Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 112 publié le 30 mai 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 112 publié le 30 mai 2022 Document publié le Lundi 30 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 112 publié le 30 mai 2022)Thèmes du document : Outre-mer, Budget, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2022-112

PUBLIÉ LE 30 MAI 2022Sommaire

DRFIP /

971-2022-02-25-00006 - DRFIP971-Délégation de signature Service de

Gestion comptable Grand Sud Caraïbe-01.01.2022 (4 pages) Page 3

SGC / Assistante direction

971-2022-05-20-00005 - Arrêté du 20 mai 2022 modifiant l’arrêté du 04

mai 2022 portant subdélégation de signature aux collaborateurs placés

sous l 'autorité de Madame Marie-André COPPRY, responsable du centre

de services partagés interministériel (CSPI) (4 pages) Page 8

2DRFIP

971-2022-02-25-00006

DRFIP971-Délégation de signature Service de

Gestion comptable Grand Sud

Caraïbe-01.01.2022

DRFIP - 971-2022-02-25-00006 - DRFIP971-Délégation de signature Service de Gestion comptable Grand Sud Caraïbe-01.01.2022 3En MINISTÈRE Direction générale

DE L'ACTION : : ET DES COMPTES des Finances publiques

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

GRAND SUD CARAIBE

Boulevard Gerty Archimède

97100 BASSE-TERRE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC)

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

GRAND SUD CARAIBE

Boulevard Gerty Archimède

97100 BASSE-TERRE

Pournousjoindre!:

Votre correspondant : Bruno LAMBOURDIERE

Tél : 05 90 80 89 10

Fax :

Mél : bruno.lambourdiere@dgfip.finances.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public:

Du lundi au jeudi de 8h00 à 12h30

Avec rendez-vous

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE GRAND SUD CARAIBE

(RECOUVREMENT)

Le comptable, responsable du SGC de GRAND SUD CARAIBE

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. RELMY-MADINSKA Stéphen, Inspecteur des finances

publiques, adjoint au comptable chargé du SGC de GRAND SUD CARAIBE, à l'effet de signer au nom et

sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

1 Pr de RS

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - 971-2022-02-25-00006 - DRFIP971-Délégation de signature Service de Gestion comptable Grand Sud Caraïbe-01.01.2022 4ES

MINISTÈRE Direction générale DE L'ACTION : : ET DES COMPTES des Finances publiques

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade durée montant

BABEL Florence Contrôleur 10 mois 5 000 €

CARLE Christine Contrôleur principal 10 mois 5 000 €

MARCEL Franciane Agent administratif 10 mois 1 000 €

MISTICO Laetitia Agent administratif 10 mois 5 000 €

PETIT Thérèse Contrôleur 10 mois 5 000 €

Article 3

Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département de Guadeloupe.

A Basse-Terre, le 25/02/2022

Le comptable,

Bruno LA DIERE

Inspecteur divisi Ï

classe

2 ji

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - 971-2022-02-25-00006 - DRFIP971-Délégation de signature Service de Gestion comptable Grand Sud Caraïbe-01.01.2022 5En MINISTÈRE Direction générale

DE L'ACTION e ! ET DES COMPTES des Finances publiques

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE GRAND SUD CARAIBE (RECOUVREMENT)

Nom et prénom Signature

BABEL Florence an

CARLE Chritine

MARCEL Franciane

MISTICO Laetitia

PETIT Thérèse

RELMY-MADINSKA Stéphen JS à

PAS

3 DETTE és

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - 971-2022-02-25-00006 - DRFIP971-Délégation de signature Service de Gestion comptable Grand Sud Caraïbe-01.01.2022 6DRFIP - 971-2022-02-25-00006 - DRFIP971-Délégation de signature Service de Gestion comptable Grand Sud Caraïbe-01.01.2022 7SGC

971-2022-05-20-00005

Arrêté du 20 mai 2022 modifiant l’arrêté du 04

mai 2022 portant subdélégation de signature

aux collaborateurs placés sous l 'autorité de

Madame Marie-André COPPRY,

responsable du centre de services partagés

interministériel (CSPI)

SGC - 971-2022-05-20-00005 - Arrêté du 20 mai 2022 modifiant l’arrêté du 04 mai 2022 portant subdélégation de signature aux collaborateurs placés sous l 'autorité de Madame Marie-André COPPRY, 8PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN

DE LA RÉGION DÉPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 20 mai 2022 modifiant l'arrêté du 04 mai 2022 portant subdélégation de signature aux collaborateurs placés sous | ‘autorité de Madame Marie-André COPPRY,

responsable du centre de services partagés interministériel (CSP1)

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin chevalier de la légion d'honneur

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion,

Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion :

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

république,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- ROCHATTE (Alexandre) :

Vu la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processus d'exécution de la dépense en mode CHORUS :

SGC - 971-2022-05-20-00005 - Arrêté du 20 mai 2022 modifiant l’arrêté du 04 mai 2022 portant subdélégation de signature aux collaborateurs placés sous l 'autorité de Madame Marie-André COPPRY, 9Vu la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité :

Vu la convention cadre de gestion, établie dans le courant du mois de juin 2020, d'un fonctionnaire de la transition écologique et solidaire mis à disposition de la préfecture de la région Guadeloupe ;

Vu les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de la Guadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépenses relevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1° janvier 2010 ;

Vu la convention de délégation de gestion de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale du 22 décembre 2021 (INTJ2132218X)

Vu l'arrêté SG/SCI du 19 avril 2022 portant délégation de signature à Mme JEAN-CHARLES Claire, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;

VU l'arrêté du 19 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe :

VU l'arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 19 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;

Arrête

Article 1 - La délégation de signature visée à l'article 8 de l'arrêté du 19 avril 2022, portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun de Guadeloupe, est subdéléguée, sous l'autorité de Mme Marie-Andrée COPPRY, responsable du CSPI, pour les compétences exercées en qualité de gestionnaires des recettes et des dépenses, de valideurs des engagements juridiques (REJ), ou des dépenses de paiement (RDP), de responsables des recettes non fiscales (RRNF), aux agents listés ci-après :

Nom - Prénom Grade | Fonction oo |

Patrick WECK Secrétaire Chef de la section 1

administratif_PN_MI REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

Gestionnaire sur les SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971 En dépense / SF/ Immo/ recettes

RCAI - Correspondant TFG

4 en

Sébastien Adjoint administratif_PN_MI | REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

NARAYANINSAMY Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF / Immo/ recettes

| RCAI-Correspondant TFG

Laurent LOUISY Adjoint administratif_PN_MI REJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

Chargé du contôle interne

Gestionnaire sur les SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971 En dépense / SF/ Immo/ recettes

RCAI - Correspondant TFG

Pade 2/4

SGC - 971-2022-05-20-00005 - Arrêté du 20 mai 2022 modifiant l’arrêté du 04 mai 2022 portant subdélégation de signature aux collaborateurs placés sous l 'autorité de Madame Marie-André COPPRY, 10Cristelle ABENZOAR- | Adjoint administratif _PN_MI FOULE

Nisette FERRAND Adjoint administratif_PN_MI

Sandrine Adjoint administratif_PN_MI

MARIMOUTOU-

MARTINON

Maréchale des

logis_CSTAGN_MI

Gaëlle FALLEAU

Arnaud BERLIN ‘Adjoint administratif_GN_ MI

Arnaud BOA Adjoint administratif_GN_MI

Eliane HARAL ‘Adjoint administratif _GN_MI

Jocelyn BLONBOU Adjoint administratif_MI

Ketty BORES Adjoint administratif_MI

Nadia CHOISI Adjoint administratif_MI

Olga FLORIMONT Adjoint administratif_MI

Mylène GAZA Adjoint administratif_MlI

Myrianne GOUFFRAN Adjoint administratif_MI

Annick HATCHII Secrétaire administratif_MI

Muriane PEIFFERT Adjoint administratif_MI

André RAMADE Adjoint administratif_MI

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971 dépense / SF/ Immo / Recettes

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971 dépense / SF/ Immo / Recettes

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971 dépense / SF/ Immo / Recettes

RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971

Gestionnaire des engagements juridiques - SF

RCAI -Correspondant CCA/TFG

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971 dépense / SF/ Immo/ Recettes

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF / Immo / Recettes

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF/ Immo / Recettes

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF / Immo / Recettes

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF / Immo / Recettes

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF / Immo / Recettes

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF/ Immo / Recettes

| Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF / Immo / Recettes

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF / Immo / Recettes

RDP et RRNF sur LE SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971

Gestionnaire des engagements juridiques - SF

RCAI

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF/ Immo / Recettes

RE] sur le SE PRFPLTF971

Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF / Immo/ Recettes

RCAI

Page 3/4

SGC - 971-2022-05-20-00005 - Arrêté du 20 mai 2022 modifiant l’arrêté du 04 mai 2022 portant subdélégation de signature aux collaborateurs placés sous l 'autorité de Madame Marie-André COPPRY, 11Lydia SAMSON ‘Adjoint administratif_MI | Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense l |

SF / Immo / Recettes

D | —

Fabien BOLINA- Contrôleur des finances Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / NAUBIER publiques de 2ème SF / Immo / Recettes

classe_DRFIP_MEF — = 1 ns — + —

Jocelyn CHERDIEU Adjoint REJ sur le SE PRFPLTF971

Administratif_DRFIP_MEF Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /

SF / Immo/ Recettes

RCAI

Fabien MENZIN Adjoint RDPet RRNFsurle SE PRFPLTF971

administratif_DRFIP_MEF Gestionnaire des engagements juridiques - SF

| RCAI

Rosette TH ETIS | Secrétaire Chef de la section 2

| administratif_ MAAF RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 et

PNSPLTF971

Gestionnaire des engagements juridiques - SF

RCAI

Correspondant CCA/TFG

RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 Gestionnaire des engagements juridiques - SF

RCAI

Isabelle IBENE Secrétaire administratif _MTES |

Article 4 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 - La directrice du secrétariat général commun et la cheffe du centre de services partagés interministériel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 20/05/2022

Mare edtf dr PES BPRY

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Page 4/4

SGC - 971-2022-05-20-00005 - Arrêté du 20 mai 2022 modifiant l’arrêté du 04 mai 2022 portant subdélégation de signature aux collaborateurs placés sous l 'autorité de Madame Marie-André COPPRY, 12