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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL 79 2016 008 du 23 mars 2016
Document publié le Mercredi 23 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL 79 2016 008 du 23 mars 2016)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Humanitaire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2016-008
PUBLIÉ LE 23 MARS 2016Sommaire
Pref79
79-2016-03-02-002 - 02-03-16 Périmètre d'intervention SSIAD CIAS Bocage Bressuirais
(4 pages) Page 3
2Pref79
79-2016-03-02-002
02-03-16 Périmètre d'intervention SSIAD CIAS Bocage
Bressuirais
Pref79 - 79-2016-03-02-002 - 02-03-16 Périmètre d'intervention SSIAD CIAS Bocage Bressuirais 3@ » Agence Régionale de Santé
Aquitaine-Limousin-
Poitou-Charentes
DIRECTION DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE
Deux-Sèvres Arrêté n° DD79-2016-007
du 02/03/2016
Modification du périmètre d’intervention
Service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) CIAS du Bocage Bressuirais
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
VU le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité sociale ;
VU le code de la Santé publique ;
VU la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte
d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
VU la loi n° 2002-02 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de
santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale
des services de soins infirmiers ;
VU le décret n°2014-176 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons du
département des Deux-Sèvres ;
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de
santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions
régionales de professionnels de santé regroupant des infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française
le 19 décembre 2015, portant nomination de Monsieur Michel Laforcade en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ;
ARS - Délégation départementale des Deux-Sèvres
6 rue de l’Abreuvoir - CS 18537 — 79 025 NIORT Cedex
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Standard : 05 49 42 30 50
Pref79 - 79-2016-03-02-002 - 02-03-16 Périmètre d'intervention SSIAD CIAS Bocage Bressuirais 4VU la décision DGARS Aquitaine Limousin Poitou-Charentes du 1° janvier 2016 portant
délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté préfectoral des Deux-Sèvres en date du 29 mai 2013 portant création de la
« Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais » composée de 44 communes
dont Neuvy-Bouin ;
VU l'arrêté préfectoral des Deux-Sèvres en date du 24 septembre 2015 portant création
de la nouvelle commune dénommée « Saint Maurice Etusson » en lieu et place de Saint
Maurice la Fougereuse et Etusson, à compter du 1° janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral des Deux-Sèvres en date du 17 novembre 2015 portant création
de la nouvelle commune dénommée « Argentonnay » , à compter du 1° janvier 2016;
VU l'arrêté DGARS n°2013-002325 en date du 18 décembre 2013 portant cession du
SSIAD géré par le CCAS de Bressuire au CIAS de la Communauté d'agglomération du
Bocage Bressuirais et fixant la capacité du SSIAD Bocage Bressuirais à 95 places ;
VU le courrier en date du 20 janvier 2016 du Président du CIAS du Bocage Bressuirais
concernant la prise en charge des patients de la commune de Neuvy-Bouin par le SSIAD
CIAS Bocage Bressuirais ;
VU le courrier en date du 3 février 2016 de la Directrice du SSIAD de St Pardoux
signifiant que le SSIAD ne prend plus de patients en charge sur la commune de Neuvy-
Bouin ;
CONSIDERANT que, conformément au décret n°2014-176 du 18 février 2014 portant
délimitation des cantons dans le département des Deux-Sèvres, la commune de Neuvy-
Bouin ne fait plus partie du canton de Secondigny, zone d'intervention du SSIAD de St
Pardoux, mais de celui de Cerizay (n°4);
CONSIDERANT que Neuvy-Bouin fait partie des 44 communes de la Communauté
d'agglomération du CIAS du Bocage Bressuirais ;
CONSIDERANT que la création des communes « Argentonnay » et « Saint Maurice
Etusson » modifie la liste des communes desservies par le SSIAD ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'arrêté DGARS n°2013-002325 en date du 18
décembre 2013 précité ;
ARRETE
Article 1” - La zone d'intervention du SSIAD du CIAS du Bocage Bressuirais est modifiée
et constituée par les communes suivantes :
L'Absie Faye l'Abbesse Noirlieu
Argentonnay Geay Noirterre
Beaulieu sous Bressuire Genneton Pugny
Boismé La Chapelle St Etienne St Aubin du Plain
Bressuire La Chapelle St Laurent St Maurice Etusson
Chambroutet Largeasse St Paul en Gâtine
Chanteloup Le Breuil Bernard St Sauveur en givre de mai
Chiché Moncoutant Terves
Clazay Moutiers sous Chantemerle Trayes
Clessé Neuvy-Bouin Voulmentin
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Pref79 - 79-2016-03-02-002 - 02-03-16 Périmètre d'intervention SSIAD CIAS Bocage Bressuirais 5[1]
Article 2 - Les caractéristiques du service sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : CIAS du Bocage Bressuirais
27 boulevard du Colonel Aubry 79300 BRESSUIRE
N° FINESS EJ : 79 001 897 2
Statut juridique de l’'EJ : (22) Etablissement Social et Médico-Social Intercommunal
Entité Etablissement : SSIAD CIAS du Bocage Bressuirais
2 place du Millénaire 79300 BRESSUIRE
N° FINESS : 79 000 966 6
Catégorie de l'établissement : (354) Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Discipline : (358) Soins infirmiers à domicile
Mode de fonctionnement : (16) Prestations en milieu ordinaire
Clientèle : Personnes âgées (700)
capacité : 95 places
Article 3 - L'autorisation initiale est accordée jusqu'au 01/01/2029. Son renouvellement
sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du
code de l'action sociale et des familles (CASF), dans les conditions prévues par l'article
L. 313-5 du même code.
Article 4 - Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du CASF, la présente
autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un
délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 5 - Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises
en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente selon l'article L. 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6 - Le présent arrêté peut être contesté en formant un recours administratif
(gracieux ou hiérarchique) ou un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou, à l'égard
des tiers, à compter de sa publication.
Article 7 - Le Directeur de la Délégation départementale des Deux-Sèvres de l'Agence
Régionale de Santé Aquitaine Limousin Poitou-Charentes et le Président du Centre
Intercommunal d'Action Sociale de la Communauté d'agglomération du Bocage
Bressuirais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Bordeaux, le 5,2 -mccco 2e "4
P/Le directeur général
de l’Agence régionale de santé
d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
ation Le directeur de la Dél
ARS - Délégation départementale des Deux-Sèvres
6 rue de l’Abreuvoir - CS 18537 — 79 025 NIORT Cedex
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Standard : 05 49 42 30 50
Pref79 - 79-2016-03-02-002 - 02-03-16 Périmètre d'intervention SSIAD CIAS Bocage Bressuirais 6Pref79 - 79-2016-03-02-002 - 02-03-16 Périmètre d'intervention SSIAD CIAS Bocage Bressuirais 7