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unknown - Communauté de communes - Yenne - PV 7 mars 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yenne - PV 7 mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Institutions publiques, y f Procès-verbal de la séance du conseil municipal

æ \!\NI Mardi 7 mars 2023 à 19h30

Salle de conseil municipal de la Mairie de Yenne

Sous la présidence de François Moiroud, Maire.

L'an deux mille-vingt-trois et le mardi 7 mars à 19h30, le Conseil municipal, s’est réuni à la mairie dans

la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud,

Maire de YENNE.

Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-

Jacques MASSON, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine BOLLON,

Annabelle GARIN, Anaïs GIBELLO, Laure GUILBERT, Robert LEGRAND, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD,

René PADERNOZ, Marine SONOT, Cédric VIGNE.

Absents ayant donné procuration :

Sandrine GANDY à Anaïs GIBELLO.

Florian DEREYMEZ à Cédric MOLLARD.

Sébastien EJARQUE à Florian LAVAUD.

Catherine SIMOND-dit-DURAND à François MOIROUD.

Nicolas GACHE à Cédric VIGNE.

Sandy LACROIX à Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE.

Claudine BOLLIET à René PADERNOZ.

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la dernière séance de Conseil Municipal du 23 janvier 2023.

Actualités liées à la collectivité depuis le dernier Conseil municipal du 23 janvier 2023.

| — DÉLIBÉRATIONS

1 - Approbation du compte de gestion 2022 — Budget principal.

2 - Approbation du compte administratif 2022 — Budget principal.

3 - Affectation du résultat 2022 - Budget principal.

4 - Adoption du budget primitif 2023 — Budget principal.

5 - Adoption des taux d'imposition pour l’année 2023.

6 - Approbation du compte de gestion 2022 — Budget annexe assainissement.

7 - Approbation du compte administratif 2022 — Budget annexe assainissement. 8 - Affectation du résultat 2022 — Budget annexe assainissement.

9 - Adoption du budget primitif 2023 — Budget annexe assainissement.

10 - Approbation du compte de gestion 2022 — Budget annexe chaufferie bois.

11 - Approbation du compte administratif 2022 — Budget annexe chaufferie bois. 12 - Affectation du résultat 2022 — Budget annexe chaufferie bois.

13 - Adoption du budget primitif 2023 — Budget annexe chaufferie bois.

14 - Approbation du compte de gestion 2022 — Budget annexe ZAC du Flon.

15 - Approbation du compte administratif 2022 — Budget annexe ZAC du Flon. 16 - Affectation du résultat 2022 — Budget annexe ZAC du Flon.

17 - Adoption du budget primitif 2023 — Budget annexe ZAC du Flon.

18 — Revitalisation de l’espace public « Yenne, cœur de territoire » — Approbation du projet et du plan de financement prévisionnel en vue de subvention FEDER.

19 - Acquisition d’un bien par voie de préemption : parcelle n° C 1407 M. FONTAINE.

20 - Mise à disposition des services de la Direction Départementale des Territoires pour l'instruction des autorisations d’urbanismes.

21 - Convention Certificats d'Economie d’Energie avec le Syndicat Départemental d'Energie de la Savoie.

Page 1 sur 1822 - Suppression et création de poste d'agent technique suite à hausse de quotité de travail au

01.04.23.

23 - Modification de poste d'ATSEM principal 2ème classe suite à hausse de quotité de travail au

01.04.23.

24 - Confirmation de l'extension du Régime Indemnitaire (RIFSEEP) au cadre d'emplois des adjoints

d'animation.

25 - Création d’un emploi temporaire d’adjoint administratif.

26 — Mise à jour du règlement du cimetière.

I! — Décisions du Maire

Ill - Questions diverses

e Recensement.

e Suite de l’étude sur le potentiel photovoltaïque des bâtiments communaux.

e Labellisation Terre de Jeux— Paris 2024.

e Grève nationale du 7 mars 2023.

Désignation du secrétaire de séance : Jean-Jacques MASSON.

Approbation du procès-verbal de la dernière séance de Conseil Municipal du 23 janvier 2023.

FVOTE : 23 POUR : 19 CONTRE : O ABSTENTION : 4

‘ABSTENTION : Claudine BOLLIET - Annabelle GARIN - Robert LEGRAND — René PADERNOZ

Actualités liées à la collectivité depuis le dernier Conseil municipal -23 janvier 2023- :

Mercredi 25 janvier : commission travaux-voierie-bâtiments.

Jeudi 26 janvier : rencontre avec Madame la Sous-Préfète.

Vendredi 27 janvier : rencontre avec M. Cédric Vial, Conseiller régional.

Vendredi 17 février : assemblée générale de l’'APPMA.

Mardi 28 février : commission finances.

Par ailleurs, d’autres événements ont eu lieu sur la commune :

e Mardi 24 janvier : rencontre avec les associations sportives pour le label Terre de Jeux — Paris

2024

e Jeudi 2 mars : assemblée générale de la caisse locale Groupama.

e Vendredi 3 mars : rencontre avec les directrices des écoles et le principal du collège pour le

label Terre de Jeux — Paris 2024.

e Vendredi 3 mars : assemblée générale de la caisse locale du Crédit agricole.

| — DÉLIBÉRATIONS

1- Approbation du compte de gestion 2022 — Budget principal.

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses

et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article D. 2343-5,

Vu que le compte de gestion doit être voté préalablement au compte administratif,

Considérant le budget principal de l'exercice 2022,

Considérant l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022,

Considérant la vérification du compte de gestion, établi et transmis par le comptable public,

Page 2 sur 18Considérant sa conformité avec le compte administratif de l’ordonnateur,

Considérant comme identiques les valeurs aux chapitres entre les écritures du compte administratif de l’ordonnateur et les écritures du compte de gestion du comptable public,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2022 du budget principal, dont les

écritures aux chapitres sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice,

ACTE que le compte de gestion est visé et certifié par l’ordonnateur.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : O ABSTENTION : O

2 - Approbation du compte administratif 2022 — Budget principal.

Madame Laurianne Couturier Saint-Maurice, 1°" adjointe, rappelle que le compte administratif doit être

présenté au Conseil municipal au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice concerné et après transmission du compte de gestion établi par le comptable public.

Le vote du compte administratif permet l'arrêt des comptes de la collectivité.

Le compte administratif constitue le budget d'exécution établi par le maire sur la base des actes

budgétaires successifs de l’exercice (budget primitif, décisions modificatives).

Permettant de comparer les résultats au regard des prévisions, le compte administratif détermine le résultat et les restes à réaliser en recettes et en dépenses.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2121-29, L.2121-14 et L.2121-

31

Vu que le conseil municipal, à l'issue de sa discussion sur le compte administratif 2022, a procédé à la

désignation de Madame Laurianne Couturier Saint-Maurice pour présider la séance,

Considérant que Monsieur le Maire a quitté la séance à l'issue de la discussion sur le compte

administratif 2022,

Considérant la délibération du conseil municipal portant adoption du budget primitif pour 2022,

Considérant le compte de gestion de l’exercice 2022 établi par le comptable public,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACTE la présentation du compte administratif 2022 du budget principal,

ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2022 et acte les résultats suivants :

e En section de fonctionnement : + 349 670.75€

e En section d'investissement : + 48 671,49€

CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif 2022 et le compte de gestion 2022 établi par le comptable public.

DIT que les restes à réaliser de la section d'investissement sont :

e En dépenses de 279 223.83€

e Enrecettes de 283 945.32€

VOTE : 21 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

‘Le Maire ne prend pas part au vote.

3 - Affectation du résultat 2022 — Budget principal.

Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite du vote du compte administratif, les résultats doivent être repris dans le budget primitif de l’exercice suivant.

Page 3 sur 18Les instructions budgétaires et comptables disposent que l’excédent de fonctionnement ou

d'exploitation constaté à la clôture d’un exercice doit être affecté en priorité à la couverture du besoin

de financement de la section d'investissement.

Vu le code général des collectivités territoriales

Considérant les résultats respectifs des deux sections du budget antérieur,

Résultat CA 2021 Virement Résultat 2022 RAR 2022 Solde RAR 2022 Résultats

Invest. - 394 489.29€ 48 671.49€ D : 279 223.83€ 4 721.49€ -341 096.31€

Fonct. 1 279 516.25€ | 734 766.02€ 349 670.75€ R : 283 945.32€ 894 420.98€

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, l’unanimité,

AFFECTE les résultats 2022 du budget principal de la manière suivante :

Excédent global cumulé au 31/12/2022

894 420.98€

Affectation obligatoire (compte 1068) 341 096.31€

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserve (compte 1068) 0€

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 553 324,67€

Déficit global cumulé au 31/12/2022 0€

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : O

4 - Adoption du budget primitif 2023 — Budget principal.

La proposition du budget primitif 2023 est fondée sur plusieurs enjeux :

ABSTENTION : O

e _L’anomalie comptable liée aux travaux d'assainissement d’Ameysin de l’ordre de 280 000 € à

transférer du budget général au budget annexe assainissement sera rétabli sur 3 exercices à

raison d'environ 100 000 £€/an.

e La contrainte de l'inflation quant aux matériaux, denrées et autres est prononcée.

e La volonté de ne pas augmenter les taux d'imposition.

e _L’enclenchement de projets majeurs :

- aménagement chemin de la Curiaz,

- premières études opérationnelles « Yenne, Cœur de territoire »,

- chantier pumptrack,

- travaux cantine scolaire/périscolaire,

- travaux dans la salle polyvalente.

Monsieur le Maire rappelle que le vote du budget primitif est l’acte majeur par lequel sont prévues les

dépenses et les recettes de l’année, permettant la mise en œuvre des politiques publiques décidées par

la municipalité.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de voter le budget primitif 2023 par chapitres pour la section de fonctionnement et par

opérations pour la section d'investissement

ADOPTE le budget primitif 2023 du budget principal comme suit :

Page 4 sur 18Dépenses Recettes

Fonctionnement 3 001 436.91€ 3 001 436.91€

Investissement 1 735 835.59€ 1 735 835.59€

VOTE : 23 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 4

Abstention : Claudine BOLLIET, Annabelle GARIN, Robert LEGRAND, René PADERNOZ

4 - Adoption des taux d'imposition pour l’année 2023.

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 10 janvier 1980 accorde aux communes la liberté de voter les

taux des taxes directes. Dans un contexte économique et social incertain, une augmentation de la

fiscalité serait de nature à faire peser une charge financière supplémentaires aux yennois, en plus de

l'augmentation des bases d'imposition fixée par la dernière loi de Finances.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe

ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation

principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Vu le code général des impôts, notamment ses article 1407 et suivants et 1636 b sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 14 mars 2022 portant vote des taux de fiscalité locale pour 2022

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, l'unanimité,

VOTE les taux comme suit :

Nature des taxes Taux 2023

Taxe d'habitation 11.32 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 23.76%

Taxe foncière sur les propriétés non-bâties | 52.26 %

CHARGE le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259 complété à la DDFIP.

NOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : O ABSTENTION : O

6 - Approbation du compte de gestion 2022 — Budget annexe assainissement.

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses

et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article D. 2343-5,

Vu que le compte de gestion doit être voté préalablement au compte administratif,

Considérant le budget annexe assainissement de l'exercice 2022,

Considérant l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022,

Considérant la vérification du compte de gestion, établi et transmis par le comptable public,

Considérant sa conformité avec le compte administratif de l’ordonnateur,

Considérant comme identiques les valeurs aux chapitres entre les écritures du compte administratif de

l’'ordonnateur et les écritures du compte de gestion du comptable public,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Page 5 sur 18APPROUVE le compte de gestion du comptable public pour l'exercice 2022 du budget annexe

assainissement, dont les écritures aux chapitres sont conformes au compte administratif de la commune

pour le même exercice,

ACTE que le compte de gestion est visé et certifié par l’'ordonnateur.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

7 - Approbation du compte administratif 2022 — Budget annexe assainissement.

Madame Laurianne Couturier Saint-Maurice, 1° adjointe, rappelle que le compte administratif doit être

présenté au Conseil municipal au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice concerné et après

transmission du compte de gestion établi par le comptable public.

Le vote du compte administratif permet l'arrêt des comptes de la collectivité.

Le compte administratif constitue le budget d'exécution établi par le maire sur la base des actes

budgétaires successifs de l’exercice (budget primitif, décisions modificatives).

Permettant de comparer les résultats au regard des prévisions, le compte administratif détermine le

résultat et les restes à réaliser en recettes et en dépenses.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2121-29, L.2121-14 et L.2121-

31,

Vu que le conseil municipal, à l'issue de sa discussion sur le compte administratif 2022, a procédé à la

désignation de Madame Laurianne Couturier Saint-Maurice pour présider la séance,

Considérant que Monsieur le Maire a quitté la séance à l'issue de la discussion sur le compte

administratif 2022,

Considérant la délibération du conseil municipal portant adoption du budget annexe assainissement

pour 2022,

Considérant le compte de gestion de l’exercice 2022 établi par le comptable public,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACTE la présentation du compte administratif 2022 du budget annexe assainissement,

ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2022 et acte les résultats suivants :

e En section d'exploitation : 10 503.27€

e En section d'investissement : - 109 401.83€

CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif 2022 et le compte de gestion 2022 établi

par le comptable public.

DIT que les restes à réaliser de la section d'investissement sont :

e En dépenses de 26 400.00€

e Enrecettes de 79 717.00€

VOTE : 21 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Maire ne prend pas part au vote.

8 - Affectation du résultat 2022 — Budget annexe assainissement.

Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite du vote du compte administratif, les résultats doivent être

repris dans le budget primitif de l'exercice suivant.

Les instructions budgétaires et comptables disposent que l'excédent de fonctionnement ou

d'exploitation constaté à la clôture d’un exercice doit être affecté en priorité à la couverture du besoin

de financement de la section d'investissement.

Vu le code général des collectivités territoriales

Page 6 sur 18Considérant les résultats respectifs des deux sections du budget antérieur,

Résultat CA 2021 Virement Résultat 2022 RAR 2022 Solde RAR 2022 Résultats

Invest. 11 699.33€ -109 401.83€ | Dèp : 26 400.00€ 53 317.00€ -44 385.50€

Fonct. 87 907.32€ 0.00€ 10 503.27€ | Rec: 79 717.00€ 98 410.59€

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AFFECTE les résultats 2022 du budget annexe assainissement de la manière suivante :

Excédent global cumulé au 31/12/2022 98 410.59€

Affectation obligatoire (compte 1068) 44 385.50€

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserve (compte 1068) €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 54 025.09€

Déficit global cumulé au 31/12/2022 0€

‘VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0

9 - Adostion du budget primitif 2023 — Budget annexe assainissement

ABSTENTION : 0

Monsieur le Maire rappelle que le vote du budget primitif est l’acte majeur par lequel sont prévues les

dépenses et les recettes de l’année, permettant la mise en œuvre des politiques publiques décidées par

la municipalité.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de voter le budget primitif 2023 par chapitres pour la section d'exploitation et par chapitres pour la section d'investissement.

ADOPTE le budget primitif 2023 du budget annexe assainissement comme suit :

VOTE : 23

Dépenses Recettes

Exploitation 374 312.59€ 374 312.59€

Investissement 336 256.10€ 336 256.10€

POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

10 - Approbation du compte de gestion 2022 — Budget annexe chaufferie bois.

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses

et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article D. 2343-5,

Vu que le compte de gestion doit être voté préalablement au compte administratif,

Considérant le budget annexe chaufferie bois de l'exercice 2022,

Considérant l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022,

Considérant la vérification du compte de gestion, établi et transmis par le comptable public,

Considérant sa conformité avec le compte administratif de l'ordonnateur,

Considérant comme identiques les valeurs aux chapitres entre les écritures du compte administratif de

l’'ordonnateur et les écritures du compte de gestion du comptable public,

Page 7 sur 18Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du comptable public pour l'exercice 2022 du budget annexe chaufferie

bois, dont les écritures aux chapitres sont conformes au compte administratif de la commune pour le

même exercice,

ACTE que le compte de gestion est visé et certifié par l'ordonnateur.

‘VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

11 - Approbation du compte administratif 2022 — Budget annexe chaufferie bois.

Madame Laurianne Couturier Saint-Maurice, 1°"® adjointe, rappelle que le compte administratif doit être

présenté au Conseil municipal au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice concerné et après

transmission du compte de gestion établi par le comptable public.

Le vote du compte administratif permet larrêt des comptes de la collectivité.

Le compte administratif constitue le budget d'exécution établi par le maire sur la base des actes

budgétaires successifs de l'exercice (budget primitif, décisions modificatives).

Permettant de comparer les résultats au regard des prévisions, le compte administratif détermine le

résultat et les restes à réaliser en recettes et en dépenses.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2121-29, L.2121-14 et L.2121-

31

Vu que le conseil municipal, à l’issue de sa discussion sur le compte administratif 2022, a procédé à la

désignation de Madame Laurianne Couturier Saint-Maurice pour présider la séance,

Considérant que Monsieur le Maire a quitté la séance à l'issue de la discussion sur le compte

administratif 2022,

Considérant la délibération du conseil municipal portant adoption du budget annexe chaufferie bois

pour 2022,

Considérant le compte de gestion de l’exercice 2022 établi par le comptable public,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, l'unanimité,

ACTE la présentation du compte administratif 2022 du budget annexe chaufferie bois,

ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2022 et acte les résultats suivants :

e Ensection d'exploitation : 26 031.97€

e En section d'investissement : - 440.71€

CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif 2022 et le compte de gestion 2022 établi

par le comptable public.

DIT que les restes à réaliser de la section d'investissement sont :

e En dépenses de 0€

e Enrecettes de O€

VOTE : 21 POUR : 21 CONTRE : O ABSTENTION : O

Le Maire ne prend pas part au vote.

12 - Affectation du résultat 2022 — Budget annexe chaufferie bois.

Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite du vote du compte administratif, les résultats doivent être

repris dans le budget primitif de l'exercice suivant.

Page 8 sur 18Les instructions budgétaires et comptables disposent que l'excédent de fonctionnement ou

d'exploitation constaté à la clôture d’un exercice doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.

Vu le code général des collectivités territoriales

Considérant les résultats respectifs des deux sections du budget antérieur,

Résultats Résultat CA 2021 Virement Résultat 2022 RAR 2022 Solde RAR 2022

Invest. -13 786.54€ -440.71€ Dépenses : 0€ 0€ -14 227.25€

Fonct. 21 320.90€ 13 786.54€ 26 031.97€ Recettes : O€ 33 566.33€

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AFFECTE les résultats 2022 du budget annexe chaufferie bois de la manière suivante :

Excédent global cumulé au 31/12/2022 33 566.33€

Affectation obligatoire (compte 1068) 14 227.25€

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserve (compte 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 19 339.08€

Déficit global cumulé au 31/12/2022 0€

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : O

13 - Adoption du budget primitif 2023 — Budget annexe chaufferie bois.

ABSTENTION : 0

Monsieur le Maire rappelle que le vote du budget primitif est l'acte majeur par lequel sont prévues les

dépenses et les recettes de l’année, permettant la mise en œuvre des politiques publiques décidées par la municipalité.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de voter le budget primitif 2023 par chapitres pour la section d'exploitation et par chapitres pour la section d'investissement

ADOPTE le budget primitif 2023 du budget annexe chaufferie bois comme suit :

Dépenses Recettes

Exploitation 151 471.08€ 151 471.08€

Investissement 81 058.01€ 81 058.01€

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : O

14 - Approbation du compte de gestion 2022 — Budget annexe ZAC du Flon.

ABSTENTION : 0

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses

et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article D. 2343-5,

Vu que le compte de gestion doit être voté préalablement au compte administratif,

Considérant le budget annexe ZAC du Flon de l'exercice 2022,

Considérant l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2022,

Considérant la vérification du compte de gestion, établi et transmis par le comptable public,Page 9 sur 18Considérant sa conformité avec le compte administratif de l’ordonnateur,

Considérant comme identiques les valeurs aux chapitres entre les écritures du compte administratif de

l’ordonnateur et les écritures du compte de gestion du comptable public,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, l'unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du comptable public pour l'exercice 2022 du budget annexe ZAC du

Flon, dont les écritures aux chapitres sont conformes au compte administratif de la commune pour le

même exercice,

ACTE que le compte de gestion est visé et certifié par l’ordonnateur.

(VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

15 - Approbation du compte administratif 2022 — Budget annexe ZAC du Flon.

Madame Laurianne Couturier Saint-Maurice, 1°" adjointe, rappelle que le compte administratif doit être

présenté au Conseil municipal au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice concerné et après

transmission du compte de gestion établi par le comptable public.

Le vote du compte administratif permet l'arrêt des comptes de la collectivité.

Le compte administratif constitue le budget d'exécution établi par le maire sur la base des actes

budgétaires successifs de l’exercice (budget primitif, décisions modificatives).

Permettant de comparer les résultats au regard des prévisions, le compte administratif détermine le

résultat et les restes à réaliser en recettes et en dépenses.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2121-29, L.2121-14 et L.2121-

31

Vu que le conseil municipal, à l’issue de sa discussion sur le compte administratif 2022, a procédé à la

désignation de Madame Laurianne Couturier Saint-Maurice pour présider la séance,

Considérant que Monsieur le Maire a quitté la séance à l'issue de la discussion sur le compte

administratif 2022,

Considérant la délibération du conseil municipal portant adoption du budget annexe ZAC du Flon pour

2022,

Considérant le compte de gestion de l’exercice 2022 établi par le comptable public,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACTE la présentation du compte administratif 2022 du budget annexe ZAC du Flon,

ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2022 et acte les résultats suivants :

e Ensection de fonctionnement : 0€

e En section d'investissement : 0€

CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif 2022 et le compte de gestion 2022 établi

par le comptable public.

DIT que les restes à réaliser de la section d'investissement sont :

e En dépenses de 0€

e Enrecettes de O€

VOTE : 21 POUR : 21 CONTRE : O ABSTENTION : O

Le Maire ne prend pas part au vote.

Page 10 sur 1816 - Affectation du résultat 2022 — Budget annexe ZAC du Flon.

Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite du vote du compte administratif, les résultats doivent être repris dans le budget primitif de l'exercice suivant.

Les instructions budgétaires et comptables disposent que l'excédent de fonctionnement ou

d'exploitation constaté à la clôture d’un exercice doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.

Vu le code général des collectivités territoriales

Considérant les résultats respectifs des deux sections du budget antérieur,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PREND ACTE de l'absence d'affectation de résultat pour le budget annexe ZAC du Flon.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : O0 ABSTENTION : 0

17 - Adoption du budget primitif 2023 — Budget annexe ZAC du Flon.

Monsieur le Maire rappelle que le vote du budget primitif est l’acte majeur par lequel sont prévues les

dépenses et les recettes de l’année, permettant la mise en œuvre des politiques publiques décidées par

la municipalité.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de voter le budget primitif 2023 par chapitres pour la section d'exploitation et par chapitres pour la section d'investissement

ADOPTE le budget primitif 2023 du budget annexe ZAC du Flon comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 10 885.74€ 16 021.80€

Investissement À5 110.96€ 45 110.96€

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : O ABSTENTION : O

18 - Revitalisation de l'Espace public - Yenne, cœur de territoire — Approbation du projet et du plan de

financement prévisionnel (FEDER).

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le contexte de création du projet Yenne — Cœur de territoire,

politique publique centrale dans le développement de la commune.

La commune occupe un rôle central dans son territoire. Cela s'illustre par la place occupée au sein de la

Communauté de communes de Yenne, de même que par le dimensionnement des services à l’échelle

du bassin de vie. Le bourg-centre identifié dans le SCOT de l’Avant-Pays savoyard regroupe une

multitude d'établissements et services à vocation communale et intercommunale : collège, EHPAD,

maison médicale, écoles maternelles et élémentaires, bibliothèque, espace petite enfance

intercommunal, Maison France Services, Maison technique du Département, Centre d'intervention et

de secours du SDIS, gendarmerie, stade et gymnases, Maison de pays, camping intercommunal, centre de séjours et de séminaires « Clos des capucins »,...

Aujourd’hui, constat est fait de retard voire même de carence sur des volets d'aménagements urbains

(entrées de villes), constituant dès lors un axe stratégique. L'amélioration des entrées de ville et des

accès vers la place Charles-Dullin, place centrale commerçante du centre-bourg historique répond à

Page 11 sur 18deux objectifs : permettre une meilleure desserte des commerces et équipements collectifs du Pays

vennois, tant pour la fluidité du trafic et du stationnement automobile, que pour la sécurité des piétons

et cyclistes, facilitation de déambulation « douce ». Cet objectif est assorti d’une volonté de mise en

valeur du patrimoine local.

Le deuxième objectif est le maintien d’un haut niveau qualitatif des espaces publics, dans le

prolongement des aménagement récents (entrée Nord, carrefour giratoire de Landrecin) et les récentes

réhabilitations (réfection de la place Charles Dullin, réhabilitation du kiosque). Les travaux projetés

seront réalisés dans le respect de la conservation du riche patrimoine historique de ce bourg médiéval.

Les matériaux choisis seront ainsi en adéquation avec ce projet global et les aménagements paysagers

auront également une place de choix (la commune bénéficie d’une fleur au label national des villes et

villages fleuris, avec un objectif à terme d’une deuxième fleur). Le public concerné est à la fois les

habitants du bourg-centre qui profiteront de cette amélioration du cadre de vie, ainsi que les habitants

des hameaux et communes alentours dont les fréquents déplacements domicile-travail et vers les

commerces, services et activités justifient ces aménagements. Les touristes profiteront bien

évidemment de ces équipements. L’attractivité touristique est d’ailleurs un enjeu fort de ce mandat,

politique portée par la CCY et le SMAPS.

Le planning prévisionnel de réalisation est le suivant :

- 2023 : étude de la tranche 1 — rue des Prêtres

- 2024 : travaux de la tranche 1 — rue des Prêtres ; étude de la tranche 2 — rue Antoine Laurent

et raccord entre les deux rues

- 2025 : travaux de la tranche 2 — rue Antoine Laurent et raccord entre les deux rues; étude de

la tranche 3 Place des Vieux Moulins et abords de l’église

- 2026 : travaux de la tranche 3 Place des Vieux Moulins et abords de l’église

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES en €HT RECETTES

Travaux rue des Prêtres 295 810.00 Département (20.96%) 320 000.00

Travaux rue Antoine Laurent 204 980.00 Région (4.59%) 70 000.00

Travaux raccord entre les deux rues | 123 800.00 Union Européenne (40%) 610 596.00

Travaux Place des Vieux Moulins 901 990.00 Autofinancement 525 894.00

TOTAL 1 526 490.00 | TOTAL 1 526 490.00

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le projet Revitalisation de l'Espace public - Yenne, cœur de territoire,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel tenant compte de l'origine et du montant des moyens

financiers,

CHARGE le Maire de finaliser le dossier de demande de subvention au titre du Programme FEDER-FSE+

en Auvergne-Rhône-Alpes 2021-2027, sur la codification POS — Approches territoriales, TAS.5.2.1 —

Accompagner les territoires non-urbains fragiles en Auvergne-Rhône-Alpes,

AUTORISE le Maire à signer tout document et à réaliser toute démarche afférente à la présence

délibération.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

19 - Acquisition d’un bien par voie de préemption : parcelle n° C 1407 M. FONTAINE.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L213-1 et suivants, R

213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Page 12 sur 18Vu la délibération du conseil municipal du 15 juin 2020 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de YENNE,

Vu l'emplacement réservé n°5,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie et reçue le7 novembre 2022, adressée par

maître VULLIERMET, notaire à AIX LES BAINS, en vue de la cession moyennant le prix de 150 000€, d’une

propriété sise à YENNE, cadastrée section c 1407 sise place Charles Dullin, d’une superficie de 885 m2. Et appartenant à Monsieur Gérard FONTAINE,

Vu l’état des risques et pollutions du 12 mai 2022, le diagnostic amiante du 26/09/2022,

Vu la décision du Maire n° 2023-001 du 2 janvier 2023 relative à la décision de préempter ladite parcelle,

Monsieur le Maire expose que la présente délibération a pour objet de préciser les modalités

d'acquisition du tènement appartenant à Gérard FONTAINE situé à l'angle de la rue Jean Létanche et du

chemin des Fossés (parcelle N°C 1407 d’une superficie de 885 m2) par voie de préemption, en vue de

la réalisation d’une opération d'urbanisation du secteur en cours de réflexion.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide,

Article 1 : la vente se fera au prix 150 000 €, à charge de Me VULLIERMET d'établir l’acte de vente

correspondant, et notamment régulariser la servitude de passage prévue à la promesse de vente

initiale, à savoir : passage piétonnier et escalier grevant la parcelle C 1407 au profit de la parcelle C

2397. Autorisation donnée à M. GALLOIS, acquéreur du tènement contigu, de déplacer le compteur électrique à ses frais afin qu'il puisse alimenter le bien acquis.

Les frais de l’acte de vente (comprenant la constitution de servitude) sont à la charge de la commune.

Article 2 : un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans

un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : le règlement de la vente interviendra dans les 6 mois, à compter de la notification de la

présente décision.

Article 4 : le maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.

NOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : O0 ABSTENTION : O

20 - Mise à disposition de la Direction Départementale des Territoires pour l'instruction des

autorisations d’urbanismes.

Monsieur le Maire expose que la présente délibération a pour objet de l’autoriser à signer la convention

de mise à disposition des services de la Direction Départementale des Territoires de la Savoie pour l'instruction des autorisations d'urbanisme.

La DDT instruit les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés sur le territoire de la

commune de YENNE, relevant de la compétence communale et cités ci-après :

° certificats d'urbanisme article L. 410-1 b du Code de l'urbanisme (CUb)

e permis de construire ;

e permis de démolir ;

e permis d'aménager;

Les autres autorisations d'urbanisme (Déclaration Préalable, Cua) seront instruites par le service urbanisme de la mairie.

Page 13 sur 18Le conseil municipal,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

Le Maire est autorisé à signer la convention de mise à disposition et tous les documents nécessaires à

cet effet.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

21- Convention Certificats d'Economie d’Energie avec le Syndicat Départemental d'Energie de la Savoie.

Le Maire donne lecture au conseil municipal de la proposition du SDES, consistant à lui confier la gestion

des Certificats d'Economie d’Energie (CEE) issus de travaux d'efficacité énergétique réalisés par la

commune sur son patrimoine, afin de les regrouper avec d’autres opérations.

La précédente convention signée le 6 juin 2018 étant arrivé à échéance au bout de 4 ans. Aussi, le principe de la valorisation financière de ces CEE au bénéfice de la collectivité repose sur des

modalités définies dans la convention de valorisation des CEE jointe en annexe.

Cette convention pluriannuelle, à établir entre le SDES et la commune, définit les attributions des parties

et décrit les différentes procédures applicables.

La commune conserve la possibilité de réserver son choix sur les opérations pour lesquelles elle envisage

ou non de confier la gestion de ses CEE au SDES. Ce n’est que lorsque ce choix est arrêté que les dossiers

concernés et la gestion des CEE afférents, ne peuvent plus être confiés à une autre collectivité ou un

autre organisme.

Après l’exposé du Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le principe de confier au SDES la valorisation des CEE ;

Décide de renouveler la convention pour 4 ans;

Autorise le Maire à signer ladite convention et ses avenants éventuels, et à fournir au SDES tous les

documents nécessaires à son exécution ;

Autorise le Maire à définir les opérations susceptibles d’être confiées au SDES pour la valorisation des

CEE.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

22 - Suppression et création de poste d'agent technique suite à hausse de quotité de travail au

01.04.23.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services.

La réorganisation des services scolaires à la rentrée de septembre 2022 a conduit à modifier la quotité

de travail de plusieurs agents. Le premier trimestre scolaire a permis de tester cette nouvelle

organisation qu'il convient désormais de pérenniser au vu des retours positifs.

Ainsi la quotité de travail d’un agent technique actuellement à 18h10 annualisées doit être portée à 32h

annualisées.

Cette augmentation étant supérieure à 10%, il est obligatoire de supprimer le poste initial puis de créer

un nouvel emploi, après avis du Comité social territorial.

Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 23 février 2023,

Vu le tableau des emplois,

Page 14 sur 18Le Maire propose à l'assemblée au 1° avril 2023 :

- la suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet 18 heures 10 minutes

- la création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet 32 heures.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, au 1 avril 2023.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : O ABSTENTION : O

23 - Modification de poste d’ATSEM principal 2ème classe suite à hausse de quotité de travail au

01.04.23.

Le Maire rappelle à l'assemblée,

Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l'assemblée délibérante, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La réorganisation des services scolaires à la rentrée de septembre 2022 a conduit à modifier la quotité

de travail de plusieurs agents. Le premier trimestre scolaire a permis de tester cette nouvelle

organisation qu'il convient désormais de pérenniser au vu des retours positifs.

Ainsi la quotité de travail d’une ATSEM principal 2°" classe actuellement à 29h20 annualisées doit être portée à 30h annualisées.

Cette augmentation étant inférieure à 10%, il n’est pas nécessaire de solliciter l'avis du Comité social

territorial.

Vu le tableau des emplois,

Le Maire propose à l'assemblée au 1° avril 2023 :

- la modification d’un emploi d'ATSEM principal 2ème classe à temps non complet 30 heures

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, au 1°’ avril 2023.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : O0 ABSTENTION : 0

24 - Confirmation de l'extension du Régime Indernnitaire (RIFSEEP) au cadre d'emplois des adjoints

d'animation.

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 115-2, L. 313-2, L. 313-3, L. 712-

1, L. 712-2, L. 712-8 à L. 712-11, L. 713-1, L. 714-1, L. 714-4 à L. 714-8,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de Engagement Professionnel dans la Fonction

Publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux adjoints d'animation des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;

Page 15 sur 18Vu les délibérations antérieures en date des 13 décembre 2016, 20 février 2018, 17 avril 2018 et 06

septembre 2021 ;

Vu la délibération en date du 05 décembre 2002 dans l'attente de l'avis du comité social territorial,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 23 février 2023.

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il

appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature,

les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;

Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le RIFSEEP qui est le régime indemnitaire de référence pour les

cadres d'emplois éligibles ;

Considérant l’éligibilité au RIFSEEP des agents relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation.

Le Maire propose à l'assemblée délibérante d'étendre le bénéfice du RIFSEEP au cadre d'emplois des

adjoints d'animation, selon les modalités suivantes :

Article 1 - Bénéficiaires

Adjoints d'animation

Groupe 1 Tous les adjoints d'animation 4 000 €

Adjoints d'animation

Groupe 1 Tous les adjoints d'animation 2 000 €

Article 2— Dispositions d'application du RIFSEEP

Les dispositions de la délibération en date du 6 septembre 2021 instaurant le RIFSEEP s'appliquent aux

cadres d'emplois mentionnés à l’article 1.

Article 3 — Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

Article 4 — Abrogation des délibérations antérieures

La délibération antérieure en date du 6 septembre 2021 est modifiée.

Article 5 — date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 avril 2023.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d'étendre le bénéfice du RIFSEEP dans les conditions indiquées ci-dessus.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : O ABSTENTION : O

25 — Création d’un emploi temporaire d’adjoint administratif.

Mr le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L.332-23 1° du code général de la fonction

publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un

Page 16 sur 18accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période

consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Mr le Maire expose également au conseil municipal qu’un travail important de mise à jour des données

du cimetière est à effectuer. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la

collectivité, compte tenu de leur plan de charge.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 24 avril

2023, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif dont la durée hebdomadaire de

service est de 35/35°"° et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 6 semaines

suite à un accroissement temporaire d'activité, afin d’assurer l’accueil et les tâches d'état civil pour

libérer l'agent en poste pour la numérisation des données et des informations du cimetière.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d'adjoint administratif à temps complet pour

effectuer les missions d'agent d'accueil et d'état civil suite à l'accroissement temporaire d'activité, à

compter du 24 avril 2023 pour une durée maximale de 6 semaines.

- La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 385 indice majoré 353, à laquelle s'ajoutent

les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 du budget primitif 2023.

:0 ABSTENTION : 0 MOTE : 23 POUR : 23

26 - Mise à jour du règlement du cimetière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R2223< ;

Vu le manque de places disponibles pour l'inhumation au cimetière de Yenne ;

Monsieur le Maire propose une mise à jour du règlement du cimetière de la Commune de Yenne.

Il convient de procéder à des ajustements en mettant à jour le règlement conformément aux propositions ci-dessous :

Article 2 : ajout du dernier point :

« Pour garantir une bonne gestion du cimetière et par manque de place disponible dans le cimetière la

commune n'’attribue plus de concession par anticipation ».

Article 26 : modification du délai de reprise de la concession en terrain commun

« À l'expiration du délai prévu par la loi (5 ans après la dernière inhumation), le Maire pourra ordonner

la reprise d’une ou plusieurs parcelles du terrain commun.

Notification sera faite 1 an avant l'expiration du délai de 5 ans par les soins de l'Administration

municipale auprès des familles des personnes inhumées ».

Etant donné le manque de place dans le cimetière il est proposé d'adapter ces modifications.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve les mises à jour apportées au règlement du cimetière de Yenne à compter du 1°’ avril 2023.

Approuve le règlement du cimetière de Yenne ci-annexé.

Donne tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : O ABSTENTION : O

Page 17 sur 18Etes

- Décision n° 2022_025 - demande de subvention FDEC sanitaires salle polyvalente.

= Décision n° 2023_003 - Demande de subvention — amende de police.

& Recensement

Le recensement a été réalisé comme prévu du 19 janvier au 18 février. Les représentants de l'INSEE sont satisfaits du trävail réalisé. Le recensement est obligatoire pour chaque foyer. Le taux de réponse est de 94 %, ce dernier étant particulièrement élevé. Les agents recenseurs ont été remerciés et le travail de l’agente coordinatrice de la collectivité est loué. s

& Suite de l'étude sur le potentiel photovoltaïque des bâtiments communaux.

Pour faire suite à l'étude d'opportunité réalisée par lASDER sur le potentiel photovoltaïque du

patrimoine communal, il ressort que l'école élémentaire est, dans un premier temps, le bâtiment le plus

adapté. L'option de l'autoconsommation étant à privilégier pour une meilleure rentabilité, les prochaines

études vont être lancées en ce sens. En complément et en lien avec Enedis, une optimisation de cette

autoconsommation va être recherchée pour la mise en place de l'autoconsommation collective avec d'autres bâtiments communaux, ce qui rendrait ce projet technico-administratif particulièrement innovant sur le territoire.

& Labellisation Terre de Jeux - Paris 2024.

Le label a été récemment obtenue. Cette candidature fait suite à la rencontre positive avec les

présidents des associations sportives de la commune.

Uné volonté de créer des évènements réguliers jusqu'aux jeux olympiques a été affinée, à destination

des jeunes mais aussi des familles.

Les écoles et le collège vont être associés à la démarche.

% Grève nationale du 7 mars 2023.

Le service minimum a été activé à l’école élémentaire, en raison du mouvement de grève nationale. Des

remerciements sont adressés aux agents qui ont pris part à cette organisation.

Prochaine séance de conseil municipal : lundi 3 ou mardi 4 avril.

Suivent les signatures au registre,

Pour copie certifiée conforme,

Le secrétaire de séance,

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