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Arrêté - Recensement de la population Arrete portant nomina
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1145 2024 fast nomination agents recenseurs recensement de la population lepiller
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1145 2024 fast nomination agents recenseurs recensement de la population lepiller)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
4.4
Ville
de
ARRTAS
024
77
Pont-Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
4
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
PORTANT
NOMINATION
DES
AGENTS
RECENSEURS
DU RECENSEMENT
DE
LA
POPULATION
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
Vu
le règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif à la
protection
des
personnes
physiques
à
l’égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
(règlement
général
sur
la protection
des
données),
Vu
le Code
général
des
collectivités
locales,
Vu
la
loi
n°
51-711
du
7
juin
1951
modifiée
sur
l’obligation,
la
coordination
et
le
secret
en
matière
de
statistiques, Vu
la loi n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
sur
l’informatique,
les
fichiers
et les
libertés, .
Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
(notamment
son
titre V,
articles
156
à 158),
Vu
le
décret
en
Conseil
d’État
n°
2003-485
du
5
juin
2003
modifié
définissant
les
modalités
d’application
du
titre V
de
la loi n°
2002-276,
Vu
le décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
fixant
l’année
de
recensement
pour
chaque
commune,
Vu
L’arrêté
du
5 août
2003
portant
application
des
articles
23
et 24
du
décret
n°
2003-485,
Considérant
la nécessité
de
procéder
au
recensement
de
la population
et le besoin
en
personnel
pour
mener
à
bien
cette
mission,
ARRÊTE
:
Article
1:
Est
recrutée
du
06 janvier
2025
au
02
mars
2025
en
qualité
d’agent
recenseur
Madame
Marylène
LEPILLER,
Article 2:
|
|
Ses
missions
et
obligations,
notamment
en
matière
de
confidentialité,
sont
celles
définies
par
les
décrets
susvisés,
Article
3:
S’il
ne
peut
achever
ses
travaux,
l’agent
recenseur
est tenu
d’avertir
la Mairie
par
écrit
dans
les
24
heures
et de
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241129-arr_1145_2024-AI Date de télétransmission : 02/12/2024 Date de réception préfecture : 02/12/2024 Acte publié le 02.12.2024 remettre
immédiatement
tous
les
documents
en
sa possession,
Article 4:
:
Il
est
formellement
interdit
aux
agents
recenseurs
d'exercer
à
l’occasion
de
la
collecte
des
enquêtes
de
recensement,
une
quelconque
activité
de
propagande,
de
vente,
de
démarchage
ou1
de e placement
auprés
€des
personnes
avec lesquels
leur
activité de
recensement
les
met
en relation,
Article
Le
présent
arrêté
sera rendu
exécutoire dès
ssa
publication €et sa transmission : à Monsieur
Le
Sous- Préfet
de
|
Fait à Pont-Audemer,
le 29
novembre
2024
|
_LeMaire
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241129-arr_1145_2024-AI Date de télétransmission : 02/12/2024 Date de réception préfecture : 02/12/2024