Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 141 publié le 7 juillet 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 141 publié le 7 juillet 2022 Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 141 publié le 7 juillet 2022)Thèmes du document : Outre-mer, Budget, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2022-141

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2022Sommaire

SGC /

971-2022-07-06-00001 - Arrêté du 6 juillet 2022 portant subdélégation de

signature de Mme Karine MARTINE 0à ses collaborateurs (3 pages) Page 3

2SGC

971-2022-07-06-00001

Arrêté du 6 juillet 2022 portant subdélégation de

signature de Mme Karine MARTINE 0à ses

collaborateurs

SGC - 971-2022-07-06-00001 - Arrêté du 6 juillet 2022 portant subdélégation de signature de Mme Karine MARTINE 0à ses collaborateurs 3PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION COMMUN DÉPARTEMENTAL GUADELOU PE DE LA GUADELOUPE

Fraternité

Arrêté du 06 juillet 2022

portant subdélégation de signature de Madame Karine MARTINE, directrice des finances du secrétariat général commun départemental (SGC) de la Guadeloupe, à ses collaborateurs

La directrice des finances du SGC de la Guadeloupe

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion,

Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre):

Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur MauriceTUBUL, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

SGC - 971-2022-07-06-00001 - Arrêté du 6 juillet 2022 portant subdélégation de signature de Mme Karine MARTINE 0à ses collaborateurs 4Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des Outre-mer du 24

décembre 2020 portant nomination de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 portant désignation des agents affectés au sein du SGC de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 19 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Claire JEAN- CHARLES, directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;

Vu la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processus d'exécution de la dépense en mode CHORUS :;

Vu les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de la Guadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépenses relevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1° janvier 2010 ;

Vu la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;

Arrête

Article 1 - Conformément aux dispositions des articles 5 à 7 de l'arrêté du 19 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe, délégation de signature est accordée sous l'autorité de Madame Karine MARTINE, directrice de la direction des finances, aux collaborateurs de la direction, dans la limite de leurs attributions.

- AU titre du pilotage, de la programmation et de l'exécution budgétaire -

Article 2 - Délégation de signature est subdéléguée, au Service du pilotage, de la programmation et de l'exécution budgétaire, pour l'ensemble des programmes listés à l’article 6 de l'arrêté du 19 avril 2022 susvisé ; aux fins d'ordonnancer, de constater et certifier les services faits, via l'applicatif métier ministériel Chorus Formulaire, de mettre en paiement les décisions de dépenses des ordonnateurs délégués et d'assurer l'exécution des recettes :

Prénom NOM Grade Fonction s

Nathalie FIOU Technicienne en chef du MAA Responsable | du service du pilotage, de la programmation et

<|.

A

éronique BOLINA-NAUBIER Secrétaire administrative de Assistante budgétaire classe normale +

Pascal CHAUDRIN Secrétaire administratif de classe Assistant budgétaire —- Référent supérieure carte achat

Claudia GAUTHIEROT Secrétaire administrative de Assistante budgétaire classe normale

Franciane JURAVER Adjointe administrative | Assistante budgétaire

principale de 1ère classe

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SGC - 971-2022-07-06-00001 - Arrêté du 6 juillet 2022 portant subdélégation de signature de Mme Karine MARTINE 0à ses collaborateurs 5| Alberte LOUISERRE Adjointe administrative | Assistante budgétaire | principale de 2ème classe déplacements - missions

Marie-Denise ROCHEMONT Adjointe administrative | Assistante budgétaire | principale de 1ère classe ee —————— T—- ——————————————————— 1 —

Laurent SOLCOURT Secrétaire administratif de classe | Assistant budgétaire | normale

Lydia SORNIN Secrétaire administrative de Assistante budgétaire classe supérieure

Article 3 - Le présent arrêté s'applique à compter de la date de sa publication. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du secrétariat général commun et la directrice des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 6 juillet 2022

Karine MARTINE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

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SGC - 971-2022-07-06-00001 - Arrêté du 6 juillet 2022 portant subdélégation de signature de Mme Karine MARTINE 0à ses collaborateurs 6