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Déliberation - 2021 12 20 Deliberation 2021 054 Rapport du representant de la commune au sein de la SPL ALEC
Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 12 20 Deliberation 2021 054 Rapport du representant de la commune au sein de la SPL ALEC)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
OYA rev Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
CPAS CONSEIL MUNICIPAL
— Séance du 20 décembre 2021/| 2 2 DEC, 202!
{
ISERE ON COtibbiens
38360 NOYAREY DELIBERATION N° 2021054 2 RRIER |
L'an deux mille vingt et un, le 20 décembre, à 18h30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY, convoqué le 15
décembre 2021, s'est réuni à la Salle Poly/Sons sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la
Commune de NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY, Sandrine MOUTIN, Didier PERRIN,
Jacques HAIRABEDIAN, Christian BERTHIER, Patrick COMMERE, Stéphane COUDERT,
Sandrine CURTET, Sophie CUTAJAR, Marie-José GROS COISSY, Bénédicte GUILLAUMIN,
Alfio PENNISI, Annie PONTHIEUX, Kévin PORTIER, Prazeres RIBEIRO, Yoann SALLAZ-
DAMAZ
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers Présents : 18
Nombre de conseillers votants : 18
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Madame Nathalie GOIX a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25/10/2021
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 25/10/2021. Il
est approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION N° 2021/054 : RAPPORT DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA SPL ALEC
Monsieur Yoann SALLAZ-DAMAZ, Rapporteur,
RAPPELLE que la commune de Noyarey est actionnaire de la Société publique locale (SPL) Agence locale
de l’énergie et du climat (ALEC) de la grande région grenobloise.
Issue de la transformation de l'association ALEC, la SPL est née en février 2020. Elle a pour objet la mise en
œuvre d’une partie des politiques climatiques et de transition énergétique adoptées par ses collectivités territoriales actionnaires
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, «/es organes délibérants des
collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport qui leur est soumis
au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et
qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées ....».
L'exercice 2020 s’est traduit pour la SPL par :
sur le plan financier :
o Un chiffre d’affaires de 987 877 euros sur un prévisionnel de 1 million d’euros : le plan de relance a
généré des sur-réalisations (opérations Mur/Mur maison individuelle et fonds chaleur) qui ont
compensé les activités en sous-réalisation du fait de la crise sanitaire (ateliers éco-consommation et
Mur/Mur copropriétés) ;
o Pour une première année de fonctionnement, le bénéfice s'établit à 96 105 euros, lié essentiellement
à la non réalisation de certaines dépenses (déplacements, communication, retard dans les
recrutements, remplacement partiel des absences ....) du fait de la crise sanitaire.
Sur le plan opérationnel : o La SPL a réalisé les démarches pour l’immatriculation de la société, et elle a signé 13 marchés avec la
Métropole ;
o Elle a adhéré au groupement d’employeur permettant la mutualisation de personnel avec
l'association ALEC et l'association AGEDEN. En octobre 2020, 28 salariés du GEIEC étaient mis à
disposition de la SPL ALEC, représentant 24 équivalent temps plein;
o Elle a signé un bail de sous-location avec l'association ALEC et lui a également racheté le mobilier de
bureau, le matériel informatique et logiciels et le matériel divers pour les animations (caméras
thermiques, expositions...) à la valeur nette comptable ;
En matière de vie sociale :
o Suite aux élections municipales de 2020, des changements sont intervenus dans les administrateurs
de la SPL:
o Les statuts de la société ont évolué suite à l’officialisation de la domiciliation de la SPL dans les locaux
historiques de l'association ALEC (elle était initialement domiciliée dans les locaux de Grenoble-Alpes
Métropole).
À cette délibération, sont annexés le rapport de gestion et les rapports des commissaires aux comptes
concernant l'année 2020. Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code du commerce,
l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société s'est réunie le 16 juin 2021 et a approuvé l'ensemble de
ces documents.
Pour l'exercice 2020, le représentant de la collectivité à l'assemblée spéciale et aux assemblées générales
désigné par le Conseil municipal était Monsieur Yoann SALLAZ-DAMAZ.
En vertu des dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte
des éléments transmis par le représentant de collectivité.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE de ce rapport.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme au registre des
Affiché le : 22/12/2021 Délibérations et des décisions administratives
Reçu en préfecture le : 22/12/2021
Exécutoire le : 22/12/2021 Noyarey, le 22 décembre 2021
Le Maire
Nelly JANIN QUERCIA
[ SPL ALEC
Société Anonyme
au capital de 600 000 euros
Siège social : 14 Avenue Benoît Frachon
38400 ST MARTIN D HERES
882 826 704 RCS GRENOBLE
RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE
DU 16 JUIN 2021
Exercice clos le 31 décembre 2020
Mesdames, Messieurs,
Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire
Annuelle afin de vous rendre compte de la situation et de l'activité de la SPL ALEC (la « Société »)
durant son premier exercice social clos le 31 décembre 2020 et de soumettre à votre approbation les comptes annuels dudit exercice.
Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les
pièces et documents prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition
dans les délais légaux.
Vous prendrez ensuite connaissance des rapports du Commissaire aux Comptes.
|— RAPPORT SUR L'ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Situation et évolution de l'activité de la Société au cours de l'exercice
Durant l'exercice clos le 31 décembre 2020, l'activité de la Société a été la suivante :
La Société a contractualisé treize (13) marchés avec Grenoble-Alpes Métropole, correspondant à des
activités distinctes et concernant l'exercice 2020. Le tableau ci-après indique l’état de réalisation des
différentes activités.
Activité / marché Détail actions prévues Volume Etat de | Commentaires _ financier 2020 | réalisation | _ SPEE — Espace Conseil individuel aux Prévisionnel : Année record en information habitants (téléphone, 246.200 £HT C5 termes de Energie RV, permanences = demandes de Animations et ateliers Réalisé : conseils
sensibilisation, sobriété) | 246.200 €HT Adaptation Covid :
Défi des écoles à énergie modification des
positive formats
d'animation Activité / marché
lotissements
Animation et
développement des
partenariats avec les
pros. Communication de
proximité, mobilisation
de la demande. Appui
aux partenariats.
Développement et
gestion des outils. Appui
coordination et pilotage
Détail actions prévues Volume Etat de
= financier 2020 | réalisation
SPEE — Mur/Mur 2 | Accompagnement des Prévisionnel :
maisons propriétaires de maisons | 204.667€ HT
individuelles Accompagnement à la Réalisé : (2)
rénovation des 219.735€HT
Commentaires
Hausse régulière
des projets
accompagnés tout
au long de l’année.
SPEE — Mur/Mur 2
copropriétés
Plan Climat Air
Energie
Métropolitain
SPEE
accompagnement
des communes
Accompagnement des
copropriétés selon
différents parcours
Actions transversales, à
destination des
copropriétaires, des
conseils syndicaux, des
professionnels. Suivi et
retour d'expérience,
adaptation et création
d'outils, appui à la
Métropole
Appui au pilotage et à
l’animation partenariale
du PCAEM
Mobilisation des
habitants
Observatoire du PCAEM
Animation du réseau et
actions collectives
Animation de la
plateforme de
valorisation des CEE
Accompagnement
personnalisé des
communes
Conseil en Energie
Partagé (suivi des
Prévisionnel :
184.167 €HT
Réalisé :
126.840 €HT
Prévisionnel :
125.833 €HT
Réalisé :
125 708€HT
Prévisionnel :
117.700 €HT
Réalisé :
117.700 €HT
consommations)
Impact Covid : de
nombreuses
copropriétés
accompagnées à
l'arrêt (report
réunions, AG...)
Baisse du rythme
de nouvelles
inscriptions
Ecarts à l'intérieur
des différentes
missions mais
activité globale en
phase avec le
prévisionnel
Activité réalisée
comme prévu Activité / marché Détail actions prévues
communication SPEE de
presse...
Participation à la
construction de la
stratégie de
la Métropole
Volume Etat de Commentaires
Co financier 2020 | réalisation —|
Construction de la LL LL
nouvelle offre de service
SPEE
Projet BAPAURA : Prévisionnel : (2) Projet sur 3 ans.
accompagnement de 13.500 €HT Phase
projets de rénovation Réalisé : accompagnement
dans les communes 3,550 €EHT non démarrée en
2020, nombre de
projets identifiés
important
SPÉE Prime Air Animation générale du | Prévisionnel : Nombre de
Bois dispositif 58.496 £HT (2) dossiers inférieur
Actions de Réalisé : au prévisionnel
sensibilisation grand 58.496 €HT Activité en lien
public avec les
Actions de professionnels
sensibilisation des importante
professionnels animations de
Conseil et instruction terrain remplacées
technique des dossiers par formats visio
de demande de prime
SPEE Fonds Accompagnement au Prévisionnel : Nombre de projets
Chaleur développement des 33.000 €HT (2) accompagnés
projets de chaleur Réalisé : légèrement
renouvelable 40.500 €HT supérieur au
Animation de la filière prévisionnel
professionnelle et
promotion du dispositif
Appui pilotage et
coordination auprès de
la Métropole
SPEE — Communication sur le Prévisionnel : S Volume d'activité
communication service : site internet, 22.833 €HT OK
sur service EIE réseaux sociaux, Réalisé : Retard dans la
newsletters, relations 22.800 €HT préparation de la
stratégie de
communication Activité / marché Détail actions prévues Volume
financier 2020
Etat de h
réalisation
Commentaires
Prévention Réalisation d'ateliers Prévisionnel : Sous réalisation des
déchets / éco éco-consommation 12.500 €HT (5) ateliers compensée
consommation Formation de relais à Réalisé : en partie par le
l'animation des ateliers 10.800 €HT développement de
nouveaux formats
Politique Habitat Accompagnement
de chauffage
Instruction des dossiers
Prévisionnel : Très peu de
hors Mur/Mur politique Métro en 10.652 €EHT sollicitations au
faveur du logement Réalisé : démarrage du
privé fragilisé, et du 3.409 €HT marché
de logement social
SPEE Zéro fioul Appui à la construction | Prévisionnel : (2) Dispositif en place
d’un nouveau dispositif 9.690 €HT Instruction en
en faveur de la Réalisé : démarrage
conversion des systèmes 9.690 €HT
solaire photovoltaïque
dans le patrimoine
Métro
PLUI Appui à la mise en Prévisionnel : ()
œuvre du volet énergie 3.6G00€HT
du PLUI Réalisé :
3.600 €HT
AMG patrimoine | Appui aux services de la
Métro Métropole pour le Réalisé : (2)
développement du 2.400 €HT
La situation de la Société est globalement saine.
La crise sanitaire à impacté l’activité de manière modérée :
- Pour la plupart des activités, l’activité réalisée correspond au niveau attendu, soit parce que
les activités ont pu se poursuivre normalement, soit parce que les activités ont pu être
adaptées au contexte (activités de conseil réalisées par téléphone ou visio-conférence, actions
d'animations de terrain remplacées par de nouveaux formats en distanciel)
- La principale activité impactée par la crise sanitaire concerne l’accompagnement des
copropriétés : les réunions et assemblées générales conditionnant l'avancement des projets
n'ayant pas pu se tenir durant l'exercice 2020.
Analyse de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société
La trésorerie courante de la Société s'élève à la somme de 533.894 euros au 31 décembre 2020.
L'endettement de la Société s’élève à la somme de 364.905 euros au 31 décembre 2020. Principaux risques et incertitudes auxquels la Société est confrontée
Le principal risque est lié au fait que le taux de réalisation de l’activité est en partie dépendant du
nombre de sollicitations des usagers du SPEE (Service Public de l’Efficacité Energétique) : particuliers,
copropriétés, collectivités, entreprises. Ces sollicitations, qui auraient pu être freinées par la crise
sanitaire, ont au contraire connu une augmentation importante au second semestre, en raison du plan
de relance dont un des axes prioritaires est la transition énergétique.
Les autres risques et incertitudes ayant pesé sur l'exercice sont relatifs :
— aux absences de salariés eux-mêmes impactés par la crise sanitaire,
— aux difficultés à recruter pendant cette période, et au retard consécutif dans l'embauche de renforts
prévus.
Points marquants de l'exercice
La crise sanitaire liée à l'épidémie Covid-19 et la promulgation de l’état d'urgence sanitaire par la Loi
n°2020-290 du 23 mars 2020 prorogé par la Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 soit jusqu’au 10 juillet 2020
pour faire face à l'épidémie, constituent un point marquant de l'exercice considéré.
Face à la deuxième vague épidémique, un second état d'urgence sanitaire a été mis en place depuis le
17 octobre 2020 {déclaré par le Décret n°2020-1257 en date du 14 octobre 2020) a été prolongé
jusqu'au 1° juin 2021 inclus (Loi n°2021-160 du 15 février 2021).
Après la première vague sanitaire Covid-19 du printemps 2020 et le confinement strict qui en a résulté,
la seconde vague apparue à l'automne 2020, a imposé un re-confinement de la population avec des
mesures sanitaires plus allégées que pour le premier confinement.
A la date d'établissement des comptes de la Société au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2020,
la Société est en mesure de préciser que la crise sanitaire n'a pas pour le moment eu d'impact
significatif sur son patrimoine, sa situation financière et ses résultats.
Par ailleurs, nous vous rappelons :
{i). qu'aux termes des décisions du Conseil d'Administration réuni en date du 16 juin 2020, il a été
notamment décidé (i) de transférer le siège social de la Société du 3 rue Malakoff à GRENOBLE
(38000) au 14 Avenue Benoit Frachon à SAINT MARTIN D’HERES (38400) et (ii) de modifier
l’article 4 des statuts de la Société. Dans ce cadre, il conviendra de soumettre la ratification de
ce transfert du siège social lors de vos prochaines délibérations.
{ii}. qu'en date du 30 octobre 2020, Grenoble Alpes Métropole, actionnaire majoritaire de la
Société a cédé la pleine propriété de huit cents (800) actions de la Société et ce, au profit du
Département de l'Isère laquelle cession a été préalablement autorisée par le Conseil
d'Administration de la Société ;
(it). qu'aux termes des décisions du Conseil d'Administration réuni en date du 16 novembre 2020
il a été notamment décidé de désigner :
“ le Président du Conseil d'Administration pris en la personne de Grenoble-Alpes Métropole
représentée par Madame Dominique SCHEILBLIN, lesquelles fonctions ne sont pas
rémunérées ; “ le Vice-Président du Conseil d'Administration pris en la personne de Grenoble-Alpes
Métropole représentée par Monsieur Lionel PICOLLET ;
“ les sept (7) membres du Comité Opérationnel de la Société et ce, en application des
stipulations de l'article 3 À du Règlement Intérieur de la Société choisis par les
Administrateurs et les techniciens de la Société ;
“ les membres de la Commission d'Appel d'Offres et ce, en application des stipulations de
l’article 3 B du Règlement Intérieur de la Société ;
“ les représentants de la Société au sein du Groupement d'Employeurs Isère Energie Climat
(G.E.ILE.C).
qu’aux termes des décisions du Conseil d'Administration réuni en date du 16 novembre 2020
et suite à la cession d'actions intervenue le 30 octobre 2020, il a été constaté ce qui suit :
“ le Département de l'Isère a droit à un siège d'administrateur au sein du
Conseil d'Administration ;
“ le nombre de siège au Conseil d'Administration de Grenoble Alpes Métropole a été
ramené de dix (10) à neuf (9) sièges ;
#“ la nomination du représentant de l’Assemblée spéciale au Conseil d'Administration pris en
la personne de la Commune de Saint Barthélémy de Séchilienne représentée par Monsieur
Gilles STRAPPAZON en remplacement de la Commune de Saint Georges de Commiers
représentée par Madame Mireille DESCHAMPS.
qu’en date du 16 novembre 2020, Grenoble Alpes Métropole, actionnaire majoritaire de la
Société a cédé la pleine propriété d’une {1} action de la Société et ce, au profit de la commune
de PROVEYSIEUX, laquelle cession a été préalablement autorisée par le Conseil
d'Administration de la Société ;
Événements importants survenus depuis la clôture de l'exercice
Depuis le 31 décembre 2020, date de la clôture de l'exercice, il est à noter :
(i).
(ii).
que la crise sanitaire liée à l'épidémie Covid-19 est toujours d’actualité sur l'exercice en cours
2021 et que par conséquent, la Société n’est pas en mesure d’en évaluer les conséquences
précises sur les exercices à venir ;
qu’aux termes des décisions du Conseil d'Administration réuni en date du 13 janvier 2021 il a
été notamment décidé la mise en place du Comité Consultatif partenarial au sein de la Société
et ce, en application des stipulations de l’article 3 C du Règlement Intérieur de la Société. Ce
dernier s’est réuni le 31 mars 2021.
Activités en matière de recherche et de développement
Nous vous précisons que la Société n’a pas engagé de dépenses de recherche et de développement au
cours de l’exercice considéré.
6 Évolution prévisible et perspectives d'avenir
Les objectifs pour l'exercice ouvert le 1° janvier 2021 sont les suivants :
Un chiffre d’affaires prévisionnel évalué à 1,809 M£€HT, en hausse de 22% par rapport à 2020 (chiffre
d’affaires réalisé, ramené sur une année totale, l’activité 2020 ayant été menée sur 8 mois).
Ces perspectives s'expliquent par :
- des recettes en hausse sur plusieurs activités existantes, liées à la montée en puissance des
objectifs du SPEF,
deux nouveaux marchés avec la Métropole,
La montée en puissance du programme européen lié à l’action d'accompagnement ces
communes (BAPAURA),
Le développement d'activités au profit des différents actionnaires de la société
Un contexte globalement favorable aux projets dans le domaine de la transition énergétique,
un intérêt croissant de la part du public, et un nombre de sollicitations en hausse.
Cette activité en hausse va nécessiter de renforcer l’équipe (recrutements sollicités auprès du GEIEC)
et de doter la société de locaux complémentaires.
PRISES DE PARTICIPATION OÙ PRISE DE CONTROLE
Conformément aux dispositions de l’article L. 233-6 du Code de commerce, nous vous précisons qu’il
n’y a eu aucune prise de participation ou prise de contrôle par la Société au cours de l'exercice dans
une société ayant son siège social dans le territoire français.
SUCCURSALES
Conformément aux dispositions de l'article L. 232-1 11 du Code de commerce, nous vous précisons que
la Société ne dispose pas de succursale.
PARTICIPATION DES SALARIÉS AU CAPITAL
À la connaissance de la Société, à la date de clôture de l'exercice, la participation des salariés de la
Société au capital social, calculée conformément aux dispositions de l’article L. 225-102 du code de commerce, est égale à zéro.
INFORMATIONS SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions des articles L. 441-14 et D. 441-4, | du Code de commerce, nous vous
communiquons les informations sur les délais de paiement de nos fournisseurs et de nos clients en
indiquant le nombre et le montant total des factures reçues et émises non réglées au 31 décembre
2020 et la ventilation de ce montant par tranche de retard et rapporté en pourcentage au montant
total des achats/au chiffre d’affaires hors taxes de l'exercice et ce, dans le tableau suivant : dont le terme est échu
Article D. 441 1. - 1° : Factures Fournisseurs Lecues
non réglées à la date de clôture de l’exercice
Article D. 441 I. — 2° : Factures clients émises
non réglées à la date de clôture de l’exercice
dont le terme est échu
1à30 | 31 à 60 | 61 à 90 |91 jours
jours | jours | jours | et plus
Total 1 à 30
jours
31 à 60! 61 à 90
jours | jours
91 jours
et plus
Total
(A) Tranches de retard depaiement Nombre de
factures
concernées
32
Montant
total hors
taxes des
factures
concernées
Pourcentage
du montant
total des
achats hors
taxes de
l'exercice
120.425 32.123 0 15.713
Pourcentage
du chiffre
d’affaires hors
taxes de
l'exercice
12% 3% 0% 2% 17%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de
factures
exclu des
Montant
total des
factures
exclues
(C) Délais de paiement de référence utilisés {contractuel ou délai légal — article L. 441-6 ou article L. 443-1 du
Code de commerce)
Délais de a Délais contractuels:
paiement
utilisés pour Qu
le calcul des
retards de ou Délais légaux: 60 jours paiement
ou Délais contractuels: 30 jours àla date de facture
Ou
a Délais légaux:
INFORMATION SUR LES PRÊTS INTERENTREPRISES
Conformément aux dispositions de l'article L. 511-6, 3 bis du Code monétaire et financier, nous vous
informons que la Société n’a conclu, au cours de l’exercice considéré, aucun prêt visé par ces
dispositions légales. RÉSULTATS - AFFECTATION
Examen des comptes et résultats
Nous allons maintenant vous présenter en détail les comptes annuels que nous soumettons à votre
approbation et qui ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes
d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur. L'exercice clos au 31 décembre 2020 étant le
premier exercice de la Société, il ne peut y avoir de comparatif.
Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires s'est élevé à 987.877 euros.
Le montant des autres produits d'exploitation s'élève à 991.440 euros.
Le montant des autres achats et charges externes s'élève à 843.701 euros.
Le montant des impôts et taxes s'élève à 53 euros.
Le montant des traitements et salaires s'élève à 8.248 euros.
Le montant des charges sociales s'élève à 4.656 euros.
l'effectif salarié moyen est de 0 étant précisé que la Société bénéficie de mise à disposition de
personnel par l'intermédiaire :
Du Groupement d’Employeurs Isère Energie Climat (GEIEC): 28 salariés représentant 24 ETP
De Grenoble-Alpes Métropole : 1 agent représentant 0,81 ETP
Le montant des dotations aux amortissements et provisions s'élève à 1.294 euros.
Le montant des autres charges s'élève à 9 euros.
Les charges d'exploitation de l'exercice ont atteint au total 857.960 euros.
Le résultat d'exploitation ressort pour l'exercice à 133.479 euros.
Quant au résultat courant avant impôts, en l'absence de résultat financier, il s'établit à 133.479 euros.
Après prise en compte de l'impôt sur les sociétés de 37.374 euros, le résultat de l'exercice clos le
31 décembre 2020 se solde par un bénéfice de 96.105 euros.
Au 31 décembre 2020, le total du bilan de la Société s'élevait à 1.192.660 euros.
Proposition d'affectation du résultat
Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et
annexe) tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 96.105 euros,
Nous vous proposons également de bien vouloir affecter le bénéfice de l'exercice clos le 30 décembre
2020 de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice 96.105 euros
À la réserve légale 4.805 euros
Solde 91.300 euros
En totalité au compte “Autres réserves" qui s'élève ainsi à 91.300 euros.
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 696.105 euros.
Distributions antérieures de dividendes
S'agissant du premier exercice social, il ne peut y avoir eu lieu à une distribution antérieure de
dividendes.
Dépenses non déductibles fiscalement
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts,
nous vous précisons que la Société n'a supporté aucune dépense non déductible fiscalement au cours
de l'exercice écoulé.
TABLEAU DES RESULTATS FINANCIERS
Au présent rapport est joint le tableau prévu à l'article R. 225-102 du Code de commerce faisant
apparaître les résultats de la Société depuis sa constitution.
Il - RAPPORT SUR LA GOUVERNANCE
En application des dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce, nous vous présentons dans
le présent rapport de gestion, notre rapport sur la gouvernance de la Société contenant toutes les
informations requises par la réglementation en vigueur.
MODALITÉS D'EXERCICE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-4, 4° du Code de commerce, nous vous rappelons
que votre Conseil d'Administration a procédé au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la
direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 du Code de commerce et que la présente indication
ne sera pas reprise dans les rapports ultérieurs, sauf modification du mode d'exercice de la direction
générale.
Le Conseil a décidé en date du 20 février 2020 pour la dissociation des fonctions de Président du
Conseil d'Administration et de Directeur Général.
Dans ce cadre, nous vous rappelons que Madame Marie FILHOL assume sous sa responsabilité, la
direction générale de la Société et ce, pour une durée indéterminée.
10 INFORMATIONS CONCERNANT LES MANDATAIRES SOCIAUX
Liste des mandats et fonctions
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-4, 1° du Code de commerce, nous vous
présentons la liste de l'ensemble des mandats et fonctions - y compris salariés - exercés dans toute
société par chacun des mandataires sociaux durant l’exercice clos le 31 décembre 2020.
Madame Marie FILHOL
- Directrice Générale de la Société
- Directrice de l'association ALEC (contrat transféré au sein du Groupement d’Employeurs Isère
Energie Climat le 1° octobre 2020)
Monsieur Florent CHOLAT, représentant la METROPOLE GRENOBLE ALPES METROPOLE
- Administrateur de la Société
Représentant de la Métropole au sein de l'EP SCOT
- Représentant de la Métropole au sein de la SCIC Alpes Autopartage
- Représentant de la Métropole au sein du SMMAG
- Représentant de la Métropole au sein de Territoires d’Energie Isère
Madame Amandine DEMORE, représentant la METROPOLE GRENOBLE ALPES METROPOLE
- Administratrice de la Société
- Représentante de la Métropole au sein du Comité partenarial de la participation
- Représentante de la Métropole au sein de Territoires d’Energie Isère
Administratrice de l'association ALEC
Monsieur Dominique ESCARON, représentant la METROPOLE GRENOBLE ALPES METROPOLE
- Administrateur de la Société
- Administrateur de l’association ALEC
Représentant de la Métropole au sein de l’EP SCOT
- Représentant de la Métropole au sein de l'Office de Tourisme
- Représentant de la Métropole au sein du SIVOM de Chamechaude
Représentant de la Métropole au sein du SMMAG
- Représentant de la Métropole au sein de Territoires d’Energie Isère
Madame Christine GARNIER, représentant la METROPOLE GRENOBLE ALPES METROPOLE
Administratrice de la Société
- Représentante de la Métropole au sein de la SPL Isère Aménagement
- Représentante de la Métropole au sein de Territoires d’'Energie Isère
Monsieur Michel GAUTHIER, représentant la METROPOLE GRENOBLE ALPES METROPOLE
- Administrateur de la Société
- Représentant de la Métropole au sein de la Commission Locale de l'Eau (CLE) SAGE
Drac/Romanche
- Représentant de la Métropole au sein du Conseil d'Exploitation de la Régie Réseaux de
Chaleur
- Représentant de la Métropole au sein de Territoires d'Energie Isère
Madame Joëlle HOURS, représentant la METROPOLE GRENOBLE ALPES METROPOLE
- Administratrice de la Société
- Représentante de la Métropole au sein de la SPL INOVACTION
11 - Représentante de la Métropole au sein de Territoires d'Energie Isère
Monsieur Lionel PICOLLET, représentant la METROPOLE GRENOBLE ALPES METROPOLE
Administrateur de la Société
- Représentant de la Métropole au sein de la SPL Eaux de Grenoble
- Représentant de la Métropole au sein de Territoires d’Energie Isère
Madame Dominique SCHEIBLIN, représentant la METROPOLE GRENOBLE ALPES METROPOLE
- Administratrice de la Société
- Représentante de la Métropole au sein de la SPL Eaux de Grenoble
- Représentante de la Métropole au sein de Territoires d’Energie Isère
- Administratrice de l'association ALEC
Monsieur Guy SOTO, représentant la METROPOLE GRENOBLE ALPES METROPOLE
Administrateur de la Société
- Représentant de la Métropole au sein de l'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise
- Représentant de la Métropole au sein de la SAEM Pompes Funèbres Intercommunales de la
région grenobloise (PF)
- Représentant de la Métropole au sein de la SEM Gaz Electricité de Grenoble (GEG)
- Représentant de la Métropole au sein de Territoires d’Energie Isère
Monsieur Philippe DELCAMBRE, représentant la COMMUNE DE SAINT EGREVE
Administrateur de la Société
- Adjoint au Maire de Saint Egrève
- représentant de la commune au sein de l’Assemblée Spéciale de la SPL Eaux de Grenoble
- membre du bureau syndical du Parc National Régional de Chartreuse
salarié de la société Schneider Electric
Monsieur Michel LANGLAIS, représentant la COMMUNE DU PONT DE CLAIX
- Administrateur de la Société
- représentant de la commune au sein de l’Assemblée Spéciale de la SPL OSER
représentant de la commune au sein de l’association ALEC
- salarié de la société Naver France
Monsieur Vincent FRISTOT, représentant la COMMUNE DE GRENOBLE
- Administrateur de la Société
- Administrateur de la CCIAG
- Administrateur du Comité Social du Personnel de la Ville de Grenoble
Administrateur et Président du Conseil d'Administration de Gaz Electricité de Grenoble
- Administrateur de la SEM Innovia
- Représentant de la commune au sein de l’Assemblée Générale de la SPL OSER
Membre du conseil d'exploitation de la Régie Lumière
- Représentant de la Métropole à l'EP SCOT
- Administrateur de l’association ALEC au titre de la Métropole
Monsieur Christophe BRESSON, représentant la COMMUNE DE SAINT MARTIN D'HERES
- Administrateur de la Société
- informations en attente
Monsieur Gilles STRAPPAZZON, représentant la COMMUNE DE SAINT BARTHELEMY DE SECHILIENNE,
au titre de l’Assemblée Spéciale
- Administrateur de la Société
12 -. Maire de Saint Barthélemy de Séchilienne
- Conseiller Départemental de l’Isère — Canton Oisans Romanche
- Conseiller métropolitain de Grenoble Alpes Métropole
- Président du SABF, syndicat d'aménagement du Bois Français (du 1er Janvier 2020 au 13
octobre 2020), puis 1er vice-président du 13 octobre 2020 au 31 décembre 2020
- Premier vice-président du Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère du 16 décembre
au 31 décembre 2021
Monsieur Christian COIGNE, représentant le DEPARTEMENT DE L'ISÈRE
- Administrateur de la Société
- Retraité,
Maire de Sassenage,
- Vice-président du Conseil Départemental,
- Vice-président de l’Association des maires de l'Isère,
- Président Directeur Général d'Isère Aménagement,
Vice-président d'ELEGIA,
- Président du CAUE 38,
- Président de l’ADIL,
- Président de DIGI,
- Président du Conseil de surveillance du CHAI (Centre Hospitalier Alpes Isère),
- Président de l’EPFL-D
CONVENTIONS REGLEMENTEES VISEES PAR LES ARTICLES L. 225-38 ET L. 225-42 DU CODE DE
COMMERCE
Il appartiendra aux actionnaires d'approuver dans son intégralité, les termes du rapport spécial du
Commissaire aux comptes sur les conventions entrant dans le champ d'application des dispositions des
articles L. 225-38 et L. 225-42 du Code de commerce.
POINT SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
L. 225-37-4 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-4 alinéa 2 du Code de commerce, il est rappelé
ici les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d'une part, le
directeur général, l'un des administrateurs ou l'un des actionnaires de la Société disposant d'une
fraction des droîïts de vote supérieure à 10 % et, d'autre part, une autre société dont la Société possède,
directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.
Prêt de main d'œuvre auprès de l’Association ALEC pour la période allant du 1° mai 2020 au 30
septembre 2020;
Convention d'occupation des locaux situés au 14 avenue Benoît Frachon à SAINT MARTIN D'HERES
(38400) mis à disposition par l'Association ALEC ;
Bail de sous-location conclu avec l'Association ALEC portant sur les locaux situés au 14 avenue
Benoît Frachon à SAINT MARTIN D’HERES (38400) ;
Convention d'achat de mobilier et de matériel conclue avec l'Association ALEC au titre de
l'exercice 2020 ;
Ces différents éléments sont également repris dans la convention générale de facturation conclue
entre l'association ALEC et la Société et ce, pour la refacturation des dépenses au titre des années 2020
et 2021.
13 Convention cadre de mise à disposition de personnel conclue avec le Groupement d'Employeurs
Isère Energie Climat {G.E.I.EC)
- Convention de mise à disposition de Monsieur Arnaud SEGON conclue avec Grenoble-Alpes
Métropole.
Par ailleurs, nous vous rappelons qu’au cours de l’exercice écoulé, des conventions ont été conclues
au cours dudit exercice et ce, sans avoir été autorisées préalablement par le Conseil d'Administration.
Ces conventions devront être soumises à ratification de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire
Annuelle de la Société (impossibilité matérielle) dans les conditions prévues par l'article L. 225-40 du
Code de commerce.
TABLEAU DES DÉLÉGATIONS DE COMPETENCES ET DE POUVOIRS ACCORDEES PAR L’ASSEMBLEE
GENERALE AU CONSEIL D’'ADMINISTRATION
Vous trouverez ci-joint, un tableau récapitulatif des délégations de compétences et de pouvoirs en
cours de validité accordées par l’Assemblée Générale au Conseil d'Administration dans le domaine des
augmentations de capital, par application des dispositions des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 du
Code de commerce, ainsi que et le cas échéant, de l’utilisation faite de cette délégation au cours de
l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Date de | Objet de la | Durée de validité | Date d’utilisation | Modalités
l'Assemblée Délégation de la délégation de la délégation | d'utilisation de la
Générale le cas échéant délégation
|
Néant | Néant | Néant Néant Néant
ADMINISTRATION ET CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Mandats des administrateurs et du Commissaire aux comptes
Nous vous précisons qu’au cours du premier exercice social, un mandat d'administrateur a été
remplacé à savoir :
#“ La commune de Saint Georges de Commiers, représentée par Madame Mireille DESCHAMPS a été
remplacée par la commune de Saint Barthélémy de Séchilienne, représentée par Monsieur Gilles
STRAPPAZON comme indiqué ci-avant.
Nous vous précisons en tant que de besoin, que le mandat des membres du Conseil d'Administration
n’est pas rémunéré au titre de l'exercice considéré.
S'agissant du premier exercice social, nous vous précisons que le mandat du Commissaire aux comptes
titulaire n'est pas arrivé à expiration.
14 RATIFICATION DU TRANSFERT DU SIÈGE SOCIAL
Votre Conseil d'Administration, lors de sa séance du 16 juin 2020, a décidé de transférer le siège social
du 3 Rue Malakoff à GRENOBLE (38000) au 14 Avenue Benoît Frachon à SAINT MARTIN D'HERES
(38400).
En application des dispositions légales et statutaires, nous vous demandons de bien vouloir ratifier
cette décision.
Votre Conseil vous invite, après la lecture de ces différents rapports, à vous prononcer sur les
résolutions qui seront soumises à votre vote.
Fait à SAINT MARTIN D’HERES
Le 5 mai 2021
Le Conseil d'Administration
15 SPL ALEC
RCS Grenoble 882 826 704
14 avenue Benoît Frachon
38400 ST MARTIN D’HERES
Rapport du Commissaire aux comptes
sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2020
IBDO Tél, : 04 76 09 50 54 20 rue Fernand-Pelloutier
| 3 DO www.bdo.fr 38130 Echiroliles
SPL ALEC
Rapport du Commissaire aux comptes sur
les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2020
À l'assemblée générale de La SPL ALEC,
1. Opinion
En exécution de la mission qui nous été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la SPL ALEC relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables
français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de La situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
2. Fondement de l’opinion
Référentiel audit
Nous avons effectué notre audit selon Les normes d’exercice professionnel applicables en
France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la
partie « Responsabilités du Commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes
annuels >» du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur La période du 1° janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport.
Siège social : BDO Rhône-Alpes - 20 rue Fernand-Pelloutier - 38130 Echirolles SAS au capital de 3 000 000 Euros - SIREN 061 500 542 RCS Grenoble - N°TVA Intracommunautaire FR 720 615 00542 + Société d’Expertise Comptable inscrite au Tableau de l'Ordre des Régions de Lyon et de Marseille divérsité Société de Commissaires aux Comptes Compagnie Régionale de Grenoble 3. Justification des appréciations
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et Les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour Les entreprises, particulièrement sur Leur activité et Leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et Le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos
appréciations, nous vous informons que les appréciations Les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère
approprié des principes comptables appliqués.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes
annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et
de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
4. Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel
applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et
réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels
Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les
comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et Les comptes annuels.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des
informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de
commerce.
Informations relatives au gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Président sur le gouvernement
d'entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce.
5. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels
IL appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la
capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider La société ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. 6. Responsabilités du Commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
IL nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est
d'obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne
comportent pas d'anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un
niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s'attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel
applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel
tout au long de cet audit. En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et
met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non- détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, Les omissions volontaires, Les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des
procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une
opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur Les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances où événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploîtation. S’il conclut à l'existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si Les comptes annuels reflètent Les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Fait à Echirolles, Le 28 mai 2021
Signé électroniquement le 28/05/2021 par
Justine Gairaud
BDO Rhône-Alpes
Représenté par Justine GAIRAUD
Commissaire aux comptes 38400 ST MARTIN D HERES
f
( BILAN ACTIF
ACTIF
Capital souscrit non appelé {1}
#
ACTIF
IMMOBILISE
ACTIF
CIRCULANT
Comptes
de
Régularisation
Dosuer N" 100061 en Eure
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières (2)
Participations mises en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
Total Il
31/12/2020 8 mois
Stocks et en cours
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances (3)
Clients et comptes rattachés
Autres créances
Capital souscrit - appelé, non versé
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Charges constatées d'avance (3)
Total ll!
Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV)
Primes de remboursement des obligations {V)
Ecarts de conversion actif {V])
TOTAL GÉNÉRAL (1-+1H+1+IV+V+VI)
Edité le 28/04/2021à 09:56
Amortissements
Brut et dépréciations Net É {à déduire)
140 6 6 74
( 1 ‘ 6 086
0 1 6 611
4 178 474
IE fe 4 294 L'OL-VEES
75 ] À
de } 4 23,3 4
not 1 ) OK 314
193 954 | 1 294 12 660
(1) Dont droit au bail
{2) Dont à moins d'un an 974
{3) Dont à plus d'un an
Attestation de présentation des comptes SAS ANCE 38400 ST MARTIN D HERES
( BILAN PASSIF
CAPITAUX
AUTRES
Comptes
de
FONDS PROPRES
PROVISIONS
DETTES
(1)
PROPRES
Régularisation
PASSIF
Capital (Dont versé : 600 0û0
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation
Réserves
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau
Résultat de l'exercice (Bénéfice ou perte)
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Total
Produit des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
Total ll
Provisions pour risques
Provisions pour charges
Total Il
Dettes financières
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts auprès d'établissements de crédit
Concours bancaires courants
Emprunts et dettes financières diverses
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes d'exploitation
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Produits constatés d'avance (1)
Total IV
Ecarts de conversion passif (V)
TOTAL GÉNÉRAL (I+I1+111+1V+V)
31/12/2020 8 mois
600 000
ORIOS
696 1035
258 608
LOS HS
128 594
496 554
10 2 6) 40
496 554 38400 ST MARTIN D HERES
C COMPTE DE RESULTAT
Total des Charges d'exploitation (11)
France
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises
Production vendue de biens
Production vendue de services 987 877
Chiffre d'affaires NET 997 877
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements}, transferts de charges
Autres produits
Total des Produits d'exploitation (1)
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises
Variation de stock (marchandises)
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stock (matières premières et autres approvisionnements)
Autres achats et charges externes *
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations aux amortissements et dépréciations
Sur immobilisations : dotations aux amortissements
Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
Sur actif circulant : dotations aux dépréciations
Dotations aux provisions
Autres charges
31/12/2020 8mois
1 - Résultat d'exploitation (1-11)
Quotes-parts de Résultat sur opération faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée (111)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
{1} Dont produits afférents à des exercices antérieurs
{2} Dont charges afferentes à des exercices antérieurs
onsinc té DORE mn Eter Edité ie 28/04/2021 à 09:56 Attestation de présentation des comptes
Exportation Total
987 877
987 877
|
991 440
4 |
1 294
Dress -2-0:0
mel
SAS AACE 38400 ST MARTIN D HERES
Ç COMPTE DE RESULTAT
X
Produits financiers
Produits financiers de participations (3)
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3)
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total V
Charges financieres
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions
Intérêts et charges assimilées (4)
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total VI
2. Résultat financier (V-VI)
31/12/2020 8mois
Produits exceptionnels
Total VII
Charges exceptionnelles
Total VIII
4. Résultat exceptionnel (VII-VII1)
Impôts sur les bénéfices {X)
Total des produits {I+11I+V+VII)
Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X)
3. Résultat courant avant impôts {I-11+111-1V+V-VI) 1358 4509
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges
A
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions
{
[1
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX)
8 Fur SIA
991 440
895 334
96 105 5. Bénéfice ou perte (total des produits - total des charges)
+ Y compris : Redevance de crédit bail mobilier
Redtevance de crée bail trmobilier
{3} Dont produits concernant les entreprises liées
{4} Dont intérêts concernant les entreprises liées
er" 200061 en Euro Edité le 28/04/2021à 09:56 Attestation de présentation des comptes SAS AACE 38400 ST MARTIN D HERES
( ANNEXE
Exercice du 01/05/2020 au 31/12/2020
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
Premier exercice d'activité d'une durée de 8 mois.
La SPL ALEC a adhéré au GEIEC dans le cadre de la mise à disposition de salariés.
Conséquences de l'événement Covid-19 : IMPACT NON SIGNIFICATIF
L'événement Covid-19 n'a pas eu d'impact significatif sur le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'entreprise. Etant toujours en cours à la date d'établissement des comptes annuels, l'entreprise est en incapacité d'en évaluer les conséquences précises sur les exercices à venir.
- REGLES ET METHODES COMPTABLES -
(PCG Art. 831-1/1)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du règlement ANC 2014-03 et des règlements ANC 2018-07 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN - 38400 ST MARTIN D HERES
+
Ç ANNEXE
Exercice du 01/05/2020 au 31/12/2020 Æ F
Etat des immobilisations
Valeur brute Augmentations
début
d'exercice Réévaluations Acquisitions
Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL 140
Installations techniques, Matériel et outillage industriel 6 713
Matériel de bureau et informatique, Mobilier 1 — 7 212
TOTAL a a ET
Prêts, autres immobilisations financières nn : _118 374
TOTAL 175 9474
.-. TOTAL GENERAL 193 039
Diminutions Valeur brute Réévaluation
en fin Valeur d'origine
Poste à Poste Cessions ___ d'exercice | __ fin exercice
Autres immobilisations incorporelles TOTAL = il _ 140] __140!
Installations techniques, Matériel et outillage industriel 6 7113 6 7113
Matériel de bureau et informatique, Mobilier & 212 1 2,112)
TOTAL 13, 929 LS 925
Prêts, autres immobilisations financières 178 974 178 974
TOTAL - 178 974] 178 974 TOTAL GENERAL | _153. 6881- 353 565$!
Etat des amortissements
Situations et mouvements de l'exercice Montant début Dotations Diminutions Montant fin
d'exercice de l'exercice Reprises d'exercice
Autres immobilisations incorporelles — TOTAL 66 66.
Installations techniques, Matériel et outillage industriel 627 627
Matériel de bureau et informatique, Mobilier 601 601
TOTAL 1.228 1 228
TOTAL GENERAL 1 294 1 294
Ventilation des dotations Amortissements Amortissements Amortissements __ Amortissements dérogatoires
de l'exercice — linéaires dégressifs exceptionnels Dotations Reprises
Autres immob.incorporelles TOTAL 6&
Instal.techniques matériel outillage indus. 627
Matériel de bureau informatique mobilier 601
TOTAL 1 228
TOTAL GENERAL 1 294
V
Dutoibot NF JOUE bi Fute Eshid te HUIT 1 Aile attirer ble prétatitænsn des Larry SAS AACF 38400 ST MARTIN D HERES
( ANNEXE
Exercice du 01/05/2020 au 31/12/2020
Etat des provisions
Etat des échéances des créances et des dettes
Etat des créances — ... Montant brut À 1 an au plus A plus d'1 an
Autres immobilisations financières E 178 974 178 974 2]
Autres créances clients 375 033 305 053 .
Taxe sur la valeur ajoutée 23 250 23 250
Divers état et autres collectivités publiques 33 034 33 036
Débiteurs divers 34 7 34 777
Charges constatées d'avance 924 92241
TOTAL 645 995 645 995]
Etat des dettes Montant brut À 1 an au plus De 1 à 5 ans À plus de 5 ans |
Fournisseurs et comptes rattachés 258 608 58 608
Personnel et comptes rattachés 438 }
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 4 057 4 05
Impôts sur les bénéfices 37 374 7 37
Taxe sur la valeur ajoutée 67 423 671 423
Autres impôts taxes et assimilés 60 60
Produits constatés d'avance 128 594 128 5941 _
TOTAL 496 554 196 554 __|
Composition du capital social
(PCG Art. 831-3 et 832-13)
+- —. LL | Valeurs l Nombre de titres Différentes catégories de titres nominales —— : T _
eneuros | Au début Créés Remboursés | En fin
Actions ordinaires 500. 0000] 1 200 | 1 200
Evaluation des immobilisations corporelles
Evaluation des amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :
La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Catégorie
Constructions
Agencements et aménagements
Installations techniques
Matériels et outillages
Matériel de transport
Matériel de bureau
Mobilier
__ Mode
Linéaire
Linéaire
Linéaire
Linéaire
Linéaire
Linéaire
Linéaire
Durée
5à10ans
5à10ans
4à5 ans
3à10 ans
5 à 10 ans
10 à 50 ans
10 à 20 ans
SAS AACE 38400 ST MARTIN D HERES
Ç ANNEXE
Exercice du 01/05/2020 au 31/12/2020
Evaluation des produits et en cours
(PCG Art. 831-2)
La reconnaissance du chiffre d'affaires s'effectue selon la méthode de l'avancement. L'appréciation de l'avancement des prestations s'effectue selon le reporting technique des opérationnels en référence aux indicateurs prévus dans la note méthodologique et le cahier des charges de chaque marché.
Produits à recevoir
Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant
Créances clients et comptes rattachés ESS ES
Autres créances 67 795
Total 207 308
Charges à payer
Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 db. 0514
Total = 215 054
Charges et produits constatés d'avance
Charges constatées d'avance Montant
Charges d'exploitation 924
_Total _ 924 .- è Produits constatés d'avance Montant
Produits d'exploitation 128 594
Total 128 594
Donver N° 1LANEL en fini fisle 2804/2001 025 Altec tatoo de prénennt site de my LAS AAC SPL ALEC
RCS Grenoble 882 826 704
14 avenue Benoît Frachon
38400 ST MARTIN D’HERES
Rapport spécial du Commissaire aux comptes
sur les conventions réglementées
Exercice clos le 31 décembre 2020
IBDO Tél, : 04 76 09 50 54 20 rue Fernand-Pelloutier
| BDO www.bdo.fr 38130 Echirolles
SPL ALEC
Rapport spécial du Commissaire aux
comptes sur les conventions réglementées
Exercice clos le 31 décembre 2020
A l'assemblée générale de la SPL ALEC
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre
rapport sur les conventions réglementées.
IL nous appartient de vous communiquer, sur La base des informations qui nous ont été
données, les caractéristiques, Les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de
l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. IL vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à La conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations
prévues à l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de
l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier La concordance des informations qui nous ont été données avec Les documents de base dont elles sont issues.
Siège social : BDO Rhône-Alpes - 20 rue Fernand-Pelloutier - 38130 Echirolles SAS au capital de 3 000 000 Euros - SIREN 0614 500 542 RCS Grenoble - N°TVA Intracommunautaire FR 720 615 00542 NA Société d'Expertise Comptable inscrite au Tableau de l'Ordre des Régions de Lyon et de Marseille PRE ANTE Société de Commissaires aux Comptes Compagnie Régionale de Grenoble diversité CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
- Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé
En application de l'article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.
Avec l’Association ALEC
Personnes concernées : Mme Amandine DEMORE, M Dominique ESCARON, Mme Dominique
SCHEIBLIN et M Vincent FRISTOT pour Grenoble Alpes Métropole,
M Christian COIGNE pour le Département de l'Isère, M Gilles
STRAPPAZON pour la commune de Saint Barthélémy de
Séchilienne, Mme Marie FILHOL, Directrice générale.
Prêt de main d'œuvre pour la période du 1° mai 2020 au 30 septembre 2020 (autorisation du Conseil d’Administration du 16 juin 2020)
Nature et objet : La SPL ayant été créée le 20 février 2020 et ayant commencé à porter l’activité opérationnelle à compter du 1% mai 2020,
l'intégralité des charges de fonctionnement a été portée par
l'Association sur ses fonds propres jusqu’au 30 avril 2020. Pour la
période du 1% mai 2020 au 30 septembre 2020, la mise à
disposition du personnel de l'Association ALEC à la SPL a fait
l’objet d’une refacturation à l'euro près des coûts
correspondants, au prorata du temps effectif consacré à l’activité
de la SPL.
Modalités : Les coûts de personnel refacturés prorata temporis englobent
salaires, charges sociales, indemnités de congés payés et de RTT,
titres déjeuner, frais de déplacement, médecine du travail,
formation, cadeaux au personnel. Le montant facturé par l'Association ALEC à la SPL au titre de la mise à disposition de main
d'œuvre pour la période du 1% mai au 30 septembre 2020 s’élève à 451.892 €HT.
Motif justifiant de son intérêt :
La SPL a été créée afin de porter l’activité opérationnelle de mise
en œuvre du SPEE (Service Public d’Efficacité Energétique), activité historique de l'Association.
Convention d’occupation et baïl de sous-location des locaux situés au 14 avenue Benoît Frachon à Saint Martin d’'Hères
{autorisation du Conseil d'Administration du 16 juin 2020)
Nature et objet : La SPL ayant été créée Le 20 février 2020 et ayant commencé à porter l’activité opérationnelle à compter du 1% mai 2020, les
locaux ont été mis à disposition à titre gracieux de La SPE jusqu’au
30 juin 2020. Un baïl de sous-location a été signé à compter du 1°
juillet 2020 pour 90% de la surface des locaux, correspondant aux activités de la SPL, soit 293 m2. Modalités : Le montant facturé par l'Association ALEC à la SPL au titre du bail de sous-location pour l'exercice 2020 s’élève à 34.409 €HT
Motif justifiant de son intérêt :
La SPL a été créée afin de porter l’activité opérationnelle de mise
en œuvre du SPEE (Service Public d’Efficacité Energétique),
activité historique de l’Association.
Convention d’achat de mobilier et de matériel
{autorisation du Conseil d'Administration du 16 juin 2020)
Nature et objet : La SPL a acquis auprès de l'Association ALEC les mobiliers et
matériels nécessaires à son activité.
Modalités : L'association à cédé à la SPL 90% de son matériel et mobilier facturé à la valeur nette comptable, soit 10.772 €HT, en date du
30/04/2020.
Motif justifiant de son intérêt :
La SPL a été créée afin de porter l’activité opérationnelle de mise
en œuvre du SPEE (Service Public d'Efficacité Energétique),
activité historique de l’Association.
Avec Grenoble Alpes Métropole
Personnes concernées : M Florent CHOLAT, Mme Amandine DEMORE, M Dominique ESCARON, Mme Christine GARNIER, M Michel GAUTHIER, Mme
Joelle HOURS, M Lionel PICOLLET, Mme Dominique SCHEIBLIN et M
Guy SOTO pour Grenoble Alpes Métropole.
Convention de mise à disposition de M Arnaud SEGON
{autorisation du Conseil d'Administration du 16 juin 2020)
Nature et objet : M Arnaud SEGON, Directeur technique, était mis à disposition de
l'Association ALEC par Grenoble Alpes Métropole. Une mise à disposition directe de la SPL a été actée pour l’exercice 2020.
Modalités : M Arnaud SEGON est mis à disposition de La SPL à hauteur de 90% de sa quotité de temps de travail, pour un montant de 40.004 €HT
au titre de l’exercice 2020.
Motif justifiant de son intérêt :
Cette double mise à disposition (de la SPL pour 90% et de
l'Association pour 10%) par GAM a été conclue pour éviter Les
mises à disposition en cascade. > Conventions non autorisées préalablement
En application des articles L. 225-42 et L. 823-12 du code de commerce, nous vous signalons
que les conventions suivantes n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable par votre
conseil d'administration.
ILnous appartient de vous communiquer Les circonstances en raison desquelles La procédure
d'autorisation n’a pas été suivie.
Avec l’Association ALEC
Personnes concernées : Mme Amandine DEMORE, M Dominique ESCARON, Mme Dominique
SCHEIBLIN et M Vincent FRISTOT pour Grenoble Alpes Métropole,
M Christian COIGNE pour le Département de l'Isère, M Gilles
STRAPPAZON pour la commune de Saint Barthélémy de
Séchilienne, Mme Marie FILHOL, Directrice générale.
Convention de facturation entre l'Association ALEC et la SPL pour la refacturation des
dépenses au titre des années 2020 et 2021
Nature et objet : La convention de facturation a pour objet de définir le cadre contractuel des facturations émises par l'Association ALEC à La SPL
pour les années 2020 et 2021 en matière de :
Refacturation des coûts de personnel,
-_ Refacturation des charges de fonctionnement
Loyers et charges
Cession de matériel et de mobilier.
Modalités : La convention précise Les modalités de facturation décrites dans chacune des conventions réglementées autorisées dans leur
principe par le conseil d'administration du 16 juin 2020.
Motif justifiant de son intérêt :
La SPL a été créée afin de porter l’activité opérationnelle de mise
en œuvre du SPEE (Service Public d’Efficacité Energétique),
activité historique de l'Association.
Avec le GEIEC
Personnes concernées : Mme Marie FILHOL, Mme Dominique SCHEIBLIN et M Christophe
BRESSON.
Mise à disposition des salariés transférés de l’Association au GEIEC
Nature et objet : Depuis Le 1° octobre 2020, le GEIEC met à disposition Les salariés à La SPL. Modalités : Les coûts de personnel sont refacturés en fonction des besoins de
la SPL, selon les modalités prévues par la convention cadre de
mise à disposition signée en date du 25 septembre 2020. Cette
mise à disposition concerne également le poste de la Directrice
Générale, pour 85% de son temps de travail sur la période du 1°
octobre au 31 décembre 2020, et pour 100% pour la période du 1°
janvier au 31 décembre 2021. Le montant facturé par le GEIEC à
la SPL au titre de l'exercice 2020 s'élève à 278.991 €HT.
Motif justifiant de son intérêt :
Le GEIEC étant opérationnel depuis Le 1er octobre 2020 et les
contrats de travail des salariés de l’Association ALEC y étant été
transférés, le GEIEC met à disposition depuis cette date les
salariés à la SPL.
Nous vous précisons que, Lors de sa réunion du 5 mai 2021, votre conseil d'administration a décidé d’autoriser a posteriori ces conventions, qui n’ont pu, pour des raisons
d’impossibilité matérielle, être autorisées préalablement à leur mise en œuvre.
Fait à Echirolles, Le 28 mai 2021
Signé électroniquement le 28/05/2021 par
Justine Gairaud
BDO Rhône-Alpes
Représenté par Justine GAIRAUD
Commissaire aux comptes
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