Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM2026 06 Avenant n1 bail professionnel GUILLERMIN
Déliberation - DM2026 13 Avenant n1 au bail professionnel Ambre B
Déliberation - DM2026 16 Bail professionnel Andrea FERREIRA pour
Déliberation - DM2026 22 Bail professionnel Marine LOURSON pour l
Déliberation - DM2026 14 Bail professionnel Marie France MORINAUX
Déliberation - DM2025 51 Bail professionnel entre la commune et M
Déliberation - 2025DM36 Avenant n°3 au bail professionnel entre l
Déliberation - 2025DM30 Avenant n°1 au bail professionnel entre l
Déliberation - DM2026 18 Avenant n°2 Marche EP en LED 2024 2025 2
Déliberation - DM2026 21 contrat infogerance informatique Kamitec
Déliberation - DM2026 06 Avenant n1 bail professionnel GUILLERMIN Clotilde cabinet 12.2 MDS EXE
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 15h10 par la commune de Fontenay-Trésigny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2026 06 Avenant n1 bail professionnel GUILLERMIN Clotilde cabinet 12.2 MDS EXE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 24/02/2026
Publié
le
ID
: 077-217701929-20260220-DM2026_06-CC
DÉCISION
DU
MAIRE
Fontenay
N°DM
2026-06
Trésigny
Objet
:
AVENANT
N°1
AU
BAIL
PROFESSIONNEL
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
FONTENAY-TRESIGNY
ET
MADAME
CLOTILDE
GUILLERMIN,
SAGE-FEMME,
POUR
LA
LOCATION
DU
CABINET
12.2
DE
LA
MAISON
DE
SANTE
À
COMPTER
DU
1°" MARS
2026
Le
Maire
de
la
Commune
de
Fontenay-Trésigny,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°DEL20210129
02
du
29
janvier
2021
portant
délégations
d’'attributions
accordées
au
Maire
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
la
conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans,
Vu
le bail
professionnel
du
28
août
2025
consenti
pour
une
durée
de
6 ans,
autorisant
Madame
Clotilde
Guillermin,
sage-femme,
à
occuper
le
cabinet
12.2
de
la
maison
de
santé,
Considérant
que
la
commune
de
Fontenay-Trésigny
est
propriétaire
de
la
Maison
de
Santé
sise
57
rue
La
Fayette
à
Fontenay-Trésigny
(77610),
Considérant
que
Madame
Clotilde
Guillermin,
sage-femme,
occupe
le
cabinet
12.2
les
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
matin,
Considérant
que
Madame
Clotilde
Guillermin,
sage-femme,
demande
à
occuper
le
cabinet
12.2
une
demi-journée
supplémentaire,
le
mercredi
matin,
afin
d'effectuer
des
remplacements
au
sein
de
la
Maison
de
santé
du
1°
mars
au
31
mai
2026,
DÉCIDE
Article
1
: D'approuver
et
de
signer
l'avenant
n°1
au
bail
professionnel
entre
la
commune
de
Fontenay-Trésigny
et
Madame
Clotilde
Guillermin,
sage-femme,
pour
l'occupation
d'une
demi-
journée
supplémentaire
du
cabinet
12.2
de
la
Maison
de
santé,
le
mercredi
matin,
du
1%
mars
au
31
mai
2026.
Article
2
:
Le
loyer
mensuel
sera
porté
à
235,64€
TTC
et
les
charges
prévisionnelles
s’élèveront
mensuellement
à
76
€
du
1°
mars
au
31
mai
2026.
A
compter
du
1°" juin
2026,
l'application
du
loyer
et
de
la
provision
pour
charges
mensuelle
prévus
au
bail
initial
seront
de
nouveau
en
vigueur.
Article
3:
La
présente
décision
sera
transcrite
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal,
notifiée
et/ou
publiée
par
voie
électronique
et
portée
à
la
connaissance
de
celui-ci
lors
de
sa
prochaine
séance
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Article
4
: La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
ou
d’un
recours
contentieux
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
sis
43
rue
du
Général
de
Gaulle
case
postale
8630
Melun
cedex
(77008),
dans
un
délai
de
deux
mois
25/02/2026 Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 24/02/2026
Publié
le
ID
: 077-217701929-20260220-DM2026_06-CC
à
compter
de
son
caractère
exécutoire.
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
Télérecours
Citoyens
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
5
:
La
Directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
ampliation
sera
adressée
à :
>
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne
>
Madame
la Comptable
publique
assignataire
de
Coulommiers
>
La
responsable
du
service
des
Finances
de
la
commune
de
Fontenay-Trésigny
Fait
à
Fontenay-Trésigny,
le
20
février
2026
Le
Maire,
Patrick
ROSSILLI
25/02/2026