'HERS 11 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LA LAUSADA (090782186) et à l’établissement concerné.
2 7 JUIN 2022 Fait à Foix . Le
Pour la Directa part J'ARS de l'Ariège a Directrice
Edith IZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00034 - DT SSIAD LA BASTIDE SUR L'HERS 12 EX
RÉPUBLIQUE à
FRANÇAISE Ohercique #5 |
Lier re à #
DECISION TARIFAIRE N°2920 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DU
SSIAD DE LA BASTIDE SUR L'HERS - 090781840
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale adjointe de l’ Ariège en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE LA BASTIDE SUR L'HERS (090781840) sise 09600 LA BASTIDE SUR L’HERS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LA LAUSADA (090782186);
DECIDE
Article 1% A compter du 01 janvier 2022, la dotation globale de soins est fixée à 532 004,37 € au titre de 2022, soit une fraction forfaitaire mensuelle de 44 333,70 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à 505 537,82 €, soit une fraction forfaitaire mensuelle de 42 128,15 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00035 - DT SSIAD LA BASTIDE SUR L'HERS 13 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LA LAUSADA (090782186) et à l’établissement concerné.
2 7 JUIN 2022 Fait à Foix . Le
Pour la Directa part J'ARS de l'Ariège a Directrice
Edith IZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00035 - DT SSIAD LA BASTIDE SUR L'HERS 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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LES
Obretmiurie > ,
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DECISION TARIFAIRE N°2936 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DU
SSIAD CH LAVELANET - 090783952
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur
de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale
adjointe de l’Ariège en date du 20/04/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CH LAVELANET (090783952) sise PRAIRIE DE MADAME 09300 LAVELANET et gérée par l’entité
dénommée CHIVA (090781774);
DECIDE
Article 1% A compter du 01 janvier 2022, la dotation globale de soins est fixée à 621 654.64 € au
titre de 2022, soit une fraction forfaitaire mensuelle de 51 804.54 €. Elle se répartit
comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 457 384,99 € soit une fraction forfaitaire mensuelle
de 38 115.41 €.
- pour l’ESA : 164 269.64 € soit une fraction forfaitaire mensuelle de 13 689.13 €
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à 621 654.64 € au titre de 2023 , soit une
fraction forfaitaire mensuelle de 51 804.54 €. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 457 384,99 €soit une fraction forfaitaire mensuelle
de 38 115.41 €.
-pour l’ESA : 164 269.64 € soit une fraction forfaitaire mensuelle de 13 689.13 €
1
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00036 - DT SSIAD LAVELANET 15 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente x 1 décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHIVA (090781774) et à établissement concerné.
Faità Foix | , Le 2 7 JUIN 2022
ice DépatedEsié te l'ARS de l'Arièg:
L'Adjointe à à Directrice
Pour la Dir
Edith IZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00036 - DT SSIAD LAVELANET 16 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Okscigurue % ice A
DECISION TARIFAIRE N°2934 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DU
SSIAD LE FOSSAT LE MAS D'AZIL - 090782392
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale
adjointe de l’Ariège en date du 20/04/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LE FOSSAT LE MAS D'AZIL (090782392) sise ALL DE MARVEILLE 09350 LES BORDES SUR ARIZE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION M. GOYHENECHE (090000258);
DECIDE
Article 1° A compter du 01 janvier 2022, la dotation globale de soins est fixée à 647 312,60 € au
titre de 2022, soit une mention forfaitaire mensuelle de 53 942,72 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 37 811.49 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 545 372.41 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 85 222.79 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 668 406.69
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00039 - DT SSIAD LE FOSSAT LE MAS D'AZIL 17 Groupe |
Produits de la tarification Ai STE - dont CNR 0,00
Groupe II 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 21 094,09 TOTAL Recettes 668 406,69
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, de 668 406,69 €, soit une mention
forfaitaire mensuelle de 55 700.55 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION M. GOYHENECHE (090000258) et à l’établissement concerné.
2 7 JUIN 2022
Pour la de l'ARS de l'Ariège
L'Adjointe à là Directrice
Edith IZQUIERDO-JAIME
Faità Foix , Le
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00039 - DT SSIAD LE FOSSAT LE MAS D'AZIL 18 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Ouereniri À
Let etre à ÿ
DECISION TARIFAIRE N°2933 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DU
SSIAD RESIDENCE JULES ROUSSE - 090782368
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité -Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur
de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale adjointe de l’Ariège en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD RESIDENCE JULES ROUSSE (090782368) sise 8 QUA DE L'AYROULE 09400 TARASCON SUR ARIÈEGE et
gérée par l’entité dénommée EPA RESIDENCE JULES ROUSSE (090004763);
DECIDE
Article 1° A compter du 01 janvier 2022, la dotation globale de soins est fixée à 430 336,63 € au
titre de 2022, soit une fraction forfaitaire mensuelle de 35 861,39 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à 430 336,63 € au titre de 2022, soit une
fraction forfaitaire mensuelle de 35 861,39 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00040 - DT SSIAD TARASCON 19 Article 5
Faità Foix
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPA RESIDENCE JULES ROUSSE (090004763) et à l’établissement concerné.
s ER 9 7 JUIN 2022
Pour la Directrice Départementale de l'ARS de l'Arièg"
L'Adjointe à la-Directrice
Edith IZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00040 - DT SSIAD TARASCON 20 En A RÉPUBLIQUE Ç FRANÇAISE Scan Ÿ
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EL Voutf
DECISION TARIFAIRE N°7028 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2022 DE
L’UNITE D' ENSEIGNEMENT MATERNELLE - 090003856
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de
l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale de l’Ariège en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 08/06/2016 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée UNITE D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE
(090003856) sise 29 AV DE PAMIERS 09120 VARILHES et gérée par l’entité dénommée
ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
28/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
UNITE D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE (090003856) pour 2022 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/06/2022, par la délégation départementale de l'Ariège ;
Considérant la réponse de la structure en date du 29/06/2022 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/12/2021
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée est fixée à
318 463,92€.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-07-01-00014 - DT UEMA 21 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe | 19 800,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe II 284 535,12 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 18 337,26 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 322 672,38
Groupe |
Produits de la tarification 318 465,92
- dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 4 208,46 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 322 672,38
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 26 538,66€. Soit un prix de journée globalisé de 264,07€.
Article 2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à 2023: 318 463,92€ soit un douzième applicable s’élevant à 26 538,66€ et un prix de journée de reconduction de 264,07E€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) et à l’établissement concerné.
Faità Foix Le OI juillet 2022
Pour la Directrice Départementale de l'ARS de l'Ariège
L'Adjointe à la Directrice
L
Edith ee el
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-07-01-00014 - DT UEMA 22 EL fs
RÉPUBLIQUE de
FRANÇAISE Dksetgrer te À
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DECISION TARIFAIRE N°3144 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
L’EHPAD DE PRAT BONREPAUX - 090783341
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de
l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers la directrice départementale adjointe de l’ Ariège en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE PRAT BONREPAUX (090783341) sise RTE NATIONALE 09160 PRAT BONREPAUX et gérée par l’entité dénommée CCAS DE PRAT-BONREPAUX (090783333);
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00038 - EHPAD PRAT ET BONREPAUX 23 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01 janvier 2022, le forfait global de soins est fixé à 898 924,67 € au titre de 2022. La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 74 910.38 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 898 924,67 0,00
UHR 0,00
0
PASA 0,00
0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 898 924,67 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 898 924,67 0,00
UHR 0,00 )
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 74 910,39 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00038 - EHPAD PRAT ET BONREPAUX 24 Article 5
Faità Foix,
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE PRAT-BONREPAUX
(090783333) et à l’établissement concerné.
le
2 7 JUIN 2022
Ariège
Pour la er
de l'Arièg
L'Adjointe à là irectrice
Edith IZQUIERDO-JAIME
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2022-06-27-00038 - EHPAD PRAT ET BONREPAUX 25 EH DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
DE L'ARI ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Accès et Retour à l'Emploi
Dire Affaire suivie par Soraya GARAT-LAPLACETTE
Fraternité Tél : 05 61 02 43 77
Courriel : soraya.garat-laplacette@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837756030
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231- à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l'Ariège le 2 juillet 2022 par Monsieur Jean-Marc Couleau en qualité d’entre-
preneur individuel, pour l'organisme Jean-Marc Couleau dont l'établissement principal
est situé 2 Chemin du Jeu du Mail 09100 PAMIERS et enregistré sous le N°SAP837756030
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
8 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex — Tél] : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2022-07-04-00001 - Récépissé déclaration OSP - Jean-Marc Couleau 26 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, 04/07/2022
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
Par subdélégation,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de l'Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex15.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV BP 7007 31068
TOULOUSE Cedex 07
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la dé-
cision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2022-07-04-00001 - Récépissé déclaration OSP - Jean-Marc Couleau 27 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ( Service Accès et Retour à l'Emploi Liberté Affaire suivie par Soraya GARAT-LAPLACETTE Egarré » Tél : O5 61 02 43 77 ralernilé Courriel : soraya.garat-laplacette@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914351440
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l'Ariège le 7 juillet 2022 par Monsieur JEAN-NOEL IZARD en qualité de gé-
rant, pour l'organisme JNI SERVICES dont l'établissement principal est situé 13 rue BA-
LANGLAT 09100 LA TOUR DU CRIEU et enregistré sous le N°SAP914351440 pour les acti-
vités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
. Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2022-07-07-00002 - Récépissé déclaration OSP - JNI SERVICES 28 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, 07/07/2022
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de l'Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV BP 7007 31068
TOULOUSE Cedex 07
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la dé-
cision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2022-07-07-00002 - Récépissé déclaration OSP - JNI SERVICES 29