Déliberation - approbation rapport représentant SPL ALEC

Documents similaires

Déliberation - Rapport SPL ALEC Grande Région Grenobloise

Déliberation - rapport SPL ALEC

Déliberation - 20221205 Delib 2022 071 Rapport du representant de

Déliberation - Rapport SPL

Déliberation - DEL 2022 64 RAPPORT SPL ALEC DELIB

unknown - DEL2023 056 ANNEXE SPL ALEC Rapports 2022

Déliberation - DEL 2021 103 RAPPORT SPL ALEC

Déliberation - DEL2022 060 Rapport du représentant de la collecti

Déliberation - 2026 03 délégué alec

unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - spl ale

Déliberation - approbation rapport représentant SPL ALEC Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Miribel-Lanchâtre. Lien du pdf (Déliberation - approbation rapport représentant SPL ALEC)Thèmes du document : Environnement, Banque, Changement climatique, Envoyé en préfecture le 17/10/2022

Reçu en préfecture le 17/10/2022

Affiché le

ID : 088-213802358-20221013-192022-DE

MAIRIE DE MIRIBEL-LANCHÂTRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au Conseil en exercice qui ont pris part à la

délibération

ONZE NEUF SEPT

Délibération n° 19-2022

OBJET : Approbation rapport du représentant SPL ALEC

L'an deux mille vingt-deux et le treize octobre,

À 20 heures 00, sous la Présidence de M. Michel GAUTHIER, Maire de MIRIBEL- LANCHAÂTRE, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,

Convocation du : 10 octobre 2022

Etaient présent(e)s: M. GAUTHIER, F. BAILLY, N. CROS, P. CULLAZ (a donné pouvoir à F.BAILLY), Y. JUANICO, S. TOUSSAINT, S. TRESSE

Absent(e)s/Excusé(e)s : A. WOJKIEWICZ, A.L JOUVET

Secrétaire de séance: Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, N. CROS a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Sur l'année 2021, la commune de Miribel Lanchâtre était actionnaire de la Société publique locale (SPL) Agence locale de l'énergie et du climat (ALEC) de la grande région grenobloise à hauteur de 0.083 %.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans son article L. 1524-5 une obligation pour tout élu mandataire d'une collectivité dans une Entreprise publique locale de produire un rapport annuel auprès de son assemblée délibérante, dont le contenu a été précisé par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS ».

En qualité d’élu mandataire pour la commune de Miribel Lanchâtre, je vous informe des éléments suivants concernant l'exercice 2021 :

1. Activités, actualités et situation financière de la SPL ALEC Grande Région Grenobloise

L'objet social de la SPL ALEC est de contribuer à la mise en œuvre des politiques climatiques et de transition énergétique adoptées par ses collectivités actionnaires, et principalement de mettre en œuvre le service public métropolitain de l'efficacité énergétique (SPEE).

Ses activités principales consistentà conseiller et accompagner pour le compte de ses actionnaires :

- Les habitants souhaitant obtenir des conseils sur les économies d'énergie avec le service Info Energie de l'Isère, rénover leur logement via le programme de rénovation Mur Mur (maisons individuelles et copropriétés), changer leur ancien appareil de chauffage au bois non performant avec le dispositif Prime Air Bois….,

- Les collectivités souhaitant suivre leurs consommations d'énergie, améliorer l'efficacité énergétique de leur patrimoine, recourir aux énergies renouvelables, sensibiliser leurs usagers au changement climatique, former leurs agents...,

[|Envoyé en préfecture le 17/10/2022

Reçu en préfecture le 17/10/2022

- Les entreprises souhaitant réduire leurs consommations| afichéte bâtiments, installer des systèmes de chauffage performants! ip : 038-213802358-20221013-192022-DE

L'activité est en hausse, en raison d’une part de nouveaux marchés confiés par les actionnaires à la société, et d’autre part d’une demande forte des usagers du service public métropolitain, ayant conduit à des commandes complémentaires en cours d'année sur des marchés existants.

Pour l'exercice 2021, la SPL ALEC a contractualisé des marchés avec ses actionnaires, pour un chiffre d’affaires total de 1 913 752 euros. Elle a également touché des subventions pour ses activités, portant les produits d'exploitation à 1972 242 euros. Le résultat net de l'exercice s'élève à 141 252 euros.

Les capitaux propres sont portés à 837 189 euros.

Le total du bilan de la SPL ALEC s'élève à 1 293 045 euros.

L'endettement de la SPL ALEC s'élève à 357 707 euros au 31 décembre 2021. Il s’agit uniquement de dettes d'exploitation (dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales). La Société n’a en effet contracté aucun emprunt au cours de l'exercice.

Il est également précisé que la SPL ALEC n'a effectué aucune prise de participation ou prise de contrôle dans une société ayant son siège social dans le territoire français.

Au cours de l'exercice, la SPL ALEC a adopté sa feuille de route stratégique, fixant les priorités pour la période 2021-2026.

Sur le plan de l’organisation interne : la SPL compte au 31/12/2021 35,7 ETP (équivalents temps plein), mis à disposition par le GEIEC (Groupement d'Employeurs Isère Energie Climat) dont la SPL ALEC est membre. L'activité croissante et la structuration de la société ont impliqué une augmentation des effectifs de près de 25% en un an. Une réorganisation a été préparée, pour déploiement en 2022.

De nouveaux locaux ont été pris à bail fin 2021, à Saint-Martin d’Hères, dans le bâtiment voisin de celui du siège social.

2. Relations contractuelles et financières entre la SPL ALEC et la collectivité

Au cours de l'exercice, la commune de Miribel Lanchâtre n’a conclu aucun contrat avec la SPL ALEC.

Il n'a été accordé aucune garantie d'emprunt, et aucune avance en compte courant d'associé par la commune de Miribel Lanchäâtre à la SPL ALEC. La SPL ALEC n’a procédé à aucune distribution de dividendes.

3. Gouvernance de la SPL ALEC durant l’année

L'actionnariat de la SPL ALEC au 31/12/2021 est réparti de la manière suivante :

Grenoble-Alpes Métropole possède 759 actions.

Le Département de l'Isère, les communes de Grenoble, Pont de Claix, Saint Egrève et Saint Martin d'Hères possèdent chacune 80 actions de la société.

Les communes de Champ sur Drac, Champagnier, Claix, Corenc, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil Cornillon, Gières, Le Gua, Herbeys, Jarrie, Meylan, Miribel Lanchôtre, Mont Saint Martin, Murianette, Notre-Dame de Mésage, Noyarey, Poisat, Proveysieux, Quaix en Chartreuse, Saint Barthélémy de Séchilienne, Saint Georges de Commiers, Saint Martin le Vinoux, Saint Paul de Varces, Saint Pierre de Mésage, le Sappey en Chartreuse, Sarcenas , Sassenage, Séchilienne, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche, Varces Allières et Risset, Vaulnaveys le Haut, Venon, Veurey Voroize, Vif et Vizille et le SMMAG possèdent chacune 1 action de la société

Dans le courant de l’année 2021, les communes de Notre-Dame de Mésage, Saint-Pierre de Mésage, ainsi que le SMMAG ont intégré l’actionnariat de la SPL, par cession d'actions de Grenoble-Alpes Métropole.Envoyé en préfecture le 17/10/2022

Reçu en préfecture le 17/10/2022

Conformément aux dispositions de l’article L.225-37-4 du Code d Aisne

d'Administration a opté pour la dissociation des fonctions dLi:088-218802868-20221018-182022 DE d'Administration et de Directeur Général.

Dans ce cadre, il est rappelé que :

- Grenoble-Alpes Métropole assure la Présidence de la société, et est représentée par Mme Dominique SCHEIBLIN,

- Madame Marie FILHOL assure la direction générale de la société, dans la cadre d’un mandat à durée indéterminée.

Le montant de la rémunération brute annuelle perçue par la Directrice Générale au titre du mandat social que la société lui a confié s'élève à 9 600 euros pour l'exercice 2021. La Présidente du Conseil n’a pas perçu de rémunération au titre de l'exercice 2021.

Les instances de la société se sont réunies aux dates suivantes : - Le 16 juin pour l'Assemblée générale Ordinaire Annuelle

- Le 12 janvier, le 4 mai, le 6 juillet et le 20 octobre pour l'Assemblée Spéciale - Le 13 janvier, le 5 mai, le 31 août et le 21 octobre pour le Conseil d'Administration

En qualité de représentant de la commune de Miribel Lanchâtre au sein de l'Assemblée Spéciale, je vous informe que j'ai participé aux séances du 12 janvier, du 4 mai, du 6 juillet et du 20 octobre

Aux fins de faciliter l'exercice du contrôle analogue par ses actionnaires, il est également rappelé que la SPL ALEC a mis en place, comme prévu dans son règlement intérieur : - Un comité opérationnel, réunissant des administrateurs et techniciens de la SPL ALEC. Celui-ci est chargé :

o de préparer, étudier et assurer le suivi des marchés en cours ou à contracter avec les actionnaires,

© D'étudier, évaluer, assurer une veille et proposer des actions sur l’ensemble des sujets ayant trait à la vie sociale de la société,

o Formuler un avis sur les projets d'opérations d’un montant supérieur à 15 000 €HT envisagés par la société,

© Assurer un rôle de veille et d'alerte sur les aspects déontologiques. Le comité opérationnel s'est réuni le 6 janvier, le 26 avril, le 28 juin et le 7 octobre 2021.

- Une commission d'appel d'offres, composée de 3 membres parmi les actionnaires, qui a pour objet de donner un avis sur les marchés conclus dépassant 15 000 €HT. La commission d'appel d'offres s’est réunie le 2 juin et le 17 septembre 2021.

- Un comité consultatif partenarial, composé des partenaires de l’environnement technique, scientifique, économique et institutionnel des activités de la SPL (université, distributeurs d'énergie, acteurs du monde économique, représentants des usagers).

Le comité partenarial s’est réuni le 31 mars et le 9 novembre.

- Un comité d'orientation de l'offre aux communes (COOC), ouvert à l’ensemble des communes actionnaires (élus et techniciens), et qui a pour objet de participer à la construction de l'offre de services du SPEE métropolitain à l'attention des communes, et d'élaborer l'offre de services aux communes proposée par la SPL en dehors du

SPEÉE.

Le COOC initialement prévu en décembre 2021 a été décalé au 1° février 2022.

Enfin il est à noter qu'une formation « optimiser la gouvernance de son EPL » a été proposée aux élus représentants des collectivités au sein de la Société : une matinée pour les membres de l'assemblée spéciale, une journée entière pour les administrateurs, en novembre 2021.

F 3 |

—Envoyé en préfecture le 17/10/2022

Reçu en préfecture le 17/10/2022

Affiché le

ID : 088-213802358-20221013-192022-DE

A cette délibération, sont annexés le rapport de gestion et les réppors-es-commmssares aux comptes concernant l'année 2021. Conformément aux dispositions de l'article L. 225- 100 du Code du commerce, l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société s'est réunie le 22 juin 2022 et a approuvé l'ensemble de ces documents.

En vertu des dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des éléments transmis par le représentant de la collectivité.

Sept Voix pour

Fait pour valoir ce que de droit à

MIRIBEL-LANCHÂTRE,

Les jours, Mois, An que ci-dessus.

Le Maire,

Michel GAUTHIER

Certifiée exécutoire après publication et transmission en Préfecture