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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 06 109 resiliation anticipee bail mobilite studio n2 M. GUILLOU tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 06 109 resiliation anticipee bail mobilite studio n2 M. GUILLOU tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
e
ÇGu ngam Reçu en préfecture le 30/06/2025
=p eo Publié le y
Le amp O ID : 022-200067981-20250617-DEC2025 06 109-AR AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2025-06-109
Objet : Résiliation anticipée du bail mobilité
8 rue de la Jetée 22620 PLOUBAZLANEC — Studio n°02 —
M. GUILLOU Jean-Hubert
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président{e)s et conseiller(e}s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Vu la délibération DEL 2024-09-193 du 24 septembre 2024 portant sur les tarifs applicables à l'offre
immobilière de l'outil collectif des professionnels de la mer sis 8 rue de la Jetée à Ploubazlanec ;
Vu la décision du Président n°2025-05-089 du 28 mai 2025 portant sur la conclusion d’un bail mobilité
relatif au studio n°2 situé 8 rue de la Jetée 22620 PLOUBAZLANEC avec Monsieur Jean-Hubert
GUILLOU ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans;
Considérant que Monsieur Jean-Hubert GUILLOU à constaté des nuisances sonores liées aux activités
des bassins des viviers, situés au rez-de-chaussée, qui ont motivé sa demande de résiliation anticipée
du bail mobilité signé le 28 mai 2025 avec restitution des clés dès le 13 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1 : de déroger, à titre exceptionnel, à l'application de l'article 2.2. du bail mobilité qui prévoit
que le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu’à la fin de la période de préavis sauf si le
logement se trouve occupé par un autre locataire avant la fin du préavis et de ne facturer que la
période d'occupation effective du logement soit, pour la période du 28 mai 2025 au 13 juin 2025, la
somme de 194,48 € au titre du loyer et la somme de 31,18 € pour le forfait de charges ;
Article 2 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
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01/07/2025 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
G uingam Reçu en préfecture le 30/06/2025 Publié le -pP 3
es Lnipo ID : 022-200067981-20250617-DEC2025 06 _109-AR AGGLOMÉRATION
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
À Guingamp, le 17 juin 2025
a a
LePrésident
Vincent LE MEAUX
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01/07/2025