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Arrêté - Annexes 1
Déliberation - ANNEXE 4 DELIB n°57
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lourches.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 4 DELIB n°57)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
Publié
le
E
E
ae
ID
: 059-215903618-20241126-D57_2024-DE
PRÉFET
Le
Borte
Es É
|
DU NORD
du
Hainaut
mimi
Fe
nee
PARTENGRD
Émis
great.
vannes
WORD
OA OT
Convention
d’utilisation
de
lAbattement
de
la Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(ATFPB)
dans
les
Quartiers
prioritaires
Gambetta
et Schneider
Pour
le parc social
du
bailleur
Partenord
Habitat
sur:le territoire
de
la Ville
de
LOURCHES
Avenant
au
« Contrat
Quartiers
2030
» de
La
Porte
du
Hainaut
2025-2030
Conclue
entre
:
-
d’une
part,
le
Préfet,
M.
Bertrand
GAUME,
ou
son
représentant,
-
d'autre
part,
le Président
de
La
Porte
du
Hainaut,
M.
Aymeric
ROBIN,
-
d'autre
part,
ia
Ville
de
Lourches,
représentée
par
Mme
Dalila
DUWEZ-GUESMIA,
Maire
de
Lourches,
-
d'autre
part,
Partenord
Habitat
représentée
par
M.
Denis
AUBOIS,
Directeur
Territorial
du
Hainaut
Douaisis
Cambrai;
ci-après
dénommé
l’organisme:HLM,
Vu
l'article
6
de
la
loi
n°
2014-173
du
21:février
2014
de
programmation
pour
la‘ Ville
et
la
cohésion
sociale
:
Vu
Particle
73
de
la loi n°2023-1322
du
29
décembre
2023
de finances
pour:2024
;
Vu
article
1388
bis
du
code
général
des
impôts
;
Vu
le cadre
national
d'utilisation
de
la TFPB
et son
avenant
signé.le
30
septembre:2021
par
l'État,
l'Union
sotiale
pour
l'habitat
(USH)
et
les
représentants
des
collectivités
que
sont
l'association
Ville
et
Banlieue,
Intercommunalités
de
France,
France
urbaine,
l'association
des
maires
de
France
et Villes
de
France
;
Vu
la
délibération
D
24071
de
La
Porte
du
Hainaut
en
date
du
8
avril
2024,
portant
approbation
du
Contrat
Quartiers
2030
de
La
Porte
du
Hainaut
pour
la
période
2024-2030;
Vu
le
Contrat
Quartiers
2030
de
La
Porte
du
Hainaut
signé
par
l'Etat,
la
Région
Hauts
de
France,
le
Département
du
Nord,
la
Société
Immobilière
Grand
Hainaut,
Maisons
et
Cités,
Partenord
Habitat,
SIA
Habitat,
la
Caisse
d’Allocations
Familiales,
l'Agence
Régionale
de
Santé,
l'Éducation
Nationale,
France
Travail,
la
Banque
des
Territoires,
BPI
France,
la
CPAM
du
Hainaut,
en
date
du
10
avril
2024;
Vu
la
Délibération
n°
de
la
Ville
de
LOURCHES
en
date
du
26
novembre
2024
autorisant
la signature
de
la
présente
convention
;
Page
I
sur
11 Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
fe
29/11/2024
Publié
le
fest
convenu
ce
qui
suit
:
1D : 059-215908618-20241126-D57_2024-DE
Objet
de
la convention
L'article
1388
bis
du
Code
général
des
impôts
prévoit
un
abattement
de
30%
sur
la base
d'imposition
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
des
logements
locatifs
sociaux
situés
en
quartier
prioritaire
de
la
politique
de
la ville.
Cet
abattement
s’applique
aux
logements
dont
le
propriétaire,
mentionné
au
premier
alinéa
du
présent
|,
est
signataire
au
1er
janvier
de
l’année
d'imposition,
dans
les
quartiers
concernés,
d’un
«Contrat
Quartiers
2030»
prévu
à l’article
6 de
la loi n°
2014-173
du
21 février
2014
de
programmation
pour
la ville et la cohésion
urbaine
et d’une
convention,
annexée
au
«Contrat
Quartiers
2030»,
conclue
avec
la.commune,
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
le
représentant
de
l’État
dans:le
département,
relative
à.l’entretien
et
à
la
gestion
du
parc
et
ayant
pour
but
d'améliorer
la
qualité
du
service
reridu
aux
locataires.
La
présente
convention
précise
les modalités
d'élaboration,
d'application,
de suivi
et de
bilan
de
l'abattement
de
la TFPB
sur toute
la durée
du
« Contrat
Quartiers
2030
» à compter
de
2025
jusqu'en
2030.
Elle
constitue
le cadre
de
référence
des
engagements
de
chacun
des signataires
à savoir
l’État,
La
Porte
du
Hainaut,
la Ville de
Lourches,
Partenord
Habitat.
Cette
convention
est
annexée
au
Contrat
Quartiers
2030.
Dans
une
approche
communale,
la Convention
d'utilisation
poursuit
l'objectif de
rapprocher
l’action
de chaque
acteur
du
besoin
réel
des
habitants
afin de
participer
à
l’effet levier pour
les quartiers
prioritaires
de
la politique de
la ville.
Identification
du
patrimoine
concerné
dans
les
QPV'de
la Ville
de
LOURCHES
Quartier
prioritaire
de
la
Nombre.de
logements
éligibles
à
ViHe
VATFPB
sur
le territoire
de
Lourches
GAMBETTA
9
QNO5954M
:
SCHNEIDER
6
QN05952M
Élaboration
des
programmes
d'actions
d’ATFPB
de l'organisme
HLM
sur les QPV/de
la Ville de
LOURCHES
“Objectif
de l’abattement
de
la TFPB
L'ATFPB
est
un
levier
pour
agir
en
faveur
de
l'amélioration
du
Cadre
de
vie
dans
les
quartiers
et
renforcer
la
participation
des
habitants.
C'est aussi un
moyen
pour
renforcer la qualité
de services
et développer
des
projets
à
impact
social
sans
que
ces
surcoûts
ne
pèsent
trop
sur
les
charges
locatives'des
locataires-habitants.
Ce
dispositif
permet
à
la
fois
de
compenser
partiellement
les
surcoûts
de
gestion
des
organismes
HLM
et
d'apporter
l’impuision
nécessaire
à des
projets
qui
répondent
à des
besoins
identifiés
et partagés.
“
Actions
valorisables
au
titre de
l'ATFPB
Comme
le prévoit
le cadre
national,
les
actions
valorisables
au
titre
de
l’ATFPB
visent
un
renforcement
de
l'entretien
et
de
la gestion
du
parc
Him
ainsi
que
l'amélioration
de
la
qualité
de
service
rendu
aux
locataires. En fonction
du
diagnostic
socio-urbain
partagé,
les actions
peuvent
portersur
plusieurs
des
axes
suivants:
- _
Renforcement
de
la présence
du
personnel
de
proximité
;
Page
2
sur
11 Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
Publié le
-
Formation
spécifique
et soutien
au
personnel
d'in:059:215608618-20241126-D57_2024.DE
-
Sur-entretien
;
-
Gestion
des
déchets
et
encombrants/épaves
;
-__
Tranquillité
résidentielle;
- _
Concertation/sensibilisation
des
locataires
;
-
Animation,
liensocial, vivre
ensemble;
-
Petits travaux
d'amélioration
de
la qualité
de service.
En
outre,
selon
leur
intérêt,
il sera
possible
que
des
actions
recoupent
plusieurs
axes.
Méthode
d'élaboration
de
la convention
d'utilisation
de
P'ATFPB
La
présente
Convention
d'utilisation
de
l’ATFPB
est
fondée
sur
les
principes
suivants
:
—:
La:réalisation
d’un.diagnostic
socio-urbain
«
participatif
»
et
«
partagé
» ;
-
La
cohérence
delà
programmation
ATFPB
avec
les
priorités
d'actions
GUSP
identifiées
à
Péchelle
desiquartiers
de
la
Commune
;
-
La
co-construction
et
concertation
entre
la
Ville,
V'EPCI,
les
services
de
l’État
et
organismes
HLM
;
-
L'articulation
entre:la
programmation
‘annuelle
ATFPB
et
le
programme
d'actions
du
«
Contrat
Quartiers
2030
» garantie
par
une
construction
concertée
de
ces
programmations
;
-
“La
consolidation
et
validation
du
plan
d'actions
annuel
ATFPB
par
la
commune
sur
une
période
concomitante
à
la
validation
de
la
programmation
«
Contrat
Quartiers
2030
»
et
effectuée
au:plus
tard:le
30
avril
de
l'année
N:;
-
La
production
d’un:bilän
annuel
qualitatif:et
quantitatif
des
actions
mises
en
œuvre
au
titre
de
l’ATFPB';
-
La
validation
des
bilans
N-1
de
la
programmation
d’actions
annuelles
ATFPB
par
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
au
plus
tard
le 31
mai
de
l'année
N
;
-
L'évaluation
tenant-compté
du
cadre
national
d’ütilisation.de
l’ATFPB,
des
indicateurs
et
outils
;
-
La
fongibilité
possible
de
l'ATFPB'entre
quartiers
prioritaires
d’un
même
territoire
voire
entre
Communes
qui
partagent
un
mêmeQP\
;
-
Le
report
éventuel
de
dépenses/actions
sur
l'année
N#1
avec
l'accord
de
l’ensemble
des
partenaires
;
-
La
signature
d’une
convention
d'utilisation
d'ATFPB
par
commune
et
par
bailleur
social
disposant
d’un
patrimoine
éligible
sur
la commune.
Diagnostic
socio-urbain
local
Les
derniers
diagnostics
partagés
des
QPV
Schneider
et Gambetta,
il apparait
indispensable
de
les mettre
à
jour
sans
délai
afin
d'assurer
une
parfaite
concordance
entre
les
problématiques
soulevées
et
les
objectifs
fixés. Dans
l'attente,
lesdits
diagnostics
serviront
de
base
à la mise
en
œuvre
de
la présente
Convention.
Orientations
sur le contenu
des programmes
d’actions
Les
programmes
d'action
doivent
identifier
et
détailler :
-
Les
actions
de
renforcement
des
moyens
de
gestion
de
droit
commun
;
-
Les
actions
spécifiquement
mises
en
œuvre
dans
le cadre
de
V'ATFPB
;
Page
3
sur
11 Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2024
Publié le
-
La
répartition
des
dépenses
effectuées
sur
chadip:
o5e:2i6008618-20241126-D57:2024:DE
concernées
si
le quartier
prioritaire
couvert
par
l’ATFPB
est
intercommunal
;
-
La
nature
des
actions
inter-bailleurs
en
indiquant
la
part
relative
à
l'engagement
financier
mobilisé
sur
le(s)
quartier(s)
d’une
commune.
-
Pour
toute
la
durée
de
la
présente
Convention,
le
suivi
de
la
programmation
se
déclinera
comme
suit
:
-
Consolidation
des
programmations
ATFPB
de
l’année
N
au
plus
tard
le
30
avril
de
l'année
N;
-
Validation
des
bilans
ATFPB
de
l’année
N-1
au
plus
tard
le 31
mai
de
l’année
N;
-
Projet
de
plans
d'actions
ATFPB
pour
N+1
concerté
et
coconstruit
entre
la Commune,
le bailleur,
l'EPCI
et
les
services
de
l'Etat,
puis
proposé
et
présenté
par
le bailleur
SIGH
en
instance
technique
locale
avant
le 31
décembre
de
l’année
N.
Pour
l’année
2025,
en
lien
avec
les
services
de
la collectivité,
de
l’État
et de
l’EPCI,
l'organisme
HLM
s'engage
à
proposer
avant
la
fin
du
premier
trimestre
2025,
un
programme
d'actions
prévisionnel
permettant
l'utilisation
de
l'ATFPB
dont
il bénéficie
pour
2025.
La
consolidation
des
programmes
d’actions
est
annuelle,
toutefois
tout
organisme
HLM
concerné:a
la
possibilité
de
présenter
des
actions
pluriannuelles
inscrites
sur
la
durée
de
la
présente
Convention
d'utilisation.
Cette
faculté
programmatique
doit
être
favorisée.
“
Priorités
engagées
par
les parties
à la Convention
sur les QPV
de
la Ville
de
LOURCHES
La
convention
d'utilisation
de
l’ATFPB
est
définie
dans
un
cadre
partenarial
entre
l’État,
La Porte
du Hainaut,
la Ville de Lourches
et Partenord
Habitat:
Sur
la
base
des
priorités
communales:et
au
regard
des
enjeux
locaux,
chaque
signataire
s'engage
à
identifier
des
objectifs
en
lien
avec
les
axes.thématiques
portés
par
le
«
Contrat
quartiers
2030
».
Cette
base
permettant
de
décliner
Jacalement:des
moyens
d'actions
visant
à
rapprocher
l'action
des
partenaires
signataires
au
plus
proche:des
besoins
des
habitants.
L'élaboration
du
programme
d'actions
prévisionnel
devra.
ainsi
tenir
compte
des
ambitions
portées
par
le
«
Contrat
Quaïtiers.:2030
»
aù
titre
desquels
figurent
notamment
l'accompagnement
vers
l'emploi
des
publics
les:plus
éloignés,
l'amélioration
de
la
santé
des
habitants
des
quartiers
prioritaires,
le
soutien
aux
parcours
de
réussite
éducative,
:une
transition
écologique
juste
et
équitable,
la:tranquillité
publique,
la
lutte
contre
les
violences
intra
familiales
et
l'amélioration
du
cadre
de
Vie
et
du
logement.
Pour
l'exercice
2025,
le
détail
de
la
programmation
des
actions
sera
établi
dans
un
avenant
à
la présente
Convention
suivant
les dispositions
du
cadre
national
d'utilisation
de
l'ATFPB.
Ces
actions
seront
déclinées
en
prenant
en
considération
les
résultats
des
diagnostics
partagés
et
en
articulation
avec
le
«
Contrat
Quartiers
2030
»
ainsi
que
la démarche
GUSP
lorsqu'elle
est
menée. Pour
assurer
une
cohérence
avec
la
mise
en
œuvre
des
projets
issus
de
la
programmation
du
«
Contrat
Quartiers
2030
»,
le
détail
de
la
programmation
de
l’ATFPB
sera
établi
avant
la
fin
du
premier
trimestre
2025
et fera
l’objet
d’un
avenant
qui
devra
être
signé
et transmis
avant
la fin
du
premier
semestre
2025.
‘Il faut
entendre
que
l’appréciation
des
dépenses
ATFPB
sur un
quartier
prioritaire
intercommunal
se
fera
non
pas
à
VPéchelle
intercommunale
mais
à Péchelle
de
la commune.
I
convient
à ce titre
d’identifier
la part ATFPB
et les
dépenses
mobilisées
sur
le territoire
de
la commune
couverte
par
le quartier
prioritaire
intercommunal.
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4
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11 Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
Publié te
#
Priorités
stratégiques
de Ville de
LOURCHES
ID : 059-215903618-20241126-D67_2024-DE
-
Permettre
un
développement
harmonieux
des
quartiers
et
améliorer
le cadre
de
vie
-
Favoriser
le «
bien
vivre
ensemble
»
et
renforcer
le lien
social
-
Lutter
contre
les
incivilités
du
quotidien
-
Améliorer
la tranquillité
résidentielle
- _
Œuvrer
pour
la
réussite
éducative
des
enfants
issus
des
QPV
et/ou
qui
y sont
scolarisés
-
Rendre
accessible
la
culture
à tous
les
habitants
-
Lutter
contre
le
mal
logement
en
améliorant
la qualité
du
bâti
"Priorités
stratégiques
de
Partenord
Habitat
-
Le
plein
emploi
pour
les
habitants
des
quartiers
prioritaires,
=:
la
transition
écologique.et
énergétique,
=.
Latranquillité
et
la
sécurité.publique
(prévention
de
la
délinquance
et
tranquillité
publique,
médiétion-et
proximité
dans
les
quartiers).
4.
Modalités
d'associations des
représentants
des locataires
et des
habitants
Les démarches
GUSP
/ ATEPB
sont le moyen
d'encourager
la participation
des
habitants
par les sujets
qu’elles
abordent{propreté
urbaine,
gestion
des
déchets,
stationnements,
entretien
des
voiries
et
espaces
de
vie
etc...)
Par
conséquent,
ces
démarches
doivent
pouvoir
concourir
à
la
montée
en
compétence
des
habitants
pour
atteindre
l'ambition
de
participation
citoyenne
visée
par
le « Contrat
Quartiers
2030
».
Cette
participation
citoÿenne
peut
être
garantie
via
l’organisation
des
diagnostics
socio-urbains.
Le diagnostic
socio-urbain
cônsacre
l'expression
de
l'expertise
d'usage
des
habitants
concourant
ainsi
à
la
résolution
des
problèmes
identifiés
sur:leurs
quartiers.
Les
modalités
de
participation
citoyenne
ont
vocation
à
être
diverses
(collectifs.d‘habitants,
usagers
des
associations
locales,
évènements
ou
manifestations
organisés
par
les
associations
locales,
concertations.),
En
2025,
l'organisme
HLM,
la Ville
de
Lourches
et
La
Porte
du
Hainaut
mettront
à jour
les
diagnostics
existants
en
veillant
à
y
associer
les
habitants
locataires’et/où
leurs
représentants
ainsi
que
le
représentant
des
services
de
l'État
référent
pour
le territoire
de
Lourches.
Une
actualisation
du
diagnostic
local
pourra
être
réalisée
à
mi-parcours
et
en
fin
de
convention:
5.
Modalités
de pilotage
“Modalités
spécifiques
du
pilotage
local
Des
référents
sont
désignés
par
la
Ville
de
Lourches,
La
Porte
du
Hainaut,
l’État
et
Partenord
Habitat
afin
d'assurer
le pilotage
de
cette
convention.
Plusieurs
instances
de
pilotage
technique
sont
programmées
pour
toute
la
durée
de
la
convention
(2025-2030)
:
«<
Des
comités
techniques
locaux,
organisés
par
la
Ville,
associant
les
élus,
le
Directeur
Général
des
Services,
les
représentants
des
bailleurs
et
de
La
Porte
du
Hainaut,
afin
de
présenter
et
discuter
les
bilans
de
la
programmation
ATFPB
de
l’année
N-1,
préparer
les
diagnostics
en
marchant
et
définir
les
priorités
thématiques
relatives
à
l'ATFPB
à
l’échelle
du
QPV.
Page
5
sur
11 Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Regu
en
préfecture
le
20/11/2024
Publié
le
+
Des
comités
de
suivis
territoriaux,
organisés
par
La
Portel
1b: pboiriso0seté:20241126-D57-2024-DE
projet
ATFPB
de
la Ville,
La
Porte
du
Hainaut,
l’État
et
Partenord
Habitat
afin
de
partager
les
bilans
des
programmations
N-1,
N
et
pluriannuelles.
+
Des
comités
d'instruction
de
la
programmation
du
«
Contrat
Quartiers
2030
»
auxquels
sont
invités
les
bailleurs
pour
l'instruction
des
projets
relevant
des
6
orientations
thématiques
élaborées
avec
la
participation
des
partenaires
signataires
dont
la SIGH :
- Accompagner
vers
l'emploi
les
publics
les
plus
en
difficultés
- Améliorer
la santé
des
habitants
- Favoriser
les
parcours
de
réussite
- Soutenir
une
transition
écologique
juste
et
équitable
- Garantir
la tranquillité
publique,
prévenir
et lutter contre
les violences
intra familiales
- Améliorer
le
cadre
de
vie
et
le
logement
Leur
participation
à
ces
comités,
aux
côtés
des
institutions
signataires
du
«
Contrat
Quartiers
2030
»
leur
permet
de
découvrir
les
projets
déposés
par
les
porteurs
et
se
positionner
sur
le
co-financement
de
certaines
actions.
Des
instances
de
pilotage
décisionnel
de
la Convention
d'utilisation
de
l'ATFPB
sont
également
programmées
:
+
Une
instance
de
validation
politique
des
bilans
et
programmes
d'actions
relevant
de
l’ATFPB
avec
les
élus
Ville
référents.
+
Le comité
de
pilotage
du
Contrat
Quartiers
2030,
qui
tout
en
veillant
à la mise
en
œuvre
des
engagements
et
objectifs
opérationnels
pris
contractuellement
par
les
partenaires,
valide
la
programmation
annuelle
des
actions
de
la
Politique
de
la Ville.
Ce
comité
de
pilotage
vise à
:
- coordonner
les
actions
des
différents
partenaires
dont
celles
en
contrepartie
l’ATFPB,
-faire
émerger
et
soutenir
des
projets
qui
croisent
différentes
dimensions
tels
que
le
sur-
entretien
du
bâti
et
l’amélioration
du
cadre
de
vie,
l'insertion
socio-professionnelle,
la
participation
citoyenne,
la sécurité,
la
cohésion
sociale,
-articuler
les
calendriers
budgétaires
et
coordonner
les
instances
de
pilotage
entre
les
communes,
l’intercommunalité,
les
bailleurs
et
l’Etat
pour
obtenir
un
réel
partenariat
au
bénéfice
des
habitants
des
quartiers
prioritaires,
- renforcer
la
participation
des
habitants
à chaque
étape
des
programmes
d’actions.
6.
Suivi
et bilan
Chaque
année,
la Ville de Lourches
et l'organisme
HLM
transmettent
à la
Porte
du
Hainaut,
aux
représentants
des services
de
l’État
et
aux
représentants
des
locataires-habitants,
avant
le 31
mai
un
bilan
quantitatif
et
qualitatif
du
programme
d'actions
mis
en
œuvre
en
année
n-1.
Le
bilan
quantitatif,
recensant
les
actions
menées
et
dépenses
afférentes,
est
mis
à
jour
au
fil
de
l’année
par
lorganisme
HLM
et
est
directement
accessible
dans
le
logiciel
«
QuartiersPlus
»
aux
signataires
de
la
convention
d'utilisation
de
l'ATFPB.
L'organisme
HLM
concerné
garantit
l'ouverture
de
l'accès
à
la
plateforme
aux
partenaires
signataires
de
la
présente
Convention
et
s'engage
à
l’alimenter
afin
de
permettre
le
suivi
des
actions
au
niveau
local. Le bilan
qualitatif est structuré
autour
des
priorités
d'action
convenues
de façon
partenariale
à l'appui
du
diagnostic
socio-urbain.
I
rend
compte
des
actions
menées
et
des
résultats.
Les
différents
porteurs
de
projet
dont
les
actions
ont
été
valorisées
au
titre
de
l’ATFPB
contribuent
à
l'élaboration
du
bilan
Page
6
sur
11 Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2024
Publié le
qualitatif fourni
par
l’organisme
Him
aux
signataires
de
la convention
€'iniô5o:5t5os6ts2024i136-0s7
2024.DE
Un
comité
de
suivi
de
la
programmation
de
l'ATFPB
est
institué
à
l'échelle
locale
et
se
réunira
à
minima
une
fois
par
an.
Une
synthèse
des
bilans
sera
partagée
au
comité
de
suivi
territorial
organisé
par
La
Porte
du
Hainaut.
e
Modalités
spécifiques
de
Lourches
Les
associations
locales
et
des
habitants
pourront
être
ponctuellement
associés.
7.
Évaluation et contrôle Il est
attendu
de
l’organisme
HLM
de
faire
état
des
moyens
investis
dans
les
QPV
comparativement
au
reste
du.
parc
et
de
se-canformer.
pour
chaque
action
engagée,
aux
principes
de
calcul
des
dépenses
établis
pour
chacun:des
huit.axes
d'intervention
de
l’ATFPB
par
le
référentiel
national
d’utilisation
de
V'ATFPB
dans
jes
QPV
(juin.2024).
Dans
l'hypothèse
où
l'engagement
d'un
bailleur
ne
serait
pas
à
la
hauteur
du
bénéfice
de
l’ATFPB
;
les
services
de
État
se
réservent:le
droit
de
procéder
à
la
vérification
de
la
réalisation
des
contreparties-mises
en
œuvre
par:les
bailleurs
grâce
au
bénéfice
de
cette
mesure
fiscale.
La
présente
convention
fera
l’objet
d'une
évaluation
qualitative
et
quantitative
intermédiaire
en
2026.
Le
bailleur
s’engagera
à
communiquer
aux
signataires
de
la
convention
un
bilan
de
Putilisation
de
V'ATFPB
(2024-2026). “Engagements
des parties à la Convention
La
convention
d'utilisation
de
l'ATFPB
est
définie
dans
un
cadre
partenarial
entre
l'État,
la
Porte
du
Hainaut,
la
Ville
de
Lourchéset.Partenord
Habitat.
L'ensemble
desisignataires
de
la
convention
s'engagent
à
mobiliser
les
moyens
nécessaires
à
la
mise.en
œuvre.de
la
convention
en
lien
avec
les
orientations
du
Contrat
Quartiers
2030
et.des
politiques
de
droit:commun.
-
Engagements
de l'État
L'État
assurera,
au
travers
de
la
mobilisation
des
délégués
du
Préfet
représentants
sur
leur
territoire
d'intervention
les
services
du
Préfet
Délégué
à l'Égalité
des
Chances,
un
appui
dans
la:mise
en
œuvre
et
le suivi
du
calendrier
partenarial
des
démarches
GUSP/ATFPB
avec
le
«
Contrat
Quartiers
2030
».
Au
titre
du
pilotage
et
de
la
mise
en
œuvre
de
la
démarche
coordonnée
GUSP/ATFPB,
les
services
du
Préfet
Délégué
à l'Égalité
des
Chances
veilleront
à participer
à la validation
des
orientations
de
travail,
à
s'associer
à
l’organisation
des
diagnostics
socio-urbains,
à
la validation
des
programmes
d'actions,
à
l'arbitrage
des
points
bloquants
et
à
la validation
des
bilans
des
programmations.
L'État
travaillera
avec
La
Porte
du
Hainaut
à
la
consolidation
et
la
transmission
aux
collectivités
signataires
d’un
modèle
de
convention
d'utilisation
d'ATFPB.
L'État
s'engage
à travailler
et
proposer
en
partenariat
étroit
avec
les
services
de
La
Porte
du
Hainaut
des
outils
destinés
à
l’application
opérationnelle
de
la
présente
convention
sur
les
territoires
de
La
Porte
du
Hainaut.
L'État
veillera
à
apporter
son
concours
aux
services
de
La
Porte
du
Hainaut
dans
l’organisation
de
d’instances
tenues
au
niveau
de
La
Porte
du
Hainaut.
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7
sur
11 Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
Publié
le
ID
: 069-215903618-20241126-D57_2024-DE
L'État
s'associera
à
La
Porte
du
Hainaut
dans
le
cadre
de
l'évaluation
de
l'animation
de
la
présente
convention. L'État
s’inscrira
comme
facilitateur
et
en
appui
de
toute
demande
concernant
V'ATFPB.
L'État
et
La
Porte
du
Hainaut
s'engagent
à
accompagner
une
déclinaison
territoriale
du
cadre
établi
par
la
présente
convention.
-
Engagements
de
La
Porte
du
Hainaut
La
Direction
de
l'innovation
sociale
et
de
la
Cohésion
sociale
de
La
Porte
du
Hainaut
par
l’intermé-
diaire
du
chef
de
projet
Politique
de
la Ville
en
charge
du
suivi
des
actions
de
cet
axe
6 «
Améliorer
le
cadre
de
vie
et
le
logement
»
assure
le
suivi
et
l’animation
du
dispositif
de
V'AFFPB
en
proposant
:
appui
technique
aux
communes,
capitalisation
des
bonnes
pratiques,
partage
d'outils
(fiche
projet,
fiche
bilan
élaborées
en
concertation
avec
les
baïlleurs},
aide
à
la
production
des
bilans
qualitatifs
d'actions,
mise
en
lien
avec
le
réseau
partenarial,
développement
et
animation
des
partenariats
avec
les associations
intervenant
dans
le cadre
de
l'ensemble
des
dispositifs
liés
à la Politique
de
la Ville.
La
Porte
du
Hainaut
s'engage
au
travers
de
l'Axe
6 « Améliorer
le cadre
de
vie
et
le logement
» de
son
Contrat
Quartiers
2030
à
renforcer
les
politiques
publiques
en
matière
de
peuplement,
de
rénovation
du
parc
de
logements
et
lutter
contre
les
phénomènes
de
relégation
sociale
et
spatiale
et
à favoriser
la mixité
sociale
dans
les
quartiers
prioritaires.
À
ce
titre,
seront
soutenus
les
actions
permettant
de
:
-
Créer
les conditions
de
diffusion
d’une
démarche
de
Gestion
Urbaine
et Sociale
de
Proximité
- _
Renforcer
et qualifier
les démarches
participatives
et d’appropriation
citoyenne
pour
favoriser
la
capacité
d'agir
des
citoyens
-
Soutenir
le
développement
et
l'accompagnement
des
projets
de
qualification
des
espaces
rési-
dentiels
=
Soutenir
des
actions
qui
participent
à
l'amélioration
de
la
qualité
de
vie
quotidienne
-
Développer
une
démarche
égalitaire
dans
les
projets
d'aménagement
en
favorisant
là parole
des
filles
et
des
femmes
-
Co-construire
en
lien
avec
les
services
du
Renouvellement
Urbain
de
La
Porte
du
Hainaut
des
projets
d'aménagement
avec
les
habitants
sur
le
« foncier
transitoire
»
La
Porte
du
Hainaut
s'engage
à accompagner
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention,
à favoriser
l'articulation
des
projets
entre
l'échelle
communautaire
et
l’échelle
communale
ce
qui
implique
de
croiser
les
programmations
du
Contrat
Quartiers
2030
avec
celles
relevant
de
l’ATFPB
au
travers
de
ses
instances
déjà
existantes
à
savoir:
instances
de
pilotage
politique
et
de
suivi
technique,
de
ré-
flexion
et
de
concertation,
d'animation
et
de
mise
en
œuvre
du
«
Contrat
Quartiers
2030
»
et
de
ses
actions
programmées.
La
Porte
du
Hainaut
contribue
à
l'élaboration,
l’actualisation
et
au
partage
du
diagnostic
local
via
un
document
de
déclinaison
intitulé
«
Priorités
communales
Contrat
Quartiers
2030
»
qui
identifie
les
mobilisations
de
droit
commun,
les
enjeux
prioritaires
et
priorités
d'intervention
à
l'échelle
commu-
nale.
Outil
de
structuration
du
dialogue
régulier
entre
la
commune
et
les
services
de
la
Cohésion
sociale
de
La
Porte
du
Hainaut,
ce
document
sera
actualisé
chaque
année.
-
Engagements
de La Ville de
LOURCHES
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11 Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
Publié le
Le
Maire
et
l’Adjoint
au
Maire
en
charge
de
la
Politique
de
la Ville
s’Ep::o80:215a04618-20241426-D87
2694/DE
mise
en
œuvre
de
cette
convention.
La
Ville
par
l'intermédiaire
de
sa
Direction
générale
s'engage
à
assurer
le
suivi
des
échanges
avec
le
bailleur
et
veillerà
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention.
La
Ville
s'engage
à
cogérer
au
mieux
de
l'intérêt
des
habitants
l'enveloppe
ATFPB
produit
issu
de
la
fiscalité
foncière
locale,
y compris
en
se
réservant
un
droit
de
véto.
=.
Engagements
de
Partenord
Habitat
Construction
et
rénovation
de
logements
:
Partenord
Habitat
s'engage
à
demeurer
acteur
de
développement
pars
la
production
de
logements
neufs
où
par
l'accompagnement.
des
collectivités
(Agglo
et
communes}
en
intervenant
sur
le
parc
vacant
en
secteur
privé,
un
développement
en
cohérence
avec
les
enjeux
du
territoires
(typologies
de
logements;
localisations,
etc.)
et
du:PLH.
Partenord
Habitat
est
engagé
dans
la rénovation
des
logements,
dans
le cadre
d’actions
relevant
d’un
plan
patrimonial
d'entretien
ou
d'un
plan
de
maintenance.
De
manière
plus
particulière,
la
priorité
d’action
est
déclinée,
én:réhabilitation
&
lourde
» sur
l'habitat
en
étiquette
énergétique
F ou
G,
c’est
là
une
démarche
essentielle
pour
améliorer
la
qualité
de
vie
des
locataires,
réduire
la
précarité
énergétique,
et
contribuer
à ja
transition
.énergétique.et
écologique
du
territoire
et
de
ses
habitants.
Autre
axe
de
rénovation,
celui
visant
au
bénéfice
des
locataires
à
intervenir
dans
le
logement
dans
le
cadre
d’üne
adaptation
au
handicap
où
au
vieillissement.
L'habitat,
par
la
construction,
l'entretien,
la
rénovation,
constitue
naturellement
un
axe
d'intervention
fort
icertes
en.traduction
directe
de
l'éssence
même
du
métier
et
de
la
responsabilité
du
bailleur
mais
il Constitue
ün
dénominateur
commun
aux
piliers
essentiels
de
la
politique
de
la ville,
santé,
éduction
et
emploi.
Accompagnement
social
des
locataires
|
Partenord
Habitat
met
en
place
des
marchés
publics
d'accompagnement
social
pour
les
locataires
en
difficultés,
Ce
sont
des
associations
locales
qüi
interviennent
au
domicile
de
nos
locataires
pour
les
accompagner
dans
différents
problématiques
(logement,
accès
aux
droits,
budget,
etc.).
Insertion
professionnelle
et
économique
:
Partenord
Habitat
favorise
l'insertion
professionnelle
et
l'accès
à
l'emploi
des
habitants.
en
développant
des
actions
spécifiques
telles
que
des
clauses
d'insertion
dans
les
marchés'de
travaux.
Et
également,
dans
le
déploiement
de
marché
d'insertion
de
rénovation
de
logements
et
parties
communes
ou
de
remplacement
de
clôtures
sur
lesquels
interviennent
nos
locataires.
Actions
de
médiation
et
de
prévention
des
conflits
:
Partenord
Habitat
met
en
place
des
actions
de
médiation
et
de
prévention
des
conflits
entre
les
habitants,
en
partenariat
avec
des
associations
spécialisées
ou
des
institutions
publiques.
Qualité
de
vie
et tranquillité
publique
:
Partenord
Habitat
contribue
à
améliorer
la
qualité
de
vie
des
habitants
des
quartiers
prioritaires,
en
favorisant
leur
bien-être,
leur
sécurité
et
leur
épanouissement
au
sein
de
leur
environnement
résidentiel.
Le
locataire
à
la
possibilité
en
cas
de
problème
technique
de
contacter
gratuitement
un
ensemble
de
prestataire
lorsqu'il
rencontre
des
problèmes
techniques
au
sein
de
son
logement,
Partenord
Habitat
par
le
biais
de
marché
d'insertion
veille
à
l'entretien
des
extérieurs,
etc.
Animation
de
la
vie
de
Quartier
:
Partenord
Habitat
participe
à
l'organisation
des
animations
et
des
événements
visant
à favoriser
les
échanges
entre
les
habitants
et à dynamiser
la vie sociale
dans
les quartiers.
Page
9
sur
11 10. il.
Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
Publié
le
ID
: 058-215003618-20241126-D57_2024-DE
Sécurité,
prévention
et
délinquance
:
Partenord
habitat
participe
également
au
conseil
local
de
sécurité
et
de
prévention
de
la délinquance
{CLSPD)
en
partenariat
avec
les
autorités
locales
et
les
acteurs
associatifs.
PARTENORD
Habitat
est
également
signataire
d’une
convention
avec
le
parquet
de
Douai
afin
de
recevoir
des
personnes
devant
effectuer
des
heures
de
travail
d'intérêt
général
- les
actions
proposées
sont
autour
de
la
propreté
et
du
cadre
de
vie
des
résidences
collectives
en
QPV.
Participation
citoyenne
:
Partenord
Habitat
encourage
la
participation
citoyenne
des
habitants
à
la gestion
de
leur
quartier
en
mettant
en
place
des
instances
de
concertation
et
de
dialogue
appelées
«
conseil
locataires
»
ou
encore
«
OT
»
(Observatoire
Locatif
Territorial).
Depuis
fin
2023,
nos
instances
de
concertation
locative
$e sont
ouvertes
davantage
aux
structures
très
locales
et
même à
la participation
des
« clients
relais»
avec
des
thématiques
directement
en
lien
avec
la
vie
des
résidences,
le
quotidien,
etc.
L'objectif
est
aussi
de
réfléchir
à
l’organisation
de
toutes
actions
permettant
de
rompre
l'isolement
au
travers
de
manifestations
collectives
partenariales.
Modalités
spécifiques
du
suivi
local
>
Reprises
au
point
n°5.
Durée
de la Convention
La
convention
d'utilisation
de
l’ATEPB
est
annexée
au
« Contrat
Quartiers
2030
».
Et,
à
ce
titre,
est
conclue
pour
les
années
2025
à
2030
tel
que
prévu
àl'article
73
de
la
loi
de
finances
pour
2024.
Elle
pourra
donner
lieu
à
modification
Sous
la forme
d’unavenant.
Les
parties
à la présente
Convention
s'engagent
à la compléter,
aü
plus tard,
à la fin du
premier
semestre
2025,
d’un
avenant
comportant
un
programme
d'actions
consolidé.
au
premier
trimestre
de
l’année
2025. Conditions
de
report
de l'ATFPB
Dans
certaines
situations,
l'ATFPB
ne
peut
pas
être
intégralement
valorisé
durant
un
exercice
et
ce
indépendamment
de
l'action
des
parties
prenantes
dé
la convention.
Pour
y remédier,
lés actions.
non
valorisées
en
année
N
peuvent
être
reportées
en
année
N+1.
Ce
report
fait
l’objet
d’une
validation
par
les
signataires
de
la convention
lors
d’un
comité
de
pilotage,
Conditions
de
dénonciation
de
Ia Convention
Comme
précisé
dans
l’avenant
du
cadre
national
signé
le 30
septembre
2021
entre
l’État,
l’'USH
et
les
représentants
des
collectivités
que
sont
l'association
Ville
et
Banlieue,
Intercommunalités
de
France,
France
urbaine,
l'association
des
maires
de
France
et
Villes
de
France
: «
En
cas
de
désaccord
entre
les
signataires
sur
la conclusion
ou
l’exécution
de
la convention,
un
rôle
de
facilitateur
sera
assuré
par
un
représentant
de
l'État,
désigné
par
le
Préfet
de
département,
en
vue
de
chercher
une
solution
consensuelle
dans
l'intérêt
commun
des
parties
et
des
habitants
des
quartiers
».
En
cas
de
non-respect
avéré
d’une
partie
conséquente
des
engagements
prévus
à
la
convention
par
l'une
des
parties,
la convention
peut
être
dénoncée,
après
la mise
en
place
d’une
phase
de
médiation,
par
l’une
des
parties
dans
un
délai
de
préavis
minimum
de
deux
mois
avant
le 1° janvier
de
l’année
N+1.
Cette
dénonciation
doit
être
justifiée
et
formalisée
par
écrit
auprès
des
différentes
parties
prenantes
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11 Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
Publié
le
signataires
de
la
convention.
ID : 059-215908618-20241126-D57_2024-DE
Une
copie
de
cet
écrit
est
également
adressée,
avant
le
31
décembre
de
l’année
N,
aux
signataires
du
cadre
national
d'utilisation
de
l’ATFPB
(ANCT,
Intercommunalités
de
France,
France
urbaine,
Ville
et
Banlieue,
Ville
de
France,
Association
des
Maires
de
France,
USH).
Les
éléments
transmis
feront
l’objet
d’une
capitalisation
au
niveau
national
assurée
par
l'USH
et
seront
valorisés
auprès
des
autres
signataires
du
cadre
national.
Madame
Dalila
DUWEZ-GUESMIA
Monsieur
Aymeric
ROBIN
Maire
de
Lourches
Président
de
La
Porte
du
Hainaut
Monsieur
Bertrand
GAUME
Monsieur
Denis
AUBOIS
Préfet
du
Nord
Directeur
Territorial
Partenord
Habitat
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