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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA Spécial 39 2023 06 011 du 30 06 2023
Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA Spécial 39 2023 06 011 du 30 06 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2023-06-011
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2023-06-23-00001 - 2023-06-23-001 (4 pages) Page 4
39-2023-06-23-00002 - 2023-06-23-002 (6 pages) Page 9
39-2023-06-23-00003 - 2023-06-23-003 (4 pages) Page 16
39-2023-06-23-00004 - 2023-06-23-004 (4 pages) Page 21
39-2023-06-23-00005 - 2023-06-23-005 (4 pages) Page 26
39-2023-06-23-00006 - 2023-06-23-006 (4 pages) Page 31
39-2023-06-23-00007 - 2023-06-23-007 (6 pages) Page 36
39-2023-06-23-00008 - 2023-06-23-008 (4 pages) Page 43
39-2023-06-23-00009 - 2023-06-23-009 (4 pages) Page 48
39-2023-06-23-00013 - 2023-06-23-010 (4 pages) Page 53
39-2023-06-23-00010 - 2023-06-23-011 (4 pages) Page 58
39-2023-06-23-00011 - 2023-06-23-012 (4 pages) Page 63
39-2023-06-23-00012 - 2023-06-23-013 (4 pages) Page 68
39-2023-06-23-00016 - 2023-06-23-014 (4 pages) Page 73
39-2023-06-23-00014 - 2023-06-23-015 (4 pages) Page 78
39-2023-06-23-00015 - 2023-06-23-016 (8 pages) Page 83
39-2023-06-23-00017 - 2023-06-23-017 (4 pages) Page 92
39-2023-06-23-00018 - 2023-06-23-018 (4 pages) Page 97
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39-2023-06-26-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au dispositif
de surveillance renforcée de la circulation routière sur le réseau du Jura
pour la manifestation sportive intitulée « 34ème Tour de France en
courant» le 18 juillet 2023 (4 pages) Page 148
39-2023-06-26-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation au dispositif
de surveillance renforcée de la circulation routière sur le réseau du jura
pour la manifestation sportive intitulée « L'ETAPE JURASSIENNE» le 16 juillet
2023 (5 pages) Page 153
3 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-06-23-00001
2023-06-23-001
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00001 - 2023-06-23-001 4 E = Direction PRÉFET départementale
DU JURA .. des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 - 06- 23- 004
Relatif à l'urbanisation limitée définie à
l’article L.142-5 du Code de l'urbartisrrie;
dans le cadre de l'évolution du plan local
d'urbanisme intercommunal de la
Communauté d'agglomération du Grand
Dole, sur le territoire de la commune de
Monnières
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT);
VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
VU la demande de la Communauté d'agglomération du Grand Dole du 03 mars 2023, réceptionnée le 08 mars de la même année et complétée le 27 mars 2023, pour une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'évolution du plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 20 avril 2023 ;
VU l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers réunie en séance le 26 mai 2023 sur les secteurs numérotés 1 et 25 sur le plan annexé au présent arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Monnières ;
Considérant que la demande de dérogation pour le secteur numéroté 1 sur le plan annexé au présent arrêté porte sur une surface de 8 300 m? à vocation économique ayant pour objet l'extension de la carrière de Monnières ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 1 sur le plan annexé au présent arrêté est susceptible de nuire à la préservation des continuités écologiques en raison de la présence des corridors des sous-trames des milieux xériques ouverts et herbacés du SRADDET ;
Considérant que la demande de dérogation pour le secteur de taille et de capacité limitée (STECAL) numéroté 25 sur le plan annexé au présent arrêté porte sur une surface de 2 000 m° ayant pour objet la création de terrains familiaux ou d'aire permettant l'accueil et/ou la sédentarisation de gens du voyage ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 25 sur le plan annexé au présent arrêté est susceptible de nuire à la protection des espaces agricoles du fait des conséquences sur l'activité agricole si ce secteur était urbanisé (aggravation de contraintes agricoles liées à la matérialisation de Zones de Non Traitement sur les franges Nord et Sud du secteur);
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 25 sur le plan annexé au présent arrêté est susceptible de nuire à la préservation des continuités écologiques en raison de son impact sur un boisement identifié comme corridor régional de la sous-trame mosaique paysagère ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00001 - 2023-06-23-001 5 ARRÊTE
Article 1°: les dérogations sollicitées par la Communauté d'agglomération du Grand Dole sur le territoire de la commune de Monnières sont :
- accordée sous réserve de tenir compte des corridors sous-trames des milieux xériques ouverts et
herbacés du SRADDET pour le secteur 1 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ;
- accordée sous réserve de maintenir une frange boisée sur les limites Nord et Sud du secteur afin
d'intégrer les zones de non traitement au sein de celui-ci et maintenir une continuité écologique avec
l'espace boisé attenant pour le secteur 25 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2: le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et en mairie de la commune de Monnières pendant une durée d’un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;.
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le
président de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et le maire de la commune de Monnières
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 2 3 JUIN 2023
Le Préfet,
Serge CASTEL
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00001 - 2023-06-23-001 6 Monnières
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme Annexe à l'arrêté préfectoral n°20223 - 06 - 23 - OO 4
1! Accord sous reserve
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources ; © IGN Paris @®
SAC-AU / BE
Date : Juin 2023
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00001 - 2023-06-23-001 7 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00001 - 2023-06-23-001 8 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-06-23-00002
2023-06-23-002
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00002 - 2023-06-23-002 9 | $ 3 Direction
A départementale
des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023 - 06- 23 - 002
Relatif à l'urbanisation limitée définie à
l’article L.142-5 du Code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'évolution du plan local
d'urbanisme intercommunal de la
Communauté d'agglomération du Grand
Dole, sur le territoire de la commune
d'Authume
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
VU la demande de la Communauté d'agglomération du Grand Dole du 03 mars 2023, réceptionnée le 08 mars de la même année et complétée le 27 mars 2023, pour une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'évolution du plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 20 avril 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers réunie en séance le 26 mai 2023 sur les secteurs numérotés 2 et 3 sur les plans annexés au présent arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune d'Authume ;
Considérant que la demande de dérogation pour le secteur 2 sur les plans annexés au présent arrêté porte sur une surface de 21 000 m°? à vocation économique ayant pour objet l'extension de la zone d'activité économique des ‘Epenottes’; |
Considérant que la demande de dérogation pour le secteur 3 sur les plans annexés au présent arrêté porte sur une surface de 800 m? à vocation d'habitat ayant pour objet la prise en compte d'un jugement du tribunal administratif favorable au classement de la parcelle en zone urbaine ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur les secteurs numérotés 2 et 3 sur les plans annexés au présent arrêté, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°: les dérogations sollicitées par la Communauté d'agglomération du Grand Dole sur le territoire de la commune d'Authume sont : :
- accordées pour les secteurs 2 et 3 identifiées sur les plans annexés au présent arrêté ; 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00002 - 2023-06-23-002 10 Article 2: le présent arrêté fera l’objet, d’une part, d’un affichage au siège de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et en mairie de la commune d'Authume pendant une durée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura;
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et le maire de la commune d'Authume sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 2 4 JUIN 2023
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00002 - 2023-06-23-002 11 Authume (Sud)
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme Annexeà l'arrêté préfectoral n°2023- O6 - 23-002
C1 Accord
Conception : DDT.39 / SCPH
Sources : © IGN Paris ®
SAC-AU / BE
Date :Juin 2023
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00002 - 2023-06-23-002 12 i
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00002 - 2023-06-23-002 13 Authume (Nord)
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme Annexe à l'arrêté préfectoral n°2023- O6 -23- 002
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : © IGN Paris ®
SAC-AU / BE
Date : Mars 2023
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00002 - 2023-06-23-002 14 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00002 - 2023-06-23-002 15 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-06-23-00003
2023-06-23-003
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00003 - 2023-06-23-003 16 E 3 Direction PRÉFET —
DU JURA dépar ementale des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023 - O6 - 23 - 003
LA |AS Hire Ç
Relatif à l'urbanisation limitée définie à
l'articlé L.142-5 du Code de l'urbanisme,
dans le cadre de l’évolution du plan local
d'urbanisme intercommunal de la
Communauté d'agglomération du Grand
Dole, sur le territoire de la commune de
Damparis
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de
schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
VU l’article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
VU la demande de la Communauté d'agglomération du Grand Dole du 03 mars 2023, réceptionnée le
08 mars de la même année et complétée le 27 mars 2023, pour une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'évolution du plan local d'urbanisme
intercommunal ;
VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers en date du 20 avril 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers réunie en séance le 26 mai 2023 sur le secteur numéroté 4 sur le plan annexé au présent
arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Damparis ;
Considérant que la demande de dérogation pour le secteur numéroté 4 sur le plan annexé au présent
arrêté porte sur une surface de 200 m° à vocation d'habitat ayant pour objet d'ajuster la délimitation
de la zone urbaine permettant de prendre en compte une construction déjà existante ;
Considérant que l’urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 4 sur le plan annexé au présent
arrêté, ne nuit pas à là protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à
la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de
l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition
équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté d'agglomération du Grand Dole sur le territoire de la commune de Damparis est :
- accordée pour le secteur 4 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00003 - 2023-06-23-003 17 Article 2: le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d’un affichage au siège de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et en mairie de la commune de Damparis pendant une durée d'un mois, et d'autre part, d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du jura, le directeur départemental des territoires, le
président de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et le maire de la commune de Damparis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 2 3 JUIN 2023
Serge CASTEL
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet fm il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00003 - 2023-06-23-003 18 Damparis
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme Annexe à l'arrêté préfectoral n° 209 3 - O- 23- 003
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : © IGN Paris ®
SAC-AU / BE
Date : Juin 2023
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00003 - 2023-06-23-003 19 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00003 - 2023-06-23-003 20 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-06-23-00004
2023-06-23-004
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00004 - 2023-06-23-004 21 E = | _ Direction
PREFET départementale DU JURA Le. des territoires Liberté Égalité ,
Fraternité
Arrêté n° 2083- 06 - £2- ooù
Relatif à l'urbanisation limitée définie à
l’article L.142-5 du Code de l'urbanisme,
dans le cadre de l’évolution du plan local
d'urbanisme intercommunal de la
Communauté d'agglomération du Grand
Dole, sur le territoire de la commune de
Gevry
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT);
VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
VU la demande de la Communauté d'agglomération du Grand Dole du 03 mars 2023, réceptionnée le 08 mars de la même année et complétée le 27 mars 2023, pour une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'évolution du plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 20 avril 2023 ;
VU l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers réunie en séance le 26 mai 2023 sur le secteur numéroté 8 sur le plan annexé au présent arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Gevry ;
Considérant que la demande de dérogation pour le secteur numéroté 8 sur le plan annexé au présent arrêté porte sur une surface de 1 200 m° à vocation d'habitat ayant pour objet la construction d'un logement ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 8 sur le plan annexé au présent arrêté est susceptible de nuire à la protection des espaces agricoles et peut conduire à une consommation excessive de l'espace du fait, d'une part, des conséquences sur l'activité agricole si ce secteur était urbanisé (aggravation de contraintes agricoles liées à la matérialisation de Zones de Non Traitement) et, d'autre part, des perspectives de faible densité prévues par la collectivité dans le projet d'évolution de son PLUIi sur ce secteur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté d'agglomération du Grand Dole sur le territoire de la commune de Gevry est :
- accordée sous réserve d'augmenter la densité de logements et d'inclure au sein du secteur une bande dé zone de non traitement sur le côté Est afin d'assurer la transition avec l'espace agricole adjacent pour le secteur 8 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00004 - 2023-06-23-004 22 Article 2: le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et en mairie de la commune de Gevry pendant une durée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et le maire de la commune de Gevry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 2 3 JUIN 2023
Le Préfet,
Ce
— Serge CASTEL
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. 1| peut également saisir d'un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00004 - 2023-06-23-004 23 Gevry
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme Annexe à l'arrêté préfectoral n°2023- 06- 223- Oo
{__l Accord sous reserve
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : © IGN Paris ®
SAC-AU / BE
Date : Juin 2023
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00004 - 2023-06-23-004 24 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00004 - 2023-06-23-004 25 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-06-23-00005
2023-06-23-005
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00005 - 2023-06-23-005 26 E Direction DU RA | départementale
l des territoires Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° 2023- ce -?3- 005
Relatif à Purbanieates Rmitée définie à l’article L.142-5 du Code de l'urbanisme,
dans le cadre de l’évolution du plan local
d'urbanisme intercommunal de la
Communauté d'agglomération du Grand
Dole, sur le territoire de la commune de
Le Deschaux
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;
VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
VU la demande de la Communauté d'agglomération du Grand Dole du 03 mars 2023, réceptionnée le 08 mars de la même année et complétée le 27 mars 2023, pour une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'évolution du plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers en date du 20 avril 2023 ;
VU l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers réunie en séance le 26 mai 2023 sur le secteur numéroté 9 sur le plan annexé au présent arrêté, faisant l’objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune _de Le Deschaux ;
Considérant que la demande de dérogation pour le secteur numéroté 9 sur le plan annexé au présent arrêté porte sur une surface de 1 200 m? à vocation d'habitat ayant pour objet la construction d'un logement ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 9 sur le plan annexé au présent arrêté peut conduire à une consommation excessive de l'espace du fait, notamment, des perspectives de faible densité prévues par la collectivité dans le projet d'évolution de son PLUïsur ce secteur ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 9 sur le plan annexé au présent arrêté est susceptible de nuire à la préservation des continuités écologiques en créant une rupture dans la continuité écologique Est-Ouest existante ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté d'agglomération du Grand Dole sur le territoire de la commune de Le Deschaux est :
- accordée sous réserve d'augmenter la densité de logements et de maintenir une continuité écologique Est-Ouest en préservant ou replantant des arbres pour le secteur 9 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00005 - 2023-06-23-005 27 Article 2: le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté
d'agglomération du Grand Dole et en mairie de la commune de Le Deschaux pendant une durée d'un
mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le
président de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et le maire de la commune de Le
Deschaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 2 3 JUIN 2023
Serge CASTEL
| Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
‘effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme
|de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00005 - 2023-06-23-005 28 Le Deschaux
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme Annexe à l'arrêté préfectoral n°2022 - 06- 23 - O0S
{Accord sous reserve
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : © IGN Paris ®
SAC-AU / BE.
Date : Juin 2023
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00005 - 2023-06-23-005 29 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00005 - 2023-06-23-005 30 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-06-23-00006
2023-06-23-006
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00006 - 2023-06-23-006 31 Æ E Direction PREFET , |
DU JURA départementale des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023 - O6 - 23- 006
Relatif à l'urbanisation limitée définie à
l’article L.142-5 du Code de l'urbanisme,
dans le cadre de l’évolution du plan local
d'urbanisme intercommunal de la
Communauté d'agglomération du Grand
Dole, sur le territoire de la commune de
Moissey
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;
VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ; BEI AlH;i
VU la demande de la Communauté d'agglomération du Grand Dole:db 04 rHars 2023, réceptionnée le 08 mars de la même année et complétée le 27 mars 2023, pour une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'évolution du plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 20 avril 2023 ;
VU l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers réunie en séance le 26 mai 2023 sur le secteur numéroté 11 sur le plan annexé au présent arrêté, faisant l'objet d’une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Moissey ;
VU l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers réunie en séance le 26 mai 2023 sur le secteur numéroté 10 sur le plan annexé au présent arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Moissey ;
Considérant que la demande de dérogation pour le secteur 11 sur le plan annexé au présent arrêté porte sur une surface de 900 m° à vocation d'habitat ayant pour objet la correction d'un tracé de la zone urbaine ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 11 sur le plan annexé au présent arrêté est susceptible de nuire à la protection des espaces naturels du fait de la présence d'arbres existants à préserver ;' “
Considérant que la demande de dérogation pour le secteur 10 sur le plan annexé au présent arrêté porte sur une surface importante de 12 300 m° à vocation d'habitat ayant pour objet la construction de 10 logements, soit une densité de 8,1 logements à l'hectare ; |
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 10 sur le plan annexé au présent arrêté conduit à une consommation excessive de l’espace du fait, notamment, des perspectives de faible densité prévues par la collectivité dans le projet d'évolution de son PLUÏi sur ce secteur ; 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00006 - 2023-06-23-006 32 Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 10 sur le plan annexé au présent arrêté nuit à la protection des espaces agricoles du fait, d'une part, de la consommation excessive de l'espace dans un vaste secteur ouvert non urbanisé à vocation agricole et d'autre part, des conséquences sur l'activité agricole si ce secteur était urbanisé (aggravation de contraintes agricoles liées à la matérialisation de Zones de Non Traitement et enclavement d'un espace agricole exploitäble localisé au Nord du secteur) ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 10 sur le plan annexé au présent arrêté nuit à la protection des espaces naturels du fait de la présence de haies, longeant la bordure de la parcelle au Sud et à l'Ouest du secteur, identifiées comme à conserver ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°: les dérogations sollicitées par la Communauté d'agglomération du Grand Dole sur le territoire de la commune de Moissey sont :
- accordée sous réserve de préserver ou déplacer les arbres existants sur l’ensemble du périmètre pour le secteur 11 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ;
- refusée pour le secteur 10 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2: le présent arrêté fera l’objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et en mairie de la commune de Moissey pendant une durée d’un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et le maire de la commune de Moissey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 2 3 JUIN 2023
| et,
ne
Serge CASTEL
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. I| peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00006 - 2023-06-23-006 33 Moissey
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme Annexe à l'arrêté préfectoral n°2023 - ©6- 22 - 006
! ! Accord sous reserve
C1 Refus d'accord
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : © IGN Paris ®
SAC-AU / BE
Date : Juin 2023
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00006 - 2023-06-23-006 34 -
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00006 - 2023-06-23-006 35 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-06-23-00007
2023-06-23-007
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00007 - 2023-06-23-007 36 EE Direction PREFET - : L DU JURA dépar eme e
des territoires ” Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023 - O6- 23- 001
Relatif à l'urbanisation limitée définie à
l’article L.142-5 du Code de l'urbanisme,
dans le cadre de l’évolution du plan local
d'urbanisme intercommunal de la
Communauté d'agglomération du Grand
Dole, sur le territoire de la commune de
Vriange
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT);
VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
VU la demande de la Communauté d'agglomération du Grand Dole du 03 mars 2023, réceptionnée le O8 mars de la même année et complétée le 27 mars 2023, pour une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'évolution du plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 20 avril 2023;
VU l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers réunie en séance le 26 mai 2023 sur les secteurs numérotés 12 et 16 sur le plan annexé au présent arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Vriange ;
VU l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers réunie en séance le 26 mai 2023 sur les secteurs numérotés 13, 14 et 15 sur le plan annexé au présent arrêté, faisant l’objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Vriange ;
Considérant que la demande dérogation pour le secteur 12 sur le plan annexé au présent arrêté porte sur une surface de 3 200m? à vocation d'habitat ayant pour objet la construction de 3 logements;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 12 sur le plan annexé au présent arrêté peut conduire à une consommation excessive de l’espace du fait, notamment, des perspectives de faible densité prévues par la collectivité dans le projet d'évolution de son PLUi sur la future zone 1AUE ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 12 sur le plan annexé au présent arrêté est susceptible de nuire à la protection des espaces naturels du fait de la présence d'arbres localisés au Sud-Est du secteur ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 12 sur le plan annexé au présent arrêté est susceptible de nuire à la protection des espaces agricoles du fait des conséquences sur l’activité agricole si ce secteur était urbanisé (aggravation de contraintes agricoles liées à la matérialisation de Zone de Non Traitement) ;
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00007 - 2023-06-23-007 37 Considérant que la demande de GÉUOT EI US pour le secteur 16 sur le plan annexé au présent arrêté porte sur une surface de 1 800 m? à vocation d'habitat ayant pour objet la construction de 2 logements ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 16 sur le plan annexé au présent arrêté est susceptible de nuire à la préservation des continuités écologiques en raison de la présence d'une sous-trame milieux aquatiques matérialisée dans le SRADDET ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 16 sur le plan annexé au présent arrêté est susceptible de nuire à la protection des espaces naturels du fait de la présence d'arbres et de haies à préserver côté Nord et Sud du secteur ainsi qu'un boisement localisé sur la limite Sud du secteur ;
Considérant que la demande de dérogation pour le secteur 13 sur le plan annexé au présent arrêté porte sur une surface de 1 200 m° à vocation d'habitat pour la construction d'un logement ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 13 sur le plan annexé au présent arrêté conduit à Une consommation excessive de l'espace du fait, notamment, des perspectives de faible densité prévues par la collectivité dans le projet d'évolution de son PLUIi sur ce secteur ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 13 sur le plan annexé au présent arrêté nuit à la protection des espaces naturels du fait de la présence 4 une haie existante à préserver sur le côté Est du secteur ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 13 sur le plan annexé au présent arrêté nuit à la protection des espaces agricoles du fait, d'une part, de leur intérêt pour l'activité agricole (bénéficie des aides de la PAC sur le secteur) et, d’autre part, des conséquences préjudiciables pour l'activité agricole si il était urbanisé (enclavement de parcelles exploitées et rapprochement de l'urbanisation vis-à-vis d'un bâtiment agricole existant) ;
Considérant que la demande de dérogation pour le secteur 14 sur le plan annexé au présent arrêté porte sur une surface de 1 500 m°? à vocation d'habitat ayant pour objet la construction de 2 logements ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 14 sur le plan annexé au présent arrêté nuit à la protection des espaces agricoles du fait, d’une part, de l'intérêt pour l'activité agricole que présente ce secteur (parcelle déclarée à la PAC localisée sur un milieu agricole ouvert vierge de toute construction) et d'autre part, des conséquences sur l’activité agricole si ce secteur était urbanisé (aggravation de contraintes agricoles liées à la matérialisation de Zone de Non Traitement et rapprochement de l'urbanisation vis-à-vis d'un bâtiment agricole existant) ;
Considérant que la demande de CAEon pour le secteur 15 sur le plan annexé au présent arrêté porte sur une surface de 2 200 m° à vocation d'habitat ayant pour objet la construction de 2 logements ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 15 sur le plan annexé au présent arrêté conduit à Une consommation excessive de l'espace du fait, notamment, des perspectives de faible densité prévues par la collectivité dans le projet d'évolution de son PLUIi sur ce secteur ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 15 sur le plan annexé au présent arrêté nuit à la protection des espaces agricoles en ce qu'elle consiste à s'étendre sur un milieu agricole ouvert ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 15 sur le plan annexé au présent arrêté nuit à la préservation des continuités écologiques en raison de la présence d'une sous-trame milieux humides matérialisée dans le SRADDET (présence d'un fossé longeant la frange Est du secteur);
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°: les dérogations sollicitées par la Communauté d'agglomération du Grand Dole sur le territoire de la commune de Vriange sont :
- accordée sous réserve d'augmenter la densité, de préserver ou déplacer les arbres identifiés et d'inclure au sein du secteur une bande de non traitement afin d'assurer une transition avec l'espace agricole adjacent pour le secteur 12 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ; 2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00007 - 2023-06-23-007 38 - accordée sous réserve de préserver ou déplacer la végétation arborée existante, de prévoir Une marge de recul (bande tampon) par rapport au boisement localisé au Sud du secteur et de tenir compte du corridor de la sous-trame milieux aquatiques du SRADDET pour le secteur 16 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ;
- refusée pour les secteurs 13, 14 et 15 identifiés sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2: le présent arrêté fera l’objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et en mairie de la commune de Vriange pendant une durée d'un mois, et d'autre part, d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et le maire de là commune de Vriange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 2 3 JUIN 2023
Le Préfet,
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Serge CASTEL
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00007 - 2023-06-23-007 39 ECS uit £ S
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00007 - 2023-06-23-007 40 Vriange
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme Annexe à l'arrêté préfectoral n°2023 - 6 - 23- Oo
[1 Accord sous reserve
C1 Refus d'accord
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : © IGN Paris. ®
SAC-AU / BE
Date : Juin 2023
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00007 - 2023-06-23-007 41 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00007 - 2023-06-23-007 42 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-06-23-00008
2023-06-23-008
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00008 - 2023-06-23-008 43 EE Direction PRÈFET | départementale DU JURA | it sabre des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 9022 - OC - 23- 008
Relatif à l'urbanisation” limitée définie à
l’article L.142-5 du Code de l'urbanisme,
dans le cadre de l’évolution du plan local
" ‘d'urbanisme intercommunal de la
L Communauté d'agglomération du Grand Dole, sur le territoire de la commune de
Baverans
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT);
VU l’article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
VU la demande de la Communauté d'agglomération du Grand Dole du 03 mars 2023, réceptionnée le 08 mars de la même année et complétée le 27 mars 2023, pour une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'évolution du plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 20 avril 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers réunie en séance le 26 mai 2023 sur le secteur numéroté 17 sur le plan annexé au présent arrêté, faisant l’objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Baverans;
Considérant que la demande de dérogation pour le secteur de taille et de capacité limitée numéroté 17 sur le plan annexé au présent arrêté porte sur une surface de 1 800 m? à vocation d'équipement ayant pour objet la régularisation d'une construction de city stade ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 17 sur le plan annexé au présent arrêté, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté d'agglomération du Grand Dole sur le territoire de la commune de Baverans est :
- accordée pour le secteur 17 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00008 - 2023-06-23-008 44 Article 2: le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et en mairie de la commune de Baverans pendant une durée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du jura, le directeur départemental des territoires, le président de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et lé maire de la commune de Baverans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 2 4 JUIN 2023
Serge CASTEL
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00008 - 2023-06-23-008 45 Baverans
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme Annexe à l'arrêté préfectoral n°.2023 - CG - 23 - Oo
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : © IGN Paris ®
SAC-AU / BE
Date : Juin 2023
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00008 - 2023-06-23-008 46 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00008 - 2023-06-23-008 47 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-06-23-00009
2023-06-23-009
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00009 - 2023-06-23-009 48 E | Direction PRÉÈFET dé épartementale
DU JURA P Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 202%: 06,--23 - O0
Relatif à l'urbanisation limitée définie à
l’article L.142-5 du Code de l'urbanisme,
dans le cadre de l’évolution du plan local
d'urbanisme intercommunal de la
Communauté d'agglomération du Grand
Dole, sur le territoire de la commune de
Châtenois
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L.142-4 du Code de l’urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
VU la demande de la Communauté d'agglomération du Grand Dole du 03 mars 2023, réceptionnée le 08 mars de la même année et complétée le 27 mars 2023, pour une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l’évolution du plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 20 avril 2023 ;
VU l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers réunie en séance le 26 mai 2023 sur le secteur numéroté 18 sur le plan annexé au présent arrêté, faisant l’objet d'Une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Châtenois;
Considérant que la demande LE dérogation pour le secteur 18 sur le plan annexé au présent arrêté porte sur une surface de 700 m° à vocation d'équipement ayant pour objet la construction d'un city- stade à proximité de l'école existante ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur de taille et de capacité limitée numéroté 18 sur le plan annexé au présent arrêté est susceptible de nuire à la préservation des continuités écologiques en raison de la présence de sous-trames milieux aquatiques et xériques matérialisées dans le SRADDET ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté d'agglomération du Grand Dole sur le territoire de la commune de Châtenois est :
- accordée sous réserve de tenir compte des corridors des sous-trames milieux humides et xériques du SRADDET pour le secteur 18 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00009 - 2023-06-23-009 49 Article 2: le présent arrêté fera l’objet, d'une part, d’un affichage au siège de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et en mairie de la commune de Châtenois pendant une durée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura;
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et le maire de la commune de Châtenois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 2 3 JUIN 2023
sé
Serge CASTEL
| Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00009 - 2023-06-23-009 50 Chatenois
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme Annexe à l'arrêté préfectoral n°2022. - OQ - 23 - 0O9
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : © IGN Paris ®
SAC-AU / BE
Date : Juin 2023
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00009 - 2023-06-23-009 51 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00009 - 2023-06-23-009 52 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-06-23-00013
2023-06-23-010
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00013 - 2023-06-23-010 53 EE Direction IE RA départementale
des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023 - OG- 23 - O 40
Relatif à l’urbanisation limitée définie à
l’article L.142-5 du Code de l'urbanisme,
dans le cadre de l’évolution du plan local
d'urbanisme intercommunal de la
Communauté d'agglomération du Grand
Dole, sur le territoire des communes de
Damparis et Tavaux
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de
schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
VU l'article L142-5 du Code de l’urbanisme relatif à la dérogation au principe d'ürbanisation limitée en
l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
VU la demande de la Communauté d'agglomération du Grand Dole du 03 mars 2023, réceptionnée le
08 mars de la même année et complétée le 27 mars 2023, pour une dérogation au principe d'Urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l’évolution du plan local d'urbanisme
intercommunal ;
VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 20 avril 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers réunie en séance le 26 mai 2023 sur le secteur numéroté 19 sur le plan annexé au présent
arrêté, faisant l’objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Damparis ;
VU l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers réunie en séance le 26 mai 2023 sur le secteur numéroté 20 sur le plan
annexé au présent arrêté, faisant l’objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune
de Tavaux ;
Considérant que la demande de dérogation pour le secteur numéroté 19 sur le plan annexé au présent
arrêté porte sur une surface de 10 100 m? à vocation d'équipement ayant pour objet la construction de gradins pour le stade attenant ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 19 sur le plan annexé au présent
arrêté, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que la demande de dérogation pour le secteur numéroté 20 sur le plan annexé au présent
arrêté porte sur une surface de 8 100 m? à vocation d'équipement ayant pour objet la réalisation d'un
stade ; |
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00013 - 2023-06-23-010 54 Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 20 sur le plan annexé au présent
arrêté est susceptible de nuire à la protection des espaces agricoles du fait, d’une part, de l'intérêt pour
l'activité agricole que présente ce secteur (parcelle déclarée à la PAC) et d'autre part, des
conséquences sur l’activité agricole si ce secteur était urbanisé (aggravation de contraintes agricoles
liées à la matérialisation de Zones de Non Traitement);
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura;
ARRÊTE
Article 1°’: les dérogations sollicitées par la Communauté d'agglomération du Grand Dole sur le territoire des communes de Damparis et Tavaux sont :
- accordée pour le secteur 19 localisé sur.la commune de Damparis identifié sur le plan annexé au présent arrêté ; |
- accordée sous réserve d'intégrer la zone de non traitement au sein du périmètre pour le secteur 20
localisé sur la commune de Tavaux identifié sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2: le présent arrêté fera l’objet, d’une part, d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et en mairie des communes de Damparis et Tavaux pendant une durée d’un mois, et d'autre part, d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et les maires des communes de Damparis et Tavaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 2 3 JUIN 2023
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00013 - 2023-06-23-010 55 Damparis Tavaux (Stade)
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme Annexeà l'arrêté préfectoral n°2028 - 06 - 23 - 040
C1 Accord
[1 Accord sous reserve
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : © IGN Paris ®
SAC-AU / BE
Date : Juin 2023
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00013 - 2023-06-23-010 56 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00013 - 2023-06-23-010 57 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-06-23-00010
2023-06-23-011
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00010 - 2023-06-23-011 58 EH Direction
PRÉFET départementale DU JURA p _ Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Lous 0
Arrêté n° 2023- CE _e2- O44
Relatif à l'urbanisation limitée définie à
l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,
es : dans le cadre de l'évolution du plan local
d'urbanisme intercommunal de la
Communauté d'agglomération du Grand
Dole, sur le territoire de lacommune de
Foucherans
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT);
VU l’article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
VU la demande de la Communauté d'agglomération du Grand Dole du 03 mars 2023, réceptionnée le 08 mars de la même année et complétée le 27 mars 2023, pour Une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'évolution du plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 20 avril 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers réunie en séance le 26 mai 2023 sur le secteur numéroté 21 sur le plan annexé au présent ‘arrêté, faisant l’objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Foucherans ;
Considérant que la demande de dérogation pour le secteur numéroté 21 sur le plan annexé au présent arrêté porte sur une surface de 4 400 m? à vocation d'équipement dans le cadre de la construction d'un local sportif localisé sur une surface déjà anthropisée ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 21 sur le plan annexé au présent arrêté, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
: ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté d’ agglomération du Grand Dole sur le territoire de la commune de Foucherans est :
- accordée pour le secteur 21 identifié sur le plan annexé au présent arrêté
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00010 - 2023-06-23-011 59 Article 2: le présent arrêté fera l’objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et en mairie de la commune de Foucherans pendant une durée d'un mois, et d'autre part, d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et le maire de la commune de Foucherans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 2 3 JUIN 2023
Le Préfet,
Serge CASTEL
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00010 - 2023-06-23-011 60 Foucherans
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme Annexe à l'arrêté préfectoral n°2023 - C6 - 23- 044
C1) Accord
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : © IGN Paris ®
SAC-AU / BE
Date : Juin 2023
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00010 - 2023-06-23-011 61 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00010 - 2023-06-23-011 62 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-06-23-00011
2023-06-23-012
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00011 - 2023-06-23-012 63 E Direction PREFET dé épartementale
DU JURA PEN eMENT Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2028-06 - 93 -012
Relatif à l'urbanisation limitée définie à
l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'évolution du plan local
d'urbanisme intercommunal de la
Communauté d'agglomération du Grand
Dole, sur le territoire de la commune de
Brevans
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de
schéma de cohérence territoriale (SCOT);
VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
VU la demande de la Communauté d'agglomération du Grand Dole du 03 mars 2023, réceptionnée le
08 mars de la même année et complétée le 27 mars 2023, pour une dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'évolution du plan local d'urbanisme
intercommunal ;
VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers en date du:20 avril 2023 ;
VU l'avis favorable sous réserve de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers réunie en séance le 26 mai 2023 sur le secteur numéroté 22 sur le plan
annexé au présent arrêté, faisant l'objet d’une demande de dérogation sur le territoire de la commune
de Brevans ; |
Considérant que la demande de dérogation pour le secteur numéroté 22 sur le plan annexé au présent arrêté porte sur une surface de 2 100 m° à vocation d'équipement ayant pour objet la construction
d'un abri de convivialité sur une zone déjà anthropisée ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 22 sur le plan annexé au présent arrêté est susceptible de nuire à la protection des espaces naturels de par la présence d'arbres localisés à l'Est du secteur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté d'agglomération du Grand Dole sur le territoire de la commune de Brevans est :
- accordée sous réserve de préserver les arbres localisés à l'Est pour le secteur 22 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00011 - 2023-06-23-012 64 Article 2: le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et en mairie de la commune de Brevans pendant une durée d’un mois, et d'autre part, d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le
président de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et le maire de la commune de Brevans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 2 3 JUIN 2023
Serge CASTEL'
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif de Bésançon d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le
(ts de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00011 - 2023-06-23-012 65 Brevans
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme Annexe à l'arrêté préfectoral n°2022 - 06-23 - 6042
! _! Accord sous reserve
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : © IGN Paris ®
SAC-AU } BE
Date : Juin 2023
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00011 - 2023-06-23-012 66 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00011 - 2023-06-23-012 67 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-06-23-00012
2023-06-23-013
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00012 - 2023-06-23-013 68 E = Direction
PRÉFET | |
DU JURA | départementale des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023- œ -23 - OA3
Relatif à l'urbanisation limitée définie à
l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,
dans le cadre de l’évolution du plan local
d'urbanisme intercommunal de la
Communauté d'agglomération du Grand
Dole, sur le territoire de la commune de
Champvans
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l’article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoOT) ;
VU l’article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
VU la demande de la Communauté d'agglomération du Grand Dole du 03 mars 2023, réceptionnée le 08 mars de la même année et complétée le 27 mars 2023, pour. une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'évolution du plan local d'urbanisme intercommunal :
VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 20 avril 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers réunie en séance le 26 mai 2023 sur le secteur numéroté 23 sur le plan annexé au présent arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Champvans;
Considérant que la demande de dérogation pour le secteur de taille et de capacité limitée numéroté 23 sur le plan annexé au présent arrêté porte sur une surface de 2 300 m° à VOEStION d'équipement ayant pour objet la construction d'un abri pédagogique d'une emprise de 60 m° au sein d'un secteur naturel concerné par un refuge LPO ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 23 sur le plan annexé au présent arrêté, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ; :
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté d'agglomération du Grand Dole sur le territoire de la commune de Champvans est :
- accordée pour le secteur 23 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00012 - 2023-06-23-013 69 Article 2: le présent arrêté fera l'objet, d’une part, d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et en mairie de la commune de Champvans pendant une durée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et le maire de la commune de Champvans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 2 3 JUIN 21023
— Le-Préfet,
Serge CASTEL
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut réjet implicite).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00012 - 2023-06-23-013 70 Champvans
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme Annexe à l'arrêté préfectoral n°4023 - O6 - 23-042
— 18
CT Accord "À Le à 4 ï & E
£ Le YPO
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : © IGN Paris ®
SAC-AU / BE
Date : Juin 2023
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00012 - 2023-06-23-013 71 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00012 - 2023-06-23-013 72 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-06-23-00016
2023-06-23-014
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00016 - 2023-06-23-014 73 E Direction PRÉFET | |
DU JURA | départementale des territoires Liberté
Égalité
“Fraternité
Arrêté n° 2023;- 06 + 23 - OAk
Relatif à l'urbanisation limitée définie à
l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'évolution du plan local
a d'urbanisme intercommunal de la
Communauté d'agglomération du Grand
Dole, sur le territoire de la commune de
Romange
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l’article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT); |
VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
VU la demande de la Communauté d'agglomération du Grand Dole du 03 mars 2023, réceptionnée le 08 mars de la même année et complétée le 27 mars 2023, pour une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'évolution du plan local d'urbanisme intercommunal ; |
VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 20 avril 2023;
VU l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers réunie en séance le 26 mai 2023 sur le secteur numéroté 24 sur le plan
annexé au présent arrêté, faisant l'objet d’une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Romange ;
Considérant que la demande de dérogation pour le secteur numéroté 24 sur le plan annexé au présent arrêté porte sur une surface de 4 100 m?'à vocation d'équipement ayant pour objet la construction d'une halle avec sanitaire et extension du groupe scolaire adjacent ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 24 sur le plan annexé au présent arrêté est susceptible de nuire à la préservation des continuités écologiques en raison de la présence d’une sous-trame milieux aquatiques matérialisée dans le SRADDET ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°’ : la dérogation sollicitée par la Communauté d'agglomération du Grand Dole sur le territoire de la commune de Romange est :
- accordée sous réserve de tenir compte du corridor de la sous-trame milieux aquatiques du SRADDET pour le secteur 24 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00016 - 2023-06-23-014 74 Article 2: le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté
d'agglomération du Grand Dole et en mairie de la commune de Romange pendant une durée d'un mois, et d'autre part, d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura;
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du jura, le directeur départemental des territoires, le président de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et le maire de la commune de Romange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 2 3 JUIN 2023
Le Préfet,
Serge CASTEL
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00016 - 2023-06-23-014 75 Romange
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2023 - O6 - 23 - OAU
[1 Accord sous reserve
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : © IGN Paris ®
SAC-AU / BE
Date : Juin 2023
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00016 - 2023-06-23-014 76 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00016 - 2023-06-23-014 77 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-06-23-00014
2023-06-23-015
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00014 - 2023-06-23-015 78 En | Direction TU RA départementale
des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2028 -06- 23 - 015
Relatif à l'urbanisation limitée définie à
l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,
& . dans le cadre de l'évolution du plan local
| d'urbanisme intercommunal de la
Communauté d'agglomération du Grand
Dole, sur le territoire de la commune de
Saint-Aubin
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l’article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT);
VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
VU la demande de la Communauté d'agglomération du Grand Dole du 03 mars 2023, réceptionnée le 08 mars de la même année et complétée le 27 mars 2023, pour une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'évolution du plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 20 avril 2023 ;
VU l'avis favorable avec réserve de là commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers réunie en séance le 26 mai 2023 sur le secteur numéroté 26 sur le plan annexé au présent arrêté, faisant l’objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Saint-Aubin ;
Considérant que la demande de dérogation pour le secteur de taille et de capaqité limitée numéroté 26 sur le plan annexé au présent arrêté porte sur une surface de 2 000 m2? à vocation d'équipement ayant pour objet la création d'une aire d'accueil des gens du voyage ou de terrains familiaux ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 26 sur le plan annexé au présent arrêté est susceptible de nuire à la protection des espaces agricoles du fait des conséquences: sur l'activité agricole si ce secteur était urbanisé (aggravation de contraintes agricoles liées à la matérialisation de Zones de Non Traitement) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté d'agglomération du Grand Dole sur le territoire de la commune de Saint-Aubin est :
- accordée sous réserve d'intégrer une zone de non traitement à l'Est pour le secteur 26 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00014 - 2023-06-23-015 79 Article 2: le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et en mairie de la commune de Saint-Aubin pendant une durée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le
président de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et le maire de la commune de Saint-Aubin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 3 JUIN 2023
Serge CASTEL
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00014 - 2023-06-23-015 80 Saint Aubin
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2023 - © - 23 - OA4AS
{1 Accord sous reserve
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : © IGN Paris ®
SAC-AU / BE
Date : Juin 2023
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00014 - 2023-06-23-015 81 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00014 - 2023-06-23-015 82 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-06-23-00015
2023-06-23-016
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00015 - 2023-06-23-016 83 E . Direction PRÉFET
DU JURA dépar ementale des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 - Q- 22- OAG
Relatif à l'urbanisation limitée définie à
l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,
dans le cadre de l’évolution du plan local
d'urbanisme intercommunal de la
Communauté d'agglomération du Grand
Dole, sur le territoire de la commune de
Dole
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l’article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT);
VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ; |
VU la demande de la Communauté d'agglomération du Grand Dole du 03 mars 2023, réceptionnée le 08 mars de la même année et complétée le 27 mars 2023, pour une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l’évolution du plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 20 avril 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers réunie en séance le 26 mai 2023 sur le secteur numéroté 5 sur les plans annexés au présent arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Dole ;
VU l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers réunie en séance le 26 mai 2023 sur les secteurs numérotés 6 et 7 sur les plans annexés au présent arrêté, faisant l'objet d’une demande de dérogation sur le territoire de [a commune de Dole ;
Considérant que la demande de dérogation pour le secteur numéroté 5 sur les plans annexés au présent arrêté porte sur une surface de 2 100 m° à vocation d'activité économique ayant pour objet le développement de l’activité touristique de l'hôtel-restaurant ‘La Chaumière’ avec une diversification de l'offre de logements par la construction d'habitats légers de loisirs; : (OS puit €
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 5 sur les plans annexés au présent arrêté, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à Une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que la demande de dérogation pour le secteur numéroté 6 sur les plans annexés au présent arrêté porte sur une surface de 2 600 m° à vocation d'habitat pour la construction d'une ou -deux habitations ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 6 sur les plans annexés au présent arrêté peut conduire à une consommation excessive de l'espace du fait, notamment, des perspectives de faible densité prévues par la collectivité dans le projet d'évolution de son PLUIi sur ce secteur ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00015 - 2023-06-23-016 84 Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 6 sur les plans annexés au présent
arrêté est susceptible de nuire à la protection des espaces agricoles du fait des conséquences préjudiciables pour l'activité agricole si il était urbanisé (enclavement d'une parcelle localisée à l'arrière du secteur côté ouest);
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 6 sur les plans annexés au présent
arrêté est susceptible de nuire à la préservation des continuités écologiques en raison de la présence d'un corridor sous-trame milieux xérique ouvert du SRADDET ;
Considérant que la demande de dérogation pour le secteur 7 sur les plans annexés au présent arrêté
porte sur une surface de 1 100 m° à vocation d'habitat pour la construction d'une ou deux habitations ;
Considérant que l’urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 7 sur les plans annexés au présent arrêté peut conduire à une consommation excessive de l'espace du fait, notamment, des perspectives de faible densité prévues par la collectivité dans le projet d'évolution de son PLUIi sur ce secteur ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 7 sur les plans annexés au présent
arrêté est susceptible de nuire à la protection des espaces agricoles du fait de la présence d'un
bâtiment agricole à proximité (localisé au Nord-Est du secteur) ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 7 sur les plans annexés au présent
arrêté est susceptible de nuire à la préservation des continuités écologiques en raison de la présence
d'un corridor sous-trame milieux humides du SRADDET ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 7 sur les plans annexés au présent arrêté est susceptible de nuire à la protection des espaces naturels du fait de la présence d'arbres existants à conserver ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°: les dérogations sollicitées par la Communauté d'agglomération du Grand Dole sur le territoire de la commune de Dole sont :
- accordée pour le secteur 5 identifié sur les plans annexés au présent arrêté ;
- accordée sous réserve d'augmenter la densité, de tenir compte du corridor de la sous-trame milieux
xériques ouverts du SRADDET et de préserver un accès à la parcelle agricole localisée à l'arrière pour le
secteur 6 identifié sur les plans annexés au présent arrêté ;
- accordée sous réserve d’ augmenter la densité, de tenir compte du corridor de la sous-trame milieux
humides du SRADDET, de préserver ou déplacer les arbres localisés au nord-ouest du secteur et de
tenir compte du périmètre de réciprocité vis-à-vis du bâtiment agricole pour le secteur 7 identifié sur les plans annexés au présent arrêté ;
Article 2: le présent arrêté fera |’ objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et en mairie de la commune de Dole pendant une durée d’un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et le. maire de la commune de Dole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 2 3 JUIN 2023
=
D : Berge CASTEL Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00015 - 2023-06-23-016 85 Dole Centre
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2022 - O6 - 23 - 046
C1 Accord
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : © IGN Paris ®
SAC-AU / BE
Date : Juin 2023
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00015 - 2023-06-23-016 86 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00015 - 2023-06-23-016 87 Dole Nord
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2022 - O6 - 23 - OA6
{1 Accord sous reserve
' L
#
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : © IGN Paris ®
SAC-AU / BE
Date : Juin 2023
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00015 - 2023-06-23-016 88 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00015 - 2023-06-23-016 89 Dole Goux
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme Annexe à l'arrêté préfectoral n°2023 - 06 - 23 - OAG
{ _! Accord sous reserve
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : © IGN Paris ®
SAC-AU / BE
Date : Juin 2023
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00015 - 2023-06-23-016 90 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00015 - 2023-06-23-016 91 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-06-23-00017
2023-06-23-017
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00017 - 2023-06-23-017 92 E 3 Direction
PRÉFET | départementale DU JURA P nn
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 - O6- 23-047
Relatif à l'urbanisation limitée définie à
l’article L.142-5 du Code de l'urbanisme,
dans le cadre de l’évolution du plan local
d'urbanisme intercommunal de la
Communauté d'agglomération du Grand
Dole, sur le territoire de la commune de
Menotey
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT);
VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
VU la demande de la Communauté d'agglomération du Grand Dole du 03 mars 2023, réceptionnée le 08 mars de la même année et complétée le 27 mars 2023, pour une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'évolution du plan local. d'urbanisme intercommunal ;
VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 20 avril 2023;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers réunie en séance le 26 mai 2023 sur le secteur numéroté 27 sur le plan annexé au présent arrêté, faisant l’objet d’une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Menotey ;
Considérant que la demande de dérogation pour le secteur numéroté 27 sur le plan annexé au présent arrêté porte sur une surface de 1 300 m° à vocation d'équipement ayant pour objet la construction d'une aire de stationnement sur une surface naturelle ;
Considérant que l'urbanisation existante sur le secteur numéroté 27 sur le plan annexé au présent arrêté, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à Une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté d'agglomération du Grand Dole sur le territoire de la commune de Menotey est :
- accordée pour le secteur 27 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00017 - 2023-06-23-017 93 Article 2: le présent arrêté fera l'objet, d’une part, d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et en mairie de la commune de Menotey pendant une durée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ;
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et le maire de la commune de Menotey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le y 3 JUIN 2023
Serge CASTEL
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00017 - 2023-06-23-017 94 Menotey
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2022 - O6 - 23 - 047
C1 Accord
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : © IGN Paris ®
SAC-AU / BE
Date : Juin 2023
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00017 - 2023-06-23-017 95 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00017 - 2023-06-23-017 96 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-06-23-00018
2023-06-23-018
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00018 - 2023-06-23-018 97 E 3 Direction
e départementale | des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2092 - ok - 22-048
Relatif à l'urbanisation limitée définie à
l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'évolution du plan local
d'urbanisme intercommunal de la
Communauté d'agglomération du Grand
Dole, sur le territoire de la commune de
Gredisans
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT);
VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
VU la demande de la Communauté d'agglomération du Grand Dole du 03 mars 2023, réceptionnée le 08 mars de la même année et complétée le 27 mars 2023, pour Une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'évolution du plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 20 avril 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers réunie en séance le 26 mai 2023 sur le secteur numéroté 28 sur le plan annexé au présent arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de Gredisans ;
Considérant que la demande de dérogation pour le secteur numéroté 28 sur le plan annexé au présent arrêté porte sur une surface de 900 m° à vocation d'équipement ayant pour objet la création d'une aire de stationnement ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 28 sur le plan annexé au présent arrêté, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté d'agglomération du Grand Dole sur le territoire de la commune de Gredisans est :
- accordée pour le secteur 28 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00018 - 2023-06-23-018 98 Article 2: le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et en mairie de la commune de Gredisans pendant une durée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura;
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et le maire de la commune de Gredisans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 2 3 JUIN 2023
Serge CASTEL
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux moisvaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00018 - 2023-06-23-018 99 Gredisans
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme Annexe à l'arrêté préfectoral n°2022 - 06- 23 - 048
C2 Accord
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : © IGN Paris ®
SAC-AU / BE
Date : Juin 2023
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00018 - 2023-06-23-018 100 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00018 - 2023-06-23-018 101 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-06-23-00019
2023-06-23-019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00019 - 2023-06-23-019 102 EE 3 | Direction
DU JURA départementale
des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 - OGC - 23 - OA9 FC Lei
Relatif à l'urbanisation limitée définie à
l’article L.142-5 du Code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'évolution du plan local
« d'urbanisme intercommunal de la
| Communauté d'agglomération du Grand
Dole, sur le territoire de la commune
d'Abergement-la-Ronce
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT);
VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
VU la demande de la Communauté d'agglomération du Grand Dole du 03 mars 2023, réceptionnée le 08 mars de la même année et complétée le 27 mars 2023, pour une dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT dans le cadre de l'évolution du plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementalé de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 20 avril 2023 ;
VU l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers réunie en séance le 26 mai 2023 sur le secteur numéroté 29 sur le plan annexé au présent arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune d'Abergement-la-Ronce ;
Considérant que la demande de dérogation pour le secteur numéroté 29 sur le plan annexé au présent arrêté porte sur une surface de 3 200 m° à vocation d'équipement ayant pour objet la création d'une aire de jeux ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 29 sur le plan annexé au présent arrêté nuit à la protection des espaces agricoles du fait, d'une part, de l'intérêt pour l'activité agricole que présente ce secteur (parcelle déclarée à la PAC) et d'autre part, des conséquences sur l'activité agricole si ce secteur était urbanisé (aggravation de contraintes agricoles liées à la matérialisation de Zones de Non Traitement, extension sur un milieu agricole ouvert) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté d'agglomération du Grand Dole sur le territoire de la commune d’Abergement-la-Ronce est :
- refusée pour le secteur 29 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ; 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00019 - 2023-06-23-019 103 Article 2: le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et en mairie de la commune d’Abergement-la-Ronce pendant une durée d'un mois, et d'autre part, d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura;
Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le président de la Communauté d'agglomération du Grand Dole et le maire de la commune d'Abergement-la-Ronce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 2 3 JUIN 2023
Serge CASTEL
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00019 - 2023-06-23-019 104 Abergement la Ronce
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme Annexe à l'arrêté préfectoral n°2022 - O6- 23 - 049
8
12 . de «ES PR,
CI Refus d'accord "4 4 a.
|
|
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : © IGN Paris ®
- SAC-AU / BE
Date : Juin 2023
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00019 - 2023-06-23-019 105 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-23-00019 - 2023-06-23-019 106 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-06-26-00002
Arrêté 2023-06-13-001 portant mesures
temporaires de restriction de la navigation dans
le cadre du déroulement de la manifestation
"Épreuve canoé kayak dolois" le 1er juillet 2023
sur le canal du Rhône au Rhin
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-26-00002 - Arrêté 2023-06-13-001 portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement de la manifestation "Épreuve canoé kayak dolois" le 1er juillet 2023 sur le 107 Œ : | _ Direction
PREFET départementale
DU JURA the ie Liberté des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2023-06-13-001
portant mesures temporaires de
restriction de la navigation dans le cadre
du déroulement de la manifestation
« Epreuve canoé kayak dolois» le
1*" juillet 2023 sur le canal du Rhône
au Rhin
LE PRÉFET DU JURA |
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifsaux manifestations nautiques et
À 4241-26 relatifs aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
VU l'arrêté inter-préfectorai n°. 2014217-0005 en date du 5 août 2014 portant règlement particulier. de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud :
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, à
compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°. 2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation à M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires;
VU l'arrêté DDT n° 2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires :
Vu le règlement RPP du 13 juillet 2017 et en particulier, l’article 9. « Restrictions à certains modes de navigation », et l'article 36. « Circulation et stationnement des bateaux de plaisance » :
Vu la demande du 24 mars 2023, par laquelle l'association “Canoë Kayak de Dole”, sollicite l'autorisation d'organiser sur le canal du Rhône au Rhin, une manifestation nautique, le 01 Juillet 2023 de 14h00 à 18h00 du P.K. 27591 (Aval barrage de Rochefort sur Nenon) au P.K. 16.850 (Pont de la Corniche), sur la commune de Rochefort-sur-Nenon ;
Vu l'avis du 9 juin 2023 de la direction territoriale Rhône - Saône de Voies Navigables de France (VNF) ;
Considérant que le préfet du département.exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
Considérant que la manifestation est susceptible d'entraver la navigation, et qu'elle nécessitedes
mesures prescriptivesde la navigation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Mesures temporaires
Cette autorisation ne vaut que pour la police de la navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-26-00002 - Arrêté 2023-06-13-001 portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement de la manifestation "Épreuve canoé kayak dolois" le 1er juillet 2023 sur le 108 L'association « CANOE KAYAK DOLOIS »,représentée par Madame GRENIER Laurence est autorisée à
organiser sur le Canal du Rhône au Rhin, une manifestation nautique, le 01 Juillet 2023 de 14H00 à
18H00 du P.K. 27591 (Aval barrage de Rochefort sur Nenon) au P.K. 16.850 (Pont de la Corniche), sur la
commune de DOLE en passant par la rivière le Doubs. :
Le responsable opérationnel de la manifestation est Madame GRENIER Laurence qui devra être
joignable à tout moment au numéro suivant : 07 83 555463.
Il'est précisé que cette épreuve n’est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués
à l'exclusion dé toute autre période, y compris pour les entraînements...
1-1 - Limitation de vitesse | | | |
En termes de limitation de vitesse pour les bateaux de sécurité, il devra être fait application du
règlement particulier de police du Canal du Rhôné au Rhin.
1-2 - Interdiction oo
La navigation de toutes embarcations est interdite à moins de 150 mètres des barrages à l'exception.
des ouvrages cités à l’article 2.
Les participants aux épreuves ne devront pas évoluer däns le chenal en dehors des heures prévues pour ces épreuves.
1-3 : Interdiction de stationnement - | | |
Le stationnement des embarcations sera interdit en rive gauche sur le Doubs navigable (hors chenal) du
point kilométrique 18.356 (Ecluse 67. « Jardin Philippe) au point kilométrique 16.850 (Pont de la
Corniche) le 01 Juillet 2023 de 14h00 à 18h00. É |
ARTICLE 2 - Mesures de sécurité
Pour les besoins de la manifestation, il est dérogé, à titre exceptionnel, au Règlement Particulier de
Police d'itinéraire du 13 juillet 2017 et à ses articles 9 et 36 pour permettre aux canoës et kayaks de
franchir le barrage de Dole, ainsi que le barrage d'Azans par la Raie des Moutelles.
Le franchissement est autorisé sous l'entière responsabilité du Canoë-Kayak Dolois, qui assure un
encadrement et une, formation par des professionnels diplômés garantissant la sécurité des
participants. .
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les participants devront adapter leur
activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable.
Les organisateurs doivent assurer Une formation de tous les pratiquants aux risques liés à la pratique des
sports nautiques dans un ouvrage de navigation, notamment la priorité à laisser aux bateaux, dont des
péniches freyssinet à forte inertie lors des manœuvrés.
Avant chaque passage, le Canoë-Kayak Dolois devra s'assurer de l'état du réseau fluvial (débit compa-
tible ävec le niveau sportif des participants, navigation autorisée malgré l'étiage...) et de ses ouvrages, en
particulier de l'absence d'embâcles sur les parcours.
ARTICLE 3 - Report de manifestation
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour
assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions
météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte-tenu des caractéristiques engagées.
ARTICLE 4.- Installations techniques et balisage | |
Les différentes installations techniques et le balisage du circuit qui sont installés dans le chenal
navigable, pourront être mis en place le 01 Juillet 2023 et seront enlevés le 02 Juillet 2023 au plus tard.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-26-00002 - Arrêté 2023-06-13-001 portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement de la manifestation "Épreuve canoé kayak dolois" le 1er juillet 2023 sur le 109 ARTICLE 5 - Sécurité |
Le long du trajet, il y aura un diplômé d'état à l'avant et à l'arrière du groupe.
Le port du gilet sera obligatoire comme le fait de savoir nager.
ARTICLE 6 - Etat des lieux
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation des détritus, déchets, etc.) sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 7 - Environnement
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges...) ne sera tolérée et la réparation de toutes
les dégradations éventuelles constatées sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 8 - Responsabilité
La responsabilité du gestionnaire du DPF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d’incident, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
ARTICLE 9 - Obligations d'information
Le demandeur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier
pour connaître les conditions de navigation. 1! pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur
le site www.vnf.fr ou contacter la subdivision de Voies Navigables de France.
ARTICLE 10 - Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par avis à la batellerie.
Article 11: Information usagers
L'information des usagers de la voie d'eau de cette mesure temporaire se fera par l'intermédiaire de
Voies Navigables de France au titre des avis à la batellerie.
Article 12: M. le sous-préfet de Dole, M. le commissaire de police de Dole, M. le directeur
départemental des territoires du Jura, Mme la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables
de France, M. le maire de la ville de Dole, M. le chef du service départemental d'incendie et de secours
du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une copie conforme sera. adressée à
chacun ainsi qu'à l'organisateur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 JUIN
2023
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation, .
le chef du bureau Risques,
Christophe BURGNIARD.
Voies et délais de recours |
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-26-00002 - Arrêté 2023-06-13-001 portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement de la manifestation "Épreuve canoé kayak dolois" le 1er juillet 2023 sur le 110 Parcours dans sa globalité
S
*-
27
Gros Butsson
LAL 4 11 2 25!
Baverans
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loTumaälus
Grossissement passage à Dole
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-26-00002 - Arrêté 2023-06-13-001 portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement de la manifestation "Épreuve canoé kayak dolois" le 1er juillet 2023 sur le 111 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-06-26-00003
Arrêté d'approbation de la liste des communes
du Jura exposées au risque majeur particulier
d'incendie de forêt
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-26-00003 - Arrêté d'approbation de la liste des communes du Jura exposées au risque majeur particulier d'incendie de forêt 112 Direction
“ed. départementale
DU JURA
des territoires
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-06-09-003
portant approbation de la liste des communes du
‘département du Jura exposées au risque majeur
| particulier d'incendie de forêt
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2, R.125-9 à R.125-14 :
-Considérant qu'il convient d'apporter aux populations une information préventive adaptée à la gravité
des risques auxquels elles sont soumises ;
Considérant qu'un travail de cartographie de l'exposition des communes au risque d'incendie de forêt a été conduit dans le Jura, en fonction de la sensibilité des boisements aux incendies et de la proximité
d'enjeux humains par rapport à ces boisements :
Considérant qu'il y a lieu de désigner les communes présentant un niveau de risque fort dans cette
cartographie comme des communes exposées au risque majeur particulier d'incendie de forêt ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRETE
Article 1
La liste des communes exposées au risque majeur particulier d'incendie de forêt, en application de
l’article R. 125-10 du Code de l'Environnement, est jointe en annexe 1 au présent arrêté. Une carte de
ces communes est jointe en annexe 2. |
Article 2
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura, Il est mis en.
ligne sur le site internet des services de l'État dans le département du Jura.
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion — CS 60 648 - 39030 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-26-00003 - Arrêté d'approbation de la liste des communes du Jura exposées au risque majeur particulier d'incendie de forêt 113 Article 3 :
Compte tenu de l'évolution de ce risque majeur sur le département, le présent. arrêté sera intégré au Dossier Départémentel sur les Risques Majeurs (DDRM). |
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur de cabinet du préfet. du jura, les sous- préfets de Dole et Saint-Claude, ledirecteur départemental des territoires, les maires du département du jura sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Serge CASTEL
Délais et voies de recours
La.présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. À cet-effet, le tribunal administratif de Besançon peut être saisi d'un recours contentieux. Il peut l'être par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www-telerecours.fr. _- L'auteur de la décision peut également être saisi dans ce délai, d’un recours gracieux (Préfecture du Jura — & rue de {a préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de la transition écologique et solidaire 246 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris). de | | Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la répoñse.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-26-00003 - Arrêté d'approbation de la liste des communes du Jura exposées au risque majeur particulier d'incendie de forêt 114 Annexe 1: liste des communes exposées au risque majeur particulier d'incendie de forêt dans le Jura
Andelot-Morval La Chailleuse Rotalier
Arinthod La Chapelle-sur-Furieuse Saint-Claude
Avignon-lès-Saint-Claude Larrivoire Saint-Hymetiere-Sur-Valouse
Barésia-sur-l'Ain Lavancia-Epercy . Salins-les-Bains
Baume-les-Messieurs Lavans-lès-Saint-Claude Sarrogna
Bracon Lect Septmoncel Les Molunes
Cernon Macornay Thoirette-Coisia
Chambéria Maisod Val Suran
Chancia Martigna Val-d'Épy
Chassal-Molinges Meussia Val-Sonette
Châtillon Moirans-en-Montagne Valzin En Petite Montagne
Coiserette Montcusel .... Vaux-lès-Saint-Claude
Condes Montfleur -Vaux-sur-Poligny
Cornod Montlainsia Véria
Coteaux du Lizon Nancuise Vescles
Coyron Orgelet Villard-Saint-Sauveur
Cressia Poligny Villards-d'Héria
Écrille Pont-d'Héry Vosbles-Valfin
lvrey Port-Lesney
Jeurre Rogna
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-26-00003 - Arrêté d'approbation de la liste des communes du Jura exposées au risque majeur particulier d'incendie de forêt 115 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-26-00003 - Arrêté d'approbation de la liste des communes du Jura exposées au risque majeur particulier d'incendie de forêt 116 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-06-29-00002
Arrêté d'autorisation à Mme Bunod de tirs de
défense simple pour la protection de son
troupeau contre la prédation du loup
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-29-00002 - Arrêté d'autorisation à Mme Bunod de tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup 117 Œ Ml Direction PREFET| départementale DU JURA P Lens Liberté des territoires Egalité Fraternité
Arrêté n° 2023-06-27-001
autorisant Mme BUNOD Ferréoline
à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Le préfet du Jura,
Chevalier de l’ordre du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement-et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4,.
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), .
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-12-18-001 du 31 décembre 2019 modifié nommant les lieutenants de
louveterie du département du Jura pour la période du 1°janvier 2020 au 31 décembre 2024 :
Vu la demande en date du 10/06/2023 reçue par le service instructeur le 23/06/2023 par laquelle Mme
BUNOD Ferréoline sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de.son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Montlainsia, faisant suite
à la conclusion technique du 09/06/2023 selon laquelle la responsabilité du loup est « non écartée »
pour le constat d'attaque : |
Vu le protocole de mise en œuvre des tirs dérogatoires de loup et éléments de sécurité de l'Office
français della biodiversité (OFB),
1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-29-00002 - Arrêté d'autorisation à Mme Bunod de tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup 118 Considérant que Mme BUNOD Ferréoline a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et
73.16 du PSN susvisé, consistant en la mise en place de chiens de protection sur le troupeau concerné ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Mme BUNOD Ferréoline compte tenu du contexte local de prédation dans ce secteur sur la commune de Gigny en 2022 sur un. troupeau de bovins.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau détenu par Mme
BUNOD Ferréoline par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante,
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens.de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Mme BUNOD Ferréoline est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Aucun tir
ne peut être réalisé à proximité d’un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loüp,
+ __ M. BUNOD Rémy, mandaté par Mme BUNOD Ferréoline pour le tir de défense simple sur son
troupeau, détenteur du permis de chasser n° 01-4-674 valable pour l’année en cours et d’une
assurance couvrant l'activité de tir du loup, mentionné sur le registre de tir décrit à l'article 7,
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau et décrits à l’article 4. :
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- le tir est réalisé sur un loup en situation d'attaque
- Sur les communes de Montlainsia et Val Suran;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et déclarés à la PAC.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : les tirs de défense doivent être conformes aux consignes de sécurité visées dans le protocole
de l'OFB annexé au présent arrêté. Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute
2/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-29-00002 - Arrêté d'autorisation à Mme Bunod de tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup 119 arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du codé de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués, |
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement,
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie ,aux agents de l'OFB et au chasseur nommément
cité par le présent arrêté opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.
4
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
*__ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser,
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense,
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération,
*_ le nombre de loups observés,
+ le nombre de tirs'éffectués,
* l'estimation dé la distance de tir,
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,
* la nature de l'arme et des munitions utilisées,
* la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir, + __ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées, entre le 1° et le 31 août et avant le 31 janvier 2023. Le préfet peut également
exiger un retour du registre à tout moment dans l’année.
Article 8 : Mme BUNOD Ferréoline informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction
d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas
atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme BUNOD Ferréoline informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d’ informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme BUNOD Ferréoline informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre: Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au II! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
3/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-29-00002 - Arrêté d'autorisation à Mme Bunod de tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup 120 maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou.les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est d'application immédiate.
Article 14 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et M. le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce présent arrêté est
adressé pour information à M, le Président des lieutenants de louveterie du Jura, au maire de la
commune concernée ainsi qu’au président de la Fédération départementale des chasseurs du Jura.
Le Préfet,
Serge CASTEL
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours :
Recours gracieux : à formuler auprès de la Préfecture du Jura - 8 rue de la préfecture 39 000 LONS LE
SAUNIER — dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a pour effet de
suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique : à formuler auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire - 246, boulevard Saint-Germain 75 007 Paris - dans le délai de deux mois à compter de sa date de
signature. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux : à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa date de signature
4/4
Lons-le-Saunier, le 29 juin 2023
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-06-29-00002 - Arrêté d'autorisation à Mme Bunod de tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup 121 Hôpitaux du Jura
39-2023-06-13-00005
Décision portant délégation de signature à la
Direction des Systèmes d'Information du GHT
Jura
Hôpitaux du Jura - 39-2023-06-13-00005 - Décision portant délégation de signature à la Direction des Systèmes d'Information du GHT Jura 122 +JUrQ
Siège Social
CS 50364 – 55 rue du Dr Jean Michel – 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex Tél 03 84 35 60 00 – Fax 03 84 35 60 70 – www.hopitaux-jura.fr
Etablissement support - Direction
DECISION N° 2023/26
Portant délégation de signature
Direction des systèmes d’information du GHT JURA
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur des Hôpitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude),
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrêté du 19 avril 2018, plaçant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à compter du 19 mai 2018,
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 mars 2022 maintenant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital hors classe, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des Centres Hospitaliers Jura Sud, de Saint-Claude et de Morez, pour une période de 4 ans à compter du 19 mai 2022,
Vu La nomination de Monsieur Christophe PICONNEAUX au grade d'Ingénieur hospitalier chargé des systèmes d'information aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude et de Morez, en date du 1er septembre 2019,
Vu La nomination de Monsieur Adrien DE VETTOR au grade d'Ingénieur hospitalier en chef chargé des systèmes d'information aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude et de Morez, en date du 06 septembre 2021,
Vu La nomination de Monsieur Etienne GAGNON au grade d'Ingénieur hospitalier en chef chargé des systèmes d'information aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude et de Morez, en date du 11 juillet 2022,
Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude,
Vu La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Jura (GHT Jura) signée le 30 juin 2016, approuvée par arrêté ARSBFC/DOS/PSH/2016-781 du directeur général de l'ARS BFC le 26 juillet 2016,
Vu L'organigramme en vigueur de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
Hôpitaux du Jura - 39-2023-06-13-00005 - Décision portant délégation de signature à la Direction des Systèmes d'Information du GHT Jura 123 2
D E C I D E
ARTICLE 1
Monsieur Adrien DE VETTOR, Directeur adjoint chargé des Systèmes d'Information (DSI) des Hôpitaux du Jura, a délégation pour signer tous les documents relatifs à la Direction des Systèmes d'Information de la direction commune des Hôpitaux du Jura.
Son action s’inscrit dans le cadre de la politique générale décidée par le directeur et du respect des règles de la commande publique.
A l’exception de la signature des actes d’engagement de marchés publics des Hôpitaux du Jura qui relève de la compétence du Directeur ou de son délégataire,
Monsieur Adrien DE VETTOR a délégation de signature pour tous les actes courants relatifs à l’organisation des services sous son autorité et dispose de la latitude d’organisation pour les activités qui relèvent de la Direction des Systèmes d’Information (DSI).
ARTICLE 2
En l'absence de Monsieur Adrien DE VETTOR :
Aux Hôpitaux du Jura (sites de Lons-le-Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Saint- Claude, Morez) / Au Centre Hospitalier Intercommunal du Pays du Revermont
Monsieur Etienne GAGNON, Ingénieur hospitalier en chef à la Direction des Systèmes d’Information (DSI) des Hôpitaux du Jura,
A délégation permanente à l'effet de signer pour ces établissements, toutes décisions concernant les projets médicaux de la DSI, au nom du Directeur.
Monsieur Christophe PICONNEAUX, Ingénieur hospitalier à la Direction des Systèmes d'Information (DSI) des Hôpitaux du Jura,
A délégation permanente à l'effet de signer pour ces établissements, toutes décisions concernant les dossiers techniques de la DSI, au nom du Directeur.
ARTICLE 3
Monsieur Adrien DE VETTOR dispose de la latitude d’organisation pour les activités qui relèvent de la Direction des Systèmes d’Information (DSI) et notamment :
Organiser et gérer les services placés sous sa responsabilité.
Gérer les stocks (produits stockés et non stockés) relatifs aux matériels et équipements (parc informatique, systèmes d’impression, cartouches etc) dans son domaine de compétences.
Engager des dépenses dans CPAGE liées aux commandes de la DSI, réceptionner, liquider dans la limite des crédits disponibles des dépenses d’exploitation et/ou d'investissement en lien avec ses équipes et avec le responsable de la direction des services économiques (DSE).
Suivre ses budgets en lien avec la direction des services économiques (DSE) et la direction des affaires financières (DAF).
Suivre ses marchés, contrats, conventions en lien avec le département achat.
De participer aux référencements des marchés dans le respect du code de la commande publique.
Procéder aux études préalables et participer à l’écriture des cahiers des charges techniques, RC, liés aux marchés publics qui relèvent de sa compétence.
Hôpitaux du Jura - 39-2023-06-13-00005 - Décision portant délégation de signature à la Direction des Systèmes d'Information du GHT Jura 124 3
ARTICLE 4
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention « Pour le Directeur et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 5
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 6
Cette délégation est assortie de l’obligation pour les titulaires :
De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l’établissement, De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.
ARTICLE 7
Cette délégation sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière du Jura), à l’Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.
ARTICLE 8
La présente décision annule et remplace la décision de délégation de signature n° 2022/24 du 22 septembre 2022.
ARTICLE 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
ARTICLE 10
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 juin 2023
Le Directeur,
Guillaume DUCOLOMB
Diffusion :
Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
Centre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du Jura
Monsieur Adrien DE VETTOR, Monsieur Etienne GAGNON, Monsieur Christophe PICONNEAUX Equipe de direction - Direction commune des Hôpitaux du Jura
Direction du CHIPR
Hôpitaux du Jura - 39-2023-06-13-00005 - Décision portant délégation de signature à la Direction des Systèmes d'Information du GHT Jura 125 ANNEXEà la décision n° 2023/26 portant délégation de signature
Direction des Systèmes d'Information du GHT Jura
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
Adrien DE VETTOR
Ingénieur hospitalier
en chef
des systèmes
d'information /
Directeur
des systèmes
d'information
« Pour le Directeur
Et par délégation,
Le Directeur des systèmes
d'information de la
direction commune
Adrien DE VETTOR »
Etienne GAGNON
Ingénieur hospitalier
en chef
des systèmes
d'information
« Pour le Directeur
Et par délégation,
L'Ingénieur hospitalier en chef
des systèmes d’information de
la direction commune
Etienne GAGNON »
Christophe PICONNEAUX
Ingénieur hospitalier
des systèmes
d'information
« Pour le Directeur
Et par délégation,
L'Ingénieur hospitalier
des systèmes d'information de
la direction commune
Christophe PICONNEAUX »
ANNEXE à la ision no 2023126 portant on de sionature
Direction des Svstèmes d'lnformation du GHT Jura
- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature
Adrien DE VETTOR
lngénieur hospitalier
en chef
des systèmes
d'information /
Directeur
des systèmes
d'information
< Pour le Directeur
Et par délégation,
Le Directeur des systèmes
d'information de la
direction commune
Adrien DE VETTOR )
Etienne GAGNON
lngénieur hospitalier
en chef
des systèmes
d'information
< Pour le Directeur
Et par délégation,
L'lngénieur hospitalier en chef
des systèmes d'information de
la direction commune
Etienne GAGNON D
Christophe PICONNEAUX
lngénieur hospitalier
des systèmes
d'information
< Pour le Directeur
Et par délégation,
L'lngénieur hospitalier
des systèmes d'information de
la direction commune
Christophe PICONNEAUX D
4
Hôpitaux du Jura - 39-2023-06-13-00005 - Décision portant délégation de signature à la Direction des Systèmes d'Information du GHT Jura 126 Préfecture du Jura
39-2023-06-27-00002
Arrêté portant déclaration d’utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de
distribuer au public
de l’eau destinée à la consommation humaine
Syndicat Intercommunal des Eaux de
MONTMIREY-LE-CHÂTEAU
Préfecture du Jura - 39-2023-06-27-00002 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique : - de la dérivation des eaux souterraines 127 PRÉFET PRÉFET
DU JURA DE LA HAUTE- Liberté SAO N Ë Egalité Liberté
Fraternité Égalité
Fraternité
‘Syndicat Intércommunal des Eaux de MONTMIREY-LE-CHÂTEAU
Puits de captage de Thervay
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer au public
de l’eau destinée à la consommation humaine
Arrêté n°DCL/BRGAE
Le préfet du Jura, : Le préfet de la Haute-Saône,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite,
VU le Code de la santé publique & notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et les articles R. 1321-1 à R. 1321-63 concernant les eaux destinées à la consommation humaine :
VU le Code de l'environnement & notamment les articles L.214-1 à L.214-6 sur les régimes d'autorisation et
de déclaration, l'article L.214-18 sur les débits réservés, l’article L.215-13 relatif à l'autorisation de
dérivation des eaux dans un but d'intérêt général.et les articles R.214-1 à R.214-60 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'expropriation ;
VU le Code du domaine de l'Etat ;
VU le Code de l'urbanisme & notamment les articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code rural ;
VU le Code forestier ;:
Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. VILBOIS (Michel)
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relative au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l'agriculture raisonnée ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrains soumis à déclaration ainsi qu'aux prélèvements soumis à
déclaration ou autorisation relevant de la nomenclature ;
8, RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
l
Préfecture du Jura - 39-2023-06-27-00002 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique : - de la dérivation des eaux souterraines 128 VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°560 du 7 juin 1991 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ‘et
instaurant les périmètres de protection du puits de captage au lieu-dit « Sous la Vavre » sur
‘la commune de Thervay, au bénéfice du Syndicat Intercommunal des Eaux de MONTMIREY ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°523 du 18 juin 1992 portant déclaration d'utilité publique et de
cessibilité et instaurant les périmètres de protection du puits de captage au lieu-dit « Sous la Vavre »
sur la commune de Thervay, au bénéfice du Syndicat Intercommunal des Eaux de MONTMIREY ;
Vu l'arrêté 39-2023-01-27-00001 portant délégation de signature à Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura;
Vu l'arrêté n°70-2023-04-26-00005 portant délégation de signature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE - RM) 2022-2027, adopté par le comité de Bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 ;
VU les délibérations du Syndicat Intercommunal des Eaux de MONTMIREY-LE-CHÂTEAU en date du 26 juin 2015, du 29 juin 20217 et du 16 septembre 2022 demandant:
e de déclarer d'utilité publique :
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- la délimitation et la création des périmètres de protection des captages,
e de l'autoriser à:
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine,
et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de
tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ;
VU la décision du tribunal administratif de BESANCON en date du 24 novembre 2022 portant
désignation de M. Jacques AUGIER en qualité de commissaire enquêteur ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique en date du 04 septembre 2077 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les pièces constatant que l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGAE/39 2022 en date du 12 décembre 2022 et
l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGAE/39 2023 en date du 03 janvier 2023 ont été publiés. et affichés, qu'un avis au public d'ouverture d'enquête a été inséré dans deux journaux et que le dossier d'enquête est resté déposé en mairie pendant 33 jours consécutifs du 26 décembre 2022 au 27 janvier 2023 inclus de la commune de THERVAY dans le département du Jura et de la commune de MALANS dans le département de la Haute-Saône ;
VU les avis et conclusions du commissaire enquêteur en date du 11 février 2023 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Haute-Saône en date du 18 avril 2023;
Préfecture du Jura - 39-2023-06-27-00002 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique : - de la dérivation des eaux souterraines 129 VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Jura
en date du 25 avril 2023;
VU le document établi le 15 mai 2023 par le Syndicat Intercommunal des Eaux de MONTMIREY-LE-
CHATEAU exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de
l'opération, ci-annexé ;
CONSIDERANT QUE les périmètres de protection et prescriptions définis dans les arrêtés n°560 du 7 juin
1991 et n°523 du 18 juin 1992 ne sont plus adaptés au regard notamment des études
hydrogéologiques complémentaires réalisées en 2016;
CONSIDERANT QU'il convient de protéger les ressources en eau et que, dès lors, la mise en place des périmètres de protection autour du puits de captage de Thervay ainsi que les mesures envisagées, constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ; .
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Jura et de la Haute-Saône:
. ARRETENT
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Re ARATION D'UTILT "] CE ! PIN EVE Su ‘ È L A vnecf RARE VER ET a TON FE RATE PT EEE en ED PER As CR 30 EN name ner ms or LE en me
ARTICLE 1 - ABROGATION
Les arrêtés préfectoraux cités ci-dessous sont abrogés :
e Arrêté n°560 du 7 juin 1991 : Commune de THERVAY - Arrêté instaurant des périmètres de protec-
tion du puits de captage au lieu-dit « Sous la Vavre » - Déclaration d'Utilité Publique et de Cessibili-
té ;
° Arrêté complémentaire n°523 du 18 juin 1992 : Commune de THERVAY - Arrêté instaurant des péri- mètres de protection du puits de captage au lieu-dit « Sous la Vavre » - Déclaration d'Utilité Pu- blique et de Cessibilité.
ARTICLE 2 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal des Eaux de MONTMIREY-LE- CHÂTEAU : |
° La dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du puits de captage de Thervay, si- tué sur la commune de THERVAY, conformément au plan annexé ;
e La création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de l'ouvrage de cap-
tage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection de l'ouvrage et la qualité de
l'eau.
ARTICLE 3 - AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de MONTMIREY-LE-CHÂTEAU est autorisé à prélever et à dériver
une partie des eaux souterraines au niveau du puits de captage de Thervay, dans les conditions fixées par
le présent arrêté.
ARTICLE 4 - CAPACITE DE POMPAGE - DEBIT CAPTE AUTORISE
Le volume maximal de prélèvement autorisé sur le puits de captage est le suivant:
3
Préfecture du Jura - 39-2023-06-27-00002 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique : - de la dérivation des eaux souterraines 130 e Débit de prélèvement horaire: 120 m°/heure e Débit de prélèvement journalier : 1500 m°/jour e Débit de prélèvement annuel: 438 000 m°/an
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du code de l'environnement.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la dis-
position de l'autorité administrative.
ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
Le puits de Thervay se situe dans la vallée de l'Ognon entre la commune de Malans au nord et la
commune de Thervay au sud-est. Ce dernier fait 3 mètres de diamètre et 7,4 mètres de profondeur. Il
capte l’eau dans la nappe de l'Ognon par l'intermédiaire de 4 drains rayonnants longs de 17 à 22 mètres. L'ouvrage est équipé d'une pompe immergée de capacité maximale de 120 m°/heure. Il est surélevé d'un tertre de 2 mètres de haut, sur lequel est aménagé le bâtiment d'accès au puits. L'eau pompée est refoulée jusqu'à la station de pompage et de traitement située non loin du puits.
Localisation du puits de Thervay:
Commune de THERVAY, au lieu-dit « Sous la Vavre », sur la parcelle n° 7 - section YP
Identifiant national BSS : BSSOO1JDEA (ancien code : 05013X0023/P)
Coordonnées Lambert 93: X:896128 Y:6687396 Z:193m
ARTICLE 6 - INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de MONTMIREY-LE-CHÂTEAU devra indemniser les propriétaires et
exploitants des terrains situés dans les périmètres de protection de tout dommage qu'ils pourront
prouver leur avoir été causés par l'instauration de ces périmètres.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés sont
fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 7 - PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du puits de captage de
Thervay.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et des
états parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 7.1 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Ce périmètre est constitué par des terrains appartenant en pleine propriété au Syndicat Intercommunal des Eaux de MONTMIREY-LE-CHÂTEAU. Il doit rester propriété de la collectivité.
Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre est
clos et matérialisé par une clôture et munie d'une porte fermant à clé. Son accès est interdit au public.
Les trappes et autres moyens d'accès à l'ouvrage de captage doivent être verrouillées et étanches.
Ce périmètre devra rester verrouillé et sera interdit à tous dépôts, installations ou activités autres que
ceux nécessaires à l'exploitation et à l'entretien de l'ouvrage de captage. Il n'y sera fait usage d'aucun
désherbant, la croissance des végétaux n'étant limitée que par la taille.
4
Préfecture du Jura - 39-2023-06-27-00002 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique : - de la dérivation des eaux souterraines 131 Ce périmètre devra être maintenu fauché régulièrement à la diligence du syndicat.
L'ouvrage de captage doit être maintenu en bon état et nettoyé régulièrement.
Les opérations de maintenance et d'entretien des ouvrages doivent être consignées dans un carnet
sanitaire, permettant d'en assurer la traçabilité (date, nature des travaux, opérateur, ..).
Le bon état et l'étanchéité de la canalisation transportant l'eau brute du captage à la station de
traitement doivent être contrôlés régulièrement.
Article 7.2 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Dans ces zones, les activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau seront recensées et
régulièrement contrôlées, pour, le cas échéant, mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans
les extraits parcellaires joints en annexe.
Prescriptions générales :
e Le périmètre de protection rapprochée est une zone inconstructible.
+ Dans ce périmètre, les prairies permanentes existantes et les parcelles boisées seront maintenues.
e Les zones de friche seront maintenues en friche ou reconverties en bois ou prairies permanentes.
Un suivi pour le raisonnement des pratiques agricoles, principalement des produits phytosanitaires, devra
être mis en place par le Syndicat de manière annuelle.
Le périmètre de protection rapprochée du puits de captage de Thervay est subdivisé en 3 sous-
périmètres, respectivement dénommés PPR A, PPR B et PPR C, dans lesquels les prescriptions suivantes
devront être respectées :
PPR A
Activités interdites :
A l'intérieur de ce périmètre sont interdits, sauf extension ou modification d'installations autorisées exis-
tantes, les équipements ou activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
+ Les constructions de toute nature autres que celles nécessaires à l’alimentation en eau potable ;
e les installations classées pour la protection de l'environnement;
+ l'ouverture et l'exploitation d'excavations diverses susceptibles de porter atteinte au réservoir
aquifère tels que les carrières, les plans d'eau ou les forages ou puits autres que ceux liés à l'exploi-
tation ou à la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine;
l'extraction de matériau alluvionnaire, les exhaussements et affouillements de sol;
l'installation de réservoirs ou canalisations enterrés d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;
la création de réseau de drainage;
la réalisation de réseau de drainage ;
les canalisations autres que celles nécessaires au transport des eaux destinées à la consommation
humaine ;
e les dépôts sur sol nu d'immondices, ensilage, déchets ménagers, agricoles et industriels ;
l'entrepôt des déchets et des matières fermentescibles ainsi que la création même momentanée
de stockages de fumiers et d'engrais artificiels sur sol nu;
l'épandage de matières de vidange et de boues de station d'épuration;
l'épandage de fumure organique liquide (lisiers et purins);
l’utilisation de produits phytosanitaires ;
la mise en place d'abreuvoirs ou de mangeoires à moins de 50 mètres des limites du périmètre de
protection immédiate ;
les terrains de camping.
Activités réglementées :
Préfecture du Jura - 39-2023-06-27-00002 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique : - de la dérivation des eaux souterraines 132 # Pratiques agricoles
Les dispositions du code de bonnes pratiques agricoles, objet de l'arrêté du 22 novembre 1993, sont
rendues d'application obligatoire. |
Les quantités d'engrais apportées doivent être consignées par les exploitants agricoles dans un cahier
d'enregistrement. oo | |
Ce registre devra comporter au moins les informations suivantes : n° dé parcelle, produit, quantité, date,
conditions météorologiques.
La tenue de ce registre n'est pas nécessaire si les apports d'engrais font l'objet de plans de fumure à la
parcelle et de bilans annuels établis par un organisme compétent.
Ces informations doivent être tenues à disposition de l'autorité sanitaire.
Epandages de fumures organiques et minérales
Engrais organiques :
Sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée, les épandages de fumiers sont autorisés dans le
respect des règles suivantes : a
°__ils sont formalisés dans les plans d'épandage des exploitations agricoles concernées ;
e les zones aptes à l'épandage sont situées à plus de 35 mètres des limites du périmètre immédiat,
sur des parcelles au sol aéré et suffisamment profond (>20 cm);
e les épandages doivent être réalisés en période favorable. Aucun épandage ne sera effectué sur sol
gelé, enneigé, en période de forte pluie.
Fertilisation azotée totale (minérale et/ou organique) :
+ _ inférieure à 120 unités d'azote par hectare de Surface Agricole Utile (S.A.U.) et par an.
° _Les apports doivent être fractionnés et tenir compte des reliquats d'azote disponibles (plan de fu- mure prévisionnel).
+ Implantation d'un couvert végétal d'hiver pour limiter les risques de lessivage après récolte. En
zone inondable, l'absence de couvert hivernal sera tolérée.
LS Exploitation forestière
Les parcelles boisées concernées par le PPR A doivent conserver leur vocation forestière.
Lors des travaux forestiers, toutes les précautions doivent être prises pour prévenir toute forme de
pollution par les hydrocarbures. Seul le ravitaillement en carburant des petits engins utilisés
(débroussailleuses, tronçonneuses) est autorisé dans le PPR A, avec un transport jusqu'à 10 litres
d'hydrocarbures dans des bidons appropriés.
% Chemin d'accès au puits de captage de Thervay
Le stationnement d'engins motorisés agricoles ou forestiers sur le chemin d'accès au puits de captage de
Thervay situé dans le PPR A sera interdit.
+ Entretien des voiries et autres infrastructures de transport
Le défrichement et l'entretien des abords des voies routières où des chemins d'exploitation qui
traversent le PPR A sont réalisés par des moyens mécaniques à l'exclusion de tout traitement chimique.
+ Puits
Les deux puits (P1 et P2) recensés dans les limites du PPR A doivent satisfaire aux prescriptions générales
applicables aux sondage, forage, création de puits définis dans les arrêtés du 11 septembre 2003 et faire
l'objet d'un entretien régulier, de façon à limiter les possibilités d'infiltration d'eaux de ruissellement vers
la nappe.
PPR B
Activités interdites :
Préfecture du Jura - 39-2023-06-27-00002 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique : - de la dérivation des eaux souterraines 133 A l'intérieur de ce périmètre sont interdits, sauf extension ou modification d'installations autorisées
existantes, les équipements où activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en
particulier :
° Les constructions de toute nature autres que celles nécessaires à |’ AlEntatIon en eau potable ;
e les installations classées pour la protection del' environnement ;
° l'ouverture et l'exploitation d'excavations diverses susceptibles de porter atteinte au réservoir
aquifère tels que les carrières, les plans d'eau où les forages ou puits autres que ceux liés à l'exploi-
tation ou à la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine ;
e l'extraction de matériau alluvionnaire, les exhaussements et affouillements de sol ;
° l'installation de réservoirs ou canalisations enterrés d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;
e la création de réseau de drainage;
e la réalisation de réseau de drainage;
+ les canalisations autres que celles nécessaires au transport des eaux destinées à la consommation
humaine ; |
e les dépôts sur sol nu d'immondices, ensilage, déchets ménagers, agricoles et industriels ;
e _l'entrepôt des déchets et des matières fermentescibles ainsi que la création même momentanée
de stockages de fumiers et d'engrais artificiels sur sol nu;
e l'épandage de matières de vidange et de boues de station d'épuration;
e __l'épandage de fumure organique liquide (lisiers et purins) ;
e l'utilisation de produits phytosanitaires;
les terrains de camping.
Activités réglementées :
+ Pratiques agricoles :
Les dispositions du code de bonnes pratiques agricoles, objet de l'arrêté du 22 novembre 1993, sont
rendues d'application obligatoire.
Les quantités d'engrais apportées doivent être consignées par les exploitants agricoles dans un cahier
d'enregistrement.
Ce registre devra comporter au moins les informations suivantes : n° de parcelle, produit, quantité, date,
conditions météorologiques.
La tenue de ce registre n'est pas nécessaire si les apports d'engrais font l'objet de plans de ‘fumure à la
parcelle et de bilans annuels établis par Un organisme compétent. |
Ces informations doivent être tenues à disposition de l'autorité sanitaire.
Epandages de fumures organiques et minérales
Engrais organiques :
Sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée, les épandages de fumiers sont autorisés dans le
respect des règles suivantes :
° _ilssont formalisés dans les plans d'épandage des exploitations agricoles concérnées ;
e les zones aptes à à l'épandage sont situées sur des parcelles au sol aéré et suffisamment profond (>20 cm);
° les épandages doivent être réalisés en période favorable. Aucun épandage ne sera effectué sur sol
gelé, enneigé, en période de forte pluie.
Fertilisation azotée totale (minérale et/ou organique) :
e _inférieure à 150 unités d'azote par hectare de Surface Agricole Utile (S.A.U.) et par an.
° __Les apports doivent être fractionnés et tenir compte des reliquats d'azote disponibles (plan de fu-
mure prévisionnel).
° __ Implantation d'un couvert végétal d'hiver pour limiter les risques de lessivage après récolte.
V
+ Exploitation forestière
Les parcelles boisées concernées par le PPRB doivent conserver leur vocation forestière.
7
Préfecture du Jura - 39-2023-06-27-00002 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique : - de la dérivation des eaux souterraines 134 Lors des travaux forestiers, toutes les précautions doivent être prises pour prévenir toute forme de
pollution par les hydrocarbures. Seul le ravitaillement en carburant des petits engins utilisés
(débroussailleuses, tronçonneuses) est autorisé dans le PPR B, avec un transport jusqu'à 10 litres
d’ hydrocarbures dans des bidons appropriés.
+ Entretien des voiries et autres infrastructures de transport | | Le défrichement et l'entretien des abords des voies routières ou des chemins d'exploitation qui traversent le PPRB sont réalisés par des moyens mécaniques à l'exclusion de tout traitement chimique.
PPR C
Activités interdites :
A l'intérieur de ce périmètre sont interdits, sauf extension ou modification d'installations autorisées
existantes, les équipements ou activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau et en
particulier : |
e Les constructions de toute nature autres que celles nécessaires à l'alimentation en eau potable;
° les installations classées pour la protection de l'environnement;
° l'ouverture et l'exploitation d'excavations diverses susceptibles de porter atteinte au réservoir
aquifère tels que les carrières, les plans d'eau ou les forages oUpuits autres que ceux liés à l'exploi-
tation ou à la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine ;
e l'extraction de matériau alluvionnaire, les exhaussements et affouillements de sol;
e l'installation de réservoirs ou canalisations enterrés d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;
e la création de réseau de drainage; :
e la réalisation de réseau de drainage;
e les canalisations autres que celles nécessaires au transport des eaux destinées à la consommation
humaine ;
° les dépôts sur sol nu d'immondices, ensilage, déchets ménagers, agricoles et industriels ;
e _l'entrepôt des déchets et des matières fermentescibles ainsi que la création même momentanée
de stockages de fumiers et d'engrais artificiels sur sol nu;
+ __l'épandage de matières de vidange et de boues de station d'épuration ;
les terrains de camping.
Activités réglementées :
+ Pratiques agricoles
Les dispositions du code de bonnes pratiques agricoles, objet de l'arrêté du 22 novembre 1993, sont
rendues d'application obligatoire.
Les quantités d'engrais ainsi que les produits phytosanitaires apportées doivent être consignées par les exploitants agricoles dans un cahier d'enregistrement.
Ce registre devra comporter au moins les informations suivantes : n° de parcelle, produit, quantité, date,
conditions météorologiques.
La tenue de ce registre n'est pas nécessaire si les apports d'engrais font l'objet de plans de fumure à la
parcelle et de bilans annuels établis par un organisme compétent.
Ces informations doivent être tenues à disposition de l'autorité sanitaire.
Epandages de fumures organiques et minérales
Engrais organiques :
Sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée, les épandages de fumures organiques (fumier,
purin, lisier) sont autorisés dans le respect des règles suivantes :
e _ils sont formalisés dans les plans d'épandage des exploitations agricoles concernées ;
° les zones aptes à l'épandage sont situées sur des parcelles au sol aéré et suffisamment profond
(>20 cm);
Préfecture du Jura - 39-2023-06-27-00002 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique : - de la dérivation des eaux souterraines 135 ° les épandages doivent être réalisés en période favorable. Aucun épandage ne sera effectué sur sol
gelé, enneigé, en période de forte pluie ou sur des sols présentant une pente supérieure à 7 %.
Fertilisation azotée totale (minérale et/ou organique) :
° __ inférieure à 170 unités d'azote par hectare de Surface Agricole Utile (S.A.U.) et par an.
e Les apports doivent être fractionnés et tenir compte des reliquats d'azote disponibles (plan de fu- mure prévisionnel).
e Implantation d'un couvert végétal d'hiver pour limiter les risques de lessivage après récolte. En
zone inondable, l'absence de couvert hivernal sera tolérée.
+ Limitation de l'utilisation de produits phytosanitaires
Les formulations utilisant les matières actives Bentazone, Métolachlore ou S-Métolachlore sont interdites.
Sur l’ensemble du PPRC, les parcelles de S.A.U. en herbe, identifiées comme telles dans la carte relative à
l'assolement du PPR C présente en annexe, devront rester en herbe. Les parcelles de S.A.U. cultivées
devront être conduites avec une réduction de 30 % de l'indicateur de fréquence de traitement (IFT)
régional de référence pour les herbicides et 50 % de l'IFT régional de référence pour les fongicides et les
insecticides.
Les traitements doivent être raisonnés et réalisés avec des équipements précis et performants.
La réduction de l’utilisation des phytosanitaires est un principe de gestion sur la totalité des parcelles du
PPR C (cahier de traitement, plan de protection des cultures, respect des interdictions d'utilisation de
certaines molécules). |
L'utilisation des herbicides est restreinte aux usages pour lesquels il n'existe aucune autre alternative en
matière de désherbage ou de lutte contre les adventices.
Sont concernés les usages agricoles et non agricoles (particuliers ou collectivités).
En fonction des résultats obtenus par le contrôle sanitaire, des mesures de restriction ou d'interdiction
d'usage pourraient être prises. |
Le Exploitation forestière
Les parcelles boisées concernées par le PPR C doivent conserver leur vocation forestière. Lors des travaux forestiers, toutes les précautions doivent être prises pour prévenir toute forme de pollution par les hydrocarbures. Seul le ravitaillement en carburant des petits engins utilisés (débroussailleuses, tronçonneuses) est autorisé dans le PPR C, avec un transport jusqu'à 10 litres d'hydrocarbures dans des bidons appropriés. |
+ Entretien des voiries et autres infrastructures de transport
Le défrichement et l'entretien des abords des voies routières où des chemins d'exploitation qui
traversent le PPR C sont réalisés par des moyens mécaniques à l'exclusion de tout traitement chimique.
ARTICLE 8 - PUBLICATION DES SERVITUDES
La notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, aux propriétaires des parcelles comprises dans les périmètres de protection rapprochée ainsi
qu'aux exploitants agricoles concernés.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la
commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage
et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de MONTMIREY-LE-CHÂTEAU, bénéficiaire de l'autorisation
préfectorale, est chargé d'effectuer ces formalités. Elle conserve l'acte portant déclaration d'utilité
publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont
rattachées.
Préfecture du Jura - 39-2023-06-27-00002 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique : - de la dérivation des eaux souterraines 136 ARTICLE 9 - DELAIS DE MISE EN CONFORMITE
Comblement par des matériaux inertes des piézomètres Pz1 à Pz7, réalisés en 2016 dans le cadre de
l'étude hydrogéologique complémentaire sur l'ouvrage et la nappe, dans un délai de Tan à compter de la
date de signature de cet arrêté.
Dans les terrains compris dans les périmètres de protection institués par le présent arrêté, il devra être
satisfait aux obligations prévues à l’article 6 dans un délai de 1 an, en ce qui concerne les dépôts, activités
et installations existant à la date de cet arrêté.
ARTICLE 10 - RESPECT DES SERVITUDES - SANCTIONS
Les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de protection devront
subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées pour la protection des
eaux. | |
Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité
publique.
Dégradation d'ouvrages, pollution
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende le fait de:
° dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,
e laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fon-
taines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'ali-
mentation publique.
ARTICLE 11 - ALTERATION DE LA QUALITE DE LA RESSOURCE
“En cas de dégradation de la qualité de la ressource en eau pour son usage « eau potable », la présente
autorisation pourra être modifiée par arrêté préfectoral complémentaire et conduire à la mise en place
de prescriptions plus contraignantes.
ARTICLE 12 - MAITRISE FONCIERE ET DE L'OCCUPATION DES SOLS DANS LES PERIMETRES DE
PROTECTION RAPPROCHEE
Droit de préemption urbain (article L. 1321-2 du code de la santé publique)
Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des
collectivités humaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-
1 du code de l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de
coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine
dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.
Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2.du code de la santé publique peut être institué
même en l'absence de plan local d'urbanisme (Art. R. 1321-13-3 du code de la santé publique).
Prise en compte dans les baux ruraux des prescriptions instituées dans les périmètres de protection
rapprochée (art. R. 1321-13-4 du code de la santé publique)
I. —- La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection
rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui
10
Préfecture du Jura - 39-2023-06-27-00002 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique : - de la dérivation des eaux souterraines 137 entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en
eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au
preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.
Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du
délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, les nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueur
qu'après un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.
Il. - La notification prévue au l'est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et
précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
ARTICLE 13 - MODALITES DE LA DISTRIBUTION - TRAITEMENT DE L'EAU
L'eau du puits subit un traitement de déferrisation, démanganisation puis de désinfection au chlore
gazeux à la station de pompage et de traitement de Thervay avant d'alimenter les réseaux Haut-Service
et Bas-Service du syndicat. Une post-chloration est également effectuée sur le réseau Bas-Service.
(réservoir de Cléry).
Un traitement au charbon actif est mis en place afin de rétablir la qualité de l'eau vis-à-vis des pesticides
et de leurs métabolites. Ce traitement curatif sera maintenu jusqu'à ce que la qualité de l’eau brute soit
rétablie de manière pérenne.
Le Syndicat Intercommunal des eaux de MONTMIREY-LE-CHÂTEAU est autorisé à traiter et à distribuer au
public de l’eau destinée à la consommation humaine à partir du puits de captage de Thervay, dans le
respect des modalités suivantes :
e l'eau brute, avant distribution, fait l'objet d'une désinfection permanente.
+ au lieu de mise en distribution, les eaux du puits de captage de Thervay respectent en perma-
nence les exigences de qualité fixées par le code de la santé publique pour le paramètre turbidité :
e Limite de qualité : inférieure à 1,0 NFU;
+ Référence de qualité : inférieure à O,5 NFU.
+ le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions
de la réglementation en vigueur.
+ les eaux distribuées doivent satisfaire aux exigences de qualité fixées par le code de la santé pu-
blique et ses textes d'application.
Seuls peuvent être utilisés les produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation
humaine autorisés par la réglementation en vigueur. .
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l’objet d'üne
demande d'autorisation préalable auprès du préfet.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du
traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
Rendement du réseau de distribution :
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la
réglementation en vigueur.
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de MONTMIREY-LE-CHÂTEAU veille au bon entretien et à
l'étanchéité des canalisations de son réseau de distribution. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires
pour diminuer les éventuelles fuites sur le réseau et améliorer le rendement du réseau. :
Un rendement élevé (rapport entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés par les
usagers) doit être recherché en permanence. Un objectif de rendement minimal de 70% est fixé.
11
Préfecture du Jura - 39-2023-06-27-00002 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique : - de la dérivation des eaux souterraines 138 ARTICLE 14 - SURVEILLANCE ET CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU
Surveillance
Le Syndicat Intercommunal des eaux de MONTMIREY-LE-CHÂTEAU veille au bon fonctionnement des
systèmes de production, de traitement et de distribution et met en œuvre un plan de surveillance de la
qualité de l'eau qui comprend notamment : |
+ l'examen régulier des installations,
° un programme de tests ou d'analyses sur des points déterminés en fonction des risques identifiés,
°: la tenue d'un fichier sanitaire consignant l'ensemble des informations collectées au titre de la sur-
veillance.
Les résultats sont tenus à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé qui est
également informé de tout incident susceptible d'avoir des conséquences pour la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le Syndicat
Intercommunal des Eaux de MONTMIREY-LE-CHÂTEAU prévient l'agence régionale de santé dès qu'elle
en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Contrôle
La qualité de l'eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la
réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du Syndicat
Intercommunal des Eaux de MONTMIREY-LE-CHÂTEAU.
Si la qualité des eaux venait à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des
périmètres et des servitudes.
ARTICLE 15 - DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
e Les captages devront être équipés d'un robinet de prise d'échantillon d'eau brute avant tout
traitement.
° Les installations de traitement de l'eau doivent être équipées d'un robinet de prise d'échantillon
de l'eau mise en distribution.
° Les agents de l'agence régionale de santé et du laboratoire agréé ont constamment libre accès
aux installations autorisées.
+ Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre
d'exploitation.
ARTICLE 16 - INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception et tenus à la disposition du
public, au siège du Syndicat Intercommunal des Eaux de MONTMIREY-LE-CHÂTEAU :
e l’ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
e leur interprétation sanitaire faite par l'agence régionale de santé ;
e les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situa- tion pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'agence régionale de santé concernant la qualité de l'eau et la
protection de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
12
Préfecture du Jura - 39-2023-06-27-00002 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique : - de la dérivation des eaux souterraines 139 DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 17 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de MONTMIREY-LE-CHÂTEAU, bénéficiaire de la présente
autorisation, veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les
périmètres de protection.
Il pourvoira aux dépenses nécessaires à l'application de cet arrêté tant au moyen de fonds disponibles sur
le budget annexe dont il pourra disposer que des emprunts qu'il pourra contracter ou des subventions
qu'il sera susceptible d'obtenir de l'Etät, d'autres collectivités ou d'établissements publics.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine du Syndicat Intercommunal des Eaux de MONTMIREY-LE-CHÂTEAU devra être
porté à la connaissance du préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 18 - DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation et
participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 19 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au Président du Syndicat Intercommunal des Eaux de MONTMIREY-LE-
CHÂTEAU en vue de sa notification individuelle aux propriétaires et exploitants des parcelles concernées
par le périmètre de protection rapprochée.
Le présent arrêté est notifié aux maires des communes de THERVAY et de MALANS en vue de la mise à
disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois et de son insertion dans
les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an. Procès-verbal de l'accomplissement des
formalités d'affichage est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture.
Le Syndicat et les communes concernées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et
délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Un avis de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans
deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de la
signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant :
+ la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rappro-
chée,
e l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 20 - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lé site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 21 - MESURES EXECUTOIRES
e La secrétaire générale de la préfecture du Jura,
+ Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône,
° Le président du Syndicat Intercommunal des Eaux de MONTMIREY-LE-CHÂTEAU,
13
Préfecture du Jura - 39-2023-06-27-00002 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique : - de la dérivation des eaux souterraines 140 e Le maire de la commune de THERVAY,
e_ Le maire de la commune de MALANS, :
e Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté,
e_Le directeur départemental des territoires du Jura,
+ Le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,
e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-
Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures du Jura et de Haute-Saône, et dont une mention sera mise en
ligne sur le site internet de la préfecture.
Par ailleurs, une copie conforme sera adressée pour information au:
e Président du Conseil départemental du Jura;
°__ Président du Conseil départemental de la Haute-Saône ;
° Président de la Chambre d'agriculture du jura;
°__ Président de la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône ;
e Directeur régional de l'Office national des Forêts ;
e Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
e__ Chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité du Jura;
° Chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité de la Haute-Saône ;
Lons-le-Saunier, le
Le préfet | Le Préfet Ura : de la Haute-Saône
dd
‘Serge CASTEL
14
Préfecture du Jura - 39-2023-06-27-00002 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique : - de la dérivation des eaux souterraines 141 Préfecture du Jura
39-2023-06-26-00004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
Docteur Evelyne PEPIN pour exercer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite dans le
département du Jura
Préfecture du Jura - 39-2023-06-26-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Docteur Evelyne PEPIN pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 142 PRÉFET Le DU JURA Direction
Liberté des services
Fraternité du ca binet
Pôle sécurité routière
ARRÊTE portant renouvellement de l'agrément du
Docteur Evelyne PEPIN pour exercer
le. contrôle médical de l’aptitude à la conduite
dans le département du Jura
n°
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et | 235-3,R
221-10 à R 221-14, R 224-217 à R. 224-23 , R 226-1 à R 226-4, et R 4121;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ; .
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2023-02-14-00001 du 14 février 2023, portant délégation de signature à M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR 20180625-009 du 25juin 2018 portant renouvellement de l'agrément
du Docteur Evelyne LAMBERT (PEPIN) pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en
commission médicale ; |
Vu la demande de renouvellement formulée par le Docteur Evelyne PEPIN le 26 juin 2023 ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions fixées par l’article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé ; °
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Le Docteur Evelyne LAMBERT (PEPIN) est agréée jusqu'au 19 octobre 2026, pour exercer
dans le département du jura :
° le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en commission médicale.
8 rue de la Préfecture — CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél : pref-permis-conduire@ijura.gouv.fr
Pôle sécurité routière
Préfecture du Jura - 39-2023-06-26-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Docteur Evelyne PEPIN pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 143 Article 2 : Le présent agrément sera abrogé dans les conditions prévues par l'article 6 de l'arrêté
ministériel du 31 juillet 2012 modifié notamment en cas de sanction ordinale ou en cas de non
respect de l'obligation de formation continue. :
Article 3: Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée au Conseil départemental del'Ordre de Médecins.
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 26 juin 2023
Le préfet, Fa
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
2/2 -
Préfecture du Jura - 39-2023-06-26-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Docteur Evelyne PEPIN pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 144 Préfecture du Jura
39-2023-06-26-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation la société
Quadrivium à établir des certificats de
conformité
Préfecture du Jura - 39-2023-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation la société Quadrivium à établir des certificats de conformité 145 PRÉFET SECRÉTARIAT uJURA | = GÉNÉRAL
Fraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation,
en application des articles R. 752-44-2 et R752-44-3 du code du commerce,
pour l'établissement des certificats de conformité
des projets d'aménagement commerciaux
n° HCC 2023-39-01
Arrêté n° DCL/BRGAE/2023
LE PRÉFET du JURA,
VU le Code de commerce, notamment les articles L752-23 et R752-44 à R752-44-13 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 pourtant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge);
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du
commerce ; ——.
Mu l'arrêté 39-2023-01-27-00001 portant délégation de signature à Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
VU la demande du 07 avril 2023 formulée par la société Quadrivium, représentée par M. Michaël AYMES
et sise 2 Promenade Mallarmé 77870 Vulaines-sur-Seine, pour réaliser les certificats de conformité des
projets d'aménagements commerciaux bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale, situés
dans le département du Jura ;
CONSIDÉRANT que le dossièr présenté satisfait à la réglementation susvisée :
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
PREFECTURE DU JURA -— 8 rue de la Préfecture — 39030 LONS- LE- SAUNIER CEDEX - & : 03.84.86.84.00 - D< : prefecture@jura. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet: www.jura.gouv.fr, rubrique « horaires »
Préfecture du Jura - 39-2023-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation la société Quadrivium à établir des certificats de conformité 146 ARRÊTE
Article 1°": La société QUADRIVIUM, sise 2 Promenade Mallarmé 77870 Vulaines-sur-Seine, représentée par
M. Michaël AYMES, est habilitée à réaliser les certificats de conformité des projets d'aménagement
commerciaux bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale, situés dans le département du
Jura.
Article 2: La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5 ans. Le
renouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin dudit arrêté préfectoral portant habilitation.
Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : HCC 2020-39-08.
Article 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
- M Michaël AYMES;
- Mme Gwenaelle LABIT,
- Mme Stecy GARANGER,
- M. Fabien THABOURET.
Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par son auteur.
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du Code de commerce ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
-'atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Jura ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon.
Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil administratif de la préfecture du Jura et notifié au représentant de
l'entreprise ayant sollicité l'habilitation. Une copie sera également adressée au directeur départemental
des territoires du Jura.
A Lons-le-Saunier, le © 6 JUIN 107
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Elisabeth SEVENIER-MULLER
PREFECTURE DU JURA - 8 rue de la Préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03.84.86.84.00 - A : prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet : www.jura.gouv.fr, rubrique « horaires »
Préfecture du Jura - 39-2023-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation la société Quadrivium à établir des certificats de conformité 147 Préfecture du Jura
39-2023-06-26-00006
Arrêté préfectoral portant dérogation au
dispositif de surveillance renforcée de la
circulation routière sur le réseau du Jura pour la
manifestation sportive intitulée « 34ème Tour de
France en courant» le 18 juillet 2023
Préfecture du Jura - 39-2023-06-26-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière sur le réseau du Jura pour la manifestation sportive intitulée « 34ème Tour de France en courant» le 18 juillet 2023 148 PRÉFET Direction
DU JURA des services
Liberté du cabinet Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20230626-002 portant dérogation au dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière sur le réseau du Jura
pour la manifestation sportive intitulée « 34ème Tour de France en courant » le 18 juillet 2023
Le Préfet du Jura,
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à R. 331- 17 et À. 331-2 à À. 331-7 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2022 portant interdiction de concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20022023-06 du 20 février 2023 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière sur le réseau du Jura « Plan primevère 2023» ;
VU le règlement des manifestations ;
Vu l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves sur la voie publique ;
Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement des manifestations et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux participants, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Vu la déclaration de manifestation déposée par «France en courant», en vue d'organiser une manifestation sportive dénommée « 34ème Tour de France en courant » du 15 au 29juillet 2023 ;
Vu les avis favorables de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Jura (EDSR 39) et de la direction interdépartementale des routes de l'Est (DIR Est) avec strict respect du code de la route et vigilance lors de l'emprunt de la RNS ;
Considérant la faible portion de route empruntée sur la RNS ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
PREFECTURE DU JURA
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
£ : 03.84.86.84.00 — EX : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-06-26-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière sur le réseau du Jura pour la manifestation sportive intitulée « 34ème Tour de France en courant» le 18 juillet 2023 149 ARRÊTE:
Article 1°’: Par dérogation prévue à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 20022023-06 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière sur le réseau du jura « Plan primevère 2023», l'organisateur de la manifestation sportive dénommée « France en courant » est autorisé à emprunter la RNS Île 18 juillet -2023, conformément aux tracés joints au présent arrêté (annexes | et Il).
Article 2: Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, le président du conseil départemental du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur interrégional des routes de l'Est et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée [au ministre de l'Intérieur] et aux organisateurs à titre de notification.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet où d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Lons-le-Saunier, le 26 juin 2023
A
Pour le Préfet etpar délégation,
«Le directéur,
re PA —.
A ne.” r _ _
ed é
"Maxime GUTZWILLER
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Préfecture du Jura - 39-2023-06-26-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière sur le réseau du Jura pour la manifestation sportive intitulée « 34ème Tour de France en courant» le 18 juillet 2023 150 ANNEXE I
O2 |
< FAT.
-Fhonon-les-Bains
3ème ETAPE du 18 juillet 2023 / Villers-le-Lac (25) — Cessy (01)
Préfecture du Jura - 39-2023-06-26-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière sur le réseau du Jura pour la manifestation sportive intitulée « 34ème Tour de France en courant» le 18 juillet 2023 151 ANNEXE II
3ème ETAPE -— passage sur la RN5 entre Morbier et Hauts de Bienne
Préfecture du Jura - 39-2023-06-26-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière sur le réseau du Jura pour la manifestation sportive intitulée « 34ème Tour de France en courant» le 18 juillet 2023 152 Préfecture du Jura
39-2023-06-26-00007
Arrêté préfectoral portant dérogation au
dispositif de surveillance renforcée de la
circulation routière sur le réseau du jura pour la
manifestation sportive intitulée « L'ETAPE
JURASSIENNE» le 16 juillet 2023
Préfecture du Jura - 39-2023-06-26-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation au dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière sur le réseau du jura pour la manifestation sportive intitulée « L'ETAPE JURASSIENNE» le 16 juillet 2023 153 PRÉFET Direction DU JURA des services
Liberté du cabinet Égalité
Fraternité . Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20230626-001 portant dérogation au dispositif de surveillance | renforcée de la circulation routière sur le réseau du Jura
pour la manifestation sportive intitulée « L'ETAPE JURASSIENNE » le 16 juillet 2023
Le Préfet du Jura,
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à R. 331- 17 et A. 331-2 à À. 331-7 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2022 portant interdiction de concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20022023-06 du 20 février 2023 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière sur le réseau du Jura « Plan primevère 2023»;
Vu le règlement des manifestations ;
Vu l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves sur la voie publique ;
Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement des manifestations et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux participants, aux organisateurs ou à leurs préposés ; |
Vu la déclaration de manifestation déposée par « Cyclo. Club des Monts de Plasne » , en vue d'organiser une manifestation sportive dénommée « L'ETAPE JURASSIENNE » du 16 juillet 2023 ;
Vu les avis favorables des compagnies de gendarmerie de Dole, de Lons-Le-Saunier et de la direction interdépartementale des routes de l'Est (DIR Est) avec strict respect du code de la route et vigilance lors de l'emprunt de la RD9OS ;
Considérant la faible portion de route empruntée sur la RD9OS ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
PREFECTURE DU JURA
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& : 03.84.86.84.00 — 52 : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-06-26-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation au dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière sur le réseau du jura pour la manifestation sportive intitulée « L'ETAPE JURASSIENNE» le 16 juillet 2023 154 ARRÊTE:
Article 1°: Par dérogation prévue à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 20022023-06 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière sur le réseau du Jura « Plan primevère 2023», l'organisateur de la manifestation sportive dénommée « Cyclo Club des Monts de Plasne » est autorisé à emprunter la RD905 le 16 juillet 2023, conformément aux tracés joints au présent arrêté (annexes |, Ii et 111).
Article 2: Le directeur des services du cabinet du préfet du Jurà, la sous-préfète de Dole, le président du conseil départemental du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur interrégional des routes de l'Est et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée [au ministre de l'Intérieur] et aux organisateurs à titre de notification.
Article 3:_Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Lons-le-Saunier, le 26 juin 2023
L
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Préfecture du Jura - 39-2023-06-26-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation au dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière sur le réseau du jura pour la manifestation sportive intitulée « L'ETAPE JURASSIENNE» le 16 juillet 2023 155 ANNEXE
/
Saint-Claude ...
TRACES DES PARCOURS 137 KM ET 177 KM
Préfecture du Jura - 39-2023-06-26-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation au dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière sur le réseau du jura pour la manifestation sportive intitulée « L'ETAPE JURASSIENNE» le 16 juillet 2023 156 ANNEXE II
2 Chaise
Les V
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Les Parreux
Les Trouillots
1 » > — 7 —1|! «
La Fontaine jean Grandv
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Parc d'activité Velou
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Le Pré Courrier /
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F— f f L 's Grange Rouge:
ARRIVEE DU PARCOURS 177 KM (via RD905)
Préfecture du Jura - 39-2023-06-26-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation au dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière sur le réseau du jura pour la manifestation sportive intitulée « L'ETAPE JURASSIENNE» le 16 juillet 2023 157 ANNEXE III
soustes D 47
==. / 15 à }
1 N Parcd'activité Velour
ARRIVEE DU PARCOURS 137 KM (via RD905)
Préfecture du Jura - 39-2023-06-26-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation au dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière sur le réseau du jura pour la manifestation sportive intitulée « L'ETAPE JURASSIENNE» le 16 juillet 2023 158