Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARR AUT OCC DOM PUBL 2025 492 AUTORISATION DE STAT
Arrêté - ARR AUT.ODP 2025 283 REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
Arrêté - ARR MANIF 2025 671 AUT RASSEMBLEMENT 36 RUE DE STA
Arrêté - ARR ODP 2025 901 DEPOT SAPINS RUE DE STALINGRAD D
Arrêté - ARR ODP 2025 723 AUTORISANT LE STOCKAGE DE MATERIE
Arrêté - ARR AUT ODP 2025 498 AUT ODP ET AUTORISATION DE ST
Arrêté - ARR DEM 2025 508 STATIONNEMENT INTERDIT SAUF VEH
Arrêté - ARR DEM 2025 550 INTERDISANT LE STATIONNEMENT SAUF
Arrêté - ARR ODP 2025 545 ABROGEANT ARRETE N 2025 492 AUT
Arrêté - ARR MANIF 2025 297 INSTITUANT UN DOUBLE SENS RUE D
Arrêté - ARR AUT.OCCUP.DP 2025 222 AUT.OCCUP.dp et Autor. de Stationner un Monte Charge N 3 RUE de Stalingrad le 25.04.2025
Document publié le Vendredi 25 avril 2025 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR AUT.OCCUP.DP 2025 222 AUT.OCCUP.dp et Autor. de Stationner un Monte Charge N 3 RUE de Stalingrad le 25.04.2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT d
» Service Voirie - Mobilité Réf. : EC/FD/2025/ D 22
Arrêté Municipal N° 2025/222
D’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE
ET D’AUTORISATION DE STATIONNEMENT D'UN MONTE-CHARGE SUR LES PLACES DE LIVRAISON
AU PLUS PRES DU N° 3 RUE DE STALINGRAD
LE VENDREDI 25 AVRIL 2025
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment en ses articles L. 2122- 1 et L. 2125-1,
Vu le Code de la route, et notamment en ses articles R. 110-2, R. 411-1 et R. 411-8,
Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment en son article L. 113-2,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,
Vu le règlement sanitaire départemental du Val d'Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996, Vu la délibération prise par le Conseil Municipal de la Commune d’Ermont en date du 30 décembre 2001 approuvant le règlement d'occupation du domaine public,
Vu la délibération n° 2024/045 du Conseil Municipal fixant les tarifs applicables sur la Commune d’Ermont à compter du 1° septembre 2024, en date du 19 mars 2024,
Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la Commune d’Ermont,
Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de fonction et de signature au 1° Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie, Vu la demande d’autorisation d'occupation du domaine public, en date du 9 avril 2025, formulée par Monsieur SACLEUX Christian, 3 rue de Stalingrad — 95120 ERMONT et qui n’a pas fait l’objet d'opposition,
Considérant que le dossier fait apparaître une occupation du domaine public de la Ville d’Ermont, dans le cadre du stationnement d’un appareil de levage (monte meuble) sur les places de livraison au plus près du n° 3 rue de Stalingrad, afin de monter une baie vitrée neuve au 5°" étage ; Considérant que ladite parcelle est ouverte au public, ce qui lui confère un statut de domanialité publique ;
Considérant que le règlement d’occupation du domaine public applicable sur le territoire de la Commune prévoit ce type d'occupation ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public, des usagers de la route et des piétons ; Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative à l’occupation du domaine public à proximité du chantier ;
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
& www.ermont.fr @ @Mairie Ermont © Ermont 1 N°2025/2<2
ARRETE
Article 1 : Monsieur SACLEUX Christian est autorisé à occuper le domaine public de la Ville d’Ermont, le vendredi 25 avril 2025, et notamment à stationner un monte-charge sur les places de livraison, au plus près du n° 3 rue de Stalingrad. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et ne peut être cédée. Elle est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non- respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 2 : La présente autorisation est assortie des prescriptions suivantes qui devront être mises en place dès le début du stationnement :
"Les agents de la Direction de la Tranquillité et de la Salubrité publiques affichent le présent
arrêté sur les lieux, fournissent et posent les barrières ainsi que la signalisation nécessaire
à la réservation. L’entretien est assuré par le pétitionnaire,
"Le pétitionnaire doit obligatoirement effectuer la mise en place de la signalisation
réglementaire et procéder à son maintien et à son entretien pendant toute la durée du
chantier,
"Aucune manœuvre en marche arrière sur la voie publique n’est autorisée,
"Le pétitionnaire doit impérativement assurer un accès permanent (24h/24h) aux organes de
coupure (EDF-GDF-EAU, etc…) qui pourraient être présents sur le domaine public occupé,
"Le pétitionnaire doit tout remettre en état à la fin du chantier et veille à conserver le domaine
public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l’occupation,
“Le pétitionnaire doit assurer la protection des piétons contre toutes projections et chutes
d'objets éventuelles ; à cet effet, une zone sera à banaliser par l’entreprise ou le
demandeur et une déviation des piétons devra être mise en place,
e Les arbres et le mobilier urbain présents à proximité doivent être protégés par un système
adapté ou déposé puis reposés en état,
“En cas de dégradation ou de salissure, la Commune fait procéder aux travaux de remise en
état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 3 : Le pétitionnaire est tenu de s’acquitter de la redevance d'occupation du Domaine Public en conformité avec les tarifs fixés par la délibération n° 2024/045 en date du 19 mars 2024.
Tarif / jour
Dépôt de benne/ monte-charge hors emprise de chantier 21,80 €
Article 4 : Tout constat de non suivi des prescriptions édictées à l’article 2, fera l’objet d’une information par mail au pétitionnaire, Monsieur SACLEUX Christian, qui sans mise en conformité dans les 24 heures, entraînera une pénalité financière de 500€ par jour, puis au-delà de 10 jours, la résiliation de plein droit du présent arrêté. En cas de nécessité, la ville d’Ermont se réserve également le droit de facturer le déplacement de l’astreinte dont le montant est fixé à 250 € + 120 € l’heure de main d'œuvre. N°2025/222
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, le présent arrêté est affiché sur les lieux 48 heures avant le début de l'évènement. Par la suite, les Services Techniques Municipaux font appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Madame La Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Ermont, le _AT- avril Zois
Exécutoire en vertu de l’article R.2131-1 du CGCT
Publié le -AS/614 lois