Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL 79 2016 008
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n°79 2016 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 123 du 25 octobre 2016
Document publié le Mardi 25 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 123 du 25 octobre 2016)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2016-123
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2016Sommaire
DDT79
79-2016-10-25-001 - Programme d'action de l'Agence nationale de l'habitat en
Deux-Sèvres (16 pages) Page 3
2DDT79
79-2016-10-25-001
Programme d'action de l'Agence nationale de l'habitat en
Deux-Sèvres
Programme d'action de l'Agence nationale de l'habitat en Deux-Sèvres modificatif pour 2016
DDT79 - 79-2016-10-25-001 - Programme d'action de l'Agence nationale de l'habitat en Deux-Sèvres 3es
Agence
nationale anah
de l'habitat
PROGRAMME D’ACTION
AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
DÉLÉGATION DES DEUX-SÉVRES
MODIFICATIF 2016
Programme d’action validé par le délégué local de l’Anah après avis favorable de la
Commission Locale d’ Amélioration de l’Habitat le 17 octobre 2016.
Les modifications pour 2016 prennent effet pour tous les dossiers de demandes de subventions
agréés à compter de la publication au recueil des actes administratifs du présent programme, et
pour toutes les demandes de conventionnement accordées à compter de la publication au recueil
des actes administratifs du présent programme.
DDT79 - 79-2016-10-25-001 - Programme d'action de l'Agence nationale de l'habitat en Deux-Sèvres 4Table des matières
I.LE CONTEXTE DÉPARTEMENTAL. nrenrneeneeeneesnesnneesnneeneensenessenneenennenennse 3 A. Données socio-démographiques et parc de logements... 3 1.Les données socio-démographiques................. "ss 3 2.Le parc de logements : prédominance de la maison individuelle... 3 3.Les propriétaires-occupants éligibles aux aides de l’Anah............ 4 4.Le parc privé potentiellement indigne... 4 5.La précarité énergétique... seen à 6.Le parc locatif social... ss srsrrrrrrrrressnnnrrnrenneenenernenenne 4 7.CO-PrOpriétéS........ nn nnrrrnnrerrerserremrreennenennenerenreenneeemnennnnnenn secs euenenaneenne 5 B. Les aides de l’État sur le parc public... 5 C. Bilan de l’année 2015 de la délégation locale de l'Anah......... 5 1.Bilan quantitatif... sssnnnnrisssissrerrerreneneereneennenennns 5 2.Favoriser l'éradication de l'habitat indigne... 6 3.Les programmes contractuels... sise 6 4.Promouvoir la qualité dans le cadre du développement durable... 8 5.Les réunions de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH)....... 8 6.La communication... ss sssesssereneenenreeennenenecceenensee 8 II.LES ACTIONS POUR 2016... nr nnnnnnnnnnnnnnennnenneneenennn eee ennenennnee 8 A. Dotations et objectifs quantitatifs... ss 8 B. Les aides du FART... rss nnnnnrsernennennnesseenenenenereeeensecuereunn 9 C. Les priorités et les aides de l'Anah................ issus 9 D. La modulation des loyers... sense 13 E. Les programmes contractuels... ii isssssessessnnes 13 F. La lutte contre l'habitat indigne... 13 G. La communication... seen 13 H, Les contrôles et la gestion de la qualité... 14
DDT79 - 79-2016-10-25-001 - Programme d'action de l'Agence nationale de l'habitat en Deux-Sèvres 5I. LE CONTEXTE DÉPARTEMENTAL
Avec la création au 1° janvier 2016 de la nouvelle région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
il est intéressant de resituer le département des Deux-Sèvres dans ce nouveau contexte.
A. Données socio-démographiques et parce de logements
1. Les données socio-démographiques
Les Deux-Sèvres sont le département le plus jeune de la région : 22,5 % de la population du
département a moins de 18 ans.
Les 372 600 Deux-Sévriens représentent 6,3 % de la population de la région au 1° janvier 2015,
plaçant le département en 8°" position sur 12, juste derrière la Haute-Vienne.
Entre 2008 et 2015, la population s’est accrue de 0,3 % par an, dont 0,2 % dû au solde
migratoire. En effet, comme dans les autres départements de la région, les personnes qui s’y
installent sont plus nombreuses que celles qui en partent. Cette contribution du solde migratoire
à la croissance de la population est complétée, pour 0,1 % par an, par un nombre de naissances
plus important que celui des décès. Cet excédent naturel place le département au 3°” rang au
sein de la région ; ce dynamisme en termes de natalité est notamment dû au fait que les femmes
en âge de procréer sont celles qui, dans la région, ont le plus grand nombre d’enfants : 1,94,
alors que l’indicateur conjoncturel de fécondité s’élève à 1,82 en moyenne.
Dans les Deux-Sèvres, la part des parents isolés est la plus faible de la région : seules 20 % des
familles avec enfants sont monoparentales. Cette proportion atteint 25 % dans l’Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes (ALPC) et elle culmine à 28 % en Creuse.
Sa densité de population de 62 habitants au km? place le département dans une position intermédiaire au sein de la région à un niveau identique à celle de la Vienne et du Lot-et- Garonne, et légèrement en deçà de celle de la Haute-Vienne (68 habitants/km?).
Dans la continuité des départements situés au nord-ouest (Vendée, Maine-et-Loire), les Deux-
Sèvres est le département le moins inégalitaire de la région. Ainsi les 10 % des personnes les
plus modestes ont un revenu annuel inférieur à 11 200 € (revenu disponible par unité de
consommation) ; c’est un peu plus que la moyenne de l'ALPC (10 800 €). À l'autre bout de l'échelle des revenus, les 10 % les plus aisés gagnent plus de 32 200 €, c’est près de 2 500 € de moins que les 10 % les plus favorisés de l'ALPC. Ce département étant plutôt jeune, la part des retraites dans le revenu des ménages est inférieure de trois points au niveau régional. À l'inverse, le revenu provient pour 70 % de salaires et de revenus d’activité, soit trois points de plus qu’au niveau régional.
Source Insee Analyses Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes N° 7 - février 2016
2. Le parc de logements : prédominance de la maison individuelle
Le nombre de maisons individuelles représente 85 % des 187 000 logements du département, un
taux élevé, mais comparable à celui d’autres départements de la région, tels la Creuse ou la
Dordogne.
La part des logements vacants (8 %) est conforme à la moyenne régionale. En revanche, seuls un
peu plus de 4 % des logements sont des résidences secondaires ; c’est le taux le plus faible de la
région, légèrement en deçà de celui de la Vienne et très loin de celui de la Creuse (20 %) ou de la
Charente-Maritime (22 %).
DDT79 - 79-2016-10-25-001 - Programme d'action de l'Agence nationale de l'habitat en Deux-Sèvres 6Source Insee Analyses Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes N° 7 - février 2016
Le parc des résidences principales tous statuts confondus a été construit à plus de 57 % avant
1975, date de la première réglementation thermique.
Ce sont des logements assez grands avec un nombre moyen de 4 pièces et une surface moyenne
de 98 m°.
68 % des ménages occupant ces résidences principales sont propriétaires-occupants, 20 %
locataires du parc privé et 9 % locataires du parc social (le reste est en statut autre).
3. Les propriétaires-occupants éligibles aux aides de l’Anah
Parmi les propriétaires-occupants, 47 % sont éligibles aux aides de 1’ Anah (soit 52 400 ménages
dont 36 143 font partie de la catégorie « très modeste ») au vu de leurs revenus.
Dans la catégorie des « très modestes » la part des ménages dont la personne de référence a plus
de 75 ans dépasse 41 % (plus de 15 000 ménages).
Source Filocom 2011
4. Le parc privé potentiellement indigne
Il est estimé en 2013 à 3,6 % dans l’ensemble des résidences principales privées, soit 5 400
logements.
Ces logements sont répartis comme suit : 3 776 en catégorie cadastrale ordinaire et 1 631 en
catégories médiocre et très médiocre, occupés par des ménages à faibles revenus.
source Filocom PPPI 2013
5. La précarité énergétique
En Deux-Sèvres, 32 000 ménages (soit un ménage sur 5) sont exposés à la vulnérabilité
énergétique dans leur logement.
Certaines catégories de ménages apparaissent plus exposées que d’autres : étudiants et chômeurs
n’ayant jamais travaillé, moins de 30 ans et personnes âgées de 75 ans et plus, occupant de
grands logements anciens chauffés au fioul.
Les habitants des zones rurales sont les plus impactés.
Source : étude de l'INSEE en partenariat avec l'Agence Régionale d'évaluation Environnement et
Climat et la DREAL Poitou-Charentes sur la caractérisation des ménages en situation de vulnérabilité
énergétique parue en janvier 2015.
6. Le parc locatif social
Le nombre de logements locatifs sociaux appartenant à des bailleurs sociaux est de 15 230 en
2013 (source RPLS répertoire patrimoine locatifs sociaux), soit un taux de 9,2 % par rapport au
nombre de résidences principales de la source FILOCOM 2013.
L'offre reste insuffisante pour satisfaire plus de 5 000 demandes recensées à fin 2015 (dont 3500
inférieures à un an).
Par ailleurs les communes d’Aïffres, Chauray, Bressuire et Mauléon sont déficitaires en
logements sociaux au sens de l’article 55 de la loi SRU.
Le parc social privé conventionné, de même que le parc de logements communaux, assure une
complémentarité avec le parc public, notamment sur les secteurs ruraux, qu’il convient de
pérenniser.
La nécessité de maintenir et d’améliorer le patrimoine ancien destiné à une population modeste
est donc forte.
DDT79 - 79-2016-10-25-001 - Programme d'action de l'Agence nationale de l'habitat en Deux-Sèvres 77. Co-propriétés
L’Anah a créé un outil d’aide au repérage des co-propriétés dégradées d’après leur situation en
2011. En Deux-Sèvres plus d’une centaine de co-propriétés présenteraient des critères les
mettant en situation de connaître des difficultés. La grande majorité de ces co-propriétés serait
localisée à Niort (70 %).
B. Les aides de l’État sur le parc public
Ce sont près de 120 logements sociaux publics qui ont été financés en 2015, notamment
via la dotation de près de 130 000 € affectée au département, répondant en cela à la totalité des
demandes des maîtres d’ouvrages, qui reste faible sur le département.
Enfin, le Projet de Renouvellement Urbain de Niort sur la Zone Urbaine Sensible de
Niort, financé notamment par l’ Agence Nationale de Rénovation Urbaine, se termine. La totalité
des subventions de l’ ANRU affectée à ce projet, lesquelles correspondent à près de 28 millions
d’euros, a été engagée. 108 millions d’euros auront été investis au total pour transformer les
quartiers Clou Bouchet et Tour Chabot Gavacherie : 68,5 millions d’euros consacrés au
renouvellement (330 logements reconstruits sur l’ensemble de la ville de Niort suite à la
démolition de 330 logements sur ces quartiers) et à l’amélioration du parc de logements sociaux,
16 millions d’euros consacrés à la requalification des espaces publics, 14 millions d’euros dédiés
à la requalification des équipements publics et 1,5 million d’euros dédié au développement
économique et à l’aménagement de deux pôles commerciaux. Le montant total intègre le
financement d’études portant sur les nouveaux quartiers prioritaires de Niort que sont Clou
Bouchet, Tour Chabot-Gavacherie, Le Pontreau/colline Saint-André. Ce dernier devrait faire
l’objet d’un nouveau financement de l'ANRU dans le cadre du Nouveau Programme de
Renouvellement Urbain de l’Agence, bien qu’à une échelle moindre que pour le programme
précédent.
C. Bilan de l’année 2015 de la délégation locale de l’Anah
1. Bilan quantitatif
La dynamique enclenchée par la réforme des aides en 2014 s’est traduite par une année
de très forte activité pour la délégation des Deux-Sèvres. C’est ainsi que le nombre de logements
aidés est passé de 458 en 2013 à 725 en 2014.
En 2015, le soutien technique et financier de la délégation locale de l’Anah est resté
soutenu, permettant de financer la réhabilitation de 546 logements de propriétaires occupants et
de 24 logements de propriétaires bailleurs, et ce malgré la baisse du plafond de travaux de
rénovation thermique subventionnable de 20 K€ à 12 k€.
Dans le cadre du programme Habiter Mieux, 52 % des logements traités en Deux-Sèvres
bénéficient néanmoins de plus de 35 % de gain énergétique. Le gain énergétique moyen est de
39 %.
DDT79 - 79-2016-10-25-001 - Programme d'action de l'Agence nationale de l'habitat en Deux-Sèvres 8Bilan sur les travaux prioritaires :
* pour les propriétaires occupants :
D ts deu Autonomie Énergie Total
Objectif 18 184 445 647
Réalisé 10 129 407 546
°_ pour les propriétaires bailleurs :
Objectif 21 10 8 39
Réalisé 18 5 1 24
Pour cela, 4,3 M € de subvention Anah ont été distribués (5,5 M € en 2014), auxquels il
faut ajouter 1,4 M € mobilisé au titre du Fonds d’Aiïde à la Rénovation Thermique (FART) (2,3
M € en 2014). Une dotation complémentaire a été notifiée en milieu d’année afin de satisfaire
davantage de demandes.
2. Favoriser l’éradication de l’habitat indigne
Les programmes (OPAH, PIG) restent les procédures d’intervention privilégiées pour
aborder cette question. Leur fonctionnement repose sur un groupe technique qui reçoit les
signalements et oriente vers les solutions envisageables.
Le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne, installé fin 2012, a permis un
élargissement du partenariat et une relance des actions de communication et de sensibilisation.
Un travail de repérage a par ailleurs été mené sur le territoire de la CAN, en lien avec l’ Agence
Régionale de Santé.
Une dizaine de réunions partenariales se sont déroulées au cours de l’année pour
examiner les signalements.
Une affiche appelant au signalement et destinée à être affichée dans les lieux publics
avait déjà été adressée à l’ensemble des communes. Un nouvel envoi a été réalisé en 2015.
Sur l’ensemble du département en 2015, les aides de l'Anah ont été mobilisées sur 12
logements insalubres et 16 logements très dégradés.
3. Les programmes contractuels
Opération Programmée pour l’ Amélioration de l’Habitat (OPAH) Renouvellement
Urbain :
Cœur de l’agglomération niortaise 2013-2017 :
Les deux premières années ont été marquées par une forte activité : près de 500 contacts,
250 visites, 86 logements aidés : 50 de propriétaires occupants et 36 de propriétaires bailleurs.
6
DDT79 - 79-2016-10-25-001 - Programme d'action de l'Agence nationale de l'habitat en Deux-Sèvres 9Ceci a généré près de 5 ME de travaux. Le plan de communication de la ville a été axé sur les
propriétaires bailleurs (kakémonos, affiches, maïlings, communiqués de presse), l’État ayant
assuré une forte communication à destination des propriétaires occupants.
En 2015, sur les 131 contacts, plus de 60 % sont propriétaires occupants. Pour ces
derniers, le montant moyen de travaux est de 16 400 € TTC. Le profil des occupants est varié.
Les professionnels du bâtiment et des investisseurs extérieurs sont venus compléter le profil des
propriétaires bailleurs.
En 2015, 42 projets de propriétaires occupants (24 pour l’énergie, 16 pour l’autonomie, 1
logement très dégradé et un logement insalubre) et 20 logements locatifs (dont 16 indignes ou
très dégradés), ont été aidés par l’Anah.
Par ailleurs, le montant moyen de subvention octroyé aux propriétaires bailleurs est
globalement supérieur au montant moyen régional et national. Ceci s’explique en partie par le
fait que la plupart des logements rénovés sont qualifiés de très dégradés.
- Programmes d’Intérêt Général (PIG) :
PIG départemental 2014-2017 :
Le programme d’intérêt général labellisé « Habiter Mieux » pour lutter contre la précarité
énergétique, l’habitat dégradé et agir pour l’adaptation des logements à la perte d’autonomie
dont le maître d'ouvrage est le Conseil Départemental des Deux-Sèvres vise les logements des
propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah sur l’ensemble du département hormis les
territoires couverts par un autre programme de l’Anah (CAN et ville de Niort). Les objectifs
initiaux étaient de rénover 470 logements par an (dont 350 sur la rénovation énergétique).
Un avenant au programme a été signé le 23 juin 2014 pour d’une part tenir compte de
l’afflux des demandes de propriétaires occupants et d’éviter une rupture dans le traitement des
dossiers, d’autre part prendre en compte les dossiers « autonomie » liés au handicap pour les
publics éligibles à la prestation de compensation du handicap jusque-là exclus du programme.
Les objectifs quantitatifs ont été revus en conséquence.
Ce sont 427 logements qui ont été aidés en 2015 (328 au titre de la lutte contre la
précarité énergétique, 94 autonomie, 5 insalubres ou très dégradés). Ces logements appartiennent
principalement à des propriétaires “très modestes”.
Le montant des crédits mobilisés (aide aux travaux) est de 3 420 000 € pour l'Anah/État.
PIG Communauté d’Agglomération du Niortais 2014-2017 :
Le programme d’intérêt général labellisé « Habiter Mieux » pour lutter contre la précarité
énergétique, l’habitat dégradé et agir pour l’adaptation des logements à la perte d’autonomie
dont le maître d’ouvrage est la Communauté d’Agglomération du Niortais vise les logements
des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs éligibles aux aides de l’Anah.
Dans le cadre de ce programme, la délégation locale a financé en 2015 1a réhabilitation de
77 logements de propriétaires occupants (55 au titre de la lutte contre la précarité énergétique, 19
DDT79 - 79-2016-10-25-001 - Programme d'action de l'Agence nationale de l'habitat en Deux-Sèvres 10autonomie, 3 insalubres ou très dégradés) et de 3 propriétaires bailleurs, pour un montant total
de subvention de 682 324 €.
4. Promouvoir la qualité dans le cadre du développement durable
La délégation attache une grande importance à la qualité globale du projet qui fait l’objet
de la demande de subvention. Conformément à la réglementation de l’Anah, la délégation
demande aux propriétaires bailleurs que le logement soit classé en D (DPE) après travaux sauf
cas exceptionnel.
Les caractéristiques thermiques des matériaux doivent être inscrites sur les devis et les
factures comme le précise la réglementation de |’ Anah.
5. Les réunions de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH)
La CLAH a été réumie à trois reprises au cours de l’année 2015, à savoir le 25/03, le
16/06 et le 29/09.
Elle a ainsi été informée régulièrement de l’évolution des différents programmes et des
actions prioritaires de l’Anah dont Habiter Mieux, et des modalités de gestion de la dotation.
Elle a émis des avis sur le bilan 2014 de la délégation et le plan d’action 2015, ainsi que sur des
retraits et reversements de subventions. Elle a aussi été amenée à s’exprimer sur des recours.
6. La communication
La délégation locale a tenu un emplacement au salon de l’habitat de Niort qui s’est
déroulé en octobre 2015. Le salon a été utilisé comme vitrine pour l’ensemble des activités de
|’ Anah et plus particulièrement pour les aides concernant l’autonomie.
Par ailleurs, des réunions d’information ont été organisées auprès des opérateurs (Soliha,
Urbanis, CRER) et des bailleurs (UNPD).
II. LES ACTIONS POUR 2016
La politique conduite en 2016 s’inscrit naturellement dans les priorités et les objectifs de
l'Anah, notamment par la mise en œuvre du programme Habiter Mieux.
Compte tenu du succès des aides à destination des propriétaires bailleurs d’une part, et
du niveau de la dotation correspondante d’autre part, il convient de prioriser les demandes de
financement.
Les actions énoncées ci-après prennent effet à compter de la publication de ce plan
d’actions au recueil des actes administratifs.
A. Dotations et objectifs quantitatifs
L’enveloppe initiale régionale (Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes) s’élève à 54 M€
pour un montant du Fonds d’Aiïde à la Rénovation Thermique (FART), lequel alimente la prime
État d’Aide à la Solidarité Écologique (ASE), de 11 ME (contre respectivement 51 ME et 15 M€ en 2015). Ces montants correspondent à un objectif d’environ 7 000 logements Propriétaires Occupants et 500 logements Propriétaires Baïlleurs.
DDT79 - 79-2016-10-25-001 - Programme d'action de l'Agence nationale de l'habitat en Deux-Sèvres 11L’enveloppe régionale Anah 2016 est ensuite déclinée au niveau départemental en fonction de 3 critères :
+ les résultats de 2014/2015
° la proportion de propriétaires très modestes
+ les besoins exprimés
L’enveloppe départementale prévisionnelle s’élève à 4,2 ME de dotation Anah et 986 000 € de dotation FART. Cette enveloppe doit être abondée en cours d’année.
L’enveloppe Anah serait répartie de la manière suivante :
* _ Propriétaires occupants : 3 700 000 €, dont :
© habitat indigne et très dégradé : 300 000 €
0 autonomie : 400 000 €
© énergie: 3 000 000 €
°_ Propriétaires bailleurs : 500 000 €
La répartition en termes de nombre de dossiers pour les Deux-Sèvres est la suivante :
| Types d'intervention | Objectifs 2016 | Réalisé 2015 | Réalisé 2014
Habitat indigne ou très 19 10 20
dégradé
Propriétaires Autonomie 134 129 150
occupants 2 . Energie 447 407 505
Sous-total PO 600 546 675
Habitat indigne ou très 18 33
dégradé
Propriétaires Lo gement moyennement 5 16
bailleurs dégradé Énergie 1 ]
Sous-total PB 30 24 50
B. Les aides du FART
Suite au décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du FART, le montant de l’Aide de Solidarité Ecologique (ASE) est modifié pour tous les dossiers engagés à compter du 1” janvier 2016 :
*__ pour un propriétaire occupant, l’ASE passe de 2 000 € à 10 % du montant des travaux subventionnables, plafonné à 2 000 € pour un ménage aux ressources “très modestes” et 1 600 € pour un ménage aux ressources “modestes”.
°__ pour un propriétaire bailleur, l’ASE passe de 1 600 € à 1 500 €.
C. Les priorités et les aides de l’Anah
DDT79 - 79-2016-10-25-001 - Programme d'action de l'Agence nationale de l'habitat en Deux-Sèvres 12Seuls les travaux visant à répondre à des situations diagnostiquées pourront être
subventionnés. Le rapport issu du diagnostic doit être argumenté et faire apparaître précisément
la liste des travaux préconisés. L’état du logement est défini par la grille de dégradation de
l’Anabh, remplie par un opérateur habilité par la délégation.
Les engagements se font en respectant chacune des enveloppes Propriétaires occupants (PO) et
Propriétaires bailleurs (PB), et à l’intérieur de ces enveloppes, en fonction des règles de priorité
suivantes :
1- pour les propriétaires occupants :
* pour les projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très
dégradé :
sont prioritaires :
public concerné : PO Modestes et Très Modestes
la réhabilitation des logements indignes ou très dégradés occupés (occupation appréciée sur la
base de la fourniture des avis de la taxe d’habitation et de la taxe foncière)
plafond des travaux subventionnables : 50 000 € HT ; taux maximum de financement : 50 %
sont non prioritaires :
public concerné : PO Modestes et Très Modestes
la réhabilitation des logements indignes ou très dégradés non occupés (occupation appréciée sur
la base de la fourniture des avis de la taxe d’habitation et de la taxe foncière)
plafond des travaux subventionnables : 50 000 € AT ; taux maximum de financement : 50 %
* pour les projets de travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité de
l'habitat :
sont prioritaires :
public concerné : PO Modestes et Très Modestes
la réhabilitation des logements pour la sécurité et la salubrité de l’habitat occupés (occupation
appréciée sur la base de la fourniture des avis de la taxe d’habitation et de la taxe foncière)
plafond des travaux subventionnables : 20 000 € HT; taux maximum de financement : 50 %
sont non prioritaires
public concerné : PO Modestes et Très Modestes
la réhabilitation des logements indignes ou très dégradés non occupés (occupation appréciée sur
la base de la fourniture des avis de la taxe d’habitation et de la taxe foncière)
plafond des travaux subventionnables : 20 000 € HT; taux maximum de financement : 50 %
° pour les projets de travaux d’amélioration en faveur de l’autonomie de la
personne :
sont prioritaires :
public concerné : PO Modestes et Très Modestes
plafond des travaux subventionnables : 20 000 € HT
taux maximum de financement : respectivement 35 % et 50 %
sont non prioritaires :
néant
10
DDT79 - 79-2016-10-25-001 - Programme d'action de l'Agence nationale de l'habitat en Deux-Sèvres 13+ pour les projets de travaux d’amélioration: lutte contre la précarité énergétique :
sont prioritaires :
public concerné : PO Très Modestes
plafond des travaux subventionnables : 20 000€ HT ; taux maximum de financement : 50 %
public concerné : PO Modestes
plafond des travaux subventionnables : 20 000€ HT ; taux maximum de financement : 35 %
* pour les projets de travaux d’amélioration : autres travaux (non prioritaires)
Conformément aux directives de l’Anah, les autres travaux ne sont pas prioritaires.
Toutefois, quelques dossiers pourront être engagés, seulement pour les propriétaires occupants très modestes de logements occupés, et dans la limite de l’enveloppe budgétaire. Ces dossiers
devront démontrer des difficultés sociales particulières (rapport argumenté, avis motivé d’un professionnel de santé, d’une assistante sociale, etc.).
Informations complémentaires
Il est exigé que figurent sur les devis et les factures les caractéristiques thermiques des matériaux isolants au même titre que les travaux bénéficiant du crédit d'impôt.
Les travaux de couverture ne sont pas retenus sauf s'il est constaté un risque pour la
sécurité, un grave problème d’étanchéité, ou si les travaux d’isolation ne peuvent se faire qu’à partir de la toiture.
Les travaux induits par des travaux prioritaires sont subventionnables, ceux non induits
par les travaux prioritaires ne le sont pas sauf à la marge.
Pour l’ensemble des demandes, ne seront pas prioritaires les dossiers pour lesquels,
malgré le respect des plafonds de revenus, l’opération de réhabilitation est manifestement incompatible avec le caractère social de l’aide aux propriétaires occupants en raison du coût et de la nature des travaux.
2- pour les propriétaires bailleurs
Pour tous les projets des propriétaires bailleurs listés ci-dessous, seront prioritaires les
logements compris dans des programmes (PIG CAN et OPAH RU de Niort) et en
particulier ceux situés sur les communes de Niort, Aïffres et Chauray.
* pour les projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
plafond des travaux subventionnables : 1 000 € HT/ m°? dans la limite de 80 m2 par logement taux maximum de financement : 35 %
La subvention sera modulée par rapport à la subvention moyenne accordée à cette priorité afin
d'optimiser l'utilisation de la dotation prévue.
11
DDT79 - 79-2016-10-25-001 - Programme d'action de l'Agence nationale de l'habitat en Deux-Sèvres 14* pour les projets de travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité de
l'habitat, pour l'autonomie de la personne :
plafond des travaux subventionnables : 750 € HT/ m° dans la limite de 80 m° par logement taux
maximum de financement : 35 %
La subvention sera modulée par rapport à la subvention moyenne accordée à cette priorité afin
d'optimiser l'utilisation de la dotation prévue.
* pour les projets de travaux d’amélioration pour réhabiliter un logement
moyennement dégradé, pour des travaux d’amélioration des performances
énergétiques. pour des travaux suite à une procédure Règlement Sanitaire
Départemental ou un contrôle de décence. pour transformation d’usage :
plafond des travaux subventionnables : 750 € HT/m2 dans la limite de 80 m° par logement taux
maximum de financement : 25 %
La subvention sera modulée par rapport à la subvention moyenne accordée à cette priorité afin
d'optimiser l’utilisation de la dotation prévue.
Les travaux de transformation d’usage pourront être subventionnés uniquement si cette
transformation requiert un caractère prioritaire. L’opportunité du projet sera évaluée au cas par
cas, avec le cas échéant passage en CLAH.
Les travaux d’amélioration des performances énergétiques correspondent à des travaux
d’économie d’énergie réalisés dans un logement en bon état et permettant de rendre le projet
éligible à l’aide complémentaire du programme Habiter Mieux. Le bon état du logement doit
être attesté par la production d’un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l’aide de la
grille d'évaluation de la dégradation du bâtiment. Le projet doit permettre d’améliorer les
performances énergétiques d’au moins 35 %.
Informations complémentaires (propriétaires bailleurs)
Devront figurer sur les devis et les factures les normes des matériaux isolants.
Conformément à la réglementation de l’Anah, il est demandé un Diagnostic de
Performance Energétique (DPE) avant travaux et un DPE avec simulation après travaux pour
toute demande déposée.
Il est rappelé que le règlement général de l'Anah précise qu’en fonction de la part et de la
nature des travaux que le bailleur prévoit de réaliser lui-même, il appartient à la CLAH de
donner son avis sur la subvention et apprécier l’opportunité de subventionner les autres travaux
réalisés par les entreprises.
La délégation se réserve le droit d’appliquer pour les futurs logements conventionnés une
durée supérieure à 9 ans.
La vigilance sera maintenue sur les grilles d’évaluation de la dégradation.
Le conventionnement :
Les subventions accordées par l'Agence sont systématiquement assorties d’un
conventionnement à loyer social ou très social du logement.
Dans le même temps, l'Anah favorise le conventionnement sans travaux à loyer social,
très social et intermédiaire.
12
DDT79 - 79-2016-10-25-001 - Programme d'action de l'Agence nationale de l'habitat en Deux-Sèvres 15D. La modulation des loyers
Le niveau des loyers conventionnés sont révisés régulièrement afin de tenir compte de l’évolution des loyers du marché. Le niveau de ces loyers est déterminé de telle sorte que le
loyer conventionné soit de manière significative (environ 20 %) en dessous du loyer sur le marché. Les valeurs des loyers maximaux des logements à loyers maîtrisés Anah figurent en
annexe.
Les garages et espaces de stationnement sont exclus des surfaces annexes. Toutefois, pour les garages de plus de 12 m°?, la surface au-delà de 12 m° pourra être prise en compte en
surface annexe au même titre que les remises.
E. Les programmes contractuels
Les programmes en vigueur sont l'OPAH RU du cœur de l’agglomération niortaise, le programme d’intérèt général labellisé «Habiter Mieux » pour lutter contre la précarité
énergétique, l'habitat dégradé et agir pour l’adaptation des logements à la perte d’autonomie sous maîtrise d'ouvrage du Conseil départemental des Deux-Sèvres et le programme d’intérêt
général labellisé « Habiter Mieux » pour lutter contre la précarité énergétique, l’habitat dégradé et agir pour l’adaptation des logements à la perte d'autonomie sous maîtrise d’ouvrage de la
Communauté d'Agglomération du Niortais.
Deux nouveaux programmes devraient être signés en 2016 :
< la convention de revitalisation de centre-bourg et de développement territorial de Saint- Maixent-l’École/Communauté de Communes Haut Val de Sèvre ;
* la convention de revitalisation de centre-bourg et de développement territorial de Thouars/ Communauté de Communes du Thouarsaïis.
Les études pré-opérationnelles (habitat et urbaines) sont en cours de réalisation et devraient s'achever en mai/juin 2016, permettant la signature des conventions en juin/juillet et le
lancement des suivi-animations en octobre 2016.
F. La lutte contre l’habitat indigne
La prise en compte de l'habitat indigne fait l’objet d’un traitement spécifique au sein de chaque programme contractuel. Des groupes de travail examinent les signalements de logements
indignes.
Afin d’avoir une démarche cohérente dans le traitement de ces dossiers, les mêmes
groupes de travail sont instaurés dans tous les nouveaux programmes contractuels avec la même représentativité (maître d'ouvrage, DDT, ARS, Conseil Départemental, CAF, MSA, ADIL).
Sont réalisées des actions de repérage d’habitat indigne sur la CAN, ainsi que des actions de sensibilisation auprès des travailleurs sociaux, services d’aides à domicile, associations
caritatives, gendarmerie, police et pompiers. Dans le cadre des actions prévues aux plans locaux de l’habitat, de nouvelles actions de repérage seront menées cette année sur les territoires de la
CAN et de l'agglomération du bocage bressuirais, dans la continuité de celles menées depuis 2013 et présentées en avril 2015 à la journée nationale du Pôle National de Lutte contre l'Habitat
Indigne.
13
DDT79 - 79-2016-10-25-001 - Programme d'action de l'Agence nationale de l'habitat en Deux-Sèvres 16G. La communication
La délégation locale relaye la communication établie au niveau national auprès de ses
partenaires. Par ailleurs, la délégation prévoit de participer au salon de l’habitat de Niort.
H. Les contrôles et la gestion de la qualité
L’instruction de la direction générale de l'Anah sur les contrôles du 29 février 2012
révisée en avril 2013 précise les attentes de l'agence en matière de contrôle interne et externe.
Les éléments de mise en œuvre de la politique de contrôle 2016-2018 seront communi-
qués à la CLAHI.
14
DDT79 - 79-2016-10-25-001 - Programme d'action de l'Agence nationale de l'habitat en Deux-Sèvres 17= Valeurs des loyers maximaux des logements Er Li
à loyers maîtrisés Anah au 1er novembre 2016 pr ee
Agence
nationale Anar
del'habitat
Superficie logement
Conventionnement à loyer soclal
Conventlonnement à loyer trés social
* pour les logements supérieurs à 130m° de surface fiscale, le loyer sera calculé sur la base de 130m* (annexes comprises).
Loyer intermédiaire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Source DDT 79 Octobre 2016
Mapinfo 10.0
Serveur O: cartodonnees\Documents WOR\Habitat\
Valeurs des foyers_maxi_des_logements_a_loyers
maitrises_Anah_au_01_11_16:wor
DDT79 - 79-2016-10-25-001 - Programme d'action de l'Agence nationale de l'habitat en Deux-Sèvres 18DDT79 - 79-2016-10-25-001 - Programme d'action de l'Agence nationale de l'habitat en Deux-Sèvres 19