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Déliberation - ANNEXE 3 DELIB n°57
Document publié le Lundi 24 février 2014 par la commune de Lourches.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 3 DELIB n°57)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2024
Publié
le
EE
a
ID
:059-215908618-20241
126-D57_2024-DE
PRÉFET
Lea
Porte
à
Mai
DU
NORD
#
ER
&
aisons
De
du
Hainaut
WW:
Cites
Egalité
Communauté
Où
Fraternité
d'Aggiomération
Vike de LOURCHES
…
Convention
d'utilisation
de
l’Abattement
de
la
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(ATFPB)
dans
les
Quartiers
prioritaires
Gambetta
et Schneider
Pour
le parc social
du
bailleur
Maisons
&
Cités
sur le territoire
de
la Ville de
LOURCHES
Avenant
au
«Contrat
Quartiers
2030
» de
La
Porte
du
Hainaut
2025-2030
Conclue
entre
:
-
d’une
part,
le
Préfet,
M.
Bertrand
GAUME,
ou
son
représentant,
-
d'autre
part,
le Président
de
La
Porte
du
Hainaut,
M.
Aymeric
ROBIN,
-
d'autre
part,
la
Ville
de
Lourches,
représentée
par
Mme
Dalila
DUWEZ-GUESMIA,
Maire
de
Lourches,
-
d'autre
part,
Maisons
&
Cités..représenté
par
Monsieur
Frédéric
BLERVAQUE,
Directeur
du
Territoire
de
Valenciennes
de
Maisons
&.Cités,
ci-après
dénommée
l'organisme
HLM,
Vu
l'article
6
de
la
loi
n°
2014-173
du
24-février:2014
de
programmation
pour
la
ville‘et:la-cohésion
sociale
:
Vu
l’article
73
de
la
loi n°2023-1322
du
29
décembre2023
de
finances
pour
2024
;
Vu
l'article
1388
bis
du
code
général
des
impôts
;
Vu
le cadre
national
d'utilisation
de
la TFPB
et son
avenant
signé
le 30
septembre
2021
par
l'État,
l’Union
sociale
pour
l'habitat
(USH)
et
les
représentants
des
collectivités
que
sont
l'association
Ville
et
Banlieue,
intercommunalités
de
France,
France
urbaine,
l'association
des
maires
de
France
et Villes
de
France
;
Vu
la
délibération
D
24071
de
La
Porte
du
Hainaut
en
date
du
8
avril
2024,
portant
approbation
du
Contrat
Quartiers
2030
de
La
Porte
du
Hainaut
pour
la
période
2024-2030;
Vu
le
Contrat
Quartiers
2030
de
La
Porte
du
Hainaut
signé
par
l'Etat,
la
Région
Hauts
de
France,
le
Département
du
Nord,
la
Société
Immobilière
Grand
Hainaut,
Maisons
et
Cités,
Partenord
Habitat,
SIA
Habitat,
la
Caisse
d’Allocations
Familiales,
l'Agence
Régionale
de
Santé,
l'Éducation
Nationale,
France
Travail,
la
Banque
des
Territoires,
BPI
France,
la
CPAM
du
Hainaut,
en
date
du
10
avril
2024
;
Page
1
sur
11 Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
Publié
le
Vu
la
Délibération
n°
de
la
Ville
de
LOURCHES di
:o5o:215008618-20241126-057
20240
autorisant
la signature
de
la
présente
convention
;
l'est
convenu
ce
qui
suit :
Objet
de
la convention
L'article
1388
bis
du
Code
général
des
impôts
prévoit
un
abattement
de
30%
sur
la base
d'imposition
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
des
logements
locatifs
sociaux
situés
en
quartier
prioritaire
de
la
politique
de
la ville.
Cet
abattement
s'applique
aux
logements
dont
le
propriétaire,
mentionné
au
premier
alinéa
du
présent:l
‘est
signataire
au
1er
janvier
de
l’année
d'imposition,
dans
les
quartiers
concernés,
d’un
«Contrat
Quartiers
2030»
prévu
à l'article
6 de
la loi
n°
2014-173
du
21 février
2014
de
programmation
pour
la Ville.et
la cohésion
urbaine
et.d’une
convention,
annexée
au
«Contrat
Quartiers
2030»,
conclue
avec
la
commune,
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
le
représentant
de
l'État
dans
le
département,
relative
à
l'entretien
et
à
la
gestion
du
parc
et
ayant
pour
but
d'améliorer
la
qualité
du
service
rendu
aux
locataires:
La présente
convention
précise
les modalités
d'élaboration,
d'application,
de suivi et de
bilan de l'abattement
de
la TFPB
sur toute
la durée
du
« Contrat
Quartiers
2030
» à compter
de
2025
jusqu’en
2030.
Elle constitue
le cadre
de
référence
des
engagements
de
chacun
des
signataires
à savoir
l'État,
La Porte
du
Hainaut,
la Ville de
Lourches,
Maisons
&
Cités.
Cette
convention
est annexée
au
Contrat
Quartiers
2030.
Dans
une
approche
communale,
la Convention
d'utilisation
poursuit l'objectif de rapprocher
l’action de chaque
acteur
du
besoin
réel
des
habitants
afin de
participer
à
l’effet levier pour
les quartiers
prioritaires de
la politique
de
la ville.
Identification
du
patrimoine
concerné
dansles
QPV
de
la Ville.de
LOURCHES
Quartier
prioritaire
dela
Nombre
de
logements
éligibles
à
Ville
l’ATFPB
sur
le territoire
de
Lourches
GAMBETTA
10
QN0O5954M SCHNEIDER
75
ON05952M
Élaboration
des
programmes
d'actions
d'ATFPB
de l'organisme
HLM
sur les QPV
de
la Ville de LOURCHES
“Objectif
de
l'abattement
de
la TFPB
L'ATFPB
est
un
levier
pour
agir
en
faveur
de
l’amélioration
du
cadre
de
vie
dans
les
quartiers
et
renforcer
la
participation des habitants, C'est aussi un moyen
pour renforcer la qualité de services et développer
des
projets
à
impact
social
sans
que
ces
surcoûts
ne
pèsent
trop
sur
les
charges
locatives
des
locataires-habitants.
Ce
dispositif
permet
à
la
fois
de
compenser
partiellement
les
surcoûts
de
gestion
des
organismes
HLM
et
d'apporter
l'impulsion
nécessaire
à des
projets
qui
répondent
à des
besoins
identifiés
et partagés.
“
Actions
valorisables
au titre de
PATFPB
Comme
le prévoit
le cadre
national,
les
actions
valorisables
au
titre
de
l'ATFPB
visent
un
renforcement
de
l'entretien
et
de
la gestion
du
parc
Him
ainsi
que
l'amélioration
de
la qualité
de
service
rendu
aux
locataires.
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2
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11 Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/13/2024
Publié
le
1D
: 059-215903618-20241126-D57_2024-DE
En fonction
du
diagnostic
socio-urbain
partagé,
les actions
peuvent
porter sur
plusieurs
des
axes
suivants
:
-
Renforcement
de
la
présence
du
personnel
de
proximité
;
-
Formation
spécifique
et soutien
au
personnel
de
proximité;
-
Sur-entretien
;
-
Gestion
des
déchets
et
encombrants/épaves
;
-
Tranquillité
résidentielle;
-
Concertation/sensibilisation
des
locataires
;
=:
Animation,
lien social,
vivre
ensemble;
-
Petits
travaux
d'amélioration
de
la qualité
de service.
En
outre,
selon
leur
intérêt,
il sera
possible
que
des
actions
recoupent
plusieurs
axes.
*:..
Méthode
d'élaboration
de {a convention
d’utilisation
de
l'ATFPB
La
présente
Convention
d'utilisation
de
l’ATFPB
est
fondée
sur
les
principes
suivants
:
-
La
réalisation
d’un
diagnostic
socio-urbain
«
participatif
»
et
«
partagé
» ;
-
La.cohérence
de
la
‘programmation:
ATFPB:avec
les
priorités
d’actions
GUSP
identifiées
à
l'échelle
des
quartiers
de
la commune;
-
“La
co-construction
et
concertation
entre
la Ville,
l'EPCI,
les
services
de
l’État
et
organismes
HLM
;
-
L'articulation
entre
Ja
programmation
annuelle
ATFPB
et
le
programme
d'actions
du
«
Contrat
Quartiers
2030
» garantie
par
une
construction
concertée
de
ces
programmations
;
-
La
consolidation
et
validation
du
plan
d'actions
annuel
ATFPB
par
la
commune
sur
une
période
concomitante
à
la
validation
de
la
programmation
«
Contrat
Quartiers
2030
»
et
effectuée
au
plustard
le
30
avril
de
l’année
N
;
-
La
production
d’un
bilañannüel
qualitatif
et
quantitatif
des
actions
mises
en
œuvre
au
titre
de
l'ATFPB ;
-
La
validation
des
bilans
N-1
de
la
programmation
d'actions
annuelles
ATÉPB
par
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
au
plus
tard
le 31
mai
de
l’année
N
;
-
L'évaluation
tenant
compte
ducadre
national.d'ütilisation:de
l’ATFPB,
des
indicateurs
et
outils ;
-
La
fongibilité
possible
de
l’ATFPB
entre
quartiers
prioritaires
d’un
même
territoire
Voire
entre
Communes
qui
partagent
un
même
QPV;
-
Le
report
éventuel
de
dépenses/actions
sur
l'année
N+1
avec
l’accord.de
l’ensemble
des
partenaires
;
-
La
signature
d’une
convention
d’utilisation
d’ATFPB
par
commune
et
par
bailleur
social
disposant
d’un
patrimoine
éligible
sur
la
commune.
Diagnostic
socio-urbain
local
Les derniers
diagnostics
partagés
des
QPV
Schneider
et Gambetta,
i apparaît
indispensable
de
les mettre
à
jour
sans
délai
afin
d'assurer
une
parfaite
concordance
entre
les
problématiques
soulevées
et
les
objectifs
fixés. Dans
l'attente,
lesdits
diagnostics
serviront
de
base
à la mise
en
œuvre
de
la présente
Convention.
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3
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11 Envoyé
en
préfecture
te 29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/41/2024
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le
ID
: 059-215903618-2024126-D57_2024-DE
e
Orientations
sur le contenu
des
programmes
d'actions
Les
programmes
d’action
doivent
identifier
et
détailler :
-
Les
actions
de
renforcement
des
moyens
de
gestion
de
droit
commun
;
-
Les
actions
spécifiquement
mises
en
œuvre
dans
le cadre
de
l’ATFPB
;
-
La
répartition
des
dépenses
effectuées
sur
chaque
territoire
?
des
communes
concernées
si le
quartier
prioritaire
couvert
par
l’ATFPB
est
intercommunal
;
-
La
nature
des
actions
inter-bailleurs
en
indiquant
la
part
relative
à
l'engagement
financier
mobilisé
sur
le(s)
quartier(s)
d’une
commune.
=
Pour
toute
la
durée
de
la
présente
Convention,
le
suivi
de
fa
programmation
se
déclinera
comme
suit
:
-
Consolidation
dés
programmations
ATFPB
de
l’année
N
au
plus
tard
le
30
avril
de
l'année N
;
=.
Validationides
bilans
ATFPB
de
l'année
N-1
au
plus
tard
le 31
mai
de
l'année
N
;
-
Projet.de
plans
d'actions
ATFPB
pour
N+1
concerté
et
coconstruit
entre
la
Commune,
le bailleur,
l'EPCI
et
les services
de
l'Etat,
puis
proposé
et
présenté
par
le bailleur
SIGH
en
instance
technique
locale
avant
le 31
décembre
de
l’année
N.
Pour
l’année
2025,
en
lien
avec
les services
de
la collectivité,
de
l'État
et de
l'EPCI,
l'organisme
HEM
s'engage
à
proposer
avant
la
fin
du
premier
trimestre
2025,
un
programme
d'actions
prévisionnel
permettant
l’utilisation
de
l’ATFPB
dont
il bénéficie
pour
2025.
La
consolidation
des
programmes
d’actions
est
annuelle,
toutefois
tout
organisme
HLM
concerné
à ja
possibilité
de
présenter
des
actions
pluriannuelles
inscrites
sur
la
durée
de
la
présente
Convention
d'utilisation.
Cette
faculté
programmatique
doit
être
favorisée.
“Priorités
engagées
parles parties à la Convention
sur les QPV
de la Ville de LOURCHES
La
convention
d'utilisation
de
l'ATFPB
est
définie
dans
un
cadre
partenarial
entre
l’État,
La Porte
du Hainaut,
la Ville de Lourches
et Maisons
& Cités:
Sur
la
base
des
priorités
communales
et
au
regard
des
enjeux
locaux,
chaque
signataire
s'engage
à
identifier
des
objectifs
en
lien
avec
les
axes
thématiques
portés
par:le
«Contrat
quartiers
2030
».
Cette
base
permettant
de
décliner
localement
des
moyens
d'actions
Visant
à
rapprocher
l’action
des
partenaires
signataires
äu
plus
proche
des
besoins
des
habitants.
L'élaboration
du
programme
d’actions
prévisionnél:devra
ainsi
tenir
compte
des
ambitions
portées
par
le
«
Contrat
Quartiers
2030
»
au
titre
desquels
figurent
notamment
l'accompagnement
vers
l'emploi
des
publics
les
plus
éloignés,
l'amélioration
de
la
santé
des
habitants
des
quartiers
prioritaires,
le
soutien
aux
parcours
de
réussite
éducative,
une
transition
écologique
juste
et
équitable,
la tranquillité
publique,
la
lutte
contre
les violences
intra
familiales
et
l'amélioration
du
cadre
de
vie
et
du
logement.
Pour
l'exercice
2025,
le détail
de
la
programmation
des
actions
sera
établi
dans
un
avenant
à
la
présente
Convention
suivant
les
dispositions
du
cadre
national
d'utilisation
de
l'ATFPB.
Ces
actions
seront
déclinées
en
prenant
en
considération
les
résultats
des
diagnostics
partagés
et
en
articulation
avec
le « Contrat
Quartiers
2030
» ainsi
que
la démarche
GUSP
lorsqu'elle
est
menée.
ITF faut
entendre
que
l’appréciation
des
dépenses
ATFPB
sur un
quartier
prioritaire
intercommunal
se fera non
pas
à
Péchelle
intercommunale
mais
à l’échelle
de
la commune.
Il convient
à ce titre
d’identifier
la part ATFPB
et les
dépenses
mobilisées
sur
le territoire
de
la commune
couverte
par
le quartier
prioritaire
intercommunal.
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4
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11 Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2024
Reçu
en
préfecture
te
29/11/2024
Publié
le
ID
: 059-215803818-20241126-D57_2024-DE
Pour
assurer
une
cohérence
avec
la
mise
en
œuvre
des
projets
issus
de
la
programmation
du
«
Contrat
Quartiers
2030
»,
le
détail
de
la
programmation
de
l’ATFPB
sera
établi
avant
la
fin
du
premier
trimestre
2025
et
fera
l’objet
d’un
avenant
qui
devra
être
signé
et
transmis
avant
la fin
du
premier
semestre
2025.
“Priorités
stratégiques
de Ville de LOURCHES
-
Permettre
un
développement
harmonieux
des
quartiers
et
améliorer
le cadre
de
vie
-
Favoriser
le « bien
vivre
ensemble
» et renforcer
le lien
social
-
Lutter
contre
les
incivilités
du
quotidien
-
Améliorer
la tranquillité
résidentielle
-
_Œuüvrer
pour
la
réüssite
éducative
des
enfants
issus
des
QPV
et/ou
qui
y sont
scolarisés
=;
Rendre
accessible
la culture
à tous
les
habitants
-
Lutter
contre
ie
mal
logement
en
améliorant
la
qualité
du
bâti
"Priorités
stratégiques
de
Maisons
@ Cités
-
Le
cadre.de
Vie
et
l'attractivité
des
cités
;
-
Le
plein
emploi
poûr.les.habitants
des
quartiers
prioritaires
;
-
La-transition
écologique-et
énergétique;
- _
Lémancipation
pour
tous
via-lé
lien
social,
l'éducation
;
-
La
tranquillité
résidentielle
(prévention
de
la
délinquance
et tranquillité
publique,
médiation
et proximité.-dans
les
quartiers).
4.
Modalités
d'associations
des représentants
des locataires et des habitants
Les
démarches
GUSP
/ ATFPB sont
le moyen
d'encourager
la participation
des
habitants
par les sujets
qu’elles
abordent
(propreté
urbaine,
gestion
des
déchets,
stationnements,
entretien
dés
voiries
et espaces
de
vie
etc...).
Par
conséquent,
ces
démarches
doivent
pouvoir
concourirà
la
montée
en
compétence
des
habitants
pour
atteindre
l'ambition
de
participation
citoVenne
visée
par
le « Contrat
Quartiers
2030
».
Cette
participation
citoyenne
peut
être
garantie
via
l'organisation
dés
diagnostics
socio-ürbains.
Le
diagnostic
socio-urbain
consacre
l’expression
de
l'expertise
d'usage
des
habitants
concouränt
ainsi
à
la
résolution
des
problèmes
identifiés
sur
leurs
quartiers.
Les
modalités
de
participation
citoyenne
ont
vocation
à
être
diverses
(collectifs
d'habitants;
Usagers
des
associations
locales,
évènements
ou
manifestations
organisés
par
les
associations
locales,
concertations...).
En
2025,
l'organisme
HLM,
la Ville
de
Lourches
et
La
Porte
du‘Hainaut
mettront
à jour
les
diagnostics
existants
en
veillant
à
y
associer
les
habitants
locataires
et/ou
leurs
représentants
ainsi
que
le
représentant
des
services
de
l’État
référent
pour
le territoire
de
Lourches.
Une
actualisation
du
diagnostic
local
pourra
être
réalisée
à
mi-parcours
et
en
fin
de
convention.
5.
Modalités
de pilotage
=“
Modalités
spécifiques
du
pilotage
local
Des
référents
sont
désignés
par
la Ville
de
Lourches,
La
Porte
du
Hainaut,
l’État
et
Maisons
&
Cités
afin
d’assurer
le
pilotage
de
cette
convention.
Plusieurs
instances
de
pilotage
technique
sont
programmées
pour
toute
la
durée
de
la
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5 sur
11 Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
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convention
(2025-2030)
:
ID
: 059-215908618-20241126-D57_2024-DE
+
Des
comités
techniques
locaux,
organisés
par
la
Ville,
associant
les
élus,
le
Directeur
Général
des
Services,
les
représentants
des
bailleurs
et
de
La
Porte
du
Hainaut,
afin
de
présenter
et
discuter
les
bilans
de
la programmation
ATFPB
de
l’année
N-1,
préparer
les
diagnostics
en
marchant
et
définir
les
priorités
thématiques
relatives
à
l’ATFPB
à
l'échelle
du
QPV.
+
Des
comités
de
suivis
territoriaux,
organisés
par
La
Porte
du
Hainaut,
réunissant
l’équipe
projet
ATFPB
de
la Ville,
La
Porte
du
Hainaut,
l’État
et
Maisons
&
Cités
afin
de
partager
les
bilans
des
programmations
N-1,
N
et
pluriannuelles.
+
Des
comités
d'instruction
de
la
programmation
du
«
Contrat
Quartiers
2030
»
auxquels
sont
invités
les
bailleurs
pour
l'instruction
des
projets
relevant
des
6
orientations
thématiques
élaborées
avec
la
participation
des
partenaires
signataires
dont
la
SIGH :
- Accompagner
vers
l'emploi
les
publics
les
plus
en
difficultés
- Améliorer
la santé
des
habitants
- Favoriser
les
parcours
de
réussite
- Soutenir
une
transition
écologique
juste
et
équitable
- Garantir
la tranquillité
publique,
prévenir
et
lutter
contre
les
violences
intra
familiales
- Améliorer
le cadre
de
vie
et
le
logement
Leur
participation
à ces
comités,
aux
côtés
des
institutions
signataires
du
« Contrat
Quartiers
2030
»
leur
permet
de
découvrir
les
projets
déposés
par
les
porteurs
et
se
positionner
sur
le
co-financement
de
certaines
actions.
Des
instances
de
pilotage
décisionnel
de
la Convention
d'utilisation
de
l'ATFPB
sont
également
programmées
:
+
Une
instance
de
validation
politique
des
bilans
et
programmes
d'actions
relevant
de
l’ATFPB
avec
les
élus
Ville
référents.
°
Le
comité
de
pilotage
du
Contrat
Quartiers
2030,
qui
tout
en
veillant
à la mise
en
œuvre
des
engagements
et
objectifs
opérationnels
pris
contractuellement
par
les
partenaires,
valide
la
programmation
annuelle
des
actions
de
la
Politique
de
la Ville.
Ce
comité
de
pilotage
vise
à
:
- coordonner
les
actions
des
différents
partenaires
dont
celles
en
contrepartie
l’ATFPB,
-faire
émerger
et
soutenir
des
projets
qui
croisent
différentes
dimensions
tels
que
le
sur-
entretien
du
bâti
et
l'amélioration
du
cadre
de
vie,
l'insertion
socio-professiannelle,
la
participation
citoyenne,
la
sécurité,
la
cohésion
sociale,
-articuler
les
calendriers
budgétaires
et
coordonner
les
instances
de
pilotage
entre
les
communes,
l'intercommunalité,
les
bailleurs
et
l'Etat
pour
obtenir
un
réel
partenariat
au
bénéfice
des
habitants
des
quartiers
prioritaires,
-renforcer
la
participation
des
habitants
à chaque
étape
des
programmes
d'actions.
6.
Suivi
et bilan
Chaque
année,
la Ville de Lourches
et l'organisme
HEM
transmettent
à la Porte
du
Hainaut,
aux
représentants
des services
de
l’État
et
aux
représentants
des
locataires-habitants,
avant
le 31
mai
un
bilan
quantitatif
et
qualitatif
du
programme
d'actions
mis
en
œuvre
en
année
n-1.
Le
bilan
quantitatif,
recensant
les
actions
menées
et
dépenses
afférentes,
est
mis
à
jour
au
fil
de
l’année
par
l'organisme
HLM
et
est
directement
accessible
dans
le
logiciel
«
QuartiersPlus
»
aux
signataires
de
la
convention
d'utilisation
de
l’ATFPB,
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6 sur
11 Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2024
Publié
le
ID
: 059-215903618-20241126-D57_2024-DE
L'organisme
HLM
concerné
garantit
l'ouverture
de
l’accès
à
la
plateforme
aux
partenaires
signataires
de
la
présente
Convention
et
s'engage
à
l'alimenter
afin
de
permettre
le
suivi
des
actions
au
niveau
local. Le bilan
qualitatif est structuré
autour
des
priorités
d'action
convenues
de
façon
partenariale
à l'appui
du
diagnostic
socio-urbain.
Il
rend
compte
des
actions
menées
et
des
résultats.
Les
différents
porteurs
de
projet
dont
les
actions
ont
été
valorisées
au
titre
de
l’AFTFPB
contribuent
à
l'élaboration
du
bilan
qualitatif fourni
par
l'organisme
Him
aux
signataires
de
la convention
d’utilisation
de
FATFPB.
Un
comité
de
suivi:de
la
programmation
de
l’ATFPB
est
institué
à
l’échelle
locale
et
se
réunira
à
minima
une
fois
par
an:Une
synthèse
des
bilans
sera
partagée
au
comité
de
suivi
territorial
organisé
par
La
Porte
du
Hainaut:
e
Modalités
spécifiques
de
Lourches
Les
associations
locales.et
des
habitants
pourront
être
ponctuellement
associés.
Évaluation et contrôle il est
attendu
de
l'organisme:
HLM:de
faire
état
des.:moyens
investis
dans
les
QPV
comparativement
au
reste
du
parcet
de
se
conformer,
pour
chaque
action
engagée,
aux
principes
de
calcul
des
dépenses
établis
pour
chacun
des
huit
axes
d'intervention
de
l’ATFPB
par
le
référentiel
national
d'utilisation
de
l'ATFPB
dans
les
QPV
(juin
2024).
Dans
l'hypothèse
où
l'engagement
d’un
bailleur
ne
serait
pas
à
la
hauteur
du
bénéfice
de
l'ATFPB
;
les
services
de
l'État
se
réservent
le
droit
de:procéder
à
la
vérification
de
la
réalisation
des
contreparties
mises
en
œuVre
par
les
bailleurs-grâce
au
bénéfice
de
cette
mesure
fiscale.
La
présente
convention
fera
l'objet
d'une
évaluation
qualitative
et
quantitative
intermédiaire
en
2026.
Le
bailleur
s'engagera
à
communiquer
aux
signataires
de
là
convention
un
bilan.
de
l’utilisation
de
VATFPB
(2024-2026). “Engagements
des parties à la Convention
La
convention
d'utilisation
de
l'ATFPB
est
définie
dans
un
cadre
partenarial
entre
l'État;
la
Porte
du
Hainaut,
la Ville
de
Lourches
et
Maisons
& Cités,
L'ensemble
des
signataires
de
la convention
s'engagent
à
mobiliser
les
moyens
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
en
lien
avec
les
orientations
du
Contrat
Quartiers
2030
et
des
politiques
de
droit
commun.
-
Engagements
de l'État
L'État
assurera,
au
travers
de
la
mobilisation
des
délégués
du
Préfet
représentants
sur
leur
territoire
d'intervention
les
services
du
Préfet
Délégué
à
l’Égalité
des
Chances,
un
appui
dans
la
mise
en
œuvre
et
le
suivi
du
calendrier
partenarial
des
démarches
GUSP/ATFPB
avec
le
«
Contrat
Quartiers
2030
».
Au
titre
du
pilotage
et
de
la
mise
en
œuvre
de
la
démarche
coordonnée
GUSP/ATFPB,
les
services
du
Préfet
Délégué
à
l'Égalité
des
Chances
veilleront
à participer
à la validation
des
orientations
de
travail,
à s'associer
à
l’organisation
des
diagnostics
socio-urbains,
à
la validation
des
programmes
d'actions,
à
l'arbitrage
des
points
bloquants
et
à
la validation
des
bilans
des
programmations.
L'État
travaillera
avec
La
Porte
du
Hainaut
à
la
consolidation
et
la
transmission
aux
collectivités
signataires
d’un
modèle
de
convention
d’utilisation
d’ATFPB.
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7
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11 Envoyé
en
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29/11/2024
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en
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29/11/2024
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le
ID
: 059-215903618-20241126-D57_2024-DE
L'État
s'engage
à travailler
et
proposer
en
partenariat
étroit
avec
les
services
de
La
Porte
du
Hainaut
des
outils
destinés
à l'application
opérationnelle
de
la
présente
convention
sur
les
territoires
de
La
Porte
du
Hainaut.
L'État
veillera
à
apporter
son
concours
aux
services
de
La
Porte
du
Hainaut
dans
l’organisation
de
d’instances
tenues
au
niveau
de
La
Porte
du
Hainaut.
L'État
s’associera
à
La
Porte
du
Hainaut
dans
le
cadre
de
l'évaluation
de
l'animation
de
la
présente
convention. L'État
s’inscrira
comme
facilitateur
et
en
appui
de
toute
demande
concernant
P'ATFPB.
L'Étatet
La
Porte
du
Hainaut
s'engagent
à
accompagner
une
déclinaison
territoriale
du
cadre
établi
par
la
présente
convention.
-
Engagements
de
La
Porte
du
Hainaut
Ea
Direction
de
l'Innovation
sociale
et
de
la
Cohésion
sociale
de
La
Porte
du
Hainaut
par
l’intermé-
diaire
du
chef
de
projet
Politique
de
la Ville
en
charge
du
suivi
des
actions
de
cet
axe
6 «
Améliorer
le
cadre
de
vie
et
le
logement
»
assure
le suivi
et
l’animation
du
dispositif
de
l’ATFPB
en
proposant
:
appui
technique
aux
communes,
capitalisation
des
bonnes
pratiques,
partage
d’outils
(fiche
projet,
fiche
bilan
élaborées
en
concertation
avec
les
bailleurs),
aide
à
la
production
des
bilans
qualitatifs
d'actions,
mise
en
lien
avec
le
réseau
partenarial,
développement
et
animation
des
partenariats
avec
les
associations
intervenant
dans
le cadre
de
l’ensemble
des
dispositifs
liés à la Politique
de
la Ville.
La
Porte
du
Hainaut
s'engage
au
travers
de
l'Axe
6 « Améliorer
le cadre
de
vie
et
le logement
» de
son
Contrat
Quartiers
2030
à renforcer
les
politiques
publiques
en
matière
de
peuplement,
de
rénovation
du
parc
de
logements
et
lutter
contre
les
phénomènes
de
relégation
sociale
et
spatiale
et
à favoriser
la
mixité
sociale
dans
les
quartiers
prioritaires.
À
ce titre,
seront
soutenus
les actions
permettant
de
:
-
Créer
les conditions
de
diffusion
d’une
démarche
de
Gestion
Urbaine
et Sociale
de
Proximité
-
Renforcer
et qualifier
les démarches
participatives
et d’appropriation
citoyenne
pour
favoriser
la
capacité
d'agir
des
citoyens
-
Soutenir
le
développement
et
l’accompagnement
des
projets
de
qualification
des
espaces
rési-
dentiels
-
Soutenir
des
actions
qui
participent
à l'amélioration
de
la qualité
de
vie
quotidienne
- _
Développer
une
démarche
égalitaire
dans
les
projets
d'aménagement
en
favorisant
la
parole
des
filles
et des
femmes
-
Co-constrüire
en
lien
avec
les
services
du
Renouvellement
Urbain
de
La
Porte
du
Hainaut
des
projets
d'aménagement
avec
les
habitants
sur
le «
foncier
transitoire
»
La
Porte
du
Hainaut
s'engage
à accompagner
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention,
à favoriser
l'articulation
des
projets
entre
l'échelle
communautaire
et
l'échelle
communale
ce
qui
implique
de
croiser
les
programmations
du
Contrat
Quartiers
2030
avec
celles
relevant
de
l’ATFPB
au
travers
de
ses
instances
déjà
existantes
à
savoir:
instances
de
pilotage
politique
et
de
suivi
technique,
de
ré-
flexion
et
de
concertation,
d'animation
et
de
mise
en
œuvre
du
«
Contrat
Quartiers
2030
»
et
de
ses
actions
programmées.
La
Porte
du
Hainaut
contribue
à
l'élaboration,
l’actualisation
et
au
partage
du
diagnostic
local
via
un
document
de
déclinaison
intitulé
«
Priorités
communales
Contrat
Quartiers
2030
»
qui
identifie
les
Page
8 sur
11 Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2024
Reçu
en
préfecture
ie
29/11/2024
Publié le
mobilisations
de
droit
commun,
les
enjeux
prioritaires
et
priorités
d'15 :059:218908618120241126:057.:2024.D€
nale.
Outil
de
structuration
du
dialogue
régulier
entre
la
commune
et
les
services
de
la
Cohésion
sociale
de
La
Porte
du
Hainaut,
ce
document
sera
actualisé
chaque
année.
-
Engagements
de
La Ville de
LOURCHES
Le
Maire
et
l’'Adjoint
au
Maire
en
charge
de
la
Politique
de
la Ville
s'engager
à
copiloter
le suivi
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
convention.
La
Ville
par
l'intermédiaire
de
sa
Direction
générale
s'engage
à
assurer
le suivi
des
échanges
avec
le
bailleur
et veiller
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention.
La
Ville
s'engage
à cogérer
au
mieux
de
l'intérêt
des
habitants
l'enveloppe
ATFPB
produit
issu
de
la
fiscalité
foncière
locale,
y
compris
en
se
réservant
un
droit
de
véto,
=
Engagements
de Maisons
& Cités
Accompagner
vers
l'emploi
les
publics
les
plus
en
difficultés
:
Promouvoir
l'économie
sociale
et
solidaire
Développemenit
des
chantiers
jeunes,
chantiers
d'insertion
Partenariat
äVéc
les
acteurs
économiques
du
territoire
{ex
: pépinières
d'entreprises)
Améliorer
la
santé
des
habitants
:
Développer
les
espaces
à
vocation
naturelle,
nourriciers
et
de
bien-être
(ex
jardins
partagés)
Développer
des
ateliers
de
sensibilisation
au
«
mieux
manger
»
Participation
aux
actions
du:Contrat
local
de
santé
dirigées
sur
le
patrimoine
de
maisons
et
cités
Développement
du
partenariat
avec
l'association.«
la
récré
verte
».(sensibilisation
au
mieux
manger
dans
les
écoles)
Favoriser
les
parcours
de
réussite
éducative
:
Favoriser
l'exercice
de
la
citoyenneté
Participation
aux
actions
du
PRE
dirigées:sur
le
patrimoine
de
maisons
et
cités
Développer
le
partenariat
avec
l'association.«
Mots
et
Merveilles
»
pour
lutter
contre
l'illettrisme
Soutenir
une
transition
juste
et
équitable
:
Garantir
l'accès
aux
droits
et
aux
besoins
fondamentaux
Actions
de
sensibilisation
aux
économies
d'énergie
(écogestes)
Promouvoir
la filière
en
économie
sociale
et
solidaire
et
accompagner
les
changements
de
pratiques
en
matière
de
consommation
(ex
: la
cravate
solidaire
ou
épicerie
solidaire)
Garantir
la tranquillité
publique,
prévenir
et lutter
contre
les violences
intra
familiales :
Participation
aux
actions
des
CLSPD
dirigées
sur
le
patrimoine
de
maisôüns
et
cités
Développement
de
la
prévention
spécialisée
et/ou
de
la
médiation
sociale
et
urbaine
Développement
de
tiers
lieux
pour
le maintien
de
la cohésion
sociale
Améliorer
le cadre
de
vie
et
le
logement
:
L'accompagnement
des
locataires
dans
le cadre
des
programme
ERBM
L'accompagnement
des
locataires
en
difficultés
par
le dispositif
mis
en
place
par
Maisons
et
Cités
de
réduction
de
loyer
énergie
pour faire
face
aux
difficultés
liées
aux
augmentations
du
coût
de
l’énergie.
l'accompagnement
des
locataires
dans
le
cadre
d’actions
de
maintien
au
logement
en
partenariat
avec
les
associations
Page
9
sur
11 10. 11.
Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
Publié le
Participation
à
titre
de
soutien
de
toutes
les
actions
et
projl:ip:o5e-2iS60s61e:20841128-D67:2004:0E
représentatives
des
habitants
des
QPV
ayant
pour
objectifs
l’amélioration
de
la
qualité
de
Vie,
du
cadre
de
vie
ou
de
l'attractivité
du
patrimoine.
Maintien
des
actions
d'accompagnement
et
de
maintien
au
logement
(dispositif
FSL...)
Placer
les
habitants
au
cœur
de
leur
quartier
pour
les
rendre
acteurs
et favoriser
le bien
vivre
ensemble
{ex
: actions
de
sensibilisation
au
compostage)
Requalification
des
zones
en
friches
en
lieux
de
vie
sociale
et
aménagés
Actions
de
gestion
et
de
traitement
des
dépôts
sauvages
Modalités
spécifiques
du
suivi
local
>
Reprises
au
point
n°5
Durée
de la Convention
La
convention
d'Utilisation
de
l'ATFPB'est
annexée
au
«
Contrat
Quartiers
2030
».
Et,
à
ce
titre,
est
conclüe
pour
les
années
2025
à
2030
tel
que
prévu
à
l’articie
73
de
la
loi
de
finances
pour
2024,
File
pourra
donner
lieu
à modification
sous
la forme
d’un
avenant.
Les
parties
à la présente
Convention
s'engagent
à la compléter,
au
plus tard,
à la fin du
premier
semestre
2025,
d'un
avenant
comportant
un
programme
d'actions
consolidé
au
premier
trimestre
de
l’année
2025. Conditions
de
report de l'ATFPB
Dans
certaines
situations,
l'ATFPB
ne
peut
pas:être
intégralement.valorisé
durant
un
exercice
et
ce
indépendamment
de
l'action
des
parties
prenantes
de
la convention.
Pour
y.remédier,
les
actions
non
valorisées
en
année
N
peuvent
être
reportées
en
année
N+1.
Ce
report
fait
l’objet
d’une
validation
par
les signataires
de
la convention
lors
d’un
comité
de
pilotage.
Conditions
de
dénonciation
de la Convention
Comme
précisé
dans
l'avenant
du
cadre
national
signé
le:30
septembre:2021
entre
l’État,
l'USH
et
les
représentants
des
collectivités
que
sont
l’association.Ville
et
Banlieue,
Intercommunalités
de
France,
France
urbaine,
l'association
des
maires
de
France'et
Villes
de
France
: «
En
cas
de
désaccord'entre
les
signataires
sur
la conclusion
ou
l’exécution
de
la convention,
un
rôle
de facilitateursera
assuré
par
un
représentant
de
l’État,
désigné
par
le
Préfet
de
département,
en
vue
de
chercher
une
solution
consensuele
dans
l'intérêt
commun
des
parties
et des
habitants
des
quartiers
».
En
cas
de
non-respect
avéré
d'une
partie
conséquente
des
engagements
prévus
à
la
convention
par
l’une
des
parties,
la convention
peut
être
dénoncée,
après
la mise
en:place
d’une
phase
de
médiation,
par
l’une
des
parties
dans
un
délai
de
préavis
minimum
de
deux
mois
avant
le
1° janvier
de
l’année
N+1.
Cette
dénonciation
doit
être
justifiée
et
formalisée
par
écrit
auprès
des
différentes
parties
prenantes
signataires
de
la
convention.
Üne
copie
de
cet
écrit
est
également
adressée,
avant
le 31
décembre
de
l’année
N,
aux
signataires
du
cadre
national
d'utilisation
de
l’ATFPB
(ANCT,
Intercommunalités
de
France,
France
urbaine,
Ville
et
Banlieue,
Ville
de
France,
Association
des
Maires
de
France,
USH).
Les
éléments
transmis
feront
l’objet
d’une
capitalisation
au
niveau
national
assurée
par
l’USH
et
seront
valorisés
auprès
des
autres
signataires
du
cadre
national.
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11 Envoyé
en
préfecture
te 29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
Publié le 1D : 050-215009618-20241 126-D57_2024-DE
Madame
Dalila
DUWEZ-GUESMIA
Monsieur
Aymeric
ROBIN
Maire
de
Lourches
Président
de
La
Porte
du
Hainaut
Monsieur
Bertrand
GAUME
Monsieur
Frédéric
BLERVAQUE
Préfet
du
Nord
Directeur
du
Territoire
Maisons
&
Cités
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