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Déliberation - 2025DM30 Avenant n°1 au bail professionnel entre la commune et le docteur GUILLIER EXE
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Lien du pdf (Déliberation - 2025DM30 Avenant n°1 au bail professionnel entre la commune et le docteur GUILLIER EXE)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2025
Publié
le
ID
: 077-217701929-20250520-2025DM30-DE
DÉCISION
DU
MAIRE
Fontenay
N°DM
2025-30
Trésignu VILLE D'HISTS
Objet
:
AVENANT
N°1
AU
BAIL
PROFESSIONNEL
CONCLU
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
FONTENAY-TRESIGNY
ET
LE
DOCTEUR
JULIE
GUILLLIER
- MAISON
DE
SANTE
Le
Maire
de
la
Commune
de
Fontenay-Trésigny,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°’DEL20210129
02
du
29
janvier
2021
portant
délégations
d’attributions
accordées
au
Maire
en
application
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
la
conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans,
Vu
le
bail
professionnel
du
16
septembre
2024,
consenti
pour
une
durée
de
6
ans,
autorisant
Madame
Julie
GUILLIER,
médecin,
à
occuper
le
cabinet
2
de
la
maison
de
santé
3
jours
par
semaine, Vu
le
courrier
du
conseil
départemental
de
Seine-et-Marne
de
l'Ordre
des
médecins
sollicitant
la
modification
du
bail
professionnel
consenti
le
16
septembre
2024
au
Docteur
Julie
Guillier,
Considérant
que
la
commune
de
Fontenay-Trésigny
est
propriétaire
de
la
Maison
de
Santé
sise
57
rue
La
Fayette
à
Fontenay-Trésigny
(77610),
Considérant
le
départ
prochain
de
professionnels
de
la
maison
de
santé,
Considérant
que
cette
situation
va
engendrer
des
difficultés
financières
pour
les
locataires
en
place,
Considérant
la
nécessité
d'adapter
les
loyers
et
les
charges
pour
leur
permettre
de
trouver
un
équilibre
financier
et
de
rendre
plus
attractive
la
maison
de
santé
afin
d'attirer
de
nouveaux
professionnels
de
santé,
Considérant
la
nécessité
de
modifier
le
bail
professionnel
par
un
avenant,
pour
ajouter
un
article
au
chapitre
VII
—
Divers
et
prendre
en
compte
les
mesures
suivantes
:
-
La
réduction
du
loyer
au
m?
à 21,71€
qui
restera
inchangé
jusqu'au
31
décembre
2026
;
-
La
révision
annuelle
du
loyer
interviendra
à compter
du
1% janvier
2027 ,selon
la formule
actuellement
appliquée,
sans
pouvoir
excéder
3%
;
-_
L'exclusion
de
la
taxe
foncière
et
du
contrat
de
maintenance
de
la
chaudière
des
charges
refacturées
«
per
capita
»,
DÉCIDE
Article
1
: D'approuver
et
de
signer
l'avenant
n°1
au
bail
professionnel
entre
la
commune
de
Fontenay-Trésigny
et
Madame
GUILLIER
modifiant
les
articles
7.1,
7.2
et
8.1,
et
complétant
le
chapitre
VII
- Divers
du
bail
initial.
Article
2
: De
compléter
le
chapitre
VII
—
Divers,
du
bail
initial,
comme
suit :
« Article
20
-
Communication
du
présent
contrat
au
Conseil
Départemental
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L4113-9
du
Code
de
la
santé
publique,
ce
contrat
ou
tout
avenant
sera
communiqué
au
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
au
plus
tard
un
mois
après
signature,
par
le
preneur
».
22/05/2025 Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2025
Publié
le
ID
: 077-217701929-20250520-2025DM30-DE
Article
3
: De
modifier
l'article
7.1
comme
suit
:
«
Le
loyer
mensuel
de
21,71€TTC
/m?
prévu
au
bail
initial,
porté
à
22,68€
au
1°’ janvier
2025
après
révision
automatique
le
1° janvier
de
chaque
année
depuis
2021,
est
ramené,
à
compter
du
1*' juin
2025,
à
21,71€
du
m?
au
prorata
des
surfaces
occupées
par
le
Preneur,
à
l'exclusion
des
parties
communes,
soit
un
loyer
mensuel
de
286,57€
TTC.
Le
premier
loyer
à régler
prenant
en
compte
les
modifications
du
présent
avenant
est
donc
celui
de
juin
2025.
»
Les
autres
dispositions
de
l’article 7.1
restent
inchangées.
Article
4 : De
modifier
l’article 7.2 comme
suit :
«
Le
montant
du
loyer
ci-dessus
stipulé
est
ferme
jusqu’au
31
décembre
2026.
À
compter
du
1%
janvier
2027,
il sera
automatiquement
révisé
le
1%
janvier
de
chaque
année,
en
fonction de la variation d'un indice de référence
: l'indice des
loyers des
activités tertiaires,
dit ILAT,
publié
par
l'Institut
National
de
la Statistique
et des
Etudes
Economiques
(I.N.S.E.E.).
L'indice
de
référence
sera
le dernier
publié
à
la date
de
signature
de
l'avenant
n°2.
L'indice
ILAT
en
vigueur
à
la date
de
signature
de
l'avenant
n°2
est celui
du
4°"
trimestre
2024,
qui
s'élève
à
137,29.
La
formule
de
révision
reste
inchangée
et est
la suivante
:
Loyer
révisé
= loyer
précédent
x (dernier
indice
de
référence
connu
/ indice
de
référence
N-1)
Toutefois,
l'augmentation
ne
pourra
excéder
3%.
»
Article
5 : De
modifier
l'article 8.1
comme
suit :
«
La
provision
mensuelle
fixée
selon
la
liste
des
charges
modifiée
est
fixée
à
69
€
pour
la
partie
«
per
Capita
»
et
37
€
pour
la
partie
«
millième
»,
soit
un
total
de
106
€
de
juin
à
décembre
2025.
«
Les
autres
dispositions
de
l’article
8.1
restent
inchangées.
Article
6
: Les
nouvelles
mesures
entreront
en
vigueur
à
compter
du
1° juin
2025.
Article
7
:
Les
autres
dispositions
du
bail
professionnel
demeurent
inchangées
et
restent
applicables
tant
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
contenues
dans
le
présent
avenant. Article
8:
La
présente
décision
sera
transcrite
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal,
notifiée
et/ou
publiée
par
voie
électronique
et
portée
à
la
connaissance
de
celui-ci
lors
de
sa
prochaine
séance
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
22/05/2025 Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2025
Publié
le
ID
: 077-217701929-20250520-2025DM30-DE
Article
9
: La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
ou
d'un
recours
contentieux
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
sis
43
rue
du
Général
de
Gaulle
case
postale
8630
Melun
cedex
(77008),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
caractère
exécutoire.
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
Télérecours
Citoyens
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
10
: La
Directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
ampliation
sera
adressée
à :
>
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne
>
Madame
la
Comptable
publique
assignataire
de
Coulommiers
>
Madame
la
Responsable
du
service
des
finances
de
la
commune
de
Fontenay-
Trésigny
Fait
à
Fontenay-Trésigny,
le
20
mai
2025
Le
Maire,
Patrick
ROSSILLI
22/05/2025 Envoyé
en
préfecture
le 21/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/05/2025
Publié
le
ID
: 077-217701929-20250520-2025DM30-DE
22/05/2025