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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 11 19 233 Recueil spécial n°233 du 19 novembre 2025
Document publié le Mercredi 19 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 11 19 233 Recueil spécial n°233 du 19 novembre 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sécurité publique,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°233 du 19 novembre 2025
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique
interministériel
Arrêté n°2025-11-DRCL-516 portant délégation de signature du préfet de l’Hérault à Monsieur François DELEMOTTE, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-11-DS-0761 Autorisant les services du Groupement de Gendarmerie de l’Hérault à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l’occasion d’une opération de sécurisation dans le département de l’hérault E
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
PRÉFET
Pôle juridique
interministériel
DE
L'HERAULT
Liberté Egalité Fraternité
Montpellier,
le 17
novembre
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025-11-DRCL-516
portant
délégation
de
signature
du
préfet
de
l'Hérault
à
Monsieur
François
DELEMOTTE,
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée,
notamment
son
article
34
;
VU
le décret
n°99
- 89
du
8 février
1999
pris
pour
l'application
de
l'article
3
du
décret
no
98-81
du
11
février
1998
modifiant
la
loi
no
68-1250
du
31
décembre
1968
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l'État,
les
départements,
les
communes
et
les
établissements
publics
et
relatif
aux
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'État
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
fixant
une
nouvelle
organisation
des
services
déconcentrés
de
l'État
compétents
dans
le
champ
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités ;
|
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
31
mars
2021
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités ;
VU
l'arrêté
du
14
juin
2024
portant
nomination
de
Monsieur
François
DELEMOTTE
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
à
compter
du
1er
juillet
2024
;
VU
l'arrêté
2023-10-DRCL-482
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature,
d'ordonnancement
secondaire
et
de
représentation
du
pouvoir
adjudicateur
du
préfet
de
l'Hérault
à
la
directrice
du
secrétariat
général
commun
de
l'Hérault
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
la
décision
en
date
du
3
janvier
2020
portant
désignation
des
responsables
du
budget
opérationnel
de
programme
et
des
unités
opérationnelles
pour
le
programme
354
« administration
territoriale
de
l'État
» ;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
François
DELEMOTTE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
pour
procéder
:
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'État
imputées
sur
les
titres
des
BOP
cités
à
l'article
2
au
titre
de
ses
fonctions
de
Responsable
d'Unité
Opérationnelle
(RUO).
La
délégation
accordée
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandement
des
recettes
et
des
dépenses ;
à
l'expression
de
besoin
concernant
les
catégories
de
dépenses
de
l'État
imputées
sur
les
titres
des
BOP
cités
à
l'article
3.
ARTICLE
2
:
La
présente
délégation
porte
sur
les
crédits
suivants
:
Intégration
et
accès
à
la
nationalité
française
- BOP
104;
Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat
- BOP
135
;
Politique
de
la ville
- BOP
147;
Handicap
et
dépendance
- BOP
157;
Hébergement,
parcours
vers
le
logement
et
insertion
des
personnes
vulnérables
- BOP
177
Protection
maladie
- BOP
183
;
Indemnisation
des
propriétaires
- BOP
216;
Immigration
et
asile
- BOP
303 ;
Inclusion
sociale
et
protection
des
personnes
- BOP
304
;
Fonction
publique
- BOP
148
(action
1 « formation
des
fonctionnaires
»).
ARTICLE
3:
La
présente
délégation
porte
sur
l'expression
de
besoin
sur
les
catégories
suivantes :
—)
Administration
territoriale
de
l'État
- BOP
354
:
Études
et
expertises
occupant
(activité
354-04-01-09-01)
;
Entretien
courant
du
locataire
(activité
354-04-01-03-01)
pour
les
montants
supérieurs
à
20.000
€
;
Travaux
courants
du
propriétaire
des
services
administratifs
(activité
354-05-01-01-01)
pour
les
montants
supérieurs
à
20.000
€ ; 2/3 °
Travaux
structurants
des
services
administratifs
(activité
354-05-01-06-01)
;
°*
Mise
aux
normes
et
accessibilité
des
services
administratifs
(activité
354-05-01-08-01)
pour
les
montants
supérieurs
à
20
000
€;
°
Honoraires
et
prestations
d'intérim
(activité
354-02-01-04-01)
;
*
Indemnités
des
services
civiques
(activité
354-02-01-04-02) ;
*
Équipement,
matériel
et
mobilier
des
services
administratifs
(activité
354-02-01-06-01)
pour
les
montants
supérieurs
à
20.000
€ ;
° __
Études
SIC
(activité
354-02-02-01-01)
pour
les
montants
supérieurs
à
20.000
€
;
°*
Maintenance
informatique
(activité
354-02-02-01-02)
pour
les
montants
supérieurs
à
20.000
€ ;
*
Services
d'infrastructure
T3
(activité
354-02-02-01-03)
pour
les
montants
supérieurs
à
20.000
€ ;
*
Services
bureautiques
T3
(activité
354-02-02-01-04)
pour
les
montants
supérieurs
à
20.000
€ ;
*
Acquisition
informatique
T5
(activité
354-02-02-01-05)
pour
les
montants
supérieurs
à
20.000
€ ;
*__Infras
réseaux,
télécoms,
sécurité
T3
-
volet
PNI
(activité
354-02-02-02-01)
pour
les
montants
supérieurs
à
20.000 €
;
°
Représentation
et
communication
des
services
(activité
354-02-03-01-01)
:
+
Frais
liés
aux
véhicules
(activité
354-02-03-02-01)
;
*
Acquisition
de
véhicules
(activité
354-02-03-02-04).
—_Compte
d'affectation
spéciale
« gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'État
» - BOP
723 :
°
Maintenance
corrective
(activité
72300010134)
;
°
Travaux
lourds
hors
ADAP
(activité
723000110135)
;
°
Travaux
structurants
(activité
72300010122) ;
°
Prestations
intellectuelles
(activité
72300010123).
ARTICLE
4
:
La
délégation
de
signature
est
également
donnée
à
M.
François
DELEMOTTE
pour
opposer
la
prescription
quadriennale
aux
titulaires
de
créances
sur
l'État
ainsi
que
pour
relever
de
la
prescription
ces
mêmes créanciers
sous
réserve
d'avis
conforme
du
comptable
assignataire
et
dans
la
limite
des
seuils
fixés.
En
cas
d'avis
non
conforme
du
comptable,
le
Préfet
reste
seul
compétent.
ARTICLE
5
:
En
application
de
l'article
44
du
décret
2004-374
du
29
avril
2004,
M.
François
DELEMOTTE
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
la
signature
qui
lui
est
conférée
par
le
présent
arrêté
à
un
ou
plusieurs
fonctionnaires
et
agents
placés
sous
son
autorité
par
une
décision
dont
il est
rendu
compte
au
Préfet
avant
sa
mise
en
application.
La
signature
du
délégataire
ou
sub-délégataire
et
sa
qualité
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante
: «
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
le...»."
3/3 ARTICLE
6:
Sont
réservées
à
la
signature
du
Préfet
de
l'Hérault
:
*
les
conventions
conclues
au
nom
de
l'État
avec
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
ou
leurs
établissements
publics
pour
un
montant
supérieur
à 90.000
€
;
*
la
saisine
du
ministre
compétent
suite
au
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier;
°
la
réquisition
du
comptable
public.
ARTICLE
7:
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
8
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
NL
uns
+
François-Xavier
LAUCH
4/3 PRÉFET
Cabinet
DE
L'HÉRAULT
.
Direction
des
Sécurités
pd
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
Montpellier,
le
19
novembre
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.11.D$.0761
Autorisant
les
services
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault
à utiliser
un
dispositif
de
brouillage
destiné
à
rendre
inopérant
un
aéronef
circulant
sans
personne
à bord
à l’occasion
d’une
opération
de
sécurisation
dans
le département
de
l'Hérault.
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.213-2
et
R.213-2
à
R213-7 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'arrêté
du
14
juin
2024
désignant
les
dispositifs
de
protection
contre
les
menaces
résultant
d'aéronefs
circulant
sans
personne
à
bord;
‘
Vu
l'arrêté
du
14
juin
2024
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositifs
de
protection
contre
les
menaces
résultant
d'aéronefs
circulant
sans
personne
à
bord
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
la
demande
en
date
du
18
novembre
2025,
formulée
par
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sollicitant
l'autorisation
de
mettre
en
œuvre
un
dispositif
de
brouillage
destiné
à
rendre
inopérant
un
aéronef
circulant
sans
personne
à
bord
aux
fins
d'assurer
une
opération
de
sécurisation
dans
le département
de
l'Hérault,
prévue
jeudi
20
novembre
2025 ;
Vu
l'étude
d'impact
réalisée
par
l'Agence
nationale
des
fréquences
en
date
du
05
novembre
2024;
Considérant
que
les
dispositions
susvisées
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure
de
rendre
inopérant
au
moyen
du
brouillage,
un
aéronef
circulant
sans
personne
à
bord,
en
cas
de
menace
imminente,
pour
les
besoins
de
l’ordre
public,
afin
de
disposer
d'une
sécurité
renforcée
et
d'interdire
toute
tentative
d’attentat,
tout
acte
isolé,
toute
captation
d'images
par
l’utilisation
de
drone
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
susvisée est
justifiée
en
raison
des
menaces
qui
pèsent
sur
l'événement;
que
les
éléments
figurant
dans
cette
demande
répondent
aux
exigences
de
l'article
R.213-4
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
Arrête
Article
1°:
Le
groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
le
dispositif
de
brouillage
destiné
à
rendre
inopérant
un
aéronef
circulant
sans
personne
à
bord
dans
le
département
de
l'Hérault
à
l'occasion
d'une
opération
de
sécurisation,
aux
fins
de
prévenir
l’intrusion
de
vecteurs
aériens
hostiles
ou
non
autorisés
dans
le volume
de
l'événement.
Article
2
: Le
matériel
de
brouillage
pouvant
être
utilisé
dans
le cadre
de
ce
dispositif
est
déterminé
comme
suit
: °
BAD
+
Pistolet
brouilleur
WILSON
+
Fusil
brouilleur
WATSON
+
Aéroscope
DJI
1/2 Article
3
: La
présente
autorisation
est
délivrée
pour la journée
du
jeudi
20
novembre
2025
de
00h00
à 24h00.
Article
4
: Le
groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault
transmettra,
dans
les
24
heures
après
emploi
du
dispositif de
brouillage,
son
compte-rendu
au
représentant
de
l'État dans
le département.
Article
5:
Le
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
et
le
général
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
a
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maxima!
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
ce
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2