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Arrêté - ART 2025 108
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ART 2025 108)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2025-108
OBJET : Arrêté municipal permanent portant règlementation dans le cadre de la lutte contre les déjections canines
Le Maire d’Aunay sur Odon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment en son article L 2212-2
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L1311-2, Vu le code pénal et notamment son article R-634-2,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
Considérant que la municipalité a constaté la recrudesence de déjections canines sur les trottoirs et espaces publics ;
Considérant la mise en place d'un distributeur de sacs à déjections canines devant la bibliothèque de Les Monts d'Aunay et la mise à disposition de sacs à déjections canine à l'Hôtel de Ville, permettant aux propriétaires de chiens de ramasser la déjection et de la jeter dans une poubelle adéquate ;
Considérant que le Maire est chargé de préserver et d'assurer le bon ordre, la sureté, la salubrité et la tranquillité dans sa commune ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des dispositions particulières afin d'éliminer la pollution engendrée dans les lieux et voies publiques de la commune par la présence de déjection canines ;
ARRÊTE
Article 1 : Les propriétaires et détenteurs d'animaux doivent veiller à ne pas laisser souiller et dégrader l'espace public (les voies, trottoirs et espaces verts) par les déjections de l'animal placé sous leur responsabilité.
Article 2 : Il fait obligation aux personnes accompagnées d'animaux de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections occasionnées par leur animal.
Article 3: - Le non-ramassage des déjections de son animal fait encourir à son propriétaire une
contravention de 48ME classe de 135€ sur la base de l’article R634.2 du code pénal. - Îl'en va de même de toutes dejections provenant de l'espace privé. Celles-ci ne doivent pas se retrouver sur le domaine privé sous peine d'encourir la même sanction.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Vire (pour information) Monsieur le chef de Brigade de Gendarmerie d'Aunay sur Odon
L'agent de surveillance de la voie publique.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Les Monts d’Aunay, le 21 mai 2025
Pour extrait certifié conforme
le Maire, Mme Christine SALMON