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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 11 13 233 Recueil spécial n°233 du 13 novembre 2024
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 11 13 233 Recueil spécial n°233 du 13 novembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Dialogue social,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°233 du 13 novembre 2024
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature par le responsable du SIP Est Hérault
Direction de l’administration pénitentiaire
Arrêté du 8 novembre 2024 fixant la liste des représentants siégeant au sein du comité social d’administration du Centre pénitentiaire de Béziers
Arrêté du 8 novembre 2024 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration du Centre pénitentiaire de Béziers E =
|
-
RÉPUBLIQUE
+
FRANÇAISE
|
Liberté
FINANCES
PUBLIQUES
Egalité Fraternité Di ection
départementale
des Finances publiques de l'Hérault 334
Allée
Henri
Il de
Montmorency
CS
17788
EEE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
EST
HERAULT
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de
son
annexe
II et les
articles
212
à 217
de
son
annexe
[lV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable publique,
et
notamment
son
article
16;
Arrête
: Article
1°
( adjoints)
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
BODERO
Alicia,
inspectrice
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
EST
HERAULT, Mme
POC
Séverine,
inspectrice
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
EST
HERAULT, M
GUYON
Thony,
inspecteur
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
EST
HERAULT à
l'effet de
signer
:
1°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€
pour
l'assiette
et 30
000
€
pour
le
recouvrement.
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant.
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
24
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
150.000
€.
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice.
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
(secteur
d’assiette)
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
où
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet :
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
PAPAIX-JACOB
Marie Article
3
(secteur
recouvrement)
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer :
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,.
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après ;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
:
4°)
les
imprimés
délivrables
à
l'accueil
(
situation
fiscale)
aux
agents
désignés
ci-après
:
dont:
extrait
de
rôle,
copie
avis
d'imposition,
bordereau
de
Somme
maximale
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de |
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
:
LAMARTINIERE
Bernard*
Agent
C
500
huit
mois
5000
COMTE
Karine
*
Agent
C
500
huit
mois
5000
JREBOUL
Alain
*
Contrôleur
500
huit
mois
5000
RICAUD
Philippe
_ Contrôleur
500
huit
mois
5000
REMOND
Catherine*
Agent
C
|
500
huit
mois
5000
-VADAINE
Jasmine
Contrôleur
500
huit
mois
5000
MASCLAU
Jean-Pierre*
Agent
C
500
huit
mois
5000
BUIGNET
Laure*
Agent
C
500
huit
mois
5000
TRAORE
Seydou*
Contrôleur
500
huit
mois
5000
ROUVELIN
Thierry
Contrôleur
500
huit
mois
5000
* à
l'exception
des
déclarations
de
créances
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
:
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
TRAORE
Seydou
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
|
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
RAORE
Seydou
M
ROUVELIN
Thierry
M
RICAUD
Philippe Article
4
(équipe
de
renfort,
accueil,
CSP)
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet de
signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
ef,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
où
rejet
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
gracieuses
de
recouvrement,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
4°)
les
imprimés
délivrables
à
l'accueil
(dont:
extrait
de
rôle,
copie
avis
d'imposition,
bordereau
de
situation
fiscale,
relevés
de
propriétés)
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
agents
grade
Limite
des
Limite
Durée
Somme
décisions
des
remises
maximale
|
maximale
pour
contentieuses |
de
majoration
|des
délais
de
laquelle
un
délai
et
gracieuses
de
paiement
de
paiement
d’assiette
recouvrement
peut
être
accordé
MME
RAMADE
Sylviane
Contrôleur
10000
‘300
Trois
mois
3000
euros
M
FABRICE
DELOUMEAUX
Contrôleur
10000
300
Trois
mois
3000
euros
MME
DAVID
Veronique
Contrôleur
10000
300
Trois
mois
3000
euros
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault
À
Lunel,
le
12/11/2024
SIGNE
PAR
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
EST
HERAULT,
PHILIPPE
SAUSSOL
Philippe
SAUS
LOL
Inspecteur
divisionnairë
hors
classe RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 8 novembre 2024
fixant la liste des représentants siégeant au sein du comité social d’administration du Centre Pénitentiaire de Béziers
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration du Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein du comité social d’administration du Centre Pénitentiaire de Béziers, auxquelles ont procédé les organisations syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément aux dispositions de l’article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 30 Août 2024 (article 3) désignant la liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein du comité social d’administration du Centre Pénitentiaire de Béziers est abrogé.
Article 2
Sont désignés comme représentants de l’administration au comité social d’administration institué auprès du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers :
Madame VERSCHAEVE Gaëlle, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers, ou
son représentant — président :
Madame DESLANDES Maud, adjointe au chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers ou son représentant, Article 3
La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein du comité social d’administration du Centre Pénitentiaire de Béziers est fixée comme suit :
Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
KAUFFMANN Jordan BLAYAC David
FO | NITAQ Jérôme CHARAVEL Jean-Paul
(3 sièges)
]
ARTHOZOUL Benjamin DEMARIA Stéphane
WE PARMENTIER David FEUCHER Nicolas (1 siège)
Article 4
Le chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.
Fait le 8 novembre 2024. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 8 novembre 2024
fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration du Centre Pénitentiaire de Béziers
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration du Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration du Centre Pénitentiaire de Béziers, auxquelles ont procédé les organisations syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément aux dispositions de l’article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,
Arrête :
Article 1
L’arrêté du 30 Août 2024 (article 3) désignant la liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration du Centre Pénitentiaire de Béziers est abrogé.
Article 2
Sont désignés comme représentants de l’administration au comité social d’administration institué auprès du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers :
Madame VERSCHAEVE Gaëlle, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers, ou
son représentant — président
Madame DESLANDES Maud, adjointe au chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers ou son représentant, Article 3
La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration du Centre Pénitentiaire de Béziers est fixée comme suit :
Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
KAUFFMANN Jordan BLAYAC David
FO | NITAQ Jérôme CHARAVEL Jean-Paul
(3 sièges)
ARTHOZOUL Benjamin DEMARIA Stéphane
CHAN PARMENTIER David LORENTE Custodio (1 siège)
Article 4
Le chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.
Fait le 8 novembre 2024,