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Déliberation - 20231220 budgetannexemobilite delib p3
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Lien du pdf (Déliberation - 20231220 budgetannexemobilite delib p3)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Budget,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:
78
Séance
du
20
décembre
2023
Membres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
mercredi
20
du
Membres
présents
:
54
mois
de
décembre,
à 18
h,
le Conseil
de
Membres
absents
:
24
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
Procurations
:
13
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
:
14/12/2023
Date
de
transmission
:
28/12/2023
Date
de
mise
en
ligne
:
08/01/2024
Présents
:
M.
ADRIAN
Daniel,
Mme
BACH
Céline,
M.
BERNASCONE
Gilbert,
M.
CAPON
Patrick,
Mme
CHOQUET
Sylvie,
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc,
M,
ECKES
Raymond,
Mme
FRANCOIS
Christine,
M.
FUCHS
Serge,
M.
GASSER
Lucien,
Mme
GERTEIS
Stéphanie,
M.
GISSY
Bertrand,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KANNENGIESER
Bernard,
M.
KASTLER
André,
M.
KERN
Gérard,
M.
KNIBIELY
Philippe,
M.
LATSCHA
Gaston,
Mme
LEFEBVRE
Martine,
M.
LITZLER
Thierry,
M.
MEYER
Jean-
Paul,
M.
MILINTENDA
Carmelo,
M.
MULLER
Jean-Luc,
M.
MUNCH
Paul-Bernard,
Mme
MUTH
Sandra,
M.
PFENDLER
Pierre,
M.
PILLERI
Angelo,
M.
PISARONI
Gabriel,
Mme
RAMASSAMY-
BELLAMY
Thurianne,
M.
RIBSTEIN
André,
Mme
RINQUEBACH
Ariane,
M.
RODDE
Stéphane,
Mme
ROSSE
Christiane,
M.
ROUDAIRE
Joël, M.
SCHACHER
Francis,
M.
SCHICKLIN
Julien,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
M.
SCHMITTER
Bernard,
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine,
M.
SCHNEIDER
Patrice,
Mme
SFEIR
Lola,
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne,
M.
STRICH
Vincent,
M.
STRIBY
Patrick,
Mme
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline,
Mme
TRENDEL
Isabelle,
M.
TSCHAMBER
Yves,
M.
TURRI
Pascal,
Mme
WILLER
Christèle,
Mme
WOGENSTAHL
Nadine,
M.
WOLGENSINGER
André,
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie,
M.
ZELLER
Thomas,
M.
ZINNIGER
Roger
Absents
excusés :
M.
BACHMANN
Florian
(pouvoir
à
Mme
SFEIR
Lola),
M.
BAUMLIN
Christian,
M.
BOHLY
Dominique
(pouvoir
à
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie),
Mme
CAZES
Hélène,
Mme
CHAPPEL
Josiane
(pouvoir
à
M.
LATSCHA
Gaston),
M.
DELMOND
Max
(pouvoir
à
M.
ZELLER
Thomas),
Mme
DINTEN
Françoise
(pouvoir
à
Mme
CHOQUET
Sylvie),
M.
FERON
Jules,
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
M.
FÜUCHS
Gilbert
(pouvoir
à
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc),
M.
GABRIEL
Guillaume,
Mme
GANGLOFF
Karin
(pouvoir
à
M
KNIBIELY
Philippe),
M.
GIEGELMANN
Hubert
(pouvoir
à
M.
ECKES
Raymond),
M.
GINDER
Philippe
(pouvoir
à
M.
KANNENGIESER
Bernard),
Mme
HELGEN
Sandrine
(pouvoir
à
M.
RODDE
Stéphane),
M.
KAHRIC
Franck,
Mme
KIBLER-KRAUSS
Sabine,
Mme
KUNTZ
Valérie,
M.
MARTIN
Anthony,
M.
MULLER
Hubert,
M.
OTMANE
Rémy,
M.
SCHICCA
Daniel
{pouvoir
à
Mme
SCHMIDIGER
Pascale),
M.
SIBOLD
Clément
(pouvoir
à
M.
STRICH
Vincent},
Mme
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel
{pouvoir
à
M.
TURRI
Pascal),
M.
UFBERSCHELAG
André,
M.
WIEDERKEHR
Denis
Secrétaire
de
séance
:
Mme
SCHMIDIGER
Pascale
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20231220-20231220p3-DE Date de télétransmission : 28/12/2023 Date de réception préfecture : 28/12/2023 3ème
QUESTION
Autonomie
financière
du
budget
annexe
Mobilité
(DELIBERATION
n°2023-186)
Compte
tenu
de
ses
missions
et
de
la
mise
en
place
du
versement
mobilité,
Saint-
Louis
Agglomération
a
créé,
par
délibération
du
15
novembre
2023,
un
budget
annexe
Mobilité
avec
effet
au
1° janvier
2024.
La
DGFIP
a
invité
toutes
les
collectivités
à
doter
leurs
budgets
annexes
Mobilité
de
l'autonomie
financière,
c'est-à-dire
d'un
compte
au
Trésor,
dénommé
compte
515
en
comptabilité
publique.
Il est
ainsi
nécessaire
de
doter
le
budget
annexe
« Mobilité
»
de
l'autonomie
financière.
En
cas
de
solde
débiteur
de
ce
compte
515,
sera
versé
du
budget
principal
au
budget
annexe
une
avance
remboursable,
pour
couvrir
ce
solde.
Pour
le
démarrage
du
budget
au
1°
janvier
2024,
et
dans
l'attente
du
vote
des
budgets,
il convient
ainsi
de
transférer
la somme
de
832
000
€
maximum
du
budget
principal
au
budget
annexe
Mobilité.
Cette
opération
non
budgétaire
à
un
impact
direct
sur
les
comptes
au
trésor
(comptes
515):
-
Un
décaissement
de
832
000
€
maximum
du
compte
du
budget
principal.
-
Un
encaissement
de
832
000
€
maximum
sur
le
compte
du
budget
annexe
Mobilité.
Il est
rappelé
que
le
remboursement
de
cette
avance
doit
être
effectuée
au
plus
tard
au
31
décembre
de
l'année
concernée.
Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-__
d'approuver
la dotation
du
budget
annexe
Mobilité
de
l'autonomie
financière ;
-
de
verser
au
budget
annexe
Mobilité
une
avance
remboursable
de
832
000
€
maximum
au
1%
janvier
2024
pour
le
paiement
des
premières
factures
afférentes
à
ce
budget
annexe
;
-__
d'autoriser
si
besoin
le
versement
d'un
montant
défini
par
le
Trésor
Public
et
les
services
de
Saint-Louis
Agglomération
en
cours
d'année
si
le
compte
515
du
budget
annexe
Mobilité
se
trouve
en
débit.
-__
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Pour
extrait
conf
e,
Saint-Louis,
le
La
Secrétalte
de
séance,
Le
Président,
Pascale
SCH
ER
Jean-Marc
DEICHTMANN
2/2
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20231220-20231220p3-DE Date de télétransmission : 28/12/2023 Date de réception préfecture : 28/12/2023