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Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 14h22 par la commune de Fontenay-Trésigny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2026 14 Bail professionnel Marie France MORINAUX location cabinet 12.3 EXE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2026
Publié
le
ID
: 077-217701929-20260409-DM2026_14-CC
DÉCISION
DU
MAIRE
Fontenay
N°DM
2026-14
Trésigny SELLE C'HSTONRE
Objet
:
BAIL
PROFESSIONNEL
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
FONTENAY-TRÉSIGNY
ET
MADAME
MARIE-FRANCE
MORINAUX-HARDEBOLLE,
SAGE-FEMME,
POUR
LA
LOCATION
DU
CABINET
12.3
DE
LA
MAISON
DE
SANTE
À
COMPTER
DU
5
MAI
2026
Le
Maire
de
la
Commune
de
Fontenay-Trésigny,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°DEL20260320
03
du
20
mars
2026
portant
délégations
d’attributions
accordées
au
Maire
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
la
conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans,
Considérant
que
la
commune
de
Fontenay-Trésigny
est
propriétaire
de
la
Maison
de
Santé
sise
57
rue
La
Fayette
à
Fontenay-Trésigny
(77610),
Considérant
que
Madame
Marie-France
MORINAUX-HARDEBOLLE,
Sage-femme,
demande
à
être
preneur
du
cabinet
12.3
de
la Maison
de
Santé
à compter
du
5
mai
2026,
Considérant
que
ce
cabinet
sera
occupé
les
lundi,
mardi,
jeudi,
vendredi
de
8h
à
10h,
et
le
mercredi
par
Madame
Marie-France
MORINAUX-HARDEBOLLE,
Considérant
la
surface
privative
mise
à
disposition
de
Madame
Marie-France
MORINAUX-
HARDEBOLLE
pour
l'exercice
exclusif
de
sa
profession,
et
l'absence
de
fenêtre,
DÉCIDE
Article
1
: D'approuver
et
de
signer
le
bail
professionnel
entre
la
commune
de
Fontenay-
Trésigny
et
Madame
Marie-France
MORINAUX-HARDEBOLLE,
Sage-femme,
pour
la
location
les
lundi,
mardi,
jeudi,
vendredi
de
8h
à
10h
et
le
mercredi
du
cabinet
12.3
de
la
Maison
de
Santé
et
ce,
à
compter
du
5
mai
2026.
Article
2:
D’appliquer
une
réduction
de
loyer
à
hauteur
de
33%,
au
regard
de
la
surface
privative
mise
à
disposition
de
Madame
Marie-France
MORINAUX-HARDEBOLLE,
et
de
l'absence
de
fenêtre.
Le
loyer
mensuel
à
compter
du
1° juin
2026
sera
de
58,18€
TTC
et
les
charges
prévisionnelles
s’élèveront
mensuellement
à 35€
pour
l'exercice
2026.
Le
loyer
mensuel
et
les
charges
prévisionnelles
du
mois
de
mai
2026,
en
tenant
compte
de
la
date
d'effet
du
bail
au
5
mai
2026,
sont
calculés
au
prorata
temporis
et
sont
portés
successivement
à 48,49
€ TTC
et
30
€.
Une
régularisation
des
charges
et
une
révision
du
loyer
auront
lieu
à
compter
du
1°’ janvier
2027.
10/04/2026 Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2026
Publié
le
ID
: 077-217701929-20260409-DM2026_14-CC
Article
3:
La
présente
décision
sera
transcrite
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal,
notifiée
et/ou
publiée
par
voie
électronique
et
portée
à
la
connaissance
de
celui-ci
lors de
sa
prochaine
séance
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Article
4
: La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
sis
43
rue
du
Général
de
Gaulle
case
postale
8630
Melun
cedex
(77008),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
caractère
exécutoire.
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
Télérecours
Citoyens
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
5
: La
Directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
ampliation
sera
adressée
à :
>
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne
>
Madame
la
Comptable
publique
assignataire
de
Coulommiers
>
La
responsable
du
service
des
Finances
de
la
commune
de
Fontenay-Trésigny
Fait
à
Fontenay-Trésigny,
le
09
avril
2026
Le
Maire,
Patrick
ROSSILLI
10/04/2026