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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2008 07
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2008 07)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Travail et emploi,
I
RECUEIL DES ACTES RECUEIL DES ACTES RECUEIL DES ACTES RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE L’ESSONNE
JUILLET 2008 Issn 0758 3117 II III
PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
JUILLET 2008
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 28 août 2008 dans les locaux de la préfecture, et des sous-préfectures de
Palaiseau et Etampes. Il est également consultable
sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)
ISSN 0758 3117 IV V
CABINET
Page 3 – ARRETE n° 2008 PREF-CAB 0075 du 10 avril 2008 portant attribution de l'Honorariat à un ancien maire
Page 4 - ARRETE n° 2008 PREF-CAB 0107 du 12 juin 2008 portant attribution de l'Honorariat à un ancien maire
Page 5 – ARRETE n° 2008 PREF-CAB 0108 du 12 juin 2008 portant attribution de l'Honorariat à un ancien maire adjoint
Page 6 – ARRETE N° 2008-PREF- DCSIPC/BSISR -0161 du 10 mars 2008 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde-pêche particulier
Page 7 – ARRETE n° 2008 PREF-CAB 0169 du 23 juin 2008 portant attribution de l'Honorariat à un ancien maire adjoint
Page 8 – ARRETE n° 2008 PREF-CAB 0175 du 15 juillet 2008 portant attribution de l'Honorariat à un ancien maire
Page 9 – ARRETE N° 2008-PREF- DCSIPC/BSISR –0285 du 28 avril 2008 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde-pêche particulier
Page 10 – ARRETE N° 2008-PREF- DCSIPC/BSISR – 0286 du 28 avril 2008 portant agrément à Monsieur COUVERT Philippe en qualité de garde-pêche particulier.
Page 14 – ARRETE N° 2008-PREF- DCSIPC/BSISR –0369 du 27 mai 2008 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur FEUILLAS Denis comme garde chasse particulier
Page 16 – ARRETE N° 2008-PREF- DCSIPC/BSISR – 0370 du 27 mai 2008 portant agrément à Monsieur FEUILLAS Denis en qualité de garde-chasse particulier.
Page 18 – ARRETE N° 2008-PREF- DCSIPC/BSISR - 0371 du 27 mai 2008 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur LE BRAS André comme garde chasse particulier
Page 20 – ARRETE N° 2008-PREF- DCSIPC/BSISR – 0372 du 27 mai 2008 portant agrément à Monsieur LE BRAS André en qualité de garde-chasse particulier.
Page 22 – ARRETE N° 2008-PREF- DCSIPC/BSISR -0373 du 27 mai 2008 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur GROSBOIS Gérard comme garde chasse particulier
Page 24 – ARRETE N° 2008-PREF- DCSIPC/BSISR - 0374 du 27 mai 2008 portant agrément à Monsieur GROSBOIS Gérard en qualité de garde-chasse particulier. VI
Page 26 – ARRETE N° 2008-PREF- DCSIPC/BSISR –0484 du 23 juin 2008 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde-pêche particulier
Page 27 – ARRETE n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0499 du 27 juin 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement POMPES FUNEBRES PLM de la SA O.G.F. sis à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
Page 30 – ARRETE n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR - 0500 du 27 juin 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement MARBRERIE DI BERNARDO de la SA O.G.F. sis à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
Page 32 – ARRETE n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR - 0501 du 27 juin 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM de la SA O.G.F. sis à JUVISY-SUR-ORGE.
Page 35 - ARRETE n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR - 0520 du 9 juillet 2008 portant abrogation d’autorisation de fonctionnement d’activités de gardiennage de surveillance par l'entreprise SERVICES EUROPEENS DE PREVENTION (S.E.P)
Page 37 - ARRETE n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR - 0521 du 9 juillet 2008 autorisant l'exercice d'activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par l'entreprise AZUR PROTECTION
Page 39 – ARRETE N° 2008- PREF- DCSIPC/BSISR - 0522 du 9 juillet 2008 autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise DELTA SECURITE PROTECTION PRIVEE
Page 41 - ARRETE 2008-PREF-DCSIPC/BSISR n° 0524 du 9 juillet 2008 portant autorisation de mise à disposition de trois personnels de police municipale.
Page 43 - ARRETE n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0528 du 11 juillet 2008 portant autorisation de l’activité du Service Interne de Sécurité de HELIO CORBEIL QUEBECOR
DIRECTION DE LA
COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
Page 47 - ARRETE N° 2008.PREF.DCI.4/0034 du 19 juin 2008 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et suppléant auprès de la police municipale de SACLAY
Page 50 - ARRETE N° 2008.PREF.DCI/4-0035 du 19 juin 2008 portant nomination d’un régisseur de recettes d’Etat auprès de la compagnie d’intervention de l’Essonne VII
Page 52 - ARRETE N° 2008.PREF.DCI.4-0040 du 22 juillet 2008 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et suppléant auprès de la police municipale de RIS-ORANGIS
Page 55 - ARRETE N° 2008.PREF.DCI.4-0041 du 22 juillet 2008 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et suppléant auprès de la police municipale de MAROLLES-en- HUREPOIX
Page 58 – ARRETE n° 2008.PRÉF.-DCI-3/BE - 0088 du 30 juin 2008 autorisant temporairement le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette à réaliser la mise en place d’un batardeau et l'abaissement du niveau de l’Yvette dans le cadre de la pose d’une canalisation eaux usées sur la commune de Saulx-Lès-Chartreux,
Page 65 – ARRETE n° 2008.PREF.DCI3/BE-0091 du 4 juillet 2008 autorisant le Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Région de Villeneuve-Saint-Georges à créer une zone d’expansion des crues sur le ru d’Oly sur les communes de Montgeron et Vigneux-sur- Seine et déclarant ces travaux d’intérêt général
Page 76 – ARRETE n° 2008.PRÉF.DCI-3/BE-0092 du 9 juillet 2008 autorisant temporairement la Société EUROPEAN HOMES à réaliser les travaux de création d'un ouvrage de franchissement du ru des Prés Hauts prévus dans le cadre de l'aménagement du lotissement « Le Pivost » situé sur la commune de Saint-Germain-les-Corbeil
Page 84 – ARRETE n° 2008-PREF-DCI-3/BE-0093 du 9 juillet 2008 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2007-PREF-DCI3/BE0083 du 19 avril 2007 autorisant la Société NEXITY Foncier Conseil à créer une zone imperméabilisée supérieure à 5 ha sur la ZAC du Clos de la Régale située sur la commune Vigneux-sur-Seine et le rejet de ses eaux pluviales
Page 87 – ARRETE n° 2008.PRÉF-.DCI-3/BE-0094 du 9 juillet 2008 autorisant temporairement le Conseil Général de l’Essonne à réaliser les travaux de réfection du pont de la Reine Blanche sur la commune de Boussy-Saint-Antoine
Page 94 – ARRETE N° 2008.PREF.DCI3/BE-0095 du 9 juillet 2008 autorisant le Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Région de Villeneuve-Saint-Georges à réaliser le projet de création de mare et de fossé en amont de la rue de Brie sur la commune de Varennes-Jarcy et déclarant les travaux d’intérêt général
Page 103 – ARRETE n° 2008.PREF.DCI.3/BE-0102 du 15 juillet 2008 portant modification de la Commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département de l’Essonne VIII
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Page 107 – ARRÊTÉ n° 2008-PRÉF.DRCL - 0363 du 30 juin 2008 prononçant la modification de l’article 2 des statuts relatif à l’objet du syndciat intercommunal d’assainissement de Dannemois, Courances, Moigny sur Ecole et Videlles (SIADACOMOVI)
Page 109 – ARRÊTÉ n° 2008-PRÉF.DRCL - 0364 du 30 juin 2008 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour la Coulée Verte de l’Yvette (SICOVY) en ce qui concerne les articles 2 et 10 des statuts
SOUS-PRÉFECTURE DE
PALAISEAU
Page 115 – ARRETE n°2008/SP2/BAIEU/013 du 9 juillet 2008 portant mise en conformité des statuts de l’Association Syndicale Autorisée “Les Roches” à GIF SUR YVETTE
Page 117 – ARRETE n°2008/SP2/BAIEU/014 du 10 juillet 2008 portant ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relatives à la réalisation d’équipements sportifs sur le territoire de la commune de BRUYERES LE CHATEL
Page 121 – ARRETE n° 2008/SP2/BAIEU/015 du 16 juillet 2008 portant ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique, à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme de la commune de VAUHALLAN, et à la cessibilité des terrains nécessaires au projet de création d’un sentier piéton le long du ru de VAUHALLAN sur le territoire de la commune de VAUHALLAN.
Page 127 – ARRETE n°2008/SP2/BAIEU/016 du 17 juillet 2008 portant ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, pour permettre l’aménagement de la zone d’aménagment concerté (ZAC) des Hauts Fresnais sur le territoire de la commune de Ballainvilliers IX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORÊT
Page 133 – ARRETE n° 2008 – DDAF – SE – 1047 du 15 juillet 2008 modifiant l’arrêté n°2008-DDAF-SE-041 du 8 avril 2008 définissant les mesures de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau tributaires dans le département de l’Essonne pour l’année 2008
Page 136 – ARRETE n° 2008 – DDAF – SATE – 1052 du 21 juillet 2008 portant autorisation d’exploiter en agriculture à Monsieur BERRUEE Antoine
Page 138 – ARRETE n° 2008 - DDAF - SE – 1053 du 22 juillet 2008 fixant les mesures de restriction des usages de l’eau dans les communes concernées par la nappe du Champigny
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
Page 145 - ARRETE n° DDASS-SE n° 08-0178 du 23 janvier 2008 modifiant l’arrêté n°891550 du 24/05/1989 portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation par pompage d’eaux souterraines, délimitation des périmètres de protection et institution des servitudes concernant le forage « Les Closeaux » (BSS 2572X003) à Janville-sur-Juine au bénéfice du Syndicat des Eaux de la vallée de la juine
Page 148 - ARRETE DDASS - SEV n° 2008-935 du 6 mai 2008 interdisant définitivement à l’habitation, la pièce servant de chambre aménagée dans le grenier du logement situé au second étage du bâtiment en fond de cour, côté gauche à l’adresse sise 1 ter, rue Fustel de Coulanges à MASSY.
Page 152 - ARRETE DDASS - SEV n° 07-1167 – du 27 juin 2007 prescrivant l’urgence de déblaiement, nettoyage et désinfection du logement sis 67 grande rue à Janville sur Juine.
Page 154 – ARRETE DDASS-IDS n° 08- 1490 du 2 juillet 2008 portant autorisation de création de 45 places de stabilisation sous statut CHRS (centre d’hébergement et de réinsertion social) ASSOCIATION « CONNAISSANCE, ESPOIR ET SAVOIR » (C.E.S.) 117, ter avenue de la République 91230 MONTGERON X
Page 157 – ARRETE n° 2008-DDASS-IDS n° 08-1491 du 2 juillet 2008 portant autorisation de création de 115 places de stabilisation sous statut CHRS Centre d’hébergement de stabilisation de la Croix Rouge Française 1, rue du Château la Fontaine 91220 BRETIGNY S/ ORGE.
Page 160 – ARRETE n° 2008-DDASS-IDS n° 08/1492 du 2 juillet 2008 portant autorisation de transformation de 18 places d’urgence en places de stabilisation sous statut CHRS du centre d’hébergement et de réinsertion sociale CHRS « LE PHARE » 21, rue de Longpont 91700 Sainte Geneviève des Bois
Page 164 - ARRETE n°2008/DDASS/ESOS/08/1520 du 3 juillet 2008 portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres
Page 167 - ARRETE n° DDASS-SEV 08–1603 du 11 juillet 2008 interdisant définitivement à l’habitation le logement aménagé au fond du couloir du 1er étage de l’immeuble sis 100, avenue François Mitterrand à ATHIS MONS.
Page 171 - ARRETE n° DDASS-SEV 08-1663 du 21 juillet 2008 interdisant définitivement à l’habitation le logement dans de sous-sol (porte gauche) du pavillon sis 23 bis rue Caron à ATHIS MONS.
Page 175 – ARRÊTÉ DDASS - SEV n° 08-1664 du 21/07/2008 modifiant l’arrêté n° 97- 0058 du 10 janvier 1997 et portant sur l’interdiction de la mise à disposition gratuite ou onéreuse, à des fins d’habitation du logement situé au sous-sol de la construction sise 8, rue de Mondonville à ARPAJON (91290).
Page 178 - CONVENTION DE FONCTIONNEMENT entre l’etat et l’association d’aide aux personnes inadaptées du sud Essonne (A.A.P.I.S.E.) gestionnaire de l’E.S.A.T. « Les Ateliers du Vieux Châtres »
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT
Page 197 – ARRETE n° 2008-DDE-SHRU-094 du 30 juin 2008 portant modification de l'arrêté n° 2007-DDE-SHRU-298 du 18 décembre 2007 modifié portant désignation des membres et du président de la commission de médiation de l'Essonne
Page 199 – ARRETE n° 2008 –DDE-SHRU- 095 du 30 juin 2008 portant agrément à l'association ADOMA pour la gestion de la résidence sociale « Les Capucines » de 125 logements situés à CORBEIL-ESSONNES (91100)
Page 201 - ARRÊTÉ –DDE N° 099 du 04/07/2008 portant réglementation temporaire de la circulation sur : l'autoroute A6 sens Province-Paris au PR 13+800 XI
Page 204 - ARRETE -DDE-n° 100 du 4 juillet 2008, portant réglementation temporaire de la circulation sur : A.126 Commune de PALAISEAU
Page 207 – ARRETÉ n° 2008 / DDE / SIP / n° 101 du 4 juillet 2008 fixant la liste des communes et des groupements de communes pouvant bénéficier de l’assistance technique fournie par les services de l’État
Page 211 - ARRETE –DDE-N° 2008 – 137 du 17 juillet 2008 accordant à la S.C.I. PARIS BASCH 2, représentée par la société SOGAM, l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
Page 213 - ARRETE –DDE-N° 2008 – 138 du 17 juillet 2008 accordant à la S.C.I. PARIS BASCH 2, représentée par la société SOGAM, l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
Page 215 – ARRETE –DDE- N° 2008 – 139 du 17 juillet 2008 accordant à la société G.S.E. l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
Page 217 – ARRETE –DDE- N° 2008 – 140 du 17 juillet 2008 accordant à la société HERTEL INVESTISSEMENT l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
Page 219 – ARRETE –DDE- N° 2008 – 141 du 17 juillet 2008 accordant à la société HERTEL INVESTISSEMENT l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
Page 221 - ARRETE N° 2008-171 du 1er juillet 2008 relatif à la commission d’appels d’offres de la D.D.E. 91
Page 222 – ARRETE –DDE- N° 2008-172 du 1er juillet 2008 de subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES
SPORTS
Page 229 - ARRETE N° 2008 – 071 DDJS-SPORT du 16/07/2008 portant attribution d'agrément aux associations sportives XII
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES SERVICES VÉTÉRINAIRES
Page 233 – ARRÊTÉ n° 2008 – DDSV – 057 du 2 juillet 2008 portant renouvellement du mandat sanitaire au docteur Alexandra MASSET
Page 235 – ARRÊTÉ n° 2008 – DDSV – 058 du 2 juillet 2008 portant attribution du mandat sanitaire à titre provisoire au docteur Doménico SPERANDIO
Page 237 – ARRÊTÉ n° 2008 – DDSV – 059 du 3 juillet 2008 portant renouvellement du mandat sanitaire au docteur Céline SCHAFFNER TROUBLE
Page 239 – ARRÊTÉ n° 2008 – DDSV – 060 du 3 juillet 2008 portant renouvellement du mandat sanitaire au docteur David TROYANO
Page 241 – ARRÊTÉ n° 2008 – DDSV – 061 du 4 juillet 2008 portant renouvellement du mandat sanitaire au docteur MARC Carole
Page 243 – ARRÊTÉ n° 2008 – DDSV – 062 du 10 juillet 2008 portant renouvellement du mandat sanitaire au docteur Alexandra PISTER FLEURY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, ET
DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
Page 247 - ARRETE n° 2008-04 DDTEFP du 8 juillet 2008 portant décision d’agrément prise en application des articles L 5212-8 et R 5212-15
Page 249 - ARRETE n°2008-05 DDTEFP du 8 juillet 2008 portant décision d’agrément prise en application des articles L 5212-8 et R 5212-15
Page 251 - ARRETE n°2008-06 DDTEFP du 8 juillet 2008 portant décision d’agrément prise en application des articles L 5212-8 et R 5212-15
Page 253 - ARRETE n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0017 du 17 avril 2008 portant agrément simple à l’entreprise « NETWORK INFORMATIQUE – URGENCE PC’S » sise 26 Rue Gustave Eiffel 91250 ST GERMAIN LES CORBEIL XIII
Page 255 - ARRETE n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0018 du 29 avril 2008 portant agrément qualité à l’entreprise « A VOTRE DOMICILE SERVICE - TOUT A DOM SERVICES » sise 20 Rue Alphonse Pecard 91190 GIF SUR YVETTE
Page 258 - ARRETE n° 2008 -DDTEFP-PIME–0019 du 1er janvier 2008 portant agrément qualité au CCAS sis Hôtel de ville – place Charles de Gaulle –91580 ETRECHY
Page 260 - ARRETE n° 2008 -DDTEFP-PIME–0020 du 1er janvier 2008 portant agrément qualité au CCAS sis Rue du Morvan – BP 43 –91940 LES ULIS
Page 262 - ARRETE n° 2008 -DDTEFP-PIME–0021 du 1er janvier 2008 portant agrément qualité au CCAS sis Avenue de la Jeanotte – BP 41- 91542 MENNECY CEDEX
Page 264 - ARRETE n° 2008 -DDTEFP-PIME–0022 du 1er janvier 2008 portant agrément qualité au CCAS sis 1 avenue du Général de Gaulle – BP 20101 –91300 MASSY
Page 266 - ARRETE n° 2008 -DDTEFP-PIME–0023 du 1er janvier 2008 portant agrément qualité au CCAS sis 54, rue de la Division Leclerc – La Source – 91310 LINAS
Page 268 - ARRETE n° 2008 -DDTEFP-PIME–0024 du 1er janvier 2008 portant agrément qualité au CCAS sis 91, rue de Paris – BP 6 – 91120 PALAISEAU
Page 270 - ARRETE n° 2008 -DDTEFP-PIME–0025 du 1er janvier 2008 portant agrément qualité au CCAS sis Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - BP 86 –91371 VERRIERES- LE-BUISSON
Page 272 - ARRETE n° 2008 -DDTEFP-PIME–0026 du 1er janvier 2008 portant agrément qualité au CCAS sis 75, rue Pierre Marin –91270 VIGNEUX-sur-SEINE
Page 274 - ARRETE n° 2008 -DDTEFP-PIME–0027 du 1er janvier 2008 portant agrément qualité au CCAS sis 19, promenade des Prés – 91150 ETAMPES
Page 276 - ARRETE n° 2008 -DDTEFP-PIME–0028 du 1er janvier 2008 portant agrément qualité au CCAS sis Place de la Mairie – 91810 VERT-LE-GRAND
Page 278 - ARRETE n° 2008 -DDTEFP-PIME–0029 du 1er janvier 2008 portant agrément qualité au CCAS sis Place Gérard Nevers - BP 1 –91140 VILLEBON-sur-YVETTE
Page 280 - ARRETE n° 2008 -DDTEFP-PIME–0030 du 1er janvier 2008 portant agrément qualité au CIAS du Dourdannais en Hurepoix sis Hôtel de Ville – Esplanade Jean Moulin – BP 107 –91412 DOURDAN CEDEX
Page 282 - ARRETE n° 2008 -DDTEFP-PIME–0031 du 1er janvier 2008 portant agrément qualité au CCAS sis 16, rue de l’Eglise - BP 129 –91241 SAINT-MICHEL-sur-ORGE
Page 284 - ARRETE n° 2008 -DDTEFP-PIME–0032 du 1er janvier 2008 portant agrément qualité au CCAS sis 8, rue de l’Eglise – BP 65 – 91241 EPINAY-SUR-ORGE
Page 286 - ARRETE n° 2008 -DDTEFP-PIME–0033 du 1er janvier 2008 portant agrément qualité au CCAS sis 12, rue des Eglantiers –91700 SAINTE-GENEVIEVE-des-BOIS
Page 288 - ARRETE n° 2008 -DDTEFP-PIME–0034 du 1er janvier 2008 portant agrément qualité au CCAS sis Hôtel de Ville - BP 13 –91351 GRIGNY CEDEX XIV
Page 290 - ARRETE n° 2008 -DDTEFP-PIME–0035 du 1er janvier 2008 portant agrément simple au CCAS sis 97 bis, avenue Henri Barbusse – 91210 DRAVEIL
Page 292 - ARRETE n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0036 du 14 mai 2008 portant agrément simple à la SARL VIVAFAMILLE sise 9 Allée des Planches 91400 ORSAY
Page 294 - ARRETE n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0037 du 19 mai 2008 portant agrément qualité à l’association « INTERGENERATION SERVICES » sise Maison des Associations 7 Rue du Maréchal Floch 91400 ORSAY
Page 297 - DECISION DDTEFP du 21 juillet 2008 portant délégation de signature
DIRECTION DES SERVICES
FISCAUX
Page 301 - ARRETE n°2008-DGFiP-DSF-0004 du 17 juillet 2008 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Page 303 - ARRETE n° 2008- DGFiP-DSF-0005 du 17 juillet 2008 portant délégation de signature dans le domaine des marchés publics
DIVERS
Page 307 - DECISION DU DIRECTEUR de l’A.R.H.I.F.portant attributions de fonctions et délégation de compétences et de signature
Page 310 – DÉCISION de M. le Trésorier-Payeur Général de l'Essonne portant délégation spécifique de caisse
Page 312 - DÉCISION de M. le Trésorier-Payeur Général de l'Essonne fixant la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs.
Page 313 - ARRETE N° 2008-00427 du 26 juin 2008 relatif à l’organisation de la préfecture de police
Page 316 - ARRETE N°2008 - ARHIF–277 portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2008 du Centre Médico-Chirurgical et Obstétrical d’Évry (Essonne) XV
Page 318 - ARRETE N° 2008 ARHIF– 278 portant fixation de la dotation au titre de l’Aide à la Contractualisation 2008 du Centre Médico-Chirurgical et Obstétrical d’Évry (Essonne)
Page 320 - ARRETE N° 2008 ARHIF– 279 portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2008 de la Clinique de l’Yvette de Longjumeau (Essonne)
Page 322 - ARRETE N° 2008 ARHIF– 280 portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2008 de l'Institut Hospitalier Jacques Cartier de Massy (Essonne)
Page 324 - ARRETE N° 2008 ARHIF– 282 portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2008 de la Clinique de l’Essonne d’Évry (Essonne)
Page 326 - ARRETE N° 2008 ARHIF– 299 portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2008 de l'Hôpital prive du Val d'Yerres de Yerres (Essonne)
Page 328 - ARRETE N° 2008 ARHIF– 300 portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2008 de la Clinique Pasteur de Ris Orangis (Essonne)
Page 330 - ARRETE N° 2008 ARHIF– 301 portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2008 de l’Hôpital privé d’Athis Mons « Site Caron » d’Athis Mons (Essonne)
Page 332 - ARRETE N° 2008 ARHIF– 302 portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2008 du Centre Hôspitalier privé Claude Galien de Quincy sous Sénart (Essonne)
Page 334 - ARRÊTÉ de M. le Président du Tribunal administratif de Versailles, en date du 3 juillet 2008, relatif à la présidence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires du département de l’Essonne
Page 335 - ARRETE de M. le Préfet de police, N° 2008 – 00441 du 30 juin 2008 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts
Page 337 - ARRETE N° 2008-00438 du 30 mai 2008 portant ouverture d’un concours sur titres externe pour le recrutement de deux aides médico-psychologiques (Aides-soignants) à l’Institut Départemental Enfance et Famille de Brétigny-sur-Orge
Page 339 - ARRETE N° 2008-00437 du 30 mai 2008 portant ouverture d’un concours sur titres externe pour le recrutement de deux auxiliaires de puériculture à l’Institut Départemental Enfance et Famille de Brétigny-sur-Orge
Page 341 - ARRETE N° 2008-DDPJJ-SAHJ-0008 du 12 juin 2008 fixant le prix de journée à compter du 1er juillet 2008 de la maison de la Juine 91150 ORMOY LA RIVIERE
Page 345 - ARRETE N°2008-DDPJJ-SAHJ-0009 du 9 juin 2008 fixant le prix de journée à compter du 1er juillet 2008 de la Maison d’Enfants Eliane Assa 65 rue Danton 91210 DRAVEIL XVI
Page 349 - ARRETE N° 2008-DDPJJ-SAHJ-0010 du 17 juin 2008 fixant le prix de journée à compter du 1er juillet 2008 du Service Éducatif 91 5 avenue Pasteur 91220 BRETIGNY SUR ORGE
Page 353 - ARRETE N°2008-DDPJJ-SAHJ-0011 du 20 juin 2008 portant habilitation du centre éducatif renforcé « Le Cirque » sis 38, Cours Blaise Pascal 91000 EVRY
Page 356 - ARRETE N° 2008-DDPJJ-SAHJ-0012 du 2 juillet 2008 portant habilitation d’un service d’action éducative en milieu ouvert judiciaire (A.E.M.O) du service social à l’enfance de l’Essonne de l’association Olga SPITZER sis 39, Rue Michel Ange – 91026 EVRY-COURCOURONNES
Page 359 - ARRETE N° 2008-00436 du 30 mai 2008 portant ouverture d’un concours sur titres externe pour le recrutement d’un ouvrier professionnel qualifié de la Fonction Publique Hospitalière
Page 361 – ARRÊTÉ du Président du tribunal administratif de Versailles relatif à la présidence des conseils de discipline des fonctionnaires territoriaux
Page 362 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES pour le recrutement de cadres de santé au centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)
Page 363 - AVIS RELATIF À L’OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES EXTERNE pour le recrutement de deux aides médico-psychologiques de la Fonction Publique Hospitalière
Page 364 - AVIS RELATIF À L’OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES EXTERNE pour le recrutement de deux auxiliaires de puériculture de la Fonction Publique Hospitalière
Page 365 - AVIS RELATIF À L’OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES EXTERNE pour le recrutement d’un ouvrier professionnel spécialisé de la Fonction Publique Hospitalière
Page 366 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES INTERNE pour le recrutement d’un cadre de santé infirmier au Centre Hospitalier Interdépartemental « Fondation Vallée » 94 257 GENTILLY Cedex
Page 367 - AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRE de cadre de santé (filière infirmière) au Centre Hospitalier de Juvisy sur Orge
Page 368 - DÉLIBERATION du conseil d’administration de Voies navigables de France en sa séance du 25 juin 2008 relative à la modification du dispositif d’indemnisation des transporteurs de marchandises en cas d’immobilisation- méthode de calcul et taux. - 1 -
CABINET - 2 - - 3 -
A R R E T E
n° 2008 PREF CAB 75 du 10 avril 2008
Portant attribution de l'Honorariat à un ancien maire
Le Préfet de l'Essonne
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions d'attribution de l'Honorariat aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par Madame Geneviève IZARD LE BOURG, Messieurs Dominique FONTENAILLE, Thomas JOLY et Christian SCHOETTL, conseiller généraux de l'Essonne,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - Il est conféré à Monsieur Paul LORIDANT, le titre de maire honoraire.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Signé Gérard MOISSELIN - 4 -
A R R E T E
n° 2008 PREF 0107 du 12 JUIN 2008
Portant attribution de l'Honorariat à un ancien maire
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions d'attribution de l'Honorariat aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par l'intéressé,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - Il est conféré à Monsieur Alain LOISEAU, le titre de maire honoraire.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER - 5 -
A R R E T E
n° 2008 PREF CAB 108 du 12 juin 2008
Portant attribution de l'Honorariat à un ancien maire adjoint
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions d'attribution de l'Honorariat aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par l'intéressé,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - Il est conféré à Monsieur Roland GRUNBERG, le titre de maire adjoint honoraire.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER - 6 -
A R R E T E
N° 2008-PREF- DCSIPC/BSISR – 0161 du 10 mars 2008
Reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde-pêche particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de procédure pénale, et notamment son article R. 15-33-26;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément;
VU la demande présentée le 06 février 2008 par Monsieur DELEBECQUE Raymond, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier;
VU les éléments de cette demande attestant que Monsieur DELEBECQUE Raymond a exercé la fonction de garde particulier durant trois ans,
A R R E T E
Article 1er - Monsieur DELEBECQUE Raymond né le 09 janvier 1949 à PARIS 14 est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur DELEBECQUE Raymond.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé Jean-François RAFFY - 7 -
A R R E T E
n° 2008 PREF 169 du 23 juin 2008
Portant attribution de l'Honorariat
à un ancien maire adjoint
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions d'attribution de l'Honorariat aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par Monsieur Bernard MANTIENNE, maire de Verrières le Buisson,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - Il est conféré à Monsieur Jean-François BRILLET, le titre de maire adjoint honoraire.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER - 8 -
A R R E T E
n° 2008 PREF CAB 175 du 15 juillet 2008
Portant attribution de l'Honorariat
à un ancien maire
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions d'attribution de l'Honorariat aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par Madame Claude ROCH, maire de Lardy
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - Il est conféré à Monsieur Michel LAURENT, le titre de maire honoraire.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER - 9 -
A R R E T E
N° 2008-PREF- DCSIPC/BSISR – 0285 du 28 avril 2008
Reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde-pêche particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de procédure pénale, et notamment son article R. 15-33-26;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément;
VU la demande présentée le 20 mars 2008 par Monsieur COUVERT Philippe, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier;
VU les éléments de cette demande attestant que Monsieur COUVERT Philippe a exercé la fonction de garde particulier durant trois ans,
A R R E T E
Article 1er - Monsieur COUVERT Philippe né le 14 décembre 1964 à SOISY SOUS MONTMORENCY (95) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde- pêche particulier.
Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur COUVERT Philippe.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé Claude FLEUTIAUX - 10 -
A R R E T E
N° 2008-PREF- DCSIPC/BSISR – 0286 du 28 avril 2008
Portant agrément à Monsieur COUVERT Philippe
en qualité de garde-pêche particulier.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29- 2;
VU le code de l’environnement, notamment son article R428-25/ R.437-3-1;
VU la commission délivrée par Monsieur GIBOULET Serge à Monsieur COUVERT Philippe par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés de ses droits de pêche;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne en date du 28 avril 2008 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur COUVERT Philippe ;
VU la demande d’agrément de Monsieur COUVERT Philippe, présentée par Monsieur GIBOULET Serge, Président de la Fédération de l’Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sise 7 Place Paul Vaillant Couturier à CORBEIL-ESSONNES;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - Monsieur COUVERT Philippe, né le 14 décembre 1964 SOISY SOUS MONTMORENCY (95), - 11 -
Est agréé en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de la Fédération de l’Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sise 7 Place Paul Vaillant Couturier à CORBEIL-ESSONNES représenté par Monsieur GIBOULET Serge, son Président sur les territoires et lieux concernés suivants :
Les territoires ou le droit de pêche est détenu par l’AAPPMA de RIS-ORANGIS :
- La Seine lot n° 4 du Pont de Ris au barrage d’EVRY
- L’Ecoute s’il pleut
- Lac des Alcools ( droit accordé par la DDAF)
Les territoires fédéraux :
- Etangs de Vert le Petit
- Tigery
- Damoiseaux
- Saulx les Chartreux
- St Hubert à Draveil (base de loisirs)
Les territoires du Conseil Général :
- Les marais de Misery
- Fontenay la Grande Ile
- Le Clos de Montauger
- Le Petit Marais
- Le domaine de Valnay
Les territoires de l’AAPPMA «Truite d’Etampes» :
- La rivière Juine
- La rivière Juineteau
- La rivière La Louette
- La rivière La Chalouette
- La rivière d’Etampes
- La rivière des Prés
- Plan d’eau de la base de Loisirs d’Etampes
Les territoires de l’AAPPMA « Entente des Pêcheurs de Draveil/Vigneux » :
- Seine rive gauche du Pont de Ris à la limite du département vers Ablon - Seine rive droite du Pont de Ris à la confluence avec l’Yerres à la limite du département vers Villeneuve Saint Georges
- La Fosse aux Carpes
- Fouille des peupliers
- Laveyssière - 12 -
- Les Mousseaux sur la base de loisirs
- La Fosse Montalbot à Vigneux sur Seine
Les territoires de l’AAPPMA « Les Francs Pêcheurs de la SNECMA » :
- Plan d’eau des Francs Pêcheurs à Viry-Chatillon entre la rue Octave Longuet et la rue des Bas Chaumiers
Les Conventions pour l’exercice du droit de pêche passées avec les Communes de :
- Brétigny sur Orge
- Boutigny sur Essonne
- Epinay sur Orge
- Leuville sur Orge
- Le Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB) Bassin de retenue des Damoiseaux sur les communes de Bièvres et Igny
- Longpont sur Orge
- Morsang sur Orge
- St Michel sur Orge
- Ste Geneviève des Bois
- Savigny sur Orge
- Tigery
- Villemoisson sur Orge
- Viry-Chatillon
ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur COUVERT Philippe doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur COUVERT Philippe doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doit être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre d’état ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent . L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délais pour exercer un recours contentieux. - 13 -
ARTICLE 7 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne et Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’EVRY, Mesdames les Maires de Epinay sur Orge, Longpont sur Orge, Morsang sur Orge et Viry-Chatillon et Messieurs les Maires de Brétigny sur Orge, Boutigny sur Essonne, Leuville sur Orge, St Michel sur Orge, Ste Geneviève des Bois, Savigny sur Orge, Tigery et Villemoisson sur Orge et Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à EVRY, le 28 avril 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé Claude FLEUTIAUX - 14 -
A R R E T E
N° 2008-PREF- DCSIPC/BSISR – 0369 du 27 mai 2008
Reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur FEUILLAS Denis
comme garde chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de l’Essonne;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément;
VU le certificat de formation produit pour les modules n° 1, 2 et les autres pièces de la demande,
VU la demande présentée le 28 avril 2008 par Monsieur FEUILLAS Denis, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - Monsieur FEUILLAS Denis né le 22 mai 1961 à PITHIVIERS (45) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 - Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde chasse particulier en fonction du certificat de suivi de module de formation obtenu. - 15 -
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délais pour exercer un recours contentieux.
Article 4 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 5 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur FEUILLAS Denis.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé Claude FLEUTIAUX - 16 -
A R R E T E
N° 2008-PREF- DCSIPC/BSISR – 0370 du 27 mai 2008
Portant agrément à Monsieur FEUILLAS Denis
en qualité de garde-chasse particulier.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
VU le code de l’environnement, notamment son article R428-25/ R.437-3-1;
VU la commission délivré par Madame RIEU Catherine responsable de la station expérimentale ARVALIS à Monsieur FEUILLAS Denis par laquelle elle lui confie la surveillance de ses propriétés de ses droits de chasse;
VU l’arrêté du préfet de l’ESSONNE en date du 27 mai 2008 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur FEUILLAS Denis ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de l’Essonne;
VU la demande d’agrément de Monsieur FEUILLAS Denis, présentée par Madame RIEU Catherine responsable de la station expérimentale ARVALIS;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - Monsieur FEUILLAS Denis, né le 22 mai 1961 à PITHIVIERS (45),
Est agréé en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de la station expérimentale ARVALIS sur le territoire de la commune de BOIGNEVILLE. - 17 -
ARTICLE 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur FEUILLAS Denis doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur FEUILLAS Denis doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doit être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre d’état ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent . L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délais pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, le Colonel ; Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Essonne, le maire de BOIGNEVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 27 mai 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé Claude FLEUTIAUX - 18 -
A R R E T E
N° 2008-PREF- DCSIPC/BSISR - 0371 du 27 mai 2008
Reconnaissant les aptitudes techniques
de Monsieur LE BRAS André
comme garde chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de l’Essonne;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément;
VU le certificat de formation produit pour les modules n° 1, 2 et les autres pièces de la demande,
VU la demande présentée le 28 avril 2008 par Monsieur LE BRAS André, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - Monsieur LE BRAS André né le 12 mai 1951 à CUHON (86) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 - Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde chasse particulier en fonction du certificat de suivi de module de formation obtenu. - 19 -
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délais pour exercer un recours contentieux.
Article 4 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 5 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur LE BRAS André.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé Claude FLEUTIAUX - 20 -
A R R E T E
N° 2008-PREF- DCSIPC/BSISR – 0372 du 27 mai 2008
Portant agrément à Monsieur LE BRAS André
en qualité de garde-chasse particulier.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29- 2;
VU le code de l’environnement, notamment son article R428-25/ R.437-3-1;
VU la commission délivrée par Madame RIEU Catherine responsable de la station expérimentale ARVALIS à Monsieur LE BRAS André par laquelle elle lui confie la surveillance de ses propriétés de ses droits de chasse;
VU l’arrêté du préfet de l’ESSONNE en date du 27 mai 2008 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur LE BRAS André ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de l’Essonne;
VU la demande d’agrément de Monsieur LE BRAS André, présentée par Madame RIEU Catherine responsable de la station expérimentale ARVALIS;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - Monsieur LE BRAS André, né le 12 mai 1951 à CUHON (86),
Est agréé en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de la station expérimentale ARVALIS sur le territoire de la commune de BOIGNEVILLE. - 21 -
ARTICLE 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur LE BRAS André doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur LE BRAS André doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doit être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre d’état ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent . L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délais pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, le Colonel ; Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Essonne, le maire de BOIGNEVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 27 mai 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé Claude FLEUTIAUX - 22 -
A R R E T E
N° 2008-PREF- DCSIPC/BSISR - 0373 du 27 mai 2008
Reconnaissant les aptitudes techniques
de Monsieur GROSBOIS Gérard
comme garde chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de l’Essonne;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément;
VU le certificat de formation produit pour les modules n° 1, 2 et les autres pièces de la demande,
VU la demande présentée le 26 mai 2008 par Monsieur GROSBOIS Gérard, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - Monsieur GROSBOIS Gérard né le 18 janvier 1933 à MONDEVILLE (91) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 - Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde chasse particulier en fonction du certificat de suivi de module de formation obtenu. - 23 -
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délais pour exercer un recours contentieux.
Article 4 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 5 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur GROSBOIS Gérard.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé Claude FLEUTIAUX - 24 -
A R R E T E
N° 2008-PREF- DCSIPC/BSISR - 0374 du 27 mai 2008
Portant agrément à Monsieur GROSBOIS Gérard
en qualité de garde-chasse particulier.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29- 2;
VU le code de l’environnement, notamment son article R428-25/ R.437-3-1;
VU la commission délivré par Monsieur LIGHEZZOLO Roger Président de la Société de Chasse du Hameau de BEAUVAIS à CHAMPCUEIL à Monsieur GROSBOIS Gérard par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse;
VU l’arrêté du préfet de l’ESSONNE en date du 27 mai 2008 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur GROSBOIS Gérard ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de l’Essonne;
VU la demande d’agrément de Monsieur GROSBOIS Gérard, présentée par Monsieur LIGHEZZOLO Roger Président de la Société de Chasse du Hameau de BEAUVAIS à CHAMPCUEIL;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - Monsieur GROSBOIS Gérard, né le 18 janvier 1933 à MONDEVILLE (45),
Est agréé en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de la Société de Chasse du Hameau de BEAUVAIS à CHAMPCUEIL. - 25 -
ARTICLE 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur GROSBOIS Gérard doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur GROSBOIS Gérard doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doit être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre d’état ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent . L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délais pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, le Colonel ; Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Essonne, le maire de CHAMPCUEIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 27 mai 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé Claude FLEUTIAUX - 26 -
A R R E T E
N° 2008-PREF- DCSIPC/BSISR – 0484 du 23 juin 2008
Reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde-pêche particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de procédure pénale, et notamment son article R. 15-33-26;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément;
VU la demande présentée le 20 mars 2008 par Monsieur ROPERT Michel, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier;
VU les éléments de cette demande attestant que Monsieur ROPERT Michel a exercé la fonction de garde particulier durant trois ans,
A R R E T E
Article 1er - Monsieur ROPERT Michel né le 17 septembre 1957 à JUVISY SUR ORGE (91) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur ROPERT Michel.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé Claude FLEUTIAUX - 27 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR- 0499 du 27 juin 2008
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
POMPES FUNEBRES PLM de la SA O.G.F.
sis à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M.Jacques REILLER, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DAG/2-0645 du 9 juillet 2002, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PLM sis 4, rue Léo Lagrange 91700SAINTE-GENEVIEVE DES-BOIS, pour une durée de six ans( 02 91 076),
VU la demande de renouvellement d’habilitation présentée par Monsieur Michel MINARD, Directeur Général Adjoint de la SA O.G.F. dont le siège est situé 31, Rue de Cambrai 75946 PARIS Cedex 19, comme suite à l’absorption de la SARL POMPES FUNEBRES PLM par la SA O.G.F., - 28 -
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L’établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM de la SA O.G.F., dont le Président du Conseil d’Administration et Directeur Général est Monsieur Philippe LEROUGE, sis 2B, rue Léo Lagrange 91700 SAINTE-GENEVIEVE DES-BOIS, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture de corbillard,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
• Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 2A, Rue Léo Lagrange
91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 08 91 076.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
• non respect du règlement national des pompes funèbres,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. - 29 -
ARTICLE 7 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante ainsi qu’au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de SAINTE- GENEVIEVE-DES-BOIS.
Fait à EVRY, le 27 juin 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Claude FLEUTIAUX - 30 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR - 0500 du 27 juin 2008
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
MARBRERIE DI BERNARDO de la SA O.G.F.
sis à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M.Jacques REILLER, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement MARBRERIE DI BERNARDO sis 2C, Rue Léo Lagrange 91700 SAINTE–GENEVIEVE-DES-BOIS, présentée par Monsieur Michel MINARD, Directeur Général Adjoint de la SA O.G.F. dont le siège est situé 31, Rue de Cambrai 75946 PARIS Cedex 19,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L’établissement MARBRERIE DI BERNARDO de la SA O.G.F., dont le Président du Conseil d’Administration et Directeur Général est Monsieur Philippe LEROUGE, sis 2C, Rue Léo Lagrange 91700 SAINTE–GENEVIEVE-DES-BOIS, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : - 31 -
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture de corbillard,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 08 91 159.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
• non respect du règlement national des pompes funèbres,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante ainsi qu’au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de SAINTE– GENEVIEVE-DES-BOIS.
Fait à EVRY, le 27 juin 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Claude FLEUTIAUX - 32 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR - 0501 du 27 juin 2008
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM de la SA O.G.F.
sis à JUVISY-SUR-ORGE.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M.Jacques REILLER, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DAG/2-0644 du 9 juillet 2002, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PLM sis 18, Avenue de la Cour de France 91260 JUVISY-SUR-ORGE, pour une durée de six ans( 02 91 079),
VU la demande de renouvellement d’habilitation présentée par Monsieur Michel MINARD, Directeur Général Adjoint de la SA O.G.F. dont le siège est situé 31, Rue de Cambrai 75946 PARIS Cedex 19, comme suite à l’absorption de la SARL POMPES FUNEBRES PLM par la SA O.G.F., - 33 -
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L’établissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM de la SA O.G.F., dont le Président du Conseil d’Administration et Directeur Général est Monsieur Philippe LEROUGE, sis 18, Avenue de la Cour de France 91260 JUVISY-SUR-ORGE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture de corbillard,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
• Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 18, Avenue de la Cour de
France 91260 JUVISY-SUR-ORGE.
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 08 91 079.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
• non respect du règlement national des pompes funèbres,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. - 34 -
ARTICLE 7 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante ainsi qu’au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de JUVISY- SUR-ORGE.
Fait à EVRY, le 27 juin 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Claude FLEUTIAUX - 35 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0520 du 09 juillet 2008
portant abrogation d’autorisation de fonctionnement d activités
de gardiennage de surveillance par l'entreprise
SERVICES EUROPEENS DE PREVENTION (S.E.P)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU la circulaire n°NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministère de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU l’arrête préfectoral n°2006-PREF-DCSIPC-BSISR 0473 du 4 août 2006 autorisant le activité de surveillance de gardiennage et de transport de fonds par l’entreprise SERVICES EUROPEENS DE PREVENTION (RCS 451 720 460) sise 14 rue du Bois Guillaume à EVRY (91000) dirigée par Monsieur DIENG François ;
VU l'extrait K bis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE (59) en date du 19 juin 2008 mentionnant le transfert de l’entreprise S.E.P, à compter du 21 janvier 2008 ; - 36 -
CONSIDERANT que cette entreprise fait l’objet d’un transfert conforme à la législation en vigueur
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à Monsieur DIENG François, gérant de l’entreprise SERVICES EUROPEENS DE PREVENTION (RCS 451 720 460) sise 14 rue du Bois Guillaume à EVRY (91000), par arrête préfectoral n°2006- PREF-DCSIPC-BSISR 0473 du 4 août 2006, est abrogée à compter de la date du présent arrête.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l’intéresse ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à EVRY, le 9 juillet 2008
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Signé Claude FLEUTIAUX - 37 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0521 du 09 juillet 2008
autorisant l'exercice d'activités de surveillance,
de gardiennage et de transport de fonds par l'entreprise
AZUR PROTECTION
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7;
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieur, notamment son titre IV;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU la circulaire n°NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministère de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU la demande présentée par Monsieur KPOFFON Koffivi, en qualité de gérant, de l’entreprise AZUR PROTECTION (RCS 503 835 621) sise 18 Rue Gustave EIFFEL Le TRIDENT CORBEIL ESSONNES(91100), en vue d'obtenir l'autorisation de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur; - 38 -
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er - L’entreprise, dirigée par Monsieur KPOFFON Koffivi en qualité de gérant, dénommée AZUR PROTECTION (RCS 503 835 621) sise 18 Rue Gustave EIFFEL Le TRIDENT CORBEIL ESSONNES(91100), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par la société à compter de la date du présent arrêté
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée ainsi qu'au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3- Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur
Fait à EVRY, le 09juillet 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur d Cabinet
Signé Claude FLEUTIAUX - 39 -
ARRETE
N° 2008- PREF- DCSIPC/BSISR 0522 du 09 juillet 2008
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique, par l’entreprise
DELTA SECURITE PROTECTION PRIVEE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 3, alinéas 3 et 4;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son titre IV, articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance, de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes, notamment son article 6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008- PREF-DCSIPC/BSISR/076 du 18 février 2008 du Préfet de l'Essonne portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise dénommée DELTA SECURITE PROTECTION PRIVEE sise 53 Rue Franklin ROOSVELT QUINCY SOUS SENART (91480), représentée par Monsieur BERTRAND Olivier, en qualité de gérant;
VU la demande d’autorisation présentée par l’entreprise de surveillance, de gardiennage DELTA SECURITE PROTECTION PRIVEE, afin d’exercer les activités sur la voie publique, du 14 juillet 2008 22h00 au 15 juillet 2008 2h00 afin d’assurer la surveillance dans la commune de QUINCY SOUS SENART, de la Rue de la Poste à la Rue de Combs la Ville, , à l’occasion de la Fête du 14 Juillet;
VU l’avis du Commissariat de BRUNOY; - 40 -
CONSIDERANT qu’il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d’ordre public, d’accorder l’autorisation sollicitée pendant la période considérée.
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet.
ARRETE
ARTICLE 1er: L’entreprise DELTA SECURITE PROTECTION PRIVEE sise 53 Rue Franklin ROOSVELT QUINCY SOUS SENART (91480), représentée par Monsieur BERTRAND Olivier, est autorisée à assurer la surveillance et la sécurité sur la voie publique du 14 juillet 2008 22h00 au 15 juillet 2008 2h00, afin d'assurer la surveillance dans la commune de QUINCY SOUS SENART, de la Rue de la Poste à la Rue de Combs la Ville, à l’occasion de la Fête du 14 Juillet .
ARTICLE 2: La surveillance ne pourra être assurée que par les agents de surveillance désignés ci-dessous: Messieurs PHILIPPEAU Sébastien et BERTRAND Olivier.
ARTICLE 3 : Les gardiens assurant la surveillance des biens indiqués à l’article 1er ne pourront être armés.
ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, Monsieur le Maire de QUINCY SOUS SENART sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Evry, le 09juillet 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Signé Claude FLEUTIAUX - 41 -
A R R E T E
2008-PREF-DCSIPC/BSISR n° 0524 du 09 juillet 2008
portant autorisation de mise à disposition de trois personnels de police municipale.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-9,
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, notamment son article 5,
VU l’article 5 de la loi susvisée autorisant la mise en commun par les maires de deux ou plusieurs communes, des moyens et effectifs de leur police municipale,
VU le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 Mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU la demande de mise en commun des moyens des polices municipales des communes de CROSNE et de MONTGERON, présentée par le Maire de CROSNE le 8 Juillet 2008 à l’occasion de la célébration de la fête nationale,
Considérant que cet évènement exceptionnel nécessite d’assurer efficacement l’ordre public, la coordination des services de police municipale des communes de CROSNE et MONTGERON,
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er – La commune de CROSNE est autorisée à mettre à la disposition de la commune de MONTGERON, 3 agents de sa police municipale, en vue d’assurer la sécurité et le bon déroulement de la célébration de la fête nationale.
Cette mise à disposition prendra effet le 13 Juillet à 9h00 pour se terminer le 14 Juillet à 3h00. - 42 -
ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera notifié aux Maires des communes de CROSNE et MONTGERON ainsi qu’à M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 – Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne, M. le Maire de CROSNE et M. le Maire de MONTGERON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Evry le 09 juillet 2008
Pour le Préfet
Le Sous Préfet, Directeur du Cabinet
Signé Claude FLEUTIAUX - 43 -
A R R E T E
n° 2008-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0528 du 11 juillet 2008
Portant autorisation de l’activité du Service Interne de Sécurité de
HELIO CORBEIL QUEBECOR
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VU la demande présentée par la direction de la Société HELIO CORBEIL QUEBECOR sise 4 Boulevard Crète à CORBEIL ESSONNES CEDEX (91814), en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un service interne de sécurité;
CONSIDERANT que le service interne de sécurité d’HELIO CORBEIL QUEBECOR est constituée conformément à la législation en vigueur; - 44 -
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Le service interne de sécurité d’HELIO CORBEIL QUEBECOR, sise 4 Boulevard Crète à CORBEIL ESSONNES CEDEX (91814), est autorisée à exercer ses activités à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à la Direction de la Société HELIO CORBEIL QUEBECOR sise 4 Boulevard Crète 91814 CORBEIL ESSONNES CEDEX ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Fait à EVRY, le 11 juillet 2008
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur d Cabinet
Signé Claude FLEUTIAUX - 45 -
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE - 46 - - 47 -
A R R E T E
N° 2008.PREF.DCI.4/0034 du 19 JUIN 2008
portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et suppléant
auprès de la police municipale de SACLAY
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI/2-140 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Sabine BARDY, directrice de la coordination interministérielle, - 48 -
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DAG.3/0075 du 6 février 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de SACLAY,
VU l’arrêté n° 2003.PREF.DAG.3/0108 du 11 février 2003 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de SACLAY,
VU l’avis du trésorier payeur général de l’ESSONNE,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
ARTICLE 1er : M. Jean-Philippe LEMAITRE, gardien de police municipale de la commune de SACLAY, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route, en remplacement de M. Philippe MESNARD.
ARTICLE 2 : - Melle Hélène PIVEUX, secrétaire générale de la mairie de SACLAY, est désignée régisseur suppléant, en remplacement de M. Thierry PANAYOTOU.
ARTICLE 3 : Le régisseur tient une comptabilité deniers et une comptabilité matière.
ARTICLE 4 : Les autres policiers municipaux autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat sont désignés mandataires du régisseur titulaire.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 7 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros).
ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal.
ARTICLE 9 : L’arrêté n° 2003.PREF.DAG.3/0108 du 11 février 2003 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de SACLAY est abrogé. - 49 -
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'ESSONNE, le maire de SACLAY et le trésorier payeur général de l’ESSONNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ESSONNE et notifié aux intéressés.
P/ Le Préfet,
La directrice de la coordination
interministérielle,
signé : Sabine BARDY - 50 -
A R R E T E
N° 2008.PREF.DCI/4-0035 du 19 JUIN 2008
portant nomination d’un régisseur de recettes d’Etat
auprès de la compagnie d’intervention de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes d’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral 2008-PREF-DCI/2-140 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Sabine BARDY, directrice de la coordination interministérielle,
VU l’arrêté préfectoral n° 93-6055 du 23 décembre 1993 portant institution d’une régie de recettes auprès de la compagnie d’intervention de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAGC/3-0049 du 26 mai 2004 modifié portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la compagnie d’intervention de l’Essonne, - 51 -
VU l’avis du trésorier payeur général de l’Essonne,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Melle Angeline DUMONTIER, gardien de la paix, est nommée à compter de ce jour, régisseur de recettes auprès de la compagnie d'intervention de l'Essonne pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations, en remplacement de M. Dominique ROBIN.
ARTICLE 2. – Mme Véronique POUSSARD, gardien de la paix, est nommée régisseur de recettes adjoint auprès du régisseur de recettes de la compagnie d’Intervention de l’Essonne pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations.
ARTICLE 3. –Les montants maxima autorisés de l’encaisse et de l’avoir sont fixés à 1 220 € (mille deux cent vingt euros).
ARTICLE 4. – Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent dont le montant maximum est fixé à 46 € (quarante six euros).
ARTICLE 5. – Le dispositif dérogatoire et spécifique mis en œuvre en mai 1990 auprès des différents services verbalisateurs est maintenu. En conséquence, le régisseur de recettes est dispensé de l’obligation d’ouvrir un compte de dépôts de fonds du Trésor.
ARTICLE 6. – Conformément à l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 7. – Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 € (cent dix euros).
ARTICLE 8. – L’arrêté n° 2004.PREF.DAGC/3-0049 du 26 mai 2004 modifié et les arrêtés suivants modifiés sont abrogés.
ARTICLE 9. – Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne et le trésorier payeur général de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et notifié aux intéressées.
P/ le Préfet,
La directrice de la coordination
interministérielle,
signé : Sabine BARDY - 52 -
A R R E T E
N° 2008.PREF.DCI.4-0040 du 22 JUILLET 2008
portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et suppléant
auprès de la police municipale de RIS-ORANGIS
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI/2-140 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Sabine BARDY, directrice de la coordination interministérielle,
VU l’arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.1288 du 7 novembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de RIS-ORANGIS, - 53 -
VU l’arrêté n° 2004.PREF.DAGC.3/0084 modifié du 18 octobre 2004 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de RIS-en-ORANGIS,
VU l’avis du trésorier payeur général de l'ESSONNE,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
ARTICLE 1er : A compter du 1er juin 2008, M. LITRICIN Gaëtan, brigadier chef principal de la police municipale de la commune de RIS-ORANGIS, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route, en remplacement de M. THEVENOT Wilfrid
ARTICLE 2. – Mme KHIAL Rachida, gardien de police de la commune de RIS- ORANGIS, est désignée suppléante.
ARTICLE 3 : Le régisseur tient une comptabilité deniers et une comptabilité matière.
ARTICLE 4 : Les autres policiers municipaux autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat sont désignés mandataires du régisseur titulaire.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 7. : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 €uros (cent dix euros).
ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal. - 54 -
ARTICLE 9 : L’arrêté n° 2004.PREF.DAGC.3/0084 modifié du 18 octobre 2004 est abrogé.
ARTICLE 10. : Le secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE, le maire de la commune de RIS-ORANGIS et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE et notifié aux intéressés.
P/ le préfet,
P/ le secrétaire général
et par intérim,
Le sous-préfet de Palaiseau,
Signé : Roland MEYER - 55 -
A R R E T E
N° 2008.PREF.DCI.4-0041 du 22 JUILLET 2008
portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et suppléant
auprès de la police municipale de MAROLLES-en-HUREPOIX
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
VU l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI/2-140 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Sabine BARDY, directrice de la coordination interministérielle,
VU l’arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.1138 du 4 octobre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de MAROLLES-en-HUREPOIX, - 56 -
VU l’arrêté n° 2002.PREF.DAG.3/1183 du 14 octobre 2002 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de MAROLLES-en-HUREPOIX,
VU l’avis du trésorier payeur général de l'ESSONNE,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
ARTICLE 1er : M. DELAVAULT Louis, brigadier chef principal de la police municipale de la commune de MAROLLES-en-HUREPOIX, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
ARTICLE 2. - M. Didier RODDE, brigadier de la commune de MAROLLES-en- HUREPOIX, est désigné suppléant, en remplacement de Mme CHABANI Claude.
ARTICLE 3 : Le régisseur tient une comptabilité deniers et une comptabilité matière.
ARTICLE 4 : Les autres policiers municipaux autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat sont désignés mandataires du régisseur titulaire.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 7. : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 €uros (cent dix euros).
ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal. - 57 -
ARTICLE 9 : L’arrêté n° 2002.PREF.DAG.3/1183 du 14 octobre 2002 est abrogé.
ARTICLE 10. : Le secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE, le maire de la commune de MAROLLES-en-HUREPOIX et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE et notifié aux intéressés.
P/ le préfet,
P/ le secrétaire général
et par intérim,
Le sous-préfet de Palaiseau,
Signé : Roland MEYER - 58 -
ARRETE
n° 2008.PRÉF.DCI3/BE-0088 du 30 juin 2008
autorisant temporairement le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette à réaliser la mise en place d’un batardeau et l'abaissement du niveau de l’Yvette dans le cadre de la pose
d’une canalisation eaux usées sur la commune de Saulx-Lès-Chartreux,
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.210-1 et suivants, R. 214-1 à R. 214-56, R. 216-10, R. 216-12 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 89-4117 du 27 décembre 1989 portant approbation de la carte d'objectifs de qualité des cours d'eau du département de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du Préfet de région Ile de France approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine- Normandie, modifié le 19 octobre 2000 et le 21 février 2003,
VU l'arrêté n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines, et de la pêche,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DCI3/BE0101 du 9 juin 2006 approuvant le SAGE sur le bassin versant Orge-Yvette, - 59 -
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DRCL/0566 du 26 septembre 2006 portant approbation du plan de prévention des risques inondations de la Vallée de l’Yvette dans le département de l'Essonne,
VU la demande en date du 14 mai 2007, complétée le 10 décembre 2007 par laquelle le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette sollicite l'autorisation temporaire de réaliser la mise en place d’un batardeau et l'abaissement du niveau de l’Yvette dans le cadre de la pose d’une canalisation eaux usées sur la commune de Saulx-Lès-Chartreux,
VU les pièces du dossier,
VU le rapport du Service de l'Eau de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt en date du 22 avril 2008,
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Essonne en date du 16 juin 2008,
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie et le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du SAGE du bassin Versant Orge-Yvette,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de l’ouvrage, respectent les intérêts mentionnés à l'article L.210-1 du code de l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (1, RD 118 – 91140 Villebon-sur-Yvette), également dénommé « le bénéficiaire de l'autorisation » est autorisé temporairement, au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement, à réaliser la mise en place d’un batardeau et l'abaissement du niveau de l’Yvette dans le cadre de la pose d’une canalisation eaux usées sur la commune de Saulx-Lès- Chartreux.
Cette opération rentre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation et à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante : - 60 -
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours
d’eau
2° a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation
Autorisation
Temporaire
ARTICLE 2 :
Le projet consiste en la mise en place d’une canalisation eaux usées sous l’Yvette. Ces travaux nécessite un abaissement de l’Yvette et la mise en place de batardeau formant un obstacle temporaire dans me cours d’eau.
Ces travaux s’étendent sur une période de 4 jours.
ARTICLE 3 :
En fin de travaux, l’ensemble sera rétabli à l’initiale en amont et en aval du ru.
Les travaux devront être réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation de façon à préserver la faune, la flore et les habitats dans le respect des écosystèmes aquatiques et à ne causer aucun dommage aux propriétés voisines.
Les berges et le fond du lit de la rivière devront être reconstituées à l’identique. Les matelas métalliques devront être légèrement enfoui dans le lit mineur afin de ne pas constituer d’obstacles à l’écoulement de la rivière.
Une surveillance du chantier sera assurée par le bénéficiaire de l’autorisation pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation temporaire est délivrée au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement, à l'exclusion de toute autre autorisation qui pourrait être rendue nécessaire par l'exécution des travaux.
Elle est accordée pour six mois, renouvelable une fois, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Si le Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette souhaite obtenir son renouvellement, il devra au moins un mois avant l’expiration de la présente autorisation en faire la demande écrite au Préfet. - 61 -
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande et ses compléments, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire de l'autorisation informera le Service en charge de la Police de l'Eau de la date de début des travaux et de leur durée prévisible, quinze jours au moins avant leur commencement.
Toutes les précautions devront être prises pendant la durée des travaux pour limiter l’impact sur l’environnement et éviter tout risque de pollution.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire de l'autorisation sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
ARTICLE 8 :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le Préfet fixe, s'il y a lieu des prescriptions complémentaires.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement, le Préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
ARTICLE 9 :
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. - 62 -
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 10 :
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisée par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 de ce code.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
ARTICLE 12 :
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
ARTICLE 13 :
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par l'article L.216-3 du code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 :
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1) dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; - 63 -
2) pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique
3) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4) lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'une entretien régulier.
ARTICLE 15 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues à l’article L. 216-1 du code de l’environnement, les amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe de l’article R. 216-12 du code de l'environnement, et une amende de 150 000 euros en cas d’obstacle à agent mentionné à l’article L. 216-3 du même code.
ARTICLE 16 :
L’arrêté d’autorisation temporaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (R.A.A.). Il sera notifié au Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la Vallée de l'Yvette et affiché par ses soins sur l’ouvrage ou à proximité immédiate.
Un extrait et une copie du présent arrêté seront adressés au maire de la commune de Saulx- les-Chartreux, pour être respectivement affiché en mairie pendant au moins un mois, et mis à la disposition du public. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et adressé au Préfet de l’Essonne.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la préfecture de l'Essonne ainsi qu'à la mairie de Saulx-les-Chartreux pendant deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la Vallée de l'Yvette, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département de l'Essonne.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Essonne (http.//www.essonne.pref.gouv.fr/Actions de l'Etat/Environnement et Santé/Autorisations délivrées au titre de la Loi sur l'Eau) durant une période d'au moins un an.
ARTICLE 17 :
Les délais et voies de recours applicables sont ceux des articles L.214-10 et L.514-6 du Code de l'Environnement. - 64 -
Ces dispositions prévoient notamment que le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex) par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acte lui a été notifié, et par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.
ARTICLE 18 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
- le Sous-Préfet de Palaiseau,
- le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de l'Essonne de l'Essonne, - le Maire de la commune de Saulx-les-Chartreux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Michel AUBOUIN - 65 -
ARRETE
n° 2008.PREF.DCI3/BE-0091 du 4 juillet 2008
autorisant le Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Région de Villeneuve-Saint-Georges à créer une zone d’expansion des crues
sur le ru d’Oly sur les communes de Montgeron et Vigneux-sur-Seine
et déclarant ces travaux d’intérêt général
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.210-1 et suivants, R.214-1 à R.214-56, R.214-88 à R.214-104, R.214-112 à R.214-151, R.216-10, R.216-12 ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles R. 11- 4 et R. 11-14 ;
VU le Code Civil, notamment les articles 1382 à 1384 et 1386 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la circulaire DCE 2005/12 du 28 juillet 2005 relative à la définition du « bon état » et à la constitution des référentiels pour les eaux douces de surface (cours d’eau, plans d’eau), en application de la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000, ainsi qu’à la démarche à adopter pendant la phase transitoire (2005-2007), - 66 -
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0. (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques,
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du Préfet de région Ile de France approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine- Normandie, modifié le 19 octobre 2000 et le 21 février 2003,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines, et de la pêche,
VU le dossier parvenu au guichet unique de l'eau le 30 juillet 2007, complété le 29 octobre 2007, par lequel le Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Région de Villeneuve-Saint-Georges sollicite la déclaration d'intérêt général et l'autorisation de créer une zone d’expansion des crues sur le ru d’Oly sur les communes de Vigneux-sur-Seine et Montgeron,
VU l’arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI3/BE0219 du 6 décembre 2007 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général et à l'autorisation de créer une zone d’expansion des crues sur le ru d’Oly sur les communes de Vigneux-sur- Seine et Montgeron,
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 au 21 janvier 2008 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 4 mars 2008,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI3/BE0061 du 22 mai 2008 portant prorogation de délai pour la procédure engagée relative à la demande d'autorisation de créer une zone d'expansion des crues sur le ru d'Oly sur les communes de Montgeron et Vigneux-sur-Seine et de déclaration d'intérêt général,
VU le rapport du Service de l'Eau de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors de sa séance du 16 juin 2008,
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie, - 67 -
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux, respectent les intérêts mentionnés à l'article L.210-1 du code de l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
En application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement, le Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Région de Villeneuve-Saint-Georges (SIARV - 17 rue Gustave Eiffel – BP 49 – 91230 Montgeron), également dénommé « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisé en tant que Maître d’Ouvrage à créer une zone d’expansion des crues sur le ru d’Oly sur les communes de Vigneux-sur-Seine et Montgeron.
Conformément à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement, ces travaux sont déclarés d'intérêt général.
Ces aménagements sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement sous les rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues
Autorisation
3.2.3.0. Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Déclaration arrêté ministériel du
27 août 1999
3.2.5.0. Barrage de retenue :
3° Ouvrages mentionnés au 2° mais susceptibles
de présenter un risque pour la sécurité publique en
raison de leur situation ou de leur environnement
Autorisation arrêté ministériel du
29 février 2008
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha
Autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus. - 68 -
ARTICLE 2 :
L’autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans à partir de la notification du présent arrêté.
Si le bénéficiaire de l'autorisation désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en faire la demande, par écrit, au Préfet de l’Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout du délai de 3 ans, à partir de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire de l'autorisation devra adresser au service chargé de la Police de l'Eau, les procès-verbaux de réception des travaux et les plans de récolement des ouvrages et aménagements.
ARTICLE 5 :
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel notamment en ce qui concerne les opérations de maintenance et de remplissage des réservoirs des engins de chantier et le stockage de carburant.
Les eaux de ruissellement du chantier seront décantées avant rejet éventuel vers le milieu naturel.
L’entretien des ouvrages provisoires devra être assuré de manière permanente. En particulier, il conviendra d’enlever tous matériaux susceptibles de créer des embâcles ou de provoquer une pollution. Tous les ouvrages provisoires devront être conçus de façon à pouvoir être démontés rapidement et en toute sécurité, afin de restituer le plein écoulement du ru d’Oly en cas de crue.
Le service chargé de la police de l’eau devra être informé un mois à l’avance de la date de début de chantier et immédiatement par télécopie de tout incident pouvant porter atteinte à l’environnement. - 69 -
ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
6.1 Description des ouvrages à réaliser
L’objectif de la Zone d’Expansion des Crues (ZEC) est d’écrêter les débits du ru d’Oly pour les pluies d’hiver de retour 10 ans estimés à 1,4 m³ par seconde.
La création de la ZEC du ru d’Oly comprend :
● l’aménagement du ru d’Oly depuis la zone de retenue jusqu’à la route départementale n°31. Le tracé du cours d’eau sera conservé. Des plantations (héliophytes) et des fascinages renforceront les berges. L’ancien chemin agricole sera remplacé par un chemin stabilisé d’une largeur de 3 mètres.
-
● la construction d’un barrage, constitué d'un rideau de palplanches d’environ 111 m de long. Le barrage de la zone d’expansion des crues s’appuie, en rive droite du ru d’Oly, sur des talus existants confortés par un noyau d’argile ou une couche d’argile. L’ouvrage est équipé :
- d’un pertuis d’un diamètre de 400 mm permettant l’écoulement du ru d’Oly jusqu’à des débits évalués à 0,5 m³ (pluies d’hiver de moins de 5 ans) sans remplir le bassin,
- d’un déversoir de sécurité permettant d’assurer le passage des crues pour les pluies de retour 200 ans, sans dégradation des ouvrages hydrauliques. Ce déversoir de sécurité aura une cote de 63,50 m NGF pour un volume de stockage d’environ 6 800 m³, et une cote 63.80 m NGF pour un volume de stockage d’environ 10 500 m³,
- d’une revanche à la cote 64,32 m NGF, positionnée aux extrémités du barrage pour éviter tout contournement de l’ouvrage et réduire les risques d’affouillement.
● le champ d’expansion des crues, pouvant retenir un volume d’eau estimé à 10 500
m³, sur une surface estimée à 1,7 hectare.
6.2 Moyens de surveillance et entretien des ouvrages
Compte tenu de l’impact sur la sécurité des personnes qu’est susceptible d’entraîner sa rupture ou son dysfonctionnement, le barrage de la Zone d’Expansion des Crues du ru d’Oly, situé sur les communes de Vigneux-sur-Seine et de Montgeron est considéré comme intéressant la sécurité publique.
Les caractéristiques géométriques du barrage de la ZEC du ru d’Oly classent cet ouvrage dans la catégorie D, suivant le tableau défini par l’article R. 214-112 du Code de l’Environnement.
L’exécution des travaux, l’exploitation et la surveillance du barrage devront suivre les règles particulières applicables aux ouvrages de la classe D. - 70 -
6.2.1 Règles relatives à l’exécution des travaux et à la première mise en eau
Pour la construction du barrage, le SIARV, s’il ne se constitue pas lui-même en tant que maître d’œuvre, doit désigner un maître d’œuvre agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-148 à R. 214-151 du Code de l’Environnement modifié.
Les obligations du maître d’œuvre comprennent notamment :
• • • • La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
• • • • La vérification de la conformité du projet d’exécution aux règles de l’art ; • • • • La direction des travaux ;
• • • • La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d’exécution ; • • • • Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l’ouvrage et de l’ouvrage lui-même ;
• • • • La tenue d’un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;
• • • • Le suivi de la première mise en eau du barrage.
6.2.2 Règles relatives à l’exploitation et à la surveillance des ouvrages
1) Le propriétaire ou l’exploitant du barrage doit :
tenir à jour un dossier qui contient :
tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;
une description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances ;
des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue.
tenir à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l’environnement de l’ouvrage.
Ce dossier et ce registre sont conservés dans un endroit permettant leur accès et leur utilisation en toutes circonstances et tenus à la disposition du service de la Police de l’Eau chargé du contrôle.
2) Le propriétaire ou l’exploitant du barrage surveille et entretient l’ouvrage et ses dépendances. - 71 -
Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies (VPA) de l’ouvrage.
Cette VPA sera réalisée au moins une fois tous les 10 ans par un bureau d'études spécialisé et agréé. Elle pourra être provoquée prématurément si l'apparition et/ou l'évolution d'un désordre le nécessite.
Le SIARV indiquera au Préfet de l’Essonne l’identité du propriétaire et celle de l’exploitant, à la fin des travaux de création de la ZEC du ru d’Oly.
6.3 Conduite à tenir en situation de crue
Le SIARV suivra le fonctionnement de l'ouvrage en cas d'épisode de crue afin d’informer le plus en amont possible les maires des communes de Vigneux-sur-Seine et de Montgeron ainsi que les riverains du ru d’Oly, suivant la :
• première cote d’alerte pour le « niveau haut » : dès que le niveau dans la retenue est supérieur à la cote 63,40 m NGF (pluies d’hiver de périodes de retour supérieures à 10 ans),
• deuxième cote d’alerte pour le « niveau très haut » : dès que le niveau dans la retenue est supérieur à la cote 63,70 m NGF (pluies d’hiver de périodes de retour supérieures à 10 ans).
Le SIARV établira une liste des personnes dont les bâtiments seraient susceptibles d’être inondés en cas de crue exceptionnelle, afin de mettre en œuvre les mesures adaptées pour réduire leur vulnérabilité ou pour organiser leur évacuation.
Le SIARV communiquera cette liste au Préfet de l’Essonne, au Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne, ainsi qu’aux communes de Vigneux-sur-Seine et de Montgeron.
6.4 Information de la population
Le risque « rupture de barrage » entrant dans la catégorie des risques technologiques, les maires des communes de Vigneux-sur-Seine et de Montgeron mettront à la disposition de la population résidant à proximité et à l’aval de l’ouvrage, une information sur les risques liés à la rupture du barrage de la ZEC du ru d’Oly.
6.5 Mesures d’accompagnement de l’opération
Dès la mise en fonctionnement de tous les ouvrages de la ZEC du ru d’Oly, le SIARV devra mettre en œuvre un diagnostic et une analyse des milieux aquatique et terrestre, notamment sur les habitats, les invertébrés aquatiques et les poissons, à établir par un bureau d’études spécialisé et en accord avec les services de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) et de la Direction Régionale de l’Environnement (DIREN) Ile-de-France. - 72 -
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire de l'autorisation sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
ARTICLE 8 :
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.213-9 du Code de l’Environnement rend nécessaire, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article R.214-6 du Code de l'Environnement ou leur mise à jour.
ARTICLE 9 :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le Préfet fixe, s'il y a lieu des prescriptions complémentaires.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement, le Préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
ARTICLE 10 :
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. - 73 -
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 11 :
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 de ce Code.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
ARTICLE 13 :
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
ARTICLE 14 :
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par l'article L.216-3 du Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 :
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1) dans l'intérêt de la salubrité publique et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2) pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4) lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'une entretien régulier. - 74 -
ARTICLE 16 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues à l’article L.216-1 du code de l’environnement, les amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe de l’article R.216-12 du code de l'environnement, et une amende de 150 000 euros en cas d’obstacle à agent mentionné à l’article L.216-3 du même code.
ARTICLE 17 :
L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Il sera notifié au Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Région de Villeneuve-Saint-Georges et affiché par ses soins sur le site des travaux.
Un extrait et une copie du présent arrêté seront adressés aux maires des communes de Vigneux-sur-Seine et de Montgeron, pour être respectivement affiché à la mairie pendant au moins un mois, et mis à la disposition du public. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les maires et adressé au Préfet.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la Préfecture de l'Essonne ainsi qu'aux mairies de Vigneux-sur-Seine et Montgeron pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du le Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Région de Villeneuve-Saint-Georges, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département : "Le Parisien - édition Essonne" et "Le Républicain".
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture (http.//www.essonne.pref.gouv.fr/Actions de l'Etat/Environnement et Santé/Autorisations délivrées au titre de la Loi sur l'Eau) pendant un an au moins.
ARTICLE 18 :
Les délais et voies de recours applicables sont ceux des articles L. 214-10 et L. 514-6 du Code de l'Environnement.
Ces dispositions prévoient notamment que le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex) par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acte lui a été notifié, et par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte. - 75 -
ARTICLE 19 :
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
- le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de l'Essonne,
- les Maires des communes de Vigneux-sur-Seine et de Montgeron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
- le Directeur Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, - le Directeur Régional de l’Environnement Ile-de-France,
- le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'Yerres.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Michel AUBOUIN - 76 -
ARRETE
n° 2008.PRÉF.DCI3/BE-0092 du 9 juillet 2008
autorisant temporairement la Société EUROPEAN HOMES à réaliser
les travaux de création d'un ouvrage de franchissement du ru des Prés Hauts prévus dans le cadre de l'aménagement du lotissement « Le Pivost »
situé sur la commune de Saint-Germain-les-Corbeil
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.210-1 et suivants, R. 214-1 à R. 214-56, R. 216-10, R. 216-12 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0. (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, - 77 -
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 89-4117 du 27 décembre 1989 portant approbation de la carte d'objectifs de qualité des cours d'eau du département de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du Préfet de région Ile de France approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine- Normandie, modifié le 19 octobre 2000 et le 21 février 2003,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-PREF-DCL/0375 du 20 octobre 2003 portant approbation du plan de prévention des risques inondations de la Vallée de la Seine dans le département de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines, et de la pêche,
VU la demande en date du 7 mars 2007, complétée les 6 août 2007 et 3 janvier 2008 par laquelle la Société EUROPEAN HOMES sollicite l'autorisation temporaire de réaliser les travaux de création d'un ouvrage de franchissement du ru des Prés Hauts prévus dans le cadre de l'aménagement du lotissement "Le Pivost" situé sur la commune de Saint-Germain-Les- Corbeil,
VU les pièces du dossier,
VU le rapport du Service de l'Eau de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt en date du 17 mars 2008,
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Essonne en date du 16 juin 2008,
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de l’ouvrage, respectent les intérêts mentionnés à l'article L.210-1 du code de l'environnement, - 78 -
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
La Société EUROPEAN HOMES (Promotion 2 – 10/12, Place Vendôme – 75001 Paris), également dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation » est autorisée temporairement, au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement, à réaliser les travaux de création d'un ouvrage de franchissement du ru des Prés Hauts prévus dans le cadre de l'aménagement du lotissement
"Le Pivost" situé sur la commune de Saint-Germain-Les-Corbeil.
Cette opération rentre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation et à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an
Autorisation Arrêté ministériel du
11 septembre 2003
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues
Autorisation
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m
Déclaration Arrêté ministériel du
28 novembre 2007
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et
inférieure à 10 000 m²
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours
d'eau est la zone naturellement inondable par la plus
forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci
est supérieure. La surface soustraite est la surface
soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence
de l'installation ou ouvrage, y compris la surface
occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans
le lit majeur.
Déclaration Arrêté ministériel du
13 février 2002 - 79 -
Le bénéficiaire de l'autorisation devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont les suivantes :
- cadre en béton préfabriqué,
- dimensions intérieures : largeur 3,00 m, hauteur 1,50 m,
- longueur 9 m, pente 0,005 m/m,
- la hauteur de l'ouvrage sera ramenée à 1, 10 m pour permettre le passage en apparent au niveau de l'épaisseur de la dalle de l'ouvrage, du collecteur d'eaux usées,
- le radier de l'ouvrage sera mis à niveau du fil d'eau du ru par un remplissage en enrochement de pierres plates mastiquées au béton.
ARTICLE 3 :
Cet ouvrage permet notamment le franchissement du ru et le passage du collecteur d'eaux usées nécessaire au raccordement de l'opération pour rejoindre gravitairement le collecteur existant cheminant parallèlement au ru côté rive droite.
Pour la réalisation des travaux, la dérivation des eaux du ru sera organisée par un fossé calibré provisoire à côté des ouvrages à réaliser avec mise en place dans le fond d'une buse de dimension diamètre 400 assurant l'écoulement normal pour une valeur estimée à 300 l/s minimum, le transit du débit de pointe soit 1 183 l/s étant assuré par le fossé provisoire.
La dérivation temporaire s'effectuera en deux phases. Une première phase de dérivation d'un côté pour permettre la construction des ouvrages en béton côté opposé (cadres et mur parapet tête de pont), une deuxième phase de l'autre côté pour complément des ouvrages côté opposé.
En fin de travaux, l'ensemble sera rétabli à l'initiale en amont et en aval du ru.
Après signature d'une convention de rétrocession, la commune prendra en charge la gestion du futur ouvrage de franchissement et des berges.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation temporaire est délivrée au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement, à l'exclusion de toute autre autorisation qui pourrait être rendue nécessaire par l'exécution des travaux. - 80 -
Elle est accordée pour six mois, renouvelable une fois, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Si la Société EUROPEAN HOMES souhaite obtenir son renouvellement, elle devra au moins un mois avant l’expiration de la présente autorisation en faire la demande écrite au Préfet.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire de l'autorisation informera le Service en charge de la Police de l'Eau de la date de début des travaux et de leur durée prévisible, quinze jours au moins avant leur commencement.
Toutes les précautions devront être prises pendant la durée des travaux pour limiter l’impact sur l’environnement et éviter tout risque de pollution.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire de l'autorisation sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
ARTICLE 8 :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le Préfet fixe, s'il y a lieu des prescriptions complémentaires.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement, le Préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive. - 81 -
ARTICLE 9 :
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 10 :
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisée par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 de ce code.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
ARTICLE 12 :
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
ARTICLE 13 :
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par l'article L.216-3 du code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. - 82 -
ARTICLE 14 :
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1) dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2) pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4) lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'une entretien régulier.
ARTICLE 15 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues à l’article L. 216-1 du code de l’environnement, les amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe de l’article R. 216-12 du code de l'environnement, et une amende de 150 000 euros en cas d’obstacle à agent mentionné à l’article L. 216-3 du même code.
ARTICLE 16 :
L’arrêté d’autorisation temporaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (R.A.A.). Il sera notifié à la Société EUROPEAN HOMES et affiché par ses soins sur l’ouvrage ou à proximité immédiate.
Un extrait et une copie du présent arrêté seront adressés au maire de la commune de Saint- Germain-les-Corbeil, pour être respectivement affiché en mairie pendant au moins un mois, et mis à la disposition du public. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et adressé au Préfet de l’Essonne.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la préfecture de l'Essonne ainsi qu'à la mairie de Saint-Germain-les-Corbeil pendant deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de la Société EUROPEAN HOMES, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département de l'Essonne. - 83 -
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Essonne (http.//www.essonne.pref.gouv.fr/Actions de l'Etat/Environnement et Santé/Autorisations délivrées au titre de la Loi sur l'Eau) durant une période d'au moins un an.
ARTICLE 17 :
Les délais et voies de recours applicables sont ceux des articles L.214-10 et L.514-6 du Code de l'Environnement.
Ces dispositions prévoient notamment que le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex) par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acte lui a été notifié, et par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.
ARTICLE 18 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
- le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de l'Essonne, - le Maire de la commune de Saint-Germain-les-Corbeil,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P. le Préfet,
P. le Secrétaire Général et par intérim,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
Signé : Roland MEYER - 84 -
ARRETE
n° 2008-PREF-DCI3/BE-0093 du 9 juillet 2008
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2007-PREF-DCI3/BE0083 du 19 avril 2007 autorisant la Société NEXITY Foncier Conseil à créer une zone imperméabilisée supérieure à 5 ha sur la ZAC du Clos de la Régale
située sur la commune Vigneux-sur-Seine
et le rejet de ses eaux pluviales
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.210-1 et suivants, R.211-71 à R.211-74, R.214-1 à R.214-56, R.216-10, R.216-12 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la circulaire DCE 2005/12 du 28 juillet 2005 relative à la définition du « bon état » et à la constitution des référentiels pour les eaux douces de surface (cours d’eau, plans d’eau), en application de la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000, ainsi qu’à la démarche à adopter pendant la phase transitoire (2005-2007),
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du Préfet de région Ile de France approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine- Normandie, modifié le 19 octobre 2000 et le 21 février 2003,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines, et de la pêche, - 85 -
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-PREF-DCI3/BE0083 du 19 avril 2007 autorisant la Société NEXITY Foncier Conseil à créer une zone imperméabilisée supérieure à 5 ha sur la ZAC du Clos de la Régale située sur la commune Vigneux-sur-Seine et le rejet de ses eaux pluviales,
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-PREF-DCI3/BE0219 du 6 décembre 2007 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général et à l'autorisation de créer une zone d’expansion des crues sur le ru d’Oly sur les communes de Vigneux-sur- Seine et Montgeron, sollicitées par le Syndicat intercommunal pour l'assainissement de la région de Villeneuve-Saint-Georges,
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 au 21 janvier 2008 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 4 mars 2008, relatifs à l’enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général et à l'autorisation de créer une zone d’expansion des crues sur le ru d’Oly, située sur les communes de Vigneux-sur-Seine et Montgeron,
VU le rapport du Service de l'Eau de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt en date du 14 avril 2008,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors de sa séance du 16 juin 2008,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT la recommandation du commissaire enquêteur qui demande de s'assurer, auprès de la Société NEXITY Foncier Conseil, que la cote minimale (60,60 m NGF) stipulée dans l'arrêté préfectoral n° 2007-PREF-DCI3/BE0083 du 19 avril 2007, soit respectée pour toutes les plates-formes des bâtiments de la ZAC du Clos de la Régale, et d'examiner la possibilité de la porter à 60,80 m NGF,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’appliquer cette recommandation en application du principe de précaution,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L’article 6-3-1 de l’arrêté n° 2007-PREF-DCI3/BE0083 du 19 avril 2007 autorisant la Société NEXITY Foncier Conseil à créer une zone imperméabilisée supérieure à 5 ha sur la ZAC du Clos de la Régale située sur la commune Vigneux-sur-Seine et le rejet de ses eaux pluviales est remplacé par l’article suivant : - 86 -
« Les constructions seront implantées à l’extérieur du lit majeur du ru d’Oly. Les plate- formes des bâtiments seront calées à la cote minimum 60,80 m NGF. »
ARTICLE 2 :
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et affiché à la mairie de Vigneux-sur-Seine pendant au moins un mois.
Ce document sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture (http.//www.essonne.pref.gouv.fr/Actions de l'Etat/Environnement et Santé/Autorisations délivrées au titre de la Loi sur l'Eau) pendant un an au moins.
ARTICLE 4 :
Les délais et voies de recours applicables sont ceux des articles L.214-10 et L.514-6 du Code de l'Environnement.
Ces dispositions prévoient notamment que le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex) par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acte lui a été notifié, et par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.
ARTICLE 5 :
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
- le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de l'Essonne,
- le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne,
- le Maire de la commune de Vigneux-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P. le Préfet,
P. le Secrétaire Général et par intérim,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
Signé : Roland MEYER - 87 -
ARRETE
n° 2008.PRÉF.DCI3/BE-0094 du 9 juillet 2008
autorisant temporairement le Conseil Général de l’Essonne
à réaliser les travaux de réfection du pont de la Reine Blanche
sur la commune de Boussy-Saint-Antoine
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.210-1 et suivants, R. 214-1 à R. 214-56, R. 216-10, R. 216-12 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 89-4117 du 27 décembre 1989 portant approbation de la carte d'objectifs de qualité des cours d'eau du département de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du Préfet de région Ile de France approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine- Normandie, modifié le 19 octobre 2000 et le 21 février 2003,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines, et de la pêche,
VU l’arrêté cadre n° 2008 - DDAF – SE - 042 du 8 avril 2008 définissant des mesures coordonnées de surveillance des rivières et des nappes phréatiques du département de l'Essonne et de limitation provisoire des usages de l'eau, - 88 -
VU la demande en date du 9 avril 2008, complétée les 21 et 28 mai 2008 par laquelle le Conseil Général de l’Essonne sollicite l'autorisation temporaire de réaliser les travaux de réfection du pont de la Reine Blanche sur la commune de Boussy-Saint-Antoine,
VU les pièces du dossier,
VU le rapport du Service de l'Eau de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt en date du 4 juin 2008,
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Essonne en date du 30 juin 2008,
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de l’ouvrage, respectent les intérêts mentionnés à l'article L.210-1 du code de l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Le Conseil Général de l’Essonne (Hôtel du Département – Boulevard de France – 91012 EVRY Cedex), également dénommé « le bénéficiaire de l'autorisation » est autorisé temporairement, au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement, à réaliser la mise en place d’un batardeau dans le cadre des travaux de réfection du pont de la Reine Blanche sur la commune de Boussy-Saint-Antoine.
Cette opération rentre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation et à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours
d’eau, constituant :
1°) Un obstacle à l’écoulement des crues.
Autorisation
Temporaire - 89 -
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande et ses compléments, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
La reconstitution des ouvrages devra être accomplie conformément à l’état initial.
ARTICLE 3 : Description et nature des travaux
Les travaux de réfection de maçonnerie du pont de la Reine Blanche nécessitent la mise hors d’eau des ouvrages, arche par arche, par la pose d’un batardeau constituant ainsi un obstacle temporaire à l’écoulement des eaux de la rivière Yerres.
La construction du batardeau (de part et d’autre de l’arche à réparer) consiste à :
- mettre en place de profilés acier HEB contre les parois des piles du pont,
- mettre en place de sacs de sable et de madriers de chaque côté de l'arche,
- réaliser l’assèchement par pompage de la zone de travaux comprise entre les 2 deux parois du batardeau.
Ces travaux s’étendent sur une période de 5 mois, comprenant les temps d’intervention dans lit de la rivière estimés à une semaine pour chaque arche.
ARTICLE 4 : Prescriptions particulières
Les travaux pourront être reportés ou interrompus en cas de difficulté hydraulique sur la rivière Yerres constatée par arrêté préfectoral, conformément à l’arrêté cadre n° 2008-DDAF– SE-042 du 8 avril 2008 définissant des mesures coordonnées de surveillance des rivières et des nappes phréatiques du département de l'Essonne et de limitation provisoire des usages de l'eau.
L’entretien et la surveillance des ouvrages provisoires seront assurés de manière permanente par le bénéficiaire de l’autorisation, en particulier afin d’enlever tous matériaux et matériels susceptibles de créer des embâcles en cas de crue de l’Yerres. Une équipe d’astreinte sera joignable à tout moment pour intervenir sur les ouvrages provisoires.
Les coordonnées du responsable de cette équipe d’astreinte seront transmises au service chargé de la Police de l’Eau, ainsi qu’au Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Région de Villeneuve-Saint-Georges (SIARV) gestionnaire de la rivière Yerres.
Le type de batardeau provisoire à construire, doit être parfaitement adapté au site afin de garantir contre tout risque de déversement accidentel de l’Yerres vers le chantier. - 90 -
ARTICLE 5 :
La présente autorisation temporaire est délivrée au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement, à l'exclusion de toute autre autorisation qui pourrait être rendue nécessaire par l'exécution des travaux.
Elle est accordée pour six mois, renouvelable une fois, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Si le Conseil Général de l’Essonne souhaite obtenir son renouvellement, il devra au moins un mois avant l’expiration de la présente autorisation en faire la demande écrite au Préfet.
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire de l'autorisation informera le Service en charge de la Police de l'Eau de la date de début des travaux et de leur durée prévisible, quinze jours au moins avant leur commencement.
Les agents de la Police de l’Eau pourront vérifier à tout moment la bonne exécution des travaux, dans le respect des prescriptions du présent arrêté. Le bénéficiaire est tenu de faciliter l'accès aux installations, en tout temps, aux agents de la Police de l’Eau chargés du contrôle.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire de l'autorisation sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
ARTICLE 8 :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le Préfet fixe, s'il y a lieu des prescriptions complémentaires.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement, le Préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive. - 91 -
ARTICLE 9 :
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 10 :
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisée par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 de ce code.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
ARTICLE 12 :
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
ARTICLE 13 :
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par l'article L.216-3 du code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. - 92 -
ARTICLE 14 :
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1) dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2) pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique
3) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4) lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'une entretien régulier.
ARTICLE 15 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues à l’article L. 216-1 du code de l’environnement, les amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe de l’article R. 216-12 du code de l'environnement, et une amende de 150 000 euros en cas d’obstacle à agent mentionné à l’article L. 216-3 du même code.
ARTICLE 16 :
L’arrêté d’autorisation temporaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (R.A.A.). Il sera notifié au Conseil Général de l’Essonne et affiché par ses soins sur l’ouvrage ou à proximité immédiate.
Un extrait et une copie du présent arrêté seront adressés au maire de la commune de Boussy- Saint-Antoine, pour être respectivement affiché en mairie pendant au moins un mois, et mis à la disposition du public. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et adressé au Préfet de l’Essonne.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la préfecture de l'Essonne ainsi qu'à la mairie de Boussy-Saint-Antoine pendant deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du Conseil Général de l’Essonne, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département de l'Essonne. - 93 -
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Essonne (http.//www.essonne.pref.gouv.fr/Actions de l'Etat/Environnement et Santé/Autorisations délivrées au titre de la Loi sur l'Eau) durant une période d'au moins un an.
ARTICLE 17 :
Les délais et voies de recours applicables sont ceux des articles L.214-10 et L.514-6 du Code de l'Environnement.
Ces dispositions prévoient notamment que le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex) par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acte lui a été notifié, et par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.
ARTICLE 18 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
- le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de l'Essonne, - le Maire de la commune de Boussy-Saint-Antoine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P. le Préfet,
P. le Secrétaire Général et par intérim,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
Signé : Roland MEYER - 94 -
ARRETE
N° 2008.PREF.DCI3/BE-0095 du 9 juillet 2008
autorisant le Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Région de Villeneuve-Saint-Georges à réaliser le projet de création de mare et de fossé en amont de la rue de Brie sur la commune de Varennes-Jarcy
et déclarant les travaux d’intérêt général
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L. 210-1 et suivant ;
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R.11-4 à R.11-14 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132 ;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation ou de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, codifié au Code de l'environnement sous les articles R.214-2 à R.214-56 ;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, codifié au Code de l'environnement sous l'article R.214-1 ;
VU le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L.211-7 du code de l'environnement, codifié au Code de l'environnement sous les articles R.214-88 à R.214-104 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne, - 95 -
VU la circulaire DCE 2005/12 du 28 juillet 2005 relative à la définition du "bon état" et à la constitution des référentiels pour les eaux douces de surface (cours d’eau, plans d’eau), en application de la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000, ainsi qu’à la démarche à adopter pendant la phase transitoire (2005-2007) ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 2.7.0. (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du Préfet de Région Ile-de-France approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine- Normandie, modifié le 19 octobre 2000 et le 21 février 2003 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines, et de la pêche ;
VU le dossier parvenu au guichet unique de l'eau le 6 juin 2005, complété le 6 janvier 2006 et le 2 février 2007, par lequel le Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Région de Villeneuve-Saint-Georges sollicite la déclaration d'intérêt général et l'autorisation de réaliser le projet de création de mare et de fossé en amont de la rue de Brie sur le territoire de la commune de Varennes-Jarcy ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI3/BE0226 du 17 décembre 2007 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général et à l'autorisation de réaliser le projet de création de mare et de fossé en amont de la rue de Brie sur le territoire de la commune de Varennes-Jarcy ;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 au 28 janvier 2008 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 5 mars 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI3/BE0060 du 22 mai 2008 portant prorogation de délai pour la procédure engagée relative à la demande d'autorisation de réaliser le projet de création de mare et de fossé en amont de la rue de Brie sur la commune de Varennes-Jarcy ;
VU le rapport du Service de l'Eau de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt en date du 28 mai 2008 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Essonne émis lors de sa séance du 30 juin 2008 ; - 96 -
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l’Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux, respectent les intérêts mentionnés à l'article L. 210-1 du Code de l'Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1ER
En application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement, le Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Région de Villeneuve-Saint-Georges (SIARV – 17 rue Gustave Eiffel – BP 49 – 91230 Montgeron), également dénommé "le bénéficiaire de l'autorisation", est autorisé en tant que maître d’ouvrage à réaliser le projet de création de mare et de fossé en amont de la rue de Brie sur la commune de Varennes-Jarcy.
Conformément à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement, ces travaux sont déclarés d'intérêt général.
Ces aménagements sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement sous les rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
2.7.0.
Création d'étangs ou de plans d'eau, la superficie étant
:
1° Dont les eaux s'écoulent directement, indirectement
ou lors de vidanges dans un cours d'eau de 1ère
catégorie piscicole et lorsque la superficie de l'étang
ou du plan d'eau est :
b) Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha
Déclaration
arrêté
ministériel
du 27 août
1999
5.3.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou
dans un bassin d'infiltration, la superficie totale
desservie étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha
Autorisation
6.1.0.
Travaux prévus à l'article L.211-7 du code de l'environnement,
le montant des travaux étant :
2° Supérieur ou égal à 160.000 € mais inférieur à
1.900.000 €
Déclaration - 97 -
Le bénéficiaire de l'autorisation devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus.
ARTICLE 2
L’autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans à partir de la notification du présent arrêté.
Si le bénéficiaire de l'autorisation désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en faire la demande par écrit, au Préfet de l’Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout du délai de 3 ans, à partir de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 4
Le bénéficiaire de l'autorisation devra adresser au service chargé de la Police de l'Eau, les procès-verbaux de réception des travaux et les plans de récolement des ouvrages et aménagements.
ARTICLE 5
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel notamment en ce qui concerne les opérations de maintenance et de remplissage des réservoirs des engins de chantier et le stockage de carburant.
Les eaux de ruissellement du chantier seront décantées avant rejet éventuel vers le milieu naturel.
L’entretien des ouvrages provisoires devra être assuré de manière permanente. En particulier, il conviendra d’enlever tous matériaux susceptibles de créer des embâcles ou de provoquer une pollution.
Le service chargé de la police de l’eau devra être informé un mois à l’avance, de la date de début de chantier et immédiatement par télécopie de tout incident pouvant porter atteinte à l’environnement. - 98 -
ARTICLE 6 - Prescriptions particulières
6.1 Description des ouvrages à réaliser
(suivant le plan de localisation des aménagements en annexe)
Le projet de création de mare et de fossé en amont de la rue de Brie comprend :
* Une mare composée de deux bassins (1) :
- un bassin amont d’un volume d’eau permanent estimé à 840 m3 et d’un volume d’écrêtement des crues estimé à 660 m3,
- un bassin aval d’un volume d’eau permanent estimé à 180 m3 et d’un volume d’écrêtement des crues estimé à 190 m3,
* Un fossé de dérivation du centre ancien (3) destiné à collecter les apports d’eau en amont de la rue de Brie, afin de les orienter directement vers le bras mort de l'Yerres (4). Cet ouvrage sera renforcé par la mise en place de géogrilles afin de limiter les risques d’érosion.
* La modification des réseaux des eaux pluviales (2) et (5), au croisement de la rue de Brie, du chemin de Varennes à Lagny et du chemin de Villemeneux, par la construction d’une buse de franchissement de diamètre 700 mm, afin d’orienter les eaux vers le fossé projeté (3).
6.2 Moyens de surveillance et entretien des ouvrages
Le SIARV effectuera l’entretien et la surveillance de tous les ouvrages décrits à l’article 6.1 afin de garantir le bon fonctionnement hydraulique et de conserver la stabilité structurelle des ouvrages formant barrage, en accomplissant, entre autres :
- une surveillance de routine :
Cette surveillance aura pour base une reconnaissance initiale établie sur la base du dossier de récolement des travaux.
Les visites de routine seront menées au minimum sur un rythme d’une visite annuelle. Des visites complémentaires seront réalisées en cas de fortes crues. Cette surveillance de routine sera assurée par le SIARV.
- une visite pendant et après la sollicitation de l'ouvrage :
Elle aura pour objectif d'observer le comportement en sollicitation des différents éléments de l'ouvrage (surverse, déversoir...) et les singularités ponctuelles mises en évidence lors de la surveillance de routine (terrier, suintement...).
- un entretien régulier :
L'entretien portera sur l'ensemble de l'ouvrage et sera réalisé sous la responsabilité du SIARV. Il s'appuiera sur les observations des différentes visites. Les principaux objets de l'entretien et les actions à mener s’effectueront, entre autres, sur le contrôle de la végétation. - 99 -
- l’enlèvement des sédiments :
Le SIARV effectuera des opérations de curage afin de retirer la couche de sédiments et de matière organique accumulée dans les deux bassins.
Avant tous travaux, les sédiments seront analysés par un laboratoire agréé.
Le SIARV transmettra au service de l’eau de la DDAF de l’Essonne les résultats de ces analyses, ainsi que les modalités d’évacuation des sédiments en fonction de leur composition.
Les opérations de curage ne devront pas endommager la structure des bassins, en particulier leur étanchéité. Elles devront s’accomplir au moment des plus basses eaux.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de l'autorisation sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
ARTICLE 8
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.213-9 du Code de l’Environnement rend nécessaire, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article R.214-6 du Code de l'Environnement ou leur mise à jour.
ARTICLE 9
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le Préfet fixe, s'il y a lieu des prescriptions complémentaires.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l’Environnement, le Préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive. - 100 -
ARTICLE 10
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 11
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l’Environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce code.
ARTICLE 12
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
ARTICLE 13
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
ARTICLE 14
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants : - 101 -
1) dans l'intérêt de la salubrité publique et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2) pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4) lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'une entretien régulier.
ARTICLE 16
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues à l’article L. 216-1 du Code de l’Environnement, les amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe de l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement et une amende de 150 000 euros en cas d’obstacle à agent mentionné à l’article L. 216-3 du même code.
ARTICLE 17
L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Il sera notifié au Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Région de Villeneuve-Saint-Georges et affiché par ses soins sur le site des travaux.
Un extrait et une copie du présent arrêté seront adressés au maire de la commune de Varennes-Jarcy, pour être respectivement affiché à la mairie pendant au moins un mois et mis à la disposition du public. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et adressé au Préfet.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Région de Villeneuve-Saint-Georges, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département : "Le Parisien - édition Essonne" et "Le Républicain".
ARTICLE 18
Les délais et voies de recours applicables sont ceux des articles L. 214-10 et L. 514-6 du Code de l'Environnement.
Ces dispositions prévoient notamment que le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex) par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acte lui a été notifié, et par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte. - 102 -
ARTICLE 19
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
- le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de l'Essonne,
- le Maire de la commune de Varennes-Jarcy,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'Yerres.
P. le Préfet,
P. le Secrétaire Général et par intérim,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
Signé : Roland MEYER - 103 -
ARRETE
n° 2008.PREF.DCI.3/BE n° 0102 du 15 juillet 2008
portant modification de la Commission départementale chargée
d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
pour le département de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment son article L. 123-4,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret n° 98.622 du 20 juillet 1998 modifié relatif à l'établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire-enquêteur prévues à l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,
VU l’arrêté préfectoral n° 98-PREF-CAB/0304 du 13 novembre 1998 portant création de la Commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2001.PREF.DCL/0356 du 13 septembre 2001 portant renouvellement de la Commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2004.PREF.DAI/0141 du 9 septembre 2004 portant renouvellement de la Commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2007.PREF.DCI.3/BE n° 0170 du 09 septembre 2007 portant renouvellement de la Commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département de l’Essonne, - 104 -
VU la délibération de l'Assemblée Départementale du Conseil Général de l'Essonne en date du 14 avril 2008,
VU le courrier de l'Union des Maires de l'Essonne en date du 1er juillet 2008,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er -
L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2007 est modifié comme suit :
Représentants du Conseil Général de l’Essonne, sur proposition de l’assemblée délibérante :
Titulaire :
- M. Jean-Loup ENGLANDER, Conseiller Général,
Suppléant :
- M. Dominique ECHAROUX, Conseiller Général,
Représentants des communes, sur proposition de l’Union des Maires de l’Essonne :
Titulaire :
- M. Laurent BÉTEILLE, Sénateur Maire de BRUNOY,
Suppléant :
- Mme Marie-Thérèse LEROUX, Maire de RICHARVILLE,
L E R E S T E S A N S C H A N G E M E N T
ARTICLE 2 -Le Secrétaire Général de la préfecture,
La Présidente du Tribunal Administratif de Versailles
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et pourra être consulté en Préfecture ou au greffe du Tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint Cloud.
Pour le Préfet,
Pour le Secrétaire Général,
et par intérim,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
Signé Roland MEYER - 105 -
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES - 106 - - 107 -
ARRÊTÉ
n° 2008-PRÉF.DRCL - 363 du 30 juin 2008
prononçant la modification de l’article 2 des statuts relatif à l’objet du syndciat intercommunal d’assainissement de Dannemois, Courances, Moigny sur Ecole et Videlles (SIADACOMOVI)
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-20 et L. 5212-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 10 avril 2008 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet de l’Essonne, en qualité de préfet de Région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DCI/2-048 du 12 juin 2006 portant délégation de signature à Monsieur Michel AUBOUIN, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 1987, modifié, portant création du syndicat intercommunal d’assainissement de Dannemois, Courances, Moigny sur Ecole et Videlles ;
VU la délibération du 12 décembre 2007 du comité syndical proposant la modification de l’objet du syndicat par l’ajout de la compétence relative au service public d’assainissement non collectif ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de Courances, Dannemois, Moigny sur Ecole et Videlles ont approuvé lesdites modifications statutaires ;
Considérant qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions susvisées du code général des collectivités territoriales ; - 108 -
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er –L’article 2 des statuts du syndicat intercommunal d’assainissement de Dannemois, Courances, Moigny sur Ecole et Videlles est libéllé comme suit :
Article 2 :
Le syndicat a pour objet d’une part la réalisation des travaux d’assainissement et a la compétence de gestion du service d’assainissement collectif des communes de Dannemois, Courances, Moigny sur Ecole et Videlles ;
D’autre part, l’organisation du service public d’assainissement non collectif afin d’assurer à la charge de l’usager :
- le contrôle diagnostic des installations neuves et réhabilitées
- le contrôle diagnostic des installations existantes
- le contrôle périodique du bon fonctionnement des installations
- à la demande de l’usager et à sa charge, l’entretien des installations y compris l’évacuation et le traitement des matières de vidange.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2–Un extrait des statuts ainsi modifié restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 –Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président syndicat intercommunal d’assainissement de Dannemois, Courances, Moigny sur Ecole et Videlles, aux maires des communes concernées, pour information, au trésorier-payeur général, au directeur départemental de l’équipement et à la directrice des services fiscaux, et qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Michel AUBOUIN - 109 -
ARRÊTÉ
n° 2008-PRÉF.DRCL - 364 du 30 juin 2008
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
pour la Coulée Verte de l’Yvette (SICOVY)
en ce qui concerne les articles 2 et 10 des statuts
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5212-1 et L 5211- 17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DCI/2-048 du 12 juin 2006 portant délégation de signature à Monsieur Michel AUBOUIN, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté n° 2000/SP2/BCL/0045 du 21 mars 2000 modifié portant création du syndicat intercommunal pour l’aménagement et l’entretien de la coulée verte (SICOVY) ;
VU la délibération du 29 janvier 2008 du comité du SICOVY proposant d’intégrer le viaduc des Fauvettes dans l’objet du syndicat ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de Gometz le Châtel et des Ulis, ont approuvé cette extension des compétences du syndicat ;
Considérant que la décision du conseil municipal de Bures sur Yvette qui n’a pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération susvisée du comité syndical, est réputée favorable ; - 110 -
Considérant qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Les dispositions de l’article 2 des statuts du syndicat intercommunal pour la Coulée Verte de l’Yvette sont modifiées ainsi qu’il suit :
Article 2 :
- PROTEGER le site de la coulée verte, maintenir des activités agricoles et développer ses fonctions écologiques,
- AMENAGER ces différents espaces pour en permettre l’accès,
- FAIRE de ce lieu un secteur intercommunal voué aux loisirs et à la détente,
- GERER le viaduc des Fauvettes.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’article 10 des statuts du syndicat intercommunal pour la Coulée Verte de l’Yvette sont modifiées ainsi qu’il suit :
Article 10 :
- Le viaduc des Fauvettes est inclus dans le terrain d’exercice des compétences du SICOVY.
- Le tunnel est exclu du terrain d’exercice des compétences du SICOVY.
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts ainsi modifié restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 –Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ». - 111 -
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Palaiseau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du SICOVY, aux maires des communes concernées, pour information, au trésorier-payeur général, au directeur départemental de l’équipement, au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et à la directrice des services fiscaux, au receveur des Finances de Palaiseau, et qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
signé Michel AUBOUIN - 112 - - 113 -
SOUS-PRÉFECTURE DE
PALAISEAU - 114 - - 115 -
ARRETE
n°2008/SP2/BAIEU/013 du 9 juillet 2008
portant mise en conformité des statuts de l’Association Syndicale Autorisée “Les Roches”
à GIF SUR YVETTE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit et le décret n°2006- 504 du 3 mai 2006 en portant application ;
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations de propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 relatif aux associations de propriétaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2.085 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à M. Roland MEYER, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU les courriers adressés au président de l’association syndicale autorisée (ASA) “Les Roches” à Gif sur Yvette des 12 février et 19 juin 2008 enjoignant l’association à modifier ses statuts pour être en conformité avec la nouvelle réglementation en vigueur,
VU le courrier en date du 2 juillet 2008 de Mme ROUSSEAU, directeur de l’ASA “les roches” à Gif sur Yvette,
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : Les statuts de l’association syndicale autorisée “Les roches” à Gif sur Yvette sont approuvés à compter de la date du présent arrêté. - 116 -
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 modifié par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée »
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Palaiseau et Monsieur le Maire de Gif sur Yvette sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et affiché dans la commune de Gif sur Yvette dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa parution.
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Sous-Préfet
Signé Roland MEYER - 117 -
ARRETE
n°2008/SP2/BAIEU/014 du 10 juillet 2008
portant ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relatives à la réalisation d’équipements sportifs sur le territoire de la commune de
BRUYERES LE CHATEL
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L11-1, R11-3 à R11-13 et R11-19 à R11-27 ;
VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-PREF-DCI/2-085 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à M. Roland MEYER, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU la délibération du Conseil municipal de Bruyères le Châtel du 22 octobre 2007,
VU les pièces des dossiers transmis le 26 octobre 2007 pour être soumis aux enquêtes mentionnées,
VU l’ordonnance du 4 juillet 2008 de Mme le Président du Tribunal administratif de Versailles,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet de PALAISEAU :
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : Il sera procédé du mercredi 3 septembre 2008 au jeudi 18 septembre 2008 inclus, sur le territoire de la commune de Bruyères le Châtel: - 118 -
1- à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d’équipements sportifs à Bruyères le Châtel,
2- à une enquête parcellaire conjointe en vue de déterminer la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier pour permettre la réalisation de ce projet.
ARTICLE 2 : Monsieur Michel LANGUILLE, ingénieur EDF et RTE en retraite, domicilié en mairie de Bruyères le Châtel pour les besoins des enquêtes, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal administratif de Versailles, pour la conduite de ces enquêtes.
ARTICLE 3 : Les dossiers soumis aux enquêtes sont composés :
1) dossier relatif à la déclaration d'utilité publique comprenant :
la notice explicative
le plan de situation,
l’estimation sommaire des dépenses
l’avis des domaines
la délibération du conseil municipal du 22 octobre 2007
2) dossier relatif à l'enquête parcellaire comprenant :
le plan parcellaire
l’état parcellaire
ARTICLE 4 : Huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci, un avis donnant toutes précisions sur ces enquêtes sera publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés sur la commune de Bruyères le Châtel.
L'accomplissement de cette formalité incombe au maire et est certifiée par lui. Un avis contenant les renseignements essentiels sur le déroulement des enquêtes sera publié dans deux journaux locaux huit jours au moins avant le début de l'enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de cette enquête, par le Sous-Préfet de PALAISEAU.
ARTICLE 5 : Le siège des enquêtes est fixé à la mairie de Bruyères le Châtel où toute correspondance relative aux enquêtes peut être adressée.
ARTICLE 6 : Les dossiers des enquêtes visées à l'article 1er ainsi que deux registres d'enquête à feuillets non mobiles ouverts, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur pour l'enquête d'utilité publique, par le maire pour l'enquête parcellaire, seront déposés pendant toute la durée de celles-ci afin que chacun puisse en prendre connaissance, à la mairie de Bruyères le Châtel :
Le lundi de 13 h à 17 h 30
le mardi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
le mercredi de 14 h à 17 h - 119 -
le jeudi de 9 h à 12 h et de 16 h à 19 h
le vendredi de 14 h à 17 h
et le samedi de 8 h 30 à 12 h.
ARTICLE 7 : Enquête d'utilité publique
Pendant le délai visé à l'article 1er ci-dessus, les observations sur l'utilité publique de l'opération pourront être consignées directement par les intéressés sur le registre d'enquête approprié. Elles peuvent également être adressées par écrit au lieu fixé ci-dessus pour l'enquête au commissaire enquêteur qui les annexera au registre d'enquête.
Le commissaire enquêteur recevra les déclarations des intéressés sur l'utilité publique du projet en mairie de Bruyères le Châtel :
mercredi 3 septembre 2008 de 14 h à 17 h
samedi 13 septembre 2008 de 9 h à 12 h
et jeudi 18 septembre 2008 de 16 h à 19 h.
ARTICLE 8 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur. Celui-ci examine les observations consignées ou annexées aux registres et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter, puis rédige des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non. Il transmet ensuite le dossier avec ses conclusions au maire de Bruyères le Châtel. Celui-ci adressera le dossier au Sous-Préfet qui le transmettra avec son avis au Préfet de l'Essonne.
Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai d'un mois suivant la clôture de l’enquête.
ARTICLE 9 : Enquête parcellaire
Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par l'expropriant sous plis recommandés, avec accusé de réception, aux propriétaires intéressés. En cas de domicile inconnu et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra être atteint pour quelque raison que ce soit, un double de la notification sera affiché par les soins du maire, à la porte de la mairie, pendant toute la durée des enquêtes.
Ces formalités devront, en toute hypothèse, être achevées au début des enquêtes et l'expropriant devra fournir, à titre justificatif pour être joints au dossier, soit les accusés de réception, soit un certificat d'affichage pour les destinataires introuvables.
ARTICLE 10 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55.22 du 4 janvier 1955. Ils devront, à cet effet, retourner à l'expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées. - 120 -
ARTICLE 11 : Pendant le délai fixé à l'article 1er ci-dessus, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur qui les joindront au dossier.
ARTICLE 12 : A l'expiration du délai prévu à l'article 1er ci-dessus, le registre d'enquête parcellaire, clos et signé par le maire, sera transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête parcellaire au commissaire enquêteur. Celui-ci donnera son avis sur l'emprise de l'ouvrage projeté et dressera procès-verbal de l'opération après avoir consulté toutes les personnes susceptibles de l'éclairer. Ces opérations doivent être terminées dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la clôture de l'enquête. A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur transmettra le dossier au Sous-Préfet de PALAISEAU qui le transmettra avec son avis au Préfet de l'Essonne.
ARTICLE 13 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énoncera ses conclusions motivées sera déposée à la mairie de Bruyères le Châtel où s'est déroulée l'enquête. Une copie du même document sera, en outre, déposée à la Sous-Préfecture de PALAISEAU et à la Préfecture de l'Essonne.
Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur.
ARTICLE 14 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Le Sous-Préfet de PALAISEAU,
Le Maire de BRUYERES LE CHATEL
Le Commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Signé Roland MEYER - 121 -
ARRETE
n° 2008/SP2/BAIEU/015 du 16 juillet 2008
portant ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration
d'utilité publique, à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme
de la commune de VAUHALLAN, et à la cessibilité des terrains nécessaires au projet de création d’un sentier piéton le long du ru de VAUHALLAN
sur le territoire de la commune de VAUHALLAN.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L 11-1 à L11-5, R 11-1, R11-3 et R 11-14-1 à R 11-14-15, R 11.19 à R 11.31,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.121.4, L.123.16 et R.123-23,
VU le code de l'environnement
VU le code de la voirie routière,
VU le code de la route,
VU le code rural,
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature notamment son article 2, et le décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application,
VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, et le décret n°85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application,
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, - 122 -
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive modifiée par la loi n° 2001-1276 du 29 décembre 2001, et le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour son application,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme,
VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs,
VU l'arrêté préfectoral n°2007-PREF-DCI/2-085 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à M. Roland MEYER, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU le Plan d’occupation des sols (POS) de la commune de VAUHALLAN approuvé le 28 février 2001 et rectifié le 13 mai 2002,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal pour l’assainissement de la vallée de la Bièvre (SIAVB) en date du 19 juin 2008,
VU les dossiers d'enquêtes transmis par le syndicat intercommunal pour l’assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB), pour être soumis aux enquêtes susmentionnées,
VU la décision du 4 juillet 2008 de Madame le Président du Tribunal Administratif de VERSAILLES désignant M. Louis ROBIN en qualité de commissaire enquêteur,
VU la réunion du 11 septembre 2008 pour la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de VAUHALLAN,
SUR proposition du Sous-Préfet de Palaiseau,
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : Il sera procédé du mercredi 17 septembre au lundi 20 octobre 2008 inclus, sur le territoire de la commune de VAUHALLAN :
1 - aux enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique du projet de création d’un sentier piéton le long du ru de VAUHALLAN sur le territoire de la commune de VAUHALLAN ; - 123 -
2 - à une enquête parcellaire en vue de déterminer la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier pour permettre la réalisation du projet.
3 - à une enquête pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme de la commune de VAUHALLAN.
ARTICLE 2 : Monsieur Louis ROBIN, ingénieur, est désigné commissaire enquêteur..
ARTICLE 3 : Les dossiers soumis aux enquêtes sont composés des :
1°) dossier relatif à la déclaration d'utilité publique comprenant :
la notice explicative
- le plan de situation,
- le plan périmétral
- le plan-coupe des ouvrages
- les caractéristiques principales des ouvrages
- l’estimation sommaire de la dépense
- les textes régissant l’enquête publique.
2°) dossier relatif à l'enquête parcellaire comprenant :
- l’état parcellaire,
- le plan parcellaire.
3°) dossier relatif à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme comprenant :
- la situation existante,
- la situation projetée
ARTICLE 4 : Le siège des enquêtes est fixé à la mairie de VAUHALLAN où toute correspondance relative aux enquêtes peut être adressée.
ARTICLE 5 : L'avis d'enquêtes sera publié par voie d'affichage et éventuellement par tous autres procédés sur le territoire de la commune de VAUHALLAN.
Ledit avis sera inséré, par mes soins, en caractères apparents, une première fois au moins quinze jours avant le début des enquêtes et une seconde fois dans les huit premiers jours des enquêtes dans les deux journaux locaux suivants : LE REPUBLICAIN et LE PARISIEN.
L'affichage devra avoir lieu quinze jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et être maintenu pendant toute la durée de celles-ci. - 124 -
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités d'affichage et de publicité par un certificat des maires et par la production des journaux contenant l'insertion.
En outre, et dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins de l'expropriant, à l'affichage du même avis sur le lieu ou au voisinage de la réalisation projetée, visible de la voie publique.
ARTICLE 6 : ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME DE LA COMMUNE DE VAUHALLAN
Le dossier des enquêtes visées à l'article 3 ainsi que les registres d'enquête à feuillets non mobiles ouverts, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur pour l'enquête d'utilité publique et de POS, seront déposés pendant toute la durée de celles-ci, soit 34 jours consécutifs, afin que chacun puisse en prendre connaissance :
à la mairie de VAHUALLAN :
le lundi et vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h 30 à 17 h 30
le mardi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h 30 à 18 h 30
le mercredi de 8 h 30 à 12 h 15 (fermé l’après-midi)
le jeudi de 8 h 30 à 12 h (fermé l’après-midi)
le samedi de 9 h à 12 h.
ARTICLE 7 : Pendant le délai fixé à l'article 1er, les observations sur l'utilité publique de l'opération ou la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune de VAUHALLAN, pourront éventuellement être consignées par les intéressés directement sur les registres d'enquêtes appropriés. Elles pourront également être adressées par écrit au maire de la commune ou au commissaire enquêteur, qui les joindront au registre approprié. Les observations qui seraient présentées par les Chambres de Commerce et d'Industrie, d'Agriculture et des Métiers, pourront être consignées dans les mêmes conditions. En outre, aux fins de recueillir les observations éventuelles, le public pourra être reçu par le commissaire enquêteur qui siègera :
en mairie de VAUHALLAN:
- le 17 septembre 2008 de 9 h à 12 h
- le 14 octobre 2008 de 15 h 30 à 18 h 30
- le 20 octobre 2008 de 14 h 30 à 17 h 30.
ARTICLE 8 : A l'expiration du délai fixé à l'article 1er, les registres clos et signés par les maires seront transmis dans les 24 heures avec les dossiers d'enquêtes au commissaire enquêteur par pli recommandé avec accusé de réception. - 125 -
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres d'enquêtes et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que, s'il le demande, le maître d'ouvrage.
Le commissaire enquêteur visera et signera les pièces du dossier, dressera le procès-verbal de l'opération et rédigera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d'utilité publique et à la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols des la commune de VAUHALLAN. Ensuite, il transmettra les dossiers accompagnés de ses conclusions au Sous-Préfet de PALAISEAU qui le transmettra avec son avis au Préfet de l'Essonne.
ARTICLE 9 : ENQUETE PARCELLAIRE
Le dossier d'enquête parcellaire, sera déposé pendant le même délai que celui fixé à l'article 1er en mairie de VAUHALLAN, afin que chacun puisse en prendre connaissance, en même temps que le registre d'enquête à feuillets non mobiles ouverts, coté et paraphé par le maire.
ARTICLE 10 : Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par l'expropriant sous pli recommandé, avec accusé de réception, aux propriétaires intéressés. En cas de domicile inconnu et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra être atteint pour quelque raison que ce soit, un double de la notification sera affiché par les soins du maire, à la porte de la mairie, pendant toute la durée des enquêtes.
Ces formalités devront en toute hypothèse être achevées au plus tard la veille du jour d'ouverture de l'enquête et l'expropriant devra fournir, à titre justificatif, pour être joints au dossier, soit les accusés de réception, soit un certificat d'affichage pour les destinataires introuvables.
ARTICLE 11 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55.22 du 4 janvier 1955. Ils devront, à cet effet retourner à l'expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées.
A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite, sont tenus de donner tous les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 12 : Pendant le délai fixé à l'article 1er ci-dessus, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de la commune ou au commissaire enquêteur qui les joindront au registre. - 126 -
ARTICLE 13 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête, par pli recommandé avec accusé de réception.
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres d'enquête, donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir consulté toutes les personnes susceptibles de l'éclairer. Ensuite le commissaire enquêteur enverra le dossier au Sous-Préfet de Palaiseau.
ARTICLE 14 : Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, un changement au projet et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, avertissement en est donné collectivement et individuellement dans les conditions fixées aux articles 5 et 10 du présent arrêté.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront déposés en mairie et les intéressés pourront fournir leurs observations.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit jours, ses conclusions et transmettra le dossier au Sous-Préfet de PALAISEAU.
ARTICLE 15 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée par mes soins au Tribunal Administratif de VERSAILLES. Une copie des mêmes documents sera, en outre, déposée en mairie de VAUHALLAN, à la Préfecture de l'ESSONNE et à la Sous-Préfecture de PALAISEAU, pour y être tenue, sans délai, à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de la clôture des enquêtes.
ARTICLE 16 : Le Sous-Préfet de PALAISEAU,
Le Maire de VAUHALLAN
Le Président du SIAVB
Le Commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET,
et, par délégation
LE SOUS-PREFET
Signé Roland MEYER - 127 -
ARRETE
n°2008/SP2/BAIEU/016 du 17 juillet 2008
portant ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire, pour permettre l’aménagement
de la zone d’aménagment concerté (ZAC) des Hauts Fresnais
sur le territoire de la commune de Ballainvilliers
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants, ainsi que R 123-1 et suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L11-1, R11-3 à R11-13 et R11-19 à R11-27 ;
VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 modifiée, relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, et le décret n°85-453 du 23 avril 1985 modifié pour son application ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-PREF-DCI/2-085 du 9 juin 2008, portant délégation de signature à M. Roland MEYER, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU la délibération du Conseil municipal de Ballainvilliers du19 février 2008 ;
VU les pièces des dossiers transmis par la ville de Ballainvilliers pour être soumis aux enquêtes mentionnées,
VU l’ordonnance du 8 juillet 2008 de Mme le Président du Tribunal administratif de Versailles, - 128 -
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet de PALAISEAU :
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : Il sera procédé du mardi 9 septembre 2008 au vendredi 10 octobre 2008 inclus, sur le territoire de la commune de Ballainvilliers:
3- à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d’acquisition des terrains nécessaires à l’aménagement de la ZAC du site des Hauts Fresnais sur le territoire de la commune de Ballainvilliers,
4- à une enquête parcellaire conjointe en vue de déterminer la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier pour permettre la réalisation de ce projet
ARTICLE 2 : Monsieur Yves LE COZ, Colonel d’infanterie en retraite, est nommé commissaire enquêteur pour ces enquêtes.
ARTICLE 3 : Les dossiers soumis aux enquêtes sont composés :
3) dossier relatif à la déclaration d'utilité publique comprenant :
la notice explicative,
le plan de situation,
le plan général des travaux,
les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,
une appréciation sommaire des dépenses
l’étude d’impact
4) dossier relatif à l'enquête parcellaire comprenant :
un plan parcellaire,
un état parcellaire
ARTICLE 4 : Quinze jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci, un avis donnant toutes précisions sur ces enquêtes sera publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés sur la commune de Ballainvilliers. L'accomplissement de cette formalité incombe au maire et est certifiée par lui. Un avis contenant les renseignements essentiels sur le déroulement des enquêtes sera publié dans deux journaux locaux quinze jours au moins avant le début des enquêtes et une seconde fois, dans les huit premiers jours de ces enquêtes, par le Sous-Préfet de PALAISEAU.
ARTICLE 5 : Le siège des enquêtes est fixé à la mairie de Ballainvilliers, où toute correspondance relative aux enquêtes peut être adressée. - 129 -
ARTICLE 6 : Les dossiers des enquêtes visées à l'article 1er ainsi que deux registres d'enquête à feuillets non mobiles ouverts, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur pour l'enquête d'utilité publique, par le maire pour l'enquête parcellaire, seront déposés pendant toute la durée de celles-ci afin que chacun puisse en prendre connaissance,
à la mairie de BALLAINVILLIERS :
Le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h 30
fermé le mercredi
et le samedi de 9 h à 12 h.
ARTICLE 7 : Enquête d'utilité publique
Pendant le délai visé à l'article 1er ci-dessus, les observations sur l'utilité publique de l'opération pourront être consignées directement par les intéressés sur le registre d'enquête approprié. Elles peuvent également être adressées par écrit au lieu fixé ci-dessus pour l'enquête au commissaire enquêteur qui les annexera au registre d'enquête.
Le commissaire enquêteur recevra les déclarations des intéressés sur l'utilité publique du projet en mairie de Ballainvilliers le :
mardi 9 septembre 2008 de 9 h 30 à 12 h
samedi 27 septembre 2008 de 9 h à 12 h
et vendredi 10 octobre 2008 de 14 h 30 à 17 h. 30
ARTICLE 8 : A l'expiration du délai d'enquêtes, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur. Celui-ci examine les observations consignées ou annexées aux registres et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter, puis rédige des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non. Il transmet ensuite le dossier avec ses conclusions au Sous-Préfet qui le transmettra avec son avis au Préfet de l'Essonne.
Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai d'un mois suivant la clôture de l’enquête.
ARTICLE 9 : Enquête parcellaire
Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par l'expropriant sous plis recommandés, avec accusé de réception, aux propriétaires intéressés. En cas de domicile inconnu et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra être atteint pour quelque raison que ce soit, un double de la notification sera affiché par les soins du maire, à la porte de la mairie, pendant toute la durée des enquêtes.
Ces formalités devront, en toute hypothèse, être achevées au début des enquêtes et l'expropriant devra fournir, à titre justificatif pour être joints au dossier, soit les accusés de réception, soit un certificat d'affichage pour les destinataires introuvables. - 130 -
ARTICLE 10 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55.22 du 4 janvier 1955. Ils devront, à cet effet, retourner à l'expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées.
ARTICLE 11 : Pendant le délai fixé à l'article 1er ci-dessus, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur qui les joindront au dossier.
ARTICLE 12 : A l'expiration du délai prévu à l'article 1er ci-dessus, le registre d'enquête parcellaire, clos et signé par le maire, sera transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête parcellaire au commissaire enquêteur. Celui-ci donnera son avis sur l'emprise de l'ouvrage projeté et dressera procès-verbal de l'opération après avoir consulté toutes les personnes susceptibles de l'éclairer. Ces opérations doivent être terminées dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la clôture de l'enquête. A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur transmettra le dossier au Sous-Préfet de PALAISEAU qui le transmettra avec son avis au Préfet de l'Essonne.
ARTICLE 13 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énoncera ses conclusions motivées sera déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête. Une copie du même document sera, en outre, déposée à la Sous-Préfecture de PALAISEAU et à la Préfecture de l'Essonne pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture des enquêtes.
ARTICLE 14 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Le Sous-Préfet de PALAISEAU,
Madame le Maire de BALLAINVILLIERS
Le Commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
signé Roland MEYER - 131 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORÊT - 132 - - 133 -
ARRETE
n° 2008 – DDAF – SE – 1047 du 15 juillet 2008
modifiant l’arrêté n°2008-DDAF-SE-041 du 8 avril 2008
définissant les mesures de restriction provisoire
des prélèvements et des usages de l’eau
dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau tributaires
dans le département de l’Essonne pour l’année 2008
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-7, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 213-14 à R. 213-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996 modifié approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie et l'arrêté du 26 juillet 1996 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99-DDAF-SAM-0038 du 25 mars 1999 modifié portant prescriptions particulières pour l’exploitation des ouvrages permettant des prélèvements en eaux dans le complexe aquifère de Beauce aux fins d’irrigation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-040 du 8 avril 2008 modifiant les arrêtés n° 99- DDAF-SAM-0038 du 25 mars 1999 et n° 2000-DDAF-SEEF-060 du 24 mars 2000 modifiés portant prescriptions particulières complémentaires pour l’exploitation des ouvrages permettant des prélèvements en eau dans le complexe aquifère de Beauce aux fins d’irrigation dans le département de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-041 du 8 avril 2008 définissant les mesures de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau tributaires dans le département de l’Essonne pour l’année 2008 ; - 134 -
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-042 du 8 avril 2008 définissant des mesures coordonnées de surveillance des rivières et des nappes phréatiques du département de l’Essonne et de limitation provisoire des usages de l’eau ;
VU l'arrêté n° 2008-452 du 21 mars 2008 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, définissant les mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau tributaires ;
VU l’arrêté n°2008-1078 du 23 juin 2008 modifiant l’arrêté n° 2008-452 du 21 mars 2008 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, définissant les mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau tributaires ;
CONSIDERANT que la somme des volumes de référence accordés sur l'ensemble de la nappe de Beauce ne doit pas dépasser 450 millions de m3 par an et que la somme des volumes de référence pour le département de l'Essonne ne doit pas dépasser 25 millions de m3 par an ;
CONSIDERANT la nécessité d'une cohérence dans la gestion des situations de crise rappelée par la circulaire du 15 mars 2005 du ministère de l'écologie et du développement durable ;
CONSIDERANT la circulaire du 5 mai 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;
CONSIDERANT qu'eu égard au faible niveau de la nappe dans le complexe aquifère de Beauce et aux risques d'étiage sévère des cours d'eau tributaires, en l'état actuel des connaissances, il y a lieu de prévoir des mesures coordonnées de restriction de prélèvements au cours de la campagne d'irrigation 2008 ;
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er
L’article 6 de l’arrêté n°2008-DDAF-SE-041 du 8 avril 2008 définissant les mesures de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d'eau tributaires dans le département de l’Essonne pour l’année 2008 est modifié comme suit :
Dans le second alinéa, les mots "De manière à s'assurer de leur adaptation, ces mesures seront arrêtées par le Préfet de région Centre, préfet coordonnateur de la nappe de Beauce et le Préfet de l’Essonne, après concertation, au cours de la période ouverte par le franchissement du seuil d'alerte" sont remplacés par les mots "Elles prennent la forme d’une interdiction totale de prélever pour l'irrigation du vendredi à vingt heures au dimanche à vingt heures.» - 135 -
ARTICLE 2
L’annexe "Volume de référence pour l’année 2008" de l’arrêté n° 2008-DDAF-SE- 041 du 8 avril 2008 est modifiée comme suit :
"Monsieur GIRARD Alain" est remplacé par "EARL DES 4 VENTS".
"Monsieur LENORMAND Jean-Noël" est remplacé par "SCEA LENORMAND". Le volume de référence pour l’EARL DE SAINT-LUBIN de "169 431" m3 est remplacé par"199 393" m3.
Le TOTAL volume de référence de "24 456 286" m3 est remplacé par "24 486 248" m3". Le TOTAL nombre d'irrigants de "126" est remplacé par "125".
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et sera adressé aux maires des communes de la zone d’alerte Beauce centrale en Essonne, listées à l’annexe de l’arrêté n° 2008-DDAF-SE-041 du 8 avril 2008, pour affichage dès réception en mairie.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets d'Etampes et de Palaiseau, les Maires des communes de la zone d’alerte Beauce centrale en Essonne, listées à l’annexe de l’arrêté n° 2008-DDAF-SE-041 du 8 avril 2008, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET
Signé Jacques REILLER - 136 -
ARRETE
n° 2008 – DDAF – SATE – 1052 du 21 juillet 2008
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008–PREF-DCI/2-119 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
VU la demande présentée par Monsieur BERRUEE Antoine, 91590 CERNY, sollicitant l’autorisation d’exploiter 92 ha 35 de terres situées sur les communes de Cerny, Guigneville- sur-Essonne et Videlles, exploitées actuellement par Monsieur BERRUEE René, 91590 CERNY ;
VU l'avis motivé émis par le service Agriculture, Territoires et Environnement de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de Monsieur BERRUEE Antoine correspond à la priorité n° B3 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
installation ou reconstitution de l'exploitation familiale au profit d'un descendant.
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté. - 137 -
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, la demande préalable déposée par Monsieur BERRUEE Antoine, 91590 CERNY, sollicitant l’autorisation d’exploiter 92 ha 35 de terres situées sur les communes de Cerny, Guigneville-sur-Essonne et Videlles, exploitées actuellement par Monsieur BERRUEE René, 91590 CERNY, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Monsieur BERRUEE Antoine sera de 92 ha 35.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du Service de l’Eau
Signé Julienne ROUX - 138 -
ARRETE
n° 2008 - DDAF - SE – 1053 du 22 juillet 2008
fixant les mesures de restriction des usages de l’eau
dans les communes concernées par la nappe du Champigny
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.211-1 à L. 211-3, L. 214-7, R.211-66 à R.211-70 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine- Normandie approuvé le 20 septembre 1996, modifié ;
VU l’arrêté n° 2008-247 du 19 février 2008 du Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur les rivières Yonne, Aube, Seine, Marne, Oise, Aisne entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008 – DDAF – SE – 042 du 8 avril 2008 définissant des mesures coordonnées de surveillance des rivières et des nappes phréatiques du département de l'Essonne et de limitation provisoire des usages de l'eau ;
CONSIDERANT que le seuil d’alerte est atteint pour la nappe du Champigny ;
CONSIDERANT la nécessité de gérer au mieux les ressources en eau afin d'éviter tout gaspillage et de concilier les différents usages de l'eau et la préservation
du milieu aquatique ; - 139 -
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Constat de franchissement du seuil d’alerte
Le niveau de la nappe de Champigny est entre le niveau seuil d’alerte et le niveau seuil de crise, tels que définis dans l'arrêté cadre préfectoral n° 2008 – DDAF – SE – 042 du 8 avril 2008, et respectivement fixés à 48,4 et 48,0 m.
Conformément aux orientations fixées dans ce même arrêté cadre, le présent arrêté fixe les mesures de gestion et de limitation provisoires des usages de l’eau dans les communes de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Etiolles, Montgeron, Morsang-sur-Seine, Quincy-sous-Sénart, Saint-Germain-Lès-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Soisy-sur-Seine, Tigery, Varennes-Jarcy, Vigneux-sur-Seine, Yerres.
Cet arrêté n’est pas applicable pour ce qui concerne les prélèvements directs en Seine et sa nappe d’accompagnement.
ARTICLE 2 - Usages de l'eau
Les usages suivants sont réglementés dans les communes visées ci-dessus, lorsque l’eau ne provient pas du réseau d’eau potable mais provient directement de la nappe phréatique par forage.
Consommations des particuliers et collectivités
Mesures concernant Conditions d'application
Lavage des véhicules
Interdit hors des stations professionnelles munies d'un
système de recyclage ou de lavage à haute pression, sauf
en cas d'obligation réglementaire ou technique ou sauf
dérogation
Lavage des voiries, nettoyage des terrasses
et façades ne faisant pas l'objet de travaux
Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la
salubrité publiques
Arrosage des pelouses, des espaces verts et
des massifs floraux publics et privés, des
espaces sportifs de toute nature (sauf golfs)
Interdit entre 8 h et 20 h.
Un registre des prélèvements doit être rempli
hebdomadairement pour l’arrosage des espaces sportifs.
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 8 h et 20 h
Alimentation des fontaines publiques Interdite pour les fontaines en circuit ouvert Autorisée pour les fontaines en circuit fermé
Piscines privées réservées à l'usage
personnel d'une famille Remplissage interdit, sauf pour les chantiers en cours
Plans d’eau Remplissage interdit sauf pour les activités commerciales - 140 -
Les demandes de dérogation prévues ci-dessus pour le lavage des véhicules doivent être motivées et adressées à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt.
Consommations pour des usages industriels, commerciaux et agricoles
Mesures concernant Conditions d'application
Golfs
Interdit entre 8 h à 20 h
Un registre des prélèvements doit être rempli
hebdomadairement pour l’arrosage des golfs
Activités industrielles, commerciales et de
service (hors installations classées pour la
protection de l'environnement)
Limitation de la consommation d'eau au strict
nécessaire
Installations classées pour la protection de
l'environnement Doivent se conformer à leur arrêté(1)
(1) L’article 30 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les
préfets puissent prendre des mesures de restriction sur les installations classées pour la protection de l’environnement en sus de celles prévues dans leurs autorisations si cela s’avère nécessaire.
Les consommations en eau des industriels soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement font l’objet des réductions temporaires prévues dans leurs arrêtés préfectoraux respectifs dans le respect des contraintes de sécurité des installations.
ARTICLE 3 - Révision et levée des restrictions
Ces mesures sont actualisées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction des niveaux constatés aux stations de référence retenues dans l'arrêté cadre départemental.
ARTICLE 4 - Levée des mesures
Les mesures prises au titre du présent arrêté sont levées par arrêté préfectoral lorsque le niveau dépasse durablement le seuil d’alerte. Sauf disposition contraire, cet arrêté est applicable jusqu’au 15 novembre 2008.
ARTICLE 5 - Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5ème classe (maximum 1 500 euros – 3 000 euros en cas de récidive). Les sanctions prévues aux articles L.216-1, L.216-3 à L.216-6 du code de l'environnement s'appliquent. - 141 -
ARTICLE 6 - Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en saisissant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 7 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera adressé aux maires des communes de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Etiolles, Montgeron, Morsang-sur-Seine, Quincy-sous-Sénart, Saint- Germain-Lès-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Soisy-sur-Seine, Tigery, Varennes-Jarcy, Vigneux-sur-Seine, Yerres, pour affichage dès réception en mairie.
Article 8 - Application
Ces mesures s'appliquent à partir de la date de publication du présent arrêté.
Article 9 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le responsable de la Mission Inter-Services de l’Eau, le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur du Service de la Navigation de la Seine, le Responsable de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie de l’Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les Maires de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Etiolles, Montgeron, Morsang-sur-Seine, Quincy-sous-Sénart, Saint-Germain-Lès-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Soisy-sur-Seine, Tigery, Varennes-Jarcy, Vigneux- sur-Seine, Yerres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LE PREFET,
Signé Jacques REILLER - 142 - - 143 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES - 144 - - 145 -
ARRETE
n° DDASS-SE n° 08-0178 du 23 janvier 2008
Modifiant l’arrêté n°891550 du 24/05/1989
portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation par pompage d’eaux souterraines, délimitation des périmètres de protection et institution des servitudes concernant le forage « Les Closeaux » (BSS 2572X003) à Janville-sur-Juine
au bénéfice du SYNDICAT DES EAUX DE LA VALLEE DE LA JUINE
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 1321.1 à 10 et R.1321-1 à 66 ;
VU le Code de l’Environnement, et notamment son article L.210-1 et suivants ;
VU le Code de l’Expropriation, et notamment son article L.11-1 et suivants ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, complétée par la Loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 83.1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et au transfert de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132 ;
VU le Décret n° 83.1067 du 8 décembre 1993 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ; - 146 -
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie approuvé le 20 septembre 1996, modifié le 19 octobre 2000 et le 21 février 2003 ;
VU l’Arrêté n°891550 du 24/05/1989 portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation par pompage d’eaux souterraines, délimitation des périmètres de protection et institution des servitudes concernant le forage « Les Closeaux » (BSS 2572X003) à Janville-sur- Juine, au bénéfice du Syndicat des Eaux de la Vallée de la Juine ;
VU l’Arrêté n°05-0176 en date du 14 janvier 2005 fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles dans l’Essonne ;
VU le courrier du Syndicat des Eaux de la Vallée de la Juine en date du 22 juin 2007, par lequel il sollicite la modification de l’arrêté n°891550 du 24 mai 1989 afin de modifier la filière de traitement actuelle et remettre en service le forage « Les Closeaux » ;
VU le rapport de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 17 décembre 2007 ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Essonne en date du 17 décembre 2007
CONSIDERANT que la qualité de l’eau produite par le forage nécessite un traitement avant mise en distribution pour les paramètres baryum, fer et fluorures ;
CONSIDERANT que quiconque offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenu de s’assurer que cette eau est propre à la consommation ;
CONSIDERANT que les prescriptions définies à l’article VII 2°alinéa de l’arrêté n°891550 du 24 mai 1989 ne permettent pas la réalisation les travaux nécessaires d’amélioration de la filière sur le périmètre de protection rapproché;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Il est inséré à la fin du paragraphe 2 de l’article VII de l’arrêté n°891550 du 24 mai 1989 ce qui suit :
« Les prescriptions ci-dessus s’appliquent pour toutes activités (construction, dépôt…) autres que celles strictement nécessaires à l’exploitation de l’ouvrage et/ou à la modification des installations de production, de traitement et de distribution d’eau. - 147 -
Toute précaution devra alors être prise lors des travaux afin d’éviter (prévenir) toute pollution chimique ou physique de la ressource et /ou dégradation des ouvrages de pompage. En cas de pollution accidentelle lors des travaux, le Syndicat des Eaux de la Vallée de la Juine devra s’assurer de la remise en état du site.
Les réserves de produits dérivés de coupes pétrolières (hydrocarbures, huiles, essences..) devront en permanence être stockées et utilisées hors du périmètre de protection rapprochée.
Le ravitaillement en combustible des engins et camions de chantier devra se faire hors du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 2 :
Le reste sans changement.
ARTICLE 3:
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78011 Versailles Cedex) dans le délai de deux mois courant à compter de cette notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services ainsi qu’un recours hiérarchique auprès du ministre compétent.
Ces recours interrompent le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse de l’autorité compétente, étant précisé qu’en application de l'article R. 421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet".
ARTICLE 4 :
- le Secrétaire Général de la préfecture,
- le Sous-Préfet d’Etampes,
- le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
- le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
- le Maire de Janville-sur-Juine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Michel AUBOUIN - 148 -
A R R E T E
DDASS - SEV n° 2008-935 du 6 mai 2008
Interdisant définitivement à l’habitation, la pièce servant de chambre
aménagée dans le grenier du logement situé
au second étage du bâtiment en fond de cour, côté gauche à l’adresse
sise 1 ter, rue Fustel de Coulanges à MASSY.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-22 et L1337-4;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-2, L521-3-1 à L.521-3-2 ci-après :
Article L.521-2
I. Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
II. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu’en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction - 149 -
Article L521-3-2
II. Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331- 26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants.
IV Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, d'une somme égale à un an du loyer prévisionnel.
VII Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, article 9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d’action sociale et de santé ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-PREF-DCI/2-048 du 12 juin 2006 portant délégation de signature à M. Michel AUBOUIN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous- Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ; - 150 -
VU le rapport d’enquête du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales établi suite aux contrôles effectués les 13 mars et 10 avril 2008 et faisant état de l’insalubrité d’une des pièces utilisée comme chambre, aménagée dans le grenier du logement situé dans le bâtiment sur cour (arrière, côté gauche) à l’adresse sise 1ter, rue Fustel de Coulanges à MASSY.
CONSIDERANT que la pièce sus-visée présente des défauts de nature à nuire à la santé et à la sécurité des occupants, de part :
• son manque d’éclairement naturel,
• sa faible superficie habitable, qui de plus, est encombrée de poutres apparentes,
• sa hauteur sous plafond,
• le fait qu’elle se situe dans le grenier de l’habitation ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : La chambre aménagée dans le grenier du logement situé au second étage du bâtiment sur cour (arrière, côté gauche) à l’adresse sise 1ter, rue Fustel de Coulanges à MASSY est définitivement interdite à l’habitation dans le délai de un mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le propriétaire devra modifier son bail en prenant compte le fait que la pièce située dans le grenier ne peut être utilisée à usage d’habitation.
ARTICLE 3 : En cas de cession de ce bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l’acquéreur.
ARTICLE 4 : La non observation des mesures prescrites aux articles ci-dessus est passible des sanctions prévues à l’article L1337-4 du Code de la Santé Publique soit d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 €.
ARTICLE 5 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame la Ministre de la Santé et de la Jeunesse et des Sports - Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP - 151 -
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Maire de MASSY, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de l’Équipement, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les Officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
POUR LE PREFET
Le Secrétaire Général
Signé Michel AUBOUIN - 152 -
A R R E T E
DDASS - SEV n° 07-1167 – du 27 juin 2007
Prescrivant l’urgence de déblaiement, nettoyage et désinfection
du logement sis 67 grande rue à Janville sur Juine.
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1311-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212.1 et L.2212.2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8432 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des Communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n°85-0649 du 25 février 1985 et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
VU l’arrêté du 18/06/07 de Monsieur le Maire de Janville sur Juine constatant l’urgence de remédier à l’insalubrité du logement sis 67 Grande rue à Janville sur Juine ;
VU le rapport d’enquête en date du 18 juin 2007 établi par Mme JEFFERY Technicien sanitaire assermenté ;
CONSIDERANT que ledit logement est une source d’insalubrité pour l’occupant et le voisinage
CONSIDERANT que l’accumulation de déchets et substances diverses entreposés est susceptible de nuire à la santé publique ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire pour assurer la protection générale de la santé, d’intervenir en urgence afin de procéder au déblaiement, au nettoyage et à la désinfection efficace du logement de Madame JUDALET dans le cadre des conditions fixées par le code de la santé publique ; - 153 -
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Le logement occupé par Madame JUDALET, numéroté 67 et situé au rez-de- chaussée de l’immeuble du 67 Grande rue à Janville sur Juine présente un état d’insalubrité susceptible de porter atteinte à la santé et à la sécurité aussi bien de l’occupant que du voisinage ;
Article 2 : Le Maire de Janville sur Juine devra, après saisine du juge des référés, faire immédiatement procéder d’office au déblaiement, nettoyage et désinfection du logement de Madame JUDALET. Les frais engendrés seront recouvrés par le Trésor Public ;
Article 3 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d’un recours gracieux Monsieur le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France – 91010 EVRY CEDEX. Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Monsieur le Ministre de la Santé et de la Protection Sociale - Direction Générale de la Santé - 8, avenue de Ségur - 75350 PARIS 07 SP.
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Janville sur Juine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET
Le Secrétaire Général
Signé Michel AUBOUIN - 154 -
ARRETE
DDASS-IDS n° 08- 1490 du 2 juillet 2008
portant autorisation de création de 45 places de stabilisation sous statut CHRS (centre d’hébergement et de réinsertion social)
ASSOCIATION « CONNAISSANCE, ESPOIR ET SAVOIR »
(C.E.S.)
117, ter avenue de la République
91230 MONTGERON
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.311-1 à L.351- 7 ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles R. 312-156 à R.312-168 et R.313-1 à R.313-10 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU la déclaration à la Préfecture de l’Essonne relative à l’association «CONNAISSANCE, ESPOIR et SAVOIR» parue au journal officiel du 22 janvier 2001 ainsi que les statuts de l’association « CONNAISSANCE, ESPOIR et SAVOIR » qui gère le centre de stabilisation du même nom ;
VU la demande présentée par l’association «CONNAISSANCE, ESPOIR et SAVOIR, » ;
VU l’avis favorable du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale d’Ile de France (CROSMS), section « personnes en difficultés sociales » – séance du 3 Avril 2008 – pour le dossier 91PDS224, relatif à la transformation de 45 places d’urgence en places de stabilisation sous statut CHRS au centre d’hébergement de stabilisation «CONNAISSANCE, ESPOIR et SAVOIR » sis 117 ter, avenue de la République – 91230 MONTGERON ;
VU les instructions du 27 décembre 2006 de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, relatives au plan d’accueil renforcé en faveur des sans abri ; - 155 -
VU la lettre de notification des crédits du Préfet de région n° 2007-707/DRASS/LCE du 2 mars 2007 (3ème délégation de crédits) ;
VU la 4ème délégation de crédits en date du 23 octobre 2007 et, conformément aux orientations validées en C.T.R.I. le 18 octobre 2007, ces crédits sont affectés dans le cadre des mesures nouvelles du Plan d’action renforcé en direction des personnes sans abri (PARSA) afin de permettre la transformation de places d’urgence en places de stabilisation sous statut CHRS ;
VU la visite de conformité réalisée le 26 mai 2008 mettant en évidence la conformité de l’établissement en rapport au dossier validé par le Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale d’Ile de France ;
CONSIDERANT que le projet répond à un réel besoin du département de l’Essonne ;
CONSIDERANT que le centre d’hébergement de stabilisation comprenant les 45 places a choisi un hébergement en structure dite «éclatée », il met à disposition 16 appartements équipés et meublés. Ces logements sont répartis dans le nord-est du département de l’Essonne ;
CONSIDERANT que l’établissement accueille un public désocialisé sans critère d’âge ;
CONSIDERANT que le public accueilli est orienté par l’intermédiaire de la plate forme de veille sociale (115). Il s’agit d’un public désocialisé sans critère d’âge ;
CONSIDERANT que le projet social proposé par l’association met en œuvre tous les dispositifs garantissant le droit des usagers prévus dans le cadre de la loi n° 2002 ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre d’un conseil de vie sociale est obligatoire. L’ensemble des prestations offertes par cet établissement de stabilisation est mis en œuvre dans le respect des droits des usagers tels que définis aux articles L 311-3 à L 311-9 du code de l’action sociale et des familles et la loi 2007-290 du 5 mars 2007. L’association s’engage à respecter les droits des usagers et à se donner des outils et des méthodes de travail qui favorisent et soutiennent les projets de chaque personne ;
CONSIDERANT que le ratio d’encadrement global répond aux préoccupations du comité ;
CONSIDERANT que le budget de fonctionnement prévisionnel annuel est satisfaisant ;
CONSIDERANT que l’établissement accueille un public désocialisé sans critère d’âge et qui demande une prise en charge de longue durée avec et surtout un accompagnement social renforcé ;
CONSIDERANT que l’établissement de stabilisation « CONNAISSANCE, ESPOIR et SAVOIR » situé à MONTGERON contribue à la mission de service public de soutien d’un public désocialisé. Cette structure est soumise aux dispositions du décret 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L 311-4 du Code de l’action sociale et des familles ; - 156 -
CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de l’une des dotations mentionnées aux articles L. 313-8, L 314- 3 et L 314-4 du code de l’action sociale et des familles ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : La transformation de 45 places d’urgence en places de stabilisation sous statut CHRS a permis à l’Association « CONNAISSANCE, ESPOIR et SAVOIR » sis 117 ter, avenue de la République – 91230 MONTGERON, par le biais de son centre d’hébergement d’urgence de devenir un établissement de stabilisation sous statut C.H.R.S. et ainsi d’accueillir 45 personnes désocialisées sans critère d’âge dans le cadre spécifique du Plan d’action renforcé en direction des personnes sans abri (PARSA).
Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° Finess / 91 001 552 8
Article 3 : La présente autorisation est accordée à compter du 1er janvier 2008. Faute de commencement d’exécution dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date de réception par le demandeur de la notification du présent arrêté, cette autorisation sera réputée caduque.
Article 4 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de Madame la Ministre du Logement et de la Ville dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/LE PREFET,
Le secrétaire général
Signé Michel AUBOUIN - 157 -
ARRETE
n° 2008-DDASS-IDS n° 08-1491 du 2 Juillet 2008
portant autorisation de création de 115 places de stabilisation sous statut CHRS Centre d’hébergement de stabilisation de la Croix Rouge Française
1, rue du Château la Fontaine
91220 BRETIGNY S/ ORGE.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.311-1 à L.351- 7 ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles R. 312-156 à R.312-168 et R.313-1 à R.313-10 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU la demande présentée par l’association «CROIX ROUGE FRANCAISE – Comité départemental de l’Essonne» sis à Saint Guénault – 8, avenue Jean Mermoz – 91031 EVRY cédex
VU les instructions du 27 décembre 2006 de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, relatives au plan d’accueil renforcé en faveur des sans abri ;
VU la lettre de notification des crédits du Préfet de région n° 2007-707/DRASS/LCE du 2 mars 2007 (3ème délégation de crédits) ;
VU la 4ème délégation de crédits en date du 23 octobre 2007 et, conformément aux orientations validées en C.T.R.I. le 18 octobre 2007, ces crédits sont affectés dans le cadre des mesures nouvelles du Plan d’action renforcé en direction des personnes sans abri (PARSA) afin de permettre la transformation de places d’urgence en places de stabilisation sous statut CHRS ; - 158 -
VU l’avis favorable du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale d’Ile de France (CROSMS), section « personnes en difficultés sociales » – séance du 3 Avril 2008 – pour le dossier 91PDS223, relatif à la transformation de 115 places d’urgence en places de stabilisation sous statut CHRS au centre d’hébergement de stabilisation Croix Rouge Française sis 1, rue du Château la Fontaine – 91220 BRETIGNY S/ORGE. Cet établissement accueille des familles en difficultés et/ou des femmes avec enfants victimes de violences, sans durée maximale de séjour.
VU la visite de conformité réalisée le 29 mai 2008 mettant en évidence la conformité de l’établissement en rapport au dossier validé par le Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale d’Ile de France ;
CONSIDERANT que le projet répond à un réel besoin du département de l’Essonne ;
CONSIDERANT que le bâtiment est situé sur la commune de Brétigny sur Orge. Ce bâtiment comprend un hébergement sur trois étages en chambres privatives ;
CONSIDERANT que le projet social proposé par l’association met en œuvre tous les dispositifs garantissant le droit des usagers prévus dans le cadre de la loi n° 2002 ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre d’un conseil de vie sociale est obligatoire. L’ensemble des prestations offertes par cet établissement de stabilisation est mis en œuvre dans le respect des droits des usagers tels que définis aux articles L 311-3 à L 311-9 du code de l’action sociale et des familles et la loi 2007-290 du 5 mars 2007. L’association s’engage à respecter les droits des usagers et à se donner des outils et des méthodes de travail qui favorisent et soutiennent les projets de chaque personne ;
CONSIDERANT que le ratio d’encadrement global répond aux préoccupations du comité ;
CONSIDERANT que le budget de fonctionnement prévisionnel annuel est satisfaisant ;
CONSIDERANT que le public accueilli est orienté par l’intermédiaire de la plate forme de veille sociale (115). Il s’agit de familles en difficultés et/ou de femmes avec enfants victimes de violences. L’accueil de ces personnes est sans durée maximale de séjour ;
CONSIDERANT que l’établissement de stabilisation de la Croix Rouge Française situé à Brétigny S/Orge contribue à la mission de service public de soutien des familles en difficultés et/ou de femmes victimes de violences. Cette structure est soumise aux dispositions du décret 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L 311-4 du Code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que le projet présente des conditions d’organisation et de fonctionnement conformes aux textes en vigueur ; - 159 -
CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de l’une des dotations mentionnées aux articles L. 313-8, L 314- 3 et L 314-4 du code de l’action sociale et des familles ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : La transformation de 115 places d’urgence en places de stabilisation sous statut CHRS a permis à l’Association « CROIX ROUGE FRANCAISE – délégation départementale de l’Essonne » sise à Saint Guénault – 8, avenue Jean Mermoz – 91031 EVRY cédex par le biais de son centre d’hébergement d’urgence de devenir un établissement de stabilisation sous statut C.H.R.S. Elle permet ainsi d’accueillir des familles en difficultés ainsi que des femmes avec enfants victimes de violences et ceci sans durée de séjour, dans le cadre spécifique du Plan d’action renforcé en direction des personnes sans abri (PARSA). La capacité est fixée à 115 places.
Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° Finess 91 001 556 9
Article 3 : La présente autorisation est accordée à compter du 1er janvier 2008. Faute de commencement d’exécution dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date de réception par le demandeur de la notification du présent arrêté, cette autorisation sera réputée caduque.
Article 4 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de Madame la Ministre du Logement et de la Ville dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/LE PREFET,
Le secrétaire général
Signé Michel AUBOUIN - 160 -
ARRETE
n° 2008-DDASS-IDS n° 08/1492 du 2 juillet 2008
portant autorisation de transformation de 18 places d’urgence
en places de stabilisation sous statut CHRS du
centre d’hébergement et de réinsertion sociale
CHRS « LE PHARE »
21, rue de Longpont
91700 Sainte Geneviève des Bois
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 311-1 à L. 351-7 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles R. 312-156 à R.312-168 et R.313-1 à R.313-10 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté de la Préfecture de région n° 97-1818 du 21 juillet 1997 autorisant la création d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) «le Phare» à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS. La capacité de ce CHRS est autorisée pour 20 places (article 1er) ;
VU l’arrêté de la préfecture de région n° 98-1502 du 11 août 1998 modifiant l’arrêté n° 1818 du 21 juillet 1997, concernant «l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale de l’Etat limitée à 15 places» ;
VU l’arrêté de la préfecture de région n° 99-2634 du 7 décembre 1999 modifiant les arrêtés n° 97-1818 du 21 juillet 1997 et n° 98-1502 du 11 août 1998 en leur article 2 de la manière suivante «L’habilitation de recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale de l’Etat est portée à 20 places» ; - 161 -
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2130 du 8 octobre 2007 portant autorisation d'extension de 8 places d’hébergement et de réinsertion sociale pour le CHRS « Le PHARE » sis 21, rue de Longpont - 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, ce qui porte la capacité d’accueil de cet établissement à 28 places ;
VU l’arrêté préfectoral n° 08-447 du 4 mars 2008 portant autorisation d’extension de 35 places d’hébergement et de réinsertion sociale pour le CHRS « LE PHARE » sur son site du Foyer de Draveil sis 14, boulevard Henri Barbusse – 91210 DRAVEIL, ce qui porte ainsi la capacité d’accueil du CHRS « LE PHARE » à 63 places ;
VU les instructions du 27 décembre 2006 de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, relatives au plan d’accueil renforcé en faveur des sans abri ;
VU la 4ème délégation de crédits en date du 23 octobre 2007 et, conformément aux orientations validées en C.T.R.I. le 18 octobre 2007, ces crédits sont affectés dans le cadre des mesures nouvelles du Plan d’action renforcé en direction des personnes sans abri (PARSA) afin de permettre la transformation de places d’urgence en places de stabilisation sous statut CHRS ;
VU l’avis favorable du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale d’Ile de France (CROSMS), section « personnes en difficultés sociales » – séance du 3 avril 2008 – pour le dossier 91PDS220, relatif à la transformation de 18 places d’urgence en places de stabilisation sous statut CHRS de l’unité d’hébergement située au CHRS « LE PHARE » - 21, rue de Longpont – 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS et prenant en charge tout public désocialisé sans critère d’âge ;
VU la demande présentée par l’association ;
CONSIDERANT que le projet répond à un réel besoin du département de l’Essonne ;
CONSIDERANT que le site est composé de trois petits immeubles dont un sera consacré à l’accueil en stabilisation ;
CONSIDERANT que le projet social proposé par l’association met en œuvre tous les dispositifs garantissant le droit des usagers prévus dans le cadre de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre d’un conseil de vie sociale est obligatoire. L’ensemble des prestations offertes par le CHRS est mis en œuvre dans le respect des droits des usagers tels que définis aux articles L 311-3 à L 311-9, l’article L 345-1 du code de l’action sociale et des familles et de la loi 2007-290 du 5 mars 2007. L’association s’engage à respecter les droits des usagers et à se donner des outils et des méthodes de travail qui favorisent et soutiennent les projets de chaque personne ;
CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible avec le montant de l’une des dotations mentionnées aux articles L 313-8, L 314-3 et L 314-4 du code de l’action sociale et des familles au titre de l’exercice en cours ; - 162 -
CONSIDERANT que le ratio d’encadrement global répond aux préoccupations du comité ;
CONSIDERANT que le budget de fonctionnement prévisionnel annuel est satisfaisant ;
CONSIDERANT que le public accueilli est orienté par l’intermédiaire de la plate forme de veille sociale (115) et pour des personnes nécessitant une prise en charge longue ;
CONSIDERANT que l’accueil est ouvert à tout public, sans critère d’âge. Les personnes isolées, notamment sortantes de prison pour lesquelles une prise en charge plus longue, avec un accompagnement social renforcé, est nécessaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : la transformation de 18 places d’urgence en places de stabilisation sous statut CHRS, permet à l’association «ARAPEJ Ile de France » 66-68, rue de la Folie Régnault – 75011 PARIS d’accueillir des personnes en difficultés sociales dans le cadre spécifique du Plan d’action renforcé en direction des personnes sans abri (PARSA).
Elles sont ventilées de la manière suivante :
- 10 places sur le site de la Résidence « Le Phare » - 21, rue de Longpont- 91700 Sainte Geneviève des Bois,
- 8 places en appartements ou en chambres d’hôtel situées sur les villes de Corbeil-Essonnes, Juvisy, Savigny s/Orge, Viry-Chatillon, Soisy S/Seine, Grigny et Athis-Mons.
Article 2 : Ces places de stabilisation sont financées en Dotation Globale de Financement (D.G.F).
Ces 18 places de stabilisation portent la capacité d’accueil du CHRS « LE PHARE » à 81 places (63 places de CHRS plus 18 places de stabilisation).
Article 3 : Cette structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° Finess : 91 001 522 1
Article 4 : La présente autorisation est accordée à compter du 1er janvier 2008. Faute de commencement d’exécution dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date de réception par le demandeur de la notification du présent arrêté, cette autorisation sera réputée caduque.
Article 5 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de Madame la Ministre du Logement et de la Ville dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. - 163 -
Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
P/ le préfet
Le secrétaire Général
Signé Michel AUBOUIN - 164 -
ARRETE PREFECTORAL
n°2008/DDASS/ESOS/08-1520 du 3 juillet 2008
portant agrément d'une entreprise
de transports sanitaires terrestres
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2 - 115 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le dossier complet présenté par Monsieur Khalid NAÏM en vue d’obtenir l’agrément pour la création d’une société de transports sanitaires à VIRY CHATILLON – 10 avenue Robert Keller ayant pour raison sociale « AMBULANCES DES DEUX RIVES » ;
VU l’avis du sous-comité des Transports Sanitaires émis lors de la réunion du 1er juillet 2008 ;
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Khalid NAÏM a été présentée avant que soit décidé en sous-comité des transports sanitaires le passage à deux véhicules minimum pour la création d’une société de transports sanitaires ;
CONSIDERANT que la création de la société AMBULANCES DES DEUX RIVES n’a pas pour conséquence de modifier le nombre et la nature des véhicules constituant le parc automobile déjà existant ;
CONSIDERANT que les installations matérielles, le véhicule et les personnels de l’entreprise de transports sanitaires ont été contrôlés par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales le 3 juin 2008 ; - 165 -
Sur proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’entreprise privée de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES DES DEUX RIVES. » dont le siège social est situé au 10 avenue Robert Keller à VIRY-CHATILLON, dont le gérant est Monsieur Khalid NAÏM bénéficie de l'agrément n° 91.08.094 pour les véhicules et personnels dont les listes sont jointes en annexe.
ARTICLE 2 : Toute modification apportée à l'entreprise, tant dans les installations matérielles que dans les équipages autorisés, fera l'objet d'une déclaration sans délai à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
ARTICLE 3 : Le gérant de l’entreprise de transports sanitaires s’oblige à conserver ses installations matérielles et ses équipements en conformité avec les textes en vigueur.
ARTICLE 4 : Les exploitants des entreprises agréées sont tenues de présenter leurs véhicules pour inspection aux heures et lieux fixés par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
ARTICLE 5 : L’inobservation des obligations énumérées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, pourra donner lieu à des sanctions.
ARTICLE 6 : Le présent agrément est spécifique à l'entreprise. Il n'est pas transmissible.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet,
Le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Signé Bernard LEREMBOURE - 166 -
Annexe de l’arrêté préfectoral d’agrément de la société de transports sanitaires AMBULANCES DES DEUX RIVES
Dite « Fiche Annexe »
AMBULANCES DES DEUX RIVES
(Agrément 91.08.094)
10 avenue Robert Keller
91170 VIRY-CHATILLON
Téléphone : 01 69 96 53 37
Responsable : Monsieur Khalid NAÏM
V E H I C U L E
Catégorie Immatriculation Agrément le En remplacement du Observations AMBULANCE
MERCEDES 761 BXZ 91 03.07.08
P E R S O N N E L
Catégorie Diplôme + date
d’obtention
Agrément le Sortie le Observations
CCA
BOUCHLAGMI Abdelghani CCA (03/07/03) 03.07.08
BNS, AFPS, PSC, CHA
NAÏM Khalid PSC (26/11/07) 03.07.08
R E C A P I T U L A T I F
AMBULANCE 1 CCA 1 V.S.L 0 BNS, AFPS, PSC, CHA 1
Destinataires :
• Entreprise
• CPAM
• Dossier DDASS - 167 -
A R R E T E
n° DDASS - SEV 2008– 1603 du 11 juillet 2008
Interdisant définitivement à l’habitation le logement
aménagé au fond du couloir du 1er étage de l’immeuble
sis 100, avenue François Mitterrand à ATHIS MONS.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-22, L1337-4 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-2, L521-3-1 à L.521-3-2 ci-après :
Article L.521-2
III. Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
IV. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu’en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. - 168 -
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction
Article L521-3-2
III. Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331- 26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants.
IV Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, d'une somme égale à un an du loyer prévisionnel.
VII Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, article 9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d’action sociale et de santé ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ; - 169 -
VU le rapport d’enquête en date du 1er juillet 2008 du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales réalisé suite au contrôle effectué le 27 juin 2008 dans le logement aménagé au fond du couloir du 1er étage de l’immeuble sis 100, avenue François Mitterrand à ATHIS- MONS;
CONSIDERANT que le logement susvisé présente des défauts des défauts majeurs le rendant impropre à l’habitation et de nature à nuire à la santé et à la sécurité des occupants : - surface habitable de la pièce principale inférieure à 9 m² (article 40.3),
- cabinet d’aisances ouvrant directement sur la cuisine (article 45),
- absence de système de ventilation efficace (article 40.3),
- présence d’humidité (article 33).:
SUR proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Le logement aménagé au fond du couloir du 1er étage de l’immeuble sis 100, avenue François Mitterrand à ATHIS-MONS; est définitivement interdit à l’habitation dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le propriétaire doit assurer le relogement décent des occupants dans les conditions fixées à l’article L.521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé.
ARTICLE 3 : En cas de cession de ce bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l’acquéreur.
ARTICLE 4 : La non observation des mesures prescrites aux articles ci-dessus est passible des sanctions prévues à l’article L1337-4 du Code de la Santé Publique soit d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 €.
ARTICLE 5 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame la Ministre de la Santé et de la Jeunesse et des Sports - Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX. - 170 -
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Maire d’ATHIS MONS, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de l’Équipement, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les Officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
POUR LE PREFET,
Le Secrétaire Général
Signé Michel AUBOUIN - 171 -
A R R E T E
n° DDASS - SEV 08-1663 du 21 juillet 2008
Interdisant définitivement à l’habitation le logement
dans de sous-sol (porte gauche) du pavillon
sis 23 bis rue Caron à ATHIS MONS.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-22, L1337-4 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-2, L521-3-1 à L.521-3-2 ci-après :
Article L.521-2
V. Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
VI. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu’en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. - 172 -
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction
Article L521-3-2
IV. Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331- 26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants.
IV Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, d'une somme égale à un an du loyer prévisionnel.
VII Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, article 9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d’action sociale et de santé ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ; - 173 -
VU le rapport d’enquête en date du 3 juillet 2008 du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales réalisé suite au contrôle effectué le 20 juin 2008 dans le logement aménagé dans de sous-sol (porte gauche) du pavillon sis 23 bis rue Caron à ATHIS-MONS;
CONSIDERANT que le logement susvisé n’est pas conforme aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental présente des défauts des défauts majeurs le rendant impropre à l’habitation et de nature à nuire à la santé et à la sécurité des occupants : - hauteur sous plafond inférieure à 2,20 sur la totalité du logement (article 40.4), - absence de système de ventilation efficace (article 40.3),
- présence d’humidité (article 33),
- interdiction d’habitation dans les caves, sous-sols (article 27).
SUR proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Le logement aménagé dans de sous-sol (porte gauche) du pavillon sis 23 bis rue Caron à ATHIS-MONS; est définitivement interdit à l’habitation dans
le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le propriétaire doit assurer le relogement décent des occupants dans les conditions fixées à l’article L.521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé.
ARTICLE 3 : En cas de cession de ce bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l’acquéreur.
ARTICLE 4 : La non observation des mesures prescrites aux articles ci-dessus est passible des sanctions prévues à l’article L1337-4 du Code de la Santé Publique soit d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 €.
ARTICLE 5 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame la Ministre de la Santé et de la Jeunesse et des Sports - Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX. - 174 -
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Maire d’ATHIS MONS, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de l’Équipement, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les Officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
POUR LE PREFET,
Pour le Secrétaire Général
Et par intérim
Le Sous-Préfet de Palaiseau
Signé Roland MEYER - 175 -
A R R Ê T É
DDASS - SEV n° 08-1664 du 21/07/2008
Modifiant l’arrêté n° 97-0058 du 10 janvier 1997 et portant sur l’interdiction de la mise à disposition gratuite ou onéreuse, à des fins d’habitation du logement situé au sous-sol de la construction sise 8, rue de Mondonville à ARPAJON (91290).
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-22, L1337-4 ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d’action sociale et de santé ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
VU l’arrêté préfectoral n°97-0058 du 10 janvier 1997 portant sur l’insalubrité du logement, situé au rez-de-jardin, façade arrière de l’habitation sise 8, rue de Mondonville à ARPAJON. - 176 -
VU le rapport d’enquête en date du 30 juin 2008 du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales établissant lors du contrôle effectué le 27 juin 2008 que le logement qui est aménagé dans le sous-sol du pavillon a fait l’objet de travaux de réhabilitation;
CONSIDERANT que le logement susvisé constitue tout de même le sous-sol de l’habitation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : L’arrêté n°97-0058 du 10 janvier 1997 portant sur l’insalubrité du logement sis 8, rue de Mondonville à ARPAJON est modifié. Le logement ne peut être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux. Dans le cas, contraire, le préfet mettra en demeure la personne qui à mis ses locaux à disposition de faire cesser cette situation et de se conformer aux dispositions des articles L521-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 2 : En cas de cession de ce bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l’acquéreur.
ARTICLE 3 : La non observation des mesures prescrites aux articles ci-dessus est passible des sanctions prévues à l’article L1337-4 du Code de la Santé Publique soit d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 €.
ARTICLE 4: Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame la Ministre de la Santé et de la Jeunesse et des Sports - Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP.
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX. - 177 -
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Maire d’Arpajon, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
POUR LE PREFET,
Pour le Secrétaire Général
Et par intérim
Le Sous-Préfet de Palaiseau
Signé Roland MEYER - 178 -
CONVENTION DE FONCTIONNEMENT
ENTRE L’ETAT ET L’ASSOCIATION D’AIDE AUX PERSONNES INADAPTEES DU SUD ESSONNE (A.A.P.I.S.E.)
GESTIONNAIRE DE L’E.S.A.T. « Les Ateliers du Vieux Châtres »
SITUE
Z.A.C. Maison Neuve
Avenue de la Commune de Paris
91220 BRETIGNY SUR ORGE
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 345-3
DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
VU le Code de l’Action sociale et des Familles et notamment les articles L345-3 et R344-7 ;
VU le Code de Santé publique et notamment les articles L1110-1-1 et L1411-6 ;
VU le Code de sécurité sociale et notamment l’article R341-2 ;
VU le Code du travail et notamment les articles L231-1 et suivants et L241-2 et suivants, R241-50,
VU l’ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n°2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d’aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d’Etat) ;
VU le décret n°2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d’aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail ; - 179 -
VU l’arrêté n°2007-PREF-DCI/2-003 du 8 février 2007 portant modification de la délégation de signature accordée à Monsieur Bernard LEREMBOURE, Directeur Départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté n°2007-PREFDCI/2-0029 du 16 juillet 2007 portant délégation de signature à Monsieur Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
Entre l’ETAT, représenté par Monsieur Gérard MOISSELIN, Préfet de l’ESSONNE,
D’une part,
Et l’Association d’Aide aux Personnes Inadaptées du Sud Essonne, représentée par Monsieur Guy TEILLOU, Président, autorisée par l’arrêté n°89724 du 8 Août 1989, à assurer le fonctionnement de l’Etablissement d’Aide par le Travail « Les Ateliers du Vieux Châtres » situé Z.A.C. Maison Neuve- Avenue de la Commune de Paris – 91220 BRETIGNY SUR ORGE,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Etablissement d’Aide par le Travail « Les Ateliers du Vieux Châtres » situé Z.A.C. Maison Neuve - Avenue de la Commune de Paris – 91220 BRETIGNY SUR ORGE, met en œuvre les actions au profit des personnes handicapées telles que définies à l’article L344-2 en vue de leur offrir des activités diverses à caractère professionnel, ainsi q’un soutien médico-social et éducatif, dans le but de favoriser leur épanouissement personnel et social.
Article 2 : Mission de service public
Dans le cadre des missions d’insertion par l’activité économique définies à l’article L311-1-6 du code de l’action et des familles, l’E.S.A.T. s’engage à inscrire son action conformément aux orientations arrêtées par :
- Le Schéma départemental des Adultes Handicapés en Essonne, élaboré par le Conseil Général de l’Essonne en liaison avec les services de la DDASS, et,
- Par les Plans Pluriannuels pour personnes handicapées arrêtés par l’Etat, et notamment dans les domaines de la psychiatrie et de la santé mentale ; - 180 -
Les missions et programmes assurés par l’E.S.A.T. répondent plus particulièrement aux orientations et priorités suivantes :
- créer de nouvelles places pour répondre aux besoins d’accueil et d’accompagnement des personnes handicapées ;
- anticiper et prévoir une réponse au phénomène du vieillissement des travailleurs handicapés en partenariat avec les autres structures ou services proposés à ces publics ; - participer à la communication et à l’information sur l’accueil offert et l’accompagnement proposé ;
- poursuivre la mise en place d’une coordination efficace entre le secteur sanitaire et médico-social ;
- promouvoir le droit des usagers pour l’application du dispositif de prévention des risques et de traitement des plaintes et signalements ;
- mutualiser les moyens entre les différents E.S.A.T. ;
- assurer la formation continue des salariés sur les handicaps et l’actualisation des pratiques professionnelles de l’établissement et des travailleurs handicapés en vue de la meilleure intégration sociale et professionnelle.
A cet effet, l’action sera développée en complémentarité avec les institutions et organismes avec lesquels l’E.S.A.T. a conclu des accords de coopération, des conventions de réciprocité ou de mutualisation de moyens, des protocoles ou/et des codes de bonnes pratiques.
Ainsi, l’E.S.A.T. est en cours de signature, conformément aux dispositions de l’article L 312- 7 du code de l’Action sociale et des familles, de conventions de partenariat. Elles seront fournies ultérieurement.
Un projet d’établissement définit les objectifs poursuivis par l’E.S.A.T., notamment en matière d’insertion sociale et professionnelle, ainsi que les méthodes d’évaluation qui lui sont associées.
Article 3 : Publics accueillis
L’E.S.A.T. est autorisé à accueillir des travailleurs handicapés, des deux sexes, âgés au minimum de 20 ans, sans limite d’âge au-delà du soixantième anniversaire, présentant un handicap et ayant une capacité de travail inférieure ou égale au tiers de la capacité normale au sens de l’article R341-2 du code de sécurité sociale, orientés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées mais dont celle-ci estime que l’aptitude potentielle à travailler est suffisante pour justifier leur admission en E.S.A.T. (débile léger, débile moyen, déficient psychique et déficient moteur).
L’E.S.A.T. peut accueillir des personnes handicapées dont les capacités sont supérieures ou égales au tiers de la capacité normale sur décision expresse de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées lorsque le besoin d’un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux, psychologiques le justifie et ne peut être satisfait par une orientation vers le marché du travail. - 181 -
L’E.S.A.T. accueille les travailleurs handicapés à temps plein ou à temps partiel selon les capacités de la personne handicapée et les modalités fixées dans le contrat de soutien et d’aide par le travail.
Dans ce cadre, l’E.S.A.T. a développé une compétence particulière vers une population provenant des IMPRO et du secteur psychiatrique, tout en conservant un équilibre entre ces deux populations.
Article 4 : Prestations offertes par l’E.S.A.T.
L’E.S.A.T. dispose de 140 places en externat avec possibilité de demi-pension, sans hébergement.
L’E.S.A.T. met en œuvre les actions et activités suivantes :
dans le cadre de son activité sociale :
- La prise en charge et l’accompagnement en externat durant la période d’essai et pendant la durée du contrat de soutien et d’aide par le travail défini à l’article L311-4 du code de l’action sociale et des familles ;
- L’accès à l’information et à tout document relatif à la prise en charge du travailleur handicapé (conformément aux dispositions des articles L 311-3, L 311-4 et L 311-6, du code de l’action sociale et des familles : livret d’accueil, charte des droits et libertés de la personne accueillie, règlement de fonctionnement, participation au conseil de la vie sociale, projet individuel…) sauf dispositions législatives contraires ;
- La participation à des activités contribuant au développement social et culturel ; - Des actions d’assistance diverses dans les démarches de la vie quotidienne, y compris médicales en tant que de besoin et en respect des dispositions législatives, en vue de faciliter l’insertion par l’activité économique du travailleur handicapé.
dans le cadre de son activité économique :
- La rémunération garantie de son activité sur la base d’un calcul conforme aux dispositions du décret n°2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux E.S.A.T. et à la prestation de compensation et modifiant le Code de l’Action sociale et des familles et le Code de la Sécurité Sociale et du décret n°2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d’aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail ;
- La recherche des marchés susceptibles d’être confiés aux travailleurs handicapés et adaptés à leur niveau de capacités ;
- la formation continue des travailleurs handicapés adaptée à leur niveau de capacités ; - l’accueil et la mise à l’essai dans les différentes activités professionnelles proposées : - conditionnement,
- cuisine,
- ménage, - 182 -
- entretien jardins et espaces verts,
- production florale.
- l’accompagnement et le soutien nécessaires selon les activités exercées et le degré d’autonomie de la personne ;
- la recherche d’un emploi adapté en milieu ordinaire sous réserve des capacités et de la motivation du travailleur handicapé, l’accompagnement dans cet emploi prévoyant les conditions d’un retour immédiat du travailleur handicapé au sein de l’E.S.A.T., en cas de besoin, et dans la limite de la capacité autorisée.
Article 5 : Moyens mis en œuvre
Pour l’exercice de ses missions, l’E.S.A.T. propose aux travailleurs handicapés :
- des activités de soutien médico-sociales :
sorties culturelles (visite de musées, expositions, spectacles, châteaux, bibliothèque, médiathèque),
- séjours en lien avec la Mutualité Sociale Agricole,
- visite d’entreprises,
- randonnées pédestres,
- activités d’expression manuelle et artisanale,
- atelier d’expression corporelle,
- stages de danse,
- sorties restaurant
- activités sportives (judo)
- des activité professionnelles au sein des ateliers suivants :
- conditionnement,
- cuisine,
- ménage,
- entretien jardins et espaces verts,
- production florale.
Pour la mise en œuvre de ces activités, il dispose des moyens suivants :
I Moyens en personnel :
I – 1 Les moyens humains :
En vue d’assurer les prestations décrites à l’article 4, l’établissement intervient en étroite liaison avec les partenaires extérieurs qui sont en mesure d’assurer certaines fonctions requises par des difficultés particulières que présenteraient les personnes accueillies et notamment à caractère médical. - 183 -
Les personnels indiqués ci-dessous, contribuent au soutien des travailleurs handicapés dans les activités décrites à l’article 5 :
- personnel de direction et administratif :
1 Directeur
3 Chefs de Service Educatifs,
1 Secrétaire de Direction,
- personnel socio-éducatif :
2 Moniteurs d’atelier 1ère classe
1 Moniteur d’atelier 1ère classe à mi-temps
14 Moniteurs d’atelier 2ème classe
1 Animatrice 2ème classe
1 Educateur spécialisé
- personnel technique
2 psychologues à mi-temps
- personnel de service et restauration :
1 ouvrier qualifié
1 agent de service à 0,75 ETP
1 agent de service à 0,86 ETP
Soit un total de 27,11 postes.
I – 2 Les formations :
A – La formation continue des personnels est assurée par le recours au plan de formation définie chaque année par les instances représentatives en lien avec l’organisme gérant UNIFAF (fonds d’assurance formation de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, privée à but non lucratif).
B – La formation qualifiante des personnels porte sur des postes de chefs de service, moniteurs d’atelier et s’effectue par conventions avec les organismes de formation suivants : - IRTS DE PARIS
- UNIVERSITE PARIS DAUPHINE
- IRFASE
- CREAI ERTS D’OLIVET
I –3 Le projet d’établissement et l’organisation du fonctionnement en interne :
Conformément aux dispositions de l’article L311-8 du Code de l’Action sociale et des Familles, le projet d’établissement fixe, notamment, les modalités d’organisation et de fonctionnement pour une durée de cinq ans soit de décembre 2004 à décembre 2009. - 184 -
L’exercice de l’approche pluridisciplinaire, le travail en équipe, en réseau, en complémentarité, continuité des prises en charge, la collaboration avec différents partenaires sont réalisés au moyen des outils suivants :
- réunions d’ateliers
- réunions d’encadrement,
- réunions de cadres,
- réunions coordinatrices,
- réunions partenariales.
Le détail apparaît dans le projet d’établissement.
Conformément aux dispositions de l’article L 313-1 avant dernier alinéa, tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement soumis à autorisation doit être porté à la connaissance des services de l’Etat (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales).
II Les locaux et les équipements
Pour la mise en œuvre des actions et activités visées à l’article 4, l’E.S.A.T. dispose de :
II – 1 Locaux
Le 13 Route d’Egly à Arpajon
le pavillon
rez-de-chaussée :
- 2 bureaux 58,30 m²
- 1 salle de réunion 9,40 m²
- Sanitaires 4,15 m²
le sous-sol :
- salle de détente pour 60 personnes 38,50 m²
- sanitaires et dégagements 7,00 m²
- chaufferie 4,20 m²
____________
Total surface du pavillon : 111,65 m²
Bâtiment A
- magasin (salle de lecture et réunion) 6,20 m²
- Sanitaires 1,65 m²
- cuisine (office) 29,00 m²
- restaurant (pour 75 personnes) 36,00 m² - 185 -
- réserve alimentation 9,80 m²
- chaufferie 9,00 m²
- sortie (restaurant) 6,10 m²
______________
Total surface du bâtiment A : 97,75 m² Bâtiment Ateliers
rez-de-chaussée :
- sortie (hall) 6,78 m²
- couloir (sanitaires) 11,25 m²
- toilettes filles 6,70 m²
- toilettes garçons 8,90 m²
- W-C 5,52 m²
- atelier 202,00 m²
- garage 30,50 m²
_______________
Total surface du bâtiment ateliers : 271,65 m²
étage :
- atelier 214 m²
Le 15 route d’Egly à Arpajon
L’Association a acquis en 1993, la propriété voisine. Il s’agit d’un terrain de 451 m² sur lequel est implanté un pavillon de 59 m² au sol sur 3 niveaux.
Le sous-sol comprend un garage et une buanderie.
Le rez-de-chaussée surélevé comprend, une entrée, une cuisine servant actuellement d’atelier d’initiation à la cuisine, une salle de séjour dans laquelle nous envisageons d’installer le service d’accompagnement à la vie sociale et une salle d’eau.
L’étage comprend deux chambres devant servir, l’une de bureau à l’Educateur Spécialisé, l’autre de bureau pour le psychologue.
Le terrain a permis d’agrandir le parking et création d’une petite pelouse.
Surface habitable totale 763,95 m²
Soit, par travailleur handicapé, 6,32 m² pour l’espace repas, détente et autre, et 11,30 m² d’ateliers. - 186 -
Les locaux de Brétigny sur Orge
- cuisine 360 m²
- vestiaires cuisine 40 m²
- salle préparation self 40 m²
- self 200 m²
- Bureaux 130 m²
- vestiaires atelier 120 m²
- atelier conditionnement 480 m²
- mezzanine 250 m²
____________
Surface totale 1 620 m²
Soit par travailleur handicapé, 9,35 m² pour les repas, détente et autres et 16,77 m² pour les ateliers.
Les locaux d’Egly
- hangar espaces verts 110 m²
- hangar floriculture 100 m²
- Serre en verre 1 100 m²
- tunnel 800 m²
- vestiaires, bureaux
et salle à manger 100 m²
____________
Surface totale 2 210 m²
Soit 2,94 m² par travailleur handicapé pour l’espace repas, détente et autres et 62,06 m² pour les ateliers.
Les plans des locaux sont inclus dans le projet d’établissement (p18,19 et 23).
II – 2 Equipements
Vous trouverez en annexe 4 les tableaux des immobilisations du budget social et du budget production antenne par antenne. - 187 -
L’Etablissement s’engage à informer les services de l’Etat ( DDASS) :
- systématiquement lors d’une acquisition nouvelle, de la répartition envisagée pour les amortissements et les frais financiers correspondants et
- à demander l’autorisation de la DDASS en cas de modification souhaitée de cette répartition, accompagnée de tous les éléments explicatifs.
Article 6 : Conditions de la prise en charge et de l’accompagnement du travailleur handicapé
I – Modalités d’admission :
I Les relations avec la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées :
Conformément aux dispositions des articles R 243-1 à 243-4 du code de l’Action sociale et des Familles, le directeur de l’E.S.A.T. est tenu de :
- Demander une copie de la décision d’orientation du travailleur handicapé prise par la CDAPH,
- D’informer la CDAPH du déroulement de la période d’essai,
- De lui transmettre toute information sur l’évolution des capacités du travailleur handicapé, - De l’informer de toute suspension dans la prise en charge, du comportement pouvant mettre en danger le travailleur handicapé lui-même, les autres travailleurs handicapés ou le personnel de l’établissement et de lui faire savoir les orientations qu’il suggère pour le travailleur handicapé,
- De se conformer aux décisions prises par la CDAPH pour le maintien ou le départ temporaire ou définitif du travailleur handicapé de l’E.S.A.T. et ne procéder au départ du travailleur handicapé qu’après avoir reçu l’accord de la CDAPH.
Cependant, ces dispositions doivent respecter la capacité d’accueil de l’établissement.
II – 1 – Modalités d’admission à l’essai
L’admission en période d’essai est faite après un entretien avec le directeur et le Chef de Service, ainsi qu’un entretien avec le psychologue.
Une grande majorité des personnes ont effectué des périodes de stage de durée variable, précédemment à l’admission.
II – 2 – Modalités de la prise en charge sur le long terme : idem
Pendant leur prise en charge dans l’établissement, ils participent à des activités professionnelles, des activités de soutien, des réunions. Ils ont un suivi par le biais du livret personnalisé. - 188 -
II – 3 – Modalités de suivi en milieu ordinaire de travail : idem
Les travailleurs handicapés ont la possibilité d’effectuer, en milieu ordinaire : - des stages,
- des détachements collectifs,
- des détachements individuels
L’équipe d’encadrement effectue un suivi pendant ces périodes.
III – Détermination et modalités de participation des personnes prises en charge à leur frais de restauration :
Le montant de la participation aux frais de restauration est de 3,17 €. Son mode de réévaluation suit l’évolution du SMIG.
La perception de la participation des travailleurs handicapés est prélevé sur leur bulletin de salaire.
IV La rémunération garantie des travailleurs handicapés :
Dès la conclusion du contrat de soutien et d’Aide par le Travail mentionné à l’article L 311-4 et dans le mois suivant l’admission y compris en période d’essai, les travailleurs handicapés admis qui exercent une activité à caractère professionnel à temps plein ou à temps partiel perçoivent une rémunération garantie prévue aux articles R 243-5 à
R 243-10 du Code de l’action sociale et des Familles.
La rémunération des travailleurs handicapés est déterminée en pourcentage du SMIC (151,67 heures par mois) et selon les temps de présence réels individualisés en liaison avec le règlement intérieur de l’établissement, le cas échéant. Cette rémunération varie entre 55% et 110 % du salaire minimum de croissance.
La rémunération financée sur le budget de production de l’E.S.A.T., qui ne peut être inférieure à 5% du SMIC, est abondée d’un complément de rémunération à la charge de l’Etat qui ne peut être supérieur à 50% de ce même salaire. Ce complément de rémunération est dénommé « l’aide au poste ».
Le montant de l’aide au poste s’élève à 50% du SMIC lorsque la part de la rémunération financée par l’établissement est supérieure à 5% et inférieure ou égale à 20% du SMIC.
Il est fait mention du montant de l’aide au poste sur les bulletins de paie de chaque travailleur handicapé.
Lorsque la part de rémunération garantie qui est financée par l’établissement dépasse le seuil de 20% du SMIC, le pourcentage de 50% mentionnée à l’alinéa précédent est ensuite réduit de 0,5% pour chaque hausse de 1% de la part de la rémunération financée par l’établissement. - 189 -
La rémunération est due pendant les périodes de suspension et pendant les périodes ouvrant droit à une indemnisation au titre de l’assurance maladie.
L’établissement a contracté une adhésion à la caisse de prévoyance mutuelle INTEGRANCE en cas d’arrêt maladie du travailleur handicapé.
La participation financière fixée par arrêté ministériel et assurée par l’Etat est de 2%, le complément étant versé par l’établissement.
Les rémunérations versées sont assujetties aux cotisations d’assurances sociales, d’accidents du travail, d’allocations familiales et de retraites complémentaires. Ces cotisations sont financées sur le budget de production et de commercialisation. L’Etat assure la compensation de ces charges pour la part afférente à l’aide au poste.
Les E.S.A.T. ne sont pas assujettis au versement de cotisations d’assurance chômage.
Au plus tard le 30 avril de chaque année, le directeur de l’établissement doit présenter au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales un rapport sur sa politique en faveur des travailleurs handicapés qu’il accueille, en particulier en matière de rémunération garantie versée et de mise en œuvre d’actions de formations.
Un avenant à la présente convention pourra être rédigé si un objectif d’augmentation du taux de moyen de financement de la rémunération garantie était demandé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, en cas d’amélioration de la productivité moyenne des travailleurs handicapés et d’accroissement de la valeur ajoutée de l’exploitation. Cet objectif devra rester compatible avec le projet d’établissement et ne pourra avoir pour effet de remettre en cause les investissements nécessaires à l’accomplissement des missions d’établissement.
Article 7 : Droits des personnes accueillies et vie institutionnelle
La connaissance de leurs droits par les travailleurs handicapés se décline dans l’organisation et le fonctionnement de la structure au moyen :
- Du livret d’accueil lors de la première admission, de la visite des locaux, de la gestion et de la communication des dossiers individuels, d’entretiens, de formations dispensées aux personnels sur ce thème.
- De la mise en place d’instance de paroles et de représentation des travailleurs handicapés : conseil de la vie sociale, d’enquêtes ponctuelles ou de sondages de satisfaction. - Par l’élaboration du projet individuel : forme, contenu, mode de signature, durée, engagements réciproques.
- Par les relations et le fonctionnement institutionnel au travers du règlement intérieur, du règlement de fonctionnement, contenus dans le projet d’établissement.
- Par les modalités de règlement des conflits : chaque travailleur handicapé doit pouvoir identifier son référent qui l’informera de ses droits et des modes internes de règlement des différends.
- Par l’affichage de la charte des droits de la personne accueillie dans les locaux. - 190 -
Article 8 : Modalités de mise en œuvre du système d’information
Conformément à l’article L 312-9, l’établissement est tenu de se doter d’un système d’information compatible avec ceux de l’Etat, notamment, des collectivités locales et des organismes de protection sociale.
Le directeur de l’E.S.A.T. s’engage à fournir à l’Etat (DDASS) les renseignements relatifs à :
- la liste d’attente des demandeurs, à la date des 31 mars, 31 juillet et 31 décembre de chaque année ;
- le tableau de bord annuel des E.S.A.T. destiné à la Direction Générale de l’Action Sociale ;
- les indicateurs médico-sociaux de son établissement, sous forme électronique, conformément aux dispositions des articles R 314-28 à R 314-33 du Code de l’Action sociale et des Familles, le 30 avril de chaque année, lors de l’envoi des comptes administratifs de l’année écoulée à l’Etat (DDASS) comme indiqué dans le décret n°2006- 422 du 7 avril 2006.
Par ailleurs, l’établissement s’engage à répondre à tout questionnaire ou audit que les services de l’Etat seraient susceptibles de lui adresser ou de mettre en place.
Article 9 : Conditions budgétaires, comptables et financières
Les crédits alloués par l’Etat, sous la forme d’une dotation globale de financement versée par douzième, chaque mois, pour le financement des dépenses d’exploitation arrêtées par les services de l’Etat (DDASS) sont inscrits :
- Au budget Opérationnel de Programme n°157 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF), participant au programme n°4 « Handicap et dépendance », qui comprend notamment l’action n°2 « incitation à l’activité professionnelle ».
Les articles L 314-4 à L 314-15 précisent les modalités de fixation des dotations annuelles de financement.
L’établissement s’engage à adopter le cadre budgétaire normalisé tel que définit par le décret modifié n°2003-1010 du 22 octobre 2003 et l’arrêté modifié du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux médico- sociaux.
L’établissement respecte les présentations des comptes conformément à la nomenclature comptable dénommée « M22 » applicable aux établissements médico-sociaux privés associatifs.
Les propositions budgétaires peuvent comprendre des formules de coopération entre partenaires dans une perspective pluriannuelle permettant à l’établissement de répondre aux objectifs fixés. - 191 -
En cas de déficit, le directeur de l’E.S.A.T., aidé par les responsables de l’association gestionnaire, doit mettre en œuvre toute mesure destinée à parvenir à l’équilibre et doit s’efforcer de trouver des pistes d’économies dans les meilleurs délais, afin de contenir les dépenses de fonctionnement de l’établissement.
I – Les charges d’exploitation
Les budgets de l’activité sociale et de l’activité commerciale seront présentés de manière distincte.
La répartition des charges devra suivre les préconisations de la Mission d’Appui sur les Etablissements d’Aide et Service d’Aide par le Travail figurant en annexe 2 du rapport qui a été remis le 19 décembre 1994 à Monsieur le Directeur de l’Action Sociale.
* Budget de l’activité sociale :
Sont imputables au budget les charges suivantes :
- les frais entraînés par l’accomplissement des missions éducatives et médico-sociales au profit des personnes handicapées dans leur activité à caractère professionnel, - les frais de transport collectif,
- la part résultant de la ventilation des charges communes aux deux budgets, - le cas échéant, certains frais directement entraînés par l’activité de production et de commercialisation, à titre exceptionnel et sous les conditions suivantes : constat de déséquilibre du budget de l’activité commerciale lié soit au démarrage ou à la reconversion d’une activité , ou bien, constat de déséquilibre dû à une modification importante et imprévisible des conditions économiques et susceptible de mettre en cause le fonctionnement normal de l’établissement,
- la quote-part des frais de siège .
* Budget de l’activité commerciale :
Sont imputables au budget les charges suivantes :
- La rémunération des travailleurs handicapés et les charges sociales et fiscales afférentes ; - Le coût d’achat des matières premières destinées à la production ;
- Les dotations aux comptes d’amortissement et de provision imputables à l’activité de production et de commercialisation ;
- La part de la ventilation des charges communes aux deux budgets ;
- La quote-part des frais de siège.
- La cotisation au régime de Prévoyance des Travailleurs handicapés.
La part de la cotisation à l’assurance « prévoyance santé » versée par la CNASEA est de 2 %. Pour rappel, les dépenses mentionnées à l’article R 314-26 ne peuvent être prises en compte pour la fixation du tarif d’un établissement. De même, l’établissement ne peut pas se prévaloir d’autres dispositions que les dispositions conventionnelles agréées par le Ministère de la Santé et des Solidarités. - 192 -
II- Les produits autres que ceux de la Dotation Globale de Financement :
Section sociale :
Les usagers participent au coût du repas.
Section commerciale :
Les produits comprennent l’intégralité des recettes dégagées par l’activité de production et de commercialisation ainsi que le montant global de l’aide au poste versé par l’Etat.
Les dispositions de l’article L 133-6 et L 313-25 du code de l’Action sociale des Familles s’appliquent au directeur de l’E.S.A.T.
III – La quote-part des frais de siège
Les services rendus par le siège social de l’Association à l’établissement sont les suivants : - Supervision de l’établissement par le Directeur Général pour le respect de la philosophie de l’Association,
- service de la paye et charges sociales,
- finalisation comptabilité et documents légaux par chef comptable
- suivi du plan de formation
Les frais de siège sont calculés au prorata de la valeur ajoutée de l’année antérieure.
IV – Des contrats pluriannuels d’objectifs et des moyens :
Comme le précise l’article L 313-11 du Code de l’action sociale des Familles, peuvent être signés entre l’Etat et l’Association «A.A.P.I.S.E.» des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.
A cet égard, il pourra être envisagé de signer ce type de contrat en particulier en vue de mettre en place une coopération sociale et médico-sociale dans le cadre de groupements d’établissements.
Article 10 : Evaluation de l’activité et de la qualité des prestations :
Conformément aux dispositions de l’article L 312-8 du Code de l’Action sociale et des Familles, les modalités des évaluations internes et externes seront fixées.
Article 11 : Durée de la Convention :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de six mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. - 193 -
Elle pourra être modifiée par avenants.
Six mois avant chaque terme triennal, les parties pourront engager des négociations, à l’initiative de l’association co-contractante, afin d’arrêter les conditions dans lesquelles la convention pourra être réexaminée.
Article 12 : Cessation d’activité :
En matière de cessation d’activité, les dispositions du nouvel article R 314-97 seront appliquées.
L’association gestionnaire fera connaître le nom et les coordonnées de l’association désignée pour la reprise de l’établissement six mois avant la date fixée pour la fermeture.
Fait à Brétigny sur Orge,
Le 20 septembre 2007
Le Président de l’Association A.A.P.I.S.E. P/LE PREFET
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES,
Signé Guy TEILLOU Signé Bernard LEREMBOURE
Visa du Directeur de l’E.S.A.T. « Les Ateliers du Vieux Châtres »
Pierre SALOME
Liste des annexes à joindre à la présente convention :
1- Les conventions de partenariat,
2- Le projet d’établissement, le règlement intérieur,
3- L’organigramme de l’E.S.A.T.,
4- La répartition des immobilisations entre le BPAS et le BPAC,
5- Le livret d’accueil, le règlement de fonctionnement, le contrat de soutien et d’aide par le travail,
6- Le P.V. d’installation du Conseil de la Vie Sociale.
7- Tableau de répartition des charges budget social et production
8- Le projet personnalisé - 194 - - 195 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT - 196 - - 197 -
ARRETE
n° 2008-DDE-SHRU-94 en date du 30 juin 2008
portant modification de l'arrêté n° 2007-DDE-SHRU-298
du 18 décembre 2007 modifié portant désignation des membres
et du président de la commission de médiation de l'Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (dite loi DALO) et notamment son article 7 relatif à la composition de la commission de médiation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques Reiller, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-DDE-SHRU-046 en date du 22 février 2008 portant modification de l’arrêté n°2007-DDE-SHRU-298 du 18 décembre 2007 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-DDE-SHRU-074 en date du 19 mai 2008 portant modification de l’arrêté n°2007-DDE-SHRU-298 du 18 décembre 2007 ;
Considérant la proposition de l’Union des Maires du 20 juin 2008 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Départemental de l'Équipement de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : l’article 1er est modifié comme suit :
Au titre du collège des 3 représentants de l'État désignés par le Préfet ; - 198 -
Direction Départementale de l'Équipement (DDE)
Boulevard de France
91012 EVRY Cedex
titulaire : Mme NARCY Katy en remplacement de M. NIEBUDEK Jan
suppléant : M. NIEBUDEK Jan en remplacement de M. BERGOUNIOUX Simon
Au titre du collège des 3 représentants des collectivités territoriales;
titulaire : Mme LOUIS Marianne (Maire adjointe d’Evry) en remplacement de M. LORIDANT Paul
ARTICLE 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 199 -
ARRETE
n° 2008 –DDE-SHRU- 95 en date du 30 juin 2008
portant agrément à l'association ADOMA pour la gestion
de la résidence sociale « Les Capucines » de 125 logements
situés à CORBEIL-ESSONNES (91100)
18, rue de Robinson/Boulevard Jean Jaurès
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
VU le décret n° 94-1129 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire pour les logements foyers dénommés résidences sociales ;
VU la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;
VU le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées de l'Essonne du 26 octobre 2005 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M.Jacques Reiller, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
SUR avis favorable conjoint du directeur départemental de l'équipement et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne en date du 20 juin 2008 ; - 200 -
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1ER -
L'association ADOMA – sise 42, rue Cambronne – PARIS cedex 15 - est agréée pour la gestion de la résidence sociale « Les Capucines » de 125 logements située 18, rue de Robinson/15, bis Boulevard Jean Jaurès à CORBEIL-ESSONNES (91100).
De ce fait, l'association ADOMA est autorisée à être signataire de la convention APL correspondante.
ARTICLE 2 -
L'association ADOMA s'engage :
à assurer une gestion locative garantissant le maintien en bon état de fonctionnement de la résidence ;
à assurer une gestion sociale adaptée à la situation des résidents ;
à participer aux actions de relogement (et d'accompagnement social lié au logement) ; à mener conjointement avec le propriétaire une gestion patrimoniale assurant la pérennité de la résidence.
à transmettre un bilan annuel de l’état d’avancement du projet social durant les cinq premières années.
ARTICLE 3 -
Cet agrément est accordé sans limitation de durée, mais pourra être retiré en cas de manquements graves de l'association ADOMA à ses obligations et après que cette dernière a été mise en demeure de présenter ses observations.
ARTICLE 4 -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'équipement et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le Préfet,
signé Jacques REILLER - 201 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 099 du 04/07/2008
portant réglementation temporaire de la circulation sur :
l'autoroute A6 sens Province-Paris au PR 13+800
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-8,
VU le code pénal et notamment l’article R 610-5,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret 2005-1621 du 22 décembre 2005,
VU la circulaire de M. le Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, fixant le calendrier des jours "hors chantier" pour l'année 2208,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-117 du 9 juin 2008, portant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Équipement de l'Essonne,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU le dossier d’exploitation sous chantier en date du 4 avril 2007 dressé par la Direction de l'Ingéniérie, SIR-Sud Est,
VU l’avis de la DIRIF, Direction de l'Exploitation, en date du 23 juin 2008,
VU l’avis de la C.R.S. Autoroutière en date du 4 juin 2008,
CONSIDERANT que pour permettre la réalisation des travaux suivants :
Réalisation d'écrans anti-bruit en bordure de l’autoroute A6 entre les PR 13+000 et PR 13+500 sens Province-Paris,
Confortement d'un mur de soutènement (PR 13+300) au droit de la voie de droite de l'autoroute sens Province- Paris,
il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la bretelle d'accès à l’autoroute A6, sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin, au PR 13+800. - 202 -
SUR proposition du responsable du Service d’Ingénierie Routière Sud-Est pour le Directeur Interdépartemental des Routes d’Ile de France
ARRETE
ARTICLE 1er :
Pendant la durée des travaux, la circulation sera réglementée comme suit :
La bretelle d'accès RD118 vers l'autoroute A6 (Paris) sera neutralisée de nuit.
Une déviation sera mise en place, empruntant l'itinéraire suivant :
accès à A6 direction Lyon, puis sortie à l'échangeur n°6 direction Savigny-sur-Orge par le pont de la RD25, et accès vers A6 direction Paris.
Simultanément, la voie de droite de l'autoroute A6 sera neutralisée par un balisage mobile, au droit de la zone de travaux.
ARTICLE 2 :
Pendant la durée des travaux, la vitesse sur A6 sera limitée pour tous véhicules à 90 km/h le long de la zone de travaux, de nuit comme de jour.
ARTICLE 3 :
La signalisation verticale temporaire, conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place et entretenue sous le contrôle de la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile de France, Direction de l'Exploitation, District Sud - Unité d'Exploitation Routière de Villabé.
Tous les panneaux de signalisation seront rétroréfléchissants de type HI classe II.
ARTICLE 4 :
Les restrictions de circulation définies ci-dessus s'appliqueront au plus 4 nuits par semaine, entre le lundi soir et le vendredi matin, sauf les jours fériés et ceux inclus dans le calendrier des jours "hors chantier" de la D.S.C.R.
La bretelle d'accès sera fermée à partir de 21 h 00 (début de balisage). La fin de la neutralisation sera effective au plus tard à 6 h 00.
Les nuits de fermeture effective s'échelonneront, en fonction de l'avancement du chantier, dans un délai de 10 mois à compter du 7 juillet 2008. - 203 -
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’Arrondissement de Palaiseau,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d'Ile de France,
Monsieur le Directeur Départemental de l’Équipement de l'Essonne,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Essonne,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Essonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
et dont ampliation sera adressée à :
Monsieur le Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Monsieur le Président du Conseil Général de l’Essonne,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Essonne,
au Centre Régional d'Information et de Coordination Routière (C.R.I.C.R.) à Créteil,
ainsi qu’au Maire de la commune de Chilly-Mazarin.
Fait à EVRY, le 4 Juillet 2008
P/LE PREFET, et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Équipement
Signé Jean-Martin DELORME - 204 -
ARRETE PREFECTORAL
n° 100 du 4 juillet 2008,
portant réglementation temporaire de la circulation sur :
A.126 Commune de PALAISEAU
Le préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.411-8,
VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2521-1,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie, et quatrième partie, et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,
VU l’arrêté Préfectoral n?2008-PREF-DCI2-117 du 9 juin 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne,
VU les avis favorables de la CASIF, du Conseil général de l'Essonne, du PCTT d'Arcueil et de la DIRIF – DISTRICT SUD et de la DDSP,
VU l’avis favorable de la commune de Palaiseau,
CONSIDERANT que pour permettre la réalisation des travaux suivants :
Démolition de l’ouvrage d’art de la RD 117 au-dessus de l'échangeur R.D.444 liaison A.10/R.D.36.
il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur A.126.
Sur proposition du Responsable de la Subdivision Ingénierie d’Appui Territorial Nord-Ouest,
ARRETE
ARTICLE PREMIER :
Durant la semaine 30, du lundi 21 juillet 2008 à 9h00 au mercredi 23 juillet 2008 à 17h00, la circulation sera réglementée comme suit: - 205 -
- Pendant les travaux, l'autoroute A.126 sera fermée dans les 2 sens de circulation sur la section A.10 vers Polytechnique.
DEVIATION A
Le trafic de A.126 sens Palaiseau-Bièvres, sera dévié par A.10, la R.D.118 puis la R.N.118.
DEVIATION B
Le trafic de A.126 sens Polytechnique vers A.10 sera dévié par la route de Saclay, la rue Maurice Berteaux, l'avenue de Stalingrad puis la route de Villebon.
ARTICLE 2 :
La signalisation est mise en place par la DIRIF, UER d'ORSAY.
Tous les panneaux de signalisation sont rétroréfléchissants, type HI classe II.
Les chantiers sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent de l' U.E.R. d'ORSAY
En cas d'incident à cause des travaux, la DIRIF prendra toutes les mesures utiles pour interrompre l'opération en cours de façon à rétablir la circulation au plus vite.
La police du chantier est assurée par les services de la C.A.S.I.F. , de la Gendarmerie ou de Police respectivement concernés.
ARTICLE 3 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci dessus.
ARTICLE 4 :
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
ARTICLE 5 :
le Secrétaire général de la Préfecture de l'ESSONNE,
le Sous-Préfet chargé de l'Arrondissement de PALAISEAU,
le Commandant de la C.A.S.I.F,
le Directeur Départemental de Sécurité Publique de l'ESSONNE,
et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. - 206 -
ARTICLE 6 :
Copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Directeur du C.R.I.C.R.,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
Monsieur le Président du Conseil Général de l'Essonne,
Monsieur le Responsable de la DIRIF – DISTRICT/SUD,
Monsieur le Maire de la commune de Palaiseau.
POUR LE PREFET,
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE L'EQUIPEMENT,
SIGNE
JEAN-MARTIN DELORME - 207 -
ARRETÉ
n° 2008 / DDE / SIP / 101 du 04 juillet 2008
Fixant la liste des communes et des groupements de communes
pouvant bénéficier de l’assistance technique fournie
par les services de l’État
Le préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
VU le décret n° 2009-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements ;
VU la note N° 32/04 du 21 avril 2008 du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire, relative à l’actualisation des seuils d’éligibilité à l’ATESAT ;
En remplacement de l’arrêté préfectoral n° 2006/DDE/SIP/0163 du 22 septembre 2006 ; - 208 -
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er : Les communes, dont la population, définie à l’article L.2334-2 du Code Général des collectivités territoriales, est inférieure à 2 000 habitants et dont le potentiel fiscal, défini à l’article L.2334-4 du code général des collectivités territoriales est inférieur ou égal à 1 283 054 euros qui peuvent bénéficier de l’assistance technique prévue à l’article 7-1 de la loi du 06 février 1992 susvisée sont :
Abbeville-la-Rivière, Angervilliers, Arrancourt, Authon-la-Plaine, Auvernaux, Auvers-Saint-Georges, Avrainville, Baulne, Blandy, Boigneville, Bois-Herpin, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Cutté, Boissy-le-Sec, Boullay-les-Troux, Bouray- sur-Juine, Boutervilliers, Bouville, Breux-Jouy, Brouy, Buno-Bonnevaux, Chalo- Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Chamarande, Champmotteux, Chatignonville, Chauffour-lès-Etrechy, Cheptainville, Chevannes, Congerville-Thionville, Corbreuse, Courances, Courdimanche-sur-Essonne, Courson-Monteloup, Dannemois, D’Huison-Longueville, Echarcon, Estouches, Fontaine-la-Rivière, Fontenay-lès-Briis, Fontenay-le-Vicomte, La Forêt-le-Roi, La Forêt-Sainte-Croix, Gironville-sur-Essonne, Gometz-la-Ville, Gometz-le-Châtel, Les Granges-le-Roi, Guibeville, Guigneville-sur-Essonne, Guillerval, Janville-sur-Juine, Janvry, Leudeville, Marolles-en-Beauce, Mauchamps, Mérobert, Mespuits, Moigny-sur- Ecole, Les Molières, Mondeville, Monnerville, Morsang-sur-Seine,Nainville-les- Roches, Oncy-sur-Ecole, Ormoy-la-Rivière, Orveau, Pecqueuse, Plessis-Saint- Benoist, Prunay-sur-Essonne, Puiselet-le-Marais, Pussay, Richarville, Roinville- sous-Dourdan, Roinvilliers, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Saint-Cyr-sous- Dourdan, Saint-Escobille,, Saint-Hilaire, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint- Maurice-Montcouronne, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Yon, Sermaise, Soisy- sur-Ecole, Souzy-la-Briche, Torfou, Valpuiseaux, Le Val-Saint-Germain, Vaugrigneuse, Vayres-sur-Essonne, Videlles, Villeconin, Villeneuve-sur-Auvers.
Article 2 : Les communes, dont la population, définie à l’article L.2334-2 du Code Général des collectivités territoriales, est comprise entre 2 000 et 4 999 habitants et dont le potentiel fiscal, défini à l’article L.2334-4 du code général des collectivités territoriales est inférieur ou égal à 1 899 742 euros, qui peuvent bénéficier de l’assistance technique prévue à l’article 7-1 de la loi du 06 février 1992 susvisée sont :
Boissy-sous-Saint-yon, Boutigny sur Essonne, Briis-sous-Forges, Bruyères-le-Châtel, Champcueil, Saint-Vrain, Vauhallan. - 209 -
Article 3 : La commune, dont la population, définie à l’article L.2334-2 du Code Général des collectivités territoriales, est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants et dont le potentiel fiscal, défini à l’article L.2334-4 du code général des collectivités territoriales est inférieur ou égal à 3 122 826 euros qui peut bénéficier de l’assistance technique prévue à l’article 7-1 de la loi du 06 février 1992 susvisée est :
Egly.
Article 4 : Conformément à l’article 3 du décret du 27 septembre 2002 susvisé, une convention d’une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, dès lors que la commune ou le groupement de communes continue à réunir les conditions, détermine la nature et le montant de la rémunération de l’assistance technique fournie par l’Etat. La convention peut être résiliée moyennant un préavis de 6 mois.
Article 5 : Conformément à l’article 4 du décret du 27 septembre 2002 susvisé, l’assistance technique comprend une mission de base complétée, le cas échéant, par une ou plusieurs missions complémentaires, dans les domaines relevant des compétences exercées effectivement par la commune ou le groupement de communes concerné.
Article 6 : Conformément à l’article 5 du décret du 27 septembre 2002 susvisé, la mission de base de l’assistance technique fournie aux communes et aux groupements de communes est la suivante :
1. Dans le domaine de la voirie, telle qu’elle est définie aux articles L.111-1, L.141-1 et L.161-1 du code de la voirie routière :
• l'assistance à la gestion de la voirie et de la circulation ;
• l'assistance, pour l’entretien et les réparations de la voirie, à la programmation des travaux, à la conduite des études, à la passation des marchés de travaux et à la direction des contrats de travaux ;
• l'assistance à la conduite des études relatives à l’entretien des ouvrages d’art intéressant la voirie ou liés à son exploitation ;
• l'assistance à la définition des compétences à transférer à un groupement de communes.
2. Dans le domaine de l’aménagement et de l’habitat ;
• le conseil sur la faisabilité d’un projet ainsi que sur les procédures et démarches à suivre pour le réaliser.
Article 7 : Conformément à l’article 7 du décret du 27 septembre 2002 susvisé, les missions complémentaires susceptibles d’être prévues dans la convention sont les suivantes : - 210 -
• l’assistance à l’établissement d’un diagnostic de sécurité routière ;
• l’assistance à l’élaboration de programmes d’investissement de la voirie ; • la gestion du tableau de classement de la voirie l’étude et la direction des travaux de modernisation de la voirie dont le coût unitaire prévisionnel n’excède pas 30 000 euros (hors T.V.A.) et dont le montant cumulé n’excède pas 90 000 euros (hors T.V.A.) sur l’année.
Article 8 : Conformément aux articles 8 et 9 du décret du 27 septembre 2002 susvisé, la contribution annuelle du bénéficiaire de la mission de base de l’assistance technique est fixée à un montant forfaitaire par habitant, pour chacune des catégories de communes ou de groupements de communes ou de syndicats de communes aux articles 1er, 2ème, 3ème et 4ème du présent arrêté.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l’Equipement et du logement et du ministre chargé des collectivités locales fixe les tarifs, qui seront revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’index "ingénierie", de la mission de base et des missions complémentaires.
Article 9 : Conformément à l’article 10 du décret du 27 septembre 2002 susvisé, les représentants des communes, des groupements de communes et des syndicats de communes bénéficiant d’une convention, font part de leurs avis au préfet sur les conditions d’exécution de l’assistance technique fournie par les services de l’Etat.
Article 10 : Conformément à l’article 11 du décret du 27 septembre 2002 susvisé, la liste des communes, des groupements de communes et des syndicats de communes qui peuvent bénéficier de l’assistance technique, sera révisée chaque année et publiée par arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toutefois, les communes et les groupements de communes qui ne répondront plus aux critères pourront continuer à bénéficier de cette assistance pendant les douze mois qui suivront la publication de l’arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, les sous-préfets d'Etampes et de Palaiseau, le directeur départemental de l'équipement, mesdames et messieurs les maires des communes citées aux articles 1,2 et 3 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet p.i.
Pour le secrétaire général p.i.
Le sous-préfet de Palaiseau,
Signé : Roland MEYER - 211 -
ARRETE
N° 2008 – 137 du 17 juillet 2008
accordant à la S.C.I. PARIS BASCH 2, représentée par la société SOGAM, l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 510-1 à L. 510-4 et R. 510-1 à R.510-15, modifiés en dernier lieu par le décret n° 2007-1599 du 12 novembre 2007;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne;
VU la convention d'agrément en date du 2 février 2007, signée entre le représentant de l'Etat dans le département de l'Essonne et la commune de Massy, en vue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre entre habitat et activités;
VU la demande d'agrément et les plans joints présentés par la S.C.I. PARIS BASCH 2, représentée par la société SOGAM, et déposés à la Direction Départementale de l'Equipement le 25 juin 2008 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme est accordé à la S.C.I. PARIS BASCH 2, représentée par la société SOGAM en vue de la réalisation à Massy (91), ZAC Paris Briis, 94, rue de Paris, d’une opération portant sur une surface totale hors œuvre nette de 12 191 m² (bâtiments HI -tranche 3).
Article 2 : La surface totale accordée se compose comme suit : - 212 -
- Bureaux : 10 076 m² (construction)
- Equipements : 2 115 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l’exercice de l’activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance du permis de construire étant subordonnée à l’ensemble des règles régissant la matière, la présente décision ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections éventuelles touchant notamment l’implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc… qui pourraient être faites par les services chargés d’instruire la demande de permis de construire. Cette demande, à laquelle sera annexée une copie de la présente décision, devra être déposée dans le délai d’un an à compter de la date de décision, à l’échéance duquel la présente décision sera caduque.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la :
S.C.I. PARIS BASCH 2, représentée par la société SOGAM
36, rue du Séminaire
Centra 307 Chevilly-Larue
94586 RUNGIS CEDEX
Article 6 : Le pétitionnaire qui désire contester cette décision peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification, saisir le préfet de département d’un recours gracieux ou adresser un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’aménagement du territoire. Un tiers peut exercer le même recours durant le délai de deux mois suivant la publication. Ils peuvent également saisir, durant le même délai, le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée au Préfet, directeur régional de l'équipement de la région Ile-de- France, au Sous-Préfet de Palaiseau ainsi qu'au Maire de Massy.
Pour le Préfet,
Pour le Secrétaire Général et par intérim,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
Signé : Roland MEYER - 213 -
ARRETE
N° 2008 – 138 du 17 juillet 2008
accordant à la S.C.I. PARIS BASCH 2, représentée par la société SOGAM, l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 510-1 à L. 510-4 et R. 510-1 à R.510-15, modifiés en dernier lieu par le décret n° 2007-1599 du 12 novembre 2007;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne;
VU la convention d'agrément en date du 2 février 2007, signée entre le représentant de l'Etat dans le département de l'Essonne et la commune de Massy, en vue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre entre habitat et activités;
VU la demande d'agrément et les plans joints présentés par la S.C.I. PARIS BASCH 2, représentée par la société SOGAM, et déposés à la Direction Départementale de l'Equipement le 25 juin 2008 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme est accordé à la S.C.I. PARIS BASCH 2, représentée par la société SOGAM en vue de la réalisation à Massy (91), ZAC Paris Briis, 94, rue de Paris/rue Jacques-Yves Cousteau, d’une opération portant sur une surface totale hors œuvre nette de 11 112 m² (bâtiments FG -tranche 3).
Article 2 : La surface totale accordée se compose comme suit : - 214 -
- Bureaux : 10 939 m² (construction)
- Equipements : 173 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l’exercice de l’activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance du permis de construire étant subordonnée à l’ensemble des règles régissant la matière, la présente décision ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections éventuelles touchant notamment l’implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc… qui pourraient être faites par les services chargés d’instruire la demande de permis de construire. Cette demande, à laquelle sera annexée une copie de la présente décision, devra être déposée dans le délai d’un an à compter de la date de décision, à l’échéance duquel la présente décision sera caduque.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la :
S.C.I. PARIS BASCH 2, représentée par la société SOGAM
36, rue du Séminaire
Centra 307 Chevilly-Larue
94586 RUNGIS CEDEX
Article 6 : Le pétitionnaire qui désire contester cette décision peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification, saisir le préfet de département d’un recours gracieux ou adresser un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’aménagement du territoire. Un tiers peut exercer le même recours durant le délai de deux mois suivant la publication. Ils peuvent également saisir, durant le même délai, le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée au Préfet, directeur régional de l'équipement de la région Ile-de- France, au Sous-Préfet de Palaiseau ainsi qu'au Maire de Massy.
Pour le Préfet,
Pour le Secrétaire Général et par intérim,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
Signé : Roland MEYER - 215 -
ARRETE
N° 2008 – 139 du 17 juillet 2008
accordant à la société G.S.E.
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 510-1 à L. 510-4 et R. 510-1 à R.510-15, modifiés en dernier lieu par le décret n° 2007-1599 du 12 novembre 2007;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne;
VU la convention d'agrément en date du 2 février 2007, signée entre le représentant de l'Etat dans le département de l'Essonne et la commune de Massy, en vue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre entre habitat et activités;
VU la demande d'agrément et les plans joints présentés par la société G.S.E., déposés à la Direction Départementale de l'Équipement le 6 juin 2008;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme est accordé à la société G.S.E. en vue de la réalisation à Massy (91), Z.A.C. Vilmorin n° 2, rue Raymond Aron, d’une opération portant sur une surface totale hors œuvre nette de 5 000 m².
Article 2 : La surface totale accordée se compose comme suit :
- Bureaux : 5 000 m² (construction) - 216 -
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l’exercice de l’activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance du permis de construire étant subordonnée à l’ensemble des règles régissant la matière, la présente décision ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections éventuelles touchant notamment l’implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc… qui pourraient être faites par les services chargés d’instruire la demande de permis de construire. Cette demande, à laquelle sera annexée une copie de la présente décision, devra être déposée dans le délai d’un an à compter de la date de décision, à l’échéance duquel la présente décision sera caduque.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la :
G.S.E.
Parc Sud Galaxie
1, Place du Verseau
B.P. 269
38433 ECHIROLLES CEDEX
Article 6 : Le pétitionnaire qui désire contester cette décision peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification, saisir le préfet de département d’un recours gracieux ou adresser un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’aménagement du territoire. Un tiers peut exercer le même recours durant le délai de deux mois suivant la publication. Ils peuvent également saisir, durant le même délai, le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée au Préfet, directeur régional de l'équipement de la région Ile-de- France, au Sous-Préfet de Palaiseau ainsi qu'au Maire de Massy.
Pour le Préfet,
Pour le Secrétaire Général et par intérim,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
Signé : Roland MEYER - 217 -
ARRETE
N° 2008 – 140 du 17 juillet 2008
accordant à la société HERTEL INVESTISSEMENT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 510-1 à L. 510-4 et R. 510-1 à R.510-15, modifiés en dernier lieu par le décret n° 2007-1599 du 12 novembre 2007;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne;
VU la convention d'agrément en date du 2 février 2007, signée entre le représentant de l'Etat dans le département de l'Essonne et la commune de Massy, en vue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre entre habitat et activités;
VU la demande d'agrément et les plans joints présentés par la société HERTEL INVESTISSEMENT, déposés à la Direction Départementale de l'Équipement le 19 juin 2008
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme est accordé à la société HERTEL INVESTISSEMENT en vue de la réalisation à Massy (91), ZAC Ampère, 6, rue Galvani, d’une opération portant sur une surface totale hors œuvre nette de 18 500 m².
Article 2 : La surface totale accordée se compose comme suit :
- Bureaux : 16 800 m² (construction)
- Locaux d'accompagnement : 1 700 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions d'urbanisme. - 218 -
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l’exercice de l’activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance du permis de construire étant subordonnée à l’ensemble des règles régissant la matière, la présente décision ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections éventuelles touchant notamment l’implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc… qui pourraient être faites par les services chargés d’instruire la demande de permis de construire. Cette demande, à laquelle sera annexée une copie de la présente décision, devra être déposée dans le délai d’un an à compter de la date de décision, à l’échéance duquel la présente décision sera caduque.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la :
HERTEL INVESTISSEMENT
282, boulevard Voltaire
75011 PARIS
Article 6 : Le pétitionnaire qui désire contester cette décision peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification, saisir le préfet de département d’un recours gracieux ou adresser un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’aménagement du territoire. Un tiers peut exercer le même recours durant le délai de deux mois suivant la publication. Ils peuvent également saisir, durant le même délai, le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée au Préfet, directeur régional de l'équipement de la région Ile-de- France, au Sous-Préfet de Palaiseau ainsi qu'au Maire de Massy.
Pour le Préfet,
Pour le Secrétaire Général et par intérim,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
Signé : Roland MEYER - 219 -
ARRETE
N° 2008 – 141 du 17 juillet 2008
accordant à la société HERTEL INVESTISSEMENT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 510-1 à L. 510-4 et R. 510-1 à R.510-15, modifiés en dernier lieu par le décret n° 2007-1599 du 12 novembre 2007;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne;
VU la convention d'agrément en date du 2 février 2007, signée entre le représentant de l'Etat dans le département de l'Essonne et la commune de Massy, en vue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre entre habitat et activités;
VU la demande d'agrément et les plans joints présentés par la société HERTEL INVESTISSEMENT, déposés à la Direction Départementale de l'Equipement le 19 juin 2008
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme est accordé à la société HERTEL INVESTISSEMENT en vue de la réalisation à Massy (91), ZAC Ampère, 1, rue Léon Migaux, d’une opération portant sur une surface totale hors œuvre nette de 31 500 m².
Article 2 : La surface totale accordée se compose comme suit : - 220 -
- Bureaux : 28 500 m² (construction)
- Locaux d'accompagnement : 3 000 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l’exercice de l’activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance du permis de construire étant subordonnée à l’ensemble des règles régissant la matière, la présente décision ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections éventuelles touchant notamment l’implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc… qui pourraient être faites par les services chargés d’instruire la demande de permis de construire. Cette demande, à laquelle sera annexée une copie de la présente décision, devra être déposée dans le délai d’un an à compter de la date de décision, à l’échéance duquel la présente décision sera caduque.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la :
HERTEL INVESTISSEMENT
282, boulevard Voltaire
75011 PARIS
Article 6 : Le pétitionnaire qui désire contester cette décision peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification, saisir le préfet de département d’un recours gracieux ou adresser un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’aménagement du territoire. Un tiers peut exercer le même recours durant le délai de deux mois suivant la publication. Ils peuvent également saisir, durant le même délai, le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée au Préfet, directeur régional de l'équipement de la région Ile-de- France, au Sous-Préfet de Palaiseau ainsi qu'au Maire de Massy.
Pour le Préfet,
Pour le Secrétaire Général et par intérim,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
Signé : Roland MEYER - 221 -
ARRETE N° 2008-171 du 1 juillet 2008
relatif à la
COMMISSION D’APPELS D’OFFRES DE LA D.D.E. 91
Le Directeur Départemental de l’Équipement
Vu l’arrêté préfectoral N° 2008-PREF-DCI2-117 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME, Directeur Départemental de l’Équipement, dans le domaine des marchés publics,
Vu l’article 1 de cet arrêté,
DECIDE :
En cas d’absence ou d’empêchement de ma part, les commissions d’ouverture des plis d’appels d’offres seront présidées par :
Mme Katy NARCY
Adjointe au directeur
ou
Mme Florence VILLARET
Secrétaire Général
Le Directeur Départemental
de l’Équipement
Signé : Jean-Martin DELORME - 222 -
ARRETE
N° 2008-172 du 1 juillet 2008
DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE
D’ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE
L’Ingénieur des Ponts et Chaussées,
Directeur Départemental de l’Équipement,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 17,
Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget des ministères ou des services :
- de l’Équipement, des Transports et du Logement en date du 21 décembre 1982 modifié, et notamment l’article 2,
- de l’Environnement, en date du 27 janvier 1992 complété, et notamment l’article 2, - des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville, en date du 4 janvier 1994, et notamment l’article 2,
- de la Justice, en date du 29 décembre 1998 modifié notamment l’article 2,
Vu l’article 79 de la loi de finances pour 1993 (N° 92-1376 du 30.12.92) portant création d’un compte de commerce N° 904-21 « opérations industrielles et commerciales des Directions Départementales »
Vu l’arrêté Préfectoral ARRETE N° 2008-PREF-DCI/2-118 du 9 juin 2008, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, Ingénieur des Ponts et Chaussées, Directeur départemental de l’équipement, pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué,
Vu l’arrêté N° 2008- 155 du 9 juin 2008 donnant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué,
DECIDE :
ARTICLE 1er : à l’effet de signer : - 223 -
Dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l’exercice de la compétence de l’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
Les pièces comptables et documents pour l’ordonnancement des recettes relatives à la rémunération des prestations d’ingénierie publique, prévues au titre I de la loi MURCEF n ° 2001-1168 du 11 décembre 2001.
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Katy NARCY,
Ingénieure des Ponts et Chaussées
Adjointe au Directeur
Mme Florence VILLARET
Ingénieure en chef des T.P.E.
Secrétaire Général
ARTICLE 2 : à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Les propositions d’engagements comptables auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent,
Les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande passés dans le cadre des marchés à procédure adaptée, dans la limite et par nature de dépenses définies selon l’article 27 du code des marchés publics,
Les pièces de liquidation des recettes.
Subdélégation de signature est donnée à :
M. François ALBERT
Ingénieur divisionnaire des T.P.E
Chargé de la Division Territoriale d'Aménagement Sud
Chargé du Service de l’Ingénierie Publique par intérim
M. Gérard BARRIERE
Agent R.I.N. catégorie exceptionnelle
chargé du Service Urbanisme, Risques et Actions Juridiques
M. Simon BERGOUNIOUX
Ingénieur des Ponts et Chaussées
Adjoint au Chargé du Service Habitat et Renouvellement Urbain
M. Gilles LIAUTARD
Ingénieur Divisionnaire des T.P.E.
Chargé du Service Prospective et Aménagement Durable - 224 -
M. Serge MARTINS
Attaché Administratif des services déconcentrés
Adjoint au chargé de la Division Territoriale d'Aménagement Nord Est
M. Patrick MONNERAYE
Ingénieur des T.P.E.
Chargé du Service Transport et Sécurité Routière
M. Jan NIEBUDEK
Architecte Urbaniste de l’Etat
Chargé du Service Habitat et Renouvellement Urbain
M. Régis ROMANO
Ingénieur divisionnaire des T.P.E
Chargé de la Division Territoriale d'Aménagement Nord Est
Chargé de la Division Territoriale d'Aménagement Nord Ouest par intérim
ARTICLE 3 : à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande passés dans le cadre des marchés à procédure adaptée, dans la limite et par nature de dépenses définies selon l’article 27 du code des marchés publics,
Les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Nicole MASSEBEUF
Secrétaire administratif de classe supérieure
Adjointe au chargé du Bureau Informatique et Moyens Généraux
Mme Chantal PIERSON
Secrétaire administratif de classe normale
Adjointe à la chargée du Bureau Parc social Rénovation Urbaine
Mme Jeannine TOULLEC
Attachée Administratif des services déconcentrés
Chargée du Bureau Parc social Rénovation Urbaine
Mme Élisabeth VIART
Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle
Chef de projet du Bureau Constructions Publiques État et Collectivités Locales
M. Michel AUBERT
Chef de Subdivision
Chargé du Parc et Atelier Départemental - 225 -
M. Hugo BERTHELE
Ingénieur des T.P.E.
Chef de projet du bureau constructions publiques État et Collectivités
Locales
M. Daniel BRISSOLARY
Ouvrier des parcs et ateliers
Responsable des ateliers du Parc et Atelier Départemental
M. Marc ROSSI
PNT B SETRA
Chargé du Bureau Informatique et Moyens Généraux
ARTICLE 4 : à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande passés dans le cadre des marchés à procédure adaptée, dans la limite et par nature de dépenses définies selon l’article 27 du code des marchés publics,
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Annie BLANCHER-BOUSSARD
Chef de Subdivision
Chargée du Bureau Sécurité Routière, Défense et Transport
Mlle Cathy SAGNIER
Ingénieure des TPE
Chargée du Bureau des Risques Naturels et Technologiques
M. Guillaume LABRIT
Délégué au permis de conduire et de la sécurité routière
Chargé Bureau de l'Éducation Routière
M Alexandre VOGLEY
Ingénieur des T.P.E.
Chargé du Bureau Constructions Publiques Maison d'Arrêt de Fleury-
Mérogis
ARTICLE 5 : A l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Les fiches d’engagement comptable auprès du contrôleur financier déconcentré, Les pièces comptables et les documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes. - 226 -
Subdélégation de signature est donnée à :
M. Christophe ZEROUALI
Chef de Subdivision
Chargé du Bureau des Marchés, de la Comptabilité et du Contrôle de Gestion
Mme Monique DEVOCELLE
Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle
Chargée de mission au Bureau Marchés, de la Comptabilité et du Contrôle de Gestion
ARTICLE 6 : A l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
Les pièces comptables et documents pour l’ordonnancement des recettes relatives à la rémunération des prestations d’ingénierie publique, prévues au titre I de la loi MURCEF n ° 2001-1168 du 11 décembre 2001
Subdélégation de signature est donnée à :
M. François ALBERT
Ingénieur divisionnaire des T.P.E
Chargé de la Division Territoriale d'Aménagement Sud
Chargé du Service de l’Ingénierie Publique par intérim
Mme Sandrine MACE
Technicien Supérieur Principal
Chargée du Bureau Logistique et suivi de l'Ingénierie d'Appui Territorial
ARTICLE 7 : L’arrêté N° 2008- 155 du 9 juin 2008 susvisée est abrogée.
Le Directeur Départemental
de l’Équipement
Signé : Jean-Martin DELORME - 227 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS - 228 - - 229 -
A R R E T E
N° 2008 – 071 DDJS-SPORT du 16/07/2008
portant attribution d'agrément aux associations sportives
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport notamment son article L.121-4 relatif à l’agrément des groupements sportifs,
VU Le code de l’éducation dans ses articles L.363-1, L.552-1 à 552-4, L.841-1 à 841-4,
VU La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
VU Le décret d’application du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901,
VU Le décret 2002-488 du 9 avril 2002 pris par l’application de l’article 8 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l’agrément des groupements sportifs,
VU l’ordonnance n° 2206-596 du 23 mai 2006 portant publication de la partie législative du code du sport,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté N° 2008-PREF-DCI/2-111 du 9 juin 2008 de Monsieur le Préfet de l’Essonne portant délégation de signature « matières » au Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ;
A R R E T E
Article 1er : Les associations désignées ci-après sont agréées pour la pratique des sports indiqués : - 230 -
Associations Siège Social Fédération Discipline Numéro d’agrément Date
ASSOCIATION
AÏKIDO
LONGJUMEAU
25, rue Léontine Sohier
91160 LONGJUMEAU
AÏKIDO
AÏKIBUDO 91 S 854 16/07/2008
E.P.G.V. SUD
ESSONNE
1, Impasse des Vents
91540 MENNECY EPGV 91 S 855 16/07/2008
ASSOCIATION DES
ARTS MARTIAUX
DE YANG TAIJI DE
L’ESSONNE
1, Place Robert Darblay
91250 ST GERMAIN LES
CORBEIL
TAÏ CHI
CHUAN 91 S 856 16/07/2008
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations intéressées.
Fait à Courcouronnes le 16/07/2008
Pour le PREFET,
Le Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports,
Signé : Zbigniew RASZKA - 231 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES SERVICES VÉTÉRINAIRES - 232 - - 233 -
ARRÊTÉ
n° 2008 – DDSV – 057 du 02 juillet 2008
portant renouvellement du mandat sanitaire
au docteur Alexandra MASSET
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne
VU les articles L 221-11, L 223-2, L 223-5, et L 231-3 du code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2003 nommant Mme Blandine THERY CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-094 du 09 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Blandine THERY CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne ;
VU l’arrêté 2007-DDSV-034 du 25 juillet 2007 accordant le mandat sanitaire pour une durée d’un an au docteur Alexandra MASSET ;
VU la demande de renouvellement présentée par le docteur Alexandra MASSET ;. - 234 -
Sur proposition de madame la directrice départementale des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Mademoiselle Alexandra MASSET, docteur vétérinaire, exerçant à la clinique vétérinaire de Chilly Mazarin et à la clinique vétérinaire des Ifs à Evry – est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire est renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R. 221-12 du Code rural.
ARTICLE 3 – Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires.
ARTICLE 4 – Mademoiselle Alexandra MASSET, s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
ARTICLE 5 – Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction des services vétérinaires toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des services
vétérinaires de l’Essonne
signé Dr Blandine THERY CHAMARD. - 235 -
ARRÊTÉ
n° 2008 – DDSV – 058 du 02 juillet 2008
portant attribution du mandat sanitaire à titre provisoire
au docteur Domenico SPERANDIO
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU les articles L. 221, L. 222, L.224, L. 225 et L. 241 du Code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R 221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2003 nommant Mme Blandine THERY CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, à compter du 1er juillet 2003 ;
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-094 du 09 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Blandine THERY CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne ;
VU la demande de mandat sanitaire présentée par Monsieur Domenico SPERANDIO ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1er –Monsieur Domenico SPERANDIO, docteur vétérinaire, clinique vétérinaire du docteur DROUET – 80 avenue Général de Gaulle – 91170 VIRY CHATILLON est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE. - 236 -
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire est attribué à titre provisoire pour une durée d’un an. Sur demande de l’intéressé (e), il est ensuite renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R.221-12 du Code Rural.
ARTICLE 3 – Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires.
ARTICLE 4 – Monsieur Domenico SPERANDIO s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
ARTICLE 5 – Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction des services vétérinaires toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
des services vétérinaires de l’Essonne,
signé Dr. Blandine THERY CHAMARD. - 237 -
ARRÊTÉ
n° 2008 – DDSV – 059 du 03 juillet 2008
portant renouvellement du mandat sanitaire
au docteur Céline SCHAFFNER TROUBLE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne
VU les articles L 221-11, L 223-2, L 223-5, et L 231-3 du code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2003 nommant Mme Blandine THERY CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-094 du 09 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Blandine THERY CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne ;
VU l’arrêté 2007-DDSV-016 du 14 février 2005 accordant le mandat sanitaire à titre provisoire au docteur Céline SCHAFFNER TROUBLE ;
VU la demande de renouvellement présentée par le docteur Céline SCHAFFNER TROUBLE ; - 238 -
Sur proposition de madame la directrice départementale des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Madame Céline SCHAFFNER TROUBLE, docteur vétérinaire, associée au docteur Sophie LEMONNIER exerçant à la clinique vétérinaire Saint Léonard à Corbeil Essonnes, est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire est renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R. 221-12 du Code rural.
ARTICLE 3 – Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires.
ARTICLE 4 – Madame Céline SCHAFFNER TROUBLE , s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
ARTICLE 5 – Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction des services vétérinaires toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
des services vétérinaires de l’Essonne
signé Dr Blandine THERY CHAMARD. - 239 -
ARRÊTÉ
n° 2008 – DDSV – 060 du 03 juillet 2008
portant renouvellement du mandat sanitaire
au docteur David TROYANO
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne
VU les articles L 221-11, L 223-2, L 223-5, et L 231-3 du code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2003 nommant Mme Blandine THERY CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-094 du 09 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Blandine THERY CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne ;
VU l’arrêté 2007-DDSV-039 du 20 août 2007 accordant le mandat sanitaire pour une durée d’un an au docteur David TROYANO ;
VU la demande de renouvellement présentée par le docteur David TROYANO; - 240 -
Sur proposition de madame la directrice départementale des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur David TROYANO, docteur vétérinaire, associé au docteur Olivier DUBOIS, clinique vétérinaire 42, route de Corbeil – 91230 MONTGERON est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire est renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R. 221-12 du Code rural.
ARTICLE 3 – Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires.
ARTICLE 4 – Monsieur David TROYANO, s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
ARTICLE 5 – Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction des services vétérinaires toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des services vétérinaires
de l’Essonne
signé Dr Blandine THERY CHAMARD. - 241 -
ARRÊTÉ
n° 2008 – DDSV – 061 du 04 juillet 2008
portant renouvellement du mandat sanitaire
au docteur MARC Carole
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne
VU les articles L 221-11, L 223-2, L 223-5, et L 231-3 du code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2003 nommant Mme Blandine THERY CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-094 du 09 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Blandine THERY CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne ;
VU l’arrêté 2007-DDSV-033 du 13 juillet 2007 accordant le mandat sanitaire à titre provisoire au docteur Carole MARC (épouse ZILBER ) ;
VU la demande de renouvellement présentée par le docteur Carole MARC (épouse ZILBER); - 242 -
Sur proposition de madame la directrice départementale des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Madame Carole MARC, docteur vétérinaire, exerçant à la clinique vétérinaire 99 avenue Gabriel Péri – 91700 Ste Geneviève des Bois, est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire est renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R. 221-12 du Code rural.
ARTICLE 3 – Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires.
ARTICLE 4 – Madame Carole MARC, s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
ARTICLE 5 – Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction des services vétérinaires toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des services
vétérinaires de l’Essonne
signé Dr Blandine THERY CHAMARD. - 243 -
ARRÊTÉ
n° 2008 – DDSV – 062 du 10 juillet 2008
portant renouvellement du mandat sanitaire
au docteur Alexandra PISTER FLEURY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne
VU les articles L 221-11, L 223-2, L 223-5, et L 231-3 du code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2003 nommant Mme Blandine THERY CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-094 du 09 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Blandine THERY CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne ;
VU la demande de renouvellement de mandat sanitaire présentée par le docteur Alexandra PISTER FLEURY ; - 244 -
Sur proposition de madame la directrice départementale des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Madame Alexandra PISTER FLEURY, docteur vétérinaire, associée aux docteurs GEROULT Sébastien et MITAUX MAUROUARD Sophie, clinique vétérinaire 9 bis, rue Eugène Millet à La Ferté Alais (91590) et 1, place des droits de l’homme à Lardy (91510) est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire est renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R. 221-12 du Code rural.
ARTICLE 3 – Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires.
ARTICLE 4 – Madame Alexandra PISTER FLEURY s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
ARTICLE 5 – Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction des services vétérinaires toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des services
vétérinaires de l’Essonne
signé Dr Blandine THERY CHAMARD - 245 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI, ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE - 246 - - 247 -
ARRETE
n° 2008-04 DDTEFP
ARRETE PORTANT DECISION D’AGREMENT
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES
L 5212-8 ET R 5212-15
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 5212-8 et R 5212-15 du Code du Travail relatifs aux accords d’entreprise sur l’emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d’agrément des dits accords,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté n°146 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 15 avril 2005 portant nomination de Mme Martine JEGOUZO, directrice du travail, en qualité de Directrice Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne, à compter du 18 avril 2005,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2 – 138 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Martine JEGOUZO, Directrice Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne,
VU l’accord d’établissement relatif à l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées signé le 29 février 2008 entre le représentant du Commissariat à l’Energie Atomique de Saclay ayant son siège social Centre de Saclay – Bât. 523 – 91191 GIF-SUR-YVETTE Cedex et les organisations syndicales : CFDT - CFTC – SPAEN/UNSA – CFE-CGC,
VU la demande d’agrément présentée le 9 avril 2008,
Considérant l’avis favorable donné par la commission emploi du comité départemental de l’emploi et de l’insertion lors de sa séance du 24 juin 2008, - 248 -
ARRETE
Article 1er : l’accord d’établissement précité signé le 29 février 2008 est agréé pour 3 ans à compter du 1er janvier 2008.
Article 2 : un bilan intermédiaire de cet accord sera présenté à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne à la fin du 2ème trimestre 2009 afin d’évaluer les résultats de sa mise en œuvre.
Un bilan définitif sera présenté dans les mêmes conditions septembre 2010.
Article 3 : la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 08 Juillet 2008
p/ Le Préfet de l’Essonne et par délégation
La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle
Signé Martine JEGOUZO - 249 -
ARRETE
n°2008-05 DDTEFP
ARRETE PORTANT DECISION D’AGREMENT
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES
L 5212-8 ET R 5212-15
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 5212-8 et R 5212-15 du Code du Travail relatifs aux accords d’entreprise sur l’emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d’agrément des dits accords,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté n°146 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 15 avril 2005 portant nomination de Mme Martine JEGOUZO, directrice du travail, en qualité de Directrice Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne, à compter du 18 avril 2005,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2 – 138 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Martine JEGOUZO, Directrice Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne,
VU l’accord d’entreprise relatif à l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées signé le 22 février 2008 entre les représentants des sociétés : CARREFOUR Hypermarchés France, SOGARA France ; CARCOOP France ; GML France ; S.N.S ; La Ciotat Distribution ; Perpignan Distribution ; CONTINENT 2001 ; Hyparlo ; Sofodis ; Vezère Distribution ; Riom Distribution ayant leur siège social ZAE Saint Guénault – BP 75 – 91002 EVRY Cedex et les organisations syndicales : CAT - CFDT – CFTC – CFE-CGC, CGT – FGTA/FO.
VU la demande d’agrément présentée le 29 février 2008 par ces sociétés, - 250 -
Considérant l’avis favorable donné par la commission emploi du comité départemental de l’emploi et de l’insertion lors de sa séance du 24 juin 2008,
ARRETE
Article 1er : l’accord d’entreprise précité signé le 22 février 2008 est agréé pour 3 ans à compter du 1er janvier 2008.
Article 2 : un bilan intermédiaire de cet accord sera présenté à la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne à la fin du 2ème trimestre 2009 afin d’évaluer les résultats de sa mise en œuvre.
Un bilan définitif sera présenté dans les mêmes conditions septembre 2010.
Article 3 : la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 08 Juillet 2008
p/ Le Préfet de l’Essonne et par délégation
La Directrice Départementale du Travail,
de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle
Signé Martine JEGOUZO - 251 -
ARRETE
n°2008-06 DDTEFP
ARRETE PORTANT DECISION D’AGREMENT
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES
L 5212-8 ET R 5212-15
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 5212-8 et R 5212-15 du Code du Travail relatifs aux accords d’entreprise sur l’emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d’agrément des dits accords,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté n°146 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 15 avril 2005 portant nomination de Mme Martine JEGOUZO, directrice du travail, en qualité de Directrice Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne, à compter du 18 avril 2005,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2 – 138 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Martine JEGOUZO, Directrice Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne,
VU l’accord d’établissement relatif à l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées signé le 21 février 2008 entre le représentant du Commissariat à l’Energie Atomique – direction des Applications Militaires d’Ile de France ayant son siège à 91680 BRUYERES LE CHATEL et les organisations syndicales : CFDT - CFTC - SICTAM.CGC - CGT - FO - SPAEN/UNSA,
VU la demande d’agrément présentée le 12 mars 2008, - 252 -
Considérant l’avis favorable donné par la commission emploi du comité départemental de l’emploi et de l’insertion lors de sa séance du 24 juin 2008,
ARRETE
Article 1er : l’accord d’établissement précité signé le 21 février 2008 est agréé pour 3 ans à compter du 1er janvier 2008.
Article 2 : un bilan intermédiaire de cet accord sera présenté à la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne à la fin du 2ème trimestre 2009 afin d’évaluer les résultats de sa mise en œuvre.
Un bilan définitif sera présenté dans les mêmes conditions septembre 2010.
Article 3 : la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 08 Juillet 2008
p/ Le Préfet de l’Essonne et par délégation
la Directrice Départementale du Travail,
de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle
Signé Martine JEGOUZO - 253 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0017 du 17 avril 2008
portant agrément simple à l’entreprise
NETWORK INFORMATIQUE – URGENCE PC’S
sise 26 Rue Gustave Eiffel 91250 ST GERMAIN LES CORBEIL
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise NETWORK INFORMATIQUE – URGENCE PC’S, le 08 février 2008 à laquelle il a été adressé un accusé de réception à cette date faisant courir le délai d’instruction de deux mois, suivi d’un deuxième accusé de réception de pièces complémentaires en date du 15 avril 2008 ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 16 avril 2008 ; - 254 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise NETWORK INFORMATIQUE – URGENCE PC’S située 26 Rue Gustave Eiffel à ST GERMAIN LES CORBEIL - 91250 - est agréée au titre des articles L.129-1 et R.129-1. - I. du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Assistance informatique et Internet à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise NETWORK INFORMATIQUE – URGENCE PC’S pour ces services est le numéro N/170408/F/091/S/013.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R.129-4 du code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.129-5 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet de l’Essonne,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Michel AUBOUIN - 255 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0018 du 29 avril 2008
portant agrément qualité à l’entreprise
A VOTRE DOMICILE SERVICE - TOUT A DOM SERVICES
sise 20 Rue Alphonse Pecard 91190 GIF SUR YVETTE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément qualité présentée par l’entreprise A VOTRE DOMICILE SERVICES – TOUT A DOM SERVICES le 24 janvier 2008 à laquelle il a été adressé un accusé de réception à cette date faisant courir le délai d’instruction de trois mois ;
VU le complément de pièces qui a fait l’objet d’un nouvel accusé de réception le 25 avril 2008 faisant courir un nouveau délai d’instruction de trois mois ;
VU l’avis du Président du Conseil Général de l’Essonne en date du 1er avril 2008 ;
VU l’avis du Président du Conseil Général des Yvelines en date du 5 mars 2008 ; - 256 -
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 28 avril 2008 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise A VOTRE DOMICILE SERVICES – TOUT A DOM SERVICES située 20 Rue Alphonse Pecard 91190 GIF SUR YVETTE - est agréée au titre des articles L.129-1 et R.129-1. - I. du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
Activités relevant de l’agrément simple :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Collecte et livraison à domicile de linge repassé 1
- Livraison de courses à domicile 1
- Assistance informatique et internet à domicile
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Assistance administrative à domicile
Activités relevant de l’agrément qualité :
- Garde d’enfants de moins de trois ans
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux - Garde malade à l’exclusion des soins
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives 1
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) 1
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
1A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué à l’entreprise A VOTRE DOMICILE SERVICES – TOUT A DOM SERVICES pour ces services est le numéro N/290408/F/091/Q/014.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national pour les activités relevant de l’agrément simple , sur le département de l’Essonne des Yvelines pour les activités relevant de l’agrément qualité, et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. - 257 -
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R.129-4 du code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.129-5 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément qualité, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet de l’Essonne,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Michel AUBOUIN - 258 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0019 du 1er janvier 2008
portant agrément qualité au CCAS
sis Hôtel de ville – place Charles de Gaulle –
91580 ETRECHY
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la circulaire ANSP n° 2006-1 du 16 août 2006 relative à la procédure transitoire de renouvellement d’agrément applicable à certains organismes publics et aux organismes gestionnaires d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2007-DDTEFP-PIME-0001 du 1er janvier 2007 ;
VU l’article L.129-1 du Code du travail, - 259 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le CCAS d’Etréchy situé place Charles de Gaulle – Hôtel de Ville à ETRECHY - 91580 - est agréé au titre des articles L.129-1 et R.129-1. - I. du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - livraison de repas à domicile 1
- livraison de courses à domicile 1
- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux - aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile
- accompagnement des personnes âgées ou handicapés en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) 1
- assistance administrative à domicile
1
A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué au CCAS d’Etréchy pour ces services est le numéro R/290408/P/091/Q/015 ;
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour le département de l’Essonne et délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2008.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R.129-4 du code du travail.
ARTICLE 5 : Le CCAS agréé s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.129-5 du code du travail.
ARTICLE 7 : Le CCAS agréé devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément qualité, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet
P. le Secrétaire général et par intérim,
Le Sous-Préfet de Palaiseau
Signé Roland MEYER - 260 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0020 du 1er janvier 2008
portant agrément qualité au CCAS
sis Rue du Morvan – BP 43 – 91940 LES ULIS
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la circulaire ANSP n° 2006-1 du 16 août 2006 relative à la procédure transitoire de renouvellement d’agrément applicable à certains organismes publics et aux organismes gestionnaires d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2007-DDTEFP-PIME-0006 du 1er janvier 2007 ;
VU l’article L.129-1 du Code du travail, - 261 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le CCAS situé rue du Morvan – BP 43 – LES ULIS - 91940 - est agréé au titre des articles L.129-1 et R.129-1. - I. du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux - accompagnement des personnes âgées ou handicapés en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) 1
1
A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué au CCAS des ULIS pour ces services est le numéro R/290408/P/091/Q/016.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour le département de l’Essonne et délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2008.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R.129-4 du code du travail.
ARTICLE 5 : Le CCAS agréé s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.129-5 du code du travail.
ARTICLE 7 : Le CCAS agréé devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément qualité, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet
P.le Secrétaire général et par intérim,
Le Sous-Préfet de Palaiseau
Signé Roland MEYER - 262 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0021 du 1er janvier 2008
portant agrément qualité au CCAS
sis Avenue de la Jeanotte – BP 41- 91542 MENNECY CEDEX
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la circulaire ANSP n° 2006-1 du 16 août 2006 relative à la procédure transitoire de renouvellement d’agrément applicable à certains organismes publics et aux organismes gestionnaires d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2007-DDTEFP-PIME-0008 du 1er janvier 2007 ; - 263 -
VU l’article L.129-1 du Code du travail,
ARRETE
ARTICLE 1er : Le CCAS situé avenue de la Jeanotte à MENNECY - 91540 - est agréé au titre des articles L.129-1 et R.129-1. - I. du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - livraison de repas à domicile 1
- livraison de courses à domicile 1
- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux -assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile
- accompagnement des personnes âgées ou handicapés en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) 1
- assistance administrative à domicile
1
A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué au CCAS de MENNECY pour ces services est le numéro R/290408/P/091/Q/017.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour le département de l’Essonne et délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2008.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R.129-4 du code du travail.
ARTICLE 5 : Le CCAS agréé s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.129-5 du code du travail.
ARTICLE 7 : Le CCAS agréé devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément qualité, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet
P.le Secrétaire général et par intérim,
Le Sous-Préfet de Palaiseau
Signé Roland MEYER - 264 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME –0022 du 1er janvier 2008
portant agrément qualité au CCAS
sis 1 avenue du Général de Gaulle – BP 20101 – 91300 MASSY
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la circulaire ANSP n° 2006-1 du 16 août 2006 relative à la procédure transitoire de renouvellement d’agrément applicable à certains organismes publics et aux organismes gestionnaires d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2007-DDTEFP-PIME-0003 du 1er janvier 2007 ;
VU l’article L.129-1 du Code du travail ; - 265 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le CCAS situé 1, avenue du Général de Gaulle à MASSY - 91300 - est agréé au titre des articles L.129-1 et R.129-1. - I. du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux - aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile
- accompagnement des personnes âgées ou handicapés en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) 1
1
A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué au CCAS de Massy pour ces services est le numéro R/290408/P/091/Q/018.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour le département de l’Essonne et délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2008.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R.129-4 du code du travail.
ARTICLE 5 : Le CCAS agréé s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.129-5 du code du travail.
ARTICLE 7 : Le CCAS agréé devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément qualité, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet
P. le Secrétaire général et par intérim,
Le Sous-Préfet de Palaiseau
Signé Roland MEYER - 266 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0023 du 1er janvier 2008
portant agrément qualité au CCAS
sis 54, rue de la Division Leclerc – La Source – 91310 LINAS
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la circulaire ANSP n° 2006-1 du 16 août 2006 relative à la procédure transitoire de renouvellement d’agrément applicable à certains organismes publics et aux organismes gestionnaires d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2007-DDTEFP-PIME-0013 du 1er janvier 2007 ;
VU l’article L.129-1 du Code du travail ; - 267 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le CCAS situé 54, rue de la Division Leclerc – La Source – 91310 LINAS - est agréé au titre des articles L.129-1 et R.129-1. - I. du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué au CCAS de LINAS pour ces services est le numéro R/290408/P/091/Q/019.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour le département de l’Essonne et délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2008.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R.129-4 du code du travail.
ARTICLE 5 : Le CCAS agréé s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.129-5 du code du travail.
ARTICLE 7 : Le CCAS agréé devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément qualité, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet
P. le Secrétaire général et par intérim,
Le Sous-Préfet de Palaiseau
Signé Roland MEYER - 268 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0024 du 1er janvier 2008
portant agrément qualité au CCAS
sis 91, rue de Paris – BP 6 – 91120 PALAISEAU
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la circulaire ANSP n° 2006-1 du 16 août 2006 relative à la procédure transitoire de renouvellement d’agrément applicable à certains organismes publics et aux organismes gestionnaires d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2007-DDTEFP-PIME-0017 du 1er janvier 2007 ;
VU l’article L.129-1 du Code du travail, - 269 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le CCAS situé 91 rue de Paris à PALAISEAU - 91120 - est agréé au titre des articles L.129-1 et R.129-1. - I. du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - livraison de repas à domicile 1
- livraison de courses à domicile 1
- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux - aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile
accompagnement des personnes âgées ou handicapés en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) 1
1
A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué au CCAS de PALAISEAU pour ces services est le numéro R/290408/P/091/Q/020.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour le département de l’Essonne et délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2008.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R.129-4 du code du travail.
ARTICLE 5 : Le CCAS agréé s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.129-5 du code du travail.
ARTICLE 7 : Le CCAS agréé devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément qualité, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet
P. le Secrétaire général et par intérim,
Le Sous-Préfet de Palaiseau
Signé Roland MEYER - 270 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0025 du 1er janvier 2008
portant agrément qualité au CCAS
sis Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - BP 86 –
91371 VERRIERES-LE-BUISSON
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la circulaire ANSP n° 2006-1 du 16 août 2006 relative à la procédure transitoire de renouvellement d’agrément applicable à certains organismes publics et aux organismes gestionnaires d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2007-DDTEFP-PIME-0021 du 1er janvier 2007 ;
VU l’article L.129-1 du Code du travail, - 271 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le CCAS situé Hôtel de Ville – Place Charles de Gaulle – BP 86 à VERRIERES-LE-BUISSON - 91370 - est agréé au titre des articles L.129-1 et R.129-1. - I. du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - livraison de repas à domicile 1
- soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes - assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux - aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile
- accompagnement des personnes âgées ou handicapés en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) 1
- assistance administrative à domicile
1
A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué au CCAS de VERRIERES-LE- BUISSON pour ces services est le numéro R/290408/P/091/Q/021.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour le département de l’Essonne et délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2008.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R.129-4 du code du travail.
ARTICLE 5 : Le CCAS agréé s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.129-5 du code du travail.
ARTICLE 7 : Le CCAS agréé devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément qualité, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet
P. le Secrétaire général et par intérim,
Le Sous-Préfet de Palaiseau
Signé Roland MEYER - 272 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0026 du 1er janvier 2008
portant agrément qualité au CCAS
sis 75, rue Pierre Marin –
91270 VIGNEUX-sur-SEINE
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la circulaire ANSP n° 2006-1 du 16 août 2006 relative à la procédure transitoire de renouvellement d’agrément applicable à certains organismes publics et aux organismes gestionnaires d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2007-DDTEFP-PIME-0027 du 1er janvier 2007 ;
VU l’article L.129-1 du Code du travail ; - 273 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le CCAS situé 75, rue Pierre Marin à VIGNEUX-sur-SEINE - 91270 - est agréé au titre des articles L.129-1 et R.129-1. - I. du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - livraison de repas à domicile 1
- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux - accompagnement des personnes âgées ou handicapés en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) 1
- assistance administrative à domicile
1
A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué au CCAS de VIGNEUX-sur-SEINE pour ces services est le numéro R/290408/P/091/Q/022.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour le département de l’Essonne et délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2008.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R.129-4 du code du travail.
ARTICLE 5 : Le CCAS agréé s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.129-5 du code du travail.
ARTICLE 7 : Le CCAS agréé devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément qualité, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet
P.le Secrétaire général et par intérim,
Le Sous-Préfet de Palaiseau
Signé Roland MEYER - 274 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0027 du 1er janvier 2008
portant agrément qualité au CCAS
sis 19, promenade des Prés – 91150 ETAMPES
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la circulaire ANSP n° 2006-1 du 16 aout 2006 relative à la procédure transitoire de renouvellement d’agrément applicable à certains organismes publics et aux organismes gestionnaires d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2007-DDTEFP-PIME-0028 du 1er janvier 2007 ;
VU l’article L.129-1 du Code du travail ; - 275 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le CCAS situé 19, promenade des Prés à ETAMPES - 91150 - est agréé au titre des articles L.129-1 et R.129-1. - I. du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - livraison de repas à domicile 1
- soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes - assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux - aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile
- accompagnement des personnes âgées ou handicapés en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) 1
1
A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué au CCAS d’Etampes pour ces services est le numéro R/290408/P/091/Q/023.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour le département de l’Essonne et délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2008.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R.129-4 du code du travail.
ARTICLE 5 : Le CCAS agréé s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.129-5 du code du travail.
ARTICLE 7 : Le CCAS agréé devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément qualité, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet
P. le Secrétaire général et par intérim,
Le Sous-Préfet de Palaiseau
Signé Roland MEYER - 276 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0028 du 1er janvier 2008
portant agrément qualité au CCAS
sis Place de la Mairie – 91810 VERT-LE-GRAND
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la circulaire ANSP n° 2006-1 du 16 août 2006 relative à la procédure transitoire de renouvellement d’agrément applicable à certains organismes publics et aux organismes gestionnaires d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2007-DDTEFP-PIME-0030 du 1er janvier 2007 ;
VU l’article L.129-1 du Code du travail ; - 277 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le CCAS situé Place de la Mairie à VERT-le-GRAND - 91810 - est agréé au titre des articles L.129-1 et R.129-1. - I. du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - livraison de repas à domicile 1
- livraison de courses à domicile 1
- soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes - gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire - assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux - aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile
- accompagnement des personnes âgées ou handicapés en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) 1
- assistance administrative à domicile
A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué au CCAS de VERT-le-GRAND pour ces services est le numéro R/290408/P/091/Q/024.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 1 ans à compter du 1er janvier 2008.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R.129-4 du code du travail.
ARTICLE 5 : Le CCAS agréé s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.129-5 du code du travail.
ARTICLE 7 : Le CCAS agréé devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément qualité, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet
P. le Secrétaire général et par intérim,
Le Sous-Préfet de Palaiseau
Signé Roland MEYER - 278 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0029 du 1er janvier 2008
portant agrément qualité au CCAS
sis Place Gérard Nevers - BP 1 –
91140 VILLEBON-sur-YVETTE
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la circulaire ANSP n° 2006-1 du 16 août 2006 relative à la procédure transitoire de renouvellement d’agrément applicable à certains organismes publics et aux organismes gestionnaires d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2007-DDTEFP-PIME-0032 du 1er janvier 2007 ;
VU l’article L.129-1 du Code du travail ; - 279 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le CCAS situé place Gérard Nevers à VILLEBON-sur-YVETTE - 91140 - est agréé au titre des articles L.129-1 et R.129-1. - I. du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- livraison de repas à domicile 1
- collecte et livraison à domicile de linge repassé 1
- livraison de courses à domicile 1
- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux - aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile
- accompagnement des personnes âgées ou handicapés en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) 1
- assistance administrative à domicile
1
A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué au CCAS de VILLEBON-sur- YVETTE pour ces services est le numéro R/290408/P/091/Q/025.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour le département de l’Essonne et délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2008.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R.129-4 du code du travail.
ARTICLE 5 : Le CCAS agréé s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.129-5 du code du travail.
ARTICLE 7 : Le CCAS agréé devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément qualité, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet
P. le Secrétaire général et par intérim,
Le Sous-Préfet de Palaiseau
Signé Roland MEYER - 280 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0030 du 1er janvier 2008
portant agrément qualité au CIAS du Dourdannais en Hurepoix
sis Hôtel de Ville – Esplanade Jean Moulin – BP 107 –
91412 DOURDAN CEDEX
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la circulaire ANSP n° 2006-1 du 16 août 2006 relative à la procédure transitoire de renouvellement d’agrément applicable à certains organismes publics et aux organismes gestionnaires d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2007-DDTEFP-PIME-0033 du 1er janvier 2007 ;
VU l’article L.129-1 du Code du travail ; - 281 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le CIAS du Dourdannais en Hurepoix situé Esplanade Jean Moulin – Hôtel de Ville – BP 107 à DOURDAN - 91412 - est agréé au titre des articles L.129-1 et R.129-1. - I. du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - livraison de repas à domicile 1
- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux - accompagnement des personnes âgées ou handicapés en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) 1
1
A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué au CIAS du Dourdannais en Hurepoix pour ces services est le numéro R/290408/P/091/Q/026.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour le département de l’Essonne et délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2008.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R.129-4 du code du travail.
ARTICLE 5 : Le CIAS agréé s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.129-5 du code du travail.
ARTICLE 7 : Le CIAS agréé devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément qualité, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet
P. le Secrétaire général et par intérim,
Le Sous-Préfet de Palaiseau
Signé Roland MEYER - 282 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0031 du 1er janvier 2008
portant agrément qualité au CCAS
sis 16, rue de l’Eglise - BP 129 –
91241 SAINT-MICHEL-sur-ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la circulaire ANSP n° 2006-1 du 16 août 2006 relative à la procédure transitoire de renouvellement d’agrément applicable à certains organismes publics et aux organismes gestionnaires d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2007-DDTEFP-PIME-0038 du 1er janvier 2007 ;
VU l’article L.129-1 du Code du travail ; - 283 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le CCAS situé 16, rue de l’Eglise – BP 129 à SAINT-MICHEL-SUR- ORGE - 91240 - est agréé au titre des articles L.129-1 et R.129-1. - I. du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- livraison de repas à domicile 1
- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux - accompagnement des personnes âgées ou handicapés en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) 1
1
A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué au CCAS de SAINT-MICHEL-sur- ORGE pour ces services est le numéro R/290408/P/091/Q/027.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour le département de l’Essonne et délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2008.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R.129-4 du code du travail.
ARTICLE 5 : Le CCAS agréé s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.129-5 du code du travail.
ARTICLE 7 : Le CCAS agréé devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément qualité, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet
P. le Secrétaire général et par intérim,
Le Sous-Préfet de Palaiseau
Signé Roland MEYER - 284 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0032 du 1er janvier 2008
portant agrément qualité au CCAS
sis 8, rue de l’Eglise – BP 65 – 91241 EPINAY-SUR-ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la circulaire ANSP n° 2006-1 du 16 août 2006 relative à la procédure transitoire de renouvellement d’agrément applicable à certains organismes publics et aux organismes gestionnaires d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2007-DDTEFP-PIME-0039 du 1er janvier 2007 ;
VU l’article L.129-1 du Code du travail ; - 285 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le CCAS situé 8, rue de l’Eglise à EPINAY-sur-ORGE - 91240 - est agréé au titre des articles L.129-1 et R.129-1. - I. du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - livraison de repas à domicile 1
- livraison de courses à domicile 1
- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux - aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile
- accompagnement des personnes âgées ou handicapés en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) 1
- assistance administrative à domicile
1
A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué au CCAS d’EPINAY-sur-ORGE pour ces services est le numéro R/290408/P/091/Q/028.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 1 ans à compter du 1er janvier 2008.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R.129-4 du code du travail.
ARTICLE 5 : Le CCAS agréé s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.129-5 du code du travail.
ARTICLE 7 : Le CCAS agréé devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément qualité, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet
P. le Secrétaire général et par intérim,
Le Sous-Préfet de Palaiseau
Signé Roland MEYER - 286 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0033 du 1er janvier 2008
portant agrément qualité au CCAS
sis 12, rue des Eglantiers –
91700 SAINTE-GENEVIEVE-des-BOIS
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la circulaire ANSP n° 2006-1 du 16 août 2006 relative à la procédure transitoire de renouvellement d’agrément applicable à certains organismes publics et aux organismes gestionnaires d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2007-DDTEFP-PIME-0042 du 1er janvier 2007 ;
VU l’article L.129-1 du Code du travail ; - 287 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le CCAS situé 12, rue des Eglantiers à Sainte-Geneviève-des-Bois – 91700 – est agréé au titre des articles L.129-1 et R.129-1. - I. du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - livraison de repas à domicile 1
- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux - accompagnement des personnes âgées ou handicapés en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) 1
- assistance administrative à domicile
1
A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué au CCAS de SAINTE-GENEVIEVE- des-BOIS pour ces services est le numéro R/290408/P/091/Q/029.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour le département de l’Essonne et délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2008.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R.129-4 du code du travail.
ARTICLE 5 : Le CCAS agréé s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.129-5 du code du travail.
ARTICLE 7 : Le CCAS agréé devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément qualité, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet
P. le Secrétaire général et par intérim,
Le Sous-Préfet de Palaiseau
Signé Roland MEYER - 288 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0034 du 1er janvier 2008
portant agrément qualité au CCAS
sis Hôtel de Ville - BP 13 –
91351 GRIGNY CEDEX
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la circulaire ANSP n° 2006-1 du 16 août 2006 relative à la procédure transitoire de renouvellement d’agrément applicable à certains organismes publics et aux organismes gestionnaires d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2007-DDTEFP-PIME-0044 du 1er janvier 2007 ;
VU l’article L.129-1 du Code du travail ; - 289 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne
ARRETE
ARTICLE 1er : Le CCAS situé Hôtel de Ville BP 13 à GRIGNY - 91351 - est agréé au titre des articles L.129-1 et R.129-1. - I. du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- réparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - livraison de repas à domicile 1
- livraison de courses à domicile 1
- soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes - assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux - aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile
- accompagnement des personnes âgées ou handicapés en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) 1
- assistance administrative à domicile
1
A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué au CCAS de GRIGNY pour ces services est le numéro R/290408/P/091/Q/030.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour le département de l’Essonne et délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2008.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R.129-4 du code du travail.
ARTICLE 5 : Le CCAS agréé s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.129-5 du code du travail.
ARTICLE 7 : Le CCAS agréé devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément qualité, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet
P. le Secrétaire général et par intérim,
Le Sous-Préfet de Palaiseau
Signé Roland MEYER - 290 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0035 du 1er janvier 2008
portant agrément simple au CCAS
sis 97 bis, avenue Henri Barbusse – 91210 DRAVEIL
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU la circulaire ANSP n° 2006-1 du 16 août 2006 relative à la procédure transitoire de renouvellement d’agrément applicable à certains organismes publics et aux organismes gestionnaires d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2007-DDTEFP-PIME-0050 du 1er janvier 2007 ;
VU l’article L.129-1 du Code du travail ; - 291 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le CCAS situé 97 bis, avenue Henri Barbusse à DRAVEIL – 91210 - est agréé au titre des articles L.129-1 et R.129-1. - I. du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- livraison de repas à domicile 1
- soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes - assistance administrative à domicile 2
1
A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile 2 Hors publics dits « fragiles» : personnes de + de 60 ans, handicapées ou dépendantes.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué au CCAS de DRAVEIL pour ces services est le numéro R/290408/P/091/S/031.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2008.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R.129-4 du code du travail.
ARTICLE 5 : Le CCAS agréé s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.129-5 du code du travail.
ARTICLE 7 : Le CCAS agréé devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet
P. le Secrétaire général et par intérim,
Le Sous-Préfet de Palaiseau
Signé Roland MEYER - 292 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0036 du 14 mai 2008
portant agrément simple
à la SARL VIVAFAMILLE
sise 9 Allée des Planches 91400 ORSAY
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par la SARL VIVAFAMILLE, le 20 mars 2008 à laquelle il a été adressé un accusé de réception à cette date faisant courir le délai d’instruction de deux mois,
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 13 mai 2008 ; - 293 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La SARL VIVAFAMILLE située 9 Allée des Planches à ORSAY- 91400- est agréée au titre des articles L.129-1 et R.129-1. - I. du code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage. - Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile.
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
- Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions. - Livraison de repas à domicile. 1
- Livraison de courses à domicile. 1
- Assistance informatique et internet à domicile.
- Soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire. - Assistance administrative à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à la SARL VIVAFAMILLE pour ces services est le numéro N/140508/F/091/S/032.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R.129-4 du code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.129-5 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet
P. le Secrétaire général et par intérim,
Le Sous-Préfet de Palaiseau
Signé Roland MEYER - 294 -
ARRETE
n° 2008 - DDTEFP - PIME – 0037 du 19 mai 2008
portant agrément qualité à l’association
INTERGENERATION SERVICES
sise Maison des Associations 7 Rue du Maréchal Floch
91400 ORSAY
LE PREFET DE L’ESSONNE
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 13 janvier 2006 portant nomination de M. Alain ZABULON, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément qualité présentée par l’association INTERGENERATION SERVICES le 28 janvier 2008 à laquelle il a été adressé un accusé de réception à cette date faisant courir le délai d’instruction de trois mois ;
VU le complément de pièces reçu le 18 février 2008 qui a fait l’objet d’un accusé de réception à cette date faisant courir un nouveau délai d’instruction de trois mois ;
VU l’avis du Président du Conseil Général de l’Essonne en date du 28 avril 2008 ; - 295 -
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 19 mai 2008 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’association INTERGENERATION SERVICES située Maison des Associations 7 Rue du Maréchal Floch à ORSAY – 91400 - est agréée au titre des articles L.129-1 et R.129-1. - I. du code du travail en qualité de prestataire et mandataire pour les services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Garde d’enfants à domicile de moins et de plus de trois ans
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Collecte et livraison à domicile de linge repassé 1
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux - Garde malade à l’exclusion des soins
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives 1
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) 1
- Assistance informatique et internet à domicile
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- Assistance administrative à domicile
1A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d’activités effectuées à domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué à l’association INTERGENERATION SERVICES pour ces services est le numéro : N/190508/A/091/Q/033 ;
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable sur le département de l’Essonne et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Toute ouverture de nouvel établissement doit être déclarée à l’autorité ayant délivré cet arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R.129-4 du code du travail.
ARTICLE 5 : L’association agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré. - 296 -
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R.129-5 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’association agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément qualité, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet
P. le Secrétaire général et par intérim,
Le Sous-Préfet de Palaiseau
Signé Roland MEYER - 297 -
DECISION DDTEFP DU 21 JUILLET 2008
DE DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne,
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L1237-11 à 16,
Vu l’article R.1237-3 du Code du travail,
Vu le décret 2008-715 du 18 juillet 2008
Vu l’arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine JEGOUZO, directrice départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne à :
- Madame Monique CHAPU
- Madame LAVAURE Anouk
- Madame CORTOT MATHIEU Betty
- Monsieur Jean Fred Maury
A l’effet de signer les décisions en matière d’homologation des ruptures conventionnelles du contrat de travail prévues à l’article L.1237-14 du Code du travail.
Article 2 : Cette décision prend effet à compter du 21 juillet 2008.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
La Directrice Départementale,
Signé Martine JEGOUZO - 298 - - 299 -
DIRECTION DES SERVICES
FISCAUX - 300 - - 301 -
ARRETE
n°2008-DGFiP-DSF-0004 du 17 juillet 2008
portant délégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire
LA DIRECTRICE DES SERVICES FISCAUX DE L’ESSONNE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la nomination de Madame Annick DUMONT, en qualité de directrice des services fiscaux de l’Essonne, par arrêté ministériel du 22 mars 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-127 du 09 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Annick DUMONT, directrice des services fiscaux de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
A R R E T E
Article 1er : En application de l’article 3 de l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-127 du 09 juin 2008 délégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annick DUMONT, directrice des services fiscaux de l’Essonne, à :
- Monsieur Thierry GALVAIN, directeur départemental,
- Monsieur Angelo VALERII, directeur départemental,
- Madame Karine LAVIGNE, directrice divisionnaire,
- Madame Odile CLEMENT, directrice divisionnaire,
- Madame Martine VIGNON, directrice divisionnaire,
- Monsieur Daniel BRUGIÉ, directeur divisionnaire,
- Monsieur Laurent SERUGUE, directeur divisionnaire,
- Monsieur Philippe RICOU, directeur divisionnaire, - 302 -
- Madame Colette RAYMOND, inspectrice principale,
- Monsieur Paul GUYARD, inspecteur départemental,
- Madame Nathalie SABRE, inspectrice,
- Madame Annie MICHEL-GUYARD, inspectrice,
- Madame Laetitia BOINET, inspectrice,
à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) suivants :
Programmes du ministère de l’économie,
des finances et de l’industrie BOP TITRES
218 – Conduite et pilotage des politiques
économiques, financières et industrielles
BOP MINEFI DPAEP – action
sociale
UO DSF
Action 1
2, 3 et 5
156 – Gestion fiscale et financière de l’Etat
et du secteur public local
BOP Fonctionnement
UO DSF
Actions 1, 2, 3, 5, 7 et 9
2, 3 et 5
200 et 201 –
200 – Remboursement et dégrèvements
d’impôts d’Etat (crédits évaluatifs)
201 - Remboursement et dégrèvements
d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
722 – Gestion du patrimoine immobilier de
l’Etat
BOP MINEFI
UO DSF 5
Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire ainsi que les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général, contrôleur financier local en matière d’engagement de dépenses, prises après autorisation du ministre chargé du budget saisi par le ministre concerné.
Article 2 : Les agents mentionnés à l’article 1er sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des services fiscaux de l’Essonne
Signé : Annick DUMONT - 303 -
ARRETE
n° 2008- DGFiP-DSF-0005 du 17 juillet 2008
portant délégation de signature
dans le domaine des marchés publics
LA DIRECTRICE DES SERVICES FISCAUX DE L’ESSONNE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la nomination de Madame Annick DUMONT, en qualité de directrice des services fiscaux de l’Essonne, par arrêté ministériel du 22 mars 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-128 du 09 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Annick DUMONT, directrice des services fiscaux de l’Essonne, dans le domaine des marchés publics ;
A R R E T E
Article 1er : En application de l’article 2 de l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-128 du 09 juin 2008 délégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annick DUMONT, directrice des services fiscaux de l’Essonne, à :
- Monsieur Thierry GALVAIN, directeur départemental, à l’effet de signer au nom du préfet, dans les limites de ses attributions, en ce qui concerne les marchés publics :
- toutes pièces relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics et accords- cadres imputés sur le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, - 304 -
- les arrêtés désignant les membres des commissions d’appel d’offres.
Article 2 : Les agents mentionnés à l’article 1er sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des services fiscaux de l’Essonne
Signé : Annick DUMONT - 305 -
DIVERS - 306 - - 307 -
DECISION DU DIRECTEUR PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ET
DELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE
Additif
DIRG/MEA/014/A du 8 juillet 2008
I. Objet :
Additif à la délégation de signature DIRG/MEA/014/A mise en application au 1er mai 2008
II - Domaine d’application
Signature, au nom du Directeur, de tous les actes engageant la gestion du personnel.
Mme Magali CHABIN-FENELON Attachée d’Administration Hospitalière – secteur recrutement – mobilité – carrière – paye –
Département des Ressources Humaines
III. Documents de Référence :
- Norme ISO 9002
- Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
- Décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé pris en application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 :
Articles D 714-12-1 à 714-12-4
- Arrêté n°98-1-72 du 2 décembre 1998 portant création au 1er janvier 1999 du Centre Hospitalier Intercommunal de Corbeil-Essonnes et de l’Agglomération d’Evry. Le siège du nouvel établissement est fixé au 59 boulevard Henri Dunant – 91106 CORBEIL-ESSONNES cedex,
- Décision n°99-36 modifiant la décision n°98-1-72 du 2 décembre 1998 nommant le Centre Hospitalier Intercommunal de Corbeil-Essonnes et de l’agglomération d’Evry : Centre Hospitalier Sud Francilien,
- Arrêté Ministériel nommant Monsieur Joël BOUFFIES, Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien à compter du 11 juillet 2005,
- Organigramme applicable au 1ER JUILLET 2008, - 308 -
IV. Contenu
- Décision portant délégation de signature
V. Définitions
- Vu la décision affectant Madame Magali CHABIN-FENELON, Attachée d’Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines sur le secteur Recrutement – Mobilité – Carrière - Paie - à compter du 1er juillet 2008 en remplacement de Madame E. DESRUES,
- Considérant les nécessités de gestion de l’établissement et en particulier l’organisation de l’établissement de centres de gestion déconcentrée.
D E C I D E
LA DELEGATION SUIVANTE :
Article 1er - Délégation particulière à Madame Magali CHABIN-FENELON
En l’absence de Monsieur Olivier SERVAIRE - LORENZET, Directeur Adjoint, délégation est donnée à Madame Magali CHABIN-FENELON, Attachée d’Administration Hospitalière pour la signature de toutes les décisions concernant la gestion du personnel, des états de paie, y compris le mandatement afférent, les attestations, courriers simples et ordres de missions, à l’exception des décisions de recrutement et de nomination et des actes d’engagement de la procédure disciplinaire, décision disciplinaire, licenciement, suppression de poste, nomination aux emplois d’encadrement et encadrement supérieur y compris les nominations de faisant fonction, attribution des décharges pour activités syndicales, notation chiffrée des cadres et cadres supérieurs et notation après recours en révision devant la commission paritaire compétente.
A ce titre, Madame Magali CHABIN-FENELON peut signer tout acte subséquent et en particulier les bons de commande liés à la Direction des ressources humaines.
Cette délégation s’effectue sous l’autorité directe du Directeur, dans les limites des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur. - 309 -
Article 2 - Dispositions diverses
Cette décision prend effet le 1er juillet 2008
Elle est communiquée aux intéressés, au comptable de l’Etablissement et au Conseil d’Administration
Elle est communiquée pour information à:
- Monsieur le Directeur de l’Agence régionale de
l’Hospitalisation d’Ile de France.
- Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales
Elle est publiée au recueil des actes administratifs du Centre Hospitalier Sud Francilien et affichée au tableau prévu à cet effet situé au niveau 0 du siège social de l’établissement - 15 boulevard Henri Dunant à Corbeil-Essonnes.
Fait à Courcouronnes, le 8 juillet 2008
Le Directeur,
Signé Joël BOUFFIES - 310 -
LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE L'ESSONNE
à
Monsieur le receveur général des finances
trésorier-payeur général de la région Ile-de-France
Mesdames et Messieurs les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux
Mesdames et Messieurs les receveurs des finances
O B J E T : Délégations de signatures
J’ai l’honneur de vous faire connaître qu’à la suite de changements d’affectation des agents du service de la comptabilité, je modifie la délégation spécifique de caisse comme suit
I – DELEGATIONS SPECIFIQUES DE CAISSE
Mme Nathalie FOURES, Contrôleur principal du trésor public, reçoit délégation pour signer les quittances.
Mme Frédérique REZZANI, Contrôleur du trésor public, reçoit délégation pour signer les quittances.
M. Jérôme DURIEUX, Agent administratif du trésor public, reçoit délégation pour signer les quittances.
Frédérique REZZANI Jérôme DURIEUX
Nathalie FOURES
II – DELEGATION SPECIALE
Mme Nathalie FOURES, Contrôleur principal du trésor public, en tant qu'adjointe du service, reçoit délégation pour signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces, les endos et visas de chèques, les reçus de dépôts de numéraire ou de valeurs, les ordres de paiement, les ordres de virement et chèques tirés sur la BDF et le CCP A/D, les certifications de règlement sur mandats, et les opérations concernant le service. - 311 -
II – DELEGATIONS SUPPRIMEES
Les délégations accordées à :
- Mme Dominique SALSON, Contrôleur principal - M. Guillaume PIEDFERT, Contrôleur stagiaire, - Mme Mireille BELAND, Contrôleur,
sont annulées.
Les présentes délégations seront publiées au recueil des actes administratifs de l’Essonne.
Evry, le 1er juin 2008
Signé Bernard LIMAL
Trésorier payeur général - 312 -
LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE L'ESSONNE
à
Monsieur le Receveur Général des Finances
Trésorier-Payeur général de la Région Ile de France
Mesdames et Messieurs les Trésoriers-Payeurs Généraux
Mesdames et Messieurs les Contrôleurs Budgétaires et Comptables Ministériels Mesdames et Messieurs les Receveurs des Finances
O B J E T : Délégations de signatures
J’ai l’honneur de vous faire connaître qu’à la suite d’affectations et de changements intervenus dans les services de la trésorerie générale de l’Essonne, j’abonde comme suit, à compter de ce jour, la liste des mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs.
DELEGATIONS SPECIALES
♦ M. Jérôme MELANIE, Inspecteur du Trésor Public, Chef du service Secteur Public Local Réglementation reçoit notamment pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces, les procès-verbaux de commission et les décisions de création de régies dans les établissements publics locaux et les opérations concernant le service du secteur public local.
♦ Mme Nathalie FOURES, adjointe du service Comptabilité reçoit les mêmes délégations de signatures en l'absence de Mme SAMUEL, inspectrice, chargée du service de la Comptabilité.
Jérôme MELANIE
II – DELEGATIONS SUPPRIMEES
Les délégations accordées aux personnes suivantes sont annulées :
Olivier REGUER, Inspecteur du Trésor Public
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Signé Bernard LIMAL
Trésorier payeur général - 313 -
A R R E T E N° 2008-00427
relatif à l’organisation de la préfecture de police
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration, notamment son article 16 ;
Vu la loi n°66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone, notamment son article 21 ;
Vu le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié, relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n°2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d’information et de communication, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale ;
Vu l’avis du comité technique paritaire des services du Cabinet en date du 29 avril 2008 et celui du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police du 9 juin 2008 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police en date du 11 juin 2008 ; - 314 -
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
La préfecture de police se compose du cabinet du préfet de police, du secrétariat général pour l’administration de la police de Paris, du secrétariat général de la zone de défense de Paris, du secrétariat général pour l’administration et des directions, services et laboratoire suivants :
1. Les directions et services actifs, qui sont :
- la direction de l'ordre public et de la circulation ;
- la direction de la police urbaine de proximité ;
- la direction de la police judiciaire ;
- la direction des renseignements généraux ;
- la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ; - l'inspection générale des services, à laquelle est rattaché le service information et sécurité ;
2. Les directions et services administratifs, qui sont :
- la direction de la police générale ;
- la direction des transports et de la protection du public, à laquelle sont rattachés l’institut médico-légal, la direction des services vétérinaires et le service technique d’inspection des installations classées ;
- la direction des ressources humaines ;
- la direction des finances, de la commande publique et de la performance ; - le service des affaire immobilières ;
- le service des affaires juridiques et du contentieux.
3. Le laboratoire central.
Article 2
Le cabinet du préfet de police comprend :
- le service du cabinet ;
- le service de la communication ;
- la cellule de coordination de la lutte anti-délinquance ;
- le service des archives et du musée ;
Article 3
Sont rattachés au secrétariat général de la zone de défense de Paris :
- l’état-major de zone ;
- le service interdépartemental de défense et de protection civiles. - 315 -
Article 4
Sont rattachés au secrétariat général pour l’administration :
- la direction des ressources humaines ;
- la direction des finances, de la commande publique et de la performance ; - le service des affaires immobilières ;
- le service des affaires juridiques et du contentieux.
Est également rattachée au secrétariat général pour l’administration, la direction opérationnelle des services techniques et logistiques, direction active, pour les attributions autres que les missions opérationnelles concourant directement à l’exercice de la police active.
Article 5
L’organisation et les missions du cabinet du préfet de police, du secrétariat général pour l’administration de la police de Paris, du secrétariat général de la zone de défense de Paris, du secrétariat général pour l’administration, des directions et des services actifs et administratifs et du laboratoire central de la préfecture de police sont précisées par arrêté du préfet de police.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur par décision du préfet de police.
Article 7
L’arrêté n°2006-21576 du 26 décembre 2006 est abrogé.
Article 8
Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 26 juin 2008
Le Préfet de Police,
Signé Michel GAUDIN - 316 -
ARRETE N° 2008 - 277
portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2008 du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL
EVRY (ESSONNE)
FINESS : 910300144
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU : l’arrêté du 23 mars 2008 modifié par l’arrêté du 2 avril 2008 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU : l’avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile- de-France en date du 27 mai 2008 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er Il est alloué au CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL D’EVRY, (Essonne), pour l’année 2008, une dotation de 188 800 € destinée au financement des missions d’intérêt général suivantes :
- Plan Cancer : 145 950 € dont :
emploi d’une IDE dans le cadre du dispositif d’annonce de la maladie
(45 000 €),
emploi de psychologues oncologues ou d’orthophonistes ou de
diététiciens dans les services de soins, dans le cadre des soins de
support (23 650 €),
emploi de psychologues dans les services de soins, prévu par le plan
cancer (47 300 €),
emploi d’une secrétaire dans le cadre des actions de concertation et de
coordination (30 000 €).
- Lutte contre la précarité :
Emploi d’une assistante sociale dans le cadre de l’accompagnement social des patients en situation précaire (19 200 €),
- Plan Périnatalité :
Emploi de psychologues (23 650 €). - 317 -
ARTICLE 2 Les missions financées par la présente dotation et les engagements pris par l’établissement sont définis dans le cadre d’un avenant au Contrat d’Objectifs et de Moyens conclu avec l’Agence Régionale de l’Hospitalisation.
ARTICLE 3 Le montant de la dotation 188 800 € est réparti en six mensualités de 31 467 € versées de juillet à décembre 2008.
ARTICLE 4 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 Le directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de l’ESSONNE.
Fait à PARIS, le 30 juin 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
signé Jacques METAIS - 318 -
ARRETE N° 2008 - 278
portant fixation de la dotation au titre de l’Aide à la Contractualisation 2008 du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL
EVRY (ESSONNE)
FINESS : 910300144
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU : l’arrêté du 23 mars 2008 modifié par l’arrêté du 2 avril 2008 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU : l’avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile- de-France en date du 27 mai 2008 ;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
Il est alloué au CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL D’EVRY (Essonne) pour l’année 2008, une dotation d’aide à la contractualisation destinée au soutien de l’activité d’obstétrique exercée dans les établissements dont le coefficient de transition est inférieur à 1 au 1er mars 2008.
ARTICLE 2 La dotation a pour objet de compenser partiellement le manque à gagner sur le chiffre d’affaire en obstétrique pour l’exercice 2006.
De ce fait, cette dotation revêt un caractère exceptionnel et non reconductible.
ARTICLE 3 Le montant de la dotation (60 780 €) est réparti en six mensualités de 10 130 € versées de juillet à décembre 2008.
ARTICLE 4 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. - 319 -
ARTICLE 5
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de l’ESSONNE.
Fait à PARIS, le 30 juin 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
signé Jacques METAIS - 320 -
ARRETE N° 2008 - 279
portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2008 de la CLINIQUE DE L’YVETTE
LONGJUMEAU (ESSONNE)
FINESS : 910300177
Le Directeur de l’Agence Régionalede l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU : l’arrêté du 23 mars 2008 modifié par l’arrêté du 2 avril 2008 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU : l’avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile- de-France en date du 27 mai 2008 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er Il est alloué à la Clinique de l’Yvette – LONGJUMEAU (ESSONNE), pour l’année 2008, une dotation de 23 650 € destinée au financement des missions d’intérêt général suivantes :
- Plan Périnatalité :
emploi de psychologues (23 650 €).
ARTICLE 2 Les missions financées par la présente dotation et les engagements pris par l’établissement sont définis dans le cadre d’un avenant au Contrat d’Objectifs et de Moyens conclu avec l’Agence Régionale de l’Hospitalisation.
ARTICLE 3 Le montant de la dotation (23 650 €) est réparti en six mensualités de 3 942 € versées de juillet à décembre 2008.
ARTICLE 4 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. - 321 -
ARTICLE 5 Le directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de l’ESSONNE.
Fait à PARIS, le 30 juin 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
signé Jacques METAIS - 322 -
ARRETE N° 2008 - 280
portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2008 de l'INSTITUT HOSPITALIER JACQUES CARTIER
MASSY (ESSONNE)
FINESS : 910300219
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU : l’arrêté du 23 mars 2008 modifié par l’arrêté du 2 avril 2008 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU : l’avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile- de-France en date du 27 mai 2008 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er Il est alloué à l'INSTITUT HOSPITALIER JACQUES CARTIER, MASSY (Essonne), pour l’année 2008, une dotation de 141 500 € destinée au financement des missions d’intérêt général suivantes :
- Plan Cancer : 98 650 € dont :
emploi d’une IDE dans le cadre du dispositif d’annonce de la maladie
(45 000 €),
emploi de psychologues oncologues ou d’orthophonistes ou de
diététiciens dans les services de soins, dans le cadre des soins de
support (23 650 €),
emploi d’une secrétaire dans le cadre des actions de concertation et
de coordination (30 000 €).
- Plan Périnatalité :
emploi de psychologues (23 650 €).
Lutte contre la précarité :
Emploi d’une assistante sociale dans le cadre de l’accompagnement
social des patients en situation précaire (19 200 €). - 323 -
ARTICLE 2 Les missions financées par la présente dotation et les engagements pris par l’établissement sont définis dans le cadre d’un avenant au contrat
d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence Régionale de l’Hospitalisation.
ARTICLE 3 Le montant de la dotation 141 500 € est réparti en six mensualités de 23 584 € versées de juillet à décembre 2008.
ARTICLE 4 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 Le directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de l'ESSONNE.
Fait à PARIS, le 30 juin 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
signé Jacques METAIS - 324 -
ARRETE N° 2008 - 282
portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2008 de la CLINIQUE DE L’ESSONNE
EVRY (ESSONNE)
FINESS : 910805357
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU : l’arrêté du 23 mars 2008 modifié par l’arrêté du 2 avril 2008 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU : l’avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile- de-France en date du 27 mai 2008 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er Il est alloué à la CLINIQUE DE L’ESSONNE, EVRY (Essonne), pour l’année 2008, une dotation de 23 650 € destinée au financement des
missions d’intérêt général suivantes :
- Plan Périnatalité :
emploi de psychologues (23 650 €),
ARTICLE 2 Les missions financées par la présente dotation et les engagements pris par l’établissement sont définis dans le cadre d’un avenant au contrat
d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation.
ARTICLE 3 Le montant de la dotation 23 650 € est réparti en six mensualités de 3 942 € versées de juillet à décembre 2008.
ARTICLE 4 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris -
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France,
58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc
d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté. - 325 -
ARTICLE 5
Le directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs de la préfecture du département de
l’ESSONNE.
Fait à PARIS, le 30 juin 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
signé Jacques METAIS - 326 -
ARRETE N° 2008 - 299
portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2008 de l'HÔPITAL PRIVE DU VAL D'YERRES
YERRES (ESSONNE)
FINESS : 910300300
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU : l’arrêté du 23 mars 2008 modifié par l’arrêté du 2 avril 2008 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale
VU : l’avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile- de-France en date du 27 mai 2008;
ARRÊTE
ARTICLE 1er Il est alloué à l'HOPITAL PRIVE DU VAL D'YERRES, YERRES (Essonne), pour l’année 2008, une dotation de 80 350 € destinée au financement des missions d’intérêt général suivantes :
- Plan Cancer : 61 150 € dont :
emploi d’une IDE dans le cadre du dispositif d’annonce de la maladie
(22 500 €),
emploi de psychologues oncologues ou d’orthophonistes ou de
diététiciens dans les services de soins, dans le cadre des soins de
support (23 650 €),
emploi d’une secrétaire dans le cadre des actions de concertation et
de coordination (15 000 €).
- Lutte contre la précarité :
emploi d’une assistante sociale dans le cadre de l’accompagnement
social des patients en situation précaire (19 200 €).
ARTICLE 2 Les missions financées par la présente dotation et les engagements pris par l’établissement sont définis dans le cadre d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence Régionale de l’Hospitalisation. - 327 -
ARTICLE 3 Le montant de la dotation 80 350 € est réparti en six mensualités de 13 392 € versées de juillet à décembre 2008.
ARTICLE 4 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 Le directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de l'ESSONNE.
Fait à PARIS, le 30 juin 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
signé Jacques METAIS - 328 -
ARRETE N° 2008 - 300
portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2008 de la CLINIQUE PASTEUR
RIS ORANGIS (ESSONNE)
FINESS : 910300326
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU : l’arrêté du 23 mars 2008 modifié par l’arrêté du 2 avril 2008 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU : l’avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile- de-France en date du 27 mai 2008 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er Il est alloué à la CLINIQUE PASTEUR, RIS ORANGIS (ESSONNE) pour l’année 2008 une dotation de 84 800 € destinée au financement des missions d’intérêt général suivantes :
- Plan Cancer 84 800 € dont :
emploi d’une IDE dans le cadre du dispositif d’annonce de la maladie
(22 500 €),
emploi de psychologues dans les services de soins prévu par le plan
cancer (23 650 €),
emploi de psychologues oncologues ou d’orthophonistes ou de
diététiciens dans les services de soins, dans le cadre des soins de
support (23 650 €),
emploi d’une secrétaire dans le cadre des actions de concertation et
de coordination pluridisciplinaire (15 000 €).
ARTICLE 2 Les missions financées par la présente dotation et les engagements pris par l’établissement sont définis dans le cadre d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence Régionale de l’Hospitalisation. - 329 -
ARTICLE 3 Le montant de la dotation (84 800 €) est réparti en six mensualités de 14 134 € versées de juillet à décembre 2008.
ARTICLE 4 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 Le directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de l’ESSONNE.
Fait à PARIS, le 30 juin 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
signé Jacques METAIS - 330 -
ARRETE N° 2008 - 301
portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2008 de l’HÔPITAL PRIVE D’ATHIS MONS – SITE CARON
ATHIS MONS (ESSONNE)
FINESS : 910300359
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU : l’arrêté du 23 mars 2008 modifié par l’arrêté du 2 avril 2008 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU : l’avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile- de-France en date du 27 mai 2008 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er Il est alloué à l’HÔPITAL PRIVE D’ATHIS MONS – SITE CARON, ATHIS MONS (Essonne), pour l’année 2008, une dotation de 23 650 € destinée au financement des missions d’intérêt général suivantes :
- Plan Périnatalité :
emploi de psychologues (23 650 €),
ARTICLE 2 Les missions financées par la présente dotation et les engagements pris par l’établissement sont définis dans le cadre d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence Régionale de l’Hospitalisation.
ARTICLE 3 Le montant de la dotation 23 650 € est réparti en six mensualités de 3 942 € versées de juillet à décembre 2008.
ARTICLE 4 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. - 331 -
ARTICLE 5
Le directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de l’ESSONNE.
Fait à PARIS, le 30 juin 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
signé Jacques METAIS - 332 -
ARRETE N° 2008 - 302
portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2008 du CENTRE HOSPITALIER PRIVE CLAUDE GALIEN
QUINCY SOUS SENART (ESSSONNE)
FINESS : 910803543
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU : le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU : le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU : l’arrêté du 23 mars 2008 modifié par l’arrêté du 2 avril 2008 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU : l’avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile- de-France en date du 27 MAI 2008 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er Il est alloué au CENTRE HOSPITALIER PRIVE CLAUDE GALIEN – QUINCY SOUS SENART (Essonne), pour l’année 2008, une dotation de 193 250 € destinée au financement des missions d’intérêt général suivantes :
- Plan Cancer : 145 950 € dont :
emploi d’une IDE dans le cadre du dispositif d’annonce de la maladie
(45 000 €),
emploi de psychologues dans les services de soins, prévu par le plan
cancer (47 300 €),
emploi de psychologues oncologues ou d’orthophonistes ou de
diététiciens dans les services de soins, dans le cadre des soins de
support (23 650 €),
emploi d’une secrétaire dans le cadre des actions de concertation et de
coordination pluridisciplinaire (30 000 €)
- Plan Périnatalité :
emploi de psychologues (47 300 €).
ARTICLE 2 Les missions financées par la présente dotation et les engagements pris par l’établissement sont définis dans le cadre d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence Régionale de l’Hospitalisation. - 333 -
ARTICLE 3 Le montant de la dotation (193 250 €) est réparti en six mensualités de 32 209 € versées de juillet à décembre 2008.
ARTICLE 4 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 Le directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de l’ESSONNE
Fait à PARIS, le 30 juin 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
signé Jacques METAIS - 334 -
ARRÊTÉ RELATIF A LA PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DES IMPÔTS DIRECTS ET DES TAXES
SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES
DU DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
=-=-=-=-=
Le Président du Tribunal administratif de Versailles ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1651 et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 87-985 du 8 décembre 1987 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la lettre de M. le Président de la Cour administrative d’appel de Versailles, en date du 25 juin 2008 ;
A R R E T E :
Article 1er : Les magistrats dont les noms suivent sont désignés pour assurer la présidence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires du département de l’Essonne :
- M. Bernard BONHOMME, magistrat honoraire, en qualité de titulaire ;
- Mme Corinne LEDAMOISEL, Mme Sylvie CENDRE, premiers
conseillers et M. Franck JOZEK, conseiller, en qualité de suppléants.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Versailles, le 3 juillet 2008
Le Président,
Signé Michèle de SEGONZAC - 335 -
ARRETE N° 2008 - 00441
Relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts
LE PREFET DE POLICE,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424-1 à 1424-8,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le code de la défense et notamment les articles R 1311-1 à R 1311-28,
Vu l’arrêté du 6 septembre 2001 modifié fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts,
Vu les directives de la Direction de la défense et de la sécurité civiles, notamment la lettre circulaire DDSC/SDGR/BCI n° 2008-128 du 30 avril 2008 relative à la préparation de la campagne feux de forêts 2008,
Considérant le besoin de coordination zonale des services d’incendie et de secours pour la lutte contre le risque feux de forêts,
Considérant l’accord de la zone de défense Nord visant à intégrer un groupe d’intervention feux de forêts du Service départemental d’incendie et de secours de l’Oise à la colonne feux de forêts de la zone de défense de Paris.
Sur proposition de madame la préfète, secrétaire générale de la zone de défense de Paris ;
ARRÊTE
Article 1 : L'ordre d'opérations zonal feux de forêts 2008, joint en annexe du présent arrêté, entre en vigueur pendant la période de vigilance particulière vis-à-vis du risque feux de forêts, telle que fixée par la Direction de la défense et de la sécurité civiles.
Article 2 : Cet arrêté est communiqué à la direction de la défense et de la sécurité civiles, au chef d’état-major de la zone de défense Nord, au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense de Paris. - 336 -
Article 3 : La préfète, secrétaire générale de la zone de défense de Paris, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police.
PARIS, le 30 juin 2008
Le Préfet de police,
Préfet de la zone de défense de Paris
Signé Michel GAUDIN - 337 -
ARRETE N° 2008-00438 DU 30 MAI 2008
Portant ouverture d’un concours sur titres externe pour le recrutement de deux aides médico-psychologiques (Aides-soignants)
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le statut général des fonctionnaires relevant de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le décret n° 76-1096 du 25 novembre 1976 modifiant le décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
VU le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 portant statut particulier des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la Fonction Publique Hospitalière modifié par : - décret n° 90-194 du 27 février 1990,
- décret n° 90-953 du 26 octobre 1990,
- décret n° 91-436 du 14 mai 1991,
- décret n° 92-74 du 20 janvier 1992,
- décret n° 93-317 du 10 mars 1993,
- décret n° 94-246 du 25 mars 1994,
- décret n° 95-1078 du 4 octobre 1995,
- décret n° 98-1218 du 29 décembre 1998,
- décret n° 99-817 du 16 septembre 1999,
- décret n°2000-844 du 31 août 2000,
- décret n° 2002-782 du 3 mai 2002,
- décret n° 2004-118 du 6 février 2004,
- décret n° 2006-224 du 24 février 2006
- décret n° 2007-1188 du 3 août 2007;
VU l’arrêté du 17 juin 1996 relatif aux modalités de sélection professionnelle, de formation et de validation de la formation des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers permettant d’accéder au corps des aides-soignants ;
VU l’arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme professionnel d’aide-soignant, modifié par arrêté du 22 novembre 2005 ;
VU la circulaire DGS/PS3/FH1 n° 96-31 du 19 janvier 1996 relative au rôle et aux missions des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture dans les établissements hospitaliers ;
VU les vacances d’emploi de deux aides médico-psychologiques à l’Institut Départemental Enfance et Famille de Brétigny-sur-Orge, déclarée le 16 Avril 2008 auprès du Ministère de la Santé et des Solidarités ; - 338 -
SUR la proposition du Directeur général des services départementaux ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER : Il sera procédé au recrutement de deux aides médico-psychologiques, en vue de pourvoir des postes vacants à l’Institut Départemental Enfance et Famille de Brétigny-sur- Orge (Internat chargé de l’accueil d’urgence des 0/18 ans – jour et nuit). La date et le lieu du concours seront fixés ultérieurement.
ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes :
- qui remplissent les conditions fixées par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- et titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide médico-psychologique.
ARTICLE 3 : les candidats ont un mois à compter de la publication de cet arrêté après insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département, pour adresser par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou déposer leur dossier de demande d’admission, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, à la :
Direction des ressources humaines
Service Recrutement et Mobilité – Bureau N 116
Hôtel du département
Boulevard de France
91012 EVRY CEDEX
ARTICLE 4 : La composition de la commission d’admission sera fixée ultérieurement.
ARTICLE 5 : Les lauréats seront désignés par ladite commission au terme de l’examen des dossiers présentés par les candidats.
ARTICLE 6 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département.
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Signé Gilles du CHAFFAUT - 339 -
ARRETE N° 2008-00437 DU 30 MAI 2008
Portant ouverture d’un concours sur titres externe pour le recrutement de deux auxiliaires de puériculture
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le statut général des fonctionnaires relevant de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le décret n° 76-1096 du 25 novembre 1976 modifiant le décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
VU le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la Fonction Publique Hospitalière modifié par : - décret n° 90-194 du 27 février 1990,
- décret n° 90-953 du 26 octobre 1990,
- décret n° 91-436 du 14 mai 1991,
- décret n° 92-74 du 20 janvier 1992,
- décret n° 93-317 du 10 mars 1993,
- décret n° 94-246 du 25 mars 1994,
- décret n° 95-1078 du 4 octobre 1995,
- décret n° 98-1218 du 29 décembre 1998,
- décret n°2000-844 du 31 août 2000,
- décret n° 2002-782 du 3 mai 2002,
- décret n° 2004-118 du 6 février 2004,
- décret n° 2006-224 du 24 février 2006
- décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ;
VU l’arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture ;
VU la circulaire DGS/PS3/DH/FH1 n° 96-31 du 19 janvier 1996 relative au rôle et aux missions des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture dans les établissements hospitaliers ;
VU la vacance d’emploi d’un auxiliaire de puériculture à l’Institut Départemental Enfance et Famille de Brétigny-sur-Orge, déclarée le 16 Avril 2008 auprès du Ministère de la Santé et des Solidarités ;
SUR la proposition du Directeur général des services départementaux ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER : Il sera procédé au recrutement de deux auxiliaires de puériculture, en vue de pourvoir des postes vacants à l’Institut Départemental Enfance et Famille de Brétigny-sur- Orge (Internat chargé de l’accueil d’urgence des 0/18 ans – jour et nuit). La date et le lieu du concours seront fixés ultérieurement. - 340 -
ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes :
- qui remplissent les conditions fixées par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- et titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions d’auxiliaire de puériculture.
ARTICLE 3 : Les candidats ont un mois à compter de la publication de cet arrêté après insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département, pour adresser par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou déposer leur dossier de demande d’admission, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, à la :
Direction des ressources humaines
Service Recrutement et Mobilité – bureau N 116
Hôtel du département
Boulevard de France
91012 EVRY CEDEX
ARTICLE 4 : La composition de la commission d’admission sera fixée ultérieurement.
ARTICLE 5 : Les lauréats seront désignés par ladite commission au terme de l’examen des dossiers présentés par les candidats.
ARTICLE 6 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département.
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Signé Gilles du CHAFFAUT - 341 -
ARRETE DU PREFET DE L’ESSONNE
N° 2008-DDPJJ-SAHJ-0008 DU 12 juin 2008
Fixant le prix de journée à compter du 1er juillet 2008
De la maison de la Juine
91150 ORMOY LA RIVIERE
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N° 2008-00516 DU 24 juin 2008
Fixant le prix de journée à compter du 1er juillet 2008
De la maison de la Juine
91150 ORMOY LA RIVIERE
LE PREFET DE L’ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles dans ses parties législative et réglementaire ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile concernant l’assistance éducative ;
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; - 342 -
VU la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi n° 83-1186 du 29 Décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 86-17 du 6 Janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU l’arrêté du 12 mai 1960 relatif aux modalités de calcul et de règlement des dépenses afférentes à l’action éducative ;
VU la convention du 19 juin 1985 entre le Préfet du Département de l’Essonne et la Président du Conseil Général, relative à la mise en œuvre du transfert des services d’action sociale et de santé approuvée par l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, en date du 26 juillet 1985.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU la délibération du Conseil général n° 2007-02-004 du 29 janvier 2007 fixant un objectif annuel d’évolution des dépenses pour les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance ;
VU les propositions présentées en vue de la fixation du prix de journée 2008 ;
VU l’absence d’observations ;
VU la décision d’autorisation budgétaire en date du 9 juin 2008; - 343 -
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2008, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la Maison de la Juine, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS TOTAL EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 397 783
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 152 248 Dépenses Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 628 958
3 178 989
Groupe I
Produits de la tarification 3 114 437,67
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 13 306 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
3 127 743,67
ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé avec la reprise de résultat suivant ;
Excédent de 51 245,33 €.
ARTICLE 3 : Pour l’exercice 2008 le prix de journée, est fixé comme suit à compter du 1er juillet 2008 ;
- 243,03 €
ARTICLE 4 : Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur les recours contre les arrêtés fixant les prix de journée des établissements publics ou privés. Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être adressé à son secrétariat, Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales 58-62, rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS - CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Tout recours doit être formé dans le délai franc de un mois, à compter de la publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification. - 344 -
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur général des Services du Département de l’Essonne, le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au bulletin officiel du Département de l'Essonne.
Pour le Président et par délégation Pour le Préfet, Le Directeur de la prévention et Le Secrétaire Général, de la protection de l’enfance
signé Frédéric VION signé Michel AUBOUIN - 345 -
ARRETE DU PREFET DE L’ESSONNE
N°2008-DDPJJ-SAHJ-0009 DU 09 juin 2008
Fixant le prix de journée à compter du 1er juillet 2008
de la Maison d’Enfants Eliane Assa
65 rue Danton
91210 DRAVEIL
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N°2008-00499 DU 18 juin 2008
Fixant le prix de journée à compter du 1er juillet 2008
de la Maison d’Enfants Eliane Assa
65 rue Danton
91210 DRAVEIL
LE PREFET DE L’ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles dans ses parties législative et réglementaire ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile concernant l’assistance éducative ;
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; - 346 -
VU la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi n° 83-1186 du 29 Décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 86-17 du 6 Janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU l’arrêté du 12 mai 1960 relatif aux modalités de calcul et de règlement des dépenses afférentes à l’action éducative ;
VU la convention du 19 juin 1985 entre le Préfet du Département de l’Essonne et la Président du Conseil Général, relative à la mise en œuvre du transfert des services d’action sociale et de santé approuvée par l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, en date du 26 juillet 1985.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU la délibération du Conseil général n° 2007-02-004 du 29 janvier 2007 fixant un objectif annuel d’évolution des dépenses pour les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance ;
VU les propositions présentées en vue de la fixation du prix de journée 2008 ;
VU les observations exprimées le 21 mai 2008 ;
VU la décision d’autorisation budgétaire en date du 06 juin 2008 ; - 347 -
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2008, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la MECS Eliane Assa, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS TOTAL EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 374 254
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 172 930 Dépenses Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 343 628
2 890 812
Groupe I
Produits de la tarification 2 870 011,34
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 56 660 Recettes Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
2 926 671,34
ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé avec la reprise de résultat suivant ; Déficit de 35 859,34 €
ARTICLE 3 : Pour l’exercice 2008 le prix de journée, est fixé comme suit à compter du 1er juillet 2008 ;
- 163,43 €
ARTICLE 4 : Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur les recours contre les arrêtés fixant les prix de journée des établissements publics ou privés. Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être adressé à son secrétariat, Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales 58-62, rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS - CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Tout recours doit être formé dans le délai franc de un mois, à compter de la publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification. - 348 -
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur général des Services du Département de l’Essonne, le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au bulletin officiel du Département de l'Essonne.
Pour le Président et par délégation Pour Le Préfet,
Le Directeur de la prévention et Pour Le Secrétariat Général et par de la protection de l’enfance intérim
Le Sous-préfet de Palaiseau
Signé Frédéric VION signé Roland MEYER - 349 -
ARRETE DU PREFET DE L’ESSONNE
N° 2008-DDPJJ-SAHJ-0010 DU 17 juin 2008
Fixant le prix de journée à compter du 1er juillet 2008
Du Service Educatif 91
5 avenue Pasteur
91220 BRETIGNY SUR ORGE
ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
N° 2008-00515 DU 24 juin 2008
Fixant le prix de journée à compter du 1er juillet 2008
Du Service Educatif 91
5 avenue Pasteur
91220 BRETIGNY SUR ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles dans ses parties législative et réglementaire ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile concernant l’assistance éducative ;
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; - 350 -
VU la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi n° 83-1186 du 29 Décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 86-17 du 6 Janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU l’arrêté du 12 mai 1960 relatif aux modalités de calcul et de règlement des dépenses afférentes à l’action éducative ;
VU la convention du 19 juin 1985 entre le Préfet du Département de l’Essonne et la Président du Conseil Général, relative à la mise en œuvre du transfert des services d’action sociale et de santé approuvée par l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, en date du 26 juillet 1985.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU la délibération du Conseil général n° 2007-02-004 du 29 janvier 2007 fixant un objectif annuel d’évolution des dépenses pour les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance ;
VU les propositions présentées en vue de la fixation du prix de journée 2008 ;
VU l’absence d’observations ;
VU la décision d’autorisation budgétaire en date du 16 juin 2008 ; - 351 -
SUR les propositions conjointes du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1ER : Pour l’exercice budgétaire 2008, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service éducatif 91, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS TOTAL EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 188 409
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 465 911 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 359 855
1 014 175
Groupe I
Produits de la tarification 968 902,29
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 2 100 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 20 000
991 002,29
ARTICLE 2 : Le tarif précisé à l’article 3 est calculé avec la reprise de résultat suivant ; Excédent de 23 172,71 €.
ARTICLE 3 : Pour l’exercice 2008 le prix de journée, est fixé comme suit à compter du 1er juillet 2008 ;
- 57,84 €
ARTICLE 4 : Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur les recours contre les arrêtés fixant les prix de journée des établissements publics ou privés. Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être adressé à son secrétariat, Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales 58-62, rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS - CEDEX 19.
ARTICLE 5 : Tout recours doit être formé dans le délai franc de un mois, à compter de la publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification. - 352 -
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur général des Services du Département de l’Essonne, le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au bulletin officiel du Département de l'Essonne.
Pour le Président et par délégation Pour le Préfet, Le Directeur de la prévention et Le Secrétaire Général, de la protection de l’enfance
signé Frédéric VION signé Michel AUBOUIN - 353 -
ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE
N°2008-DDPJJ-SAHJ-0011 DU 20 juin 2008
PORTANT HABILITATION DU CENTRE EDUCATIF RENFORCE « LE CIRQUE »
Sis 38, Cours Blaise Pascal 91000 EVRY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre du Mérite National,
VU le Code de procédure pénal, notamment l’article 800 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles dans ses parties législative et réglementaire ;
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU les loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et n° 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-663 du 22 juillet 1983 et n° 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés chargés d’une manière habituelle de l’exécution des mesures d’assistance éducative; - 354 -
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-DDPJJ-SAHJ-0014 du 20 décembre 2002, portant autorisation de création et d’habilitation du Centre Educatif Renforcé « LE CIRQUE » à EVRY, 38 Cours Blaise Pascal, pour une capacité de 16 places au bénéfice de mineurs âgés de 15 à 18 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-082 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. AUBOUIN, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
VU la demande en date du 21 décembre 2007 par laquelle l’Association l’Escale sollicite le renouvellement de l’habilitation justice du centre éducatif renforcé « le cirque » pour 16 jeunes;
VU le schéma départemental de l’enfance et des familles de l’Essonne 2005-2010 ;
VU l’avis favorable de l’inspection académique de l’Essonne en date du 16 avril 2008;
VU l’avis favorable du procureur de la République en date du 3 avril 2008;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Le Centre Educatif Renforcé « LE CIRQUE », situé à EVRY, 38 Cours Blaise Pascal, et géré par l’Association l’Escale, est autorisé à prendre en charge 16 mineurs, garçons ou filles, de 15 à 18 ans, confiés au titre de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 pour une durée de trois mois renouvelable.
Article 2 : La mission de l’établissement est de mettre en place la rupture autour d’une activité de jour avec accompagnement permanent des jeunes.
Article 3 : L’établissement s’engage à négocier avec les autorités de contrôle, en cas de besoin, toute évolution consécutive à l’élaboration du schéma départemental de protection de l’enfance ainsi qu’à celui de la protection judiciaire de la jeunesse.
Article 4: La présente habilitation est accordée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelable dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé. - 355 -
Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Michel AUBOUIN - 356 -
ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE
N° 2008-DDPJJ-SAHJ-012 DU 02 juillet 2008
PORTANT HABILITATION D’UN SERVICE D’ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT JUDICIAIRE (A.E.M.O)
DU SERVICE SOCIAL A L’ENFANCE DE L’ESSONNE
DE L’ASSOCIATION OLGA SPITZER
Sis 39, Rue Michel Ange – 91026 EVRY-COURCOURONNES
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles dans ses parties législative et réglementaire ;
VU les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile;
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico sociales;
VU les lois n° 82-213 du 2 mars 1982 et n° 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-663 du 22 juillet 1983 et n° 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et aux prix de journée de certains établissements publics et privés,
VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action judiciaire en faveur de jeunes majeurs;
VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse; - 357 -
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés chargés d’une manière habituelle de l’exécution des mesures d’assistance éducative;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 13 juillet 1960 relatif aux modalités d’habilitation et de contrôle des personnes privées, des services et des établissements gérés par des oeuvres privées chargés d’une manière habituelle de l’exécution des mesures d’assistance
VU l'arrêté préfectoral n° 921830 du 9 juin 1992, portant habilitation du Service Social de l’Enfance à Corbeil- Essonnes, 1 place Salvandy, pour une capacité de 818 places au bénéfice de mineurs âgés de 0 à 18 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-082 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. AUBOUIN, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
VU la demande arrivée en date du 4 mars 2008 de l’organisme gestionnaire l’Association Olga SPITZER dont le siège social est situé 34, boulevard de Picpus 75012 Paris, en vue d’obtenir une habilitation pour le service d’AEMO du Service Social à l’Enfance de l’Essonne à Evry-Courcouronnes ;
VU le schéma départemental de l’enfance et des familles de l’Essonne 2005-2010 ;
VU l’avis favorable de l’inspection académique de l’Essonne en date du 15 avril 2008;
VU l’avis favorable du procureur de la République en date du 13 mai 2008;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Le service AEMO du Service Social à l’Enfance de l’Essonne géré par l’association Olga SPITZER est autorisé à prendre en charge 910 mineurs, garçons ou filles, âgés de 0 à 18 ans, confiés au titre des articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile;
Article 2 : L’établissement s’engage à négocier avec les autorités de contrôle en cas de besoin, toute évolution consécutive à l’élaboration du schéma départemental de protection de l’enfance ainsi qu’à celui de la protection judiciaire de la jeunesse. - 358 -
Article 3: La présente habilitation est accordée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelable dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la Protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Michel AUBOUIN - 359 -
ARRETE
N° 2008-00436 DU 30 MAI 2008
Portant ouverture d’un concours sur titres externe pour le recrutement
d’un ouvrier professionnel qualifié de la Fonction Publique Hospitalière
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,
VU le statut général des fonctionnaires de la Fonction Publique Hospitalière;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobiles, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière modifié par :
- décret n° 92-42 du 10 janvier 1992,
- décret n° 94-247 du 25 mars 1994,
- décret n° 95-1132 du 17 octobre 1995,
- décret n° 98-1219 du 29 décembre 1998,
- décret n° 99-817 du 16 septembre 1999,
- décret n° 2000-673 du 17 juillet 2000,
- décret n° 2001-1033 du 8 novembre 2001,
- décret n° 2002-782 du 3 mai 2002,
- décret n° 2004-118 du 6 février 2004,
- décret n° 2006-224 du 24 février 2006,
- décret n° 2007-1185 du 3 août 2007 ;
VU l’arrêté du 30 septembre 1991, fixant la liste des titres admis comme équivalents à ceux exigés pour le recrutement par voie de concours des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels spécialisé de la Fonction Publique Hospitalière modifié par l’arrêté du 4 juin 1996 ;
VU la circulaire DH/8D/91 n° 46 du 10 juillet 1991 relative à l’application du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 ;
VU la vacance d’emplois d’un ouvrier professionnel qualifié, à l’Institut Départemental Enfance et Famille de Brétigny-sur-Orge, déclarée le 16 avril 2008 auprès du Ministère de la Santé et des Solidarités. - 360 -
SUR la proposition du Directeur général des Services Départementaux ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER : Il sera procédé au recrutement d’un ouvrier professionnel qualifié, en vue de pourvoir un poste vacant à l’Institut Départemental Enfance et Famille de Brétigny-sur-Orge (Internat chargé de l’accueil d’urgence des 0/18 ans – jour et nuit). La date et le lieu du concours seront fixés ultérieurement.
ARTICLE 2 : Le recrutement sera organisé par concours externe sur titres ouvert aux titulaires soit d’un CAP, soit d’un BEP, soit d’un diplôme équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté.
ARTICLE 3 : Les candidats ont un mois à compter de la publication de cet arrêté, après insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du département, pour adresser par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou déposer leur dossier de demande d’admission, comportant une lettre de candidature et un curriculum vitæ détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, à la :
Direction des Ressources Humaines
Service Recrutement et Mobilité – Bureau N 116
Hôtel du Département
Boulevard de France
91012 EVRY CEDEX.
ARTICLE 4 : La composition de la commission d’admission sera fixée ultérieurement.
ARTICLE 5 : Les lauréats seront désignés par ladite commission au terme de l’examen des dossiers présentés par les candidats.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département.
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services
Signé Gilles du CHAFFAUT - 361 -
ARRÊTÉ
relatif à la présidence des conseils de discipline
des fonctionnaires territoriaux
Le Président du tribunal administratif de Versailles ;
Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n 94-1134 du 27 décembre 1994 ;
Vu le décret n 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu le code de justice administrative ;
A R R E T E :
Article 1er : Mme Eugénie ORIO, premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est désignée comme président du conseil de discipline des collectivités non affiliées au centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne pour le département de l’Essonne.
Article 2 : Mme Corinne LEDAMOISEL, premier conseiller est désignée comme suppléant.
Versailles, le 25 juillet 2008
Le Président
Signé Michèle de SEGONZAC - 362 -
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
DE CADRES DE SANTE
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint- Denis) en application de l’article 2 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir deux postes vacants dans cet établissement.
Peuvent être candidats, les infirmiers titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, relevant du décret du 30 novembre 1988 comptant, au 1er janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps.
Les candidatures doivent être adressées au Directeur du centre hospitalier de Saint- Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis - 363 -
Avis relatif à l’ouverture d’un concours sur titres externe pour le recrutement de deux aides médico-psychologiques de la Fonction Publique Hospitalière
Un arrêté du Président du Conseil Général de l’Essonne n° 2008-00438 du 30 mai 2008 a ouvert le concours sur titres externe pour le recrutement de deux aides médico- psychologiques à l’Institut Départemental Enfance et Famille de Brétigny-sur-Orge (Internat chargé de l’accueil d’urgence des 0/18 ans – jour et nuit).
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
dans le décret n° 76-1096 du 25 novembre 1976 modifiant le décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
dans le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides- soignants et des agents des services hospitaliers de la Fonction Publique Hospitalière ;
et titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide médico-psychologique.
Les candidats ont un mois à compter de la publication de cet avis, après insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du département, pour adresser par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou déposer leur dossier de demande d’admission, comportant une lettre de candidature et un curriculum vitæ détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, à la :
Direction des Ressources Humaines
Service Recrutement et Mobilité – Bureau N 116
Hôtel du Département
Boulevard de France
91012 EVRY CEDEX.
La composition de la commission d’admission sera fixée ultérieurement.
Les lauréats seront désignés par ladite commission au terme de l’examen des dossiers présentés par les candidats. - 364 -
Avis relatif à l’ouverture d’un concours sur titres externe pour le recrutement de deux auxiliaires de puériculture de la Fonction Publique Hospitalière
Un arrêté du Président du Conseil Général de l’Essonne n° 2008-00437 du 30 mai 2008 a ouvert le concours sur titres externe pour le recrutement de deux auxiliaires de puériculture à l’Institut Départemental Enfance et Famille de Brétigny-sur-Orge (Internat chargé de l’accueil d’urgence des 0/18 ans – jour et nuit).
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
dans le décret n° 76-1096 du 25 novembre 1976 modifiant le décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
dans le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides- soignants et des agents des services hospitaliers de la Fonction Publique Hospitalière ;
et titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions d’auxiliaire de puériculture.
Les candidats ont un mois à compter de la publication de cet avis, après insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du département, pour adresser par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou déposer leur dossier de demande d’admission, comportant une lettre de candidature et un curriculum vitæ détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, à la :
Direction des Ressources Humaines
Service Recrutement et Mobilité – Bureau N 116
Hôtel du Département
Boulevard de France
91012 EVRY CEDEX.
La composition de la commission d’admission sera fixée ultérieurement.
Les lauréats seront désignés par ladite commission au terme de l’examen des dossiers présentés par les candidats. - 365 -
Avis relatif à l’ouverture d’un concours sur titres externe pour le recrutement d’un ouvrier professionnel spécialisé de la Fonction Publique Hospitalière
Un arrêté du Président du Conseil Général de l’Essonne n° 2008-00436 du 30 mai 2008 a ouvert le concours sur titres externe pour le recrutement d’un ouvrier professionnel spécialisé à l’Institut Départemental Enfance et Famille de Brétigny-sur-Orge (Internat chargé de l’accueil d’urgence des 0/18 ans – jour et nuit).
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
dans la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Hospitalière ;
dans le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobiles, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière ;
et titulaires soit d’un CAP, soit d’un BEP, soit d’un diplôme équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté.
Les candidats ont un mois à compter de la publication de cet avis, après insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du département, pour adresser par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou déposer leur dossier de demande d’admission, comportant une lettre de candidature et un curriculum vitæ détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, à la :
Direction des Ressources Humaines
Service Recrutement et Mobilité – Bureau N 116
Hôtel du Département
Boulevard de France
91012 EVRY CEDEX.
La composition de la commission d’admission sera fixée ultérieurement.
Les lauréats seront désignés par ladite commission au terme de l’examen des dossiers présentés par les candidats. - 366 -
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES INTERNE
POUR LE RECRUTEMENT D’UN
CADRE DE SANTÉ INFIRMIER
Un concours sur titres interne pour le recrutement d’un Cadre de Santé Infirmier est ouvert au Centre Hospitalier Interdépartemental « FONDATION VALLEE » 94 257 GENTILLY Cedex, le 15 Janvier 2009, en application de l’article 2 du décret 2001 – 1375 du 31 Décembre 2001 et de l’arrêté du 19 Avril 2002.
Un délai de deux mois est imparti aux intéressés à compter de la date de publication de cet avis pour faire acte de candidature auprès de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Interdépartemental « FONDATION VALLEE » - 7, Rue Benserade – 94 257 GENTILLY Cedex.
Le présent avis sera, affiché dans les locaux du Centre Hospitalier Interdépartemental « FONDATION VALLEE », préfectures et sous-préfectures de la Région Ile de France, et sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la région Ile de France. - 367 -
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRE
DE CADRE DE SANTE
(filière infirmière)
Un concours sur titres interne, dans le conditions prévues à l’article 69 (3°) de la loi du 9 janvier 1986, est ouvert au sein du Centre Hospitalier de Juvisy sur Orge – Syndicat interhospitalier (91), en application de l’article 2 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statuts particuliers du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de cadre de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989, comptant au 1er janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps précités.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Juvisy sur Orge – Syndicat Inter-Hospitalier – 9 rue Camille Flammarion – 91260 JUVISY SUR ORGE, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Tous renseignements complémentaires pour la constitution de dossier, les dates et lieu du concours pourront être obtenus auprès de l’établissement organisateur. - 368 -
CONSEIL D’ADMINISTRATION
SEANCE DU 25 JUIN 2008
DELIBERATION RELATIVE A LA MODIFICATION DU DISPOSITIF D’ INDEMNISATION DES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISES EN CAS D’IMMOBILISATION
- méthode de calcul et taux -
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France,
Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l’article 124 de la loi de finances pour 1991,
Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l’article 124 de la loi de finances pour 1991,
Vu la délibération du 27 juin 2007 fixant les conditions d’indemnisation des transporteurs et plaisanciers en cas d’interruption de navigation due à l’établissement,
Vu le rapport présenté en séance,
Le conseil d’administration de Voies navigables de France décide :
Article 1 :
Les tableaux 1 et 2 concernant l’indemnisation pour immobilisation figurant à l’article 1er de la délibération du 27 juin 2007 susvisée sont remplacés par les tableaux figurant en annexe à la présente délibération.
Article 2 :
La présente délibération prend effet au 1er août 2008.
Article 3 :
La présente délibération sera publiée au bulletin officiel des actes de Voies navigables de France et au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Le président du conseil d’administration La secrétaire du conseil d'administration
Signé François BORDRY signé Jeanne-Marie ROGER - 369 -
Annexe : taux journaliers d’indemnisation en cas d’immobilisation
Taux journaliers sur les voies de catégorie 1
Cale générale / Automoteur ou pousseur + 1 barge Page 3 Cale générale / Barge supplémentaire sans moteur Page 10 Cale spécialisée / Automoteur ou pousseur + 1 barge Page 17 Cale spécialisée / Barge supplémentaire sans moteur Page 24 Taux journaliers sur les voies de catégorie 2, 3 & 4
Cale générale / Automoteur ou pousseur + 1 barge Page 31 Cale générale / Barge supplémentaire sans moteur Page 38 Cale spécialisée / Automoteur ou pousseur + 1 barge Page 45 Cale spécialisée / Barge supplémentaire sans moteur Page 52 - 370 -
Voies de catégories 1
Cale générale / Automoteur ou pousseur + 1 barge - 371 -
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (1 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5 4,0 4,5 5,0 5,5 6,0 6,5 7,0
<200 71 141 212 282 353 423 494 564 635 705 776 846 917 987
201 à 210 73 147 220 294 367 441 514 588 661 734 808 881 955 1028
211 à 220 76 153 229 305 382 458 534 611 687 763 840 916 992 1069
221 à 230 79 158 238 317 396 475 554 633 713 792 871 950 1029 1108
231 à 240 82 164 246 328 410 492 574 656 738 820 902 983 1065 1147
241 à 250 85 169 254 339 424 508 593 678 762 847 932 1016 1101 1186
251 à 260 87 175 262 350 437 524 612 699 787 874 961 1049 1136 1224
261 à 270 90 180 270 360 450 540 630 721 811 901 991 1081 1171 1261
271 à 280 93 185 278 371 463 556 649 741 834 927 1019 1112 1205 1298
281 à 290 95 191 286 381 476 572 667 762 857 953 1048 1143 1238 1334
291 à 300 98 196 293 391 489 587 685 782 880 978 1076 1173 1271 1369
301 à 310 100 201 301 401 501 602 702 802 903 1003 1103 1203 1304 1404
311 à 320 103 205 308 411 514 616 719 822 925 1027 1130 1233 1336 1438
321 à 330 105 210 316 421 526 631 736 841 947 1052 1157 1262 1367 1472
331 à 340 108 215 323 430 538 645 753 860 968 1076 1183 1291 1398 1506
341 à 350 110 220 330 440 550 659 769 879 989 1099 1209 1319 1429 1539
351 à 360 112 224 337 449 561 673 786 898 1010 1122 1234 1347 1459 1571
361 à 370 114 229 343 458 572 687 801 916 1030 1145 1259 1374 1488 1603
371 à 380 117 233 350 467 584 700 817 934 1051 1167 1284 1401 1518 1634
381 à 390 119 238 357 476 595 714 833 952 1071 1190 1309 1427 1546 1665
391 à 400 121 242 363 485 606 727 848 969 1090 1211 1333 1454 1575 1696
401 à 410 123 247 370 493 616 740 863 986 1110 1233 1356 1480 1603 1726
411 à 420 125 251 376 502 627 752 878 1003 1129 1254 1380 1505 1630 1756
421 à 430 128 255 383 510 638 765 893 1020 1148 1275 1403 1530 1658 1785
431 à 440 130 259 389 518 648 777 907 1037 1166 1296 1425 1555 1684 1814
441 à 450 132 263 395 526 658 790 921 1053 1184 1316 1448 1579 1711 1842
451 à 460 134 267 401 534 668 802 935 1069 1203 1336 1470 1603 1737 1871
461 à 470 136 271 407 542 678 814 949 1085 1220 1356 1492 1627 1763 1898
471 à 480 138 275 413 550 688 825 963 1100 1238 1376 1513 1651 1788 1926
481 à 490 139 279 418 558 697 837 976 1116 1255 1395 1534 1674 1813 1953
491 à 500 141 283 424 566 707 848 990 1131 1272 1414 1555 1697 1838 1979
501 à 510 143 287 430 573 716 860 1003 1146 1289 1433 1576 1719 1862 2006
511 à 520 145 290 435 580 726 871 1016 1161 1306 1451 1596 1741 1887 2032
521 à 530 147 294 441 588 735 882 1029 1176 1323 1470 1617 1763 1910 2057
531 à 540 149 298 446 595 744 893 1041 1190 1339 1488 1636 1785 1934 2083
541 à 550 151 301 452 602 753 903 1054 1204 1355 1506 1656 1807 1957 2108
551 à 560 152 305 457 609 762 914 1066 1219 1371 1523 1676 1828 1980 2133
561 à 570 154 308 462 616 770 924 1079 1233 1387 1541 1695 1849 2003 2157
571 à 580 156 312 467 623 779 935 1091 1246 1402 1558 1714 1870 2025 2181
581 à 590 158 315 473 630 788 945 1103 1260 1418 1575 1733 1890 2048 2205
591 à 600 159 318 478 637 796 955 1114 1274 1433 1592 1751 1910 2070 2229
601 à 610 161 322 483 643 804 965 1126 1287 1448 1609 1770 1930 2091 2252
611 à 620 163 325 488 650 813 975 1138 1300 1463 1625 1788 1950 2113 2275
621 à 630 164 328 492 657 821 985 1149 1313 1477 1642 1806 1970 2134 2298
P o
631 à 640 166 332 497 663 829 995 1160 1326 1492 1658 1823 1989 2155 2321 - 372 -
641 à 650 167 335 502 669 837 1004 1172 1339 1506 1674 1841 2008 2176 2343
651 à 660 169 338 507 676 845 1014 1183 1352 1521 1689 1858 2027 2196 2365
661 à 670 171 341 512 682 853 1023 1194 1364 1535 1705 1876 2046 2217 2387
671 à 680 172 344 516 688 860 1032 1204 1377 1549 1721 1893 2065 2237 2409
681 à 690 174 347 521 694 868 1042 1215 1389 1562 1736 1910 2083 2257 2430
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (2 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5 4,0 4,5 5,0 5,5 6,0 6,5 7,0
691 à 700 175 350 525 700 876 1051 1226 1401 1576 1751 1926 2101 2277 2452
701 à 710 177 353 530 707 883 1060 1236 1413 1590 1766 1943 2120 2296 2473
711 à 720 178 356 534 712 891 1069 1247 1425 1603 1781 1959 2137 2316 2494
721 à 730 180 359 539 718 898 1078 1257 1437 1616 1796 1976 2155 2335 2514
731 à 740 181 362 543 724 905 1086 1267 1449 1630 1811 1992 2173 2354 2535
741 à 750 183 365 548 730 913 1095 1278 1460 1643 1825 2008 2190 2373 2555
751 à 760 184 368 552 736 920 1104 1288 1472 1656 1840 2024 2208 2392 2576
761 à 770 185 371 556 742 927 1112 1298 1483 1669 1854 2039 2225 2410 2596
771 à 780 187 374 560 747 934 1121 1308 1494 1681 1868 2055 2242 2429 2615
781 à 790 188 376 565 753 941 1129 1318 1506 1694 1882 2070 2259 2447 2635
791 à 800 190 379 569 758 948 1138 1327 1517 1707 1896 2086 2275 2465 2655
801 à 810 191 382 573 764 955 1146 1337 1528 1719 1910 2101 2292 2483 2674
811 à 820 192 385 577 769 962 1154 1347 1539 1731 1924 2116 2308 2501 2693
821 à 830 194 387 581 775 969 1162 1356 1550 1744 1937 2131 2325 2519 2712
831 à 840 195 390 585 780 975 1171 1366 1561 1756 1951 2146 2341 2536 2731
841 à 850 196 393 589 786 982 1179 1375 1571 1768 1964 2161 2357 2554 2750
851 à 860 198 396 593 791 989 1187 1384 1582 1780 1978 2175 2373 2571 2769
861 à 870 199 398 597 796 995 1195 1394 1593 1792 1991 2190 2389 2588 2787
871 à 880 200 401 601 802 1002 1202 1403 1603 1804 2004 2205 2405 2605 2806
881 à 890 202 403 605 807 1009 1210 1412 1614 1816 2017 2219 2421 2622 2824
891 à 900 203 406 609 812 1015 1218 1421 1624 1827 2030 2233 2436 2639 2842
901 à 950 209 419 628 838 1047 1257 1466 1675 1885 2094 2304 2513 2722 2932
951 à 1000 216 431 647 863 1078 1294 1510 1725 1941 2157 2372 2588 2804 3019
1001 à 1050 222 443 665 887 1109 1330 1552 1774 1996 2217 2439 2661 2883 3104
1051 à 1100 228 455 683 911 1139 1366 1594 1822 2050 2277 2505 2733 2961 3188
1101 à 1150 234 467 701 934 1168 1402 1635 1869 2103 2336 2570 2803 3037 3271
1151 à 1200 239 479 718 958 1197 1437 1676 1916 2155 2394 2634 2873 3113 3352
1201 à 1250 245 490 736 981 1226 1471 1716 1962 2207 2452 2697 2943 3188 3433
1251 à 1300 251 502 753 1004 1255 1506 1757 2007 2258 2509 2760 3011 3262 3513
1301 à 1350 257 513 770 1027 1283 1540 1796 2053 2310 2566 2823 3080 3336 3593
1351 à 1400 262 525 787 1049 1312 1574 1836 2099 2361 2623 2886 3148 3410 3673
1401 à 1450 268 536 804 1072 1340 1608 1876 2144 2412 2680 2948 3216 3484 3752
1051 à 1500 274 547 821 1095 1368 1642 1916 2190 2463 2737 3011 3284 3558 3832
1501 à 1550 279 559 838 1118 1397 1676 1956 2235 2515 2794 3073 3353 3632 3912
1501 à 1600 285 570 855 1140 1426 1711 1996 2281 2566 2851 3136 3421 3707 3992
1601 à 1700 297 593 890 1187 1483 1780 2076 2373 2670 2966 3263 3560 3856 4153
1701 à 1800 308 617 925 1233 1541 1850 2158 2466 2775 3083 3391 3700 4008 4316
P o
1801 à 1900 320 640 960 1280 1601 1921 2241 2561 2881 3201 3521 3841 4162 4482 - 373 -
1901 à 2000 332 664 996 1328 1661 1993 2325 2657 2989 3321 3653 3985 4317 4650
2001 à 2100 344 689 1033 1377 1721 2066 2410 2754 3099 3443 3787 4131 4476 4820
2101 à 2200 357 713 1070 1427 1783 2140 2497 2853 3210 3566 3923 4280 4636 4993
2201 à 2300 369 738 1108 1477 1846 2215 2584 2954 3323 3692 4061 4430 4800 5169
2301 à 2400 382 764 1146 1528 1910 2292 2674 3055 3437 3819 4201 4583 4965 5347
2401 à 2500 395 790 1185 1579 1974 2369 2764 3159 3554 3948 4343 4738 5133 5528
2501 à 2600 408 816 1224 1632 2040 2448 2855 3263 3671 4079 4487 4895 5303 5711
2601 à 2700 421 842 1264 1685 2106 2527 2948 3369 3791 4212 4633 5054 5475 5896
2701 à 2800 435 869 1304 1738 2173 2607 3042 3477 3911 4346 4780 5215 5649 6084
2801 à 2900 448 896 1344 1792 2241 2689 3137 3585 4033 4481 4929 5377 5825 6273
2901 à 3000 462 924 1385 1847 2309 2771 3232 3694 4156 4618 5080 5541 6003 6465
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (3 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
7,5 8,0 8,5 9,0 9,5 10,0 10,5 11,0 11,5 12,0 12,5 13,0 13,5 14,0
<200 1058 1128 1199 1269 1340 1410 1481 1551 1622 1692 1763 1833 1904 1974
201 à 210 1102 1175 1249 1322 1396 1469 1542 1616 1689 1763 1836 1910 1983 2057
211 à 220 1145 1221 1298 1374 1450 1527 1603 1679 1756 1832 1908 1985 2061 2137
221 à 230 1188 1267 1346 1425 1504 1583 1663 1742 1821 1900 1979 2058 2138 2217
231 à 240 1229 1311 1393 1475 1557 1639 1721 1803 1885 1967 2049 2131 2213 2295
241 à 250 1271 1355 1440 1525 1609 1694 1779 1863 1948 2033 2118 2202 2287 2372
251 à 260 1311 1398 1486 1573 1661 1748 1835 1923 2010 2098 2185 2273 2360 2447
261 à 270 1351 1441 1531 1621 1711 1801 1891 1981 2071 2162 2252 2342 2432 2522
271 à 280 1390 1483 1576 1668 1761 1854 1946 2039 2132 2224 2317 2410 2502 2595
281 à 290 1429 1524 1619 1715 1810 1905 2000 2096 2191 2286 2381 2477 2572 2667
291 à 300 1467 1565 1662 1760 1858 1956 2054 2151 2249 2347 2445 2543 2640 2738
301 à 310 1504 1605 1705 1805 1905 2006 2106 2206 2307 2407 2507 2607 2708 2808
311 à 320 1541 1644 1747 1849 1952 2055 2158 2260 2363 2466 2569 2671 2774 2877
321 à 330 1578 1683 1788 1893 1998 2103 2209 2314 2419 2524 2629 2734 2840 2945
331 à 340 1613 1721 1828 1936 2043 2151 2259 2366 2474 2581 2689 2796 2904 3011
341 à 350 1649 1758 1868 1978 2088 2198 2308 2418 2528 2638 2748 2857 2967 3077
351 à 360 1683 1795 1908 2020 2132 2244 2357 2469 2581 2693 2805 2918 3030 3142
361 à 370 1717 1832 1946 2061 2175 2290 2404 2519 2633 2748 2862 2977 3091 3206
371 à 380 1751 1868 1985 2101 2218 2335 2452 2568 2685 2802 2919 3035 3152 3269
381 à 390 1784 1903 2022 2141 2260 2379 2498 2617 2736 2855 2974 3093 3212 3331
391 à 400 1817 1938 2059 2181 2302 2423 2544 2665 2786 2907 3029 3150 3271 3392
401 à 410 1849 1973 2096 2219 2343 2466 2589 2712 2836 2959 3082 3206 3329 3452
411 à 420 1881 2007 2132 2257 2383 2508 2634 2759 2885 3010 3135 3261 3386 3512
421 à 430 1913 2040 2168 2295 2423 2550 2678 2805 2933 3060 3188 3315 3443 3570
431 à 440 1944 2073 2203 2332 2462 2591 2721 2851 2980 3110 3239 3369 3498 3628
441 à 450 1974 2106 2237 2369 2501 2632 2764 2895 3027 3159 3290 3422 3553 3685
451 à 460 2004 2138 2271 2405 2539 2672 2806 2940 3073 3207 3340 3474 3608 3741
461 à 470 2034 2170 2305 2441 2576 2712 2848 2983 3119 3254 3390 3525 3661 3797
471 à 480 2063 2201 2338 2476 2613 2751 2889 3026 3164 3301 3439 3576 3714 3851
481 à 490 2092 2232 2371 2511 2650 2790 2929 3069 3208 3348 3487 3626 3766 3905
P o
491 à 500 2121 2262 2404 2545 2686 2828 2969 3110 3252 3393 3535 3676 3817 3959 - 374 -
501 à 510 2149 2292 2436 2579 2722 2865 3009 3152 3295 3438 3582 3725 3868 4011
511 à 520 2177 2322 2467 2612 2757 2902 3048 3193 3338 3483 3628 3773 3918 4063
521 à 530 2204 2351 2498 2645 2792 2939 3086 3233 3380 3527 3674 3821 3968 4115
531 à 540 2232 2380 2529 2678 2827 2975 3124 3273 3422 3570 3719 3868 4017 4166
541 à 550 2258 2409 2559 2710 2861 3011 3162 3312 3463 3613 3764 3915 4065 4216
551 à 560 2285 2437 2590 2742 2894 3047 3199 3351 3504 3656 3808 3960 4113 4265
561 à 570 2311 2465 2619 2773 2927 3081 3236 3390 3544 3698 3852 4006 4160 4314
571 à 580 2337 2493 2649 2804 2960 3116 3272 3428 3583 3739 3895 4051 4207 4362
581 à 590 2363 2520 2678 2835 2993 3150 3308 3465 3623 3780 3938 4095 4253 4410
591 à 600 2388 2547 2706 2866 3025 3184 3343 3502 3662 3821 3980 4139 4298 4458
601 à 610 2413 2574 2735 2896 3056 3217 3378 3539 3700 3861 4022 4183 4343 4504
611 à 620 2438 2600 2763 2925 3088 3250 3413 3575 3738 3900 4063 4225 4388 4550
621 à 630 2462 2626 2791 2955 3119 3283 3447 3611 3775 3940 4104 4268 4432 4596
631 à 640 2486 2652 2818 2984 3150 3315 3481 3647 3813 3978 4144 4310 4476 4641
641 à 650 2510 2678 2845 3013 3180 3347 3515 3682 3849 4017 4184 4352 4519 4686
651 à 660 2534 2703 2872 3041 3210 3379 3548 3717 3886 4055 4224 4393 4562 4731
661 à 670 2558 2728 2899 3069 3240 3410 3581 3751 3922 4092 4263 4433 4604 4774
671 à 680 2581 2753 2925 3097 3269 3441 3613 3785 3958 4130 4302 4474 4646 4818
681 à 690 2604 2778 2951 3125 3298 3472 3646 3819 3993 4166 4340 4514 4687 4861
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (4 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
7,5 8,0 8,5 9,0 9,5 10,0 10,5 11,0 11,5 12,0 12,5 13,0 13,5 14,0
691 à 700 2627 2802 2977 3152 3327 3502 3678 3853 4028 4203 4378 4553 4728 4903
701 à 710 2649 2826 3003 3179 3356 3533 3709 3886 4063 4239 4416 4592 4769 4946
711 à 720 2672 2850 3028 3206 3384 3562 3741 3919 4097 4275 4453 4631 4809 4987
721 à 730 2694 2874 3053 3233 3412 3592 3772 3951 4131 4310 4490 4670 4849 5029
731 à 740 2716 2897 3078 3259 3440 3621 3802 3984 4165 4346 4527 4708 4889 5070
741 à 750 2738 2920 3103 3285 3468 3650 3833 4016 4198 4381 4563 4746 4928 5111
751 à 760 2759 2943 3127 3311 3495 3679 3863 4047 4231 4415 4599 4783 4967 5151
761 à 770 2781 2966 3152 3337 3522 3708 3893 4079 4264 4449 4635 4820 5006 5191
771 à 780 2802 2989 3176 3363 3549 3736 3923 4110 4297 4483 4670 4857 5044 5231
781 à 790 2823 3011 3200 3388 3576 3764 3953 4141 4329 4517 4705 4894 5082 5270
791 à 800 2844 3034 3223 3413 3603 3792 3982 4171 4361 4551 4740 4930 5120 5309
801 à 810 2865 3056 3247 3438 3629 3820 4011 4202 4393 4584 4775 4966 5157 5348
811 à 820 2886 3078 3270 3463 3655 3847 4040 4232 4425 4617 4809 5002 5194 5386
821 à 830 2906 3100 3293 3487 3681 3875 4068 4262 4456 4650 4843 5037 5231 5425
831 à 840 2926 3121 3317 3512 3707 3902 4097 4292 4487 4682 4877 5072 5267 5462
841 à 850 2947 3143 3339 3536 3732 3929 4125 4322 4518 4714 4911 5107 5304 5500
851 à 860 2967 3164 3362 3560 3758 3955 4153 4351 4549 4746 4944 5142 5340 5538
861 à 870 2986 3186 3385 3584 3783 3982 4181 4380 4579 4778 4977 5177 5376 5575
871 à 880 3006 3207 3407 3607 3808 4008 4209 4409 4610 4810 5010 5211 5411 5612
881 à 890 3026 3228 3429 3631 3833 4034 4236 4438 4640 4841 5043 5245 5447 5648
891 à 900 3045 3248 3451 3654 3857 4061 4264 4467 4670 4873 5076 5279 5482 5685
901 à 950 3141 3351 3560 3770 3979 4188 4398 4607 4817 5026 5236 5445 5654 5864
P o
951 à 1000 3235 3450 3666 3882 4097 4313 4529 4744 4960 5176 5391 5607 5823 6038 - 375 -
1001 à 1050 3326 3548 3770 3991 4213 4435 4657 4878 5100 5322 5544 5765 5987 6209
1051 à 1100 3416 3644 3871 4099 4327 4555 4782 5010 5238 5466 5693 5921 6149 6376
1101 à 1150 3504 3738 3972 4205 4439 4672 4906 5140 5373 5607 5841 6074 6308 6541
1151 à 1200 3592 3831 4071 4310 4549 4789 5028 5268 5507 5747 5986 6226 6465 6704
1201 à 1250 3678 3923 4169 4414 4659 4904 5149 5395 5640 5885 6130 6375 6621 6866
1251 à 1300 3764 4015 4266 4517 4768 5019 5270 5521 5772 6022 6273 6524 6775 7026
1301 à 1350 3850 4106 4363 4619 4876 5133 5389 5646 5903 6159 6416 6673 6929 7186
1351 à 1400 3935 4197 4460 4722 4984 5247 5509 5771 6033 6296 6558 6820 7083 7345
1401 à 1450 4020 4288 4556 4824 5092 5360 5628 5896 6164 6432 6700 6968 7236 7504
1051 à 1500 4105 4379 4653 4927 5200 5474 5748 6021 6295 6569 6842 7116 7390 7664
1501 à 1550 4191 4470 4750 5029 5309 5588 5867 6147 6426 6706 6985 7264 7544 7823
1501 à 1600 4277 4562 4847 5132 5417 5702 5988 6273 6558 6843 7128 7413 7698 7983
1601 à 1700 4450 4746 5043 5340 5636 5933 6229 6526 6823 7119 7416 7713 8009 8306
1701 à 1800 4624 4933 5241 5549 5858 6166 6474 6783 7091 7399 7707 8016 8324 8632
1801 à 1900 4802 5122 5442 5762 6082 6402 6722 7043 7363 7683 8003 8323 8643 8963
1901 à 2000 4982 5314 5646 5978 6310 6642 6974 7306 7638 7971 8303 8635 8967 9299
2001 à 2100 5164 5509 5853 6197 6541 6886 7230 7574 7919 8263 8607 8951 9296 9640
2101 à 2200 5350 5706 6063 6420 6776 7133 7490 7846 8203 8560 8916 9273 9629 9986
2201 à 2300 5538 5907 6276 6646 7015 7384 7753 8122 8492 8861 9230 9599 9968 10338
2301 à 2400 5729 6111 6493 6875 7257 7639 8021 8403 8784 9166 9548 9930 10312 10694
2401 à 2500 5923 6318 6712 7107 7502 7897 8292 8687 9081 9476 9871 10266 10661 11056
2501 à 2600 6119 6527 6935 7343 7751 8159 8566 8974 9382 9790 10198 10606 11014 11422
2601 à 2700 6318 6739 7160 7581 8002 8423 8845 9266 9687 10108 10529 10950 11372 11793
2701 à 2800 6519 6953 7388 7822 8257 8691 9126 9560 9995 10430 10864 11299 11733 12168
2801 à 2900 6722 7170 7618 8066 8514 8962 9410 9858 10306 10755 11203 11651 12099 12547
2901 à 3000 6927 7388 7850 8312 8774 9236 9697 10159 10621 11083 11544 12006 12468 12930
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (5 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
14,5 15,0 15,5 16,0 16,5 17,0 17,5 18,0 18,5 19,0 19,5 20,0
<200 2045 2116 2186 2257 2327 2398 2468 2539 2609 2680 2750 2821
201 à 210 2130 2203 2277 2350 2424 2497 2571 2644 2718 2791 2864 2938
211 à 220 2214 2290 2366 2443 2519 2595 2672 2748 2824 2901 2977 3053
221 à 230 2296 2375 2454 2533 2613 2692 2771 2850 2929 3008 3088 3167
231 à 240 2377 2459 2541 2623 2705 2787 2868 2950 3032 3114 3196 3278
241 à 250 2456 2541 2626 2710 2795 2880 2965 3049 3134 3219 3303 3388
251 à 260 2535 2622 2710 2797 2884 2972 3059 3147 3234 3321 3409 3496
261 à 270 2612 2702 2792 2882 2972 3062 3152 3242 3332 3422 3512 3603
271 à 280 2688 2780 2873 2966 3058 3151 3244 3336 3429 3522 3614 3707
281 à 290 2762 2858 2953 3048 3143 3239 3334 3429 3524 3620 3715 3810
291 à 300 2836 2934 3032 3129 3227 3325 3423 3520 3618 3716 3814 3912
301 à 310 2908 3009 3109 3209 3310 3410 3510 3610 3711 3811 3911 4012
311 à 320 2980 3082 3185 3288 3391 3493 3596 3699 3802 3904 4007 4110
321 à 330 3050 3155 3260 3365 3471 3576 3681 3786 3891 3996 4102 4207
331 à 340 3119 3227 3334 3442 3549 3657 3764 3872 3979 4087 4195 4302
P o
341 à 350 3187 3297 3407 3517 3627 3737 3847 3956 4066 4176 4286 4396 - 376 -
351 à 360 3254 3366 3479 3591 3703 3815 3928 4040 4152 4264 4376 4489
361 à 370 3320 3435 3549 3664 3778 3893 4007 4122 4236 4351 4465 4580
371 à 380 3386 3502 3619 3736 3853 3969 4086 4203 4319 4436 4553 4670
381 à 390 3450 3569 3688 3807 3926 4045 4164 4282 4401 4520 4639 4758
391 à 400 3513 3634 3755 3877 3998 4119 4240 4361 4482 4603 4724 4846
401 à 410 3575 3699 3822 3945 4069 4192 4315 4439 4562 4685 4808 4932
411 à 420 3637 3762 3888 4013 4139 4264 4390 4515 4640 4766 4891 5017
421 à 430 3698 3825 3953 4080 4208 4335 4463 4590 4718 4845 4973 5100
431 à 440 3758 3887 4017 4146 4276 4405 4535 4665 4794 4924 5053 5183
441 à 450 3817 3948 4080 4211 4343 4475 4606 4738 4869 5001 5133 5264
451 à 460 3875 4008 4142 4276 4409 4543 4676 4810 4944 5077 5211 5345
461 à 470 3932 4068 4203 4339 4475 4610 4746 4881 5017 5153 5288 5424
471 à 480 3989 4127 4264 4402 4539 4677 4814 4952 5089 5227 5364 5502
481 à 490 4045 4184 4324 4463 4603 4742 4882 5021 5161 5300 5440 5579
491 à 500 4100 4242 4383 4524 4666 4807 4948 5090 5231 5373 5514 5655
501 à 510 4155 4298 4441 4585 4728 4871 5014 5158 5301 5444 5587 5731
511 à 520 4209 4354 4499 4644 4789 4934 5079 5224 5370 5515 5660 5805
521 à 530 4262 4409 4556 4703 4850 4997 5144 5290 5437 5584 5731 5878
531 à 540 4314 4463 4612 4761 4909 5058 5207 5356 5504 5653 5802 5951
541 à 550 4366 4517 4667 4818 4968 5119 5270 5420 5571 5721 5872 6022
551 à 560 4417 4570 4722 4874 5027 5179 5331 5484 5636 5788 5941 6093
561 à 570 4468 4622 4776 4930 5084 5239 5393 5547 5701 5855 6009 6163
571 à 580 4518 4674 4830 4986 5141 5297 5453 5609 5765 5920 6076 6232
581 à 590 4568 4725 4883 5040 5198 5355 5513 5670 5828 5985 6143 6300
591 à 600 4617 4776 4935 5094 5253 5413 5572 5731 5890 6049 6209 6368
601 à 610 4665 4826 4987 5148 5309 5469 5630 5791 5952 6113 6274 6435
611 à 620 4713 4876 5038 5201 5363 5526 5688 5851 6013 6176 6338 6501
621 à 630 4760 4925 5089 5253 5417 5581 5745 5909 6074 6238 6402 6566
631 à 640 4807 4973 5139 5305 5470 5636 5802 5968 6133 6299 6465 6631
641 à 650 4854 5021 5188 5356 5523 5690 5858 6025 6193 6360 6527 6695
651 à 660 4900 5068 5237 5406 5575 5744 5913 6082 6251 6420 6589 6758
661 à 670 4945 5115 5286 5456 5627 5798 5968 6139 6309 6480 6650 6821
671 à 680 4990 5162 5334 5506 5678 5850 6022 6194 6366 6539 6711 6883
681 à 690 5034 5208 5382 5555 5729 5902 6076 6250 6423 6597 6770 6944
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (6 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
14,5 15,0 15,5 16,0 16,5 17,0 17,5 18,0 18,5 19,0 19,5 20,0
691 à 700 5079 5254 5429 5604 5779 5954 6129 6304 6480 6655 6830 7005
701 à 710 5122 5299 5476 5652 5829 6005 6182 6359 6535 6712 6889 7065
711 à 720 5166 5344 5522 5700 5878 6056 6234 6412 6591 6769 6947 7125
721 à 730 5208 5388 5568 5747 5927 6107 6286 6466 6645 6825 7005 7184
731 à 740 5251 5432 5613 5794 5975 6156 6337 6519 6700 6881 7062 7243
741 à 750 5293 5476 5658 5841 6023 6206 6388 6571 6753 6936 7118 7301
751 à 760 5335 5519 5703 5887 6071 6255 6439 6623 6807 6991 7175 7359
P o
761 à 770 5376 5562 5747 5933 6118 6303 6489 6674 6860 7045 7230 7416 - 377 -
771 à 780 5418 5604 5791 5978 6165 6352 6538 6725 6912 7099 7286 7472
781 à 790 5458 5647 5835 6023 6211 6399 6588 6776 6964 7152 7340 7529
791 à 800 5499 5688 5878 6068 6257 6447 6636 6826 7016 7205 7395 7585
801 à 810 5539 5730 5921 6112 6303 6494 6685 6876 7067 7258 7449 7640
811 à 820 5579 5771 5964 6156 6348 6541 6733 6925 7118 7310 7502 7695
821 à 830 5618 5812 6006 6200 6393 6587 6781 6974 7168 7362 7556 7749
831 à 840 5658 5853 6048 6243 6438 6633 6828 7023 7218 7413 7608 7804
841 à 850 5697 5893 6089 6286 6482 6679 6875 7072 7268 7464 7661 7857
851 à 860 5735 5933 6131 6329 6526 6724 6922 7120 7317 7515 7713 7911
861 à 870 5774 5973 6172 6371 6570 6769 6968 7167 7367 7566 7765 7964
871 à 880 5812 6012 6213 6413 6614 6814 7014 7215 7415 7616 7816 8017
881 à 890 5850 6052 6253 6455 6657 6859 7060 7262 7464 7666 7867 8069
891 à 900 5888 6091 6294 6497 6700 6903 7106 7309 7512 7715 7918 8121
901 à 950 6073 6283 6492 6702 6911 7120 7330 7539 7749 7958 8167 8377
951 à 1000 6254 6470 6685 6901 7117 7332 7548 7764 7979 8195 8411 8626
1001 à 1050 6431 6652 6874 7096 7318 7539 7761 7983 8205 8426 8648 8870
1051 à 1100 6604 6832 7060 7287 7515 7743 7971 8198 8426 8654 8882 9109
1101 à 1150 6775 7009 7242 7476 7710 7943 8177 8410 8644 8878 9111 9345
1151 à 1200 6944 7183 7423 7662 7902 8141 8381 8620 8859 9099 9338 9578
1201 à 1250 7111 7356 7602 7847 8092 8337 8582 8828 9073 9318 9563 9808
1251 à 1300 7277 7528 7779 8030 8281 8532 8783 9034 9285 9536 9787 10037
1301 à 1350 7443 7699 7956 8212 8469 8726 8982 9239 9496 9752 10009 10266
1351 à 1400 7607 7870 8132 8394 8657 8919 9181 9444 9706 9968 10231 10493
1401 à 1450 7772 8040 8308 8576 8844 9112 9380 9648 9916 10184 10452 10720
1051 à 1500 7937 8211 8485 8758 9032 9306 9579 9853 10127 10401 10674 10948
1501 à 1550 8103 8382 8661 8941 9220 9500 9779 10058 10338 10617 10897 11176
1501 à 1600 8268 8554 8839 9124 9409 9694 9979 10264 10549 10835 11120 11405
1601 à 1700 8603 8899 9196 9493 9789 10086 10382 10679 10976 11272 11569 11866
1701 à 1800 8941 9249 9557 9866 10174 10482 10790 11099 11407 11715 12024 12332
1801 à 1900 9283 9603 9924 10244 10564 10884 11204 11524 11844 12164 12485 12805
1901 à 2000 9631 9963 10295 10627 10960 11292 11624 11956 12288 12620 12952 13284
2001 à 2100 9984 10329 10673 11017 11361 11706 12050 12394 12739 13083 13427 13771
2101 à 2200 10343 10699 11056 11413 11769 12126 12483 12839 13196 13553 13909 14266
2201 à 2300 10707 11076 11445 11814 12184 12553 12922 13291 13660 14030 14399 14768
2301 à 2400 11076 11458 11840 12222 12604 12986 13368 13750 14132 14513 14895 15277
2401 à 2500 11451 11845 12240 12635 13030 13425 13820 14214 14609 15004 15399 15794
2501 à 2600 11830 12238 12646 13054 13462 13870 14277 14685 15093 15501 15909 16317
2601 à 2700 12214 12635 13056 13478 13899 14320 14741 15162 15583 16005 16426 16847
2701 à 2800 12602 13037 13472 13906 14341 14775 15210 15644 16079 16514 16948 17383
2801 à 2900 12995 13443 13891 14339 14787 15236 15684 16132 16580 17028 17476 17924
2901 à 3000 13392 13853 14315 14777 15239 15700 16162 16624 17086 17548 18009 18471 - 378 -
Voies de catégories 1
Cale générale / barge supplémentaire sans moteur - 379 -
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (1 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5 4,0 4,5 5,0 5,5 6,0 6,5 7,0
<200 35 71 106 141 176 212 247 282 317 353 388 423 458 494
201 à 210 37 73 110 147 184 220 257 294 331 367 404 441 477 514
211 à 220 38 76 114 153 191 229 267 305 343 382 420 458 496 534
221 à 230 40 79 119 158 198 238 277 317 356 396 435 475 515 554
231 à 240 41 82 123 164 205 246 287 328 369 410 451 492 533 574
241 à 250 42 85 127 169 212 254 296 339 381 424 466 508 551 593
251 à 260 44 87 131 175 219 262 306 350 393 437 481 524 568 612
261 à 270 45 90 135 180 225 270 315 360 405 450 495 540 585 630
271 à 280 46 93 139 185 232 278 324 371 417 463 510 556 602 649
281 à 290 48 95 143 191 238 286 333 381 429 476 524 572 619 667
291 à 300 49 98 147 196 244 293 342 391 440 489 538 587 636 685
301 à 310 50 100 150 201 251 301 351 401 451 501 552 602 652 702
311 à 320 51 103 154 205 257 308 360 411 462 514 565 616 668 719
321 à 330 53 105 158 210 263 316 368 421 473 526 578 631 684 736
331 à 340 54 108 161 215 269 323 376 430 484 538 592 645 699 753
341 à 350 55 110 165 220 275 330 385 440 495 550 604 659 714 769
351 à 360 56 112 168 224 281 337 393 449 505 561 617 673 729 786
361 à 370 57 114 172 229 286 343 401 458 515 572 630 687 744 801
371 à 380 58 117 175 233 292 350 409 467 525 584 642 700 759 817
381 à 390 59 119 178 238 297 357 416 476 535 595 654 714 773 833
391 à 400 61 121 182 242 303 363 424 485 545 606 666 727 787 848
401 à 410 62 123 185 247 308 370 432 493 555 616 678 740 801 863
411 à 420 63 125 188 251 314 376 439 502 564 627 690 752 815 878
421 à 430 64 128 191 255 319 383 446 510 574 638 701 765 829 893
431 à 440 65 130 194 259 324 389 453 518 583 648 713 777 842 907
441 à 450 66 132 197 263 329 395 461 526 592 658 724 790 855 921
451 à 460 67 134 200 267 334 401 468 534 601 668 735 802 868 935
461 à 470 68 136 203 271 339 407 475 542 610 678 746 814 881 949
471 à 480 69 138 206 275 344 413 481 550 619 688 757 825 894 963
481 à 490 70 139 209 279 349 418 488 558 628 697 767 837 907 976
491 à 500 71 141 212 283 353 424 495 566 636 707 778 848 919 990
501 à 510 72 143 215 287 358 430 501 573 645 716 788 860 931 1003
511 à 520 73 145 218 290 363 435 508 580 653 726 798 871 943 1016
521 à 530 73 147 220 294 367 441 514 588 661 735 808 882 955 1029
531 à 540 74 149 223 298 372 446 521 595 669 744 818 893 967 1041
541 à 550 75 151 226 301 376 452 527 602 678 753 828 903 979 1054
551 à 560 76 152 228 305 381 457 533 609 685 762 838 914 990 1066
561 à 570 77 154 231 308 385 462 539 616 693 770 847 924 1001 1079
571 à 580 78 156 234 312 390 467 545 623 701 779 857 935 1013 1091
581 à 590 79 158 236 315 394 473 551 630 709 788 866 945 1024 1103
591 à 600 80 159 239 318 398 478 557 637 716 796 876 955 1035 1114
601 à 610 80 161 241 322 402 483 563 643 724 804 885 965 1046 1126
611 à 620 81 163 244 325 406 488 569 650 731 813 894 975 1056 1138
621 à 630 82 164 246 328 410 492 575 657 739 821 903 985 1067 1149
P o
631 à 640 83 166 249 332 414 497 580 663 746 829 912 995 1077 1160 - 380 -
641 à 650 84 167 251 335 418 502 586 669 753 837 921 1004 1088 1172
651 à 660 84 169 253 338 422 507 591 676 760 845 929 1014 1098 1183
661 à 670 85 171 256 341 426 512 597 682 767 853 938 1023 1108 1194
671 à 680 86 172 258 344 430 516 602 688 774 860 946 1032 1118 1204
681 à 690 87 174 260 347 434 521 608 694 781 868 955 1042 1128 1215
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (2 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5 4,0 4,5 5,0 5,5 6,0 6,5 7,0
691 à 700 88 175 263 350 438 525 613 700 788 876 963 1051 1138 1226
701 à 710 88 177 265 353 442 530 618 707 795 883 971 1060 1148 1236
711 à 720 89 178 267 356 445 534 623 712 802 891 980 1069 1158 1247
721 à 730 90 180 269 359 449 539 629 718 808 898 988 1078 1167 1257
731 à 740 91 181 272 362 453 543 634 724 815 905 996 1086 1177 1267
741 à 750 91 183 274 365 456 548 639 730 821 913 1004 1095 1186 1278
751 à 760 92 184 276 368 460 552 644 736 828 920 1012 1104 1196 1288
761 à 770 93 185 278 371 463 556 649 742 834 927 1020 1112 1205 1298
771 à 780 93 187 280 374 467 560 654 747 841 934 1027 1121 1214 1308
781 à 790 94 188 282 376 471 565 659 753 847 941 1035 1129 1223 1318
791 à 800 95 190 284 379 474 569 664 758 853 948 1043 1138 1232 1327
801 à 810 95 191 286 382 477 573 668 764 859 955 1050 1146 1241 1337
811 à 820 96 192 289 385 481 577 673 769 866 962 1058 1154 1250 1347
821 à 830 97 194 291 387 484 581 678 775 872 969 1066 1162 1259 1356
831 à 840 98 195 293 390 488 585 683 780 878 975 1073 1171 1268 1366
841 à 850 98 196 295 393 491 589 688 786 884 982 1080 1179 1277 1375
851 à 860 99 198 297 396 494 593 692 791 890 989 1088 1187 1286 1384
861 à 870 100 199 299 398 498 597 697 796 896 995 1095 1195 1294 1394
871 à 880 100 200 301 401 501 601 701 802 902 1002 1102 1202 1303 1403
881 à 890 101 202 303 403 504 605 706 807 908 1009 1109 1210 1311 1412
891 à 900 102 203 305 406 508 609 711 812 914 1015 1117 1218 1320 1421
901 à 950 105 209 314 419 524 628 733 838 942 1047 1152 1257 1361 1466
951 à 1000 108 216 323 431 539 647 755 863 970 1078 1186 1294 1402 1510
1001 à 1050 111 222 333 443 554 665 776 887 998 1109 1220 1330 1441 1552
1051 à 1100 114 228 342 455 569 683 797 911 1025 1139 1253 1366 1480 1594
1101 à 1150 117 234 350 467 584 701 818 934 1051 1168 1285 1402 1519 1635
1151 à 1200 120 239 359 479 599 718 838 958 1077 1197 1317 1437 1556 1676
1201 à 1250 123 245 368 490 613 736 858 981 1103 1226 1349 1471 1594 1716
1251 à 1300 125 251 376 502 627 753 878 1004 1129 1255 1380 1506 1631 1757
1301 à 1350 128 257 385 513 642 770 898 1027 1155 1283 1412 1540 1668 1796
1351 à 1400 131 262 393 525 656 787 918 1049 1180 1312 1443 1574 1705 1836
1401 à 1450 134 268 402 536 670 804 938 1072 1206 1340 1474 1608 1742 1876
1051 à 1500 137 274 411 547 684 821 958 1095 1232 1368 1505 1642 1779 1916
1501 à 1550 140 279 419 559 698 838 978 1118 1257 1397 1537 1676 1816 1956
1501 à 1600 143 285 428 570 713 855 998 1140 1283 1426 1568 1711 1853 1996
1601 à 1700 148 297 445 593 742 890 1038 1187 1335 1483 1632 1780 1928 2076
P o
1701 à 1800 154 308 462 617 771 925 1079 1233 1387 1541 1696 1850 2004 2158 - 381 -
1801 à 1900 160 320 480 640 800 960 1120 1280 1441 1601 1761 1921 2081 2241
1901 à 2000 166 332 498 664 830 996 1162 1328 1494 1661 1827 1993 2159 2325
2001 à 2100 172 344 516 689 861 1033 1205 1377 1549 1721 1894 2066 2238 2410
2101 à 2200 178 357 535 713 892 1070 1248 1427 1605 1783 1962 2140 2318 2497
2201 à 2300 185 369 554 738 923 1108 1292 1477 1661 1846 2031 2215 2400 2584
2301 à 2400 191 382 573 764 955 1146 1337 1528 1719 1910 2101 2292 2483 2674
2401 à 2500 197 395 592 790 987 1185 1382 1579 1777 1974 2172 2369 2567 2764
2501 à 2600 204 408 612 816 1020 1224 1428 1632 1836 2040 2244 2448 2652 2855
2601 à 2700 211 421 632 842 1053 1264 1474 1685 1895 2106 2316 2527 2738 2948
2701 à 2800 217 435 652 869 1086 1304 1521 1738 1956 2173 2390 2607 2825 3042
2801 à 2900 224 448 672 896 1120 1344 1568 1792 2016 2241 2465 2689 2913 3137
2901 à 3000 231 462 693 924 1154 1385 1616 1847 2078 2309 2540 2771 3002 3232
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (3 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
7,5 8,0 8,5 9,0 9,5 10,0 10,5 11,0 11,5 12,0 12,5 13,0 13,5 14,0
<200 529 564 599 635 670 705 740 776 811 846 881 917 952 987
201 à 210 551 588 624 661 698 734 771 808 845 881 918 955 992 1028
211 à 220 572 611 649 687 725 763 801 840 878 916 954 992 1030 1069
221 à 230 594 633 673 713 752 792 831 871 910 950 990 1029 1069 1108
231 à 240 615 656 697 738 779 820 861 902 943 983 1024 1065 1106 1147
241 à 250 635 678 720 762 805 847 889 932 974 1016 1059 1101 1143 1186
251 à 260 656 699 743 787 830 874 918 961 1005 1049 1093 1136 1180 1224
261 à 270 675 721 766 811 856 901 946 991 1036 1081 1126 1171 1216 1261
271 à 280 695 741 788 834 880 927 973 1019 1066 1112 1158 1205 1251 1298
281 à 290 714 762 810 857 905 953 1000 1048 1095 1143 1191 1238 1286 1334
291 à 300 733 782 831 880 929 978 1027 1076 1125 1173 1222 1271 1320 1369
301 à 310 752 802 852 903 953 1003 1053 1103 1153 1203 1254 1304 1354 1404
311 à 320 771 822 873 925 976 1027 1079 1130 1182 1233 1284 1336 1387 1438
321 à 330 789 841 894 947 999 1052 1104 1157 1209 1262 1315 1367 1420 1472
331 à 340 807 860 914 968 1022 1076 1129 1183 1237 1291 1344 1398 1452 1506
341 à 350 824 879 934 989 1044 1099 1154 1209 1264 1319 1374 1429 1484 1539
351 à 360 842 898 954 1010 1066 1122 1178 1234 1290 1347 1403 1459 1515 1571
361 à 370 859 916 973 1030 1088 1145 1202 1259 1317 1374 1431 1488 1546 1603
371 à 380 876 934 992 1051 1109 1167 1226 1284 1343 1401 1459 1518 1576 1634
381 à 390 892 952 1011 1071 1130 1190 1249 1309 1368 1427 1487 1546 1606 1665
391 à 400 909 969 1030 1090 1151 1211 1272 1333 1393 1454 1514 1575 1635 1696
401 à 410 925 986 1048 1110 1171 1233 1295 1356 1418 1480 1541 1603 1664 1726
411 à 420 941 1003 1066 1129 1191 1254 1317 1380 1442 1505 1568 1630 1693 1756
421 à 430 956 1020 1084 1148 1211 1275 1339 1403 1466 1530 1594 1658 1721 1785
431 à 440 972 1037 1101 1166 1231 1296 1360 1425 1490 1555 1620 1684 1749 1814
441 à 450 987 1053 1119 1184 1250 1316 1382 1448 1513 1579 1645 1711 1777 1842
451 à 460 1002 1069 1136 1203 1269 1336 1403 1470 1537 1603 1670 1737 1804 1871
461 à 470 1017 1085 1153 1220 1288 1356 1424 1492 1559 1627 1695 1763 1831 1898
471 à 480 1032 1100 1169 1238 1307 1376 1444 1513 1582 1651 1719 1788 1857 1926
P o
481 à 490 1046 1116 1186 1255 1325 1395 1465 1534 1604 1674 1744 1813 1883 1953 - 382 -
491 à 500 1060 1131 1202 1272 1343 1414 1485 1555 1626 1697 1767 1838 1909 1979
501 à 510 1074 1146 1218 1289 1361 1433 1504 1576 1648 1719 1791 1862 1934 2006
511 à 520 1088 1161 1234 1306 1379 1451 1524 1596 1669 1741 1814 1887 1959 2032
521 à 530 1102 1176 1249 1323 1396 1470 1543 1617 1690 1763 1837 1910 1984 2057
531 à 540 1116 1190 1265 1339 1413 1488 1562 1636 1711 1785 1860 1934 2008 2083
541 à 550 1129 1204 1280 1355 1430 1506 1581 1656 1731 1807 1882 1957 2033 2108
551 à 560 1142 1219 1295 1371 1447 1523 1599 1676 1752 1828 1904 1980 2056 2133
561 à 570 1156 1233 1310 1387 1464 1541 1618 1695 1772 1849 1926 2003 2080 2157
571 à 580 1169 1246 1324 1402 1480 1558 1636 1714 1792 1870 1948 2025 2103 2181
581 à 590 1181 1260 1339 1418 1496 1575 1654 1733 1811 1890 1969 2048 2126 2205
591 à 600 1194 1274 1353 1433 1512 1592 1672 1751 1831 1910 1990 2070 2149 2229
601 à 610 1206 1287 1367 1448 1528 1609 1689 1770 1850 1930 2011 2091 2172 2252
611 à 620 1219 1300 1381 1463 1544 1625 1706 1788 1869 1950 2031 2113 2194 2275
621 à 630 1231 1313 1395 1477 1559 1642 1724 1806 1888 1970 2052 2134 2216 2298
631 à 640 1243 1326 1409 1492 1575 1658 1741 1823 1906 1989 2072 2155 2238 2321
641 à 650 1255 1339 1423 1506 1590 1674 1757 1841 1925 2008 2092 2176 2259 2343
651 à 660 1267 1352 1436 1521 1605 1689 1774 1858 1943 2027 2112 2196 2281 2365
661 à 670 1279 1364 1449 1535 1620 1705 1790 1876 1961 2046 2131 2217 2302 2387
671 à 680 1290 1377 1463 1549 1635 1721 1807 1893 1979 2065 2151 2237 2323 2409
681 à 690 1302 1389 1476 1562 1649 1736 1823 1910 1996 2083 2170 2257 2344 2430
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (4 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
7,5 8,0 8,5 9,0 9,5 10,0 10,5 11,0 11,5 12,0 12,5 13,0 13,5 14,0
691 à 700 1313 1401 1489 1576 1664 1751 1839 1926 2014 2101 2189 2277 2364 2452
701 à 710 1325 1413 1501 1590 1678 1766 1855 1943 2031 2120 2208 2296 2385 2473
711 à 720 1336 1425 1514 1603 1692 1781 1870 1959 2048 2137 2227 2316 2405 2494
721 à 730 1347 1437 1527 1616 1706 1796 1886 1976 2065 2155 2245 2335 2425 2514
731 à 740 1358 1449 1539 1630 1720 1811 1901 1992 2082 2173 2263 2354 2444 2535
741 à 750 1369 1460 1551 1643 1734 1825 1916 2008 2099 2190 2282 2373 2464 2555
751 à 760 1380 1472 1564 1656 1748 1840 1932 2024 2116 2208 2300 2392 2484 2576
761 à 770 1390 1483 1576 1669 1761 1854 1947 2039 2132 2225 2317 2410 2503 2596
771 à 780 1401 1494 1588 1681 1775 1868 1962 2055 2148 2242 2335 2429 2522 2615
781 à 790 1412 1506 1600 1694 1788 1882 1976 2070 2165 2259 2353 2447 2541 2635
791 à 800 1422 1517 1612 1707 1801 1896 1991 2086 2181 2275 2370 2465 2560 2655
801 à 810 1432 1528 1623 1719 1814 1910 2005 2101 2196 2292 2387 2483 2578 2674
811 à 820 1443 1539 1635 1731 1828 1924 2020 2116 2212 2308 2405 2501 2597 2693
821 à 830 1453 1550 1647 1744 1840 1937 2034 2131 2228 2325 2422 2519 2615 2712
831 à 840 1463 1561 1658 1756 1853 1951 2048 2146 2244 2341 2439 2536 2634 2731
841 à 850 1473 1571 1670 1768 1866 1964 2063 2161 2259 2357 2455 2554 2652 2750
851 à 860 1483 1582 1681 1780 1879 1978 2077 2175 2274 2373 2472 2571 2670 2769
861 à 870 1493 1593 1692 1792 1891 1991 2091 2190 2290 2389 2489 2588 2688 2787
871 à 880 1503 1603 1704 1804 1904 2004 2104 2205 2305 2405 2505 2605 2706 2806
881 à 890 1513 1614 1715 1816 1916 2017 2118 2219 2320 2421 2522 2622 2723 2824
891 à 900 1523 1624 1726 1827 1929 2030 2132 2233 2335 2436 2538 2639 2741 2842
P o
901 à 950 1571 1675 1780 1885 1990 2094 2199 2304 2408 2513 2618 2722 2827 2932 - 383 -
951 à 1000 1617 1725 1833 1941 2049 2157 2264 2372 2480 2588 2696 2804 2911 3019
1001 à 1050 1663 1774 1885 1996 2107 2217 2328 2439 2550 2661 2772 2883 2994 3104
1051 à 1100 1708 1822 1936 2050 2163 2277 2391 2505 2619 2733 2847 2961 3074 3188
1101 à 1150 1752 1869 1986 2103 2219 2336 2453 2570 2687 2803 2920 3037 3154 3271
1151 à 1200 1796 1916 2035 2155 2275 2394 2514 2634 2754 2873 2993 3113 3232 3352
1201 à 1250 1839 1962 2084 2207 2329 2452 2575 2697 2820 2943 3065 3188 3310 3433
1251 à 1300 1882 2007 2133 2258 2384 2509 2635 2760 2886 3011 3137 3262 3388 3513
1301 à 1350 1925 2053 2181 2310 2438 2566 2695 2823 2951 3080 3208 3336 3465 3593
1351 à 1400 1967 2099 2230 2361 2492 2623 2754 2886 3017 3148 3279 3410 3541 3673
1401 à 1450 2010 2144 2278 2412 2546 2680 2814 2948 3082 3216 3350 3484 3618 3752
1051 à 1500 2053 2190 2326 2463 2600 2737 2874 3011 3148 3284 3421 3558 3695 3832
1501 à 1550 2095 2235 2375 2515 2654 2794 2934 3073 3213 3353 3492 3632 3772 3912
1501 à 1600 2138 2281 2424 2566 2709 2851 2994 3136 3279 3421 3564 3707 3849 3992
1601 à 1700 2225 2373 2521 2670 2818 2966 3115 3263 3411 3560 3708 3856 4005 4153
1701 à 1800 2312 2466 2621 2775 2929 3083 3237 3391 3545 3700 3854 4008 4162 4316
1801 à 1900 2401 2561 2721 2881 3041 3201 3361 3521 3681 3841 4001 4162 4322 4482
1901 à 2000 2491 2657 2823 2989 3155 3321 3487 3653 3819 3985 4151 4317 4483 4650
2001 à 2100 2582 2754 2926 3099 3271 3443 3615 3787 3959 4131 4304 4476 4648 4820
2101 à 2200 2675 2853 3032 3210 3388 3566 3745 3923 4101 4280 4458 4636 4815 4993
2201 à 2300 2769 2954 3138 3323 3507 3692 3877 4061 4246 4430 4615 4800 4984 5169
2301 à 2400 2865 3055 3246 3437 3628 3819 4010 4201 4392 4583 4774 4965 5156 5347
2401 à 2500 2961 3159 3356 3554 3751 3948 4146 4343 4541 4738 4936 5133 5330 5528
2501 à 2600 3059 3263 3467 3671 3875 4079 4283 4487 4691 4895 5099 5303 5507 5711
2601 à 2700 3159 3369 3580 3791 4001 4212 4422 4633 4843 5054 5265 5475 5686 5896
2701 à 2800 3259 3477 3694 3911 4128 4346 4563 4780 4998 5215 5432 5649 5867 6084
2801 à 2900 3361 3585 3809 4033 4257 4481 4705 4929 5153 5377 5601 5825 6049 6273
2901 à 3000 3463 3694 3925 4156 4387 4618 4849 5080 5310 5541 5772 6003 6234 6465
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (5 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
14,5 15,0 15,5 16,0 16,5 17,0 17,5 18,0 18,5 19,0 19,5 20,0
<200 1022 1058 1093 1128 1164 1199 1234 1269 1305 1340 1375 1410
201 à 210 1065 1102 1138 1175 1212 1249 1285 1322 1359 1396 1432 1469
211 à 220 1107 1145 1183 1221 1259 1298 1336 1374 1412 1450 1488 1527
221 à 230 1148 1188 1227 1267 1306 1346 1385 1425 1465 1504 1544 1583
231 à 240 1188 1229 1270 1311 1352 1393 1434 1475 1516 1557 1598 1639
241 à 250 1228 1271 1313 1355 1398 1440 1482 1525 1567 1609 1652 1694
251 à 260 1267 1311 1355 1398 1442 1486 1530 1573 1617 1661 1704 1748
261 à 270 1306 1351 1396 1441 1486 1531 1576 1621 1666 1711 1756 1801
271 à 280 1344 1390 1437 1483 1529 1576 1622 1668 1715 1761 1807 1854
281 à 290 1381 1429 1476 1524 1572 1619 1667 1715 1762 1810 1857 1905
291 à 300 1418 1467 1516 1565 1614 1662 1711 1760 1809 1858 1907 1956
301 à 310 1454 1504 1554 1605 1655 1705 1755 1805 1855 1905 1956 2006
311 à 320 1490 1541 1593 1644 1695 1747 1798 1849 1901 1952 2004 2055
321 à 330 1525 1578 1630 1683 1735 1788 1840 1893 1946 1998 2051 2103
P o
331 à 340 1560 1613 1667 1721 1775 1828 1882 1936 1990 2043 2097 2151 - 384 -
341 à 350 1594 1649 1703 1758 1813 1868 1923 1978 2033 2088 2143 2198
351 à 360 1627 1683 1739 1795 1852 1908 1964 2020 2076 2132 2188 2244
361 à 370 1660 1717 1775 1832 1889 1946 2004 2061 2118 2175 2233 2290
371 à 380 1693 1751 1810 1868 1926 1985 2043 2101 2160 2218 2276 2335
381 à 390 1725 1784 1844 1903 1963 2022 2082 2141 2201 2260 2320 2379
391 à 400 1757 1817 1878 1938 1999 2059 2120 2181 2241 2302 2362 2423
401 à 410 1788 1849 1911 1973 2034 2096 2158 2219 2281 2343 2404 2466
411 à 420 1819 1881 1944 2007 2069 2132 2195 2257 2320 2383 2446 2508
421 à 430 1849 1913 1976 2040 2104 2168 2231 2295 2359 2423 2486 2550
431 à 440 1879 1944 2008 2073 2138 2203 2267 2332 2397 2462 2527 2591
441 à 450 1908 1974 2040 2106 2172 2237 2303 2369 2435 2501 2566 2632
451 à 460 1937 2004 2071 2138 2205 2271 2338 2405 2472 2539 2605 2672
461 à 470 1966 2034 2102 2170 2237 2305 2373 2441 2509 2576 2644 2712
471 à 480 1994 2063 2132 2201 2270 2338 2407 2476 2545 2613 2682 2751
481 à 490 2022 2092 2162 2232 2301 2371 2441 2511 2580 2650 2720 2790
491 à 500 2050 2121 2191 2262 2333 2404 2474 2545 2616 2686 2757 2828
501 à 510 2077 2149 2221 2292 2364 2436 2507 2579 2650 2722 2794 2865
511 à 520 2104 2177 2249 2322 2395 2467 2540 2612 2685 2757 2830 2902
521 à 530 2131 2204 2278 2351 2425 2498 2572 2645 2719 2792 2866 2939
531 à 540 2157 2232 2306 2380 2455 2529 2603 2678 2752 2827 2901 2975
541 à 550 2183 2258 2334 2409 2484 2559 2635 2710 2785 2861 2936 3011
551 à 560 2209 2285 2361 2437 2513 2590 2666 2742 2818 2894 2970 3047
561 à 570 2234 2311 2388 2465 2542 2619 2696 2773 2850 2927 3004 3081
571 à 580 2259 2337 2415 2493 2571 2649 2727 2804 2882 2960 3038 3116
581 à 590 2284 2363 2441 2520 2599 2678 2756 2835 2914 2993 3071 3150
591 à 600 2308 2388 2468 2547 2627 2706 2786 2866 2945 3025 3104 3184
601 à 610 2333 2413 2493 2574 2654 2735 2815 2896 2976 3056 3137 3217
611 à 620 2357 2438 2519 2600 2682 2763 2844 2925 3007 3088 3169 3250
621 à 630 2380 2462 2544 2626 2708 2791 2873 2955 3037 3119 3201 3283
631 à 640 2404 2486 2569 2652 2735 2818 2901 2984 3067 3150 3232 3315
641 à 650 2427 2510 2594 2678 2762 2845 2929 3013 3096 3180 3264 3347
651 à 660 2450 2534 2619 2703 2788 2872 2957 3041 3126 3210 3294 3379
661 à 670 2472 2558 2643 2728 2813 2899 2984 3069 3155 3240 3325 3410
671 à 680 2495 2581 2667 2753 2839 2925 3011 3097 3183 3269 3355 3441
681 à 690 2517 2604 2691 2778 2864 2951 3038 3125 3212 3298 3385 3472
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (6 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
14,5 15,0 15,5 16,0 16,5 17,0 17,5 18,0 18,5 19,0 19,5 20,0
691 à 700 2539 2627 2714 2802 2890 2977 3065 3152 3240 3327 3415 3502
701 à 710 2561 2649 2738 2826 2914 3003 3091 3179 3268 3356 3444 3533
711 à 720 2583 2672 2761 2850 2939 3028 3117 3206 3295 3384 3473 3562
721 à 730 2604 2694 2784 2874 2963 3053 3143 3233 3323 3412 3502 3592
731 à 740 2626 2716 2807 2897 2988 3078 3169 3259 3350 3440 3531 3621
741 à 750 2647 2738 2829 2920 3012 3103 3194 3285 3377 3468 3559 3650
P
751 à 760 2667 2759 2851 2943 3035 3127 3219 3311 3403 3495 3587 3679 - 385 -
761 à 770 2688 2781 2874 2966 3059 3152 3244 3337 3430 3522 3615 3708
771 à 780 2709 2802 2896 2989 3082 3176 3269 3363 3456 3549 3643 3736
781 à 790 2729 2823 2917 3011 3106 3200 3294 3388 3482 3576 3670 3764
791 à 800 2749 2844 2939 3034 3129 3223 3318 3413 3508 3603 3697 3792
801 à 810 2769 2865 2960 3056 3151 3247 3342 3438 3533 3629 3724 3820
811 à 820 2789 2886 2982 3078 3174 3270 3366 3463 3559 3655 3751 3847
821 à 830 2809 2906 3003 3100 3197 3293 3390 3487 3584 3681 3778 3875
831 à 840 2829 2926 3024 3121 3219 3317 3414 3512 3609 3707 3804 3902
841 à 850 2848 2947 3045 3143 3241 3339 3438 3536 3634 3732 3830 3929
851 à 860 2868 2967 3065 3164 3263 3362 3461 3560 3659 3758 3857 3955
861 à 870 2887 2986 3086 3186 3285 3385 3484 3584 3683 3783 3882 3982
871 à 880 2906 3006 3106 3207 3307 3407 3507 3607 3708 3808 3908 4008
881 à 890 2925 3026 3127 3228 3328 3429 3530 3631 3732 3833 3934 4034
891 à 900 2944 3045 3147 3248 3350 3451 3553 3654 3756 3857 3959 4061
901 à 950 3037 3141 3246 3351 3455 3560 3665 3770 3874 3979 4084 4188
951 à 1000 3127 3235 3343 3450 3558 3666 3774 3882 3990 4097 4205 4313
1001 à 1050 3215 3326 3437 3548 3659 3770 3881 3991 4102 4213 4324 4435
1051 à 1100 3302 3416 3530 3644 3758 3871 3985 4099 4213 4327 4441 4555
1101 à 1150 3388 3504 3621 3738 3855 3972 4088 4205 4322 4439 4556 4672
1151 à 1200 3472 3592 3711 3831 3951 4071 4190 4310 4430 4549 4669 4789
1201 à 1250 3556 3678 3801 3923 4046 4169 4291 4414 4536 4659 4782 4904
1251 à 1300 3639 3764 3890 4015 4140 4266 4391 4517 4642 4768 4893 5019
1301 à 1350 3721 3850 3978 4106 4235 4363 4491 4619 4748 4876 5004 5133
1351 à 1400 3804 3935 4066 4197 4328 4460 4591 4722 4853 4984 5115 5247
1401 à 1450 3886 4020 4154 4288 4422 4556 4690 4824 4958 5092 5226 5360
1051 à 1500 3969 4105 4242 4379 4516 4653 4790 4927 5063 5200 5337 5474
1501 à 1550 4051 4191 4331 4470 4610 4750 4889 5029 5169 5309 5448 5588
1501 à 1600 4134 4277 4419 4562 4704 4847 4990 5132 5275 5417 5560 5702
1601 à 1700 4301 4450 4598 4746 4895 5043 5191 5340 5488 5636 5785 5933
1701 à 1800 4470 4624 4779 4933 5087 5241 5395 5549 5704 5858 6012 6166
1801 à 1900 4642 4802 4962 5122 5282 5442 5602 5762 5922 6082 6242 6402
1901 à 2000 4816 4982 5148 5314 5480 5646 5812 5978 6144 6310 6476 6642
2001 à 2100 4992 5164 5336 5509 5681 5853 6025 6197 6369 6541 6714 6886
2101 à 2200 5171 5350 5528 5706 5885 6063 6241 6420 6598 6776 6955 7133
2201 à 2300 5353 5538 5723 5907 6092 6276 6461 6646 6830 7015 7199 7384
2301 à 2400 5538 5729 5920 6111 6302 6493 6684 6875 7066 7257 7448 7639
2401 à 2500 5725 5923 6120 6318 6515 6712 6910 7107 7305 7502 7700 7897
2501 à 2600 5915 6119 6323 6527 6731 6935 7139 7343 7547 7751 7955 8159
2601 à 2700 6107 6318 6528 6739 6949 7160 7371 7581 7792 8002 8213 8423
2701 à 2800 6301 6519 6736 6953 7170 7388 7605 7822 8040 8257 8474 8691
2801 à 2900 6498 6722 6946 7170 7394 7618 7842 8066 8290 8514 8738 8962
2901 à 3000 6696 6927 7158 7388 7619 7850 8081 8312 8543 8774 9005 9236 - 386 -
Voies de catégories 1
Cale spécialisée / automoteur ou pousseur + 1 barge - 387 -
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (1 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5 4,0 4,5 5,0 5,5 6,0 6,5 7,0
<200 106 212 317 423 529 635 740 846 952 1058 1164 1269 1375 1481
201 à 210 110 220 331 441 551 661 771 881 992 1102 1212 1322 1432 1542
211 à 220 114 229 343 458 572 687 801 916 1030 1145 1259 1374 1488 1603
221 à 230 119 238 356 475 594 713 831 950 1069 1188 1306 1425 1544 1663
231 à 240 123 246 369 492 615 738 861 983 1106 1229 1352 1475 1598 1721
241 à 250 127 254 381 508 635 762 889 1016 1143 1271 1398 1525 1652 1779
251 à 260 131 262 393 524 656 787 918 1049 1180 1311 1442 1573 1704 1835
261 à 270 135 270 405 540 675 811 946 1081 1216 1351 1486 1621 1756 1891
271 à 280 139 278 417 556 695 834 973 1112 1251 1390 1529 1668 1807 1946
281 à 290 143 286 429 572 714 857 1000 1143 1286 1429 1572 1715 1857 2000
291 à 300 147 293 440 587 733 880 1027 1173 1320 1467 1614 1760 1907 2054
301 à 310 150 301 451 602 752 903 1053 1203 1354 1504 1655 1805 1956 2106
311 à 320 154 308 462 616 771 925 1079 1233 1387 1541 1695 1849 2004 2158
321 à 330 158 316 473 631 789 947 1104 1262 1420 1578 1735 1893 2051 2209
331 à 340 161 323 484 645 807 968 1129 1291 1452 1613 1775 1936 2097 2259
341 à 350 165 330 495 659 824 989 1154 1319 1484 1649 1813 1978 2143 2308
351 à 360 168 337 505 673 842 1010 1178 1347 1515 1683 1852 2020 2188 2357
361 à 370 172 343 515 687 859 1030 1202 1374 1546 1717 1889 2061 2233 2404
371 à 380 175 350 525 700 876 1051 1226 1401 1576 1751 1926 2101 2276 2452
381 à 390 178 357 535 714 892 1071 1249 1427 1606 1784 1963 2141 2320 2498
391 à 400 182 363 545 727 909 1090 1272 1454 1635 1817 1999 2181 2362 2544
401 à 410 185 370 555 740 925 1110 1295 1480 1664 1849 2034 2219 2404 2589
411 à 420 188 376 564 752 941 1129 1317 1505 1693 1881 2069 2257 2446 2634
421 à 430 191 383 574 765 956 1148 1339 1530 1721 1913 2104 2295 2486 2678
431 à 440 194 389 583 777 972 1166 1360 1555 1749 1944 2138 2332 2527 2721
441 à 450 197 395 592 790 987 1184 1382 1579 1777 1974 2172 2369 2566 2764
451 à 460 200 401 601 802 1002 1203 1403 1603 1804 2004 2205 2405 2605 2806
461 à 470 203 407 610 814 1017 1220 1424 1627 1831 2034 2237 2441 2644 2848
471 à 480 206 413 619 825 1032 1238 1444 1651 1857 2063 2270 2476 2682 2889
481 à 490 209 418 628 837 1046 1255 1465 1674 1883 2092 2301 2511 2720 2929
491 à 500 212 424 636 848 1060 1272 1485 1697 1909 2121 2333 2545 2757 2969
501 à 510 215 430 645 860 1074 1289 1504 1719 1934 2149 2364 2579 2794 3009
511 à 520 218 435 653 871 1088 1306 1524 1741 1959 2177 2395 2612 2830 3048
521 à 530 220 441 661 882 1102 1323 1543 1763 1984 2204 2425 2645 2866 3086
531 à 540 223 446 669 893 1116 1339 1562 1785 2008 2232 2455 2678 2901 3124
541 à 550 226 452 678 903 1129 1355 1581 1807 2033 2258 2484 2710 2936 3162
551 à 560 228 457 685 914 1142 1371 1599 1828 2056 2285 2513 2742 2970 3199
561 à 570 231 462 693 924 1156 1387 1618 1849 2080 2311 2542 2773 3004 3236
571 à 580 234 467 701 935 1169 1402 1636 1870 2103 2337 2571 2804 3038 3272
581 à 590 236 473 709 945 1181 1418 1654 1890 2126 2363 2599 2835 3071 3308
591 à 600 239 478 716 955 1194 1433 1672 1910 2149 2388 2627 2866 3104 3343
601 à 610 241 483 724 965 1206 1448 1689 1930 2172 2413 2654 2896 3137 3378
611 à 620 244 488 731 975 1219 1463 1706 1950 2194 2438 2682 2925 3169 3413
621 à 630 246 492 739 985 1231 1477 1724 1970 2216 2462 2708 2955 3201 3447
P o
631 à 640 249 497 746 995 1243 1492 1741 1989 2238 2486 2735 2984 3232 3481 - 388 -
641 à 650 251 502 753 1004 1255 1506 1757 2008 2259 2510 2762 3013 3264 3515
651 à 660 253 507 760 1014 1267 1521 1774 2027 2281 2534 2788 3041 3294 3548
661 à 670 256 512 767 1023 1279 1535 1790 2046 2302 2558 2813 3069 3325 3581
671 à 680 258 516 774 1032 1290 1549 1807 2065 2323 2581 2839 3097 3355 3613
681 à 690 260 521 781 1042 1302 1562 1823 2083 2344 2604 2864 3125 3385 3646
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (2 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5 4,0 4,5 5,0 5,5 6,0 6,5 7,0
691 à 700 263 525 788 1051 1313 1576 1839 2101 2364 2627 2890 3152 3415 3678
701 à 710 265 530 795 1060 1325 1590 1855 2120 2385 2649 2914 3179 3444 3709
711 à 720 267 534 802 1069 1336 1603 1870 2137 2405 2672 2939 3206 3473 3741
721 à 730 269 539 808 1078 1347 1616 1886 2155 2425 2694 2963 3233 3502 3772
731 à 740 272 543 815 1086 1358 1630 1901 2173 2444 2716 2988 3259 3531 3802
741 à 750 274 548 821 1095 1369 1643 1916 2190 2464 2738 3012 3285 3559 3833
751 à 760 276 552 828 1104 1380 1656 1932 2208 2484 2759 3035 3311 3587 3863
761 à 770 278 556 834 1112 1390 1669 1947 2225 2503 2781 3059 3337 3615 3893
771 à 780 280 560 841 1121 1401 1681 1962 2242 2522 2802 3082 3363 3643 3923
781 à 790 282 565 847 1129 1412 1694 1976 2259 2541 2823 3106 3388 3670 3953
791 à 800 284 569 853 1138 1422 1707 1991 2275 2560 2844 3129 3413 3697 3982
801 à 810 286 573 859 1146 1432 1719 2005 2292 2578 2865 3151 3438 3724 4011
811 à 820 289 577 866 1154 1443 1731 2020 2308 2597 2886 3174 3463 3751 4040
821 à 830 291 581 872 1162 1453 1744 2034 2325 2615 2906 3197 3487 3778 4068
831 à 840 293 585 878 1171 1463 1756 2048 2341 2634 2926 3219 3512 3804 4097
841 à 850 295 589 884 1179 1473 1768 2063 2357 2652 2947 3241 3536 3830 4125
851 à 860 297 593 890 1187 1483 1780 2077 2373 2670 2967 3263 3560 3857 4153
861 à 870 299 597 896 1195 1493 1792 2091 2389 2688 2986 3285 3584 3882 4181
871 à 880 301 601 902 1202 1503 1804 2104 2405 2706 3006 3307 3607 3908 4209
881 à 890 303 605 908 1210 1513 1816 2118 2421 2723 3026 3328 3631 3934 4236
891 à 900 305 609 914 1218 1523 1827 2132 2436 2741 3045 3350 3654 3959 4264
901 à 950 314 628 942 1257 1571 1885 2199 2513 2827 3141 3455 3770 4084 4398
951 à 1000 323 647 970 1294 1617 1941 2264 2588 2911 3235 3558 3882 4205 4529
1001 à 1050 333 665 998 1330 1663 1996 2328 2661 2994 3326 3659 3991 4324 4657
1051 à 1100 342 683 1025 1366 1708 2050 2391 2733 3074 3416 3758 4099 4441 4782
1101 à 1150 350 701 1051 1402 1752 2103 2453 2803 3154 3504 3855 4205 4556 4906
1151 à 1200 359 718 1077 1437 1796 2155 2514 2873 3232 3592 3951 4310 4669 5028
1201 à 1250 368 736 1103 1471 1839 2207 2575 2943 3310 3678 4046 4414 4782 5149
1251 à 1300 376 753 1129 1506 1882 2258 2635 3011 3388 3764 4140 4517 4893 5270
1301 à 1350 385 770 1155 1540 1925 2310 2695 3080 3465 3850 4235 4619 5004 5389
1351 à 1400 393 787 1180 1574 1967 2361 2754 3148 3541 3935 4328 4722 5115 5509
1401 à 1450 402 804 1206 1608 2010 2412 2814 3216 3618 4020 4422 4824 5226 5628
1051 à 1500 411 821 1232 1642 2053 2463 2874 3284 3695 4105 4516 4927 5337 5748
1501 à 1550 419 838 1257 1676 2095 2515 2934 3353 3772 4191 4610 5029 5448 5867
1501 à 1600 428 855 1283 1711 2138 2566 2994 3421 3849 4277 4704 5132 5560 5988
1601 à 1700 445 890 1335 1780 2225 2670 3115 3560 4005 4450 4895 5340 5785 6229
P o
1701 à 1800 462 925 1387 1850 2312 2775 3237 3700 4162 4624 5087 5549 6012 6474 - 389 -
1801 à 1900 480 960 1441 1921 2401 2881 3361 3841 4322 4802 5282 5762 6242 6722
1901 à 2000 498 996 1494 1993 2491 2989 3487 3985 4483 4982 5480 5978 6476 6974
2001 à 2100 516 1033 1549 2066 2582 3099 3615 4131 4648 5164 5681 6197 6714 7230
2101 à 2200 535 1070 1605 2140 2675 3210 3745 4280 4815 5350 5885 6420 6955 7490
2201 à 2300 554 1108 1661 2215 2769 3323 3877 4430 4984 5538 6092 6646 7199 7753
2301 à 2400 573 1146 1719 2292 2865 3437 4010 4583 5156 5729 6302 6875 7448 8021
2401 à 2500 592 1185 1777 2369 2961 3554 4146 4738 5330 5923 6515 7107 7700 8292
2501 à 2600 612 1224 1836 2448 3059 3671 4283 4895 5507 6119 6731 7343 7955 8566
2601 à 2700 632 1264 1895 2527 3159 3791 4422 5054 5686 6318 6949 7581 8213 8845
2701 à 2800 652 1304 1956 2607 3259 3911 4563 5215 5867 6519 7170 7822 8474 9126
2801 à 2900 672 1344 2016 2689 3361 4033 4705 5377 6049 6722 7394 8066 8738 9410
2901 à 3000 693 1385 2078 2771 3463 4156 4849 5541 6234 6927 7619 8312 9005 9697
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (3 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
7,5 8,0 8,5 9,0 9,5 10,0 10,5 11,0 11,5 12,0 12,5 13,0 13,5 14,0
<200 1587 1692 1798 1904 2010 2116 2221 2327 2433 2539 2644 2750 2856 2962
201 à 210 1653 1763 1873 1983 2093 2203 2314 2424 2534 2644 2754 2864 2975 3085
211 à 220 1717 1832 1946 2061 2175 2290 2404 2519 2633 2748 2862 2977 3091 3206
221 à 230 1781 1900 2019 2138 2256 2375 2494 2613 2731 2850 2969 3088 3206 3325
231 à 240 1844 1967 2090 2213 2336 2459 2582 2705 2828 2950 3073 3196 3319 3442
241 à 250 1906 2033 2160 2287 2414 2541 2668 2795 2922 3049 3176 3303 3430 3557
251 à 260 1967 2098 2229 2360 2491 2622 2753 2884 3015 3147 3278 3409 3540 3671
261 à 270 2026 2162 2297 2432 2567 2702 2837 2972 3107 3242 3377 3512 3648 3783
271 à 280 2085 2224 2363 2502 2641 2780 2919 3058 3197 3336 3475 3614 3754 3893
281 à 290 2143 2286 2429 2572 2715 2858 3001 3143 3286 3429 3572 3715 3858 4001
291 à 300 2200 2347 2494 2640 2787 2934 3080 3227 3374 3520 3667 3814 3961 4107
301 à 310 2256 2407 2557 2708 2858 3009 3159 3310 3460 3610 3761 3911 4062 4212
311 à 320 2312 2466 2620 2774 2928 3082 3237 3391 3545 3699 3853 4007 4161 4315
321 à 330 2366 2524 2682 2840 2997 3155 3313 3471 3628 3786 3944 4102 4259 4417
331 à 340 2420 2581 2743 2904 3065 3227 3388 3549 3711 3872 4033 4195 4356 4517
341 à 350 2473 2638 2802 2967 3132 3297 3462 3627 3792 3956 4121 4286 4451 4616
351 à 360 2525 2693 2862 3030 3198 3366 3535 3703 3871 4040 4208 4376 4545 4713
361 à 370 2576 2748 2920 3091 3263 3435 3607 3778 3950 4122 4294 4465 4637 4809
371 à 380 2627 2802 2977 3152 3327 3502 3677 3853 4028 4203 4378 4553 4728 4903
381 à 390 2677 2855 3033 3212 3390 3569 3747 3926 4104 4282 4461 4639 4818 4996
391 à 400 2726 2907 3089 3271 3453 3634 3816 3998 4179 4361 4543 4724 4906 5088
401 à 410 2774 2959 3144 3329 3514 3699 3884 4069 4254 4439 4623 4808 4993 5178
411 à 420 2822 3010 3198 3386 3574 3762 3951 4139 4327 4515 4703 4891 5079 5267
421 à 430 2869 3060 3251 3443 3634 3825 4016 4208 4399 4590 4782 4973 5164 5355
431 à 440 2915 3110 3304 3498 3693 3887 4081 4276 4470 4665 4859 5053 5248 5442
441 à 450 2961 3159 3356 3553 3751 3948 4146 4343 4540 4738 4935 5133 5330 5527
451 à 460 3006 3207 3407 3608 3808 4008 4209 4409 4610 4810 5011 5211 5411 5612
461 à 470 3051 3254 3458 3661 3864 4068 4271 4475 4678 4881 5085 5288 5492 5695
471 à 480 3095 3301 3508 3714 3920 4127 4333 4539 4746 4952 5158 5364 5571 5777
P
481 à 490 3138 3348 3557 3766 3975 4184 4394 4603 4812 5021 5231 5440 5649 5858 - 390 -
491 à 500 3181 3393 3605 3817 4029 4242 4454 4666 4878 5090 5302 5514 5726 5938
501 à 510 3223 3438 3653 3868 4083 4298 4513 4728 4943 5158 5372 5587 5802 6017
511 à 520 3265 3483 3701 3918 4136 4354 4571 4789 5007 5224 5442 5660 5877 6095
521 à 530 3307 3527 3747 3968 4188 4409 4629 4850 5070 5290 5511 5731 5952 6172
531 à 540 3347 3570 3794 4017 4240 4463 4686 4909 5133 5356 5579 5802 6025 6248
541 à 550 3388 3613 3839 4065 4291 4517 4743 4968 5194 5420 5646 5872 6098 6323
551 à 560 3427 3656 3884 4113 4341 4570 4798 5027 5255 5484 5712 5941 6169 6398
561 à 570 3467 3698 3929 4160 4391 4622 4853 5084 5316 5547 5778 6009 6240 6471
571 à 580 3506 3739 3973 4207 4440 4674 4908 5141 5375 5609 5843 6076 6310 6544
581 à 590 3544 3780 4016 4253 4489 4725 4962 5198 5434 5670 5907 6143 6379 6615
591 à 600 3582 3821 4060 4298 4537 4776 5015 5253 5492 5731 5970 6209 6447 6686
601 à 610 3619 3861 4102 4343 4585 4826 5067 5309 5550 5791 6032 6274 6515 6756
611 à 620 3657 3900 4144 4388 4632 4876 5119 5363 5607 5851 6094 6338 6582 6826
621 à 630 3693 3940 4186 4432 4678 4925 5171 5417 5663 5909 6156 6402 6648 6894
631 à 640 3730 3978 4227 4476 4724 4973 5222 5470 5719 5968 6216 6465 6714 6962
641 à 650 3766 4017 4268 4519 4770 5021 5272 5523 5774 6025 6276 6527 6778 7029
651 à 660 3801 4055 4308 4562 4815 5068 5322 5575 5829 6082 6336 6589 6842 7096
661 à 670 3837 4092 4348 4604 4860 5115 5371 5627 5883 6139 6394 6650 6906 7162
671 à 680 3871 4130 4388 4646 4904 5162 5420 5678 5936 6194 6452 6711 6969 7227
681 à 690 3906 4166 4427 4687 4948 5208 5468 5729 5989 6250 6510 6770 7031 7291
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (4 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
7,5 8,0 8,5 9,0 9,5 10,0 10,5 11,0 11,5 12,0 12,5 13,0 13,5 14,0
691 à 700 3940 4203 4466 4728 4991 5254 5516 5779 6042 6304 6567 6830 7093 7355
701 à 710 3974 4239 4504 4769 5034 5299 5564 5829 6094 6359 6624 6889 7154 7418
711 à 720 4008 4275 4542 4809 5077 5344 5611 5878 6145 6412 6680 6947 7214 7481
721 à 730 4041 4310 4580 4849 5119 5388 5658 5927 6196 6466 6735 7005 7274 7543
731 à 740 4074 4346 4617 4889 5160 5432 5704 5975 6247 6519 6790 7062 7333 7605
741 à 750 4107 4381 4654 4928 5202 5476 5749 6023 6297 6571 6845 7118 7392 7666
751 à 760 4139 4415 4691 4967 5243 5519 5795 6071 6347 6623 6899 7175 7451 7727
761 à 770 4171 4449 4728 5006 5284 5562 5840 6118 6396 6674 6952 7230 7508 7787
771 à 780 4203 4483 4764 5044 5324 5604 5885 6165 6445 6725 7005 7286 7566 7846
781 à 790 4235 4517 4800 5082 5364 5647 5929 6211 6494 6776 7058 7340 7623 7905
791 à 800 4266 4551 4835 5120 5404 5688 5973 6257 6542 6826 7110 7395 7679 7964
801 à 810 4297 4584 4870 5157 5443 5730 6016 6303 6589 6876 7162 7449 7735 8022
811 à 820 4328 4617 4905 5194 5483 5771 6060 6348 6637 6925 7214 7502 7791 8080
821 à 830 4359 4650 4940 5231 5521 5812 6103 6393 6684 6974 7265 7556 7846 8137
831 à 840 4390 4682 4975 5267 5560 5853 6145 6438 6731 7023 7316 7608 7901 8194
841 à 850 4420 4714 5009 5304 5598 5893 6188 6482 6777 7072 7366 7661 7956 8250
851 à 860 4450 4746 5043 5340 5636 5933 6230 6526 6823 7120 7416 7713 8010 8306
861 à 870 4480 4778 5077 5376 5674 5973 6272 6570 6869 7167 7466 7765 8063 8362
871 à 880 4509 4810 5111 5411 5712 6012 6313 6614 6914 7215 7516 7816 8117 8417
881 à 890 4539 4841 5144 5447 5749 6052 6354 6657 6959 7262 7565 7867 8170 8472
891 à 900 4568 4873 5177 5482 5786 6091 6395 6700 7004 7309 7613 7918 8223 8527
P
901 à 950 4712 5026 5340 5654 5969 6283 6597 6911 7225 7539 7853 8167 8482 8796 - 391 -
951 à 1000 4852 5176 5499 5823 6146 6470 6793 7117 7440 7764 8087 8411 8734 9057
1001 à 1050 4989 5322 5655 5987 6320 6652 6985 7318 7650 7983 8316 8648 8981 9313
1051 à 1100 5124 5466 5807 6149 6490 6832 7174 7515 7857 8198 8540 8882 9223 9565
1101 à 1150 5257 5607 5957 6308 6658 7009 7359 7710 8060 8410 8761 9111 9462 9812
1151 à 1200 5387 5747 6106 6465 6824 7183 7542 7902 8261 8620 8979 9338 9697 10057
1201 à 1250 5517 5885 6253 6621 6988 7356 7724 8092 8460 8828 9195 9563 9931 10299
1251 à 1300 5646 6022 6399 6775 7152 7528 7905 8281 8657 9034 9410 9787 10163 10539
1301 à 1350 5774 6159 6544 6929 7314 7699 8084 8469 8854 9239 9624 10009 10394 10779
1351 à 1400 5902 6296 6689 7083 7476 7870 8263 8657 9050 9444 9837 10231 10624 11018
1401 à 1450 6030 6432 6834 7236 7638 8040 8442 8844 9246 9648 10050 10452 10854 11256
1051 à 1500 6158 6569 6979 7390 7800 8211 8621 9032 9443 9853 10264 10674 11085 11495
1501 à 1550 6286 6706 7125 7544 7963 8382 8801 9220 9639 1005810477 10897 11316 11735
1501 à 1600 6415 6843 7271 7698 8126 8554 8981 9409 9837 1026410692 11120 11547 11975
1601 à 1700 6674 7119 7564 8009 8454 8899 9344 9789 10234 1067911124 11569 12014 12459
1701 à 1800 6937 7399 7862 8324 8787 9249 9711 10174 10636 1109911561 12024 12486 12949
1801 à 1900 7203 7683 8163 8643 9123 9603 10084 10564 11044 1152412004 12485 12965 13445
1901 à 2000 7472 7971 8469 8967 9465 9963 10461 10960 11458 1195612454 12952 13450 13949
2001 à 2100 7746 8263 8779 9296 9812 10329 10845 11361 11878 1239412911 13427 13944 14460
2101 à 2200 8025 8560 9095 9629 10164 10699 11234 11769 12304 1283913374 13909 14444 14979
2201 à 2300 8307 8861 9415 9968 10522 11076 11630 12184 12737 1329113845 14399 14953 15506
2301 à 2400 8594 9166 9739 10312 10885 11458 12031 12604 13177 1375014323 14895 15468 16041
2401 à 2500 8884 9476 10069 10661 11253 11845 12438 13030 13622 1421414807 15399 15991 16584
2501 à 2600 9178 9790 10402 11014 11626 12238 12850 13462 14074 1468515297 15909 16521 17133
2601 à 2700 9476 10108 10740 11372 12003 12635 13267 13899 14530 1516215794 16426 17057 17689
2701 à 2800 9778 10430 11081 11733 12385 13037 13689 14341 14993 1564416296 16948 17600 18252
2801 à 2900 10082 10755 11427 12099 12771 13443 14115 14787 15460 1613216804 17476 18148 18820
2901 à 3000 10390 11083 11775 12468 13161 13853 14546 15239 15931 1662417317 18009 18702 19395
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (5 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
14,5 15,0 15,5 16,0 16,5 17,0 17,5 18,0 18,5 19,0 19,5 20,0
<200 3067 3173 3279 3385 3491 3596 3702 3808 3914 4019 4125 4231
201 à 210 3195 3305 3415 3525 3636 3746 3856 3966 4076 4187 4297 4407
211 à 220 3320 3435 3549 3664 3778 3893 4007 4122 4236 4351 4465 4580
221 à 230 3444 3563 3681 3800 3919 4038 4156 4275 4394 4513 4631 4750
231 à 240 3565 3688 3811 3934 4057 4180 4303 4426 4549 4672 4794 4917
241 à 250 3685 3812 3939 4066 4193 4320 4447 4574 4701 4828 4955 5082
251 à 260 3802 3933 4064 4195 4326 4458 4589 4720 4851 4982 5113 5244
261 à 270 3918 4053 4188 4323 4458 4593 4728 4863 4998 5134 5269 5404
271 à 280 4032 4171 4310 4449 4588 4727 4866 5005 5144 5283 5422 5561
281 à 290 4144 4286 4429 4572 4715 4858 5001 5144 5287 5430 5572 5715
291 à 300 4254 4401 4547 4694 4841 4987 5134 5281 5427 5574 5721 5867
301 à 310 4363 4513 4663 4814 4964 5115 5265 5416 5566 5716 5867 6017
311 à 320 4469 4624 4778 4932 5086 5240 5394 5548 5702 5857 6011 6165
321 à 330 4575 4733 4890 5048 5206 5364 5521 5679 5837 5995 6152 6310
P o
331 à 340 4679 4840 5001 5163 5324 5485 5647 5808 5969 6130 6292 6453 - 392 -
341 à 350 4781 4946 5110 5275 5440 5605 5770 5935 6100 6264 6429 6594
351 à 360 4881 5050 5218 5386 5555 5723 5891 6060 6228 6396 6565 6733
361 à 370 4981 5152 5324 5496 5668 5839 6011 6183 6355 6526 6698 6870
371 à 380 5078 5253 5429 5604 5779 5954 6129 6304 6479 6654 6829 7005
381 à 390 5175 5353 5532 5710 5888 6067 6245 6424 6602 6781 6959 7137
391 à 400 5270 5451 5633 5815 5996 6178 6360 6542 6723 6905 7087 7268
401 à 410 5363 5548 5733 5918 6103 6288 6473 6658 6843 7028 7213 7398
411 à 420 5456 5644 5832 6020 6208 6396 6584 6772 6961 7149 7337 7525
421 à 430 5547 5738 5929 6120 6312 6503 6694 6885 7077 7268 7459 7650
431 à 440 5636 5831 6025 6219 6414 6608 6802 6997 7191 7386 7580 7774
441 à 450 5725 5922 6120 6317 6515 6712 6909 7107 7304 7502 7699 7896
451 à 460 5812 6013 6213 6413 6614 6814 7015 7215 7416 7616 7816 8017
461 à 470 5898 6102 6305 6509 6712 6915 7119 7322 7526 7729 7932 8136
471 à 480 5983 6190 6396 6602 6809 7015 7221 7428 7634 7840 8047 8253
481 à 490 6067 6277 6486 6695 6904 7114 7323 7532 7741 7950 8160 8369
491 à 500 6150 6362 6574 6787 6999 7211 7423 7635 7847 8059 8271 8483
501 à 510 6232 6447 6662 6877 7092 7307 7521 7736 7951 8166 8381 8596
511 à 520 6313 6531 6748 6966 7184 7401 7619 7837 8054 8272 8490 8707
521 à 530 6393 6613 6834 7054 7274 7495 7715 7936 8156 8377 8597 8817
531 à 540 6471 6695 6918 7141 7364 7587 7810 8034 8257 8480 8703 8926
541 à 550 6549 6775 7001 7227 7453 7678 7904 8130 8356 8582 8808 9034
551 à 560 6626 6855 7083 7312 7540 7769 7997 8226 8454 8683 8911 9140
561 à 570 6702 6933 7164 7396 7627 7858 8089 8320 8551 8782 9013 9244
571 à 580 6777 7011 7245 7478 7712 7946 8180 8413 8647 8881 9114 9348
581 à 590 6852 7088 7324 7560 7797 8033 8269 8505 8742 8978 9214 9451
591 à 600 6925 7164 7403 7641 7880 8119 8358 8597 8835 9074 9313 9552
601 à 610 6998 7239 7480 7722 7963 8204 8445 8687 8928 9169 9411 9652
611 à 620 7070 7313 7557 7801 8045 8288 8532 8776 9020 9263 9507 9751
621 à 630 7141 7387 7633 7879 8125 8372 8618 8864 9110 9357 9603 9849
631 à 640 7211 7459 7708 7957 8205 8454 8703 8951 9200 9449 9697 9946
641 à 650 7280 7531 7783 8034 8285 8536 8787 9038 9289 9540 9791 10042
651 à 660 7349 7603 7856 8110 8363 8616 8870 9123 9377 9630 9883 10137
661 à 670 7417 7673 7929 8185 8440 8696 8952 9208 9464 9719 9975 10231
671 à 680 7485 7743 8001 8259 8517 8775 9033 9292 9550 9808 10066 10324
681 à 690 7552 7812 8073 8333 8593 8854 9114 9375 9635 9895 10156 10416
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (6 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
14,5 15,0 15,5 16,0 16,5 17,0 17,5 18,0 18,5 19,0 19,5 20,0
691 à 700 7618 7881 8143 8406 8669 8931 9194 9457 9719 9982 10245 10507
701 à 710 7683 7948 8213 8478 8743 9008 9273 9538 9803 10068 10333 10598
711 à 720 7748 8016 8283 8550 8817 9084 9351 9619 9886 10153 10420 10687
721 à 730 7813 8082 8352 8621 8890 9160 9429 9699 9968 10237 10507 10776
731 à 740 7877 8148 8420 8691 8963 9235 9506 9778 10049 10321 10593 10864
741 à 750 7940 8214 8487 8761 9035 9309 9582 9856 10130 10404 10678 10951
P
751 à 760 8002 8278 8554 8830 9106 9382 9658 9934 10210 10486 10762 11038 - 393 -
761 à 770 8065 8343 8621 8899 9177 9455 9733 10011 10289 10567 10846 11124
771 à 780 8126 8407 8687 8967 9247 9527 9808 10088 10368 10648 10928 11209
781 à 790 8187 8470 8752 9034 9317 9599 9881 10164 10446 10728 11011 11293
791 à 800 8248 8533 8817 9101 9386 9670 9955 10239 10524 10808 11092 11377
801 à 810 8308 8595 8881 9168 9454 9741 10027 10314 10600 10887 11173 11460
811 à 820 8368 8657 8945 9234 9522 9811 10099 10388 10677 10965 11254 11542
821 à 830 8427 8718 9009 9299 9590 9880 10171 10462 10752 11043 11334 11624
831 à 840 8486 8779 9072 9364 9657 9950 10242 10535 10827 11120 11413 11705
841 à 850 8545 8840 9134 9429 9723 10018 10313 10607 10902 11197 11491 11786
851 à 860 8603 8900 9196 9493 9790 10086 10383 10680 10976 11273 11570 11866
861 à 870 8661 8959 9258 9557 9855 10154 10453 10751 11050 11348 11647 11946
871 à 880 8718 9019 9319 9620 9921 10221 10522 10822 11123 11424 11724 12025
881 à 890 8775 9078 9380 9683 9985 10288 10591 10893 11196 11498 11801 12103
891 à 900 8832 9136 9441 9745 10050 10354 10659 10963 11268 11572 11877 12182
901 à 950 9110 9424 9738 10052 10366 10681 10995 11309 11623 11937 12251 12565
951 à 1000 9381 9704 10028 10351 10675 10998 11322 11645 11969 12292 12616 12939
1001 à 1050 9646 9979 10311 10644 10977 11309 11642 11974 12307 12640 12972 13305
1051 à 1100 9906 10248 10590 10931 11273 11614 11956 12298 12639 12981 13322 13664
1101 à 1150 10163 10513 10863 11214 11564 11915 12265 12616 12966 13317 13667 14017
1151 à 1200 10416 10775 11134 11493 11852 12212 12571 12930 13289 13648 14007 14367
1201 à 1250 10667 11034 11402 11770 12138 12506 12874 13241 13609 13977 14345 14713
1251 à 1300 10916 11292 11669 12045 12421 12798 13174 13551 13927 14303 14680 15056
1301 à 1350 11164 11549 11934 12319 12704 13089 13474 13858 14243 14628 15013 15398
1351 à 1400 11411 11805 12198 12592 12985 13379 13772 14166 14559 14953 15346 15740
1401 à 1450 11658 12060 12462 12864 13266 13668 14070 14473 14875 15277 15679 16081
1051 à 1500 11906 12316 12727 13138 13548 13959 14369 14780 15190 15601 16011 16422
1501 à 1550 12154 12573 12992 13411 13830 14249 14668 15088 15507 15926 16345 16764
1501 à 1600 12403 12830 13258 13686 14113 14541 14969 15396 15824 16252 16680 17107
1601 à 1700 12904 13349 13794 14239 14684 15129 15574 16019 16464 16909 17354 17799
1701 à 1800 13411 13873 14336 14798 15261 15723 16186 16648 17111 17573 18035 18498
1801 à 1900 13925 14405 14885 15366 15846 16326 16806 17286 17766 18247 18727 19207
1901 à 2000 14447 14945 15443 15941 16439 16937 17436 17934 18432 18930 19428 19926
2001 à 2100 14976 15493 16009 16526 17042 17558 18075 18591 19108 19624 20141 20657
2101 à 2200 15514 16049 16584 17119 17654 18189 18724 19259 19794 20329 20864 21399
2201 à 2300 16060 16614 17168 17722 18275 18829 19383 19937 20491 21044 21598 22152
2301 à 2400 16614 17187 17760 18333 18906 19479 20052 20624 21197 21770 22343 22916
2401 à 2500 17176 17768 18360 18953 19545 20137 20729 21322 21914 22506 23099 23691
2501 à 2600 17745 18357 18969 19581 20192 20804 21416 22028 22640 23252 23864 24476
2601 à 2700 18321 18953 19585 20216 20848 21480 22112 22743 23375 24007 24639 25270
2701 à 2800 18904 19556 20207 20859 21511 22163 22815 23467 24119 24770 25422 26074
2801 à 2900 19493 20165 20837 21509 22181 22853 23526 24198 24870 25542 26214 26886
2901 à 3000 20087 20780 21473 22165 22858 23551 24243 24936 25629 26321 27014 27707 - 394 -
Voies de catégories 1
Cale spécialisée / barge supplémentaire sans moteur - 395 -
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (1 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5 4,0 4,5 5,0 5,5 6,0 6,5 7,0
<200 53 106 159 212 264 317 370 423 476 529 582 635 688 740
201 à 210 55 110 165 220 275 331 386 441 496 551 606 661 716 771
211 à 220 57 114 172 229 286 343 401 458 515 572 630 687 744 801
221 à 230 59 119 178 238 297 356 416 475 534 594 653 713 772 831
231 à 240 61 123 184 246 307 369 430 492 553 615 676 738 799 861
241 à 250 64 127 191 254 318 381 445 508 572 635 699 762 826 889
251 à 260 66 131 197 262 328 393 459 524 590 656 721 787 852 918
261 à 270 68 135 203 270 338 405 473 540 608 675 743 811 878 946
271 à 280 70 139 209 278 348 417 487 556 626 695 765 834 904 973
281 à 290 71 143 214 286 357 429 500 572 643 714 786 857 929 1000
291 à 300 73 147 220 293 367 440 513 587 660 733 807 880 953 1027
301 à 310 75 150 226 301 376 451 527 602 677 752 827 903 978 1053
311 à 320 77 154 231 308 385 462 539 616 694 771 848 925 1002 1079
321 à 330 79 158 237 316 394 473 552 631 710 789 868 947 1025 1104
331 à 340 81 161 242 323 403 484 565 645 726 807 887 968 1049 1129
341 à 350 82 165 247 330 412 495 577 659 742 824 907 989 1072 1154
351 à 360 84 168 252 337 421 505 589 673 757 842 926 1010 1094 1178
361 à 370 86 172 258 343 429 515 601 687 773 859 945 1030 1116 1202
371 à 380 88 175 263 350 438 525 613 700 788 876 963 1051 1138 1226
381 à 390 89 178 268 357 446 535 625 714 803 892 981 1071 1160 1249
391 à 400 91 182 273 363 454 545 636 727 818 909 999 1090 1181 1272
401 à 410 92 185 277 370 462 555 647 740 832 925 1017 1110 1202 1295
411 à 420 94 188 282 376 470 564 658 752 847 941 1035 1129 1223 1317
421 à 430 96 191 287 383 478 574 669 765 861 956 1052 1148 1243 1339
431 à 440 97 194 292 389 486 583 680 777 875 972 1069 1166 1263 1360
441 à 450 99 197 296 395 494 592 691 790 888 987 1086 1184 1283 1382
451 à 460 100 200 301 401 501 601 701 802 902 1002 1102 1203 1303 1403
461 à 470 102 203 305 407 508 610 712 814 915 1017 1119 1220 1322 1424
471 à 480 103 206 309 413 516 619 722 825 928 1032 1135 1238 1341 1444
481 à 490 105 209 314 418 523 628 732 837 941 1046 1151 1255 1360 1465
491 à 500 106 212 318 424 530 636 742 848 954 1060 1166 1272 1379 1485
501 à 510 107 215 322 430 537 645 752 860 967 1074 1182 1289 1397 1504
511 à 520 109 218 327 435 544 653 762 871 980 1088 1197 1306 1415 1524
521 à 530 110 220 331 441 551 661 772 882 992 1102 1212 1323 1433 1543
531 à 540 112 223 335 446 558 669 781 893 1004 1116 1227 1339 1450 1562
541 à 550 113 226 339 452 565 678 790 903 1016 1129 1242 1355 1468 1581
551 à 560 114 228 343 457 571 685 800 914 1028 1142 1257 1371 1485 1599
561 à 570 116 231 347 462 578 693 809 924 1040 1156 1271 1387 1502 1618
571 à 580 117 234 351 467 584 701 818 935 1052 1169 1285 1402 1519 1636
581 à 590 118 236 354 473 591 709 827 945 1063 1181 1299 1418 1536 1654
591 à 600 119 239 358 478 597 716 836 955 1075 1194 1313 1433 1552 1672
601 à 610 121 241 362 483 603 724 845 965 1086 1206 1327 1448 1568 1689
611 à 620 122 244 366 488 609 731 853 975 1097 1219 1341 1463 1585 1706
621 à 630 123 246 369 492 616 739 862 985 1108 1231 1354 1477 1600 1724
P
631 à 640 124 249 373 497 622 746 870 995 1119 1243 1368 1492 1616 1741 - 396 -
641 à 650 126 251 377 502 628 753 879 1004 1130 1255 1381 1506 1632 1757
651 à 660 127 253 380 507 634 760 887 1014 1140 1267 1394 1521 1647 1774
661 à 670 128 256 384 512 639 767 895 1023 1151 1279 1407 1535 1663 1790
671 à 680 129 258 387 516 645 774 903 1032 1161 1290 1420 1549 1678 1807
681 à 690 130 260 391 521 651 781 911 1042 1172 1302 1432 1562 1693 1823
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (2 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5 4,0 4,5 5,0 5,5 6,0 6,5 7,0
691 à 700 131 263 394 525 657 788 919 1051 1182 1313 1445 1576 1707 1839
701 à 710 132 265 397 530 662 795 927 1060 1192 1325 1457 1590 1722 1855
711 à 720 134 267 401 534 668 802 935 1069 1202 1336 1470 1603 1737 1870
721 à 730 135 269 404 539 674 808 943 1078 1212 1347 1482 1616 1751 1886
731 à 740 136 272 407 543 679 815 951 1086 1222 1358 1494 1630 1765 1901
741 à 750 137 274 411 548 684 821 958 1095 1232 1369 1506 1643 1780 1916
751 à 760 138 276 414 552 690 828 966 1104 1242 1380 1518 1656 1794 1932
761 à 770 139 278 417 556 695 834 973 1112 1251 1390 1530 1669 1808 1947
771 à 780 140 280 420 560 701 841 981 1121 1261 1401 1541 1681 1821 1962
781 à 790 141 282 423 565 706 847 988 1129 1270 1412 1553 1694 1835 1976
791 à 800 142 284 427 569 711 853 995 1138 1280 1422 1564 1707 1849 1991
801 à 810 143 286 430 573 716 859 1003 1146 1289 1432 1576 1719 1862 2005
811 à 820 144 289 433 577 721 866 1010 1154 1299 1443 1587 1731 1876 2020
821 à 830 145 291 436 581 727 872 1017 1162 1308 1453 1598 1744 1889 2034
831 à 840 146 293 439 585 732 878 1024 1171 1317 1463 1609 1756 1902 2048
841 à 850 147 295 442 589 737 884 1031 1179 1326 1473 1621 1768 1915 2063
851 à 860 148 297 445 593 742 890 1038 1187 1335 1483 1632 1780 1928 2077
861 à 870 149 299 448 597 747 896 1045 1195 1344 1493 1643 1792 1941 2091
871 à 880 150 301 451 601 752 902 1052 1202 1353 1503 1653 1804 1954 2104
881 à 890 151 303 454 605 756 908 1059 1210 1362 1513 1664 1816 1967 2118
891 à 900 152 305 457 609 761 914 1066 1218 1370 1523 1675 1827 1980 2132
901 à 950 157 314 471 628 785 942 1099 1257 1414 1571 1728 1885 2042 2199
951 à 1000 162 323 485 647 809 970 1132 1294 1456 1617 1779 1941 2103 2264
1001 à 1050 166 333 499 665 832 998 1164 1330 1497 1663 1829 1996 2162 2328
1051 à 1100 171 342 512 683 854 1025 1196 1366 1537 1708 1879 2050 2220 2391
1101 à 1150 175 350 526 701 876 1051 1227 1402 1577 1752 1927 2103 2278 2453
1151 à 1200 180 359 539 718 898 1077 1257 1437 1616 1796 1975 2155 2335 2514
1201 à 1250 184 368 552 736 920 1103 1287 1471 1655 1839 2023 2207 2391 2575
1251 à 1300 188 376 565 753 941 1129 1317 1506 1694 1882 2070 2258 2447 2635
1301 à 1350 192 385 577 770 962 1155 1347 1540 1732 1925 2117 2310 2502 2695
1351 à 1400 197 393 590 787 984 1180 1377 1574 1771 1967 2164 2361 2558 2754
1401 à 1450 201 402 603 804 1005 1206 1407 1608 1809 2010 2211 2412 2613 2814
1051 à 1500 205 411 616 821 1026 1232 1437 1642 1847 2053 2258 2463 2669 2874
1501 à 1550 210 419 629 838 1048 1257 1467 1676 1886 2095 2305 2515 2724 2934
1501 à 1600 214 428 642 855 1069 1283 1497 1711 1925 2138 2352 2566 2780 2994
1601 à 1700 222 445 667 890 1112 1335 1557 1780 2002 2225 2447 2670 2892 3115
P
1701 à 1800 231 462 694 925 1156 1387 1619 1850 2081 2312 2543 2775 3006 3237 - 397 -
1801 à 1900 240 480 720 960 1200 1441 1681 1921 2161 2401 2641 2881 3121 3361
1901 à 2000 249 498 747 996 1245 1494 1744 1993 2242 2491 2740 2989 3238 3487
2001 à 2100 258 516 775 1033 1291 1549 1807 2066 2324 2582 2840 3099 3357 3615
2101 à 2200 267 535 802 1070 1337 1605 1872 2140 2407 2675 2942 3210 3477 3745
2201 à 2300 277 554 831 1108 1384 1661 1938 2215 2492 2769 3046 3323 3600 3877
2301 à 2400 286 573 859 1146 1432 1719 2005 2292 2578 2865 3151 3437 3724 4010
2401 à 2500 296 592 888 1185 1481 1777 2073 2369 2665 2961 3257 3554 3850 4146
2501 à 2600 306 612 918 1224 1530 1836 2142 2448 2754 3059 3365 3671 3977 4283
2601 à 2700 316 632 948 1264 1579 1895 2211 2527 2843 3159 3475 3791 4106 4422
2701 à 2800 326 652 978 1304 1630 1956 2281 2607 2933 3259 3585 3911 4237 4563
2801 à 2900 336 672 1008 1344 1680 2016 2353 2689 3025 3361 3697 4033 4369 4705
2901 à 3000 346 693 1039 1385 1732 2078 2424 2771 3117 3463 3810 4156 4502 4849
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (3 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
7,5 8,0 8,5 9,0 9,5 10,0 10,5 11,0 11,5 12,0 12,5 13,0 13,5 14,0
<200 793 846 899 952 1005 1058 1111 1164 1216 1269 1322 1375 1428 1481
201 à 210 826 881 936 992 1047 1102 1157 1212 1267 1322 1377 1432 1487 1542
211 à 220 859 916 973 1030 1088 1145 1202 1259 1317 1374 1431 1488 1546 1603
221 à 230 891 950 1009 1069 1128 1188 1247 1306 1366 1425 1484 1544 1603 1663
231 à 240 922 983 1045 1106 1168 1229 1291 1352 1414 1475 1537 1598 1660 1721
241 à 250 953 1016 1080 1143 1207 1271 1334 1398 1461 1525 1588 1652 1715 1779
251 à 260 983 1049 1114 1180 1246 1311 1377 1442 1508 1573 1639 1704 1770 1835
261 à 270 1013 1081 1148 1216 1283 1351 1418 1486 1554 1621 1689 1756 1824 1891
271 à 280 1043 1112 1182 1251 1321 1390 1460 1529 1599 1668 1738 1807 1877 1946
281 à 290 1072 1143 1215 1286 1357 1429 1500 1572 1643 1715 1786 1857 1929 2000
291 à 300 1100 1173 1247 1320 1394 1467 1540 1614 1687 1760 1834 1907 1980 2054
301 à 310 1128 1203 1279 1354 1429 1504 1580 1655 1730 1805 1880 1956 2031 2106
311 à 320 1156 1233 1310 1387 1464 1541 1618 1695 1772 1849 1926 2004 2081 2158
321 à 330 1183 1262 1341 1420 1499 1578 1656 1735 1814 1893 1972 2051 2130 2209
331 à 340 1210 1291 1371 1452 1533 1613 1694 1775 1855 1936 2017 2097 2178 2259
341 à 350 1236 1319 1401 1484 1566 1649 1731 1813 1896 1978 2061 2143 2226 2308
351 à 360 1262 1347 1431 1515 1599 1683 1767 1852 1936 2020 2104 2188 2272 2357
361 à 370 1288 1374 1460 1546 1632 1717 1803 1889 1975 2061 2147 2233 2319 2404
371 à 380 1313 1401 1488 1576 1664 1751 1839 1926 2014 2101 2189 2276 2364 2452
381 à 390 1338 1427 1517 1606 1695 1784 1874 1963 2052 2141 2230 2320 2409 2498
391 à 400 1363 1454 1545 1635 1726 1817 1908 1999 2090 2181 2271 2362 2453 2544
401 à 410 1387 1480 1572 1664 1757 1849 1942 2034 2127 2219 2312 2404 2497 2589
411 à 420 1411 1505 1599 1693 1787 1881 1975 2069 2163 2257 2352 2446 2540 2634
421 à 430 1434 1530 1626 1721 1817 1913 2008 2104 2199 2295 2391 2486 2582 2678
431 à 440 1458 1555 1652 1749 1846 1944 2041 2138 2235 2332 2429 2527 2624 2721
441 à 450 1481 1579 1678 1777 1875 1974 2073 2172 2270 2369 2468 2566 2665 2764
451 à 460 1503 1603 1704 1804 1904 2004 2104 2205 2305 2405 2505 2605 2706 2806
461 à 470 1525 1627 1729 1831 1932 2034 2136 2237 2339 2441 2542 2644 2746 2848
471 à 480 1547 1651 1754 1857 1960 2063 2166 2270 2373 2476 2579 2682 2785 2889
P o
481 à 490 1569 1674 1778 1883 1988 2092 2197 2301 2406 2511 2615 2720 2824 2929 - 398 -
491 à 500 1591 1697 1803 1909 2015 2121 2227 2333 2439 2545 2651 2757 2863 2969
501 à 510 1612 1719 1827 1934 2042 2149 2256 2364 2471 2579 2686 2794 2901 3009
511 à 520 1633 1741 1850 1959 2068 2177 2286 2395 2503 2612 2721 2830 2939 3048
521 à 530 1653 1763 1874 1984 2094 2204 2315 2425 2535 2645 2755 2866 2976 3086
531 à 540 1674 1785 1897 2008 2120 2232 2343 2455 2566 2678 2789 2901 3013 3124
541 à 550 1694 1807 1920 2033 2145 2258 2371 2484 2597 2710 2823 2936 3049 3162
551 à 560 1714 1828 1942 2056 2171 2285 2399 2513 2628 2742 2856 2970 3085 3199
561 à 570 1733 1849 1964 2080 2196 2311 2427 2542 2658 2773 2889 3004 3120 3236
571 à 580 1753 1870 1986 2103 2220 2337 2454 2571 2688 2804 2921 3038 3155 3272
581 à 590 1772 1890 2008 2126 2244 2363 2481 2599 2717 2835 2953 3071 3190 3308
591 à 600 1791 1910 2030 2149 2269 2388 2507 2627 2746 2866 2985 3104 3224 3343
601 à 610 1810 1930 2051 2172 2292 2413 2534 2654 2775 2896 3016 3137 3258 3378
611 à 620 1828 1950 2072 2194 2316 2438 2560 2682 2803 2925 3047 3169 3291 3413
621 à 630 1847 1970 2093 2216 2339 2462 2585 2708 2832 2955 3078 3201 3324 3447
631 à 640 1865 1989 2114 2238 2362 2486 2611 2735 2859 2984 3108 3232 3357 3481
641 à 650 1883 2008 2134 2259 2385 2510 2636 2762 2887 3013 3138 3264 3389 3515
651 à 660 1901 2027 2154 2281 2408 2534 2661 2788 2914 3041 3168 3294 3421 3548
661 à 670 1918 2046 2174 2302 2430 2558 2686 2813 2941 3069 3197 3325 3453 3581
671 à 680 1936 2065 2194 2323 2452 2581 2710 2839 2968 3097 3226 3355 3484 3613
681 à 690 1953 2083 2213 2344 2474 2604 2734 2864 2995 3125 3255 3385 3515 3646
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (4 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
7,5 8,0 8,5 9,0 9,5 10,0 10,5 11,0 11,5 12,0 12,5 13,0 13,5 14,0
691 à 700 1970 2101 2233 2364 2496 2627 2758 2890 3021 3152 3284 3415 3546 3678
701 à 710 1987 2120 2252 2385 2517 2649 2782 2914 3047 3179 3312 3444 3577 3709
711 à 720 2004 2137 2271 2405 2538 2672 2805 2939 3073 3206 3340 3473 3607 3741
721 à 730 2021 2155 2290 2425 2559 2694 2829 2963 3098 3233 3368 3502 3637 3772
731 à 740 2037 2173 2309 2444 2580 2716 2852 2988 3123 3259 3395 3531 3667 3802
741 à 750 2053 2190 2327 2464 2601 2738 2875 3012 3149 3285 3422 3559 3696 3833
751 à 760 2070 2208 2346 2484 2621 2759 2897 3035 3173 3311 3449 3587 3725 3863
761 à 770 2086 2225 2364 2503 2642 2781 2920 3059 3198 3337 3476 3615 3754 3893
771 à 780 2102 2242 2382 2522 2662 2802 2942 3082 3222 3363 3503 3643 3783 3923
781 à 790 2117 2259 2400 2541 2682 2823 2964 3106 3247 3388 3529 3670 3811 3953
791 à 800 2133 2275 2418 2560 2702 2844 2986 3129 3271 3413 3555 3697 3840 3982
801 à 810 2149 2292 2435 2578 2722 2865 3008 3151 3295 3438 3581 3724 3868 4011
811 à 820 2164 2308 2453 2597 2741 2886 3030 3174 3318 3463 3607 3751 3896 4040
821 à 830 2180 2325 2470 2615 2761 2906 3051 3197 3342 3487 3633 3778 3923 4068
831 à 840 2195 2341 2487 2634 2780 2926 3073 3219 3365 3512 3658 3804 3951 4097
841 à 850 2210 2357 2505 2652 2799 2947 3094 3241 3388 3536 3683 3830 3978 4125
851 à 860 2225 2373 2522 2670 2818 2967 3115 3263 3412 3560 3708 3857 4005 4153
861 à 870 2240 2389 2538 2688 2837 2986 3136 3285 3434 3584 3733 3882 4032 4181
871 à 880 2255 2405 2555 2706 2856 3006 3157 3307 3457 3607 3758 3908 4058 4209
881 à 890 2269 2421 2572 2723 2875 3026 3177 3328 3480 3631 3782 3934 4085 4236
891 à 900 2284 2436 2589 2741 2893 3045 3198 3350 3502 3654 3807 3959 4111 4264
P
901 à 950 2356 2513 2670 2827 2984 3141 3298 3455 3613 3770 3927 4084 4241 4398 - 399 -
951 à 1000 2426 2588 2750 2911 3073 3235 3397 3558 3720 3882 4044 4205 4367 4529
1001 à 1050 2495 2661 2827 2994 3160 3326 3493 3659 3825 3991 4158 4324 4490 4657
1051 à 1100 2562 2733 2904 3074 3245 3416 3587 3758 3928 4099 4270 4441 4612 4782
1101 à 1150 2628 2803 2979 3154 3329 3504 3680 3855 4030 4205 4380 4556 4731 4906
1151 à 1200 2694 2873 3053 3232 3412 3592 3771 3951 4130 4310 4490 4669 4849 5028
1201 à 1250 2759 2943 3126 3310 3494 3678 3862 4046 4230 4414 4598 4782 4966 5149
1251 à 1300 2823 3011 3199 3388 3576 3764 3952 4140 4329 4517 4705 4893 5081 5270
1301 à 1350 2887 3080 3272 3465 3657 3850 4042 4235 4427 4619 4812 5004 5197 5389
1351 à 1400 2951 3148 3345 3541 3738 3935 4132 4328 4525 4722 4919 5115 5312 5509
1401 à 1450 3015 3216 3417 3618 3819 4020 4221 4422 4623 4824 5025 5226 5427 5628
1051 à 1500 3079 3284 3490 3695 3900 4105 4311 4516 4721 4927 5132 5337 5542 5748
1501 à 1550 3143 3353 3562 3772 3981 4191 4401 4610 4820 5029 5239 5448 5658 5867
1501 à 1600 3208 3421 3635 3849 4063 4277 4491 4704 4918 5132 5346 5560 5774 5988
1601 à 1700 3337 3560 3782 4005 4227 4450 4672 4895 5117 5340 5562 5785 6007 6229
1701 à 1800 3468 3700 3931 4162 4393 4624 4856 5087 5318 5549 5781 6012 6243 6474
1801 à 1900 3601 3841 4081 4322 4562 4802 5042 5282 5522 5762 6002 6242 6482 6722
1901 à 2000 3736 3985 4234 4483 4733 4982 5231 5480 5729 5978 6227 6476 6725 6974
2001 à 2100 3873 4131 4390 4648 4906 5164 5422 5681 5939 6197 6455 6714 6972 7230
2101 à 2200 4012 4280 4547 4815 5082 5350 5617 5885 6152 6420 6687 6955 7222 7490
2201 à 2300 4153 4430 4707 4984 5261 5538 5815 6092 6369 6646 6922 7199 7476 7753
2301 à 2400 4297 4583 4870 5156 5443 5729 6015 6302 6588 6875 7161 7448 7734 8021
2401 à 2500 4442 4738 5034 5330 5627 5923 6219 6515 6811 7107 7403 7700 7996 8292
2501 à 2600 4589 4895 5201 5507 5813 6119 6425 6731 7037 7343 7649 7955 8261 8566
2601 à 2700 4738 5054 5370 5686 6002 6318 6633 6949 7265 7581 7897 8213 8529 8845
2701 à 2800 4889 5215 5541 5867 6193 6519 6844 7170 7496 7822 8148 8474 8800 9126
2801 à 2900 5041 5377 5713 6049 6386 6722 7058 7394 7730 8066 8402 8738 9074 9410
2901 à 3000 5195 5541 5888 6234 6580 6927 7273 7619 7966 8312 8658 9005 9351 9697
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (5 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
14,5 15,0 15,5 16,0 16,5 17,0 17,5 18,0 18,5 19,0 19,5 20,0
<200 1534 1587 1640 1692 1745 1798 1851 1904 1957 2010 2063 2116
201 à 210 1597 1653 1708 1763 1818 1873 1928 1983 2038 2093 2148 2203
211 à 220 1660 1717 1775 1832 1889 1946 2004 2061 2118 2175 2233 2290
221 à 230 1722 1781 1841 1900 1959 2019 2078 2138 2197 2256 2316 2375
231 à 240 1783 1844 1906 1967 2028 2090 2151 2213 2274 2336 2397 2459
241 à 250 1842 1906 1969 2033 2096 2160 2223 2287 2350 2414 2478 2541
251 à 260 1901 1967 2032 2098 2163 2229 2294 2360 2425 2491 2557 2622
261 à 270 1959 2026 2094 2162 2229 2297 2364 2432 2499 2567 2634 2702
271 à 280 2016 2085 2155 2224 2294 2363 2433 2502 2572 2641 2711 2780
281 à 290 2072 2143 2215 2286 2358 2429 2500 2572 2643 2715 2786 2858
291 à 300 2127 2200 2274 2347 2420 2494 2567 2640 2714 2787 2860 2934
301 à 310 2181 2256 2332 2407 2482 2557 2633 2708 2783 2858 2933 3009
311 à 320 2235 2312 2389 2466 2543 2620 2697 2774 2851 2928 3005 3082
321 à 330 2287 2366 2445 2524 2603 2682 2761 2840 2918 2997 3076 3155
P
331 à 340 2339 2420 2501 2581 2662 2743 2823 2904 2985 3065 3146 3227 - 400 -
341 à 350 2390 2473 2555 2638 2720 2802 2885 2967 3050 3132 3215 3297
351 à 360 2441 2525 2609 2693 2777 2862 2946 3030 3114 3198 3282 3366
361 à 370 2490 2576 2662 2748 2834 2920 3006 3091 3177 3263 3349 3435
371 à 380 2539 2627 2714 2802 2889 2977 3065 3152 3240 3327 3415 3502
381 à 390 2587 2677 2766 2855 2944 3033 3123 3212 3301 3390 3480 3569
391 à 400 2635 2726 2817 2907 2998 3089 3180 3271 3362 3453 3543 3634
401 à 410 2682 2774 2867 2959 3051 3144 3236 3329 3421 3514 3606 3699
411 à 420 2728 2822 2916 3010 3104 3198 3292 3386 3480 3574 3668 3762
421 à 430 2773 2869 2965 3060 3156 3251 3347 3443 3538 3634 3730 3825
431 à 440 2818 2915 3013 3110 3207 3304 3401 3498 3596 3693 3790 3887
441 à 450 2862 2961 3060 3159 3257 3356 3455 3553 3652 3751 3849 3948
451 à 460 2906 3006 3107 3207 3307 3407 3507 3608 3708 3808 3908 4008
461 à 470 2949 3051 3153 3254 3356 3458 3559 3661 3763 3864 3966 4068
471 à 480 2992 3095 3198 3301 3404 3508 3611 3714 3817 3920 4023 4127
481 à 490 3034 3138 3243 3348 3452 3557 3661 3766 3871 3975 4080 4184
491 à 500 3075 3181 3287 3393 3499 3605 3711 3817 3923 4029 4136 4242
501 à 510 3116 3223 3331 3438 3546 3653 3761 3868 3976 4083 4191 4298
511 à 520 3156 3265 3374 3483 3592 3701 3809 3918 4027 4136 4245 4354
521 à 530 3196 3307 3417 3527 3637 3747 3858 3968 4078 4188 4298 4409
531 à 540 3236 3347 3459 3570 3682 3794 3905 4017 4128 4240 4351 4463
541 à 550 3275 3388 3500 3613 3726 3839 3952 4065 4178 4291 4404 4517
551 à 560 3313 3427 3542 3656 3770 3884 3999 4113 4227 4341 4456 4570
561 à 570 3351 3467 3582 3698 3813 3929 4044 4160 4276 4391 4507 4622
571 à 580 3389 3506 3622 3739 3856 3973 4090 4207 4323 4440 4557 4674
581 à 590 3426 3544 3662 3780 3898 4016 4135 4253 4371 4489 4607 4725
591 à 600 3463 3582 3701 3821 3940 4060 4179 4298 4418 4537 4657 4776
601 à 610 3499 3619 3740 3861 3981 4102 4223 4343 4464 4585 4705 4826
611 à 620 3535 3657 3779 3900 4022 4144 4266 4388 4510 4632 4754 4876
621 à 630 3570 3693 3817 3940 4063 4186 4309 4432 4555 4678 4801 4925
631 à 640 3605 3730 3854 3978 4103 4227 4351 4476 4600 4724 4849 4973
641 à 650 3640 3766 3891 4017 4142 4268 4393 4519 4644 4770 4895 5021
651 à 660 3675 3801 3928 4055 4181 4308 4435 4562 4688 4815 4942 5068
661 à 670 3709 3837 3964 4092 4220 4348 4476 4604 4732 4860 4988 5115
671 à 680 3742 3871 4001 4130 4259 4388 4517 4646 4775 4904 5033 5162
681 à 690 3776 3906 4036 4166 4297 4427 4557 4687 4817 4948 5078 5208
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (6 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
14,5 15,0 15,5 16,0 16,5 17,0 17,5 18,0 18,5 19,0 19,5 20,0
691 à 700 3809 3940 4072 4203 4334 4466 4597 4728 4860 4991 5122 5254
701 à 710 3842 3974 4107 4239 4372 4504 4637 4769 4902 5034 5166 5299
711 à 720 3874 4008 4141 4275 4409 4542 4676 4809 4943 5077 5210 5344
721 à 730 3906 4041 4176 4310 4445 4580 4715 4849 4984 5119 5253 5388
731 à 740 3938 4074 4210 4346 4481 4617 4753 4889 5025 5160 5296 5432
741 à 750 3970 4107 4244 4381 4517 4654 4791 4928 5065 5202 5339 5476
P o
751 à 760 4001 4139 4277 4415 4553 4691 4829 4967 5105 5243 5381 5519 - 401 -
761 à 770 4032 4171 4310 4449 4589 4728 4867 5006 5145 5284 5423 5562
771 à 780 4063 4203 4343 4483 4624 4764 4904 5044 5184 5324 5464 5604
781 à 790 4094 4235 4376 4517 4658 4800 4941 5082 5223 5364 5505 5647
791 à 800 4124 4266 4408 4551 4693 4835 4977 5120 5262 5404 5546 5688
801 à 810 4154 4297 4441 4584 4727 4870 5014 5157 5300 5443 5587 5730
811 à 820 4184 4328 4473 4617 4761 4905 5050 5194 5338 5483 5627 5771
821 à 830 4214 4359 4504 4650 4795 4940 5086 5231 5376 5521 5667 5812
831 à 840 4243 4390 4536 4682 4828 4975 5121 5267 5414 5560 5706 5853
841 à 850 4272 4420 4567 4714 4862 5009 5156 5304 5451 5598 5746 5893
851 à 860 4301 4450 4598 4746 4895 5043 5191 5340 5488 5636 5785 5933
861 à 870 4330 4480 4629 4778 4928 5077 5226 5376 5525 5674 5824 5973
871 à 880 4359 4509 4660 4810 4960 5111 5261 5411 5561 5712 5862 6012
881 à 890 4387 4539 4690 4841 4993 5144 5295 5447 5598 5749 5900 6052
891 à 900 4416 4568 4720 4873 5025 5177 5329 5482 5634 5786 5939 6091
901 à 950 4555 4712 4869 5026 5183 5340 5497 5654 5811 5969 6126 6283
951 à 1000 4690 4852 5014 5176 5337 5499 5661 5823 5984 6146 6308 6470
1001 à 1050 4823 4989 5156 5322 5488 5655 5821 5987 6154 6320 6486 6652
1051 à 1100 4953 5124 5295 5466 5636 5807 5978 6149 6320 6490 6661 6832
1101 à 1150 5081 5257 5432 5607 5782 5957 6133 6308 6483 6658 6833 7009
1151 à 1200 5208 5387 5567 5747 5926 6106 6285 6465 6645 6824 7004 7183
1201 à 1250 5333 5517 5701 5885 6069 6253 6437 6621 6805 6988 7172 7356
1251 à 1300 5458 5646 5834 6022 6211 6399 6587 6775 6964 7152 7340 7528
1301 à 1350 5582 5774 5967 6159 6352 6544 6737 6929 7122 7314 7507 7699
1351 à 1400 5706 5902 6099 6296 6493 6689 6886 7083 7280 7476 7673 7870
1401 à 1450 5829 6030 6231 6432 6633 6834 7035 7236 7437 7638 7839 8040
1051 à 1500 5953 6158 6363 6569 6774 6979 7185 7390 7595 7800 8006 8211
1501 à 1550 6077 6286 6496 6706 6915 7125 7334 7544 7753 7963 8172 8382
1501 à 1600 6201 6415 6629 6843 7057 7271 7484 7698 7912 8126 8340 8554
1601 à 1700 6452 6674 6897 7119 7342 7564 7787 8009 8232 8454 8677 8899
1701 à 1800 6706 6937 7168 7399 7630 7862 8093 8324 8555 8787 9018 9249
1801 à 1900 6963 7203 7443 7683 7923 8163 8403 8643 8883 9123 9363 9603
1901 à 2000 7223 7472 7722 7971 8220 8469 8718 8967 9216 9465 9714 9963
2001 à 2100 7488 7746 8005 8263 8521 8779 9037 9296 9554 9812 10070 10329
2101 à 2200 7757 8025 8292 8560 8827 9095 9362 9629 9897 10164 10432 10699
2201 à 2300 8030 8307 8584 8861 9138 9415 9691 9968 10245 10522 10799 11076
2301 à 2400 8307 8594 8880 9166 9453 9739 10026 10312 10599 10885 11172 11458
2401 à 2500 8588 8884 9180 9476 9772 10069 10365 10661 10957 11253 11549 11845
2501 à 2600 8872 9178 9484 9790 10096 10402 10708 11014 11320 11626 11932 12238
2601 à 2700 9160 9476 9792 10108 10424 10740 11056 11372 11688 12003 12319 12635
2701 à 2800 9452 9778 10104 10430 10756 11081 11407 11733 12059 12385 12711 13037
2801 à 2900 9746 10082 10418 10755 11091 11427 11763 12099 12435 12771 13107 13443
2901 à 3000 10044 10390 10736 11083 11429 11775 12122 12468 12814 13161 13507 13853 - 402 -
Voies de catégories 2, 3 & 4
Cale générale / automoteur ou pousseur + 1 barge - 403 -
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (1 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5 4,0 4,5 5,0 5,5 6,0 6,5 7,0
<200 60 120 180 240 300 360 420 480 539 599 659 719 779 839
201 à 210 62 125 187 250 312 375 437 499 562 624 687 749 812 874
211 à 220 65 130 195 260 324 389 454 519 584 649 714 779 843 908
221 à 230 67 135 202 269 336 404 471 538 606 673 740 808 875 942
231 à 240 70 139 209 279 348 418 488 557 627 697 766 836 906 975
241 à 250 72 144 216 288 360 432 504 576 648 720 792 864 936 1008
251 à 260 74 149 223 297 371 446 520 594 669 743 817 892 966 1040
261 à 270 77 153 230 306 383 459 536 612 689 766 842 919 995 1072
271 à 280 79 158 236 315 394 473 551 630 709 788 867 945 1024 1103
281 à 290 81 162 243 324 405 486 567 648 729 810 891 972 1053 1134
291 à 300 83 166 249 332 416 499 582 665 748 831 914 997 1081 1164
301 à 310 85 170 256 341 426 511 597 682 767 852 938 1023 1108 1193
311 à 320 87 175 262 349 437 524 611 699 786 873 961 1048 1135 1223
321 à 330 89 179 268 358 447 536 626 715 805 894 983 1073 1162 1251
331 à 340 91 183 274 366 457 549 640 731 823 914 1006 1097 1188 1280
341 à 350 93 187 280 374 467 560 654 747 841 934 1028 1121 1214 1308
351 à 360 95 191 286 382 477 572 668 763 858 954 1049 1145 1240 1335
361 à 370 97 195 292 389 487 584 681 779 876 973 1071 1168 1265 1363
371 à 380 99 198 298 397 496 595 695 794 893 992 1092 1191 1290 1389
381 à 390 101 202 303 404 506 607 708 809 910 1011 1112 1213 1314 1416
391 à 400 103 206 309 412 515 618 721 824 927 1030 1133 1236 1339 1442
401 à 410 105 210 314 419 524 629 734 838 943 1048 1153 1258 1362 1467
411 à 420 107 213 320 426 533 640 746 853 959 1066 1173 1279 1386 1492
421 à 430 108 217 325 434 542 650 759 867 975 1084 1192 1301 1409 1517
431 à 440 110 220 330 441 551 661 771 881 991 1101 1211 1322 1432 1542
441 à 450 112 224 336 447 559 671 783 895 1007 1119 1231 1342 1454 1566
451 à 460 114 227 341 454 568 681 795 909 1022 1136 1249 1363 1476 1590
461 à 470 115 231 346 461 576 692 807 922 1037 1153 1268 1383 1498 1614
471 à 480 117 234 351 468 585 702 818 935 1052 1169 1286 1403 1520 1637
481 à 490 119 237 356 474 593 711 830 948 1067 1186 1304 1423 1541 1660
491 à 500 120 240 361 481 601 721 841 961 1082 1202 1322 1442 1562 1682
501 à 510 122 244 365 487 609 731 852 974 1096 1218 1340 1461 1583 1705
511 à 520 123 247 370 493 617 740 863 987 1110 1234 1357 1480 1604 1727
521 à 530 125 250 375 500 625 749 874 999 1124 1249 1374 1499 1624 1749
531 à 540 126 253 379 506 632 759 885 1012 1138 1265 1391 1517 1644 1770
541 à 550 128 256 384 512 640 768 896 1024 1152 1280 1408 1536 1664 1792
551 à 560 129 259 388 518 647 777 906 1036 1165 1295 1424 1554 1683 1813
561 à 570 131 262 393 524 655 786 917 1048 1179 1310 1441 1572 1703 1833
571 à 580 132 265 397 530 662 795 927 1059 1192 1324 1457 1589 1722 1854
581 à 590 134 268 402 536 669 803 937 1071 1205 1339 1473 1607 1740 1874
591 à 600 135 271 406 541 677 812 947 1083 1218 1353 1488 1624 1759 1894
601 à 610 137 273 410 547 684 820 957 1094 1231 1367 1504 1641 1778 1914
611 à 620 138 276 414 553 691 829 967 1105 1243 1381 1520 1658 1796 1934
621 à 630 140 279 419 558 698 837 977 1116 1256 1395 1535 1674 1814 1953
P
631 à 640 141 282 423 564 705 845 986 1127 1268 1409 1550 1691 1832 1973 - 404 -
641 à 650 142 285 427 569 711 854 996 1138 1280 1423 1565 1707 1849 1992
651 à 660 144 287 431 574 718 862 1005 1149 1292 1436 1580 1723 1867 2010
661 à 670 145 290 435 580 725 870 1015 1160 1304 1449 1594 1739 1884 2029
671 à 680 146 293 439 585 731 878 1024 1170 1316 1463 1609 1755 1901 2048
681 à 690 148 295 443 590 738 885 1033 1180 1328 1476 1623 1771 1918 2066
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (2 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5 4,0 4,5 5,0 5,5 6,0 6,5 7,0
691 à 700 149 298 447 595 744 893 1042 1191 1340 1489 1637 1786 1935 2084
701 à 710 150 300 450 601 751 901 1051 1201 1351 1501 1651 1802 1952 2102
711 à 720 151 303 454 606 757 908 1060 1211 1363 1514 1665 1817 1968 2120
721 à 730 153 305 458 611 763 916 1069 1221 1374 1527 1679 1832 1985 2137
731 à 740 154 308 462 616 770 923 1077 1231 1385 1539 1693 1847 2001 2155
741 à 750 155 310 465 621 776 931 1086 1241 1396 1551 1707 1862 2017 2172
751 à 760 156 313 469 625 782 938 1095 1251 1407 1564 1720 1876 2033 2189
761 à 770 158 315 473 630 788 946 1103 1261 1418 1576 1733 1891 2049 2206
771 à 780 159 318 476 635 794 953 1112 1270 1429 1588 1747 1905 2064 2223
781 à 790 160 320 480 640 800 960 1120 1280 1440 1600 1760 1920 2080 2240
791 à 800 161 322 484 645 806 967 1128 1289 1451 1612 1773 1934 2095 2256
801 à 810 162 325 487 649 812 974 1136 1299 1461 1623 1786 1948 2111 2273
811 à 820 164 327 491 654 818 981 1145 1308 1472 1635 1799 1962 2126 2289
821 à 830 165 329 494 659 823 988 1153 1317 1482 1647 1811 1976 2141 2305
831 à 840 166 332 497 663 829 995 1161 1327 1492 1658 1824 1990 2156 2322
841 à 850 167 334 501 668 835 1002 1169 1336 1503 1670 1837 2004 2171 2338
851 à 860 168 336 504 672 841 1009 1177 1345 1513 1681 1849 2017 2185 2353
861 à 870 169 338 508 677 846 1015 1185 1354 1523 1692 1862 2031 2200 2369
871 à 880 170 341 511 681 852 1022 1192 1363 1533 1704 1874 2044 2215 2385
881 à 890 171 343 514 686 857 1029 1200 1372 1543 1715 1886 2058 2229 2401
891 à 900 173 345 518 690 863 1035 1208 1381 1553 1726 1898 2071 2243 2416
901 à 950 178 356 534 712 890 1068 1246 1424 1602 1780 1958 2136 2314 2492
951 à 1000 183 367 550 733 917 1100 1283 1466 1650 1833 2016 2200 2383 2566
1001 à 1050 188 377 565 754 942 1131 1319 1508 1696 1885 2073 2262 2450 2639
1051 à 1100 194 387 581 774 968 1161 1355 1549 1742 1936 2129 2323 2516 2710
1101 à 1150 199 397 596 794 993 1191 1390 1589 1787 1986 2184 2383 2582 2780
1151 à 1200 204 407 611 814 1018 1221 1425 1628 1832 2035 2239 2442 2646 2849
1201 à 1250 208 417 625 834 1042 1251 1459 1667 1876 2084 2293 2501 2710 2918
1251 à 1300 213 427 640 853 1066 1280 1493 1706 1920 2133 2346 2560 2773 2986
1301 à 1350 218 436 654 873 1091 1309 1527 1745 1963 2181 2400 2618 2836 3054
1351 à 1400 223 446 669 892 1115 1338 1561 1784 2007 2230 2453 2676 2899 3122
1401 à 1450 228 456 683 911 1139 1367 1595 1822 2050 2278 2506 2734 2962 3189
1051 à 1500 233 465 698 931 1163 1396 1629 1861 2094 2326 2559 2792 3024 3257
1501 à 1550 237 475 712 950 1187 1425 1662 1900 2137 2375 2612 2850 3087 3325
1501 à 1600 242 485 727 969 1212 1454 1696 1939 2181 2424 2666 2908 3151 3393
1601 à 1700 252 504 756 1009 1261 1513 1765 2017 2269 2521 2774 3026 3278 3530
P
1701 à 1800 262 524 786 1048 1310 1572 1834 2096 2358 2621 2883 3145 3407 3669 - 405 -
1801 à 1900 272 544 816 1088 1360 1633 1905 2177 2449 2721 2993 3265 3537 3809
1901 à 2000 282 565 847 1129 1411 1694 1976 2258 2541 2823 3105 3387 3670 3952
2001 à 2100 293 585 878 1171 1463 1756 2048 2341 2634 2926 3219 3512 3804 4097
2101 à 2200 303 606 909 1213 1516 1819 2122 2425 2728 3032 3335 3638 3941 4244
2201 à 2300 314 628 941 1255 1569 1883 2197 2511 2824 3138 3452 3766 4080 4393
2301 à 2400 325 649 974 1299 1623 1948 2273 2597 2922 3246 3571 3896 4220 4545
2401 à 2500 336 671 1007 1342 1678 2014 2349 2685 3021 3356 3692 4027 4363 4699
2501 à 2600 347 693 1040 1387 1734 2080 2427 2774 3121 3467 3814 4161 4508 4854
2601 à 2700 358 716 1074 1432 1790 2148 2506 2864 3222 3580 3938 4296 4654 5012
2701 à 2800 369 739 1108 1478 1847 2216 2586 2955 3324 3694 4063 4433 4802 5171
2801 à 2900 381 762 1143 1524 1904 2285 2666 3047 3428 3809 4190 4571 4952 5332
2901 à 3000 393 785 1178 1570 1963 2355 2748 3140 3533 3925 4318 4710 5103 5495
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (3 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
7,5 8,0 8,5 9,0 9,5 10,0 10,5 11,0 11,5 12,0 12,5 13,0 13,5 14,0
<200 899 959 1019 1079 1139 1199 1259 1319 1379 1439 1498 1558 1618 1678
201 à 210 936 999 1061 1124 1186 1249 1311 1373 1436 1498 1561 1623 1686 1748
211 à 220 973 1038 1103 1168 1233 1298 1363 1427 1492 1557 1622 1687 1752 1817
221 à 230 1009 1077 1144 1211 1279 1346 1413 1480 1548 1615 1682 1750 1817 1884
231 à 240 1045 1115 1184 1254 1324 1393 1463 1533 1602 1672 1742 1811 1881 1951
241 à 250 1080 1152 1224 1296 1368 1440 1512 1584 1656 1728 1800 1872 1944 2016
251 à 260 1114 1189 1263 1337 1412 1486 1560 1634 1709 1783 1857 1932 2006 2080
261 à 270 1148 1225 1301 1378 1455 1531 1608 1684 1761 1837 1914 1990 2067 2143
271 à 280 1182 1260 1339 1418 1497 1576 1654 1733 1812 1891 1969 2048 2127 2206
281 à 290 1215 1295 1376 1457 1538 1619 1700 1781 1862 1943 2024 2105 2186 2267
291 à 300 1247 1330 1413 1496 1579 1662 1746 1829 1912 1995 2078 2161 2244 2327
301 à 310 1279 1364 1449 1534 1620 1705 1790 1875 1961 2046 2131 2216 2302 2387
311 à 320 1310 1397 1485 1572 1659 1747 1834 1921 2009 2096 2183 2271 2358 2445
321 à 330 1341 1430 1520 1609 1698 1788 1877 1967 2056 2145 2235 2324 2414 2503
331 à 340 1371 1463 1554 1646 1737 1828 1920 2011 2103 2194 2285 2377 2468 2560
341 à 350 1401 1495 1588 1681 1775 1868 1962 2055 2149 2242 2335 2429 2522 2616
351 à 360 1431 1526 1622 1717 1812 1908 2003 2098 2194 2289 2385 2480 2575 2671
361 à 370 1460 1557 1654 1752 1849 1946 2044 2141 2238 2336 2433 2530 2628 2725
371 à 380 1488 1588 1687 1786 1885 1985 2084 2183 2282 2382 2481 2580 2679 2778
381 à 390 1517 1618 1719 1820 1921 2022 2123 2225 2326 2427 2528 2629 2730 2831
391 à 400 1545 1648 1750 1853 1956 2059 2162 2265 2368 2471 2574 2677 2780 2883
401 à 410 1572 1677 1782 1886 1991 2096 2201 2306 2410 2515 2620 2725 2830 2934
411 à 420 1599 1706 1812 1919 2025 2132 2239 2345 2452 2558 2665 2772 2878 2985
421 à 430 1626 1734 1842 1951 2059 2168 2276 2384 2493 2601 2710 2818 2926 3035
431 à 440 1652 1762 1872 1982 2093 2203 2313 2423 2533 2643 2753 2864 2974 3084
441 à 450 1678 1790 1902 2014 2125 2237 2349 2461 2573 2685 2797 2908 3020 3132
451 à 460 1704 1817 1931 2044 2158 2271 2385 2499 2612 2726 2839 2953 3066 3180
461 à 470 1729 1844 1959 2075 2190 2305 2420 2536 2651 2766 2881 2997 3112 3227
471 à 480 1754 1871 1988 2105 2221 2338 2455 2572 2689 2806 2923 3040 3157 3274
P
481 à 490 1778 1897 2015 2134 2253 2371 2490 2608 2727 2845 2964 3083 3201 3320 - 406 -
491 à 500 1803 1923 2043 2163 2283 2404 2524 2644 2764 2884 3004 3125 3245 3365
501 à 510 1827 1948 2070 2192 2314 2436 2557 2679 2801 2923 3044 3166 3288 3410
511 à 520 1850 1974 2097 2220 2344 2467 2590 2714 2837 2961 3084 3207 3331 3454
521 à 530 1874 1999 2124 2248 2373 2498 2623 2748 2873 2998 3123 3248 3373 3498
531 à 540 1897 2023 2150 2276 2403 2529 2656 2782 2908 3035 3161 3288 3414 3541
541 à 550 1920 2048 2176 2304 2432 2559 2687 2815 2943 3071 3199 3327 3455 3583
551 à 560 1942 2072 2201 2331 2460 2590 2719 2849 2978 3107 3237 3366 3496 3625
561 à 570 1964 2095 2226 2357 2488 2619 2750 2881 3012 3143 3274 3405 3536 3667
571 à 580 1986 2119 2251 2384 2516 2649 2781 2913 3046 3178 3311 3443 3576 3708
581 à 590 2008 2142 2276 2410 2544 2678 2812 2945 3079 3213 3347 3481 3615 3749
591 à 600 2030 2165 2300 2436 2571 2706 2842 2977 3112 3248 3383 3518 3654 3789
601 à 610 2051 2188 2325 2461 2598 2735 2871 3008 3145 3282 3418 3555 3692 3829
611 à 620 2072 2210 2348 2487 2625 2763 2901 3039 3177 3315 3453 3592 3730 3868
621 à 630 2093 2232 2372 2512 2651 2791 2930 3070 3209 3349 3488 3628 3767 3907
631 à 640 2114 2254 2395 2536 2677 2818 2959 3100 3241 3382 3523 3663 3804 3945
641 à 650 2134 2276 2418 2561 2703 2845 2987 3130 3272 3414 3557 3699 3841 3983
651 à 660 2154 2298 2441 2585 2729 2872 3016 3159 3303 3447 3590 3734 3877 4021
661 à 670 2174 2319 2464 2609 2754 2899 3044 3189 3334 3479 3623 3768 3913 4058
671 à 680 2194 2340 2486 2633 2779 2925 3071 3218 3364 3510 3656 3803 3949 4095
681 à 690 2213 2361 2509 2656 2804 2951 3099 3246 3394 3541 3689 3837 3984 4132
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (4 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
7,5 8,0 8,5 9,0 9,5 10,0 10,5 11,0 11,5 12,0 12,5 13,0 13,5 14,0
691 à 700 2233 2382 2531 2679 2828 2977 3126 3275 3424 3573 3721 3870 4019 4168
701 à 710 2252 2402 2552 2702 2853 3003 3153 3303 3453 3603 3753 3904 4054 4204
711 à 720 2271 2422 2574 2725 2877 3028 3180 3331 3482 3634 3785 3937 4088 4239
721 à 730 2290 2443 2595 2748 2901 3053 3206 3359 3511 3664 3817 3969 4122 4275
731 à 740 2309 2463 2616 2770 2924 3078 3232 3386 3540 3694 3848 4002 4156 4309
741 à 750 2327 2482 2637 2793 2948 3103 3258 3413 3568 3723 3879 4034 4189 4344
751 à 760 2346 2502 2658 2815 2971 3127 3284 3440 3597 3753 3909 4066 4222 4378
761 à 770 2364 2521 2679 2837 2994 3152 3309 3467 3624 3782 3940 4097 4255 4412
771 à 780 2382 2541 2699 2858 3017 3176 3335 3493 3652 3811 3970 4129 4287 4446
781 à 790 2400 2560 2720 2880 3040 3200 3360 3520 3680 3840 4000 4160 4320 4480
791 à 800 2418 2579 2740 2901 3062 3223 3385 3546 3707 3868 4029 4190 4352 4513
801 à 810 2435 2598 2760 2922 3085 3247 3409 3572 3734 3896 4059 4221 4383 4546
811 à 820 2453 2616 2780 2943 3107 3270 3434 3597 3761 3924 4088 4251 4415 4578
821 à 830 2470 2635 2799 2964 3129 3293 3458 3623 3788 3952 4117 4282 4446 4611
831 à 840 2487 2653 2819 2985 3151 3317 3482 3648 3814 3980 4146 4311 4477 4643
841 à 850 2505 2672 2838 3005 3172 3339 3506 3673 3840 4007 4174 4341 4508 4675
851 à 860 2522 2690 2858 3026 3194 3362 3530 3698 3866 4034 4203 4371 4539 4707
861 à 870 2538 2708 2877 3046 3215 3385 3554 3723 3892 4062 4231 4400 4569 4738
871 à 880 2555 2726 2896 3066 3237 3407 3577 3748 3918 4088 4259 4429 4600 4770
881 à 890 2572 2743 2915 3086 3258 3429 3601 3772 3944 4115 4287 4458 4630 4801
891 à 900 2589 2761 2934 3106 3279 3451 3624 3797 3969 4142 4314 4487 4659 4832
P
901 à 950 2670 2848 3026 3204 3382 3560 3738 3916 4094 4272 4450 4628 4806 4984 - 407 -
951 à 1000 2750 2933 3116 3300 3483 3666 3849 4033 4216 4399 4583 4766 4949 5133
1001 à 1050 2827 3016 3204 3393 3581 3770 3958 4147 4335 4524 4712 4901 5089 5278
1051 à 1100 2904 3097 3291 3484 3678 3871 4065 4259 4452 4646 4839 5033 5226 5420
1101 à 1150 2979 3177 3376 3574 3773 3972 4170 4369 4567 4766 4964 5163 5362 5560
1151 à 1200 3053 3256 3460 3663 3867 4071 4274 4478 4681 4885 5088 5292 5495 5699
1201 à 1250 3126 3335 3543 3752 3960 4169 4377 4585 4794 5002 5211 5419 5628 5836
1251 à 1300 3199 3413 3626 3839 4053 4266 4479 4693 4906 5119 5332 5546 5759 5972
1301 à 1350 3272 3490 3708 3927 4145 4363 4581 4799 5017 5235 5454 5672 5890 6108
1351 à 1400 3345 3568 3791 4014 4237 4460 4683 4905 5128 5351 5574 5797 6020 6243
1401 à 1450 3417 3645 3873 4101 4328 4556 4784 5012 5240 5467 5695 5923 6151 6379
1051 à 1500 3490 3722 3955 4188 4420 4653 4886 5118 5351 5583 5816 6049 6281 6514
1501 à 1550 3562 3800 4037 4275 4512 4750 4987 5225 5462 5700 5937 6175 6412 6650
1501 à 1600 3635 3878 4120 4362 4605 4847 5089 5332 5574 5816 6059 6301 6544 6786
1601 à 1700 3782 4034 4286 4539 4791 5043 5295 5547 5799 6051 6304 6556 6808 7060
1701 à 1800 3931 4193 4455 4717 4979 5241 5503 5765 6027 6289 6551 6813 7075 7338
1801 à 1900 4081 4354 4626 4898 5170 5442 5714 5986 6258 6530 6802 7075 7347 7619
1901 à 2000 4234 4517 4799 5081 5364 5646 5928 6210 6493 6775 7057 7340 7622 7904
2001 à 2100 4390 4682 4975 5268 5560 5853 6145 6438 6731 7023 7316 7609 7901 8194
2101 à 2200 4547 4850 5154 5457 5760 6063 6366 6669 6972 7276 7579 7882 8185 8488
2201 à 2300 4707 5021 5335 5649 5963 6276 6590 6904 7218 7532 7845 8159 8473 8787
2301 à 2400 4870 5194 5519 5844 6168 6493 6818 7142 7467 7791 8116 8441 8765 9090
2401 à 2500 5034 5370 5706 6041 6377 6712 7048 7384 7719 8055 8390 8726 9062 9397
2501 à 2600 5201 5548 5895 6241 6588 6935 7282 7628 7975 8322 8668 9015 9362 9709
2601 à 2700 5370 5728 6086 6444 6802 7160 7518 7876 8234 8592 8950 9308 9666 10024
2701 à 2800 5541 5910 6280 6649 7018 7388 7757 8126 8496 8865 9235 9604 9973 10343
2801 à 2900 5713 6094 6475 6856 7237 7618 7999 8380 8760 9141 9522 9903 10284 10665
2901 à 3000 5888 6280 6673 7065 7458 7850 8243 8635 9028 9420 9813 10205 10598 10990
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (5 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
14,5 15,0 15,5 16,0 16,5 17,0 17,5 18,0 18,5 19,0 19,5 20,0
<200 1738 1798 1858 1918 1978 2038 2098 2158 2218 2278 2338 2398
201 à 210 1810 1873 1935 1998 2060 2123 2185 2248 2310 2372 2435 2497
211 à 220 1882 1946 2011 2076 2141 2206 2271 2336 2401 2465 2530 2595
221 à 230 1951 2019 2086 2153 2221 2288 2355 2423 2490 2557 2624 2692
231 à 240 2020 2090 2160 2229 2299 2369 2438 2508 2578 2647 2717 2787
241 à 250 2088 2160 2232 2304 2376 2448 2520 2592 2664 2736 2808 2880
251 à 260 2155 2229 2303 2377 2452 2526 2600 2675 2749 2823 2897 2972
261 à 270 2220 2297 2373 2450 2526 2603 2679 2756 2832 2909 2986 3062
271 à 280 2285 2363 2442 2521 2600 2678 2757 2836 2915 2994 3072 3151
281 à 290 2348 2429 2510 2591 2672 2753 2834 2915 2996 3077 3158 3239
291 à 300 2411 2494 2577 2660 2743 2826 2909 2992 3076 3159 3242 3325
301 à 310 2472 2557 2643 2728 2813 2898 2984 3069 3154 3239 3325 3410
311 à 320 2533 2620 2707 2795 2882 2969 3057 3144 3231 3319 3406 3493
321 à 330 2592 2682 2771 2861 2950 3039 3129 3218 3308 3397 3486 3576
P
331 à 340 2651 2743 2834 2925 3017 3108 3200 3291 3383 3474 3565 3657 - 408 -
341 à 350 2709 2802 2896 2989 3083 3176 3270 3363 3456 3550 3643 3737
351 à 360 2766 2862 2957 3052 3148 3243 3338 3434 3529 3625 3720 3815
361 à 370 2822 2920 3017 3114 3212 3309 3406 3504 3601 3698 3796 3893
371 à 380 2878 2977 3076 3175 3275 3374 3473 3572 3672 3771 3870 3969
381 à 390 2932 3033 3135 3236 3337 3438 3539 3640 3741 3842 3943 4045
391 à 400 2986 3089 3192 3295 3398 3501 3604 3707 3810 3913 4016 4119
401 à 410 3039 3144 3249 3354 3458 3563 3668 3773 3878 3982 4087 4192
411 à 420 3091 3198 3305 3411 3518 3624 3731 3838 3944 4051 4157 4264
421 à 430 3143 3251 3360 3468 3577 3685 3793 3902 4010 4118 4227 4335
431 à 440 3194 3304 3414 3524 3634 3745 3855 3965 4075 4185 4295 4405
441 à 450 3244 3356 3468 3580 3692 3803 3915 4027 4139 4251 4363 4475
451 à 460 3294 3407 3521 3634 3748 3861 3975 4089 4202 4316 4429 4543
461 à 470 3342 3458 3573 3688 3803 3919 4034 4149 4264 4380 4495 4610
471 à 480 3391 3508 3624 3741 3858 3975 4092 4209 4326 4443 4560 4677
481 à 490 3438 3557 3675 3794 3912 4031 4150 4268 4387 4505 4624 4742
491 à 500 3485 3605 3726 3846 3966 4086 4206 4326 4447 4567 4687 4807
501 à 510 3532 3653 3775 3897 4019 4140 4262 4384 4506 4627 4749 4871
511 à 520 3577 3701 3824 3947 4071 4194 4317 4441 4564 4687 4811 4934
521 à 530 3622 3747 3872 3997 4122 4247 4372 4497 4622 4747 4872 4997
531 à 540 3667 3794 3920 4047 4173 4299 4426 4552 4679 4805 4932 5058
541 à 550 3711 3839 3967 4095 4223 4351 4479 4607 4735 4863 4991 5119
551 à 560 3755 3884 4014 4143 4273 4402 4532 4661 4791 4920 5050 5179
561 à 570 3798 3929 4060 4191 4322 4453 4584 4715 4846 4977 5108 5239
571 à 580 3841 3973 4105 4238 4370 4503 4635 4768 4900 5032 5165 5297
581 à 590 3883 4016 4150 4284 4418 4552 4686 4820 4954 5088 5221 5355
591 à 600 3924 4060 4195 4330 4465 4601 4736 4871 5007 5142 5277 5413
601 à 610 3965 4102 4239 4376 4512 4649 4786 4923 5059 5196 5333 5469
611 à 620 4006 4144 4282 4420 4559 4697 4835 4973 5111 5249 5387 5526
621 à 630 4046 4186 4325 4465 4604 4744 4883 5023 5163 5302 5442 5581
631 à 640 4086 4227 4368 4509 4650 4791 4932 5072 5213 5354 5495 5636
641 à 650 4126 4268 4410 4552 4695 4837 4979 5121 5264 5406 5548 5690
651 à 660 4165 4308 4452 4595 4739 4883 5026 5170 5313 5457 5601 5744
661 à 670 4203 4348 4493 4638 4783 4928 5073 5218 5363 5508 5653 5798
671 à 680 4241 4388 4534 4680 4826 4973 5119 5265 5411 5558 5704 5850
681 à 690 4279 4427 4574 4722 4870 5017 5165 5312 5460 5607 5755 5902
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (6 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
14,5 15,0 15,5 16,0 16,5 17,0 17,5 18,0 18,5 19,0 19,5 20,0
691 à 700 4317 4466 4615 4763 4912 5061 5210 5359 5508 5656 5805 5954
701 à 710 4354 4504 4654 4804 4954 5105 5255 5405 5555 5705 5855 6005
711 à 720 4391 4542 4694 4845 4996 5148 5299 5451 5602 5753 5905 6056
721 à 730 4427 4580 4733 4885 5038 5191 5343 5496 5649 5801 5954 6107
731 à 740 4463 4617 4771 4925 5079 5233 5387 5541 5695 5849 6002 6156
741 à 750 4499 4654 4809 4965 5120 5275 5430 5585 5740 5896 6051 6206
P o
751 à 760 4535 4691 4847 5004 5160 5317 5473 5629 5786 5942 6098 6255 - 409 -
761 à 770 4570 4728 4885 5043 5200 5358 5515 5673 5831 5988 6146 6303
771 à 780 4605 4764 4922 5081 5240 5399 5558 5716 5875 6034 6193 6352
781 à 790 4640 4800 4960 5120 5280 5439 5599 5759 5919 6079 6239 6399
791 à 800 4674 4835 4996 5157 5319 5480 5641 5802 5963 6124 6286 6447
801 à 810 4708 4870 5033 5195 5357 5520 5682 5845 6007 6169 6332 6494
811 à 820 4742 4905 5069 5232 5396 5560 5723 5887 6050 6214 6377 6541
821 à 830 4776 4940 5105 5270 5434 5599 5764 5928 6093 6258 6422 6587
831 à 840 4809 4975 5141 5306 5472 5638 5804 5970 6136 6301 6467 6633
841 à 850 4842 5009 5176 5343 5510 5677 5844 6011 6178 6345 6512 6679
851 à 860 4875 5043 5211 5379 5547 5716 5884 6052 6220 6388 6556 6724
861 à 870 4908 5077 5246 5415 5585 5754 5923 6092 6262 6431 6600 6769
871 à 880 4940 5111 5281 5451 5622 5792 5962 6133 6303 6473 6644 6814
881 à 890 4972 5144 5315 5487 5658 5830 6001 6173 6344 6516 6687 6859
891 à 900 5005 5177 5350 5522 5695 5867 6040 6213 6385 6558 6730 6903
901 à 950 5162 5340 5518 5696 5874 6052 6230 6408 6586 6764 6942 7120
951 à 1000 5316 5499 5682 5866 6049 6232 6416 6599 6782 6966 7149 7332
1001 à 1050 5466 5655 5843 6032 6220 6409 6597 6786 6974 7162 7351 7539
1051 à 1100 5614 5807 6001 6194 6388 6581 6775 6969 7162 7356 7549 7743
1101 à 1150 5759 5957 6156 6355 6553 6752 6950 7149 7347 7546 7745 7943
1151 à 1200 5902 6106 6309 6513 6716 6920 7123 7327 7531 7734 7938 8141
1201 à 1250 6044 6253 6461 6670 6878 7087 7295 7503 7712 7920 8129 8337
1251 à 1300 6186 6399 6612 6825 7039 7252 7465 7679 7892 8105 8319 8532
1301 à 1350 6326 6544 6762 6981 7199 7417 7635 7853 8071 8289 8508 8726
1351 à 1400 6466 6689 6912 7135 7358 7581 7804 8027 8250 8473 8696 8919
1401 à 1450 6606 6834 7062 7290 7518 7745 7973 8201 8429 8657 8885 9112
1051 à 1500 6747 6979 7212 7445 7677 7910 8143 8375 8608 8840 9073 9306
1501 à 1550 6887 7125 7362 7600 7837 8075 8312 8550 8787 9025 9262 9500
1501 à 1600 7028 7271 7513 7755 7998 8240 8482 8725 8967 9209 9452 9694
1601 à 1700 7312 7564 7817 8069 8321 8573 8825 9077 9329 9582 9834 10086
1701 à 1800 7600 7862 8124 8386 8648 8910 9172 9434 9696 9958 10220 10482
1801 à 1900 7891 8163 8435 8707 8979 9251 9523 9796 10068 10340 10612 10884
1901 à 2000 8186 8469 8751 9033 9316 9598 9880 10162 10445 10727 11009 11292
2001 à 2100 8487 8779 9072 9365 9657 9950 10242 10535 10828 11120 11413 11706
2101 à 2200 8791 9095 9398 9701 10004 10307 10610 10913 11217 11520 11823 12126
2201 à 2300 9101 9415 9728 10042 10356 10670 10984 11297 11611 11925 12239 12553
2301 à 2400 9415 9739 10064 10389 10713 11038 11363 11687 12012 12336 12661 12986
2401 à 2500 9733 10069 10404 10740 11075 11411 11747 12082 12418 12754 13089 13425
2501 à 2600 10055 10402 10749 11096 11442 11789 12136 12483 12829 13176 13523 13870
2601 à 2700 10382 10740 11098 11456 11814 12172 12530 12888 13246 13604 13962 14320
2701 à 2800 10712 11081 11451 11820 12190 12559 12928 13298 13667 14037 14406 14775
2801 à 2900 11046 11427 11808 12188 12569 12950 13331 13712 14093 14474 14855 15236
2901 à 3000 11383 11775 12168 12560 12953 13345 13738 14130 14523 14915 15308 15700 - 410 -
Voies de catégories 2, 3 & 4
Cale générale / barge supplémentaire sans moteur - 411 -
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (1 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5 4,0 4,5 5,0 5,5 6,0 6,5 7,0
<200 30 60 90 120 150 180 210 240 270 300 330 360 390 420
201 à 210 31 62 94 125 156 187 219 250 281 312 343 375 406 437
211 à 220 32 65 97 130 162 195 227 260 292 324 357 389 422 454
221 à 230 34 67 101 135 168 202 236 269 303 336 370 404 437 471
231 à 240 35 70 104 139 174 209 244 279 313 348 383 418 453 488
241 à 250 36 72 108 144 180 216 252 288 324 360 396 432 468 504
251 à 260 37 74 111 149 186 223 260 297 334 371 409 446 483 520
261 à 270 38 77 115 153 191 230 268 306 344 383 421 459 498 536
271 à 280 39 79 118 158 197 236 276 315 354 394 433 473 512 551
281 à 290 40 81 121 162 202 243 283 324 364 405 445 486 526 567
291 à 300 42 83 125 166 208 249 291 332 374 416 457 499 540 582
301 à 310 43 85 128 170 213 256 298 341 384 426 469 511 554 597
311 à 320 44 87 131 175 218 262 306 349 393 437 480 524 568 611
321 à 330 45 89 134 179 223 268 313 358 402 447 492 536 581 626
331 à 340 46 91 137 183 229 274 320 366 411 457 503 549 594 640
341 à 350 47 93 140 187 234 280 327 374 420 467 514 560 607 654
351 à 360 48 95 143 191 238 286 334 382 429 477 525 572 620 668
361 à 370 49 97 146 195 243 292 341 389 438 487 535 584 633 681
371 à 380 50 99 149 198 248 298 347 397 447 496 546 595 645 695
381 à 390 51 101 152 202 253 303 354 404 455 506 556 607 657 708
391 à 400 51 103 154 206 257 309 360 412 463 515 566 618 669 721
401 à 410 52 105 157 210 262 314 367 419 472 524 576 629 681 734
411 à 420 53 107 160 213 267 320 373 426 480 533 586 640 693 746
421 à 430 54 108 163 217 271 325 379 434 488 542 596 650 704 759
431 à 440 55 110 165 220 275 330 385 441 496 551 606 661 716 771
441 à 450 56 112 168 224 280 336 392 447 503 559 615 671 727 783
451 à 460 57 114 170 227 284 341 398 454 511 568 625 681 738 795
461 à 470 58 115 173 231 288 346 403 461 519 576 634 692 749 807
471 à 480 58 117 175 234 292 351 409 468 526 585 643 702 760 818
481 à 490 59 119 178 237 296 356 415 474 534 593 652 711 771 830
491 à 500 60 120 180 240 300 361 421 481 541 601 661 721 781 841
501 à 510 61 122 183 244 304 365 426 487 548 609 670 731 792 852
511 à 520 62 123 185 247 308 370 432 493 555 617 678 740 802 863
521 à 530 62 125 187 250 312 375 437 500 562 625 687 749 812 874
531 à 540 63 126 190 253 316 379 443 506 569 632 695 759 822 885
541 à 550 64 128 192 256 320 384 448 512 576 640 704 768 832 896
551 à 560 65 129 194 259 324 388 453 518 583 647 712 777 842 906
561 à 570 65 131 196 262 327 393 458 524 589 655 720 786 851 917
571 à 580 66 132 199 265 331 397 464 530 596 662 728 795 861 927
581 à 590 67 134 201 268 335 402 469 536 602 669 736 803 870 937
591 à 600 68 135 203 271 338 406 474 541 609 677 744 812 880 947
601 à 610 68 137 205 273 342 410 479 547 615 684 752 820 889 957
611 à 620 69 138 207 276 345 414 483 553 622 691 760 829 898 967
621 à 630 70 140 209 279 349 419 488 558 628 698 767 837 907 977
P
631 à 640 70 141 211 282 352 423 493 564 634 705 775 845 916 986 - 412 -
641 à 650 71 142 213 285 356 427 498 569 640 711 782 854 925 996
651 à 660 72 144 215 287 359 431 503 574 646 718 790 862 933 1005
661 à 670 72 145 217 290 362 435 507 580 652 725 797 870 942 1015
671 à 680 73 146 219 293 366 439 512 585 658 731 804 878 951 1024
681 à 690 74 148 221 295 369 443 516 590 664 738 812 885 959 1033
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (2 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5 4,0 4,5 5,0 5,5 6,0 6,5 7,0
691 à 700 74 149 223 298 372 447 521 595 670 744 819 893 968 1042
701 à 710 75 150 225 300 375 450 525 601 676 751 826 901 976 1051
711 à 720 76 151 227 303 379 454 530 606 681 757 833 908 984 1060
721 à 730 76 153 229 305 382 458 534 611 687 763 840 916 992 1069
731 à 740 77 154 231 308 385 462 539 616 693 770 847 923 1000 1077
741 à 750 78 155 233 310 388 465 543 621 698 776 853 931 1008 1086
751 à 760 78 156 235 313 391 469 547 625 704 782 860 938 1016 1095
761 à 770 79 158 236 315 394 473 552 630 709 788 867 946 1024 1103
771 à 780 79 159 238 318 397 476 556 635 715 794 873 953 1032 1112
781 à 790 80 160 240 320 400 480 560 640 720 800 880 960 1040 1120
791 à 800 81 161 242 322 403 484 564 645 725 806 886 967 1048 1128
801 à 810 81 162 244 325 406 487 568 649 731 812 893 974 1055 1136
811 à 820 82 164 245 327 409 491 572 654 736 818 899 981 1063 1145
821 à 830 82 165 247 329 412 494 576 659 741 823 906 988 1070 1153
831 à 840 83 166 249 332 415 497 580 663 746 829 912 995 1078 1161
841 à 850 83 167 250 334 417 501 584 668 751 835 918 1002 1085 1169
851 à 860 84 168 252 336 420 504 588 672 756 841 925 1009 1093 1177
861 à 870 85 169 254 338 423 508 592 677 762 846 931 1015 1100 1185
871 à 880 85 170 256 341 426 511 596 681 767 852 937 1022 1107 1192
881 à 890 86 171 257 343 429 514 600 686 772 857 943 1029 1115 1200
891 à 900 86 173 259 345 431 518 604 690 777 863 949 1035 1122 1208
901 à 950 89 178 267 356 445 534 623 712 801 890 979 1068 1157 1246
951 à 1000 92 183 275 367 458 550 642 733 825 917 1008 1100 1191 1283
1001 à 1050 94 188 283 377 471 565 660 754 848 942 1037 1131 1225 1319
1051 à 1100 97 194 290 387 484 581 678 774 871 968 1065 1161 1258 1355
1101 à 1150 99 199 298 397 496 596 695 794 894 993 1092 1191 1291 1390
1151 à 1200 102 204 305 407 509 611 712 814 916 1018 1119 1221 1323 1425
1201 à 1250 104 208 313 417 521 625 729 834 938 1042 1146 1251 1355 1459
1251 à 1300 107 213 320 427 533 640 747 853 960 1066 1173 1280 1386 1493
1301 à 1350 109 218 327 436 545 654 763 873 982 1091 1200 1309 1418 1527
1351 à 1400 111 223 334 446 557 669 780 892 1003 1115 1226 1338 1449 1561
1401 à 1450 114 228 342 456 570 683 797 911 1025 1139 1253 1367 1481 1595
1051 à 1500 116 233 349 465 582 698 814 931 1047 1163 1280 1396 1512 1629
1501 à 1550 119 237 356 475 594 712 831 950 1069 1187 1306 1425 1544 1662
1501 à 1600 121 242 364 485 606 727 848 969 1091 1212 1333 1454 1575 1696
1601 à 1700 126 252 378 504 630 756 883 1009 1135 1261 1387 1513 1639 1765
P
1701 à 1800 131 262 393 524 655 786 917 1048 1179 1310 1441 1572 1703 1834 - 413 -
1801 à 1900 136 272 408 544 680 816 952 1088 1224 1360 1497 1633 1769 1905
1901 à 2000 141 282 423 565 706 847 988 1129 1270 1411 1553 1694 1835 1976
2001 à 2100 146 293 439 585 732 878 1024 1171 1317 1463 1610 1756 1902 2048
2101 à 2200 152 303 455 606 758 909 1061 1213 1364 1516 1667 1819 1970 2122
2201 à 2300 157 314 471 628 785 941 1098 1255 1412 1569 1726 1883 2040 2197
2301 à 2400 162 325 487 649 812 974 1136 1299 1461 1623 1786 1948 2110 2273
2401 à 2500 168 336 503 671 839 1007 1175 1342 1510 1678 1846 2014 2182 2349
2501 à 2600 173 347 520 693 867 1040 1214 1387 1560 1734 1907 2080 2254 2427
2601 à 2700 179 358 537 716 895 1074 1253 1432 1611 1790 1969 2148 2327 2506
2701 à 2800 185 369 554 739 923 1108 1293 1478 1662 1847 2032 2216 2401 2586
2801 à 2900 190 381 571 762 952 1143 1333 1524 1714 1904 2095 2285 2476 2666
2901 à 3000 196 393 589 785 981 1178 1374 1570 1766 1963 2159 2355 2551 2748
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (3 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
7,5 8,0 8,5 9,0 9,5 10,0 10,5 11,0 11,5 12,0 12,5 13,0 13,5 14,0
<200 450 480 509 539 569 599 629 659 689 719 749 779 809 839
201 à 210 468 499 531 562 593 624 656 687 718 749 780 812 843 874
211 à 220 487 519 551 584 616 649 681 714 746 779 811 843 876 908
221 à 230 505 538 572 606 639 673 707 740 774 808 841 875 908 942
231 à 240 522 557 592 627 662 697 731 766 801 836 871 906 940 975
241 à 250 540 576 612 648 684 720 756 792 828 864 900 936 972 1008
251 à 260 557 594 631 669 706 743 780 817 854 892 929 966 1003 1040
261 à 270 574 612 651 689 727 766 804 842 880 919 957 995 1033 1072
271 à 280 591 630 670 709 748 788 827 867 906 945 985 1024 1063 1103
281 à 290 607 648 688 729 769 810 850 891 931 972 1012 1053 1093 1134
291 à 300 623 665 707 748 790 831 873 914 956 997 1039 1081 1122 1164
301 à 310 639 682 725 767 810 852 895 938 980 1023 1066 1108 1151 1193
311 à 320 655 699 742 786 830 873 917 961 1004 1048 1092 1135 1179 1223
321 à 330 670 715 760 805 849 894 939 983 1028 1073 1117 1162 1207 1251
331 à 340 686 731 777 823 868 914 960 1006 1051 1097 1143 1188 1234 1280
341 à 350 701 747 794 841 887 934 981 1028 1074 1121 1168 1214 1261 1308
351 à 360 715 763 811 858 906 954 1002 1049 1097 1145 1192 1240 1288 1335
361 à 370 730 779 827 876 925 973 1022 1071 1119 1168 1217 1265 1314 1363
371 à 380 744 794 843 893 943 992 1042 1092 1141 1191 1240 1290 1340 1389
381 à 390 758 809 859 910 961 1011 1062 1112 1163 1213 1264 1314 1365 1416
391 à 400 772 824 875 927 978 1030 1081 1133 1184 1236 1287 1339 1390 1442
401 à 410 786 838 891 943 996 1048 1100 1153 1205 1258 1310 1362 1415 1467
411 à 420 800 853 906 959 1013 1066 1119 1173 1226 1279 1333 1386 1439 1492
421 à 430 813 867 921 975 1030 1084 1138 1192 1246 1301 1355 1409 1463 1517
431 à 440 826 881 936 991 1046 1101 1156 1211 1267 1322 1377 1432 1487 1542
441 à 450 839 895 951 1007 1063 1119 1175 1231 1286 1342 1398 1454 1510 1566
451 à 460 852 909 965 1022 1079 1136 1193 1249 1306 1363 1420 1476 1533 1590
461 à 470 864 922 980 1037 1095 1153 1210 1268 1325 1383 1441 1498 1556 1614
471 à 480 877 935 994 1052 1111 1169 1228 1286 1345 1403 1461 1520 1578 1637
P
481 à 490 889 948 1008 1067 1126 1186 1245 1304 1363 1423 1482 1541 1601 1660 - 414 -
491 à 500 901 961 1022 1082 1142 1202 1262 1322 1382 1442 1502 1562 1622 1682
501 à 510 913 974 1035 1096 1157 1218 1279 1340 1400 1461 1522 1583 1644 1705
511 à 520 925 987 1049 1110 1172 1234 1295 1357 1419 1480 1542 1604 1665 1727
521 à 530 937 999 1062 1124 1187 1249 1312 1374 1437 1499 1561 1624 1686 1749
531 à 540 948 1012 1075 1138 1201 1265 1328 1391 1454 1517 1581 1644 1707 1770
541 à 550 960 1024 1088 1152 1216 1280 1344 1408 1472 1536 1600 1664 1728 1792
551 à 560 971 1036 1101 1165 1230 1295 1360 1424 1489 1554 1618 1683 1748 1813
561 à 570 982 1048 1113 1179 1244 1310 1375 1441 1506 1572 1637 1703 1768 1833
571 à 580 993 1059 1126 1192 1258 1324 1391 1457 1523 1589 1655 1722 1788 1854
581 à 590 1004 1071 1138 1205 1272 1339 1406 1473 1540 1607 1674 1740 1807 1874
591 à 600 1015 1083 1150 1218 1286 1353 1421 1488 1556 1624 1691 1759 1827 1894
601 à 610 1026 1094 1162 1231 1299 1367 1436 1504 1572 1641 1709 1778 1846 1914
611 à 620 1036 1105 1174 1243 1312 1381 1450 1520 1589 1658 1727 1796 1865 1934
621 à 630 1046 1116 1186 1256 1326 1395 1465 1535 1605 1674 1744 1814 1884 1953
631 à 640 1057 1127 1198 1268 1339 1409 1479 1550 1620 1691 1761 1832 1902 1973
641 à 650 1067 1138 1209 1280 1351 1423 1494 1565 1636 1707 1778 1849 1921 1992
651 à 660 1077 1149 1221 1292 1364 1436 1508 1580 1651 1723 1795 1867 1939 2010
661 à 670 1087 1160 1232 1304 1377 1449 1522 1594 1667 1739 1812 1884 1957 2029
671 à 680 1097 1170 1243 1316 1389 1463 1536 1609 1682 1755 1828 1901 1974 2048
681 à 690 1107 1180 1254 1328 1402 1476 1549 1623 1697 1771 1845 1918 1992 2066
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (4 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
7,5 8,0 8,5 9,0 9,5 10,0 10,5 11,0 11,5 12,0 12,5 13,0 13,5 14,0
691 à 700 1116 1191 1265 1340 1414 1489 1563 1637 1712 1786 1861 1935 2010 2084
701 à 710 1126 1201 1276 1351 1426 1501 1576 1651 1727 1802 1877 1952 2027 2102
711 à 720 1136 1211 1287 1363 1438 1514 1590 1665 1741 1817 1893 1968 2044 2120
721 à 730 1145 1221 1298 1374 1450 1527 1603 1679 1756 1832 1908 1985 2061 2137
731 à 740 1154 1231 1308 1385 1462 1539 1616 1693 1770 1847 1924 2001 2078 2155
741 à 750 1164 1241 1319 1396 1474 1551 1629 1707 1784 1862 1939 2017 2094 2172
751 à 760 1173 1251 1329 1407 1486 1564 1642 1720 1798 1876 1955 2033 2111 2189
761 à 770 1182 1261 1339 1418 1497 1576 1655 1733 1812 1891 1970 2049 2127 2206
771 à 780 1191 1270 1350 1429 1509 1588 1667 1747 1826 1905 1985 2064 2144 2223
781 à 790 1200 1280 1360 1440 1520 1600 1680 1760 1840 1920 2000 2080 2160 2240
791 à 800 1209 1289 1370 1451 1531 1612 1692 1773 1853 1934 2015 2095 2176 2256
801 à 810 1218 1299 1380 1461 1542 1623 1705 1786 1867 1948 2029 2111 2192 2273
811 à 820 1226 1308 1390 1472 1553 1635 1717 1799 1880 1962 2044 2126 2207 2289
821 à 830 1235 1317 1400 1482 1564 1647 1729 1811 1894 1976 2058 2141 2223 2305
831 à 840 1244 1327 1410 1492 1575 1658 1741 1824 1907 1990 2073 2156 2239 2322
841 à 850 1252 1336 1419 1503 1586 1670 1753 1837 1920 2004 2087 2171 2254 2338
851 à 860 1261 1345 1429 1513 1597 1681 1765 1849 1933 2017 2101 2185 2269 2353
861 à 870 1269 1354 1438 1523 1608 1692 1777 1862 1946 2031 2115 2200 2285 2369
871 à 880 1278 1363 1448 1533 1618 1704 1789 1874 1959 2044 2129 2215 2300 2385
881 à 890 1286 1372 1457 1543 1629 1715 1800 1886 1972 2058 2143 2229 2315 2401
891 à 900 1294 1381 1467 1553 1639 1726 1812 1898 1985 2071 2157 2243 2330 2416
P
901 à 950 1335 1424 1513 1602 1691 1780 1869 1958 2047 2136 2225 2314 2403 2492 - 415 -
951 à 1000 1375 1466 1558 1650 1741 1833 1925 2016 2108 2200 2291 2383 2475 2566
1001 à 1050 1414 1508 1602 1696 1791 1885 1979 2073 2168 2262 2356 2450 2545 2639
1051 à 1100 1452 1549 1645 1742 1839 1936 2033 2129 2226 2323 2420 2516 2613 2710
1101 à 1150 1489 1589 1688 1787 1887 1986 2085 2184 2284 2383 2482 2582 2681 2780
1151 à 1200 1526 1628 1730 1832 1934 2035 2137 2239 2341 2442 2544 2646 2748 2849
1201 à 1250 1563 1667 1772 1876 1980 2084 2188 2293 2397 2501 2605 2710 2814 2918
1251 à 1300 1600 1706 1813 1920 2026 2133 2240 2346 2453 2560 2666 2773 2880 2986
1301 à 1350 1636 1745 1854 1963 2072 2181 2290 2400 2509 2618 2727 2836 2945 3054
1351 à 1400 1672 1784 1895 2007 2118 2230 2341 2453 2564 2676 2787 2899 3010 3122
1401 à 1450 1709 1822 1936 2050 2164 2278 2392 2506 2620 2734 2848 2962 3075 3189
1051 à 1500 1745 1861 1977 2094 2210 2326 2443 2559 2675 2792 2908 3024 3141 3257
1501 à 1550 1781 1900 2019 2137 2256 2375 2494 2612 2731 2850 2969 3087 3206 3325
1501 à 1600 1818 1939 2060 2181 2302 2424 2545 2666 2787 2908 3029 3151 3272 3393
1601 à 1700 1891 2017 2143 2269 2395 2521 2648 2774 2900 3026 3152 3278 3404 3530
1701 à 1800 1965 2096 2227 2358 2490 2621 2752 2883 3014 3145 3276 3407 3538 3669
1801 à 1900 2041 2177 2313 2449 2585 2721 2857 2993 3129 3265 3401 3537 3673 3809
1901 à 2000 2117 2258 2399 2541 2682 2823 2964 3105 3246 3387 3529 3670 3811 3952
2001 à 2100 2195 2341 2487 2634 2780 2926 3073 3219 3365 3512 3658 3804 3951 4097
2101 à 2200 2274 2425 2577 2728 2880 3032 3183 3335 3486 3638 3789 3941 4093 4244
2201 à 2300 2354 2511 2667 2824 2981 3138 3295 3452 3609 3766 3923 4080 4237 4393
2301 à 2400 2435 2597 2759 2922 3084 3246 3409 3571 3733 3896 4058 4220 4383 4545
2401 à 2500 2517 2685 2853 3021 3188 3356 3524 3692 3860 4027 4195 4363 4531 4699
2501 à 2600 2601 2774 2947 3121 3294 3467 3641 3814 3988 4161 4334 4508 4681 4854
2601 à 2700 2685 2864 3043 3222 3401 3580 3759 3938 4117 4296 4475 4654 4833 5012
2701 à 2800 2770 2955 3140 3324 3509 3694 3879 4063 4248 4433 4617 4802 4987 5171
2801 à 2900 2857 3047 3238 3428 3618 3809 3999 4190 4380 4571 4761 4952 5142 5332
2901 à 3000 2944 3140 3336 3533 3729 3925 4121 4318 4514 4710 4906 5103 5299 5495
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (5 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
14,5 15,0 15,5 16,0 16,5 17,0 17,5 18,0 18,5 19,0 19,5 20,0
<200 869 899 929 959 989 1019 1049 1079 1109 1139 1169 1199
201 à 210 905 936 968 999 1030 1061 1093 1124 1155 1186 1217 1249
211 à 220 941 973 1006 1038 1071 1103 1135 1168 1200 1233 1265 1298
221 à 230 976 1009 1043 1077 1110 1144 1178 1211 1245 1279 1312 1346
231 à 240 1010 1045 1080 1115 1149 1184 1219 1254 1289 1324 1358 1393
241 à 250 1044 1080 1116 1152 1188 1224 1260 1296 1332 1368 1404 1440
251 à 260 1077 1114 1152 1189 1226 1263 1300 1337 1374 1412 1449 1486
261 à 270 1110 1148 1187 1225 1263 1301 1340 1378 1416 1455 1493 1531
271 à 280 1142 1182 1221 1260 1300 1339 1379 1418 1457 1497 1536 1576
281 à 290 1174 1215 1255 1295 1336 1376 1417 1457 1498 1538 1579 1619
291 à 300 1205 1247 1288 1330 1372 1413 1455 1496 1538 1579 1621 1662
301 à 310 1236 1279 1321 1364 1407 1449 1492 1534 1577 1620 1662 1705
311 à 320 1266 1310 1354 1397 1441 1485 1528 1572 1616 1659 1703 1747
321 à 330 1296 1341 1386 1430 1475 1520 1564 1609 1654 1698 1743 1788
P
331 à 340 1326 1371 1417 1463 1508 1554 1600 1646 1691 1737 1783 1828 - 416 -
341 à 350 1355 1401 1448 1495 1541 1588 1635 1681 1728 1775 1822 1868
351 à 360 1383 1431 1478 1526 1574 1622 1669 1717 1765 1812 1860 1908
361 à 370 1411 1460 1508 1557 1606 1654 1703 1752 1800 1849 1898 1946
371 à 380 1439 1488 1538 1588 1637 1687 1737 1786 1836 1885 1935 1985
381 à 390 1466 1517 1567 1618 1668 1719 1769 1820 1871 1921 1972 2022
391 à 400 1493 1545 1596 1648 1699 1750 1802 1853 1905 1956 2008 2059
401 à 410 1520 1572 1624 1677 1729 1782 1834 1886 1939 1991 2044 2096
411 à 420 1546 1599 1652 1706 1759 1812 1866 1919 1972 2025 2079 2132
421 à 430 1572 1626 1680 1734 1788 1842 1897 1951 2005 2059 2113 2168
431 à 440 1597 1652 1707 1762 1817 1872 1927 1982 2037 2093 2148 2203
441 à 450 1622 1678 1734 1790 1846 1902 1958 2014 2070 2125 2181 2237
451 à 460 1647 1704 1760 1817 1874 1931 1988 2044 2101 2158 2215 2271
461 à 470 1671 1729 1786 1844 1902 1959 2017 2075 2132 2190 2247 2305
471 à 480 1695 1754 1812 1871 1929 1988 2046 2105 2163 2221 2280 2338
481 à 490 1719 1778 1838 1897 1956 2015 2075 2134 2193 2253 2312 2371
491 à 500 1743 1803 1863 1923 1983 2043 2103 2163 2223 2283 2343 2404
501 à 510 1766 1827 1888 1948 2009 2070 2131 2192 2253 2314 2375 2436
511 à 520 1789 1850 1912 1974 2035 2097 2159 2220 2282 2344 2405 2467
521 à 530 1811 1874 1936 1999 2061 2124 2186 2248 2311 2373 2436 2498
531 à 540 1834 1897 1960 2023 2086 2150 2213 2276 2339 2403 2466 2529
541 à 550 1856 1920 1984 2048 2112 2176 2240 2304 2368 2432 2496 2559
551 à 560 1877 1942 2007 2072 2136 2201 2266 2331 2395 2460 2525 2590
561 à 570 1899 1964 2030 2095 2161 2226 2292 2357 2423 2488 2554 2619
571 à 580 1920 1986 2053 2119 2185 2251 2318 2384 2450 2516 2582 2649
581 à 590 1941 2008 2075 2142 2209 2276 2343 2410 2477 2544 2611 2678
591 à 600 1962 2030 2097 2165 2233 2300 2368 2436 2503 2571 2639 2706
601 à 610 1983 2051 2119 2188 2256 2325 2393 2461 2530 2598 2666 2735
611 à 620 2003 2072 2141 2210 2279 2348 2417 2487 2556 2625 2694 2763
621 à 630 2023 2093 2163 2232 2302 2372 2442 2512 2581 2651 2721 2791
631 à 640 2043 2114 2184 2254 2325 2395 2466 2536 2607 2677 2748 2818
641 à 650 2063 2134 2205 2276 2347 2418 2490 2561 2632 2703 2774 2845
651 à 660 2082 2154 2226 2298 2370 2441 2513 2585 2657 2729 2800 2872
661 à 670 2102 2174 2247 2319 2391 2464 2536 2609 2681 2754 2826 2899
671 à 680 2121 2194 2267 2340 2413 2486 2559 2633 2706 2779 2852 2925
681 à 690 2140 2213 2287 2361 2435 2509 2582 2656 2730 2804 2877 2951
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (6 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
14,5 15,0 15,5 16,0 16,5 17,0 17,5 18,0 18,5 19,0 19,5 20,0
691 à 700 2158 2233 2307 2382 2456 2531 2605 2679 2754 2828 2903 2977
701 à 710 2177 2252 2327 2402 2477 2552 2627 2702 2778 2853 2928 3003
711 à 720 2195 2271 2347 2422 2498 2574 2650 2725 2801 2877 2952 3028
721 à 730 2214 2290 2366 2443 2519 2595 2672 2748 2824 2901 2977 3053
731 à 740 2232 2309 2386 2463 2540 2616 2693 2770 2847 2924 3001 3078
741 à 750 2250 2327 2405 2482 2560 2637 2715 2793 2870 2948 3025 3103
P
751 à 760 2267 2346 2424 2502 2580 2658 2736 2815 2893 2971 3049 3127 - 417 -
761 à 770 2285 2364 2443 2521 2600 2679 2758 2837 2915 2994 3073 3152
771 à 780 2302 2382 2461 2541 2620 2699 2779 2858 2938 3017 3096 3176
781 à 790 2320 2400 2480 2560 2640 2720 2800 2880 2960 3040 3120 3200
791 à 800 2337 2418 2498 2579 2659 2740 2820 2901 2982 3062 3143 3223
801 à 810 2354 2435 2516 2598 2679 2760 2841 2922 3003 3085 3166 3247
811 à 820 2371 2453 2534 2616 2698 2780 2862 2943 3025 3107 3189 3270
821 à 830 2388 2470 2552 2635 2717 2799 2882 2964 3046 3129 3211 3293
831 à 840 2404 2487 2570 2653 2736 2819 2902 2985 3068 3151 3234 3317
841 à 850 2421 2505 2588 2672 2755 2838 2922 3005 3089 3172 3256 3339
851 à 860 2438 2522 2606 2690 2774 2858 2942 3026 3110 3194 3278 3362
861 à 870 2454 2538 2623 2708 2792 2877 2962 3046 3131 3215 3300 3385
871 à 880 2470 2555 2640 2726 2811 2896 2981 3066 3152 3237 3322 3407
881 à 890 2486 2572 2658 2743 2829 2915 3001 3086 3172 3258 3344 3429
891 à 900 2502 2589 2675 2761 2847 2934 3020 3106 3193 3279 3365 3451
901 à 950 2581 2670 2759 2848 2937 3026 3115 3204 3293 3382 3471 3560
951 à 1000 2658 2750 2841 2933 3025 3116 3208 3300 3391 3483 3574 3666
1001 à 1050 2733 2827 2922 3016 3110 3204 3299 3393 3487 3581 3675 3770
1051 à 1100 2807 2904 3000 3097 3194 3291 3388 3484 3581 3678 3775 3871
1101 à 1150 2879 2979 3078 3177 3277 3376 3475 3574 3674 3773 3872 3972
1151 à 1200 2951 3053 3155 3256 3358 3460 3562 3663 3765 3867 3969 4071
1201 à 1250 3022 3126 3231 3335 3439 3543 3647 3752 3856 3960 4064 4169
1251 à 1300 3093 3199 3306 3413 3519 3626 3733 3839 3946 4053 4159 4266
1301 à 1350 3163 3272 3381 3490 3599 3708 3817 3927 4036 4145 4254 4363
1351 à 1400 3233 3345 3456 3568 3679 3791 3902 4014 4125 4237 4348 4460
1401 à 1450 3303 3417 3531 3645 3759 3873 3987 4101 4214 4328 4442 4556
1051 à 1500 3373 3490 3606 3722 3839 3955 4071 4188 4304 4420 4537 4653
1501 à 1550 3444 3562 3681 3800 3919 4037 4156 4275 4394 4512 4631 4750
1501 à 1600 3514 3635 3756 3878 3999 4120 4241 4362 4484 4605 4726 4847
1601 à 1700 3656 3782 3908 4034 4160 4286 4413 4539 4665 4791 4917 5043
1701 à 1800 3800 3931 4062 4193 4324 4455 4586 4717 4848 4979 5110 5241
1801 à 1900 3945 4081 4218 4354 4490 4626 4762 4898 5034 5170 5306 5442
1901 à 2000 4093 4234 4376 4517 4658 4799 4940 5081 5222 5364 5505 5646
2001 à 2100 4243 4390 4536 4682 4829 4975 5121 5268 5414 5560 5707 5853
2101 à 2200 4396 4547 4699 4850 5002 5154 5305 5457 5608 5760 5911 6063
2201 à 2300 4550 4707 4864 5021 5178 5335 5492 5649 5806 5963 6119 6276
2301 à 2400 4707 4870 5032 5194 5357 5519 5681 5844 6006 6168 6331 6493
2401 à 2500 4866 5034 5202 5370 5538 5706 5873 6041 6209 6377 6545 6712
2501 à 2600 5028 5201 5374 5548 5721 5895 6068 6241 6415 6588 6761 6935
2601 à 2700 5191 5370 5549 5728 5907 6086 6265 6444 6623 6802 6981 7160
2701 à 2800 5356 5541 5725 5910 6095 6280 6464 6649 6834 7018 7203 7388
2801 à 2900 5523 5713 5904 6094 6285 6475 6666 6856 7046 7237 7427 7618
2901 à 3000 5691 5888 6084 6280 6476 6673 6869 7065 7261 7458 7654 7850 - 418 -
Voies de catégories 2, 3 & 4
Cale spécialisée / Automoteur ou pousseur + 1 barge - 419 -
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (1 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5 4,0 4,5 5,0 5,5 6,0 6,5 7,0
<200 90 180 270 360 450 539 629 719 809 899 989 1079 1169 1259
201 à 210 94 187 281 375 468 562 656 749 843 936 1030 1124 1217 1311
211 à 220 97 195 292 389 487 584 681 779 876 973 1071 1168 1265 1363
221 à 230 101 202 303 404 505 606 707 808 908 1009 1110 1211 1312 1413
231 à 240 104 209 313 418 522 627 731 836 940 1045 1149 1254 1358 1463
241 à 250 108 216 324 432 540 648 756 864 972 1080 1188 1296 1404 1512
251 à 260 111 223 334 446 557 669 780 892 1003 1114 1226 1337 1449 1560
261 à 270 115 230 344 459 574 689 804 919 1033 1148 1263 1378 1493 1608
271 à 280 118 236 354 473 591 709 827 945 1063 1182 1300 1418 1536 1654
281 à 290 121 243 364 486 607 729 850 972 1093 1215 1336 1457 1579 1700
291 à 300 125 249 374 499 623 748 873 997 1122 1247 1372 1496 1621 1746
301 à 310 128 256 384 511 639 767 895 1023 1151 1279 1407 1534 1662 1790
311 à 320 131 262 393 524 655 786 917 1048 1179 1310 1441 1572 1703 1834
321 à 330 134 268 402 536 670 805 939 1073 1207 1341 1475 1609 1743 1877
331 à 340 137 274 411 549 686 823 960 1097 1234 1371 1508 1646 1783 1920
341 à 350 140 280 420 560 701 841 981 1121 1261 1401 1541 1681 1822 1962
351 à 360 143 286 429 572 715 858 1002 1145 1288 1431 1574 1717 1860 2003
361 à 370 146 292 438 584 730 876 1022 1168 1314 1460 1606 1752 1898 2044
371 à 380 149 298 447 595 744 893 1042 1191 1340 1488 1637 1786 1935 2084
381 à 390 152 303 455 607 758 910 1062 1213 1365 1517 1668 1820 1972 2123
391 à 400 154 309 463 618 772 927 1081 1236 1390 1545 1699 1853 2008 2162
401 à 410 157 314 472 629 786 943 1100 1258 1415 1572 1729 1886 2044 2201
411 à 420 160 320 480 640 800 959 1119 1279 1439 1599 1759 1919 2079 2239
421 à 430 163 325 488 650 813 975 1138 1301 1463 1626 1788 1951 2113 2276
431 à 440 165 330 496 661 826 991 1156 1322 1487 1652 1817 1982 2148 2313
441 à 450 168 336 503 671 839 1007 1175 1342 1510 1678 1846 2014 2181 2349
451 à 460 170 341 511 681 852 1022 1193 1363 1533 1704 1874 2044 2215 2385
461 à 470 173 346 519 692 864 1037 1210 1383 1556 1729 1902 2075 2247 2420
471 à 480 175 351 526 702 877 1052 1228 1403 1578 1754 1929 2105 2280 2455
481 à 490 178 356 534 711 889 1067 1245 1423 1601 1778 1956 2134 2312 2490
491 à 500 180 361 541 721 901 1082 1262 1442 1622 1803 1983 2163 2343 2524
501 à 510 183 365 548 731 913 1096 1279 1461 1644 1827 2009 2192 2375 2557
511 à 520 185 370 555 740 925 1110 1295 1480 1665 1850 2035 2220 2405 2590
521 à 530 187 375 562 749 937 1124 1312 1499 1686 1874 2061 2248 2436 2623
531 à 540 190 379 569 759 948 1138 1328 1517 1707 1897 2086 2276 2466 2656
541 à 550 192 384 576 768 960 1152 1344 1536 1728 1920 2112 2304 2496 2687
551 à 560 194 388 583 777 971 1165 1360 1554 1748 1942 2136 2331 2525 2719
561 à 570 196 393 589 786 982 1179 1375 1572 1768 1964 2161 2357 2554 2750
571 à 580 199 397 596 795 993 1192 1391 1589 1788 1986 2185 2384 2582 2781
581 à 590 201 402 602 803 1004 1205 1406 1607 1807 2008 2209 2410 2611 2812
591 à 600 203 406 609 812 1015 1218 1421 1624 1827 2030 2233 2436 2639 2842
601 à 610 205 410 615 820 1026 1231 1436 1641 1846 2051 2256 2461 2666 2871
611 à 620 207 414 622 829 1036 1243 1450 1658 1865 2072 2279 2487 2694 2901
621 à 630 209 419 628 837 1046 1256 1465 1674 1884 2093 2302 2512 2721 2930
P
631 à 640 211 423 634 845 1057 1268 1479 1691 1902 2114 2325 2536 2748 2959 - 420 -
641 à 650 213 427 640 854 1067 1280 1494 1707 1921 2134 2347 2561 2774 2987
651 à 660 215 431 646 862 1077 1292 1508 1723 1939 2154 2370 2585 2800 3016
661 à 670 217 435 652 870 1087 1304 1522 1739 1957 2174 2391 2609 2826 3044
671 à 680 219 439 658 878 1097 1316 1536 1755 1974 2194 2413 2633 2852 3071
681 à 690 221 443 664 885 1107 1328 1549 1771 1992 2213 2435 2656 2877 3099
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (2 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5 4,0 4,5 5,0 5,5 6,0 6,5 7,0
691 à 700 223 447 670 893 1116 1340 1563 1786 2010 2233 2456 2679 2903 3126
701 à 710 225 450 676 901 1126 1351 1576 1802 2027 2252 2477 2702 2928 3153
711 à 720 227 454 681 908 1136 1363 1590 1817 2044 2271 2498 2725 2952 3180
721 à 730 229 458 687 916 1145 1374 1603 1832 2061 2290 2519 2748 2977 3206
731 à 740 231 462 693 923 1154 1385 1616 1847 2078 2309 2540 2770 3001 3232
741 à 750 233 465 698 931 1164 1396 1629 1862 2094 2327 2560 2793 3025 3258
751 à 760 235 469 704 938 1173 1407 1642 1876 2111 2346 2580 2815 3049 3284
761 à 770 236 473 709 946 1182 1418 1655 1891 2127 2364 2600 2837 3073 3309
771 à 780 238 476 715 953 1191 1429 1667 1905 2144 2382 2620 2858 3096 3335
781 à 790 240 480 720 960 1200 1440 1680 1920 2160 2400 2640 2880 3120 3360
791 à 800 242 484 725 967 1209 1451 1692 1934 2176 2418 2659 2901 3143 3385
801 à 810 244 487 731 974 1218 1461 1705 1948 2192 2435 2679 2922 3166 3409
811 à 820 245 491 736 981 1226 1472 1717 1962 2207 2453 2698 2943 3189 3434
821 à 830 247 494 741 988 1235 1482 1729 1976 2223 2470 2717 2964 3211 3458
831 à 840 249 497 746 995 1244 1492 1741 1990 2239 2487 2736 2985 3234 3482
841 à 850 250 501 751 1002 1252 1503 1753 2004 2254 2505 2755 3005 3256 3506
851 à 860 252 504 756 1009 1261 1513 1765 2017 2269 2522 2774 3026 3278 3530
861 à 870 254 508 762 1015 1269 1523 1777 2031 2285 2538 2792 3046 3300 3554
871 à 880 256 511 767 1022 1278 1533 1789 2044 2300 2555 2811 3066 3322 3577
881 à 890 257 514 772 1029 1286 1543 1800 2058 2315 2572 2829 3086 3344 3601
891 à 900 259 518 777 1035 1294 1553 1812 2071 2330 2589 2847 3106 3365 3624
901 à 950 267 534 801 1068 1335 1602 1869 2136 2403 2670 2937 3204 3471 3738
951 à 1000 275 550 825 1100 1375 1650 1925 2200 2475 2750 3025 3300 3574 3849
1001 à 1050 283 565 848 1131 1414 1696 1979 2262 2545 2827 3110 3393 3675 3958
1051 à 1100 290 581 871 1161 1452 1742 2033 2323 2613 2904 3194 3484 3775 4065
1101 à 1150 298 596 894 1191 1489 1787 2085 2383 2681 2979 3277 3574 3872 4170
1151 à 1200 305 611 916 1221 1526 1832 2137 2442 2748 3053 3358 3663 3969 4274
1201 à 1250 313 625 938 1251 1563 1876 2188 2501 2814 3126 3439 3752 4064 4377
1251 à 1300 320 640 960 1280 1600 1920 2240 2560 2880 3199 3519 3839 4159 4479
1301 à 1350 327 654 982 1309 1636 1963 2290 2618 2945 3272 3599 3927 4254 4581
1351 à 1400 334 669 1003 1338 1672 2007 2341 2676 3010 3345 3679 4014 4348 4683
1401 à 1450 342 683 1025 1367 1709 2050 2392 2734 3075 3417 3759 4101 4442 4784
1051 à 1500 349 698 1047 1396 1745 2094 2443 2792 3141 3490 3839 4188 4537 4886
1501 à 1550 356 712 1069 1425 1781 2137 2494 2850 3206 3562 3919 4275 4631 4987
1501 à 1600 364 727 1091 1454 1818 2181 2545 2908 3272 3635 3999 4362 4726 5089
1601 à 1700 378 756 1135 1513 1891 2269 2648 3026 3404 3782 4160 4539 4917 5295
P
1701 à 1800 393 786 1179 1572 1965 2358 2752 3145 3538 3931 4324 4717 5110 5503 - 421 -
1801 à 1900 408 816 1224 1633 2041 2449 2857 3265 3673 4081 4490 4898 5306 5714
1901 à 2000 423 847 1270 1694 2117 2541 2964 3387 3811 4234 4658 5081 5505 5928
2001 à 2100 439 878 1317 1756 2195 2634 3073 3512 3951 4390 4829 5268 5707 6145
2101 à 2200 455 909 1364 1819 2274 2728 3183 3638 4093 4547 5002 5457 5911 6366
2201 à 2300 471 941 1412 1883 2354 2824 3295 3766 4237 4707 5178 5649 6119 6590
2301 à 2400 487 974 1461 1948 2435 2922 3409 3896 4383 4870 5357 5844 6331 6818
2401 à 2500 503 1007 1510 2014 2517 3021 3524 4027 4531 5034 5538 6041 6545 7048
2501 à 2600 520 1040 1560 2080 2601 3121 3641 4161 4681 5201 5721 6241 6761 7282
2601 à 2700 537 1074 1611 2148 2685 3222 3759 4296 4833 5370 5907 6444 6981 7518
2701 à 2800 554 1108 1662 2216 2770 3324 3879 4433 4987 5541 6095 6649 7203 7757
2801 à 2900 571 1143 1714 2285 2857 3428 3999 4571 5142 5713 6285 6856 7427 7999
2901 à 3000 589 1178 1766 2355 2944 3533 4121 4710 5299 5888 6476 7065 7654 8243
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (3 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
7,5 8,0 8,5 9,0 9,5 10,0 10,5 11,0 11,5 12,0 12,5 13,0 13,5 14,0
<200 1349 1439 1528 1618 1708 1798 1888 1978 2068 2158 2248 2338 2428 2517
201 à 210 1405 1498 1592 1686 1779 1873 1967 2060 2154 2248 2341 2435 2528 2622
211 à 220 1460 1557 1654 1752 1849 1946 2044 2141 2238 2336 2433 2530 2628 2725
221 à 230 1514 1615 1716 1817 1918 2019 2120 2221 2322 2423 2523 2624 2725 2826
231 à 240 1567 1672 1776 1881 1985 2090 2194 2299 2403 2508 2612 2717 2821 2926
241 à 250 1620 1728 1836 1944 2052 2160 2268 2376 2484 2592 2700 2808 2916 3024
251 à 260 1672 1783 1894 2006 2117 2229 2340 2452 2563 2675 2786 2897 3009 3120
261 à 270 1722 1837 1952 2067 2182 2297 2411 2526 2641 2756 2871 2986 3100 3215
271 à 280 1772 1891 2009 2127 2245 2363 2481 2600 2718 2836 2954 3072 3190 3309
281 à 290 1822 1943 2065 2186 2308 2429 2550 2672 2793 2915 3036 3158 3279 3401
291 à 300 1870 1995 2120 2244 2369 2494 2618 2743 2868 2992 3117 3242 3366 3491
301 à 310 1918 2046 2174 2302 2429 2557 2685 2813 2941 3069 3197 3325 3452 3580
311 à 320 1965 2096 2227 2358 2489 2620 2751 2882 3013 3144 3275 3406 3537 3668
321 à 330 2011 2145 2280 2414 2548 2682 2816 2950 3084 3218 3352 3486 3620 3754
331 à 340 2057 2194 2331 2468 2605 2743 2880 3017 3154 3291 3428 3565 3702 3840
341 à 350 2102 2242 2382 2522 2662 2802 2943 3083 3223 3363 3503 3643 3783 3923
351 à 360 2146 2289 2432 2575 2718 2862 3005 3148 3291 3434 3577 3720 3863 4006
361 à 370 2190 2336 2482 2628 2774 2920 3066 3212 3358 3504 3650 3796 3942 4088
371 à 380 2233 2382 2530 2679 2828 2977 3126 3275 3423 3572 3721 3870 4019 4168
381 à 390 2275 2427 2578 2730 2882 3033 3185 3337 3488 3640 3792 3943 4095 4247
391 à 400 2317 2471 2626 2780 2935 3089 3244 3398 3552 3707 3861 4016 4170 4325
401 à 410 2358 2515 2672 2830 2987 3144 3301 3458 3616 3773 3930 4087 4244 4402
411 à 420 2399 2558 2718 2878 3038 3198 3358 3518 3678 3838 3998 4157 4317 4477
421 à 430 2439 2601 2764 2926 3089 3251 3414 3577 3739 3902 4064 4227 4389 4552
431 à 440 2478 2643 2808 2974 3139 3304 3469 3634 3800 3965 4130 4295 4460 4626
441 à 450 2517 2685 2853 3020 3188 3356 3524 3692 3859 4027 4195 4363 4531 4698
451 à 460 2555 2726 2896 3066 3237 3407 3578 3748 3918 4089 4259 4429 4600 4770
461 à 470 2593 2766 2939 3112 3285 3458 3631 3803 3976 4149 4322 4495 4668 4841
471 à 480 2631 2806 2981 3157 3332 3508 3683 3858 4034 4209 4384 4560 4735 4911
P
481 à 490 2668 2845 3023 3201 3379 3557 3735 3912 4090 4268 4446 4624 4802 4979 - 422 -
491 à 500 2704 2884 3065 3245 3425 3605 3786 3966 4146 4326 4507 4687 4867 5047
501 à 510 2740 2923 3105 3288 3471 3653 3836 4019 4201 4384 4567 4749 4932 5115
511 à 520 2775 2961 3146 3331 3516 3701 3886 4071 4256 4441 4626 4811 4996 5181
521 à 530 2811 2998 3185 3373 3560 3747 3935 4122 4310 4497 4684 4872 5059 5246
531 à 540 2845 3035 3225 3414 3604 3794 3983 4173 4363 4552 4742 4932 5121 5311
541 à 550 2879 3071 3263 3455 3647 3839 4031 4223 4415 4607 4799 4991 5183 5375
551 à 560 2913 3107 3302 3496 3690 3884 4079 4273 4467 4661 4855 5050 5244 5438
561 à 570 2947 3143 3340 3536 3732 3929 4125 4322 4518 4715 4911 5108 5304 5500
571 à 580 2980 3178 3377 3576 3774 3973 4172 4370 4569 4768 4966 5165 5363 5562
581 à 590 3012 3213 3414 3615 3816 4016 4217 4418 4619 4820 5021 5221 5422 5623
591 à 600 3045 3248 3451 3654 3857 4060 4262 4465 4668 4871 5074 5277 5480 5683
601 à 610 3077 3282 3487 3692 3897 4102 4307 4512 4717 4923 5128 5333 5538 5743
611 à 620 3108 3315 3523 3730 3937 4144 4351 4559 4766 4973 5180 5387 5595 5802
621 à 630 3139 3349 3558 3767 3977 4186 4395 4604 4814 5023 5232 5442 5651 5860
631 à 640 3170 3382 3593 3804 4016 4227 4438 4650 4861 5072 5284 5495 5707 5918
641 à 650 3201 3414 3628 3841 4054 4268 4481 4695 4908 5121 5335 5548 5762 5975
651 à 660 3231 3447 3662 3877 4093 4308 4524 4739 4954 5170 5385 5601 5816 6031
661 à 670 3261 3479 3696 3913 4131 4348 4566 4783 5000 5218 5435 5653 5870 6087
671 à 680 3291 3510 3730 3949 4168 4388 4607 4826 5046 5265 5485 5704 5923 6143
681 à 690 3320 3541 3763 3984 4206 4427 4648 4870 5091 5312 5534 5755 5976 6198
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (4 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
7,5 8,0 8,5 9,0 9,5 10,0 10,5 11,0 11,5 12,0 12,5 13,0 13,5 14,0
691 à 700 3349 3573 3796 4019 4242 4466 4689 4912 5136 5359 5582 5805 6029 6252
701 à 710 3378 3603 3828 4054 4279 4504 4729 4954 5180 5405 5630 5855 6081 6306
711 à 720 3407 3634 3861 4088 4315 4542 4769 4996 5223 5451 5678 5905 6132 6359
721 à 730 3435 3664 3893 4122 4351 4580 4809 5038 5267 5496 5725 5954 6183 6412
731 à 740 3463 3694 3925 4156 4386 4617 4848 5079 5310 5541 5772 6002 6233 6464
741 à 750 3491 3723 3956 4189 4422 4654 4887 5120 5353 5585 5818 6051 6283 6516
751 à 760 3518 3753 3987 4222 4457 4691 4926 5160 5395 5629 5864 6098 6333 6568
761 à 770 3546 3782 4018 4255 4491 4728 4964 5200 5437 5673 5909 6146 6382 6619
771 à 780 3573 3811 4049 4287 4526 4764 5002 5240 5478 5716 5955 6193 6431 6669
781 à 790 3600 3840 4080 4320 4560 4800 5040 5280 5519 5759 5999 6239 6479 6719
791 à 800 3626 3868 4110 4352 4593 4835 5077 5319 5560 5802 6044 6286 6527 6769
801 à 810 3653 3896 4140 4383 4627 4870 5114 5357 5601 5845 6088 6332 6575 6819
811 à 820 3679 3924 4170 4415 4660 4905 5151 5396 5641 5887 6132 6377 6622 6868
821 à 830 3705 3952 4199 4446 4693 4940 5187 5434 5681 5928 6175 6422 6669 6916
831 à 840 3731 3980 4229 4477 4726 4975 5224 5472 5721 5970 6218 6467 6716 6965
841 à 850 3757 4007 4258 4508 4759 5009 5260 5510 5760 6011 6261 6512 6762 7013
851 à 860 3782 4034 4287 4539 4791 5043 5295 5547 5800 6052 6304 6556 6808 7060
861 à 870 3808 4062 4315 4569 4823 5077 5331 5585 5838 6092 6346 6600 6854 7108
871 à 880 3833 4088 4344 4600 4855 5111 5366 5622 5877 6133 6388 6644 6899 7155
881 à 890 3858 4115 4372 4630 4887 5144 5401 5658 5916 6173 6430 6687 6944 7202
891 à 900 3883 4142 4401 4659 4918 5177 5436 5695 5954 6213 6471 6730 6989 7248
P
901 à 950 4005 4272 4539 4806 5073 5340 5607 5874 6141 6408 6675 6942 7209 7476 - 423 -
951 à 1000 4124 4399 4674 4949 5224 5499 5774 6049 6324 6599 6874 7149 7424 7699
1001 à 1050 4241 4524 4806 5089 5372 5655 5937 6220 6503 6786 7068 7351 7634 7916
1051 à 1100 4355 4646 4936 5226 5517 5807 6098 6388 6678 6969 7259 7549 7840 8130
1101 à 1150 4468 4766 5064 5362 5660 5957 6255 6553 6851 7149 7447 7745 8042 8340
1151 à 1200 4579 4885 5190 5495 5801 6106 6411 6716 7022 7327 7632 7938 8243 8548
1201 à 1250 4690 5002 5315 5628 5940 6253 6565 6878 7191 7503 7816 8129 8441 8754
1251 à 1300 4799 5119 5439 5759 6079 6399 6719 7039 7359 7679 7999 8319 8639 8958
1301 à 1350 4908 5235 5563 5890 6217 6544 6871 7199 7526 7853 8180 8508 8835 9162
1351 à 1400 5017 5351 5686 6020 6355 6689 7024 7358 7693 8027 8362 8696 9031 9365
1401 à 1450 5126 5467 5809 6151 6493 6834 7176 7518 7859 8201 8543 8885 9226 9568
1051 à 1500 5234 5583 5932 6281 6630 6979 7328 7677 8026 8375 8724 9073 9422 9771
1501 à 1550 5344 5700 6056 6412 6768 7125 7481 7837 8193 8550 8906 9262 9618 9975
1501 à 1600 5453 5816 6180 6544 6907 7271 7634 7998 8361 8725 9088 9452 9815 10179
1601 à 1700 5673 6051 6430 6808 7186 7564 7943 8321 8699 9077 9455 9834 10212 10590
1701 à 1800 5896 6289 6682 7075 7469 7862 8255 8648 9041 9434 9827 10220 10613 11006
1801 à 1900 6122 6530 6939 7347 7755 8163 8571 8979 9387 9796 10204 10612 11020 11428
1901 à 2000 6352 6775 7198 7622 8045 8469 8892 9316 9739 10162 10586 11009 11433 11856
2001 à 2100 6584 7023 7462 7901 8340 8779 9218 9657 10096 10535 10974 11413 11852 12291
2101 à 2200 6821 7276 7730 8185 8640 9095 9549 10004 10459 10913 11368 11823 12278 12732
2201 à 2300 7061 7532 8002 8473 8944 9415 9885 10356 10827 11297 11768 12239 12710 13180
2301 à 2400 7304 7791 8278 8765 9252 9739 10226 10713 11200 11687 12174 12661 13148 13635
2401 à 2500 7551 8055 8558 9062 9565 10069 10572 11075 11579 12082 12586 13089 13593 14096
2501 à 2600 7802 8322 8842 9362 9882 10402 10922 11442 11963 12483 13003 13523 14043 14563
2601 à 2700 8055 8592 9129 9666 10203 10740 11277 11814 12351 12888 13425 13962 14499 15036
2701 à 2800 8311 8865 9419 9973 10527 11081 11636 12190 12744 13298 13852 14406 14960 15514
2801 à 2900 8570 9141 9713 10284 10855 11427 11998 12569 13141 13712 14283 14855 15426 15997
2901 à 3000 8831 9420 10009 10598 11187 11775 12364 12953 13542 14130 14719 15308 15897 16485
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (5 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
14,5 15,0 15,5 16,0 16,5 17,0 17,5 18,0 18,5 19,0 19,5 20,0
<200 2607 2697 2787 2877 2967 3057 3147 3237 3327 3417 3506 3596
201 à 210 2716 2809 2903 2997 3090 3184 3278 3371 3465 3559 3652 3746
211 à 220 2822 2920 3017 3114 3212 3309 3406 3504 3601 3698 3796 3893
221 à 230 2927 3028 3129 3230 3331 3432 3533 3634 3735 3836 3937 4038
231 à 240 3030 3135 3239 3344 3448 3553 3657 3762 3866 3971 4075 4180
241 à 250 3132 3240 3348 3456 3564 3672 3780 3888 3996 4104 4212 4320
251 à 260 3232 3343 3455 3566 3678 3789 3900 4012 4123 4235 4346 4458
261 à 270 3330 3445 3560 3675 3789 3904 4019 4134 4249 4364 4478 4593
271 à 280 3427 3545 3663 3781 3899 4018 4136 4254 4372 4490 4608 4727
281 à 290 3522 3644 3765 3886 4008 4129 4251 4372 4494 4615 4737 4858
291 à 300 3616 3741 3865 3990 4115 4239 4364 4489 4613 4738 4863 4987
301 à 310 3708 3836 3964 4092 4220 4347 4475 4603 4731 4859 4987 5115
311 à 320 3799 3930 4061 4192 4323 4454 4585 4716 4847 4978 5109 5240
321 à 330 3889 4023 4157 4291 4425 4559 4693 4827 4961 5095 5229 5364
P
331 à 340 3977 4114 4251 4388 4525 4662 4800 4937 5074 5211 5348 5485 - 424 -
341 à 350 4064 4204 4344 4484 4624 4764 4904 5044 5185 5325 5465 5605
351 à 360 4149 4292 4435 4578 4721 4865 5008 5151 5294 5437 5580 5723
361 à 370 4233 4379 4525 4671 4817 4963 5109 5255 5401 5547 5693 5839
371 à 380 4317 4465 4614 4763 4912 5061 5210 5359 5507 5656 5805 5954
381 à 390 4398 4550 4702 4853 5005 5157 5308 5460 5612 5764 5915 6067
391 à 400 4479 4634 4788 4943 5097 5251 5406 5560 5715 5869 6024 6178
401 à 410 4559 4716 4873 5030 5188 5345 5502 5659 5816 5974 6131 6288
411 à 420 4637 4797 4957 5117 5277 5437 5597 5757 5916 6076 6236 6396
421 à 430 4715 4877 5040 5202 5365 5527 5690 5853 6015 6178 6340 6503
431 à 440 4791 4956 5121 5286 5452 5617 5782 5947 6112 6278 6443 6608
441 à 450 4866 5034 5202 5370 5537 5705 5873 6041 6209 6376 6544 6712
451 à 460 4940 5111 5281 5451 5622 5792 5963 6133 6303 6474 6644 6814
461 à 470 5014 5187 5359 5532 5705 5878 6051 6224 6397 6570 6742 6915
471 à 480 5086 5261 5437 5612 5787 5963 6138 6314 6489 6664 6840 7015
481 à 490 5157 5335 5513 5691 5869 6046 6224 6402 6580 6758 6936 7114
491 à 500 5228 5408 5588 5769 5949 6129 6309 6490 6670 6850 7030 7211
501 à 510 5297 5480 5663 5845 6028 6211 6393 6576 6759 6941 7124 7307
511 à 520 5366 5551 5736 5921 6106 6291 6476 6661 6846 7031 7216 7401
521 à 530 5434 5621 5808 5996 6183 6371 6558 6745 6933 7120 7307 7495
531 à 540 5501 5690 5880 6070 6259 6449 6639 6828 7018 7208 7398 7587
541 à 550 5567 5759 5951 6143 6335 6527 6719 6911 7103 7295 7487 7678
551 à 560 5632 5826 6021 6215 6409 6603 6798 6992 7186 7380 7574 7769
561 à 570 5697 5893 6090 6286 6483 6679 6876 7072 7268 7465 7661 7858
571 à 580 5761 5959 6158 6357 6555 6754 6953 7151 7350 7549 7747 7946
581 à 590 5824 6025 6226 6426 6627 6828 7029 7230 7430 7631 7832 8033
591 à 600 5886 6089 6292 6495 6698 6901 7104 7307 7510 7713 7916 8119
601 à 610 5948 6153 6358 6563 6768 6974 7179 7384 7589 7794 7999 8204
611 à 620 6009 6216 6423 6631 6838 7045 7252 7460 7667 7874 8081 8288
621 à 630 6069 6279 6488 6697 6907 7116 7325 7535 7744 7953 8162 8372
631 à 640 6129 6341 6552 6763 6975 7186 7397 7609 7820 8031 8243 8454
641 à 650 6188 6402 6615 6829 7042 7255 7469 7682 7895 8109 8322 8536
651 à 660 6247 6462 6678 6893 7109 7324 7539 7755 7970 8186 8401 8616
661 à 670 6305 6522 6740 6957 7174 7392 7609 7827 8044 8261 8479 8696
671 à 680 6362 6582 6801 7020 7240 7459 7678 7898 8117 8337 8556 8775
681 à 690 6419 6640 6862 7083 7304 7526 7747 7968 8190 8411 8632 8854
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (6 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
14,5 15,0 15,5 16,0 16,5 17,0 17,5 18,0 18,5 19,0 19,5 20,0
691 à 700 6475 6698 6922 7145 7368 7592 7815 8038 8261 8485 8708 8931
701 à 710 6531 6756 6981 7207 7432 7657 7882 8107 8333 8558 8783 9008
711 à 720 6586 6813 7040 7267 7495 7722 7949 8176 8403 8630 8857 9084
721 à 730 6641 6870 7099 7328 7557 7786 8015 8244 8473 8702 8931 9160
731 à 740 6695 6926 7157 7388 7619 7849 8080 8311 8542 8773 9004 9235
741 à 750 6749 6982 7214 7447 7680 7912 8145 8378 8611 8843 9076 9309
P
751 à 760 6802 7037 7271 7506 7740 7975 8209 8444 8679 8913 9148 9382 - 425 -
761 à 770 6855 7091 7328 7564 7800 8037 8273 8510 8746 8982 9219 9455
771 à 780 6907 7146 7384 7622 7860 8098 8336 8575 8813 9051 9289 9527
781 à 790 6959 7199 7439 7679 7919 8159 8399 8639 8879 9119 9359 9599
791 à 800 7011 7253 7494 7736 7978 8220 8461 8703 8945 9187 9428 9670
801 à 810 7062 7306 7549 7793 8036 8280 8523 8767 9010 9254 9497 9741
811 à 820 7113 7358 7603 7849 8094 8339 8585 8830 9075 9320 9566 9811
821 à 830 7163 7410 7657 7904 8151 8398 8645 8892 9139 9386 9633 9880
831 à 840 7213 7462 7711 7960 8208 8457 8706 8955 9203 9452 9701 9950
841 à 850 7263 7514 7764 8015 8265 8515 8766 9016 9267 9517 9768 10018
851 à 860 7313 7565 7817 8069 8321 8573 8825 9078 9330 9582 9834 10086
861 à 870 7362 7615 7869 8123 8377 8631 8885 9139 9392 9646 9900 10154
871 à 880 7410 7666 7921 8177 8432 8688 8943 9199 9455 9710 9966 10221
881 à 890 7459 7716 7973 8230 8488 8745 9002 9259 9516 9774 10031 10288
891 à 900 7507 7766 8025 8283 8542 8801 9060 9319 9578 9837 10095 10354
901 à 950 7743 8010 8277 8544 8811 9078 9345 9612 9879 10147 10414 10681
951 à 1000 7974 8249 8524 8799 9074 9349 9624 9899 10173 10448 10723 10998
1001 à 1050 8199 8482 8765 9047 9330 9613 9896 10178 10461 10744 11026 11309
1051 à 1100 8420 8711 9001 9291 9582 9872 10163 10453 10743 11034 11324 11614
1101 à 1150 8638 8936 9234 9532 9830 10128 10425 10723 11021 11319 11617 11915
1151 à 1200 8853 9159 9464 9769 10075 10380 10685 10990 11296 11601 11906 12212
1201 à 1250 9067 9379 9692 10005 10317 10630 10942 11255 11568 11880 12193 12506
1251 à 1300 9278 9598 9918 10238 10558 10878 11198 11518 11838 12158 12478 12798
1301 à 1350 9489 9816 10144 10471 10798 11125 11452 11780 12107 12434 12761 13089
1351 à 1400 9700 10034 10368 10703 11037 11372 11706 12041 12375 12710 13044 13379
1401 à 1450 9910 10251 10593 10935 11276 11618 11960 12302 12643 12985 13327 13668
1051 à 1500 10120 10469 10818 11167 11516 11865 12214 12563 12912 13261 13610 13959
1501 à 1550 10331 10687 11043 11400 11756 12112 12468 12824 13181 13537 13893 14249
1501 à 1600 10542 10906 11269 11633 11996 12360 12723 13087 13451 13814 14178 14541
1601 à 1700 10968 11347 11725 12103 12481 12859 13238 13616 13994 14372 14751 15129
1701 à 1800 11399 11792 12186 12579 12972 13365 13758 14151 14544 14937 15330 15723
1801 à 1900 11836 12244 12653 13061 13469 13877 14285 14693 15101 15510 15918 16326
1901 à 2000 12280 12703 13127 13550 13973 14397 14820 15244 15667 16091 16514 16937
2001 à 2100 12730 13169 13608 14047 14486 14925 15364 15803 16242 16681 17120 17558
2101 à 2200 13187 13642 14097 14551 15006 15461 15915 16370 16825 17280 17734 18189
2201 à 2300 13651 14122 14593 15063 15534 16005 16476 16946 17417 17888 18358 18829
2301 à 2400 14122 14609 15096 15583 16070 16557 17044 17531 18018 18505 18992 19479
2401 à 2500 14599 15103 15606 16110 16613 17117 17620 18123 18627 19130 19634 20137
2501 à 2600 15083 15603 16123 16643 17164 17684 18204 18724 19244 19764 20284 20804
2601 à 2700 15573 16110 16647 17184 17721 18258 18795 19332 19869 20406 20943 21480
2701 à 2800 16068 16622 17176 17730 18284 18839 19393 19947 20501 21055 21609 22163
2801 à 2900 16569 17140 17711 18283 18854 19425 19997 20568 21139 21711 22282 22853
2901 à 3000 17074 17663 18252 18840 19429 20018 20607 21196 21784 22373 22962 23551 - 426 -
Voies de catégories 2, 3 & 4
Cale spécialisée / barge supplémentaire sans moteur - 427 -
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (1 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5 4,0 4,5 5,0 5,5 6,0 6,5 7,0
<200 45 90 135 180 225 270 315 360 405 450 495 539 584 629
201 à 210 47 94 140 187 234 281 328 375 421 468 515 562 609 656
211 à 220 49 97 146 195 243 292 341 389 438 487 535 584 633 681
221 à 230 50 101 151 202 252 303 353 404 454 505 555 606 656 707
231 à 240 52 104 157 209 261 313 366 418 470 522 575 627 679 731
241 à 250 54 108 162 216 270 324 378 432 486 540 594 648 702 756
251 à 260 56 111 167 223 279 334 390 446 501 557 613 669 724 780
261 à 270 57 115 172 230 287 344 402 459 517 574 632 689 746 804
271 à 280 59 118 177 236 295 354 414 473 532 591 650 709 768 827
281 à 290 61 121 182 243 304 364 425 486 547 607 668 729 789 850
291 à 300 62 125 187 249 312 374 436 499 561 623 686 748 810 873
301 à 310 64 128 192 256 320 384 448 511 575 639 703 767 831 895
311 à 320 66 131 197 262 328 393 459 524 590 655 721 786 852 917
321 à 330 67 134 201 268 335 402 469 536 603 670 737 805 872 939
331 à 340 69 137 206 274 343 411 480 549 617 686 754 823 891 960
341 à 350 70 140 210 280 350 420 490 560 631 701 771 841 911 981
351 à 360 72 143 215 286 358 429 501 572 644 715 787 858 930 1002
361 à 370 73 146 219 292 365 438 511 584 657 730 803 876 949 1022
371 à 380 74 149 223 298 372 447 521 595 670 744 819 893 968 1042
381 à 390 76 152 228 303 379 455 531 607 683 758 834 910 986 1062
391 à 400 77 154 232 309 386 463 541 618 695 772 850 927 1004 1081
401 à 410 79 157 236 314 393 472 550 629 707 786 865 943 1022 1100
411 à 420 80 160 240 320 400 480 560 640 720 800 879 959 1039 1119
421 à 430 81 163 244 325 406 488 569 650 732 813 894 975 1057 1138
431 à 440 83 165 248 330 413 496 578 661 743 826 909 991 1074 1156
441 à 450 84 168 252 336 419 503 587 671 755 839 923 1007 1091 1175
451 à 460 85 170 256 341 426 511 596 681 767 852 937 1022 1107 1193
461 à 470 86 173 259 346 432 519 605 692 778 864 951 1037 1124 1210
471 à 480 88 175 263 351 438 526 614 702 789 877 965 1052 1140 1228
481 à 490 89 178 267 356 445 534 622 711 800 889 978 1067 1156 1245
491 à 500 90 180 270 361 451 541 631 721 811 901 991 1082 1172 1262
501 à 510 91 183 274 365 457 548 639 731 822 913 1005 1096 1187 1279
511 à 520 93 185 278 370 463 555 648 740 833 925 1018 1110 1203 1295
521 à 530 94 187 281 375 468 562 656 749 843 937 1031 1124 1218 1312
531 à 540 95 190 285 379 474 569 664 759 854 948 1043 1138 1233 1328
541 à 550 96 192 288 384 480 576 672 768 864 960 1056 1152 1248 1344
551 à 560 97 194 291 388 486 583 680 777 874 971 1068 1165 1262 1360
561 à 570 98 196 295 393 491 589 688 786 884 982 1080 1179 1277 1375
571 à 580 99 199 298 397 497 596 695 795 894 993 1093 1192 1291 1391
581 à 590 100 201 301 402 502 602 703 803 904 1004 1105 1205 1305 1406
591 à 600 101 203 304 406 507 609 710 812 913 1015 1116 1218 1319 1421
601 à 610 103 205 308 410 513 615 718 820 923 1026 1128 1231 1333 1436
611 à 620 104 207 311 414 518 622 725 829 932 1036 1140 1243 1347 1450
621 à 630 105 209 314 419 523 628 733 837 942 1046 1151 1256 1360 1465
P
631 à 640 106 211 317 423 528 634 740 845 951 1057 1162 1268 1374 1479 - 428 -
641 à 650 107 213 320 427 533 640 747 854 960 1067 1174 1280 1387 1494
651 à 660 108 215 323 431 539 646 754 862 969 1077 1185 1292 1400 1508
661 à 670 109 217 326 435 544 652 761 870 978 1087 1196 1304 1413 1522
671 à 680 110 219 329 439 548 658 768 878 987 1097 1207 1316 1426 1536
681 à 690 111 221 332 443 553 664 775 885 996 1107 1217 1328 1439 1549
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (2 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5 4,0 4,5 5,0 5,5 6,0 6,5 7,0
691 à 700 112 223 335 447 558 670 781 893 1005 1116 1228 1340 1451 1563
701 à 710 113 225 338 450 563 676 788 901 1013 1126 1239 1351 1464 1576
711 à 720 114 227 341 454 568 681 795 908 1022 1136 1249 1363 1476 1590
721 à 730 114 229 343 458 572 687 801 916 1030 1145 1259 1374 1488 1603
731 à 740 115 231 346 462 577 693 808 923 1039 1154 1270 1385 1501 1616
741 à 750 116 233 349 465 582 698 815 931 1047 1164 1280 1396 1513 1629
751 à 760 117 235 352 469 586 704 821 938 1055 1173 1290 1407 1525 1642
761 à 770 118 236 355 473 591 709 827 946 1064 1182 1300 1418 1536 1655
771 à 780 119 238 357 476 595 715 834 953 1072 1191 1310 1429 1548 1667
781 à 790 120 240 360 480 600 720 840 960 1080 1200 1320 1440 1560 1680
791 à 800 121 242 363 484 604 725 846 967 1088 1209 1330 1451 1571 1692
801 à 810 122 244 365 487 609 731 852 974 1096 1218 1339 1461 1583 1705
811 à 820 123 245 368 491 613 736 858 981 1104 1226 1349 1472 1594 1717
821 à 830 124 247 371 494 618 741 865 988 1112 1235 1359 1482 1606 1729
831 à 840 124 249 373 497 622 746 871 995 1119 1244 1368 1492 1617 1741
841 à 850 125 250 376 501 626 751 877 1002 1127 1252 1377 1503 1628 1753
851 à 860 126 252 378 504 630 756 883 1009 1135 1261 1387 1513 1639 1765
861 à 870 127 254 381 508 635 762 888 1015 1142 1269 1396 1523 1650 1777
871 à 880 128 256 383 511 639 767 894 1022 1150 1278 1405 1533 1661 1789
881 à 890 129 257 386 514 643 772 900 1029 1157 1286 1415 1543 1672 1800
891 à 900 129 259 388 518 647 777 906 1035 1165 1294 1424 1553 1683 1812
901 à 950 134 267 401 534 668 801 935 1068 1202 1335 1469 1602 1736 1869
951 à 1000 137 275 412 550 687 825 962 1100 1237 1375 1512 1650 1787 1925
1001 à 1050 141 283 424 565 707 848 990 1131 1272 1414 1555 1696 1838 1979
1051 à 1100 145 290 436 581 726 871 1016 1161 1307 1452 1597 1742 1887 2033
1101 à 1150 149 298 447 596 745 894 1043 1191 1340 1489 1638 1787 1936 2085
1151 à 1200 153 305 458 611 763 916 1069 1221 1374 1526 1679 1832 1984 2137
1201 à 1250 156 313 469 625 782 938 1094 1251 1407 1563 1720 1876 2032 2188
1251 à 1300 160 320 480 640 800 960 1120 1280 1440 1600 1760 1920 2080 2240
1301 à 1350 164 327 491 654 818 982 1145 1309 1472 1636 1800 1963 2127 2290
1351 à 1400 167 334 502 669 836 1003 1171 1338 1505 1672 1840 2007 2174 2341
1401 à 1450 171 342 513 683 854 1025 1196 1367 1538 1709 1879 2050 2221 2392
1051 à 1500 174 349 523 698 872 1047 1221 1396 1570 1745 1919 2094 2268 2443
1501 à 1550 178 356 534 712 891 1069 1247 1425 1603 1781 1959 2137 2316 2494
1501 à 1600 182 364 545 727 909 1091 1272 1454 1636 1818 1999 2181 2363 2545
1601 à 1700 189 378 567 756 946 1135 1324 1513 1702 1891 2080 2269 2458 2648
P
1701 à 1800 197 393 590 786 983 1179 1376 1572 1769 1965 2162 2358 2555 2752 - 429 -
1801 à 1900 204 408 612 816 1020 1224 1429 1633 1837 2041 2245 2449 2653 2857
1901 à 2000 212 423 635 847 1059 1270 1482 1694 1905 2117 2329 2541 2752 2964
2001 à 2100 219 439 658 878 1097 1317 1536 1756 1975 2195 2414 2634 2853 3073
2101 à 2200 227 455 682 909 1137 1364 1592 1819 2046 2274 2501 2728 2956 3183
2201 à 2300 235 471 706 941 1177 1412 1648 1883 2118 2354 2589 2824 3060 3295
2301 à 2400 243 487 730 974 1217 1461 1704 1948 2191 2435 2678 2922 3165 3409
2401 à 2500 252 503 755 1007 1259 1510 1762 2014 2265 2517 2769 3021 3272 3524
2501 à 2600 260 520 780 1040 1300 1560 1820 2080 2340 2601 2861 3121 3381 3641
2601 à 2700 268 537 805 1074 1342 1611 1879 2148 2416 2685 2953 3222 3490 3759
2701 à 2800 277 554 831 1108 1385 1662 1939 2216 2493 2770 3047 3324 3601 3879
2801 à 2900 286 571 857 1143 1428 1714 2000 2285 2571 2857 3142 3428 3714 3999
2901 à 3000 294 589 883 1178 1472 1766 2061 2355 2649 2944 3238 3533 3827 4121
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (3 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
7,5 8,0 8,5 9,0 9,5 10,0 10,5 11,0 11,5 12,0 12,5 13,0 13,5 14,0
<200 674 719 764 809 854 899 944 989 1034 1079 1124 1169 1214 1259
201 à 210 702 749 796 843 890 936 983 1030 1077 1124 1171 1217 1264 1311
211 à 220 730 779 827 876 925 973 1022 1071 1119 1168 1217 1265 1314 1363
221 à 230 757 808 858 908 959 1009 1060 1110 1161 1211 1262 1312 1363 1413
231 à 240 784 836 888 940 993 1045 1097 1149 1202 1254 1306 1358 1411 1463
241 à 250 810 864 918 972 1026 1080 1134 1188 1242 1296 1350 1404 1458 1512
251 à 260 836 892 947 1003 1059 1114 1170 1226 1282 1337 1393 1449 1504 1560
261 à 270 861 919 976 1033 1091 1148 1206 1263 1321 1378 1435 1493 1550 1608
271 à 280 886 945 1004 1063 1123 1182 1241 1300 1359 1418 1477 1536 1595 1654
281 à 290 911 972 1032 1093 1154 1215 1275 1336 1397 1457 1518 1579 1640 1700
291 à 300 935 997 1060 1122 1184 1247 1309 1372 1434 1496 1559 1621 1683 1746
301 à 310 959 1023 1087 1151 1215 1279 1343 1407 1470 1534 1598 1662 1726 1790
311 à 320 983 1048 1114 1179 1245 1310 1376 1441 1507 1572 1638 1703 1769 1834
321 à 330 1006 1073 1140 1207 1274 1341 1408 1475 1542 1609 1676 1743 1810 1877
331 à 340 1028 1097 1166 1234 1303 1371 1440 1508 1577 1646 1714 1783 1851 1920
341 à 350 1051 1121 1191 1261 1331 1401 1471 1541 1611 1681 1752 1822 1892 1962
351 à 360 1073 1145 1216 1288 1359 1431 1502 1574 1645 1717 1788 1860 1932 2003
361 à 370 1095 1168 1241 1314 1387 1460 1533 1606 1679 1752 1825 1898 1971 2044
371 à 380 1116 1191 1265 1340 1414 1488 1563 1637 1712 1786 1861 1935 2009 2084
381 à 390 1138 1213 1289 1365 1441 1517 1593 1668 1744 1820 1896 1972 2048 2123
391 à 400 1158 1236 1313 1390 1467 1545 1622 1699 1776 1853 1931 2008 2085 2162
401 à 410 1179 1258 1336 1415 1493 1572 1651 1729 1808 1886 1965 2044 2122 2201
411 à 420 1199 1279 1359 1439 1519 1599 1679 1759 1839 1919 1999 2079 2159 2239
421 à 430 1219 1301 1382 1463 1544 1626 1707 1788 1870 1951 2032 2113 2195 2276
431 à 440 1239 1322 1404 1487 1569 1652 1735 1817 1900 1982 2065 2148 2230 2313
441 à 450 1258 1342 1426 1510 1594 1678 1762 1846 1930 2014 2097 2181 2265 2349
451 à 460 1278 1363 1448 1533 1618 1704 1789 1874 1959 2044 2129 2215 2300 2385
461 à 470 1297 1383 1470 1556 1642 1729 1815 1902 1988 2075 2161 2247 2334 2420
471 à 480 1315 1403 1491 1578 1666 1754 1841 1929 2017 2105 2192 2280 2368 2455
P
481 à 490 1334 1423 1512 1601 1689 1778 1867 1956 2045 2134 2223 2312 2401 2490 - 430 -
491 à 500 1352 1442 1532 1622 1713 1803 1893 1983 2073 2163 2253 2343 2434 2524
501 à 510 1370 1461 1553 1644 1735 1827 1918 2009 2101 2192 2283 2375 2466 2557
511 à 520 1388 1480 1573 1665 1758 1850 1943 2035 2128 2220 2313 2405 2498 2590
521 à 530 1405 1499 1593 1686 1780 1874 1967 2061 2155 2248 2342 2436 2530 2623
531 à 540 1423 1517 1612 1707 1802 1897 1992 2086 2181 2276 2371 2466 2561 2656
541 à 550 1440 1536 1632 1728 1824 1920 2016 2112 2208 2304 2400 2496 2591 2687
551 à 560 1457 1554 1651 1748 1845 1942 2039 2136 2233 2331 2428 2525 2622 2719
561 à 570 1473 1572 1670 1768 1866 1964 2063 2161 2259 2357 2456 2554 2652 2750
571 à 580 1490 1589 1688 1788 1887 1986 2086 2185 2284 2384 2483 2582 2682 2781
581 à 590 1506 1607 1707 1807 1908 2008 2109 2209 2309 2410 2510 2611 2711 2812
591 à 600 1522 1624 1725 1827 1928 2030 2131 2233 2334 2436 2537 2639 2740 2842
601 à 610 1538 1641 1743 1846 1948 2051 2154 2256 2359 2461 2564 2666 2769 2871
611 à 620 1554 1658 1761 1865 1968 2072 2176 2279 2383 2487 2590 2694 2797 2901
621 à 630 1570 1674 1779 1884 1988 2093 2198 2302 2407 2512 2616 2721 2825 2930
631 à 640 1585 1691 1796 1902 2008 2114 2219 2325 2431 2536 2642 2748 2853 2959
641 à 650 1600 1707 1814 1921 2027 2134 2241 2347 2454 2561 2667 2774 2881 2987
651 à 660 1616 1723 1831 1939 2046 2154 2262 2370 2477 2585 2693 2800 2908 3016
661 à 670 1631 1739 1848 1957 2065 2174 2283 2391 2500 2609 2718 2826 2935 3044
671 à 680 1645 1755 1865 1974 2084 2194 2304 2413 2523 2633 2742 2852 2962 3071
681 à 690 1660 1771 1881 1992 2103 2213 2324 2435 2545 2656 2767 2877 2988 3099
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (4 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
7,5 8,0 8,5 9,0 9,5 10,0 10,5 11,0 11,5 12,0 12,5 13,0 13,5 14,0
691 à 700 1675 1786 1898 2010 2121 2233 2344 2456 2568 2679 2791 2903 3014 3126
701 à 710 1689 1802 1914 2027 2139 2252 2365 2477 2590 2702 2815 2928 3040 3153
711 à 720 1703 1817 1930 2044 2158 2271 2385 2498 2612 2725 2839 2952 3066 3180
721 à 730 1717 1832 1946 2061 2175 2290 2404 2519 2633 2748 2862 2977 3091 3206
731 à 740 1731 1847 1962 2078 2193 2309 2424 2540 2655 2770 2886 3001 3117 3232
741 à 750 1745 1862 1978 2094 2211 2327 2444 2560 2676 2793 2909 3025 3142 3258
751 à 760 1759 1876 1994 2111 2228 2346 2463 2580 2697 2815 2932 3049 3166 3284
761 à 770 1773 1891 2009 2127 2246 2364 2482 2600 2718 2837 2955 3073 3191 3309
771 à 780 1786 1905 2025 2144 2263 2382 2501 2620 2739 2858 2977 3096 3215 3335
781 à 790 1800 1920 2040 2160 2280 2400 2520 2640 2760 2880 3000 3120 3240 3360
791 à 800 1813 1934 2055 2176 2297 2418 2538 2659 2780 2901 3022 3143 3264 3385
801 à 810 1826 1948 2070 2192 2313 2435 2557 2679 2800 2922 3044 3166 3288 3409
811 à 820 1840 1962 2085 2207 2330 2453 2575 2698 2821 2943 3066 3189 3311 3434
821 à 830 1853 1976 2100 2223 2347 2470 2594 2717 2841 2964 3088 3211 3335 3458
831 à 840 1866 1990 2114 2239 2363 2487 2612 2736 2860 2985 3109 3234 3358 3482
841 à 850 1878 2004 2129 2254 2379 2505 2630 2755 2880 3005 3131 3256 3381 3506
851 à 860 1891 2017 2143 2269 2395 2522 2648 2774 2900 3026 3152 3278 3404 3530
861 à 870 1904 2031 2158 2285 2412 2538 2665 2792 2919 3046 3173 3300 3427 3554
871 à 880 1916 2044 2172 2300 2428 2555 2683 2811 2939 3066 3194 3322 3450 3577
881 à 890 1929 2058 2186 2315 2443 2572 2701 2829 2958 3086 3215 3344 3472 3601
891 à 900 1941 2071 2200 2330 2459 2589 2718 2847 2977 3106 3236 3365 3495 3624
P
901 à 950 2003 2136 2270 2403 2537 2670 2804 2937 3071 3204 3338 3471 3605 3738 - 431 -
951 à 1000 2062 2200 2337 2475 2612 2750 2887 3025 3162 3300 3437 3574 3712 3849
1001 à 1050 2120 2262 2403 2545 2686 2827 2969 3110 3251 3393 3534 3675 3817 3958
1051 à 1100 2178 2323 2468 2613 2758 2904 3049 3194 3339 3484 3629 3775 3920 4065
1101 à 1150 2234 2383 2532 2681 2830 2979 3128 3277 3426 3574 3723 3872 4021 4170
1151 à 1200 2290 2442 2595 2748 2900 3053 3206 3358 3511 3663 3816 3969 4121 4274
1201 à 1250 2345 2501 2657 2814 2970 3126 3283 3439 3595 3752 3908 4064 4221 4377
1251 à 1300 2400 2560 2720 2880 3039 3199 3359 3519 3679 3839 3999 4159 4319 4479
1301 à 1350 2454 2618 2781 2945 3109 3272 3436 3599 3763 3927 4090 4254 4417 4581
1351 à 1400 2508 2676 2843 3010 3177 3345 3512 3679 3846 4014 4181 4348 4515 4683
1401 à 1450 2563 2734 2905 3075 3246 3417 3588 3759 3930 4101 4271 4442 4613 4784
1051 à 1500 2617 2792 2966 3141 3315 3490 3664 3839 4013 4188 4362 4537 4711 4886
1501 à 1550 2672 2850 3028 3206 3384 3562 3740 3919 4097 4275 4453 4631 4809 4987
1501 à 1600 2726 2908 3090 3272 3454 3635 3817 3999 4181 4362 4544 4726 4908 5089
1601 à 1700 2837 3026 3215 3404 3593 3782 3971 4160 4350 4539 4728 4917 5106 5295
1701 à 1800 2948 3145 3341 3538 3734 3931 4127 4324 4520 4717 4914 5110 5307 5503
1801 à 1900 3061 3265 3469 3673 3877 4081 4286 4490 4694 4898 5102 5306 5510 5714
1901 à 2000 3176 3387 3599 3811 4023 4234 4446 4658 4870 5081 5293 5505 5716 5928
2001 à 2100 3292 3512 3731 3951 4170 4390 4609 4829 5048 5268 5487 5707 5926 6145
2101 à 2200 3410 3638 3865 4093 4320 4547 4775 5002 5229 5457 5684 5911 6139 6366
2201 à 2300 3530 3766 4001 4237 4472 4707 4943 5178 5413 5649 5884 6119 6355 6590
2301 à 2400 3652 3896 4139 4383 4626 4870 5113 5357 5600 5844 6087 6331 6574 6818
2401 à 2500 3776 4027 4279 4531 4783 5034 5286 5538 5789 6041 6293 6545 6796 7048
2501 à 2600 3901 4161 4421 4681 4941 5201 5461 5721 5981 6241 6501 6761 7021 7282
2601 à 2700 4027 4296 4564 4833 5101 5370 5638 5907 6175 6444 6712 6981 7249 7518
2701 à 2800 4156 4433 4710 4987 5264 5541 5818 6095 6372 6649 6926 7203 7480 7757
2801 à 2900 4285 4571 4856 5142 5428 5713 5999 6285 6570 6856 7142 7427 7713 7999
2901 à 3000 4416 4710 5005 5299 5593 5888 6182 6476 6771 7065 7360 7654 7948 8243
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (5 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
14,5 15,0 15,5 16,0 16,5 17,0 17,5 18,0 18,5 19,0 19,5 20,0
<200 1304 1349 1394 1439 1484 1528 1573 1618 1663 1708 1753 1798
201 à 210 1358 1405 1452 1498 1545 1592 1639 1686 1732 1779 1826 1873
211 à 220 1411 1460 1508 1557 1606 1654 1703 1752 1800 1849 1898 1946
221 à 230 1464 1514 1565 1615 1665 1716 1766 1817 1867 1918 1968 2019
231 à 240 1515 1567 1620 1672 1724 1776 1829 1881 1933 1985 2038 2090
241 à 250 1566 1620 1674 1728 1782 1836 1890 1944 1998 2052 2106 2160
251 à 260 1616 1672 1727 1783 1839 1894 1950 2006 2062 2117 2173 2229
261 à 270 1665 1722 1780 1837 1895 1952 2010 2067 2124 2182 2239 2297
271 à 280 1713 1772 1832 1891 1950 2009 2068 2127 2186 2245 2304 2363
281 à 290 1761 1822 1882 1943 2004 2065 2125 2186 2247 2308 2368 2429
291 à 300 1808 1870 1933 1995 2057 2120 2182 2244 2307 2369 2431 2494
301 à 310 1854 1918 1982 2046 2110 2174 2238 2302 2366 2429 2493 2557
311 à 320 1900 1965 2031 2096 2162 2227 2293 2358 2424 2489 2555 2620
321 à 330 1944 2011 2078 2145 2212 2280 2347 2414 2481 2548 2615 2682
P
331 à 340 1988 2057 2126 2194 2263 2331 2400 2468 2537 2605 2674 2743 - 432 -
341 à 350 2032 2102 2172 2242 2312 2382 2452 2522 2592 2662 2732 2802
351 à 360 2075 2146 2218 2289 2361 2432 2504 2575 2647 2718 2790 2862
361 à 370 2117 2190 2263 2336 2409 2482 2555 2628 2701 2774 2847 2920
371 à 380 2158 2233 2307 2382 2456 2530 2605 2679 2754 2828 2903 2977
381 à 390 2199 2275 2351 2427 2503 2578 2654 2730 2806 2882 2958 3033
391 à 400 2240 2317 2394 2471 2549 2626 2703 2780 2857 2935 3012 3089
401 à 410 2279 2358 2437 2515 2594 2672 2751 2830 2908 2987 3065 3144
411 à 420 2319 2399 2479 2558 2638 2718 2798 2878 2958 3038 3118 3198
421 à 430 2357 2439 2520 2601 2682 2764 2845 2926 3008 3089 3170 3251
431 à 440 2395 2478 2561 2643 2726 2808 2891 2974 3056 3139 3221 3304
441 à 450 2433 2517 2601 2685 2769 2853 2936 3020 3104 3188 3272 3356
451 à 460 2470 2555 2641 2726 2811 2896 2981 3066 3152 3237 3322 3407
461 à 470 2507 2593 2680 2766 2853 2939 3025 3112 3198 3285 3371 3458
471 à 480 2543 2631 2718 2806 2894 2981 3069 3157 3244 3332 3420 3508
481 à 490 2579 2668 2756 2845 2934 3023 3112 3201 3290 3379 3468 3557
491 à 500 2614 2704 2794 2884 2974 3065 3155 3245 3335 3425 3515 3605
501 à 510 2649 2740 2831 2923 3014 3105 3197 3288 3379 3471 3562 3653
511 à 520 2683 2775 2868 2961 3053 3146 3238 3331 3423 3516 3608 3701
521 à 530 2717 2811 2904 2998 3092 3185 3279 3373 3466 3560 3654 3747
531 à 540 2750 2845 2940 3035 3130 3225 3319 3414 3509 3604 3699 3794
541 à 550 2783 2879 2975 3071 3167 3263 3359 3455 3551 3647 3743 3839
551 à 560 2816 2913 3010 3107 3205 3302 3399 3496 3593 3690 3787 3884
561 à 570 2848 2947 3045 3143 3241 3340 3438 3536 3634 3732 3831 3929
571 à 580 2880 2980 3079 3178 3278 3377 3476 3576 3675 3774 3874 3973
581 à 590 2912 3012 3113 3213 3314 3414 3514 3615 3715 3816 3916 4016
591 à 600 2943 3045 3146 3248 3349 3451 3552 3654 3755 3857 3958 4060
601 à 610 2974 3077 3179 3282 3384 3487 3589 3692 3794 3897 4000 4102
611 à 620 3005 3108 3212 3315 3419 3523 3626 3730 3833 3937 4041 4144
621 à 630 3035 3139 3244 3349 3453 3558 3663 3767 3872 3977 4081 4186
631 à 640 3065 3170 3276 3382 3487 3593 3699 3804 3910 4016 4121 4227
641 à 650 3094 3201 3308 3414 3521 3628 3734 3841 3948 4054 4161 4268
651 à 660 3123 3231 3339 3447 3554 3662 3770 3877 3985 4093 4200 4308
661 à 670 3152 3261 3370 3479 3587 3696 3805 3913 4022 4131 4239 4348
671 à 680 3181 3291 3400 3510 3620 3730 3839 3949 4059 4168 4278 4388
681 à 690 3209 3320 3431 3541 3652 3763 3874 3984 4095 4206 4316 4427
Tableau des montants d’indemnisation (en euros) en cas d’immobilisation (6 / 6)
Nombres de jours d’immobilisation
14,5 15,0 15,5 16,0 16,5 17,0 17,5 18,0 18,5 19,0 19,5 20,0
691 à 700 3238 3349 3461 3573 3684 3796 3907 4019 4131 4242 4354 4466
701 à 710 3265 3378 3491 3603 3716 3828 3941 4054 4166 4279 4391 4504
711 à 720 3293 3407 3520 3634 3747 3861 3974 4088 4201 4315 4429 4542
721 à 730 3320 3435 3549 3664 3778 3893 4007 4122 4236 4351 4465 4580
731 à 740 3348 3463 3578 3694 3809 3925 4040 4156 4271 4386 4502 4617
741 à 750 3374 3491 3607 3723 3840 3956 4073 4189 4305 4422 4538 4654
P
751 à 760 3401 3518 3636 3753 3870 3987 4105 4222 4339 4457 4574 4691 - 433 -
761 à 770 3427 3546 3664 3782 3900 4018 4137 4255 4373 4491 4609 4728
771 à 780 3454 3573 3692 3811 3930 4049 4168 4287 4406 4526 4645 4764
781 à 790 3480 3600 3720 3840 3960 4080 4200 4320 4440 4560 4680 4800
791 à 800 3505 3626 3747 3868 3989 4110 4231 4352 4472 4593 4714 4835
801 à 810 3531 3653 3775 3896 4018 4140 4262 4383 4505 4627 4749 4870
811 à 820 3556 3679 3802 3924 4047 4170 4292 4415 4538 4660 4783 4905
821 à 830 3582 3705 3829 3952 4076 4199 4323 4446 4570 4693 4817 4940
831 à 840 3607 3731 3855 3980 4104 4229 4353 4477 4602 4726 4850 4975
841 à 850 3632 3757 3882 4007 4132 4258 4383 4508 4633 4759 4884 5009
851 à 860 3656 3782 3908 4034 4161 4287 4413 4539 4665 4791 4917 5043
861 à 870 3681 3808 3935 4062 4188 4315 4442 4569 4696 4823 4950 5077
871 à 880 3705 3833 3961 4088 4216 4344 4472 4600 4727 4855 4983 5111
881 à 890 3729 3858 3987 4115 4244 4372 4501 4630 4758 4887 5015 5144
891 à 900 3753 3883 4012 4142 4271 4401 4530 4659 4789 4918 5048 5177
901 à 950 3872 4005 4139 4272 4406 4539 4673 4806 4940 5073 5207 5340
951 à 1000 3987 4124 4262 4399 4537 4674 4812 4949 5087 5224 5362 5499
1001 à 1050 4100 4241 4382 4524 4665 4806 4948 5089 5231 5372 5513 5655
1051 à 1100 4210 4355 4501 4646 4791 4936 5081 5226 5372 5517 5662 5807
1101 à 1150 4319 4468 4617 4766 4915 5064 5213 5362 5511 5660 5808 5957
1151 à 1200 4427 4579 4732 4885 5037 5190 5343 5495 5648 5801 5953 6106
1201 à 1250 4533 4690 4846 5002 5159 5315 5471 5628 5784 5940 6097 6253
1251 à 1300 4639 4799 4959 5119 5279 5439 5599 5759 5919 6079 6239 6399
1301 à 1350 4745 4908 5072 5235 5399 5563 5726 5890 6053 6217 6381 6544
1351 à 1400 4850 5017 5184 5351 5519 5686 5853 6020 6188 6355 6522 6689
1401 à 1450 4955 5126 5297 5467 5638 5809 5980 6151 6322 6493 6663 6834
1051 à 1500 5060 5234 5409 5583 5758 5932 6107 6281 6456 6630 6805 6979
1501 à 1550 5165 5344 5522 5700 5878 6056 6234 6412 6590 6768 6947 7125
1501 à 1600 5271 5453 5635 5816 5998 6180 6362 6544 6725 6907 7089 7271
1601 à 1700 5484 5673 5862 6051 6241 6430 6619 6808 6997 7186 7375 7564
1701 à 1800 5700 5896 6093 6289 6486 6682 6879 7075 7272 7469 7665 7862
1801 à 1900 5918 6122 6326 6530 6734 6939 7143 7347 7551 7755 7959 8163
1901 à 2000 6140 6352 6563 6775 6987 7198 7410 7622 7834 8045 8257 8469
2001 à 2100 6365 6584 6804 7023 7243 7462 7682 7901 8121 8340 8560 8779
2101 à 2200 6594 6821 7048 7276 7503 7730 7958 8185 8412 8640 8867 9095
2201 à 2300 6826 7061 7296 7532 7767 8002 8238 8473 8708 8944 9179 9415
2301 à 2400 7061 7304 7548 7791 8035 8278 8522 8765 9009 9252 9496 9739
2401 à 2500 7300 7551 7803 8055 8307 8558 8810 9062 9313 9565 9817 10069
2501 à 2600 7542 7802 8062 8322 8582 8842 9102 9362 9622 9882 10142 10402
2601 à 2700 7786 8055 8323 8592 8860 9129 9397 9666 9934 10203 10471 10740
2701 à 2800 8034 8311 8588 8865 9142 9419 9696 9973 10250 10527 10804 11081
2801 à 2900 8284 8570 8856 9141 9427 9713 9998 10284 10570 10855 11141 11427
2901 à 3000 8537 8831 9126 9420 9715 10009 10303 10598 10892 11187 11481 11775