Procès Verbal - PV 7 mars 2023

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Procès Verbal - PV 7 mars 2023 Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Coteau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 7 mars 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Budget, LeYCoteau Ville en action

Conseil municipal

Procès-verbal de la séance du 7 mars 2023

Le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en mairie, salle Marc-Louis de Tardy,

sous la présidence de Madame Sandra CREUZET-TAITE, Maire, le mardi 7 mars 2023 à

18 heures.

Présents :

Sandra CREUZET-TAITE, Jean-Luc MARDEUIL, Chantal LEMASSON, Hervé BARGE,

Corinne COQUELIN, Thierry COLLET, Joy TALBAT, Philippe CRAMOISAN, Gabrielle

VERNET, Didier BLANCHARDON, Georges BALANDIER, Christian FARGEOT, Annie

GERENTON, Magali MARTIN, Franck MAUPETIT, Sandrine MUZELLE, Cyril GUYOT, Isabelle

VALCOURT, Oumou DAMBREVILLE, Cécile DONY, René CHAZELLE, David-Marie VAILHE,

Jean-Paul PERRIN, Laurette SILVIO (à partir de l'affaire n°3), Bernard GABERT.

Absents représentés :

Mme Florence SARIR représentée par Mme Joy TALBAT,

M, Jérôme ROCHE représenté par Mme Chantal LEMASSON,

M. Charles DUCRAY représenté par Mme Gabrielle VERNET,

M. Frédéric RAFFIN représenté par M. Bernard GABERT,

Mme Laurette SILVIO représentée par M. David-Marie VAILHE (pour le vote des affaires 1

et 2)

Secrétaire de séance : Madame Corinne COQUELIN.

KXKKXX

Il est procédé à l'énumération des pouvoirs remis à l'occasion des absences de certains

conseillers municipaux. Le quorum est respecté.

KKKXX

Madame le Maire informe le conseil municipal du retrait de l'affaire n°12, reportée au prochain conseil municipal, et du dépôt sur table d'un complément concernant l'affaire n°15.

XXXKXKX

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 février 2023 :

Le procès-verbal du 7 février 2023 est approuvé.

XKXKXX

Décisions municipales prises par Madame le Maire par délégation :

+ 23-006: Demande de subventions pour la reconstruction des tribunes et

vestiaires du stade Bécot auprès de l'Etat au titre de la DETR où de la DQSIL 2023

et auprès de la Région Auvergne Rhô ne-Alpes avec le contrat région

° 23-007 : Achat d’une concession funéraire n° 2325

+ 23-008 : Aménagement d’une aire de jeux d’eau au parc Bécote 23-009 : Accord cadre de prestation de service d'assistance à maîtrise d'ouvrage

pour la réparation des bâtiments communaux ensuite de l'épisode de grêle du 22

juin 2022

e 23-010: Conventions Air Liquide ecopass location d'emballages de gaz

(acétylène, oxygène, arcal mag, TIG/MIG)

e 23-011 : Demande de subvention FEDER/FSE+/TTJ 2021-2027 pour le projet du

parc des berges du Rhins

Monsieur GABERT fait remarquer qu'une décision aurait du être prise quant à la procédure concernant Monsieur RAFFIN devant le tribunal administratif. Il lui est répondu qu'il s'agit effectivement d'un oubli des services. Monsieur GABERT pense qu'il s'agit plutôt d’un acte délibéré.

Il évoque ensuite l'absence de décision concernant le parrainage pour les courses

hippiques à l'hippodrome de Feurs et demande quel sera le lot attribué au vainqueur.

Il évoque ensuite, concernant le vote du budget, l’article L2123-24-1 du code général des

collectivités territoriales qui édicte l'obligation pour la commune, avant le vote du budget,

d'une communication aux conseillers municipaux d'un état représentant l'ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus. Il dit ne jamais avoir eu connaissance de ces informations en 2021 ni 2022,

S'agissant de la décision concernant l'affaire RAFFIN, Madame le Maire confirme qu'il

s'agit d’un oubli. Concernant la procédure contentieuse, elle précise que le conseil

municipal a été informé par mail. Madame le Maire précise que cet oubli ne change pas la

donne quant à sa possibilité d'intenter une action, l'obligation ne concernant que

l'information au conseil municipal. Elle indique qu'elle aurait apprécié que Monsieur

RAFFIN soit présent pour évoquer cette question et rappelle qu'il a été absent à 19 commissions sur 26, 17 conseils municipaux sur 21 et n'a tenu aucun bureau de vote. Madame le Maire dit s'interroger sur les intentions de Monsieur RAFFIN.,

Concernant l'hippodrome, Madame le Maire précise que la décision sera portée à

connaissance du conseil municipal lors de la prochaine séance car la convention n'est

parvenue en mairie que très récemment. S'agissant du lot, il sera composé de produits

de commerçants costellois et d'un bon d'achat dans un magasin d'équipements

équestres.

Affaire n°1 —- Approbation du compte de gestion 2022 du budget général Rapporteur : Chantal LEMASSON

Le compte de gestion de l'exercice 2022 a été arrêté par Monsieur Thierry ALEXANDRE, trésorier municipal de la Ville du COTEAU.

Il constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Le compte de gestion comprend donc l'ensemble des opérations budgétaires effectuées au cours de l'exercice 2022 auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du comptable public.

Après intégration dans le budget général des résultats de l'exercice précédent et des mouvements d'ordre en vertu des dispositions du plan comptable de l'instruction M14, la situation générale au 31 décembre 2022 est strictement conforme aux résultats du compte administratif qui vous sera soumis au cours de cette même séance.Les résultats du budget général sont les suivants :

Résultat à la Part affectée à Résultat cumulé BUDGET clôture de tes ti t Résultat de 3 la clôture :

GENERAL l'exercice _. l'exercice 2022 2022 ‘

précédent : 2021

Investissement 1 992 252,20 0,00 - 813 071,88 1 179 180,32

Fonctionnement 1177 270,34 1 000 000,00 612 747,84 790 018,18

TOTALI 3 169 522,54 1 000 000,00 -200 324,04 1 969 198,50

Le conseil municipal, après en voir délibéré et par 5 voix contre (David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN) et le reste pour, décide d'approuver le compte de gestion 2022 du budget général, visé et certifié

conforme par l'ordonnateur, qui n’appelle aucune observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Affaire n°2 — Approbation du compte de gestion 2022 du budget annexe des activités économiques

Rapporteur : Chantal LEMASSON

Le compte de gestion de l'exercice 2022 à été arrêté par Monsieur Thierry ALEXANDRE, trésorier municipal de la Ville du COTEAU.

Il constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Le compte de gestion comprend donc l'ensemble des opérations budgétaires effectuées au cours de l'exercice 2022 auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du comptable public.

Après intégration dans le budget annexe des affaires économiques, des résultats de l'exercice précédent et des mouvements d'ordre en vertu des dispositions du plan comptable de l'instruction M14, la situation générale au 31 décembre 2022 est

strictement conforme aux résultats du compte administratif qui vous est soumis au cours de cette même séance.

Les résultats du budget annexe des activités économiques sont les suivants :

Résultat à la Part affectée à BUDGET clôture de l'investissement Résultat de Résultat cumulé à

ANNEXE l'exercice l'exercice 2022 la clôture : 2022 FI 2022

précédent : 2021

Investissement 55 756,78 0,00 331 987,37 387 744,15 Fonctionnement 180 552,68 552,68 28 710,38 208 710.38

TOTAL II 236 309,46 552,68 360 697,75 596 454,53

Le conseil municipal, après en voir délibéré et par 5 voix contre (David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN) et le reste pour, décide d'approuver le compte de gestion 2022 du budget annexe des activités économiques, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, qui n'appelle aucune

observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.Affaire n° 3 —- Approbation du compte administratif 2022 du budget principal Rapporteur : Chantal LEMASSON

Madame le Maire dépose les résultats de son compte administratif pour l'exercice 2022.

Elle propose à l'assemblée de désigner un président de séance ad hoc, s'abstient de participer aux débats et se retire avant le Vote du compte administratif 2022 du budget général.

Le conseil municipal désigne Madame Chantal LEMASSON comme présidente de séance.

Sous la présidence de Madame Chantal LEMASSON, le conseil municipal examine le compte administratif communal 2022 du budget principal.

Les résultats 2022 du compte administratif du budget principal sont les suivants :

Compte administratif : Synthèse des résultats de l'exercice 2022

Budget général

DI

RI

DF = 7 811 464,99 €

RF = 8 424 212,83 €

3 594 578,77 €

2 781 506,89 €

DF : dépenses de fonctionnement DI : dépenses d'investissement RF : recettes de fonctionnement RI : recettes d'investissement

I —- SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les prévisions en dépenses et recettes votées au Budget Primitif et en Décisions Modificatives ressortaient à

A — RECETTES

Les recettes de l'exercice y compris l'excédent antérieur

reporté s'élèvent à

et se décomposent comme suit :

013 ATTENUATIONS DE CHARGES

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES

73 IMPOTS ET TAXES

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS

002 RESULTAT ANTERIEUR REPORTE

B —- DEPENSES

Les dépenses de l'exercice y compris les charges rattachées

S'élèvent à

et se décomposent comme suit :

o11 CHARGES À CARACTERE GENERAL

8 061 036,00

8 601 483,17 €

103 443,86

218 216,51

365 332,97

5 835 892,16

677 833,65

134 191,61

1 088 856,01

177 270,34

7 811 464,99 €

1 762 796,01012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

66 CHARGES FINANCIERES

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES

68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS

Soit un résultat de clôture de :

II —- SECTION D'INVESTISSEMENT

Les prévisions en dépenses et recettes votées ressortaient à

A - DEPENSES

Les dépenses atteignent la somme de

et se décomposent comme suit :

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

041 OPERATIONS PATRIMONIALES

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES

DEPENSES D'EQUIPEMENT

Les restes à réaliser au 31/12/2022

B — RECETTES

Les recettes s'élèvent à

et se décomposent comme suit :

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

041 OPERATIONS PATRIMONIALES

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES

27 AUTRES IMMOB. FINANCIERES

001 RESULTAT ANTERIEUR REPORTE

Les restes à réaliser au 31/12/2022 ressortent à

Le résultat de la section d'investissement à la clôture

de l'exercice s'élève donc à

3 667 240,94

34 556,00

829 699,49

1123 291,31

66 436,72

25 998,46

301 000,00

+ 790 018,18 €

6 239 000,00 €

3 594 578,77 €

218 216,51

0.00

350,00

358 973,13

3 017 039,13

903 332,00 €

4 773 759,09 €

829 699,49

0.00

1 136 176,56

109 822,84

700 048,00

5 760.00

1 992 252,20

1 091 632,96 €

+ 1367 481,28 €D'où un résultat cumulé de + 2 157 499,46 €

Monsieur GABERT demande à quoi vont servir les emprunts. Madame LEMASSON répond que les 700 000 euros servaient pour la cantine et ont été débloqués en décembre 2022.

Il demande également des renseignements sur les 558 000 euros d'opérations d'ordres. Madame LEMASSON répond qu'il s'agit des amortissements qui influent à la fois en dépenses de fonctionnement et en recettes d'investissement.

Le conseil municipal, après en voir délibéré et par 5 voix contre (David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN) et le reste pour, décide d'approuver le compte administratif 2022 du budget principal.

Affaire n° 4 - Approbation du compte administratif 2022 du budget annexe des activités économiques

Rapporteur : Chantal LEMASSON

Madame le Maire dépose les résultats de son compte administratif du budget annexe des activités économiques pour l'exercice 2022.

Elle propose à l'assemblée de désigner un président de séance ad hoc, s'abstient de participer aux débats et se retire avant le vote du compte administratif 2022 du budget annexe des activités économiques.

Le conseil municipal désigne Madame Chantal LEMASSON comme présidente de séance.

Sous la présidence de Madame Chantal LEMASSON, le conseil municipal examine le compte administratif communal 2022 des activités économiques.

Les résultats 2022 du compte administratif sont les suivants :

Synthèse des résultats de l'exercice Compte administratif : 2022

DF= 421710,78€

RF = 450 481,16 €

Budget annexe des activités économiques

DI = 2 200,00€

RI= 334 187,37€

DF : dépenses de fonctionnement DI : dépenses d'investissement RF : recettes de fonctionnement RI : recettes d'investissement

I —- SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les prévisions en dépenses et recettes votées au Budget Primitif et en décision modificative ressortaient à 310 000,00 €

A — RECETTES

Les recettes y compris l'excédent antérieur reporté s'élèvent à : 630 481,16 € et se décomposent comme suit :

70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAIÏNE ET VENTES DIVERSES 11 302,58

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 113 146,50

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 326 032,08

002 RESULTAT ANTERIEUR REPORTE 180 000,00B —- DEPENSES

Les dépenses de l'exercice clos s'élèvent à

et se décomposent comme suit :

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

Soit un résultat de clôture au 31 12 2022

II — SECTION D'INVESTISSEMENT

Les prévisions en dépenses et recettes votées ressortaient à

A — DEPENSES

Les dépenses atteignent la somme de

et se décomposent comme suit :

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES

DEPENSES D'EQUIPEMENT

Restes à réaliser au 31/12/2022

B —- RECETTES

Les recettes (y compris l'excédent antérieur reporté) s'élèvent à

et se décomposent comme suit :

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

001 RESULTAT ANTERIEUR REPORTE

10 DOTATIONS FONDS DIVERS RESERVES

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES

Pas de restes à réaliser au 31/12/2022

Le résultat de la section d'investissement à la clôture de

l'exercice s'élève donc à

D'où un résultat cumulé de

421 770,78 €

90 336,09

331 434,69

+ 208 710,38 €

390 200,00 €.

2 200,00

2 200,00

0,00

89 003,56 €

389 944,15 €

331 434,69

55 756,78

552,68

2 200,00

0,00 €

+ 298 740,59 €

+ 507 450,97 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 5 voix contre (David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN) et le reste pour, décide d'approuver le compte administratif du budget annexe 2022 des activités économiques.Affaire n° 5 — Affectation des résultats 2022 du budget général Rapporteur : Chantal LEMASSON

Conformément aux instructions comptables et à l'approbation des comptes administratifs et de gestion 2022, il convient d'affecter les résultats de fonctionnement du budget général.

S'agissant du budget général, le compte administratif 2022 fait apparaître un excédent de la section d'investissement de 1 179 180,32 €.

L'état des restes à réaliser et des recettes restant à recevoir au 31 décembre 2022 présente un solde positif de 188 300,96 €.

Le budget 2022 comportait en prévision un virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement de 409 000,00€.

Il est donc proposé d'affecter au budget général l'excédent de fonctionnement de 790 018,18 € comme suit :

- Affectation au financement de la section d'investissement (compte 1068) pour 500 000,00 €,

- Affectation à l'excédent reporté (compte 002) pour 290 018,18 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 5 voix contre (David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN) et le reste pour, décide d'approuver l'affectation des résultats 2022 du budget général.

Affaire n° 6 -— Affectation de résultats 2022 du budget annexe des activités

économiques

Rapporteur : Chantal LEMASSON

Conformément aux instructions comptables et à l'approbation des comptes administratifs et de gestion 2022, il convient d’affecter les résultats de fonctionnement du budget annexe des activités économiques.

S'agissant du budget annexe des activités économiques le compte administratif 2022 fait apparaître un excédent de la section d'investissement s'élevant à 387 744,15 €.

L'état des restes à réaliser au 31/12/2022 présente un solde négatif de 89 003.56 €.

Le budget 2022 ne comportait pas de prévision de virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement.

Il est proposé d'affecter au budget annexe des activités économiques, l'excédent de fonctionnement de 208 710,38 € en totalité à l'excédent reporté (compte 002) pour 208 710,38 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 5 voix contre (David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN) et le reste pour, décide d'approuver l'affectation des résultats 2022 du budget annexe des activités économiques.

Affaire n° 7 — Vote du budget primitif 2023 du budget principal Rapporteur : Chantal LEMASSON

Il est présenté à l'assemblée le projet du budget général pour 2023. La section de fonctionnement est équilibrée à 9 749 000€ et la section d'investissement l'est à 6 037 000€. Ce budget est soumis au vote par chapitre pour la section d'investissement et la section de fonctionnement.I —- SECTION DE FONCTIONNEMENT

Cette section est proposée équilibrée à 9 749 000,00€

À - Recettes

Les recettes de fonctionnement se décomposent comme suit :

Rappel BP 2022 Propositions BP 2023

Opération réelles 6 965 429,66 € 9 260 885,82 €

. Chapitre 013 " Atténuation de charges" 92 008,00 € 121 000,00 €

. Chapitre 70 " Prod. Des services et du domaine" 330 469,00 € 311 215,00 €

. Chapitre 73 " Impôt et taxes" 5 776 858,00 € 6 120 979,00 €

. Chapitre 74 " Dotations et participations" 670 442,00 € 668 174,00 €

. Chapitre 75 " Autres prod. de gestion courante" 89 920,00 € 549 517,82€

. Chapitre 76 " Produits financiers “ / /

. Chäpitre 77 " Produits exceptionnels" 5 732,66 € 1 490 000,00 €

Opérations d'ordre 217 300,00 € 198 096,00 €

. Chapitre 042 “ Opérations de transferts entre

sections" (travaux régie, subv. réintégrée au résultat 217 300,00 € 198 096,00 €

et charges à étaler

. Chapitre 002 Résultat de fonctionnement N-1 177 270,34 € * 290 018,18 €

reporté

* Excédent reporté pour 2023 (suite à affectation des résultats 2022 en réserves pour 500 000 €)

B -Dépenses

Les dépenses de fonctionnement se décomposent comme suit :

Rappel BP 2022 Propositions BP 2023

Opération réelles 6 676 700,00 € 9 108 079,00 €

. Chapitre 011 " Charges à caractère général" 1 749 405,00 € 3 156 845,00 €

. Chapitre 012 " Charges de personnel" 3 607 250,00 € 3 784 200,00 €

. Chapitre 014 " Atténuation de produits " 42 000,00 € 40 000,00 €

. Chapitre 65 " Autres Ch. de gestion courante " 1158 775,00 € 1329 350,00 €

. Chapitre 66 " Charges financières " 76 870,00 € 130 386,00 €

. Chäpitre 67 " Charges exceptionnelles " 22 400,00 € 25 400,00 €

. Chapitre 68 "“ Dotations amortissement et provisions " 7 120 000,00 €

. Chapitre 022 " Dépenses imprévues " 20 000,00 € 521 898,00 €

Opérations d'ordre 683 300,00 € 640 921,00 €

ju Chapitre 042 " Opérations de transferts entre 274 300,00 € 340 921,00 €

sections " (amortissement des immobillisations)

. Chapitre 023 " Virement à la section d'investissement 409 000,00 € 300 000,00 € " (autofinancement complémentaire)

II - SECTION D'INVESTISSEMENT

Cette section est proposée équilibrée à 6 037 000,00 €.A -Dépenses

Les dépenses d'investissement nouvelles se décomposent comme suit :

REPORTS Propositions nouvelles Cumul

Opération réelles 903 332,00 € 4 643 782,00 € 5 547 114,00 €

. Chapitre 16 "emprunts et dettes" / 406 300,00 € 406 300,00 €

. Chapitre 20 " Immobilisations incorporelles" 118 013,40 € 325 050,00 € 443 063,40 €

. Chapitre 204 " Subvention équipement versée" 20 500,00 € 197 500,00 € 218 000,00 €

. Chapitre 21 " Immobilisations corporelles" 764 818,60 € 3 412 870,00 € 4 177 688,60 €

. Chapitre 23 " Immobilisations en cours" / 300 000,00 € 300 000,00 €

. Chapitre 27 " Autres immobilisations financières" / 2 062,00 € 2 062,00 €

Opérations d'ordre chapitre 040 / 198 096,00 € 198 096,00 €

.Neutralisation amortissement ACI médiathèque / 50 921,00 € 50 921,00 €

. Travaux en Régie / 140 475,00 € 140 475,00 €

. Subventions réintégrées au résultat / 6"700;007€ SRE

. Chapitre 041 Opérations patrimoniales / 261 000,00 € 261 000,00 €

. Chapitre 020 Dépenses imprévues Î 30 790,00 € 30 790,00 €

B - Recettes

Les recettes d'investissement se décomposent comme suit :

REPORTS Propositions nouvelles Cumul

Opération réelles 1 091 632,96 € 2 864 265,72 € 3 955 898,68 €

Chapitre 13 " Subvention d'investissement" 291 632,96 € 256 782,72 € 548 415,68 €

. Subvention Région 111 778,00 € Î 111 778,00 €

. Subvention Département 18 000,00 € 81 782,72€ 99 782,72 €

. Subvention ETAT 140 192,00 € 175 000,00 € 315 192,00 €

. Subvention Agence eau Loire Bretagne et FIPDR 13 190,00 € Î 13 190,00 €

. Autre participation 8 472,96 € / 8 472,9 €

Listes des autres chapitres votés : 800 000,00 € 2 607 483,00 € 3 407 483,00 €

. Chapitre 10 " Dotations, fonds divers, réserves"

(FCTVA, Taxe d'aménagement et réserves)* / GÉSIGRS; SO ÉÉSIÉES IS

. Chapitre 024 "produits de cessions d'immob." Î 1 116 000,00 € 1 116 000,00 €

. Chapitre 16 "emprunts et dettes" 800 000,00 € 800 100,00 €| 1 600 100,00 €

. Chapitre 27 "autres immob. financières" / 5 760,00 € 5 760,00 €

Opérations d'ordre / 640 921,00 € 640 921,00 €

. Chapitre 040 " Opérations de transferts entre

sections “ (amort. Immob. & ACI médiathèque) / SOA OU Aer OO

. Chapitre 021 "Virement de la section de

fonctionnement "(autofinancement) / 00100060 00000406

. Chapitre 041 Opérations patrimoniales Î 261 000,00 € 261 009,00 €

ES 001 Solde d'éxécution d'investissement / 1 179 180,32 € 1 179 180,32 €

* dont part affectée à l'investissement en réserves (1068) pour 500 000€

Madame le Maire précise avoir fait le choix de l'investissement avec 17% de taux de subvention pour financer les projets. En parallèle, le choix a été fait de diminuer les dépenses de fonctionnement par une maîtrise en interne de la gestion de la finance publique. La commune à ainsi réussi à maîtriser l'augmentation des charges de personnel suite à l'augmentation du point d'indice (62% de ratio de charges en interne au début du mandat contre 54% actuellement, la strate étant de 58%).

Madame le Maire dit avoir mis en place en interne une possibilité d'évolution des agents et, sur le budget prochain, une prime au mérite sera mise en place.Pour maîtriser les coûts, le service de la négociation d'achats a été mis en place et a réalisé à ce jour 500 000 euros d'économies qui peuvent être remises en investissement.

Pour Madame le Maire, le budget communal a de l'avenir, de l'ambition et est équilibré, à l'image d'une gestion précautionneuse.

Madame le Maire remercie Madame LEMASSON pour son expertise et son travail.

Monsieur David-Marie VAILHE précise que les demandes de subventions étaient moins importantes sous la mandature précédente car il y avait plus de dotations de l'Etat (depuis 2014, perte des 2/3 de la DGF). Monsieur VAILHE précise être en désaccord avec Madame le Maire sur la politique des ressources humaines et reste préoccupé par cette gestion.

Enfin, le groupe UPLC se dit surpris de l'absence de politique publique, garante de

l'intérêt général, et ne trouve cela ni ambitieux ni porteur d'avenir pour répondre aux 3 urgences : écologique, sociale et démocratique.

Monsieur COLLET annonce que les services vont analyser les différents montages possibles pour le fonds vert. Il précise que le fonds vert et les fonds FEDER européens sont cumulables à condition qu'ils ne servent pas à financer les mêmes postes d'opération. Il indique que seront étudiées les possibilités de financement pour des récupérateurs qui pourraient être installés sur certains bâtiments municipaux afin de stocker l'eau notamment pour l’arrosage des nombreux arbres plantés afin de pallier les restrictions qui se succèdent d'année en année.

S'agissant des mesures environnementales, Monsieur COLLET dit ne pas partager

l'analyse du groupe UPLC car aucune municipalité n'a fait autant par le passé et donne en exemple la plantation de 120 arbres cette année, 362 arbres plantés depuis le début du mandat, 545 arbustes et 936 plantes vivaces, il évoque également l'aménagement d'une aire de jeux aquatiques en 2023, un espace de brumisation en 2024, l'aménagement du parc Bécot, la création d'un verger rue de la Liberté et beaucoup de projets

environnementaux.

Madame LEMASSON précise à Monsieur GABERT, en rapport à sa question sur les indemnités des élus, que les comptes administratifs et budgets prévisionnels ont été comparés lors de la dernière commission finances et que les indemnités n'ont pas évoluées.

Monsieur GABERT indique que sa demande concernait les indemnités de chaque élu comme précisé dans l’article L2123-24-1 du code général des collectivités territoriales. Madame le Maire lui répond que les services feront passer le tableau demandé.

Monsieur VAILHE remercie Monsieur COLLET pour ses explications et se dit satisfait de savoir que la commune envisage le fonds vert en espérant que cela puisse correspondre à des financements. Il précise que l'urgence écologique va plus loin que l'environnement et évoque en exemple l'éco-conditionnalité des marchés publics, la trame noire. .pour améliorer nos pratiques à l'échelle des territoires.

Monsieur COLLET rectifie et annonce 62 000 euros pour cette année.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 5 voix contre (David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN) et le reste pour, décide de voter le budget général 2023 conformément au projet présenté par Madame le Maire.

Affaire n° 8 - Vote du budget primitif 2023 du budget annexe des activités économiques

Rapporteur : Chantal LEMASSON

Il est présenté à l'assemblée le projet de budget annexe pour 2023 des activités économiques. La section de fonctionnement est équilibrée à 561 000€ et la section d'investissement l’est à 399 000€. Ce budget est soumis au vote par chapitre pour la section d'investissement et pour la section de fonctionnement.I - SECTION DE FONCTIONNEMENT

Cette section est proposée équilibrée à 561 000 €.

À - Recettes

Les recettes de fonctionnement se décomposent comme suit :

Rappel. _ Propositions 2023

B.P.2022 RAR SAS

Opérations réelles 130 000,00 € 132 289,62 € e Chapitre 70 « Produits des services et du 14 000,00€ 12 289,62 € domaine »

e Chapitre 75 <« Autres produits de gestion 116 000,00 € 120 000,00 € courante » |

‘Opérations d'ordres. . 7 220 000,00 € e Chapitre 042 « opérations d'ordre entre les / 220 000,00 € sections (reprise ex inv.)

lEXcédent defonctionnement reporté 180 000,00 € *208 710,38 €

* Excédent reporté pour 2023 (affectation des résultats 2022 : pas de réserves)

B -

Dépenses

Les dépenses de fonctionnement se décomposent comme suit :

‘Opérations réelles 303 500,00€ 554 500,00 € e Chapitre 011 « Charges à caractère général » 258 500,00 € 82 500,00 € e Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » 10 000,00 € 467 000,00 € + Chapitre 66 « Charges financières » / / e Chapitre 67 « Charges exceptionnelles » 25 000,00 € 5 000,00 €

+ Chapitre 022 « Dépenses imprévues » 10 000,00 € /

‘Opérations d'ordre = de RE 6500,00 € 6 500,00 € ° Chapitre 042 « Opérations de transferts entre

sections » (amortissements des immobilisations) 6 500,00 € 6 500,00 € + Chapitre 023 « Virement à la section

d'investissement » (autofinancement prévisionnel) / /

II - SECTION D'INVESTISSEMENT

Cette section est proposée équilibrée à 399 000 €.

Les dépenses d'investissement se décomposent comme suit :

REPORT Propositions Cumul

Nouvelles

Opérations réelles 89 003,56: 89 996,44 € 179 000,00 € Liste des chapitres-opérations votés : 89 003,56 89 996,44 € 179 000,00 € e Espace Industriel du Coteau 89 003,56 39 996,44 € 129 000,00 € °e Immeuble de bureaux / 50 000,00 € 50 000,00 €‘Opérations d'ordres / 220 000,00 € 220 000,00 € e Chapitre 040 (réserves capitalisées) / 220 000,00 € 220 000,00 €

B - Recettes

Les recettes d'investissement se décomposent comme suit :

REPORT Propositions Cumul

Nouvelles

Opérations réelles / 4 755,85 € 4 755,85 € Listes des chapitres votés non affectés à une

opération : / 4 755,85 € 4 755,85 €

+ Excédents de fonctionnement capitalisés * Î / / e Chapitre 024 « Produits de cessions

d'immobilisations » / / 1 e Chapitre 16 « emprunts » / 4 755,85 € 4 755,85 €

Opérations d'ordre! | / 6 500,00 € 6 500,00 € ° Chapitre 040 « Opérations de transferts

entre sections » (amortissements des / 6 500,00 € 6 500,00 €

immobilisations)

e Chapitre 021 « Virement de la section de / / / fonctionnement » (autofinancement

complémentaire)

Solde d'exécution d'investissement 2022 / 387 744,15 € 387. 744,15 €

* Part affectée à l'investissement en réserves (1068)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 5 voix contre (David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN) et le reste pour, décide de voter le budget annexe 2023 des activités économiques conformément au projet présenté par Madame le Maire.

Affaire n° 9 -— Fiscalité —- Vote des taux d'imposition 2023 Rapporteur : Chantal LEMASSON

Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui à consacré la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la commune est composé :

- de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

- de la taxe d'habitation réduite aux seules résidences secondaires ; - et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Le produit des rôles généraux nécessaire à l'équilibre du budget primitif 2023 est estimé à 4 499 000 €, en tenant compte de bases d'imposition prévisionnelles établies par le service financier de la commune. Pour information, il est ajouté la recette supplémentaire de taxe d'habitation sur les logements vacants estimé au maximum par les services fiscaux à 73 400 €

Bases estimées 2023 Taux proposés Produit fiscal

Fiscalité Directe locale

2023 attendu 2023 en €

THRS - Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 347 862 12.30 42 787

TFB - Taxe foncière sur les propriétés bâties 12 266 146 38.51 4 723 693Estimation du coefficient correcteur sur TFB - 352 860

TFNB - Taxe foncière sur les propriétés non bâties 22 230 53.19 11 824

Sous total 4 425 444

THLV — Taxe habitation sur locaux vacants estimée 12.30 73 400

TOTAL 4 498 844

Madame le Maire rappelle l'engagement de campagne de ne pas toucher à la part communale donc le taux reste le même. Les taux étant liés, changer un taux impliquerait le changement des autres taux. Madame le Maire rappelle l'augmentation de 13,6% du taux d'imposition dès la première année sous l'ancienne mandature et se demande comment le groupe d'opposition peut aujourd'hui demander de baisser ce taux.

Monsieur VAILHE répond qu'il ne représente pas les élus des mandats passés mais l'ensemble de la population. Il estime qu'avec le contexte actuel, avec la grande difficulté pour de nombreux ménages à finir les fins de mois dans un contexte où tout augmente, il ne s’agit pas de baisser les impôts à tout prix mais de neutraliser la hausse.

Madame le Maire répond qu'en baissant un taux, le reste de la taxation s'en trouverait déstabilisé.

Monsieur GABERT demande quel est le mécanisme par lequel le changement d'un taux implique le changement des autres taux. Madame LEMASSON répond que ce sont les calculs du centre des impôts. Monsieur GABERT souhaite connaître ces règles de calculs. Madame LEMASSON indique que la question pourra être posée aux services fiscaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 5 voix contre (David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN) et le reste pour, décide :

- d'adopter les taux de fiscalité locale 2023, en les maintenant à leur niveau de 2022 comme suit :

- 38.51 % : taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

- 53.19 % : taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

- 12.30 % : taxe habitation sur les résidences secondaires (THRS)

- de dire que cette décision sera communiquée aux services fiscaux avant le 15 avril 2023.

Affaire n° 10 — Octroi de subventions 2023 aux associations Rapporteur : Madame le Maire

Les associations ont remis leurs projets de budgets et leurs demandes de subventions. Après analyse, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le versement 2023 comme suit et de charger Madame le Maire de verser les montants alloués dans la limite individuelle d'attribution dès le vote du budget.

Madame le Maire précise que certaines associations sont hébergées dans des bâtiments

municipaux ce qui implique des charges payées par la collectivité. Elle annonce avoir

voulu recadrer les choses en demandant leurs projets aux associations. Des contrats

d'objectifs ont ainsi été mis en place pour certaines associations sportives et il a été mis fin au « copinage ». Madame le Maire explique qu'une association ne peut demander 20 000 euros sans avoir de réels projets au motif que cela a toujours été comme ça, le denier public doit en effet servir à tout le monde.

Madame le Maire remercie les clubs de gymnastique qui ont réussi à porter un projet

commun: deux identités, deux modes de fonctionnement, deux fédérations mais unpoint commun qui est l'envie de s'investir en bonne intelligence, dans l'intérêt des

familles et des enfants. Elle explique que les deux clubs occupent la halle de Coubertin et

partagent un équipement suite au sinistre de grêle et demande à ce que les autres

associations prennent exemple.

Pour les associations à caractère scolaire, Madame COQUELIN explique que 300 euros

sont alloués à chacune de ces associations qui financent des activités, sorties et

participent à des projets dans les écoles.

Madame TALBAT dit avoir conscience des difficultés rencontrées suite à l'orage de grêle,

souligne la résilience des associations culturelles et explique les soutenir.

S'agissant des associations sportives, Monsieur CRAMOISAN rappelle que le cadre des

attributions financières a été retravaillé et que les demandes de subventions devaient

concerner l'équilibre budgétaire, l'organisation d'un événement particulier ou la signature

d'une convention d'objectifs.

A l'analyse des dossiers, Monsieur CRAMOISAN dit avoir constaté que les sommes

demandées restent très élevées et que la majorité des dossiers révèlent des exercices

excédentaires ou des épargnes confortables.

Il explique que la commune étant fragilisée budgétairement et subissant la hausse des

coûts, l'ensemble des sommes demandées a été revu à la baisse mais il précise que la

commune continue toujours d'accompagner les associations. Il avait été attribué 3000

euros pour chacune des associations de gymnastique mais la Jeanne d'Arc a fait une

demande particulière concernant leur gala organisé à Chervé pour lequel ils ont avancé

une somme importante, c'est pourquoi cette association se voit attribuer 800 euros

supplémentaires.

Monsieur CRAMOISAN remercie également les associations La Vigilante et La Jeanne

D'Arc pour le travail qu'elles effectuent ensemble en bonne entente.

Madame SILVIO expose le fait qu'il y a plus de 80 associations sur la commune ce qui est

une vraie force et une vraie fierté mais dit craindre que ces forces ne s'épuisent. Le tissu

associatif est en crise, manque de bénévoles, les fonds s'épuisent et il devient compliqué

d'organiser des événements si les subventions subissent une baisse très significative.

Madame SILVIO dit avoir consulté les dossiers de subventions et avoir été agréablement

surprise par les projets proposés. Elle explique en revanche avoir constaté que les

associations scolaires ont toutes reçu la même somme alors que l'une d'elle avait

développé un réel dossier tandis qu'une autre a juste envoyé un mail avec un bilan financier. Madame SILVIO ne trouve pas cela équitable.

Madame le Maire demande de précisions quant aux associations concernées. Madame

SILVIO précise que le sou des écoles Saint Marc a juste envoyé un mail avec un tableau

tandis que l'école du Centre a développé un réel dossier avec des projets tant au niveau

de la culture que de l'écologie.

Madame le Maire précise que certaines associations n'ont pas demandé de subventions

comme l'association de la boule des Balmes ou Crescendo pour les associations

culturelles.

S'agissant des associations à caractère scolaire, il a été fait le choix de ne pas faire de

différences.

Madame le Maire indique que les associations peuvent aussi demander une subvention

exceptionnelle au titre de l'organisation d'une manifestation.

Madame SILVIO confirme les propos de Monsieur CRAMOISAN selon lesquels certaines

associations demandent des sommes très importantes et pas toujours justifiées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 5 abstentions (David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN, Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN) et le reste pour,décide d'autoriser le versement des subventions 2023 comme suit et de s'engager à inscrire au budget 2023 les crédits nécessaires :

ASSOCIATIONS A CARACTERE SCOLAIRE Montants en euros Rubrique fonctionnelle / compte nature

SOU DES ECOLES - MATERNELLE ET PRIMAIRE CENTRE 300,00 213/6574

SOU DES ECOLES LES PLAINES - CHARLES GALLET 300,00 213/6574

APEL ECOLE PRIVEE 300,00 213/6574

LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT 2 000,00 213/6574

TOTAL 2 900,00

ASSOCIATIONS A CARACTERE CULTUREL Montants en euros Rubrique fonctionnelle / compte nature

L'HARMONIE DU COTEAU 1 600,00 33/6574

LES ARTISTES COSTELLOIS 1 500,00 33/6574

CHORALE RHAPSODIA 1 500,00 33/6574

LE COTEAU D'HIER ET DE DEMAIN 800,00 33/6574

CREACTION CINEMA VIDEO 800,00 33/6574

COMITE DES FETES 2 000,00 33/6574

CRÉA DANCE 700,00 33/6574

COTE COUR 1 500,00 33/6574

CLUB DES PLAINES (SECTION ARTISTIQUE) 1 000,00 33/6574

INTERCLASSES 700,00 33/6574

TOTAL 12 100,00

ASSOCIATIONS A CARACTERE SPORTIF Montants en euros Rubrique fonctionnelle / compte nature

ASSOCIATION COSTELLOISE SUBAQUATIQUE 500,00 40/6574

AVIRON ROANNE LE COTEAU 2 000,00 40/6574

BLACK HORNETS 1 500,00 40/6574

CLUB DES PLAINES 4 000,00 40/6574

DOJO COSTELLOIS 2 000,00 40/6574

GUIDON D'OR COSTELLOIS 42 4 000,00 40/6574

AS KARTING CLUB 1 000,00 40/6574

LA JEANNE D’ARC 3 800,00 40/6574

LA VIGILANTE LE COTEAU 3 000,00 40/6574

LE COTEAU BASKET 15 000,00 40/6574

DAUPHINS COSTELLOIS 3 000,00 40/6574

LOIRE NORD TENNIS DE TABLE 3 000,00 40/6574

OLYMPIQUE LE COTEAU 4 000,00 40/6574PETANQUE COSTELLOISE 5 000,00 40/6574

TENNIS CLUB COSTELLOIS 500,00 40/6574

CLUB ATHLETIQUE ROANNAIS CAR 2 000,00 40/6574

HANDISPORT ROANNAIS 4 000,00 40/6574

AS ROANNE FUTSAL 1 000,00 40/6574

QI QONG TAICHI AEMC 300,00 40/6574

TOTAL 59 600,00

Affaire n° 11 — Groupement de commandes — Marché de services prestations de

location et maintenance des équipements de reprographie Rapporteur : Madame le Maire

En 2018, un groupement de commandes pour la mise en place d’accord-cadre portant sur la location-maintenance des équipements de reprographie services et logiciels associés a été constitué entre Roannais Agglomération, les communes de Roanne, Commelle-Vernay, La Pacaudière, Le Coteau, Mably, Notre Dame de Boisset, Riorges, Villerest, la Roannaise de l'Eau, l'Office du Tourisme de Roannais Agglomération, le S.E.E.D.R. et le CCAS du Coteau.

Au regard de l'importance de la consultation, de la complexité du montage et des délais très réduits pour établir le cahier des charges, les parties ont souhaité recourir à une mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage.

Il est donc proposé de créer entre Roannais Agglomération, les communes de Roanne, Commelle-Vernay, La Pacaudière, Le Coteau, Mably, Noailly, Notre Dame de Boisset, Riorges, Villerest, la Roannaise de l'Eau, et le S.E.E.D.R. un nouveau groupement de commandes dans les conditions prévues aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique pour :

- le choix d'une assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour la préparation et la passation des différents accords-cadres à intervenir :

- le choix du prestataire pour la fourniture en location-maintenance des équipements de reprographie.

Une convention fixant les modalités de fonctionnement du groupement de commandes dont la Ville de Roanne sera le coordonnateur doit intervenir.

En qualité de coordonnateur, la Ville de Roanne assurera la gestion de l'ensemble des procédures de consultation. La convention de groupement précise les modalités de répartition de ces frais qui seront calculés au prorata du nombre d'équipements de reprographie objet des marchés de chaque collectivité ou organisme.

La Ville de Roanne n'est pas mandatée pour signer et exécuter les accords-cadres objet du présent groupement. Chaque membre doit signer son marché ou ses accords-cadres, chacun pour ce qui le concerne.

La constitution de la Commission d'Appel d'Offres spécifique au groupement de commandes nécessite de nommer un représentant titulaire et un représentant suppléant élus parmi les membres titulaires de la Commission d'Appel d'Offres de chaque collectivité membre du groupement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

- d'examiner et approuver la constitution d'un groupement de commandes à intervenir entre Roannais Agglomération, les communes de Roanne, Commelle- Vernay, La Pacaudière, Le Coteau, Mably, Noailly, Notre Dame de Boisset, Riorges,Villerest, la Roannaise de l'Eau, et le S.E.E.D.R. relative à la location maintenance des équipements de reprographie,

- de désigner la Ville de Roanne comme coordonnateur de ce groupement de commandes,

-de préciser que les frais liés à la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage seront calculés au prorata du nombre d'équipements de reprographie objet des accords- cadres de chaque collectivité où organisme,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive de ce groupement ainsi que tous les actes et documents à intervenir à ce titre,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le marché de maîtrise d'œuvre et les accords-cadres de location maintenance des équipements de reprographie concernant la Ville du Coteau ainsi que tous les actes et documents à intervenir en lien avec ce marché et ces accords-cadres,

- de désigner parmi les membres de la Commission d'Appel d'Offres de la ville, Monsieur Jean-Luc MARDEUIL, comme membre titulaire et Monsieur Christian FARGEOT comme membre suppléant, chargés de siéger au sein de la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes.

Affaire n° 12 — Fixation de la redevance d'occupation temporaire du domaine

public pour une quinquette dans le parc Bécot

Rapporteur : Joy TALBAT

La municipalité a le souhait de permettre au public de bénéficier d'un lieu convivial et attractif dans le parc Bécot, en proposant la mise en place d’un établissement de bar et

petite restauration durant la saison estivale.

L'exploitation de cet établissement est possible sous la forme d'une autorisation

d'occupation temporaire de l'espace public, non constitutive de droits réels. Cet acte

unilatéral est précaire et révocable à tout moment par la personne publique propriétaire.

Cette occupation est soumise au paiement d'une redevance.

Monsieur VAILHE dit avoir vu, la veille, une publication Facebook de la commune

annonçant le lancement d’un appel à candidature pour la guinguette du Parc et s'être

demandé s'il n'avait pas « raté » le conseil municipal car le groupe UPLC avait prévu une

intervention sur ce sujet. Il se dit gêné de devoir intervenir sur ce sujet qu'il soutient

mais il se demande sincèrement à quoi servent les groupes d'opposition alors que tout

est joué d'avance et qu'il n'y a même pas la décence d'attendre la vote du conseil

municipal avant d'évoquer l'événement sur les réseaux sociaux. Le groupe UPLC précise toutefois être attaché à ce projet et souligne que les critères de sélection des candidatures sont vraiment intéressants et demande si le jury de sélection des offres

sera collectif et se passera donc en commission.

Madame le Maire dit échanger au même moment au sujet de la publication Facebook et

indique que là communication faite ne change rien. Monsieur VAILHE demande alors le

sens de la présence des groupes d'opposition.

Madame TALBAT dit être désolée et que le but n'était pas de vexer quiconque et consent

un « emballement » sur ce sujet qui est travaillé depuis des mois et sur lequel il y a eu

beaucoup d'échanges lors des commissions. Elle indique que le projet était une volonté

de toute la commission.

Monsieur VAILHE indique que c'est à regret que celà tombe sur cette affaire et maintient

se demander à quoi sert l'instance délibérative.Madame le Maire lui répond qu'il ne s’agit que de quelques heures avant la séance et que

les choses sont aussi décidées en bureau des élus. Elle précise qu'elle ne va pas blâmer

Madame TALBAT pour avoir donné le feu vert de la publication après avoir réuni sa

commission,

Monsieur GABERT prend la parole en relevant le fait que c'est le bureau des élus qui

décide et que l'opposition subit le mépris. Il trouve la façon de fonctionner de Madame le

Maire inacceptable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 2 voix contre (Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN), 3 abstentions (David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN) et le reste pour, décide :

- d'approuver l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public dans le parc

Bécot pour un établissement de bar et petite restauration durant la saison estivale, à

formaliser par une convention avec le futur candidat sélectionné,

- de fixer le montant de la redevance d'occupation temporaire du domaine public dans le

parc Bécot pour cet établissement à un forfait de 250€/mois, eau et électricité comprises,

pour l'année 2023.

Affaire n° 13 _— Désaffectation, déclassement du domaine public avenue Parmentier

Rapporteur : Jean-Luc MARDEUIL

Par délibération du 22 avril 2021, Roannais Agglomération a constaté la désaffectation partielle de la piscine d'été.

Par délibération du 6 mai 2021, le Conseil Municipal de la Commune du Coteau a

constaté également la désaffectation partielle de la piscine d'été et a prononcé son déclassement du domaine public communal.

Par délibération en date du 10 mars 2022, le conseil municipal a approuvé le principe de la cession du terrain de l’ex piscine d'été.

Par délibération en date du 13 décembre 2022, le conseil municipal a approuvé la cession du terrain de l'ex piscine d'été à la SAS CHAZIMMO au prix de 1.059.960 €.

Après échanges avec l'investisseur, dans un souci d'optimisation et de cohérence du projet, il a été convenu de procéder à la désaffectation et au déclassement d’un terrain appartenant au domaine public, cadastrée AE 415 d'une contenance de 2a20ca sur le projet de division.

Conformément au code de la voirie routière et notamment l'article L.141- 3, les

délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Tel n'est donc pas le présent cas.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 5 voix contre (Bernard GABERT, Frédéric RAFFIN, David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN) et le reste pour, décide :

- de constater la désaffectation et décider le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée AE 415 d'une contenance de 2a20ca figurant sur le projet de division joint en annexe,

- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les actes à intervenir.Affaire n° 14 — Cession d'un terrain place Pincourt à la société Révillon Chocolatier

Rapporteur : Jean-Luc MARDEUIL

Par délibération en date du 13 décembre 2022, le conseil municipal a approuvé la désaffectation et le déclassement d'un terrain communal Place Pincourt, en vue de sa cession à la société Révillon Chocolatier afin d'y aménager un parking.

Un plan de division foncière a été établi par le cabinet de géomètres-experts Adage en date du 9 septembre 2022 et la surface cédée à la SAS REVILLON CHOCOLATIER est de 859 m2.

En effet, même si l’entreprise dispose actuellement d'un parking pour ses employés situé rue de la Chocolaterie (à l'arrière de l'usine), celui-ci est peu utilisé. De ce fait, de nombreuses voitures sont garées de part et d'autre de la chaussée du quai Général Leclerc, rendant ainsi le stationnement difficile pour les riverains, occasionnant du stationnement anarchique et potentiellement dangereux.

Par ailleurs, la SAS REVILLON CHOCOLATIER, dans son plan de développement pour les dix prochaines années prévoit un accroissement de son activité et envisage de s’agrandir en construisant de nouveaux bâtiments sur le parking actuel situé rue de la Chocolaterie.

Considérant l'enjeu économique de cette demande et notamment les opportunités d'emplois crées par la SAS REVILLON CHOCOLATIER au sein du territoire du fait du maintien de cette entreprise sur la commune, celle-ci a souhaité y répondre favorablement.

L'avis du Domaine en date du 10 décembre 2020 et du 5 décembre 2022 indique que la valeur vénale du bien est estimée à 13 €/m2 en raison de son classement en zone Uev (espaces verts) du Plan Local d'Urbanisme. Seules y sont autorisées les parcs de stationnement de véhicules sous réserve d'être perméables et accompagnés d'un aménagement paysager.

Par ailleurs, le sous-sol de ladite parcelle restera la propriété de la commune en raison de la présence de réseaux et d'ouvrages électriques.

Il est donc nécessaire de procéder à une division en volumes et de signer une convention avec ENEDIS afin de créer une servitude.

Monsieur GABERT demande quel sera l'usage des terrains.

Monsieur MARDEUIL répond que le terrain sera divisé en 2 volumes, le volume 1 en sous- sol et le volume 2 en surface afin d'éviter d'avoir à faire un déplacement de tous les réseaux, eau et ENEDIS. Cette subtilité permet de vendre le terrain uniquement en surface en laissant une servitude à ENEDIS qui continuera d'utiliser le sous-sol comme actuellement. Révillon achète donc le terrain avec une servitude pour ENEDIS. L'entreprise utilisera le terrain à des fins de parking.

Monsieur VAILHE fait remarquer que sur le plan de division il est noté Roannaise de l’eau et non ENEDIS. Monsieur MARDEUIL répond qu'il s’agit d'une erreur du géomètre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 3 voix contre (David-Marie VAILHE, Laurette SILVIO, Jean-Paul PERRIN) et le reste pour, décide :

- d'établir un état descriptif de division en volume, soit deux volumes portant sur là parcelle située sur la commune du COTEAU, cadastrée section AD 837 pour une superficie de 859 m2, suivant acte à recevoir par Maître Loïc GUITTON, notaire au COTEAU, aux frais de la commune,

- de vendre au profit de la société REVILLON CHOCOLATIER, Société par actions simplifiée au capital de 933 000,00 €, dont le siège est à VOROFLAY (78220), 42 rue Rieussec, identifiée au SIREN sous le numéro 407280445 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES :le volume DEUX de la parcelle sus-désignée, ledit lot volume ayant la désignation suivante :

VOLUME DEUX :

Ce volume est constitué par la partie V2 de couleur rose sur les plans et coupes, définie comme suit :

. une fraction de volume de forme régulière figurant aux plans sous le numéro V2 (sur sol) et sous couleur rose définie et délimitée : o horizontalement par une contenance de 8a 59ca

o verticalement :

niveau bas: jusqu'à l'altitude minimale du terrain naturel, séparation avec le volume V1, située à la côte NGF 273,40 m niveau haut : sans limitation en hauteur

- d'approuver la cession du volume deux moyennant le prix principal de 11 167,00 euros payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique de vente,

- d'approuver la convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS et autoriser Madame le Maire à la signer,

- de dire que l'ensemble des frais de notaire seront supportés par l'acquéreur,

- de dire que les frais de géomètre sont à la charge de la commune,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir au titre de cette cession.

Affaire n° 15 - Site Bourrat: prescription d’une procédure de déclaration de

projet emportant mise en compatibilité du PLU du Coteau et fixant les modalités de concertation

Rapporteur : Jean-Luc MARDEUIL

Le site de Bourrat, acquis par la commune, est actuellement classé en zone AU stricte, c'est-à-dire qu'elle n'est pas ouverte à l'urbanisation. La parcelle AP251 limitrophe de cette zone est actuellement en zone UCa.

La commune souhaite lancer une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU sur l’ensemble de ce secteur, afin de permettre la réalisation d'un programme mixte habitat/activité commerciale.

Ce projet revêt un caractère d'intérêt général en ce qu'il :

- Permet la gestion et reconversion d'un site aujourd'hui en friche et partiellement pollué,

- Permet de conforter l'habitat sur un site situé au cœur de la ville et à proximité de la gare,

- Permet la réalisation d'un programme de logements collectifs, comprenant une part de logements locatifs sociaux, venant compléter l'offre de logements produite ces dernières années :

o En favorisant la mixité des formes et types de logements neufs ou récents,

o En permettant à court terme de répondre à un réel besoin en logements, compte-tenu de la présence de freins à la production de logements sur les principaux secteurs identifiés par le PLU, conduisant à une production de logements aujourd'hui très inférieure au rythme affiché par le PLU,

- Permet de conforter le statut de polarité de la commune, en complétant l'offre commerciale, sur un secteur situé à proximité du cœur de ville, limitant ainsi les déplacements motorisés et complétant l'offre commerciale existante,La zone AU est située au sein de l'enveloppe urbaine, à proximité de la gare et du cœur de ville. Son urbanisation est prévue dans le cadre du PADD et dans l'offre proposée pour répondre aux besoins en logements dans les années à venir. Le PLU approuvé en 2019 évoque en effet l'objectif de production de logements collectifs sur ce secteur. Le classement en zone AU a été justifié principalement par le manque d'étude et des conditions de marché du logement qui ne permettaient pas la réalisation d'un programme de logements collectifs dense. Aujourd'hui, des études plus précises ont été réalisées et sont en cours pour analyser la pollution du site et établir un plan de gestion de dépollution. Les conditions du marché de logements ont évolué, permettant d'étudier la réalisation d’un programme de logements respectant les objectifs de densité fixés par le SCOT Roannais et le PADD.

L'implantation d'une activité commerciale permettra de compléter l'offre de logements et d'apporter une mixité fonctionnelle sur ce secteur, en accroche du cœur de ville et de la gare.

Ce projet nécessite la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme puisqu'il nécessite la reprise du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU emportant donc les mêmes effets qu'une révision, elle est donc soumise à évaluation environnementale.

Les modalités de concertation mises en œuvre sont les suivantes :

- Mise en place d’un registre de concertation à la mairie, auquel sera joint un article présentant le projet

- Article présentant la procédure et le projet sur le site internet de la commune

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU prévoit la réalisation d'une réunion d'examen conjoint de l'État, de la Communauté de communes et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme. Elle nécessite également la réalisation d'une enquête publique pendant une durée de 1 mois conformément à l'article L.153-55 du code de l'urbanisme.

Monsieur GABERT précise que ce terrain était occupé par une entreprise dans le passé et

demande si des sondages ont été effectués car si le site est pollué, il faudra dépolluer et rappelle l'expérience de dépollution vers le pont de Rhins qui dure depuis 10 ans environ.

Monsieur MARDEUIL confirme que des études ont été lancées, des forages effectués et que les études sont en cours et les résultats complets en attente.

Monsieur GABERT demande si les résultats des études pourront être communiqués, Monsieur MARDEUIL répond par l'affirmative. Madame le Maire confirme que les résultats seront communiqués.

Monsieur VAILHE dit se prononcer sur le sujet avec beaucoup de satisfaction car c'est très positif en matière d'aménagement. Il demande comment va être gérée la mise en compatibilité du PLU car autant le groupe UPLC est favorable sur le principe autant il dit ne pas avoir de vision sur le projet d'aménagement. Il demande si une commission spécifique sur le sujet sera bientôt organisée.

Madame le Maire répond que ce sont les prémices du lancement de la procédure et dit être satisfaite que le projet soit validé par l'opposition car pour les élus que représente Monsieur VAILHE, la friche Bourrat n'était pas à l'ordre du jour. Ce projet à visée commerciale n'en est qu'au commencement et les informations précises seront par la suite communiquées.

S'agissant de son positionnement, Monsieur VAILHE indique qu'en septembre 2019 il faisait partie des rares Costellois à répondre à l'enquête publique sur le PLU et avait fait part de son désaccord avec la perspective d'un zonage dit en AU. Les choix qui avaient été faits n'étaient selon Monsieur VAILHE ni intéressants ni probants et précise que dansle cadre du nouveau mandat, l'opposition aurait également agi de la sorte pour le site Bourrat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

- d'autoriser le Maire à prescrire la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- de définir les modalités de concertation préalables suivantes : mise en place d'un registre de concertation en mairie auquel sera joint un article présentant la procédure et le projet ; et article présentant la procédure et le projet sur le site internet de la commune,

- de notifier au Préfet ainsi qu'aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l'urbanisme cette décision,

- de dire que la présente délibération fera l'objet d'un affichage à l'hôtel de Ville durant 1 mois ainsi que d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Affaire n° 16 - Approbation du projet d'aménagement du parc des berges du Rhins

Rapporteur : Thierry COLLET

Le projet d'aménagement du parc des berges du Rhins consiste en la création d'espaces de loisirs et de détente intergénérationnels le long des berges de la rivière et au sein du parc Bécot.

L'objectif vise à redécouvrir le cours d'eau par la mise en place d'une balade dans une ambiance familiale et naturelle en favorisant la biodiversité.

Il s'agit d'une opération ambitieuse intégrée dans la stratégique territoriale de la commune et explicitée clairement au sein du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme.

En effet, la particularité environnementale de la commune du Coteau est identifiée notamment par la présence importante de l'eau sur son territoire entre le fleuve Loire et la rivière Le Rhins mais cette richesse est actuellement peu valorisée.

Ainsi, les Berges de Rhins et le Parc Bécot présentent un fort potentiel de valorisation.

Par ailleurs, le SCOT Roannais émet un certain nombre d'orientations visant à encourager la qualité environnementale des projets communaux en assurant la place de la nature en ville, en mettant en œuvre une gestion durable des ressources naturelles et en garantissant un cadre de vie qualitatif.

Pour ce faire, le projet prévoit notamment :

- Ja création d'un cheminement modes doux accessible aux piétons et aux cyclistes - l'aménagement d'un espace jeunesse (skateparc, pumptrack) et divers jeux pour enfants (un labyrinthe végétalisé ainsi qu'une tyrolienne...)

- l'installation de nombreux mobiliers urbains à destination des familles (sièges, tables, bancs, tables de ping-pong et un baby-foot extérieur)

- la mise en place d'une aire de jeux d'eau au sein du parc Bécot - la conservation d'un terrain de tennis qui sera entièrement réhabilité - la création d'un parcours de santé et mise en place de divers modules de fitness extérieur

- [la mise en place d'un terrain de pétanque

- la création d'un parcours de pêche

- la création d'ilots de fraicheur par la plantation de nombreux arbres et arbustes, plantes...

- la mise en place d'installations spécifiques (plantations, pose de nichoirs, hôtels àinsectes...) en vue de préserver et découvrir la biodiversité

Le plan de financement en euros de ladite opération est donc le suivant :

Nature des dépenses Taux | Montant HT Montant TTC Nature des recettes Taux Montant HT Montant TTC

Dépenses d'investissement matériel ne — Subvention ETAT | DETR2022

et immatériel (Coût des travaux) C0 22773 2 832 635,66 montant alloué (700 000 x 25 % = 175 000) 6,96 1751000090 1451000/00

Dépenses de prestations externes Subvention FEDER 2021-2027 montant

(Coût des honoraires et études) 20h26 Ls0p#e7 sollicité (2 514 835 x 40% = 1 005 934) 10:99 1005224900 1005534090

Maur CUT 1 386,88 1 664,26|Sous-total subventions partenaires 46,96 1 180 934,00 1 180 934,00 opération

Frais de personnel directs sous forme de coûts unitaires 2 461,50 2 461,50|Autofinancement de la commune 21,23 533 901,00 1036 375,70

Emprunt CREDIT MUTUEL 31,81 800 000,00 800 000,00

TOTAUX DEPENSES| 100|2 514 835,00! 3 017 309,70 TOTAUX RECETTES] 100 2514 835,00| 3017 309,70

Selon Monsieur VAILHE le parc Bécot va connaître une mise en valeur d'exception et il se dit ravi de la perspective arborée. L'ensemble du groupe UPLC s'associe à ce projet et en est fier car l'intérêt général a primé. Le projet a été co-construit et Monsieur VAILHE remercie le bureau Réalités qui a fait un travail conséquent, Monsieur CRAMOISAN pour le sport, M. COLLET et l'ensemble des élus de la commission car cela a été un réel plaisir d'y participer pour ce projet spécifique. Monsieur COLLET confirme être parvenu au meilleur consensus possible.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

- d'approuver le projet d'aménagement du Parc des berges du Rhins,

- d'approuver la demande de subvention FEDER au titre du Programme 2021-2027 et le plan de financement susvisé,

- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les actes à intervenir pour ce projet.

Madame le Maire prend ensuite là parole pour expliquer que l’ensemble du conseil municipal est composé d'élus et que les élus s'appuient sur les services. Elle indique trouver les « mauvais procès » intolérables et revient sur les propos de Monsieur VAILHE concernant l'affaire n°12 selon lesquels il reprochait la communication de l'information avant d'en avoir délibéré en conseil municipal et estime qu'il a raison. Elle précise que cela n'empêche pas de véhiculer une information et dit être insupportée par le fait de mettre le tort sur des personnes injustement.

Madame le Maire dit avoir sous les yeux un mail qui va être envoyé à l'ensemble du conseil municipal.

Elle indique ne s'être jamais investie du pouvoir de tout savoir car pour un élu de la République c'est l'engagement républicain qui prime, mais pas le fonctionnement des services. Leur travail est justement d'orienter les élus et de les protéger.

Madame le Maire s'assure que l'ensemble des membres du conseil municipal a reçu le mail dont l'objet est l'appel à candidature pour la quinguette du Parc. Ce mail reçu le 6 mars à 10 heures est envoyé par la responsable de la direction générale à destination du collaborateur de cabinet. Madame le Maire donne lecture du mail : « Veuillez trouver ci- joint l'appel à candidature pour la guinguette validé par Madame TALBAT pour diffusion sur nos supports. Le look administratif n'est pas fou, je compte sur vous pour l'illustrer de manière plus sympa. La direction générale va le transmettre en direct aux food trucks de notre connaissance. Je ne sais pas si vous voulez le diffuser à la presse. »

Madame le Maire indique que si la communication à été faite avant le conseil municipal c'est qu'une demande a été faite en ce sens et précise qu'elle n’a jamais prétendu tout savoir. Elle dit avoir la preuve en direct d'un dysfonctionnement de service. En tant que maire qui a l'autorité RH et le pouvoir central de gestion de la collectivité et de son bon fonctionnement, elle annonce qu'elle aägira car elle a la preuve authentique d'un personnel qui a mis en difficulté son adjointe.Madame le Maire indique que Monsieur VAILHE a raison sur le principe mais que ce n'était pas mal attentionné de la part des élus. Elle précise qu’elle voulait l'explication en direct quant à cette publication afin que les choses soient claires.

Monsieur VAILHE précise que ses propos ne visaient ni les services ni Madame TALBAT mais il se demandait juste à quoi servait l'instance. Il dit qu'en soi le sujet n'était pas

grave et c'est la raison pour laquelle le groupe UPLC s'est abstenu. Il indique toutefois trouver scandaleux de jeter en pâture un agent de la collectivité qui fait un travail

exceptionnel depuis des années et qui continue à le faire notamment au niveau des conseils de quartier.

Madame TALBAT prend la parole et fait part de sa contrariété. Elle indique que ce projet a été travaillé en commission et dit avoir fait confiance aux services. Elle se dit déçue du gâchis dû à cette publication.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

La secrétaire de séance, Madame le Maire,

Corinne COQUELIN Sandra CREUZET-TAITE