Conseil Municipal - ANNEXE n°3

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Conseil Municipal - ANNEXE n°3 Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Lourches. Lien du pdf (Conseil Municipal - ANNEXE n°3)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 27/03/2025

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Rapport

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Budgétaires

2025

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Conseil Municipal du 25 Mars 2025

1 sur 33 Version du 18/03/2025Envoyé en préfecture le 27/03/2025

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RUB ZU29

Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 de la Ville de Lourches

Préambule

1)

2)

3)

4)

5)

6)

7)

8)

Introduction

a) Contexte International et Européen

b) Contexte national

c) Contexte local

Contexte Financier

a) Loi de Finance 2025 : Un parcours inédit et principales dispositions b) Orientations budgétaires de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut au profit de la Commune de LOURCHES

c) Finances locales et communales

Regard rétrospectif et analyse budgétaire

a) Recettes de fonctionnement

b) Dépenses de fonctionnement

Orientations budgétaires

a) Population

b) Recettes de fonctionnement

c) Dépenses de fonctionnement

Gestion de la Dette

Ressources humaines

Poids des contributions et des transferts de charges dans le pilotage budgétaire

a) Augmentation des contributions et cotisations

b) Transferts de charges

Perspectives Financières

a) Gestion patrimoniale

b) Recettes d'investissement

c) Dépenses d'investissement

d) Engagements pluriannuels

e) Dépenses obligatoires

f) Programme pluriannuel d'investissement

g) Approche en « coût global »

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Préambule

Depuis la Loi « Administration Territoriale de ia République » (ATR) du 6 Février 1992, la présentation d'un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) s'impose aux communes de plus de 3.500 habitants.

Conformément à l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

| « Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.

Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »

Conformément à l'article L. 5217-10-4 du Code Générai des Collectivités Territoriales :

« Pour l'application de l'article L. 2312-17, la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget. »

Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le ROB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la Ville (analyse rétrospective et prospective).

L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 Août 2015 a voulu accentuer l'information des Conseillers Municipaux. Aussi, le ROB aborde les orientations budgétaires sous l’angle des engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Le ROB n'est pas qu'un document interne : il doit être transmis au Préfet du Département et au Président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre mais aussi faire l'objet d’une publication conformément au décret n° 2016-841 du 24 Juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du ROB. Le Rapport d'Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l'occasion d'informer les Conseillers Municipaux sur l'évolution financière de la Collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur les capacités de financement.

Enfin, le Budget 2025 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population, tout en intégrant le contexte économique national, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre de la Loi de Finances pour 2025, ainsi que la situation financière locale.

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RUB 2020

deu

1) Introduction

a) Contexte International et Européen : « Un monde en déconstruction »

Une nouvelle fois, l'année 2024 a montré combien les crises successives ont des

effets sur nos vies quotidiennes car il n'est désormais plus question de choisir

entre la crainte de la « fin du mois » et celle de la « fin du monde » : Les deux

peurs se répondent et chaque hiver qui passe laisse présager que le pire est à

venir.

Dans ce capharnaüm d'actualités, on se rappellera alors :

- Le conflit au Moyen-Orient fait tache d'huile et enflamme régulièrement les

opinions publiques.

- La chute de Bachar AL-ASSAD en Syrie, nous partage.

… entre la satisfaction de vair tomber une dictature et la crainte de l'impact

profond sur l'échiquier du Moyen-Orient. Risque-t-on de voir plonger cette

région dans davantage de chaos et de division ?

- L'escalade du conflit Russo-Ukrainien et ses nombreuses dangereuses

évolutions sur la paix mondiale et les économies

- Les records climatiques : 2024 fût l'année la plus chaude de l'histoire.

avant 2025 ?

L'inquiétude grandit depuis que l'année passée a été considérée comme

l'année la plus chaude de l'histoire. Un réchauffement climatique qui n’est pas

sans effet sur les systèmes alimentaires et les crises migratoires. A cela

s'ajoutent les catastrophes naturelles et le non-respect des engagements des

Etats pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

La hausse des températures attise une augmentation des phénomènes

météorologiques extrêmes et des tensions internationales.

Les économies mondiales commencent à payer cher le prix de linaction

climatique.

- Le cours de l'or atteint des niveaux records

Dès lors, on peut considérer que les investisseurs, inquiets de l'avenir, se retournent vers des valeurs traditionnellement refuges. Cela présage t'il un risque de récession ?

- La 3%% révolution numérique : L'explosion de l'intelligence artificielle dans toutes les sphères de la société, personnelles, professionnelles,

économiques, géopolitiques, stratégiques.

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On constate une forte montée des droites en Europe mais surtout des populismes et des extrémismes de tous ordres partout dans le monde.

De nouveaux courants apparaissent aux quatre coins de la planète. Populistes, nationalistes, rétrogrades, identitaires, xénophobes, ils témoignent du recul des valeurs universalistes au profits de réflexes de replis, ce qui a des conséquences importantes sur les rapports internationaux et l'économie mondiale.

En témoigne, l’élection de Donald TRUMP aux Etats-Unis puis les nominations de JD VANCE et Elon MUSK à des postes clés.

Dès son investiture en janvier 2025, le Président TRUMP promet des taxes douanières à l'importation, l'expulsion brutale des immigrés vers les pays d'origine, la grâce des assaillants du Capitole, le retrait des positions américaines hors du continent américain, l'arrêt de l'aide internationale particulièrement en Ukraine, l'annexion de territoires tels que l'Alaska ou le Canal de Panama

Le 47ème Président des Etats-Unis est à l'image du monde, instable, imprévisible, violent, radical et clivant.

On notera tout de même :

Globalement, il semble tout de même que l’économie mondiale se redresse malgré les « vents contraires »

L'activité mondiale montre des signes d'amélioration, même si des facteurs défavorabies à la croissance subsistent. Les données disponibles relatives à l'activité mondiale (hors zone euro) confirment une amélioration très progressive en 2024.

Toutefois, il reste des obstacles à la croissance, notamment le ralentissement graduel des marchés du travail, la poursuite de la modération de la progression des salaires nominaux et la réduction de l'épargne excédentaire dans les économies développées freinent la reprise.

En outre, le resserrement de la politique monétaire et les fortes incertitudes économiques dans un environnement marqué par les tensions géopolitiques continuent de freiner la croissance.

La réouverture de Notre-Dame de Paris

Après cinq ans de restauration, Notre-Dame de Paris a rouvert ses portes le 8 décembre 2024. Cette réouverture a marqué la fin d’un chantier colossal pour restaurer ce chef-d'œuvre gothique mais a surtout donné au monde une occasion de se fédérer autour d'un symbole universellement connu et apprécié.

Les Jeux olympiques et paralympiques ont été une grande célébration sportive mais pas uniquement.

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ROBE 2025

Au-delà de la compétition, des podiums, des records, des tableaux des médailles, les Jeux de Paris se sont inscrits dans le Mouvement olympique qui se fonde sur trois valeurs : l'excellence, le respect et l'amitié. Ce socle universel a pour objectif de promouvoir le sport, la culture et l'éducation en vue d'un monde meilleur,

Les Jeux olympiques et paralympiques auront été une courte respiration dans un monde déchiré par les crises et les guerres.

b) Contexte Nationai

La crise politique française de 2024 est marquée par une instabilité institutionnelle et une perte de confiance des citoyens envers leurs institutions. Cette crise a été exacerbée par les élections législatives de 2024, qui ont révélé une crise institutionnelle plus profonde. Le manque de confiance des citoyens envers leurs institutions est devenu la norme et l'État de droit est mis à l'épreuve par des majorités faibles et éphémères.

Cette période politique inédite sous la Cinquième République survient sur fond de crise sociale et de forte inflation. Après la victoire du Rassemblement national aux élections européennes, la crise débute par la dissolution de l'Assemblée nationale décidée par Emmanuel Macron en juin, aussitôt suivie par des élections législatives. Celles-ci ont généré une situation où aucun des courants politiques n'a la majorité absolue et qui conduit à la démission du gouvernement Attal. Après deux mois d'affaires courantes, le président de la République nomme Michel Barnier Premier ministre. Celui-ci forme un gouvernement minoritaire soutenu par les macronistes et Les Républicains, qui chute au bout de trois mois après avoir engagé sa responsabilité sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

En une année, la France aura donc connu 4 gouvernements :

Gouvernement « Borne »

Gouvernement « Attal »

Gouvernement « Barnier »

Gouvernement « Bayrou » O0

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Contexte local

LOURCHES est une Commune qui s'inscrit dans la continuité urbaine de la Ville de DENAIN avec qui elle partage le passé industriel, minier et sidérurgique.

La Ville fût florissante et aura même fleurté avec les 6.000 habitants jusqu'en 1968.

Du temps de sa splendeur, le denaisis était le cœur sidérurgique du Nord. Un territoire industrielle fier de sa prospérité.

Le système industrialo-paternaliste aura permis aux villes concernées de se doter d'équipements de qualité et à des générations de profiter de tous les

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45 ID : 069-215003618-20250328-D03,2025;DE

apports qui en découlent (logement, aide sociale, santé, scolarité, loisirs et vacances... }.

Néanmoins, à la fin des années 70, en pleine crise de l'énergie, les grands

patrons de la sidérurgie décident de fermer les usines. Les ouvriers et les cadres partent, la cité de l'acier laisse place aux friches industrielles.

45 années plus tard, l'indicateur de Développement Humain communal (IDH-4) montre combien les habitants portent les stigmates de la situation d'abandon dans laquelle le territoire a été laissé.

Néanmoins, certains signes « politiques » montrent qu'il reste des raisons d'espérer, particulièrement du côté de lintercommunalité qui, dans son projet de territoire, inscrit le redressement du denaisis au cœur de ses préoccupations.

Reste aussi à croire que les moyens mis en œuvre pour changer l'image de DENAIN permettront (par ruissellement} aux communes limitrophes de profiter de la relance économique, sans reproduire les erreurs du passé.

2) Contexte financier

a) Loi de Finance 2028 : Un parcours inédit et principales dispositions

Le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté à l'automne 2024 par le gouvernement de Michel Barnier à l'issue d'une procédure budgétaire retardée par la dissolution de l'Assemblée Nationale le 9 juin 2024 et la démission du gouvernement de Gabriel Attal. Le texte ambitionnait de redresser les comptes publics de l'ordre de 60 Md£ et de réduire le déficit public à 5 % du PIB en 2025.

Le gouvernement « Barnier » ayant été censuré par les députés le 4 décembre 2024, une loi de finances spéciale a été promulguée le 20 décembre 2024 afin de permettre à l'État de continuer à prélever les impôts et d'emprunter pour assurer la continuité des services publics : ce jusqu'à la promulgation de la loi de finances initiale pour 2026.

En janvier 2025, François Bayrou, le nouveau Premier ministre, avait souhaité repartir du projet de loi de finances préparé par son prédécesseur et là où les débats s'étaient arrêtés en décembre au Sénat après la censure, afin d'adopter au plus vite un budget pour 2025.

Le 23 janvier 2025, le Sénat a adopté en première lecture, mais avec des modifications, le projet de loi de finances par 217 voix pour et 105 contre. Le 31 janvier 2025, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ont trouvé un accord sur une version finale du texte.

Le 5 février 2025, la motion de censure signée par 91 députés de La France insoumise, écologistes et communistes ayant été rejetée, l'Assemblée nationale a adopté sans vote la version finale du projet de loi de finances pour 2025. Cette motion avait été déposée le 3 février en réponse à la décision du Premier Ministre

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ROUE ZU25

d'engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assembiée nationale via l'article 49.3 de la Constitution.

Le 6 février 2025, le Sénat adopta définitivement le projet de loi de finances.

Les mesures pour les particuliers

Afin de neutraliser ses effets sur le niveau d'imposition des ménages, la loi indexe le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation (+ 1,8 %). En

l'absence d'une telle indexation, les particuliers auraient été redevables de 3,7 Md£ d'impôts supplémentaires en 2025.

Les ménages les plus aisés seront assujettis à une contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR). Cette contribution visera les personnes les plus riches (revenu fiscal annuel dépassant 250.000 € pour un célibataire et 500.000 € pour un couple), dont le taux d'impôt sur le revenu est inférieur à 20 %. Le dispositif est exceptionnel et a été limité à un an (contre trois ans à l'origine). Il devrait rapporter 2 Md€ à l'État.

L'écotaxe (malus CO2 et malus au poids dit malus masse) sur les véhicules polluants est renforcée.

Le taux réduit de TVA pour l'achat et l'installation des chaudières à gaz est supprimé.

La taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) dite « Chirac » est augmentée, mais moins que prévu initialement. À partir du 1% mars 2025, le tarif pour les vols en classe économique vers la France ou l'Europe est fixé à 7,40 € (contre 2,63 € aujourd'hui).

En matière de logement, le prêt à taux zéro (PTZ) est rétabli sur tout le territoire pour l'achat dans le neuf, individuel ou collectif, jusqu'à fin 2027, afin de soutenir un marché touché par la crise.

Les dons d’argent consentis dans le cadre familial seront exonérés des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sous certaines conditions jusqu'à fin 2026.

Le dispositif « Loc'Avantages » {ex « Louer abordable ») est reconduit jusqu'à fin 2027.

La fiscalité des locations de meublés est, par ailleurs, modifiée. Les

contribuables relevant du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) peuvent déduire, sous certaines conditions, de leurs revenus locatifs imposables les amortissements liés à leur logement.

La taxe d'habitation est recentrée sur les seules résidences secondaires. Cette évolution permettra notamment de ne plus assujettir à la taxe certains locaux comme les structures d'hébergement d'urgence pour les personnes en difficulté.

Version du 18/03/2025 8 sur 83Envoyé en préfecture le 27/03/2025

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{D : 059-21590361 8-20250325-N08.2025;DE = as

Parmi les autres mesures fiscales introduites les parlementaires figurent notamment :

- la reconduction de l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires en 2025 ;

| - la prolongation du dispositif de monétisation des jours de réduction du temps de travail (RTT) jusqu'à fin 2026 ;

- la pérennisation du dispositif dit « Coluche » {réduction d'impôt de 75 % pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté dans la limite de 1.000 €) et de la réduction d'impôt pour les dons consentis aux organismes luttant contre les violences conjugales.

La loi de finances a donc été élaborée dans un contexte de déficit public élevé et de dette croissante. Sur la base d’une infiation à 1,4 % et d’une croissance de 0,8 %, l'objectif de la loi de finances 2025 est de ramener le déficit à 5,4 % du PIB en 2025, avec une dette estimée à 115,5 % du PIB.

Evolution du déficit public en % du PIB depuis un demi-siècle

Source INSEE

5,5%

0,6%

re Dev X

7 & SO POS EE OS ES ES À» À

—État —ODAC —APUL —Adiministrations de sécurité soctale

« Les mesures concernant les Collectivités

Plusieurs mesures qui impactent directement les collectivités territoriales :

Effort de redressement budgétaire : Les collectivités territoriales sont appelées à contribuer à l'effort de redressement budgétaire pour atteindre un déficit de 5,0 % en 2025. Cet effort sera proportionné à leur poids dans la dépense publique et tiendra compte de leur situation financière

Économies demandées aux collectivités : La loi prévoit que les collectivités territoriales doivent réaliser 6 milliards d'euros d'économies. Cela fait partie d'un plan global de maîtrise budgétaire de 60,6 milliards d'euros, dont 41,3 milliards d'euros de réduction des dépenses publiques

Mesures de suivi et de modernisation : Le gouvernement entend renforcer la gestion des finances publiques par des mesures de suivi régulier de l'évolution des comptes publics, de revue d'efficacité de la dépense, et un plan de simplification et de modernisation du service public

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RUB ZUZS

so

| Une facture d'environ 7,3 milliards d'euros pour les collectivités

| locales

DILICO : Prélèvement sur plus de 2.000 collectivités 1 Md€£

Gel du montant de la fraction de TVA 1,2 Md£ Compensation de la taxe professionnelle (FDPTP et DCRTP) 0,49 Md€

DGF : perte par rapport à l'inflation déduction faite des 0,23 Mde 150 M€

Perte de DETR par rapport à l'inflation OT

Baisse de la DSIL 0,15 Md€ Perte de DSIL par rapport à l'inflation 0,008 Md€ Réduction du Fonds vert 1,35 Md€ CNRACL : hausse de 3 points du taux de cotisation

retraite, auxquels s’ajoute la non-compensation de point 1,4 Md€ supplémentaire 2024

Suppression du fonds de soutien des activités 0,04 Mde périscolaires à a à ; nou

Relèvement de 20% à 30% du taux d'exonération de ta 0,06 Md€ TFPB en faveur des terres agricoles

Suppression du plan de lutte contre les violences faites 0,005 Mde aux élus

TOTAL 5,94 Md€

À cela, s'ajoutent les réductions suivantes :

Agence nationale du sport 6 M€

Agence des financements des infrastructures de 0,7 Md€ transports (AFITF) : !

Agences de l'eau 130 M€ Plan vélo 200 M€ Fonds Economie circulaire 130 M€ Crédits Politique de la Ville 30 M€ Mission Aménagement du territoire 101 M€ France très haut débit (conseillers numériques France 24 ME services et déploiement de la fibre)

Baisse des crédits pour les missions locales 38 M€

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ras

-__ Fonds de Réserve et DILICO :

Ce prélèvement, instauré sur plus de 2.000

collectivités environ, ponctionnerait les

recettes des communes et des EPCI à

hauteur de 500 millions d'euros, tandis que

la contribution des départements et des =.

régions s'élèverait respectivement à 220 -

millions et 280 millions d'euros.

Ce dispositif vise à lisser les recettes des

collectivités territoriales, dans le but de

| participer à la maitrise de la trajectoire des | finances publiques au regard des critères | européens (qui examinent l'équilibre entre les dépenses et les recettes sur | Pexercice). 90 % de ia somme ainsi prélevée devra être reversée aux collectivités contributives, par tiers, pendant trois ans, les 10 % restants alimentant les fonds de péréquation.

- Gel des fractions de TVA

IH coûtera 1,2 milliard d'euros de manque à gagner pour les collectivités.

- Fiscalité

La modification des seuils de franchise de TVA pour les petites entreprises et les collectivités locales. Sur ce dernier point, le communiqué de presse du ministère de l'Economie et des finances du 28 février 2025 indique que « le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'au 1° juin afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. » et que « Durant cette période, les entreprises et autres organismes concernés par cette réforme ne sont pas tenus d'effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA. ».

-__ Fonds vert amputé

A ces efforts demandés aux collectivités, il faut également ajouter la baisse drastique du Fonds vert qui passe de 2,5 milliards à 4,15 milliard d'euros.

-_ DCRTP et FDPTP

Des baisses significatives sont prévues sur la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) et les Fonds Départementaux de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP).

- Le fonds de soutien des activités périscolaires (FSDAP) sera supprimé à la rentrée scolaire 2025 alors que la semaine de quatre jours et demi demeure le cadre légal de référence depuis la réforme des rythmes scolaires.

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RUE 2025

ass

- Dotations

La DGF sera finalement revalorisée de 150 millions d'euros, mais au travers d'une minoration des crédits de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Cette augmentation étant plus faible que l'inflation prévue, il s'agit

| donc d'une baisse en volume de la DGF.

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est maintenue.

Enmitonsdewrss Évolution de la DGF du bloc communal

20000 18,368 1339 18339 18,332 16,328 18648

R”

T et

18,330 3 18 000

Dotation

16000 de campensation FEPCEà EP

Dot atien 4 000 .

hitérecrermnalité|

12000

10000 LATE

8000 osu

5000 Communes 4000 Dotation

2006 forfaitaire

o ms 2077 201 2019 2020 202 2022 2023 2024 2075 Se *EstMALONS LS Banque FOstale Nés préciputs 4 La Banque Postale POSTALE

-__Intercommunalités

Outre le gel des fractions de TVA en compensation de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) et de la CVAE, la dotation de compensation versée aux intercommunalités devrait également connaître une baisse non négligeable liée aux effets de la hausse de la dotation d'intercommunalités (90 millions) et des dotations de péréquation DSR-DSU, non financés. La loi de finances prévoit néanmoins quelques assouplissements sur les modalités de répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC), et la simplification des transferts des dotations de compensation en cas d'évolution de périmètre.

- Logement

Suppression des conditions de localisation pour l'éligibilité au Prêt à Taux Zéro (PTZ) et prolongation du dispositif Loc'Avantages jusqu'au 31 décembre 2027.

- Outre-mer

Des mesures spécifiques sont prises pour les collectivités d'outre-mer, notamment la garantie de l'État pour la Nouvelle-Calédonie, la différenciation des taux de TVA en Guadeloupe, à la Martinique, et à la Réunion, et l'abaissement du taux de la cotisation pour les organismes HLM outre-mer.

- Opérateurs de l'État

La loi de finances a des impacts sur les agences de l'eau, l'Agence nationale du sport, d'importants partenaires des collectivités.

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-__ Fonction Publique

Par décret, mais dans la ligne des volontés du gouvernement portées dans la loi de finances pour la Sécurité sociale, la cotisation à la CNRACL pèsera pour plus de 1,4 milliards en 2025 (3 points auxquels s'ajoute la non-compensation du point supplémentaire de 2024), avec une augmentation complémentaire de 3 points en 2026, 2027 et 2028, portant la facture pour les collectivités à plus de 5 milliards.

| - On peut également retenir le pouvoir accordé aux départements de relever de 4,5 % à 5 % le plafond des DMTO pour trois ans (avec exonération pour les primo-accédants) ainsi que la possibilité donnée aux régions de voter un versement mobilité jusqu'à 0,15 %.

b}) Orientations budgétaires de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut au profit de la Commune de LOURCHES

La Ville de LOURCHES a pris connaissance du rapport d’orientations budgétaires 2025 de la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut, EPCI dont elle est membre.

Le ROB 2025 de la CAPH est à la disposition des habitants sur son site à ladresse https://airsdelib.agglo-porteduhainaut frwebdelibelus/ .

La Commune de LOURCHES et la Communauté

Pau d'Agglomération de La Porte du Hainaut sont liées

La Porte dans leurs décisions politiques, techniques et au Hainaut financières au travers du Projet de Territoire, du Communauté schéma de mutualisation ou du pacte de solidarité s’Agglemération financier et fiscal.

Pour rappel, depuis plusieurs années, les Villes de LOURCHES, ESCAUDAIN, ROEULX et la CAPH agissent en partenariat sur la requalification du Quartier « Schneider » au titre du programme « Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier (ERBM) ». Par délibération du Conseil Municipal n°2024-11 en date du 26 mars 2024, la participation financière de la Commune de LOURCHES a été arrêtée à la somme de 154.526 € pour montant global prévisionnel de travaux de 8.584.795 € HT (dont l'essentiel est financé par l'intercommunalité).

nu

crédit :MichelLotrs-(cLe.de la Voix du |

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15 : 059-215903618-20250325-D03_2025-DE

ROBE 2025

ll convient de noter également les dispositifs pilotés par la CAPH au titre de la politique de la ville, de l'habitat, de la culture, de la santé, du développement économique qui permettent un appui technique et financier.

La «Dotation de Solidarité Communautaire » passera pour la ville de LOURCHES de 304.590 € en 2024 à 327.966 €. Pour rappel, l’« attribution de compensation », dans le cadre du pacte de solidarité budgétaire est figée à la somme de 507.306 93 €.

Par délibération n° D21078 du 12 avril 2021, la CAPH s'était dotée d'un « Pacte de Solidarité Communautaire » qui formalisait ses liens avec les 47 communes membres pour une meilleure lisibilité et une cohérence renforcée de la stratégie de développement consolidée du territoire.

A ces fins, la CAPH avait décidé par délibération n° D21082 du 12 avril 2021 de reconduire le dispositif d'attribution de «Fonds de concours». Pour LOURCHES, la dotation s'élève à 626.365 € à utiliser sur la période 2021/2027,

Il se cumule avec le « Pacte territorial », institué par délibération n° 59/17 du 3 avril 2047, qui permet à la CAPH d'apporter un concours financier aux projets générant un effet levier et optimisant le plan de financement global des opérations de réhabilitation énergétique des bâtiments.

Dans le même esprit, le 13 janvier dernier, le Conseil Communautaire a complété ses aides à l'investissement par la création d'une Dotation d'investissement dite « Contrat Quartiers 2030 » de 550.000 € à utiliser sur la période 2024-2030.

En outre, en 2025, pour les Communes les plus défavorisées dont certains quartiers sont situés en géographie prioritaire de la ville où contiennent des poches de pauvreté, le Conseil Communautaire a voté l'attribution d’une dotation exceptionnelle de fonctionnement, le «Booster d'investissement », d'un montant de 253,486 €, destiné à contribuer à l'autofinancement des projets structurants des communes.

Finances locales et communales

C'est dans le contexte présenté précédemment que la Ville de LOURCHES élabore ses budgets en s'appuyant sur le projet politique de la Municipalité tout en considérant la situation d'instabilité générale et de fragilité de la Commune.

Depuis le début du mandat, il convient de rappeler que tant l'évaluation des dépenses et des recettes que la prospective budgétaire sont difficiles à réaliser en raison de situations internationales et nationales mouvantes et peu prévisibles.

Comme chaque année, dans le cadre de la préparation budgétaire des communes, l'Association des Maires de France, exprime une vive inquiétude et estime que nombre de Collectivités seront contraintes d'équilibrer leur budget par une hausse des taux d'imposition, par une réduction de l'offre de service ou par la suppression de postes d'agents.

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os ID : 059-215903618-20250826-003.2025;DE

Pour certaines, elles devront mettre en œuvre ces 3 mesures.

Dans ce contexte difficile, anxiogène et très incertain, la maîtrise budgétaire continuera à guider l'action des services municipaux de la Ville de LOURCHES pour cette année 2025.

| Néanmoins, la lettre de cadrage de l'exécutif municipal est de poursuivre le | programme d'actions en direction des lourchoises et des lourchois en mobilisant un maximum d’accompagnements financiers.

3} Regard rétrospectif et analyse budgétaire

a) Recettes de fonctionnement (Comptes administratifs)

Chap. Libellé 2021 2022 2023 2024

013 Atténuations de charges 21 198,05 € 40 320,00 € 14 672,28 € 9708,64€

016 APA 0,00 €

017 RSA / Régularisations de RMI 000€

70 Prod, services, domaine, ventes diverses 66258,68€ 54 836,20 € 70 593,27 € 58 882,59 €

73 impôts et taxes (sauf 731} 970 067,48 €

734 Fiscalité locale 2 000 263,59 € 2 068 691,89 € 2112 884,94 € 1 209 213,67 €

74 Dotations et participations 1341 975,11 € 4455054,11€ 1380 486,23 € 1488 507,26 €

75 Autres produits de gestion courante 48 571,25 € 69 368,93 € 62 710,84€ 7718779€

[76 Produits financiers 0,00€ 0,00 € 0,00 € 0,90€

77 Produits spécifiques 16 244,43 € 19 509,00 € GODE€ 378108,15€

[78 Reprises amort., dépréciat, prov. (semi-budg) 50 000,00 € 25 309,42 € 0,00€ 0,00 €

[Total des recettes réelles {fonctionnement) 8544511,11€ 8 733 089,55 € 8 643 347,56 € 4192 675,58€

Chap, Libellé 2021 2022 2023 2024

021 Virement de la sectlon de fonctionnement 0,00 € 6,00€ 0,00€ 0,00€

042 Opération d'ordre de transfert entre sections 0,00€ 0,00€ 0,00€ 0,00€

043 Opérat” ordre intérieur de la sectlont {7} 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6,00 €

Total des recettes d'ordre {fonctionnement} 0,00 € 0,00 € 6,00 € 0,00€

2021 2022 2023 2024

Fatal des recettes de fonctlonnement 3544 511,11 € 8733089,55€ | 3641347,56€ | 4192675,58€

Evolution des recettes réeelles de fonctionnement Ecart 2021-2022 | Ecart 2022-2023 | Ecart 2023-2024

188 578,44 € -91 741,99 € 551 328,02 €

5,05% -2,52% 13,5%

Evolution des recettes totales de fonctionnement Écart 2021-2022 | Ecart 2022-2023 | Ecart 2023-2024

188 578,44 € -51 741,99 € 55132802 €

5,05% -2,52% 13,15%

L'évolution des recettes de fonctionnement est globalement positive même si elle mérite quelques précisions.

D'une part, le résultat total des recettes réelles de fonctionnement est un peu tronqué en 2024, puisque la vente de biens aura rapporté 378.108,15 € à la Commune. Cette recette n'étant pas pérenne, il faut donc rapporter le pourcentage de hausse des recettes réelles à + 4,54 % {hors vente de biens - chap. 77).

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RUB 2025

7 La hausse du produit de la fiscalité locale (chap. 73 + 731) est totalement

imputable à la variation positive des bases et non à la hausse du taux communal

qui n’a pas été revu depuis 1983,

Recettes réelles de fonctionnement 2024

Atténuations de

charges Prod. Services

26 1%

Produits spécifiques .

9%

Autres produits de.

gestion courante

2%

Même si elle ne représente pas une somme importante au regard du montant

total des recettes, le produit des redevances (chap. 70) mérite qu'on y arrête car

c'est incontestablement un levier d'ajustement du budget communal qui est

principalement constitué du triptyque « dotations/impôts/redevances ».

- D'une part, sa variation nécessite à l'avenir de mettre en œuvre une

gestion comptable plus pointue pour percevoir chaque année l'intégralité

des recettes dues à la Commune.

- D'autre part, cette recette est particulièrement basse en raison d’un choix

de tarification adaptée aux revenus des habitants. Cette orientation politique a pour objectif de rendre accessible les services au plus grand nombre et affirme la volonté d'une certaine justice sociale mais rend le budget de la Ville très dépendant des financeurs, pouvant mettre ja Commune à leur merci.

Une remise à plat des redevances communales associée à un contrôle de gestion abouti et exigent permettront d'atteindre les objectifs d'optimisation de cette recette.

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ID : 059-2168086t 8-20250825-D08. 20P55DE

b) Dépenses de fonctionnement (Comptes administratifs)

Atténuation de.

produits

0%

Dépenses réelles

de fonctionnement 2024

Autres charges de

gestion courante

7%

Charges financières

2%

Charges à caractère

général

31%

En matière de dépenses, 2024 aura aussi été une bonne année, puisque malgré un contexte de prix encore élevés et de hausses contraintes de la masse salariale, la variation des dépenses réelles de fonctionnement est inférieure à +1% (+0,95 % exactement).

Le chapitre 042 est, quant à lui, en forte hausse (479.397,90 €), mais ici aussi il reflète les cessions de biens immobiliers sur les opérations d'ordre et n’a pas vocation à être pérenne.

Dans le même esprit que pour les recettes, la mises en œuvre d’un politique forte de contrôle de gestion permettra sans nul doute de trouver de nouvelles marges de manœuvres indispensables à la réalisation de projets nouveaux.

Version du 18/03/2025

Malgré les efforts de maîtrise de la masse

salariale réalisés par le passé, les charges

de personnel (chap. 012) pèsent lourds

dans les dépenses de fonctionnement.

En effet, 59,56 % des dépenses de réelles

correspondent aux coûts liés au

personnel, comparativement aux

communes de strate équivalente qui se

situent en moyenne à 53,30 %.

Une meilleure répartition des postes dans

l'organigramme pourrait permettre de faire

17 sur 33Envoyé en préfecture le 27/03/2025

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ROEB 2025

varier ce chiffre à la baisse sans réduire le service aux usagers.

Chap. Libellé 2021 2022 2023 2024

011 Charges à caractère général 981 096,63 € 1059 112,76 € 1082 197,32 € 1 079 865,48 €

012 Charges de personnel 1865 438,63 € 1957 009,40 € 1 982 911,52 € 2 043 462,13 €

014 Atténuation de praduits 13 396,00 € 6,00€ 14 289,00 € 10 147,00 €

0,00€

œ90€ RSA / Régularisations de RMI

| 65 Autres charges de gestion courante 174 369,28 € 222 811,80 € 208 430,43 € 225 953,07 €

| 6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €

66 Charges financières 69 119,59 € 69 289,46 € 68 586,58 € 71 591,17 €

67 Charges exceptionnelles / spécifiques 2851,20€ 41 345,80 € 35 249,75 € 0,00 €

0 € 38 354,42 0,00 € 2 250,00 € [68 Botations aux provisions, dépréciations

Dépenses imprévues

Total des dépenses réelles (fonctionnement) 3 431 018,85 € 3144 625,75 € | 3319539,22€ | 3393 914,60€

Chap. Libellé 2021 2022 2023 2024

023 Virement à la section d'investissement 0,00€ 0,00 € 0,00 € 0,00 €

042 Opération d'ordre de transfert entre sections 97 887,60 € 101 382,98 € 87 706,24 € 479 397,90 €

043 Opérat° ordre intérieur de la section (7) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total des dépenses d'ordre (foncttonnement) 97 887,60 € 101 382,98 € 87 706,24 € 479 397,90 €

2021 2022 2023 2024

Total des dépenses de fonctionnement 3242513,35€ | 3420922,20€ | 3481620,84€ | 3910 416,75 €

Evolution des dépenses réeelles de fonctionnement Ecart 2021-2022 | Ecart 2022-2023 | Ecart 2023-2024

174 913,47 € 74375,38 € 37 104,25 €

5,11% 214% 0,95%

Evolution des dépenses totales de fonctionnement Écart 2021-2022 | Ecart 2022-2023 | Ecart 2023-2024

178 408,85 € 60 698,64 € 428 795,91 €

322% L74% 10,57%

4) Orientations budgétaires

a) Population

Au 1% janvier 2025, la Commune de LOURCHES compte 3.778 habitants (population totale).

La population décroit lentement depuis 2010.

Cette situation résulte principalement de la décohabitation? naturelle liée au vieillissement de la population.

À Source : « Populations de référence en vigueur à compter du 12 janvier 2025 » INSEE (Décembre 2025)

? La décohabitation est le moment au cours duquel des personnes formant un même foyer cessent d'habiter sous le même toit, par exemple à la suite d'une rupture conjugale, d'une mutation professionnelle ou du départ des enfants.

Version du 48/03/2025 18 sur 33b)

Envoyé en préfecture le 27/03/2025

Reçu en préfecture le 27/08/2025

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ID : 059-216903618-20250326-D0%2028/DE

Le développement de projets d’alternatives d'habitats destiné aux personnes vieillissantes doit être envisagé pour permettre à des familles plus jeunes (avec enfants) de succéder à celles qui occupent peut-être des logements devenus trop grand pour eux (exemple: Béguinages, résidences séniors et multigénérationnelles, logements inclusifs… ).

De même, la lutte contre l'habitat indigne et insalubre reste une priorité de la Municipalité. En effet, la multiplication des « marchands de sommeil » contribuerait à paupériser la population en captant uniquement des locataires aux revenus les plus bas et en participant à dégrader l'image de la Commune.

Ces choix d’une stratégie de peuplement devront permettre d'éviter le vieillissement de la population et de permettre le renouvellement des habitants. La fermeture des classes est un indicateur fort qui doit inciter la Commune à travailler ses axes d’attractivité au travers de la qualité de ses services publics et de l'élargissement de l'offre d'habitat.

Recettes de fonctionnement

Aux incertitudes politiques, s'ajoutent les incertitudes financières et le retard du vote de la loi de finances ne permet pas d'éclairer les choix à opérer pour 2025.

A ce stade, les hypothèses seront donc autant fondées sur la prudence et que sur la confiance dans les services communaux pour trouver des solutions innovantes aux besoins de financement de la Ville.

+ Les dotations d'Etat

A ce jour, peu de chiffres sont connus.

4) Fonds national de garantie individuelle de Non connu à ce jour ressources (FNGIR)

2) Fonds péréquation des ressources Non connu à ce jour communales et intercommunales

3) Dotation forfaitaire des communes 655.811 € Estimation AMF

4) Dotation de Solidarité Rurale Non connu à ce jour

5) Dotation Nationale de Péréquation Non connu à ce jour 6) FCTVA 0€ 7) Autres participations Etat Non connu à ce jour

° Les dotations communautaires attendues

En 2025, la CAPH reste fidèle à sa politique de soutien aux communes.

8) Dotation de Solidarité Communautaire 327.966 € (DSC)

9) Attribution de compensation (AC) 507.306 € 10)Booster d'investissement 253.486 €

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Publié 8

1B : 059-215903618-20250326-D03 _2025-DE

ROË 2025

° Les autres taxes et dotations

11)Taxe additionnelle sur les droits de Non connu à ce jour mutation ou la publicité foncière

12)Taxe sur la Consommation Finale Non connu à ce jour d'Electricité

13).

c) Dépenses de fonctionnement

+ _ Remboursement des intérêts des emprunts

Le montant du remboursement des intérêts des emprunts devrait se monter à 56.187,72 € en 2025

+ Dépenses nouvelles et récurrentes

> Non prévues à ce stade

+ Les grands axes de la politique municipale (mandat 2020-2026)

Accompagner les familles (petite enfance, enfance et jeunesse)

Renforcer les Solidarités (précarité, insertion, personnes âgées, handicap. )

Capitaliser dans l'insertion sociale, l'insertion par l'emploi et dans

l'Economie Sociale et Solidaire

Invertir dans l'Education

Développer la Culture et ie Sport

Soutenir la vie associative

Réaffirmer le « vivre ensemble »

Lutter en faveur de l'environnement: Cadre de vie, transition écologique et développement durable

Participer au continuum « Prévention-Sécurité-Justice »

Renforcer la sécurité routière

Entretenir et valoriser le patrimoine communal bâti et non bâti

Améliorer les services publics

g

454495

59548

5) Gestion de la dette

L'emprunt qui pèse le plus lourd sur la dette communale correspond à la construction de l'Espace Simone Veil.

Etat de la dette des emprunts

2028 2028 E pal]

53: can

ÉTUT BCE ee

ÉTAT T

:ELal mobi 210 266685 24052909 “2m 2150H077 2029 RE ANT “1818007 _. 168093

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ID : 059-21590861 8-20250325-0922025 DE

En 2025, l'encours de la dette continue de baisser lentement pour s'élever à

2.639.124,08 € (au 34/12), soit 698,55 €/ habitant.

Siuaton pluriannuelle des Emprunts

2T43EROTt

“2 HAS SES .

24052689

24824487

2028008886

4811 30074

° 1713864,60

1é1400235

Le ratio national moyen pour les villes de strate démographique correspondante s'élevait à 671 € / habitant fin 2023.5

L'encours correspond à 4 emprunts en cours de remboursement au 1° Janvier 2025 dont 2 arrivent à extinction en 2026.

Dette par habitant de Lourches

(Source : JDN d'après ministère de l'Economie)

1250

1000

750

Montants

(€)

500

250 :

2000 2002 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022

<- Lourches + Moyennenationale -æ Moyenne villes de 3 500 à 5 000 habitants din

34 L'encours de dette des cotlectivités et son coût - juillet 2024 » Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales

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ID : 059-215908618-20250325-D03._2025-DE

: RUB ZU25

Er

La capacité de désendettement est de à 11 années en 2024.

En 20253, le ratio moyen national des communes s'élevait à 4,5 années.

Cet écart n'est néanmoins pas inquiétant puisque l'emprunt qui pèse le plus

lourd dans la dette globale de la Commune a servi à financer un équipement

neuf, l'Espace Simone Veil, dont la « durée de vie » avant travaux dépasse

largement la durée prévue de désendettement.

Pour mémoire, la commune n'a jamais contracté d'emprunts structurés dits

« toxiques ».

6) Ressources humaines

L'article 47 de la loi n° 2019-828 de Transformation de la Fonction Publique du 6

août 2019 abroge le fondement législatif du maintien des régimes dérogatoires

mise en place avant la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001. |! modifie l’article 7-1 de

la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

En 2022, la Ville de LOURCHES a conforté le régime du temps de travail des

agents de la collectivité afin de le rendre conforme aux dispositions législatives.

Ainsi, à compter du 1% janvier 2022, le temps de travail hebdomadaire au sein

de la Commune et du CCAS a ainsi été fixé à 36 heures par semaine. Les agents

bénéficient de 6 jours de réduction de temps de travail (RTT) afin que la durée

annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1.607

heures.

Au 1% janvier 2025, la Collectivité compte :

2 Agents titulaires et stagiaires : 38 agents ® Agents contractuels (non saisonniers) : 5 agents ® Agents contractuels (contrats saisonniers) : 7 agents 2 Agents en Contrat Parcours Emploi Compétences : 10 agents 9 Agents en activité accessoire : aucun

Au regard du Budget prévisionnel 2025 (en cours d'élaboration), la masse

salariale évoluera mais cette variation devra restée maîtrisée. Les projets

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og ID : 09-215003618-20250325-D0:2026RE

nouveaux générant des dépenses pérennes devront être financés ou compensés par des baisses de dépenses par ailleurs.

a) Conditions de l'amélioration de la qualité des services au public

La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences doit être au cœur de la préoccupation de la politique de ressources humaines.

Les axes forts doivent être :

- Suivi de la pyramide des âges

- Anticipation à 10 ans des recrutements à venir sur la base des besoins de la Collectivité

- Management en « mode projet » et « par objectifs »

-__ Elaboration et/ou évolution des fiches de postes

-__ Renforcement de l'organisation interne

-__ Développement de la poly-compétence chez les agents

-__ Formation continue des agents aux compétences métiers

-__ Poursuite de la politique de dialogue social permanent

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7) Poids des contributions et des transferts de charges dans le pilotage budgétaire

a} Augmentation des contributions et cotisations

Le décret n° 2026-86 du 30 janvier 2025 prévoit une augmentation progressive du taux de contribution employeur à la CNRACL à compter du 4s* janvier 2025 pour atteindre 43,65% en 2028.

Part agent Part employeur

2023 11,10 % 30,65 %

2024 11,10 % 31,85 %

2025 11,10 % 34,65 %

Version du 18/03/2025 23 sur 33Envoyé en préfecture le 27/03/2025

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MOBT2OUZTS

Il est néanmoins rappelé que durant de nombreuses années la CNRACL a largement contribué à compenser le déficit d'autres régimes en raison de la règle des solidarités entre les régimes de protection sociale.

Pour ce qui concerne l'exercice 2025, le Conseïl d'administration du Centre de Gestion du Nord a fixé pour les collectivités et établissements publics affiliés à titre obligatoire, un taux de cotisation à 1,02 % qui se décompose de la façon suivante :

- Taux de la cotisation obligatoire : 0,78 %,

-__ Taux de la cotisation additionnelle : 0,24 %

Cette nouvelle augmentation doit pouvoir se justifier par un meilleur service aux collectivités.

Les autres taux de cotisations et contributions restent pour l'heure inchangés.

Néanmoins, la situation des finances publiques nous incite à penser que les contributions sur le travail vont continuer à augmenter dans un avenir plus où moins proche.

b) Transferts de charges

Les Gouvernements successifs sont souvent prompts à dénoncer la mauvaise gestion des collectivités territoriales. Néanmoins, ils oublient de rappeler au grand public que l'Etat français est engagé depuis de longues années dans des transferts de charges qui pèsent lourdement sur les finances locales, particulièrement sur les masses salariales dès lors que les Communes sont contraintes de compenser le retrait des services publics de proximité par des embauches nouvelles (Réduction des effectifs du Ministère des finances ou de équipement, de la Police Nationale, de la Justice, de l'Education Nationale ou de la Jeunesse et des sports, de la Présence postale, des services liés à l'emploi où à la solidarité. ….).

Maigré cela, la Ville de LOURCHES poursuit son effort de maîtrise de la masse salariale en limitant les recrutements, en redéployant les effectifs via des mobilités internes, en mettant en œuvre des dispositifs d'accompagnement au retour, au maintien à l'emploi ou à la retraite pour invalidité. Une nouvelle organisation des services doit donner lieu à des mutualisations de ressources et de moyens entre les différents services de la collectivité.

Les avancements de carrière, les avancements d'échelons et la sinistralité (accidents de travail, arrêts de travail, longue maladie. } doivent inciter à la prudence.

Pour des raisons liées aux nécessités de services (rythmes scolaires), d'autres agents devront voir leur temps de travail annualisé.

4 Loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 et article 78 de la Loi de finances pour 1986

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€ ID : 059-215903618-20250825-0312025-DE

8) Perspectives Financières

a) Gestion patrimoniale

Héritage de son passé minier et industriel, la Ville de LOURCHES est propriétaire de biens qui ne lui sont plus utiles et qui pèsent dans son Budget.

- Ecole Diderot (rue Danton)

- Ecole Diderot (rue Gustave Delory)

- Ecole Sévigné (rue Jules Guesde)

- Ancien Collège (rue Emile Zola)

Si la vente de ces bâtiments est engagée, la Commune veillera à favoriser les projets les plus utiles et vertueux.

b) Recettes d'investissement

En 2025, les recettes d'investissement devraient être principalement composées de :

Réserve Parlementaire - Solde (Espace Simone Veil) 18 500 €

DSIL 2021 - Totalité (Gymnase Léo Lagrange) 305 133€

Lacrange Région HdF - Totalité (Gymnase Léo 150 000 €

Fonds de concours CAPH (Espace Simone Veil) 125 273€

Subvention CAF du Nord (Espace Simone Veil) 5 000 €

Prêt CAF du Nord (Espace Simone Veil) 150 000 €

753 906€

Subvention Département du Nord (Gym. Léo Lagrange) 90 000 €

Subvention Département du Nord (Amég. Olivier Mouton) 345 000 €

Subvention Département du Nord (Amég. Olivier Mouton) 23 625 €

Dotation de ruralité CAPH - Totalité (Amég. Olivier 200 000 € Mouton)

Booster CAPH 2025 253 486 €

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Subvention Département du Nord

(Parvis Espace Simone Veil)

Prime d'assurance MMA 242 038 €

FCTVA 2025 40 800 €

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c) Dépenses d'investissement

En 2025, au stade du ROB, on peut déjà considérer que les dépenses d'investissement devraient être composées :

*< du montant du remboursement du capital des emprunts qui devrait se monter cette année à 197,993,19 €.

| * du règlement des restes à réaliser 2024 (dépenses engagées mais non | mandatées au 31/12/2024)

°< de travaux structurants

# Requalification du Gymnase Léo Lagrange

> Requalification de la Place Olivier Mouton et ses abords

“ Déploiement de la vidéoprotection

> Sécurisation et signalisation des voiries

° des acquisitions

-_ Acquisition terrains VNF (frais d'acte inclus)

°« des subventions d'équipement

-__ Participation financière ERBM Schneider

e Le renouvellement de matériels nécessaires

au fonctionnement des services

Matériel informatique

Mobilier

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d) Engagements pluriannuels

Jusqu'en 2024, excepté sa propre dette et les emprunts garantis pour lesquels elle a dû apporter sa garantie, la commune n'était pas tenue par d'autres engagements pluriannuels.

Les tableaux des emprunts et des emprunts garantis par la commune sont annexés au budget primitif.

En 20256, afin d'anticiper au mieux les dépenses communales, la Ville doit engager une politique de conventionnement (subvention, mises à disposition de salles. } qui permettra aussi de préciser la nature des engagements réciproques avec ses partenaires.

Version du 18/03/2025 26 sur 33Envoyé en préfecture le 27/03/2025

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Publié le

es ID : 059-215903618-20250825-D03 202 DE

En 2024 et 2025, les nouveaux engagements pluriannuels sont :

- Participation communale des travaux réalisés par la CAPH dans le cadre de l'opération ERBM « Cité Schneider »

- Convention pluriannuelle d'insertion par l'emploi avec IRIS Environnement

e} Dépenses obligatoires (rappels)

L'article L. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe une liste des dépenses obligatoires, notamment :

-__ L'entretien de l'Hôtel de Ville ;

- Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune et les frais de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs du département ;

- Les indemnités de fonction, les cotisations au régime général de la sécurité sociale, les cotisations aux régimes de retraites, les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2, ainsi que les frais de formation des élus ;

- La rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ;

- La cotisation au budget du Centre national de la fonction publique territoriale ;

- Les pensions à la charge de la commune lorsqu'elles ont été régulièrement liquidées et approuvées ;

- Les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ; - Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés ;

- Les dépenses des services communaux de désinfection et des services communaux d'hygiène et de santé ;

- Les frais de livrets de famille ;

- La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans certains cas ;

- Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à l'action de lutte contre les moustiques ;

- Les dépenses relatives au système d'assainissement collectif ; - Les dépenses liées à la police de la salubrité ;

- Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement ;

- La part contributive de la commune aux dépenses de la rénovation du cadastre au cas d'exécution à la demande du conseil municipal ;

-__Les dépenses d'entretien des voies communales ;

- Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état d'ouvrages ; - Les dépenses résultant de l'entretien des biens autres ;

- Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et revenus communaux ;

- Les dotations aux amortissements des immobilisations ;

- Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers, dont les modalités de constitution, d'ajustement et d'emploi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ;

Version du 48/03/2025 27 sur 33Envoyé en préfecture le 27/03/2025

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ID : 059-216903618-20260325-D02 .2025.DE FO ZUZ

- Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ;

-__Les dépenses occasionnées par l'application des dispositions relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

-__ L'acquittement des dettes exigibles ;

- La retenue à la source prévue au code général des impôts.

En bonne gestionnaire, la Ville est dans l'obligation de veiller à provisionner ces sommes au Budget avant d'envisager de réaliser d'autres dépenses.

f} Programme pluriannuel d'investissement

Le Plan (ou Programme) Pluriannuel d'investissement

{PPI) est un outil d'analyse financière prospective, de ë pilotage financier et politique. || permet de planifier les

investissements sur le long terme (au moins 5 ans), et

donc de financer les travaux préventifs ou curatifs

nécessaires à leurs infrastructures.

Le programme pluriannuel d'investissement dresse la liste de l'ensemble des projets programmés par la majorité municipale pour la ville et des financements qui leurs sont attribués chaque année. Evolutif, il est actualisé et ajusté selon les évolutions de l'environnement économique, technique et juridique.

PinvestissemM

Siné àa13 millions

d'euros sur 9 ans-

COMENT)

Version du 18/03/2025 28 sur 33Envoyé en préfecture le 27/08/2025

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ID : 059-216008618-20250825:D082026-DE LE

mass

Sécurisation des rues

Version du 18/03/2025 29 sur 33Envoyé en préfecture le 27/03/2025

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ID : 059-215803618-20250825-D03 2025-DE RÉ 202

Place

Olivier Mouton

Version du 18/03/2025 30 sur 33Envoyé en préfecture le 27/03/2025

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aEnvoyé en préfecture le 27/03/2025

Reçu en préfecture le 27/08/2025

Publié le

ID : 059-215003618-20250325-D03_2025-DE NET 2T

Le montant total de ces investissements est estimé à ce jour

à 13 millions d'€ sur les 9 prochaines 8 années ce qui

implique un investissement annuel moyen de plus de 1,4

millions d'euros.

il faudra impérativement prioriser et lisser le PPI sur les

années à venir tout en recherchant les ressources

nécessaires à leur réalisation (excédents de fonctionnement,

subventions, emprunts. ).

Dès lors la gestion budgétaire et comptable par Autorisations de Programmes / Autorisations de crédits (AP/CP) deviendra un outil de pilotage indispensable à la réalisation des projets de mandat.

g) Approche en mode « coût global »

L'approche en « coût global » permet de prendre en compte les coûts d’un projet de construction au-delà du simple investissement, en s'intéressant à son l'exploitation (charges liées aux consommations énergétiques à la consommation d'eau... ), à la maintenance, au remplacement des équipements ou des matériaux mais également à la déconstruction du bâtiment.

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publics

Version du 18/03/2025 32 sur 33Envoyé en préfecture fe 27/03/2025

Reçu en préfecture le 27/03/2025

Publié le

ID : 059-215008618-20260825-D08.29PRDE

75 à 80 % des dépenses effectués sur un bâtiment, de sa conception à sa 30ème

année, sont liées à l'entretien et la maintenance. Les 20 à 25 % restant

concernent les coûts de conception et de construction. Ce déséquilibre est le

résultat d'un certain manque d'intérêt ou d'une méconnaissance du Maître

d'Ouvrage qui appréhende mal les problématiques liées à l'exploitation à la

maintenance du patrimoine existant d'une part, mais surtout du patrimoine en

projet.

L'approche en « coût global » permet de prendre en compte de multiples critères

environnementaux et relatifs à la santé, qu’on qualifie d’« externalités ».

Les exemples les plus connus sont les émissions de gaz à effet de serre, l'impact

sur l'environnement et sur la santé des occupants. Ces notions sont à relier à

l'analyse du cycle de vie du bâtiment.

L'approche en « coût global » est donc vertueuse en matière économique et budgétaire (anticiper les dépenses de demain) mais aussi en matière écologique car elle envisage les conséquences environnementales de telle ou telle décision.

La Ville de LOURCHES ambitionne d'appliquer cette approche à l’ensemble de

ses projets nouveaux.

Les informations et illustrations de ce ROB 2025 ont été élaborées à partir de :

-__« Projet de loi de finances pour 2025 »

-__« Loi de finances de fin de gestion pour 2024 »

- _« Loi spéciale du 20 décembre 2024 »

- «Décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025 »

- _« Loi de finances pour 2025 »

-__« Rapport économique, social et financier - PLF pour 2025 »

-__« Rapport sur la situation des finances publiques locales : Annexe au projet de loi de finances pour 2025 »

- _« Loi de finances pour 2025 » AMF (mars 2025)

-__« DOB en instantané » La Banque Postale (mars 2025)

-__ « Instruction relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) » 28 février 2025

Remerciements aux Services municipaux pour leur contribution à la réalisation des éléments d'analyse et de synthèse repris dans ce document.

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