Procès Verbal - pv du 2026 03 26 ws DXjjFWW

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Procès Verbal - pv du 2026 03 26 ws DXjjFWW Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Walincourt-Selvigny. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 2026 03 26 ws DXjjFWW)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2026

Le vingt-six mars deux mil vingt-six à dix-neuf heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal s’est réuni, en séance publique ordinaire, salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme MELI, Maire.

Date de convocation : 20/03/2026 Nombre de conseillers en exercice : 19

ETAIENT PRESENTS :

Didier BEAUVILLAIN, Pascale BENGIN, Peggy BOQUILLON, Laurent BRISSON, Bruno CASEZ, Alain COYOT, Virginie GONCALVES, Maïté LEFEBVRE, Chantal MAILLY, Jérôme MELI, Agnès PETYT, Michel PETYT, Floriane THIELAIN, Yves WAYEMBERGE, Maxime DESSAINT, Nadine PRUVOT.

Ont donné pouvoir :

Isabelle GALLOIS à Pascale BENGIN, Laurent HUTIN à Floriane THIELAIN, Mathieu WARENGHEM à Jérôme MELI.

Quorum fixé à 10 - 16 conseillers présents (19 votants car 3 procurations) Le quorum étant réuni, le Maire ouvre la séance.

Bruno CASEZ est désigné secrétaire de séance par le conseil municipal.

Le Maire invite l’assemblée à valider le procès-verbal de la réunion du 20 mars 2026. Sans remarque, le PV est validé à l’unanimité (délibération 2026-015)

1. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (délibération 2026-016) Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter l’administration communale, à donner au Maire l’ensemble ou partie des délégations prévues à l’article L. 2122-22 du CGCT, le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 100 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 100 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 100 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, des marchés passés en procédure adaptée selon les dispositions de l’article L. 2123-1 du code de la commande publique pour les marchés de travaux, fournitures ou service à partir de 100 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° non retenu ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en cas de procédures en défense quel qu’en soit le motif, procédures auprès du juge de proximité, procédures pour diffamation et/ou calomnie, procédures d’urgence pour péril ou danger immédiat, devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune. Il pourra transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite du montant de la franchise figurant au contrat d’assurance en vigueur ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de 100 000 euros maximum ;

21° non retenu ;

22° non retenu ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° non retenu ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 20 000 euros, l'attribution de subventions ;

27° non retenu ;

28° non retenu ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 euros ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du CGCT.Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Le conseil municipal sera informé de l’utilisation des délégations lors de la séance qui suit la décision.

En cas d’empêchement du Maire, le conseil municipal décide que les présentes délégations seront exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE par vote à main levée, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire les délégations précédemment exposées.

2. VERSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTIONS AUX ADJOINTS ET AU CONSEILLER DELEGUE (délibération 2026-017)

Le Maire rappelle :

Les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal délégué notamment, sont en principe exercées à titre gratuit en application de l’article L.2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Toutefois, pour compenser les charges et les pertes de revenus liées à l’exercice de ces mandats, les articles L.2123-18 et suivants du CGCT prévoient l’application d’un régime indemnitaire pour les élus exerçant certaines fonctions.

Ces indemnités ne présentent pas le caractère d’un salaire, d’un traitement ou d’une rémunération, mais sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, et soumises au prélèvement à la source, à la CSG, à la CRDS ainsi qu’à une cotisation retraite obligatoire (Ircantec).

Elles sont compatibles avec les revenus d’activité, les allocations de chômage et les pensions de retraite.

Elles constituent une dépense obligatoire pour les collectivités qui les octroient.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ; Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ; Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE par vote à main levée, à 17 voix POUR et 2 abstentions :

Que le montant des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers délégués est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- Premier adjoint : 19,80 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - Deuxième adjoint : 15.70 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - Troisième adjoint : 15.70 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - Quatrième adjoint : 15.70 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - Cinquième adjoint : 15.70 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - Conseiller délégué : 5,14 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Qu'exceptionnellement, suite au renouvellement général des conseils municipaux, la présente délibération est applicable à compter de la date d'entrée en fonction du maire, des adjoints et conseillers délégués par le maire ;

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

3. DESIGNATION DES DELEGUES AUX COMMISSIONS COMMUNALES (délibération 2026-018) Le conseil municipal procède à la création des commissions municipales et élit en son sein les conseillers qui y participeront. Le maire précise que même s’il est président de chaque commission, il ne participe pas forcément à toutes et que chaque commission devra élire un vice- président ou rapporteur.

Le Maire rappelle également que dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

COMMISSION OUVERTURE DES PLIS – APPEL D’OFFRES – MAPA La composition des commissions d’appel d’offres et des bureaux d’adjudication doit également respecter le principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances politiques du conseil municipal (L2121-22 CGCT).

Le Maire appelle les candidats à se proposer sur liste de 3 titulaires et 3 suppléants. Une seule liste s’est présentée. En application de l’article L2121-21 CGCT, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le maire (Art. L2121-21 du CGCT).

Candidats titulaires : M. Alain Coyot, Mme Maïté Lefebvre, et M. Maxime Dessaint Candidats suppléants : M. Bruno CASEZ, Mme Nadine PRUVOT, M. Michel PETYT.

EN CE QUI CONCERNE LES COMMISSIONS QUI SUIVENT, le maire invite le conseil municipal à fixer le nombre de conseillers qui y siègeront à un minimum de 5.

Le conseil municipal DECIDE, par vote à main levée, à l’unanimité, - De fixer la composition de chaque commission à un minimum de 5 membres, - De ne pas procéder au vote à bulletin secret aux nominations ou aux présentations mais par vote à main levée,

- Par ailleurs, si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement.

Sont mises en place les commissions suivantes dont la composition est :

COMMISSION FINANCES

8 Conseillers sont nommés à l’unanimité :

MMES Peggy BOQUILLON, Pascale BENGIN, Alain COYOT, Isabelle GALLOIS, Laurent HUTIN, Maïté LEFEBVRE, Michel PETYT, Nadine PRUVOT.

COMMISSION TRAVAUX

8 Conseillers sont nommés à l’unanimité :

MMES Didier BEAUVILLAIN, Laurent BRISSON, Bruno CASEZ, Alain COYOT, Laurent HUTIN, Maïté LEFEBVRE, Nadine PRUVOT, Yves WAYEMBERGE.

COMMISSION RELATIONS AVEC LA POPULATION, FETES ET CEREMONIES 9 Conseillers sont nommés à l’unanimité :MMES Pascale BENGIN, Peggy BOQUILLON, Bruno CASEZ, Maxime DESSAINT, Virginie GONCALVES, Maïté LEFEBVRE, Agnès PETYT, Michel PETYT, Floriane THIELAIN.

COMMISSION COMMUNICATION

5 Conseillers sont nommés à l’unanimité :

MMES Alain COYOT, Maxime DESSAINT, Virginie GONCALVES, Maïté LEFEBVRE, Michel PETYT.

COMMISSION SECURITE ET REGLEMENTATION

8 Conseillers sont nommés à l’unanimité :

MMES Didier BEAUVILLAIN, Pascale BENGIN, Laurent BRISSON, Bruno CASEZ, Laurent HUTIN, Maïté LEFEBVRE, Nadine PRUVOT, Yves WAYEMBERGE.

COMMISSION ENVIRONNEMENT ET PATRIMOINE

6 Conseillers sont nommés à l’unanimité :

MMES Bruno CASEZ, Alain COYOT, Maxime DESSAINT, Maïté LEFEBVRE, Agnès PETYT, Yves WAYEMBERGE.

4. DETERMINATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS ET DESIGNATION DES MEMBRES (délibération 2026-019)

En application de l’article R 123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le conseil municipal DECIDE, par vote à main levée, à l’unanimité, de fixer à 9 le nombre de conseillers d’administration du CCAS : le Maire (président de droit), 4 conseillers municipaux, et 4 représentants des associations et des familles y siègeront.

Le Maire informe le conseil qu’il s’agit d’une élection au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le vote se fait par bulletin secret. Toutefois, si une seule liste se présente comportant un nombre de candidats au moins égal au nombre de membres nécessaires, elle sera élue.

Une seule liste s’est présentée, les nominations ont donc pris effet immédiatement, dans l’ordre de la liste :

Les membres du CCAS sont : Mmes Maïté LEFEBVRE, Chantal MAILLY, Agnès PETYT et Nadine PRUVOT.

5. DESIGNATIONS DES REPRESENTANTS AUX SYNDICATS ET ORGANISMES EXTERIEURS (délibération 2026-020)

Le conseil municipal désigne par vote à main levée, ses représentants ou délégués au sein des institutions extérieures. Les résultats des votes à l’unanimité sont les suivants :

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE :

Le SISS contribue aux actions éducatives, sportives et culturelles dans le secteur scolaire de ses 11 communes membres.

Titulaire 1 : M. Jérôme MELI, son suppléant : M. Maxime DESSAINT Titulaire 2 : M. Alain COYOT, son suppléant : M. Michel PETYT

SIDEC :

Le Syndicat a eu pour compétence, dès son origine, tout ce qui touche à l’électricité et à son utilisation. Son action se traduit par des conseils techniques, la réalisation de travaux (renforcement, extension, effacement de réseaux) et l’attribution de participations financières.

Titulaire : M. Yves WAYEMBERGE.

Suppléant : M. Bruno CASEZ.

COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS A LA CA2C : Cette commission joue un rôle consultatif, notamment pour la mise à jour des bases d'imposition. Proposition d’un commissaire : Mme Maïté LEFEBVRE.

PETR DU PAYS DU CAMBRESIS :

Le PETR du Pays du Cambrésis est une structure de coopération qui regroupe les intercommunalités du Cambrésis afin de porter des projets et des politiques publiques à l’échelle du territoire.Ses principales missions :

• Planification territoriale : élaboration et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) • Transition écologique et énergétique : pilotage du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) • Habitat et rénovation énergétique : accompagnement des habitants et des communes dans les dispositifs d’amélioration de l’habitat

• Développement territorial : gestion de programmes de financement (notamment européens) pour soutenir les projets locaux.

Proposition d’un représentant : M. Yves WAYEMBERGE.

SIDEN-SIAN :

Le SIDEN-SIAN est un syndicat public qui organise et gère les services d’eau et d’assainissement. Proposition d’un grand électeur : M. Yves WAYEMBERGE.

SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DU BASSIN DE L’ERCLIN (SMABE) Le SMABE a pour activité principale la réglementation et la contribution à l’amélioration de l’efficacité des activités économiques du bassin de l’Erclin en matière de gestion de l’eau. Proposition d’un délégué titulaire : M. Yves WAYEMBERGE.

Proposition d’un délégué suppléant : Mme Maïté LEFEBVRE.

6. MISE EN PLACE DE PERMANENCES AU SERVICE TECHNIQUE (délibération 2026-021)

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 05 mars 2026 ;

Monsieur le Maire expose que les astreintes dans la fonction publique territoriale sont prévues par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ainsi que par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences. Pour les agents de la filière technique, ce décret n° 2005-542 renvoie aux dispositions règlementaires applicables au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à savoir le décret n° 2003-363 et l’arrêté du 24 août 2006. Ces deux textes ont été abrogés par le décret n° 2015-415 publié au Journal officiel du 16 avril 2015. Malgré l’absence d’actualisation des textes applicables à la fonction publique territoriale, ces dispositions sont transposables aux agents territoriaux de la filière technique. Trois arrêtés ministériels, publiés à la même date, fixent les montants de l’indemnité d’astreinte et de permanence ainsi que la rémunération horaire et les conditions de compensation des interventions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE par vote à main levée, à 17 voix POUR et 2 abstentions, d’instituer le régime des permanences dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessous et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Les permanences :

M. le Maire rappelle que «la permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié ».

Article 1 - Cas de recours à la permanence

Il est possible de recourir à une permanence du service technique les samedis, dimanches et jours fériés pour les ouvertures et fermetures des bâtiments publics communaux.Article 2 - Modalités d'organisation

Mission : ouvrir et fermer les bâtiments communaux.

- La permanence s’effectuera dans la commune pour les bâtiments suivants : le plateau sportif rue du 8 octobre 1972, les portillons de la salle des fêtes du Château rue Jules Ferry et du club 2000 rue René Galliègue permettant d’accéder au skate-park, portillon des bâtiments associatifs rue Jules Ferry,

- les clefs des bâtiments seront mises à disposition de l’agent de permanence au local des ateliers municipaux, l’agent s’en appropriera le vendredi ou veille de jour férié, et les restituera le lundi ou lendemain de jour férié,

- l’agent procédera à l’ouverture des bâtiments dès 8 heures du matin le samedi, le dimanche et/ou le jour férié, puis aux mêmes jours à la fermeture des mêmes bâtiments dès 20 heures. Les horaires pourront être modifiés exceptionnellement lors de manifestations locales (portes ouvertes associatives, etc…)

Article 3 - Emplois concernés

Services

concernés

Cas de recours aux

permanences

Modalités d’organisation Emplois

Service

technique

Présence

indispensable pour

l’ouverture des

bâtiments communaux

le week-end et les

jours fériés.

Présence indispensable les samedis,

dimanches et les jours fériés selon le

planning détaillé établi préalablement par

le Maire, qui précisera les dates et les

heures auxquelles s’effectue la

permanence et la procédure applicable.

Responsable :

chef de service

autres emplois :

agents

techniques.

Article 4 - Modalités de compensation

L'agent de permanence se verra attribuer une augmentation de la récupération du temps de permanence égale à 25%.

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Sans autre question à débattre, l’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance, il est 20h42.

Suivent les signatures :

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jérôme MELI. Bruno CASEZ.