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Acte - DCC 2025 100 01 Annexe DCC 2025 100 zPJ Plan e
Acte - DCC 2025 067 01 Annexe DCC 2025 067PJ RPQS Eau 2
Acte - DCC 2025 124 01 Annexe DCC 2025 124 Z PJ Rappo
Acte - DCC 2025 044 02 Annexe DCC 2025 044 PJ 2
Acte - DCC 2026 009 01 Annexe DCC 2026 009PJ1 Validatio
Acte - DCC 2026 009 03 Annexe DCC 2026 009PJ3 Validatio
Acte - DCC 2025 023 01 Annexe DCC 2025 023PJ1 Subventio
Acte - DCC 2025 016 02 Annexe DCC 2025 016PJ1 Acquisition 100 parts sociales SCIC L'Eclatante
Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - DCC 2025 016 02 Annexe DCC 2025 016PJ1 Acquisition 100 parts sociales SCIC L'Eclatante)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Banque,
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2 9 A:/R, 2024
SERVIC ÏECH s
VIL LE DE LONS tE SAUN
IER
22 AVR, 2024
co
N" - ssj 9<>2$a
SCIC L'ECI.ATANTE
55, rue Basse
39579 CONL]EGE
5 Avril 2024
iIIONSIEUR LE iIAIRE
MAIRIE DE LONS LE SAI.JNIER
4 avenue du 44èm" R.l.
39OOO LONS LE SAUNIER
Monsieur le Maire.
Je fais suite à votre courrier du 27 février 2A24 nous confinnant la volonté de la ville de Lons d'acquérir 100 parts sociales pour un montant de 10 000 €.
Le conseil coopératif de !'ECLATANTE est très sensible à ce soutien exprimé par la ville de Lons et votre confiance dans notre projet. Nous vous remercions à nouveau vivernent.
Comme vous le souhaitiez, nous vous prions de trouver ci-ioint les statuts détinitifs de la SCIC-SAS I'ECI.ATANTE et la liste des actions réallsées et à venir.
Comme vous le constaterez à la lecture de ces documents, nous ne manquons pas de projets et ceux-ci devraient se concnâtiser prochainement, notamment pour ce qui conceine la signature de promesses de bail pour la mise à disposition de toitures.
Nous restons bien sûr à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prions de croire, Monsieur le Maire, en nos très cordiales salutations.
l-e Frésident,
Walter MANCEBON 'ir.
E}ffiEGISTRER
A
Copie à Mme Anne PERRT/V P NlNGS DES ACTIO NS IUIENEES
Réunions du Conseil Goopératif Ce la $9lC {COCOOPI :
Le Cocoop se réunit unç fois par mois.
Depuis I'assernblée générale constitutive du 16 mai2023, ce sont 11 réunions quise sont tenues ies :
2023 :31 mai - 29 juin - 23 aoûi - 19 septembre - 16 octobre - '13 novembre - 11 ciécembre
M: 12 janvier Cocoop ouvert aux coopérateurs pour les infornner de l'avancement des projets - moment de convivialité
19 février - 18 mars - 15 avril
Dans Ia foulêe de I'assemblée générale, transformation du compûe de dépôts auprès de la Banque Populaire Bourgogne F. Gomté en compte courant
et Souscription d'une Assurance : auprès de la MAIF
RÉunions publiques réalisées et contacts pris :
Enercoop : le 2tCI2 - 15 antennes régionales - BFC en cours de création - a développé une partie bureau d'étudeé sur I'autoconsommation collective. En2023, fnercoop est devenu responsable d'équilibre autonome
Collectivités
Mairie de Contièae z 24101- la commune est dans la dynamique de I'Eclatante et
@dispositiontouteslestoiturescÛmmunalespnopicesauproje[
cttiltv-te-viqnoble : 1 5to2- rencontre du conseil municipal
La zone artisanale Messia-Ghilly serait I'occasion de lancer un projel'
Farte du Jura Mercia et Saint-Amaurt: 01 et A8rc2 - réunions publiques, quelques elu.s mais beaucoup de citoyens présents et intéressés-
La cornrnune de Val Sonnette et la Comcom Porte du Jura veulent devenir sociétaires.
Gevinqev: Suivide ce dossier, les propriétaires privés contactés ne suivent pas forcément i'envie des élus.
ECLA et Lons-te-Saunier: En attente du retour de l'étude des toitures des 2
collectivités
Gontact Arnaud Thevenier (tes Générateursl --5{!2 - dépend du SIEEC - A voir comp!émentarité entre les Générateurs et I'ECIATANTE
RDV Notaire - 14[t2 - qui sera chargé de la rédaction des baux
Webinaire ACC * te'!5JCIZ - lldécrit le contenu du guide sur I'ACG' Adhésion à Energic Partagée - finalisée depuis leZlte?
Permet d'accéder aux ressources mises à disposition, nombreuses et très variées. ces ressources sont enrichies en temps réerpar les adhérents.
La signature de la charte entraîne la rabeilisation de l'Eclatante.
Chaque sociétaire peut créer son propre compte pour aceéder à Énergie partagée.
Vercia : suite à ia réunion GG Porie ciu iura, un contact téléphonique a\rec un agriculteur (toiture 900mr)
Réunion organisée par la Fédération du Bâtiment à Dole: Occasion de rencontrer un contact Enedis pour monter un partenariat à cibler.
Groupes locaux : Volonté de créer des groupes de personnes relais de I'Eclatante dans tout le territoire.
BrçsEç Hauûe $eilte : lls eont intéressés
Rencontre avÊc le FABLAB de Lons ; I'ECLATANTE souhaite être force de proposition en termes d'innovation, notamment pour tout ce qui conceme l'éducation à la sobriété
D A ET RSUIV
Réunions du Conseil Coopératif de la SCIC (COGOOpI :
27 mai -Z4iuin et I juillet Cocoop ouvert aux coopérateurs et invitations des communes d'EGLA- moment de convivialité
9ommunication :
Le flyer élaboré en interne montre ses limites.
L'ECLATANTE va répondre à I'appel à projets de la région BFc sur la communication afin d'essayer d'obtenir une aide pour la création d'un nouveau flyer, rnais aussi d'un site internet, d'une charte graphique et de création de matériel dé cornmunication
Signature de baux avec les propriétaircs de toitures.
Plusieurs projets sont en cours. ll est décidé la signature préalable d'une promesse de bail liant les deux parties pour une durée de 2 àns, ce àélai pennettant de'valider toutes les études préalables à I'installation (administratives, teehniques, raccordement, .".). Cette procédure est moins lourde que la signature d'un bai! réel et devrait être plus rapide.
E
Professionnels du PhotovoltaiQue = Hélisphoton, Jura Energie Solaire, ete... Actuellement, le choix des toitures se précise, les premières promesses de bail peuvent être signées, il y aura du travail pour tout le monde car les dossiers vont tous tomber à peu près en même temps.
Volonté de se rapprocher des professionnels du territoire (agréés euali pV - moins de 500 l$Vc) qui sont dans le départernent, pour les associèr à h pÉparation des études. Autre piste : sachant que la seule formaffon qualifiante en France est à Quimper' il faudrait envisager ra mise en prace de chantieisécore à r'Ecratante pour outiller une formation à proximité du territôire. Contact pris avec une entreprise d'intérim' et 2 lycées dans ce sens.
Face au mangue de main d'æuvre qualifiée dans ee domaine, ily a un enjeu fsft à lancer ce projet en réunissant tous les acteurs concernés'
Poursuite de tous les contacts engagés SCIC SAS tt L'Eclatante D
Ener gie d' Ori gi ne Contrôlée
soc tÉtÉ coopÉnnlvE D' I NTÉnÊr coLLECTI F
rru soctÉrÉ pnn AcloNs stwpl-lplÉE, À cRpltRL vARIABLE
slÈcE soclAl 55, rue Basse - 3957A CONLIEGE
STATUTS
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)'v ""h fttn LES SOUSSIGNÉ.E.5
NOM Prénom Né.e le LIEU DE NAISSANCE Ayant donné pouvoir pour la signature des
statuts à :
ALTER&COOP
Pr'ésident
Vincent
FERREUX
30/10/7987 Besancon
ASTIC Mathieu 7!/IA/1988 Grenoble 't1t\,yi'"/::è)p G 'i'
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BILLOTTE Aline 25/10/t9ss Le Perreux sur Marne
BOLLARD Patrick I4/O7/7967 Besançon
CARON Anne 29/70/7980 Charleville Mézières
COLMAGNE Maëlle 27/07/798e Besançon
DEPROST Stéphanie 26/72/7e76 Lons le Saunier
DESMITT Rémy ro/12/7986 Hirson
FARGEON Jacqueline 28/07/79s4 Montélimar
FERREUX Vincent 3A/70/7987 Besançon
FOTIA
Ser:ge 74/03/19s6
Salon de Provence
GAUCHET Jean François 7s/0s/7963 Pouancé AC'.lo h4uc iffiP
GAUD Marilyne 79/O7/19s9 Lons le Saunier
HUMBERT Jean-Claude 04/07/7es7 Lons le Saunier kr*" JklL{-Ef
HUMBERT lsabelle t2/02/r9s8 Lons le Saunier Yt"i:tl-tî,
{1ùh)rLc-ri..'tl
JAILLET Benoit 28/72/1962 Lons le Saunier
JAMES-INGRAND Rosine 12/03/79s7 Niort
KREMER 5ébastien 37/70/1970 Mulhouse
LAPRAY Pierre 14/04/7960 Paray Le Monial Feag.a-'*
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G.D Û} 2kL s
''dJl.\ W I Ann <:1f-- MAN]CEBON Walter 77 /OB/797s Avignon
MAUCHAND Aline 10/oB/799A Saint-Rémrl
MERCIER Antoinette 09/a9/Dsg Trameian {Suisse}
MERCIER Daniel 03/o6/1_959 Lyon {4è'")
MICARD Jean-Pierre 09/oB/7e49 Beaulieu sur Dordogne Ét^-.q A ît-uc i-]-t3
OLLIVIER Laurent 08/71/res7 Trebeurden
PARROD Jean-Marie 77/02/79s4 Malans flt',@y"u $-ytq-t)
PERROTIN Elodie 0s/o9/1987 Saint Martin d'Hères
POETE Yves 06/04/79s4 Montbeliard F -ttli-lrf P t_
P-e*4î-.'"t-
REVERCHON Michel o7/o4/79s2 Poligny
TROUBAT Emmanuel 37/07/7977 Poitiers {}Mi ,,'t--
j-*r"**iv
TWAERT Claire 06/11/7e83 Nancy crs L{*litÇ *'tÇ
f'ta-ztt;":
oNT ÉTABL| AtNSr QU'|L SUtr LES STATUTS D',UNE SOC|ÉTÉ COOPÉRATTVE D'INTERET COLLECTIF EN FORME DE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE DEVANT EXISTER ENTRE EUX ET TOUTE PER5ONNE QUI VIENDRAIT ULTÉRIEUREMENT A ACQUÉRIR LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ.E.
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Êtrr I SOMMAIRE
PREAMBULE 7
Contexte générai et historique de ia démarche j
Vaieurs et objectifs 7
Finalités d'intérêts collectifs de la SC|C 9
Titre I : Forme - Dénomination - Durée - Objet - Siège sociai 10
Article 1- Forme 10
Article 2- Dénomination t_0
Article3-Durée 10
Article4-Objet 10
Article 5 - Siège social U.
Titre ll : CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCTALES 12
Article 6 - Apport et capital social initial 12
Artlcle 7 - Variabilité du capital 12
Article B - Capital minimum L2
Article 9 - Parts sociales : valeur et souscription 13
Article 9.1- Valeur nominale 13
Article 9.2 - Souscription et libération 13
Article 10 - Avances en comptes courants 13
Titre lll : ASSoclE.E.s : ADMtsstoN - RETRA|T - EXcLUstoN - REMBOURSEMENT 14
Article 11 - Associé.e.s et catégories d'associé.e.s 14
Article 11.1- Conditions légales 14
Article 11.2 - Catégories 74
Article 11.3 - Affectations 15
Article 12 - Candidature et admission des associé.e.s 15
Article 13 - Perte de la qualité d'associé.e : transmission, retrait, décès, exclusion 16
Article 13.1- Transmission 76
Article 13.2 - Annulation : démission, exclusion, décès, dissolution 77
Article 14 - Remboursement des parts des anciens associé.e's et remboursement partiel des associé.e.s 18
Article 14.1 - Remboursement total ou partiel demandé par les associé.e.s 18
Article 14.2 - Montant des sommes à rembourser 1g
Article 14.3 - ordre des chronologies des remboursements et suspension des remboursements
Article 74.4 - Dêlai de remboursement
Titre lV - Collèges
Article 15 - Collèges de vote
Titre V - ADMINISTRATION ET DtRECTION
Article 16 - Conseil Coopératif
Article 16.1- Composition et nomination
Article 76.2 - Durêe des fonctions et indemnités
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Jr frn lns Nr' i
Article L6.4 - Fonctions et pouvoir du Conseil Coopératif
Article 16.5 - Observateurs
Article 17 - Présidence et Direction générale
Article 17.i - Disposiiions communes
Article 17.2 - Présidence
Article 17.3 - Direction génér"ale
Article 18 - Conventions
Article 18.1- Conventions libres et conventions à déclarer
Article 18.2 - Conventions soumises à autorisation préalable
TitTE VI - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 19 - Dispositions communes et générales
Article 19.1- Nature des assemblées
Article 19.2 - Composition
Article 19.3 - Convocation et lieu de réunion
Article 19.4 - Ordre du jour
Article 19.5 - Bureau
Article 19.6 - Feuille de présence
Article 19.7 - Délibérations
Article 19.8 - Modalités de vote
Article 19.9 - Droit de vote et vote à distance
Article 79.I0 - Procès-verbaux
Article 79.77- Effet des délibérations
Article 79.12 - Pouvoirs
Article 20 - Assemblée générale ordinaire
Article 20.1- Quorum et majorité
Article 20.2 - Assemblée générale ordinaire annuelle
Article 20.3 - Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement
Article 21 - Assemblée générale extraordinaire
Article 21.1- Quorum et majorité
Article 21.2 - Rôle et comPétence
TitrE VII - COMMISSAIRE AUX COMPTES _ RÉVISION COOPÉRATIVE
Article 22 - Commissaires aux comptes
Article 23 - Révision coopérative
Titrc VIII . COMPTES SOCIAUX _ EXCÉDENTS - RÉSERVES - ENCADREMENT RÉI'4UNÉNNÏOI!
Article 24 - Exercice social
Article 25 - Documents sociaux
Article 26 - Excédents
Article 27 - lmpartageabilité des réserves
Article 28 - Encadrement des rémunérations
Titre lX - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATION
Article 29 - Perte de la moitié du capital
Article 30 - Expiration de la coopérative - Dissolution
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5 Article 3L - Arbitrage 35
Titre x - AcrEs ANTÉRIEURS À L'lMMATRtcuLATroN - tMMATRtcuLATtoN - NoMtNATtoN DES PREMIERS ORGANES 36
Article 32 - lmmatriculation 36
Article 33 - Actes accornplis pour re compte de la société en formation 36
Article 34 - Mandat pour les actes à accomplir pour le compte de la société en cours d'immatriculation 36
Article 35 - Frais et droits 37
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kt" PREAMBULE
Contexte général et historique de la démarche
Le projet est initié en 2079 par la Communauté d'Agglomération Espace Cornmunautaire Lons Agglomération (ECLA) dont l'objectif est de faire émerger sur son territoire une centrale citoyenne de production d'énergie renouvelable (notamment photovoltarque). Dans un contexte régional favorable, l'envie est relayée auprès des citoyens.
Ainsi, de 2O1g à 2022, un collectif citoyen s'organise autour d'un groupe moteur d'une petite dizaine
de personnes, et anime de nombreuses discussions, réflexions et présentations publiques afin de mettre en place ce projet citoyen de production d'énergie renouvelable visant à mener des actions autour de la maitrise de l'énergie et de la sobriété énergétique.
Afin de structurer cette dynamique, la coopérative citoyenne < L'Eclatante >, Energie d'Origine Contrôlée, est créée le 16 MAI 2023 (seize mai deux mille vingt trois) pour répondre à la volonté d'hommes et de femmes d'agir pour préserver leur environnement et celui des générations futures.
Notre coopérative adhère aux valeurs ci-dessous et fait siens les objectifs de démarches de référence :
o Au niveau des objectifs globaux, le rapport du GIEC sert de guide pour la réduction des
émissions de CO2 ;
r Au niveau de la production d'énergie renouvelable, la charte Énergie Partagée datant de
20ro;
. Les activités de la SCIC s'inscrivent également dans les orientations de développement
durable des collectivités de son territoire, notamment le Plan Climat Air Energie Territorial
d'ECLA et ceux des territoires limitrophes.
Le contexte international en 2023 et son impact sur l'évolution du prix de l'électricité conforte la
démarche engagée par le collectif.
Valeurs et objectifs
La coopérative < L'Eclatante > souhaite contribuer par tous moyens au développement, dans le
cadre de l'économie sociale et solidaire, des énergies renouvelables et de la maitrise énergétique,
dans l'intérêt du territoire et de ses habitants.
Les parties prenantes de la coopérative se retrouvent autour des valeurs suivantes :
. Sobriété : développer des actions, des opérations et des activités ayant pour finalité de
favoriser la transition énergétique et les économies d'énergie.
o Transition : agir pour limiter ou absorber une partie des émissions de gaz à effet de serre
sur Ie territoire (plantation d'arbres, solutions mobilité etc.), dans un cadre plus global d'accompagnement au changement des modes de vie et de consommati ?s \(/'
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,lr Êr" Sensibilisation I construire un outil d'éducation poouiaire de sensibiiisation des citoyens à la sobriété énergétique, aux économies d'énergie. plus globarement permettre ra
compréhension par les habitants du territoire des enleux autour de l,énergie, de mobilisation de leur épargne au service du iien sociai, de la cohesion territoriaie et de ia transition énergétique.
lnnovation : contribuer à faire de notre territoire un iieu d,innovation et d'expérimentation, tant sur le plan technique (sobriété, production) que sociai"
Local : intervenir sur un périmètre d'action â echelie humaine (notion cje bassin de viei qui
permette de fédérer les compétences et les énergies pour être au plus près des spécificités du territoire (environnementaie, paysagère, sociaie et économique). Global : contribuer à une approche globale des projets de transition sur le territoire en apportant notre contribution sur l'objet de la coopérative : mobiliser l,ensemble des acteurs du territoire (citoyens, entreprises et collectivités publiques ou semi publiques).
Partage : permettre à chacun quels que soient ses moyens financiers, ou son mode
d'habitation, ou son implication dans la coopérative, d'être acteur de la transition énergétique.
Pour répondre à cette ambition, la coopérative < L'Eclatante > se fixe comme objectifs concrets : o
la création de "grappes" de petites et moyennes unités locales et citoyennes de production d'énergies renouvelables
' de rapprocher les lieux de production des lieux de consommation,
' de limiter I'impact environnementar et paysager de ses actions
' d'anticiper un recyclage des équipements en fin de projet, conformément à la loi r de relocaliser les actions et les décisions au sein des teiritoires,
' d'offrir à chaque citoyen la possibilité d'investir dans des moyens de production qui nous semblent tracer l'avenir - s'ils sont appuyés bien sûr, en parallèle, par la promotion de comportements sobres
en énergie et par l'assurance que chacun pourra satisfaire ses
besoins de base en énergie,
' de créer un outir pour mobiriser res gens et res rendre acteurs, o de créer du lien social,
' de maintenir, voire de déveropper re tissu économique rocar.
La coopérative se donne pour objectifs de s'adapter aux ressources naturelles disponibles sur le territoire ainsi défini, dans le respect
des valeurs précitées. La production d,énergie renouvelable
d'origine solaire est privilégiée au démarrage de la coopérative. Les activités de la coopérative pourront évoluer en fonction des innovations technologiques, du contexte socio-économique et des changements environnementaux.
Les unités de production ne seront pas installées sur des terrains agricoles ou forestiers pour ne pas engendrer d'artificialisation
supplémentaire des sols.
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Pns Finalités d'intérêts collectifs de la SClC
Le choix d'une SCIC traduit la voionté des associé'e's de garantir
r La gouvernance partagée, en vertu du principe 1 personne = 1 voix.
. La finalité non spéculative, puisque dans une SCIC au minimum 57,5% des bénéfices sont
placés en réserves impartageables. De plus, la valeur de la part sociale est fixe et sa
rémunération est limitée.
o Une logique coopérative, multi partenariale. La SCIC est une forme juridique permettant de
réunir tous les acteurs d'un territoire pour une æuvre commune, via l'implication d'un
sociétariat multiple ayant pour finalité l'intérêt collectif.
De plus le choix de la forme de société coopérative d'intérêt collectif constitue une adhésion à des
valeurs coopératives fondamentales telles qu'elles sont définies par I'Alliance Coopérative lnternationale avec notamment la prééminence de la personne humaine, la démocratie et la solidarité.
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\t :\\- 9 Aro Titre I : Forrne - Dénomination - Durée - objet - siège
social
Article L - Forme
ll est créé entre les soussigné'e's et il existe entre eux, et ceux qui deviendront par la suite associé'e's, une société coopérative d'intérêt collectif forme de société par actions simplifiée, à capitalvariable r.égie par :
o les présents statuts ;
o la loi n" 47-1775 du 10 septembre i?47 portant statut de la coopération;
r la loi 2001-624 eJu 17 juillei 2001 et le décret n. 2ûû2_241 eju 21 févr-ier 2û02 relatif à la
société coopérative d'intérêt collectif ;
la
les ariicles 1.231-i. à
variable ;
1.231-B du code de commerce applicables aux sociétés à capital
le livre ll du code de commerce et particulièrement les dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiée ainsi que le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
codifié dans la partie réglementaire du Code de commerce.
Article 2 - Dénomination
La société a pour dénomination : L,Eclatante.
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société coopérative d'lntérêt collectif en société par actions simplifiée à capital variable r ou du sigle n SCIC SAS à capital variable >.
Article 3 - Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du
commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
o
a
a
Article 4 - Objet
La coopér'ative a pour objet social de développer et prornouvoir les énergies renouvelables et la
maîtrise de la demande énergétique, et plus largement de concourir au développement durable et à
la transition énergétique, dans leurs dimensions économique, sociale, environnementale et participative.
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L'éclatante s'inscrit dans I'Economie Sociale
seulement liée aux apports en capital et elle
massifier la mobilisation des citoyens et de
territoriale et de la transition énergétique.
et Solidaire, la participation à la gouvernan
met en ceuvre des outils d'éducation popu
leur épargne au service du lien social, de
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ce n'est pas
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ft {"'t Les ambitions définies en préambule se réalisent notamment à travers les activités suivantes
Production iocale d'énergies renouvelables, par le développement, le financement, l'acquisition, la réalisation (maîtrise d'ouvrage), l'exploitation, la gestion et la vente de projets Oe grappes d'unités de production via un investissement collectif des citoyens et
acteurs locaux, en vue d'une revente totale de l'énergie produite, ou de son autoconsommation, individuelie ou collective
Réalisation, soutien, conseil ou accompagnement de projets locaux de production d'énergies
renouvelables et de maîtrise énergétique (sobriété, efficacité)
lnformation, communication, sensibilisation des acteurs locaux sur les enjeux liés à la
transition énergétique
Collaboration, mise en réseau, partage, avec tout organisme poursuivant les mêmes objectifs
La prise de participation ou d'intérêt directement ou indirectement, dans toutes sociétés ou
autres entités exerçant dans le domaine de la production, du stockage, de la distribution, de
la mesure, de la certification ou de l'économie d'énergie, et notamment celle produite à partir d'énergies renouvelables telles que l'énergie solaire ainsi que la gestion et I'animation,
sous toutes formes et par tous moyens appropriés, de telle prise de participation ou
d'intérêt
L'acquisition, la vente, I'exploitation, la gestion, le développement et la construction de
centrales de production d'énergie, qu'elles soient opérationnelles ou en cours de développement
L'octroi ou la prise en location de toutes installations de production, de stockage, de distribution, de rnesure, de certification ou d'économie d'énergie
L'acquisition, la vente, la location, l'occupation de tous biens mobiliers ou immobiliers
La création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, I'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou I'autre des activités spécifiées La prise, I'acquisition, I'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités
Le conseil en gestion de patrimoine
La société peut exercer toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'attachant directement ou indirectement à cet objet social, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de I'objet social.
Article5-Siègesocial
Le siège social est fixé au : 55, rue Basse 39570 CONLIEGE.
ll peut être transféré en tout autre lieu du département et d'un département limitrophe par simple décision du Conseil Coopératif.
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W Titre Il : cAPtrAL soctAl - pARTs soctAlEs
Article 6 - Apport et capital social initial
Le capitar sociar initiar a été fixé à 15 300 euros (QurNZE MrLLE TRO|S CENTS euros) divisés en 153 parts de 100
euros chacune, non numérotées en raison de la variabilité du capital social et réparties entre les associé'e's proportionnellement à leurs apports. Le capital initial de la cocpérative est réparti entre les différentes catégories d'associé.e.s
de ra manière indiquée en Annexe 1 des présents statuts.
soit un total de 15 300 € (QUlNzE MILLE TRots CENTS euros) représentant le montant intégralement libéré des parts, laquelle somme a été régulièrement déposée le 12 mai 2023 (douze mai deux mil vingt trois) à un ouvert au nom de la société en forrnation à la BANeuE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE coMTE, agence de 39000 LoNs-LE-sAUNIER, 72, cours sully' sur le compte n" 9253173L065 ainsiqu'ilen est justifié au moyen du r-écépissé établipar !a banque dépositaire.
Article 7 - Variabilité du capital
Le capital est variable' ll peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par
les associé.e's, soit par I'admission de nouveaux associé.e.s.
Toute souscription de parts donne lieu à la signature d'un bulletin de souscription en deux originaux par l'associé.e.
Le capital peut diminuer à la suite de retraits, perte de la qualité d'associé.e, exclusions, décès et remboursements, dans
les cas prévus par la loi et les statuti ,ou, réserve des limites et conditions prévues ci-après.
Le capital peut être abondé par des apports en nature ou en industrie, incorporés en respectant les dispositions légales rerevant du code du commerce et des sociétés.
Article B - Capital minimum
Le capital social ne peut être ni inférieur à 3 825 € (TRots MTLLE HUtr 6ENT vtNGï ctNe euros) ni réduit, du fait de remboursements,
au-dessous du quart du capital le plus élevé atteint
depuis la constitution de la coopérative.
Par application de l'article 7 de la loi du 10 septembre 1g47 modifié par la loi n" 20og- 67g du3 juillet 2008' les coopératives constituées
sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L'231-1 et suivants du code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur
capital.
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)Y É1'r Article 9 - Parts sociales : valeur et souscription
Article 9.1 - Valeur nominale
La vaieur nominaie des parts sociaies esi uniforme.
Elle est initialement fixée à 100 e (cent euros). Elle peut être modifiée par décision de i'Assemblée
Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil Coopératif.
La responsabilité de chaque associé.e est limitée à la valeur des parts qu'il a souscrites ou acquises"
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La coopérative ne reconnaît qu'un propriétaire
pour chacune d'elles.
Article 9.2 - Souscription et libération
Aucun associé.e n'est tenu de souscrire plus d'une seule part lors de son admission.
Le capital peut augmenter par toutes souscriptions effectuées par des associé'e's qui devront, préalablement signer le bulletin cumulatif de souscription en deux originaux, libérer la valeur des parts et respecter la procédure telle que définie à l'article 12. Les actions sont inscrites en compte,
au nom des coopérateurs, sur le registre des mouvements et des comptes d'associé'e's tenus par la société.
Article 10 - Avances en comptes courants
Les associé.e.s peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de
la SC;C toutes les sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en comptes courants.
Les montants et les conditions de mise à disposition et de retrait de ces avances sont déterminés
d'un commun accord entre I'associé.e intéressé.e et le Conseil Coopératif dans le respect des limites légales, et font I'objet d'une convention bipartite déterminant la durée du blocage, les modalités de remboursement et la rémunération du compte-courant.
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EXCLUSION . REMBOURSEMENT
Article iL - Associé.e.s et catégories d'associé.e.s
Article tt.t - Conditions légales
La société coopérative d'intérêt collectif comprend au moins trois catégories d,associé.e.s, parmi
lesquelles figurent obligatoirement deux catégories :
7' les personnes qui bénéficient habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de
la coopérative
2' les salariés ou' en l'absence de personnes salariées au sein de la société, les producteurs
de biens ou de services de la coopérative.
Elle impose également la présence d'une troisième catégorie d'associé.e qui devra, outre sa qualité d'associé'e' être une personne physique
ou morale qui contribue par tout autre moyen que ceux
précités à l'activité de la coopérative.
Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux ne peuvent pas détenir ensemble plus
de 49 % du capital de la société.
si' au cours de l'existence de la coopérative, l'un de ces trois types d'associé.e.s venait à disparaître, le conseil coopératif devra convoquer l'assemblée générale extraordinaire afin de décider s,il y a lieu de régulariser la situation ou de poursuivre l'activité
sous une autre forme coopérative.
Article II.2 - Catégories
Les catégories sont des groupes d'associé.e.s qui ont un rapport de nature distincte aux activités de Ia société'
Leur rassemblement crée le multi-sociétariat qui caractérise la société coopérative d'lntérêt Collectif.
Les catégories sont exclusives les unes des autres.
La création de nouvelles catégories ainsi que la modification de ces catégories sont décidées par
I'Assemblée Générale Extraordinaire.
Sont définies les 4 catégories d,associé.e.s suivantes :
Acteurs territoriaux publics : collectivités territoriales et leurs groupements, toutes structures à caractèi'e pribiic ou semi-pubiic tei que les sEM, spl, Eplc ... apportant leur soutien financier et moral à la coopérative et/ou bénéficiant des activités de la coopérative Partenaires privés : entreprises, quel que soit leur statut (entreprise individuelle, association, société civile, agricole, artisanale ou commerciale, société coopérative) apportant leur soutien financier ou moral à la coopérative etlou bénéficiant des activités de la coopérative
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leur apport au capital, pouvant bénéficier des activités de la SCIC ou fournissant à la SC|C des
emplacements permettant l'installation ci'infrastructures produisant de l'énergie
Article 11"3 - Affectations
Le choix d'affectation de chaque associé.e à une catégorie relève du Conseil Coopératif, aussi compétent pour décider du changement de catégorie. Un associé'e qui souhaite changer de catégorie doit adresser sa demande au Conseil Coopératif en indiquant de quelle catégorie il souhaiterait relever. Le Conseil Coopératif demeure cependant le seul compétent pour décider du changement de catégorie.
La création de nouvelles catégories, comme la modification de ces catégories, est décidée par une
Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil Coopératif.
Article 72 - Candidature et admission des associé'e's
peuvent être candidates toutes les personnes physiques ou morales qui entrent dans l'une des
catégories définies à l'article II.2et respectent les modalités d'admission prévues dans les statuts.
Tout salarié peut présenter sa candidature au sociétariat.
Lorsqu'une personne physique ou morale souhaite devenir associé'e, elle doit présenter sa candidature au Conseil Coopératif via le bulletin de souscription fourni par la SCIC, remis en main propre, par courrier ou par voie électronique.
L'admission d'un nouvel associé.e est du seul ressort du Conseil Coopératif. En cas de rejet de sa
candidature, qui n'a pas à être motivé, le candidat peut renouveler celle-ci tous les ans'
Les parts sociales souscrites lors de l'admission d'un candidat au sociétariat doivent être intégralement libérées lors de la souscription.
Le statut d'associé'e prend effet après agrément du Conseil Coopératif, sous réserve de la libération
de la ou des parts souscrites dans les conditions statutairement prévues. Les nouveaux associé'e's seront présentés lors de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
Le statut d'associé.e confère la qualité de coopérateur. Le conjoint d'un associé'e coopérateur n'a
pas, en tant que conjoint, la qualité d'associé.e et n'est donc pas coopérateur. Les mêmes
dispositions sont applicables en cas de Pacs.
La candidature au sociétariat emporte acceptation des statuts et du règlement intérieur de la société.
Tout associé.e peut formuler auprès du Conseil Coopératif une demande de souscription de parts
supplémentaires. Cette demande est traitée de la même manière que les demandes d'admission. i rl
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,Y{ ftn Âï. Article 13 - Perte de la qualité d'associé.e : transrnission, retrait,
décès, exclusion
La sortie d'un'e associé'e est possible à tout moment, dans res limites découiant des articles 13 et L4 des pré
sents statuts, seion les modaiités suivantes par
la cession d'action(s) à un tiers (transmissi on)
ia ciémission
le décès de l'associé.e personne physique
ia cjissoiuiion ou iiquidaiion de l,associé.e personne moraie
l'exclusion
la perte de plein droit de la quaiité d,associé.e.
Lors de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice, le conseil coopératif communique un état complet du sociétariat indiquant notamment le nombre des associé.e.s de chaque catégorie ayant perdu
la qualité d,associé.e.
Article 13.L - Transmission
Toute transmission de parts sociales doit être sollicitée auprès du conseil coopératif, par Lettre Recommandée avec Avis
de Réception ou par courrier électronique avec accusé de réception avec indication :
' des noms, prénoms et domiciles ou dénominations et sièges du demandeur et du ou des bénéficiaires de la transmission ;
' s'il s'agit de personnes morales, des noms ou dénominations des personnes qui les contrôlent ou qui ont le pouvoir d,engager la personne morale ; . du nombre de titres et
de leur valeur;
clause d'inaliénabilité - Les parts sociales ne peuvent être cédées pendant les 5 premières années, à compter de leur souscription.
Toutefois, au vu de circonstances particulières dûment motivées
auprès du conseil coopératif' l'interdiction d'aliéner pourra être levée par décision du conseil Coopératif.
clause d'agrément - Toute cession de parts sociales à un tiers doit être étudiée et validée par le Conseil Coopératif.
Le coopérateur peut proposer un tiers de son choix, déjà sociétaire ou non, soumis à l'agrément du conseil coopératif. En cas de refus du conseil coopératif ou en l,absence de tiers proposé par le coopérateur,
les parts sociales sont proposées prioritairement aux autres
sociétaires.
::,i"'":"i,',1":ï,iî":ilïîïiË.i"nËifËffi:Tlî':"îîi":îil:îîï.:ï:^xîH,:l :: 4\ transmission' La décision du conseil coopératif, qui n'a pas à être motivée, est adressée à l,associé.e J cédant par le'la Président'e par Lettre Recommandée avec Avis de Réception dans les quinze (15) rn;i jours suivant la réunion du conseil coopératif. Passé un délai de cent vingt (120)jours, l,absence de [/r- décision notifiée au cédant vaut refus d,agrément rôL \r4vl rvur
Lb.
La cession à un tiers est notifiée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception et agréée or,. ,u
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conseil coopératif et prend effet après inscription sur le registre des mouvement, d" ;iirJ-rli.lÏ ^ , r de cession des actions est fixé à reur
vareur nominare.
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.l \r F:D t6 ftfi ftr, {; u= --<=:--: -/{ aJ) g'\ Article ï3.2
dissolution
Annulation : démission, exclusion, décès,
Les actions des associé.e.s retrayant-e-s, exclu-e-s ou décédé-e-s, sont annulées. Les sommes qu'elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées dans les conditions
fixées à I'article 14 des présents statuts" Aucun retrait ou annulation de parts ne peut être effectué
s'il a pour conséquence de faire descendre ie capital social en deçà du seuil prévu à l'article B'
Dérnission
Tout.e associé.e peut se retirer de la société en notifiant sa décision au Conseil Coopéraiif, par Lettre
Recommandée avec Rvis de Réception. Ce retrait prend effet après validation par le Conseil
Coopératif et au plus tard 3 mois après réception de ladite notification, dans le respect des
conditions du présent article.
De plein droit
La perte de qualité d'associé.e intervient de plein droit :
r lorsqu'un associé.e cesse de remplir I'une des conditions requises aux articles 77 et 12
. pour l'associé.e salarié à la date de la cessation de son contrat de travail, quelle que soit la
cause de la rupture de son contrat.
Exclusion
En cas de motif grave, tout.e associé.e peut être exclu.e de la société par décision des associé'e's
réuni.e.s en Assemblée Générale Ordinaire. Seront notamment considérés comme des motifs graves:
. la violation des statuts,
. le fait de nuire ou de tenter de nuire à la société, le préjudice pouvant être moral ou
matériel.
Le fait qui entraîne I'exclusion est constaté par le Conseil Coopératif qui est habilité à demander
toutes justifications à I'intéressé'e.
La décision d'exclusion devra figurer à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire. L'associé'e
en cause devra être convoqué.e à cette Assemblée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou remise en main propre contre récépissé ou de manière dématérialisée avec accusé de réception et signé par le biais d'une identité ou signature numérique dûment authentifiée, accompagné d'un courrier résumant les griefs invoqués contre lui et I'invitant à présenter sa défense au cours de cette Assemblée, soit par lui-même, soit par un'e autre associé'e.
La perte de la qualité d'associé.e intervient, dans ce cas, à la date de I'Assemblée Générale qui a prononcé I'exclusion. Elle sera notifiée à l'intéressé.e par Lettre Recommandée avec Accusé de
Réception.
Décès (personne physique) ou Dissolution (personne morale)
Le décès de l'associé.e personne physique ou la dissolution de la personne morale associé'e entraîn{'f^
la perte de la qualité d'associé.e. Les parts ne sont pas transmissibles à un tiers par décès. LesT\ sommes qu'elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées dans les conditions fixées à l'article 14 des présents statuts.
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An Aî Article 14 - Remboursernent des parts des anciens associé.e.s et
remboursement partiel des associé.e.s
Article 74't - Remboursement total ou partiel demandé par les
associé'e.s
La demande de remboursement total ou partiel est faite auprès du conseil coopératif par Lettre Recommandée avec Accusé
de Réception ou remise en main propre contre récépissé ou de manière dématérialisée avec accusé de réception et signé par le biais d'une identité ou signature numérique
dûment authentifiée.
Les remboursements sont soumis à autorisation préalable du Conseil Coopératif.
Article r4.2 - Montant des sommes à rembourser
Le montant du capital à rembourser aux associé.e.s dans les cas prévus à l,article 13 est arrêté à la date de clôture de
l,exercice
au cours duquel la perte de qualité d,associé.e est devenue définitive.
Les associé'e's n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts sociales, sous déduction des pertes
éventuelles apparaissant à la clôture de l,exercice.
Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part, les pertes s'imputent pour partie sur les réserves statutaires et pour partie sur le capital.
Le montant des pertes à imputer sur le capital se
calcule selon la formule suivante :
Perte x [capital / (capital + réserves statutaires)].
r Le capital à retenir est celuidu dernier jour de I'exercice auquel a été réintégré le capitaldes
associé.e.s sortants ;
r Les réserves statutaires sont celles inscrites au bilan au dernier jour de l,exercice.
Article 74.3 - ordre des chronologies des remboursements et
suspension des remboursements
Les remboursements ont lieu dans I'ordre chronologique où ont été enregistrées les pertes de la qualité d'associé'e ou les demandes
de remboursement partiel. lls ne peuvent avoir pour effet de
réduire le capital à un montant inférieur au minimum prévu à I'article B. Dans ce cas, l,annulation et le remboursement des parts ne sont
effectués qu'à concurrence de souscriptions nouvelles
permettant de maintenir le capital au moins à ce minimum.
Article I4.4 - Délai de remboursement
Les anciens associé.e.s et leurs ayants droit ne peuvent exiger, avant un délaide 5 ans, le règiement ML des sommes
leur restant dues sur le rembou rsement de leurs parts, sauf décision
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remboursement anticipé prise par le Conseil Coopératif à la majorité des%.
Le délai est précompté à compter de la d ate de la perte de la qualité d,associé.e ou de la dema de remboursement partiel
Le montant dû aux anciens associé.e.s ou aux associé.e-s demandé un remboursement partiel
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fr,1 Afli Titre lV - Collèges
Article 15 - Collèges de vote
Le cadre légal régissant le statut SCIC prévoit la possibilité de définir des collèges de vote, et dans ce
cas 3 au minimum. Aucun collège ne peut détenir moins de 10% des droits de vote, ni plus de5A%.
Les collèges de vote peuvent être constitués sur des bases différentes de celles des catégories
d'associé.e.s.
Les collèges de vote sont des sous-totaux qui permettent de comptabiliser le résultat des votes en
assemblée générale en pondérant le résultat de chaque vote en fonction de critères arrêtés par les
statuts.
Le capital détenu par chaque associé.e ne peut pas être retenu parmi ces critères.
Afin de ne pas rompre la philosophie et un des principes fondamentaux de la Société Coopérative
d'lntérêt Collectif, 1 personne = 1 voix, I'assemblée générale constitutive a décidé de ne pas mettre de collège en place.
Nonobstant l'absence de collège, les fondateurs font confiance à l'intelligence collective, au dynamisme et à la sagesse de l'ensemble des futurs coopérateurs pour mener à bien I'objet de notre coopérative, dans le respect des valeurs exposées au préambule.
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ft(\4 Titre v - ADMtNtsrRATtoN ET DtREciloN
Article l_6 - Conseil Coopératif
Article X6.1, - Composition et nomination
La coopérative est administrée par un conseil coopératif composé de 5 à L1 membres, associé.e.s, élu'e's par l'assembiée générale,
à la majorit ê des 2/3des associé.e.s présent.e.s ou représenté.e.s.
Les membres du conseil coopératif peuveni être des personnes physiques ou morales. Dans ce dernier cas, la personne morale est
tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis
aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était membre du conseil coopératif
en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité
solidaire de la personne morale qu,il représente.
Tout assoeié'e salarié peut être nommé en quaiité cie membre du conseil coopératif sans perdre, le cas échéant' le bénéfice de son
contrat de travail. La démission, le non-renouvellement ou la
révocation des fonctions de membre du conseil coopératif ne portent pas atteinte au contrat de travail éventuellement conclu par l'intéressé avec la coopérative, qu,il ait été suspendu ou qu,il se soit poursuivi parallèlement
à l,exercice du mandat.
Article 16.2 - Durée des fonctions et indemnités
La durée des fonctions des membres du conseil coopératif est de 3 ans. Le conseil est renouvelable par tiers
chaque année.
Le premier tiers des membres du conseil coopératif sera renouvelé à l'issue des trois premières années, sur la base du volontariat
ou par tirage au sort.
Le deuxième tiers des membres du conseil coopératif sera renouvelé à l,issue de la quatrième année, sur la base du volontariat orr par tirage arr snrt.
Les membres du conseil coopératif sont rééligibles 2 fois consécutivement.
Les fonctions de membre du conseil coopératif prennent fin à l'issue de l,Assemblée Générale ordinaire ayant statué
sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l,année au cours de laquelle expire son mandat.
lls sont néanmoins révocables à tout moment par l'Assemblée Générale ordinaire.
En cas de vacances par suite de décès ou de démission, et à condition que trois membres au moins soient en exercice, le conseil
coopératif peut pourvoir au remplacement du membre manquant en
cooptant un nouveau membre pour le temps qui lui restait à courir. Le choix du conseil doit être soumis à la ratification de ia prochaine assemblée générale.
si le nombre des membres du conseir coopératif devient inféri
Coopératif restants doivent convoquer une Assemblée Générale Ordinaire (réunie eur à trois, les membres du Conseil r[p- extraordinairement) selon les conditions prévues par l' article 19.3, en vue de compléter I'effect
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conseil
d tlt Ui F U- L- lrn ft{* Missionnés par le Conseil Coopératif, les membres du Conseil Coopératif peuvent avoir droit au
remboursement, sur justificatif, des dépenses faites dans l'intérêt de la société'
Article 76.3 - Réunions du conseil
Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et chaque fois que l'intérêt de la coopérative l'exige.
ll est convoqué, par tous moyens, par son'sa président'e ou le tiers de ses membres. Les séances du
conseil se tiennent soit physiquement, soit par audioconférence ou visio-conférence.
Une réunion physique se tiendra obligatoirement pour :
r L'arrêté des comptes annuels ;
r L'arrêté du rapport de gestion du Conseil Coopératif ;
r Le choix du mode de direction générale ; cumul ou dissociation des fonctions de Président'e
et de Directeur général ;
r Toute opération de fusion-scission ;
r Toute opération de cession d'actifs ;
r La mise en plaCe d'avance en comptes courants d'associé'e's rémunérés ;
r Toute décision concernant l'exclusion éventuelle d'un associé'e.
Le commissaire aux comptes, s'il en est nommé un, est convoqué à la réunion du conseil qui examine ou arrête les comptes annuels ou intermédiaires.
Les membres du Conseil Coopératif, ainsi que toute personne participant aux réunions du conseil'
sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le Président'e de séance'
Un membre du Conseil Coopératif peut se faire représenter par un autre membre du Conseil Coopératif. Le nombre de pouvoir pouvant être détenu par un membre du Conseil Coopératif est limité à un.
Pour la validité de ses délibérations, la participation des deux-tiers au moins des membres du conseil
(présents ou représentés) est nécessaire et au minimum 3 personnes présentes.
Les délibérations sont prises aux deux tiers a minima des personnes présentes et représentées. En
cas de partage, le Président.e de la coopérative dispose d'une voix prépondérante.
Les délibérations prises par le Conseil Coopératif obligent l'ensemble des membres du Conseil
Coopératif, y compris les absents, incapables ou dissidents.
ll est tenu :
o un registre de présence, signé à chaque séance par les membres du Conseil Coopératif
présents ;
. un registre des procès-verbaux, lesquels sont signés par le Président'e de séance et au moins
un membre du Conseil CooPératif.
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Article 16.4 - Fonctions et pouvoir du Conseil Coopératif
Le Conseil Coopératif détermine les orientations de I'activité de la société et veille à leur mise en
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&rn sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assembiées d'associé.e.s et dans la limiie de
l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
ll procède aux contrôles et vérifications qu'ii juge opportuns. Les membres du conseil coopératif peuvent se faire communiquer tous les documents qu'ils estiment utiles. La demande de communication d'informations ou de documents est faite au Président.e de la coopérative ou au Directeur Général.
Le conseil coopératif dispose notamment des pouvoirs suivants :
I Convocation (date et lieu) et définition de l'ordre du jour des assembiées générales ;
. Établissement des comptes sociaux et du rapport annuel de gestion ;
' Autorisation cies conventions passées entre la société et un membre du Conseil Coopératif ; r Autorisation préalable de cautions, avals et garanties ; r Admission des associé'e's et constatation du nouveau capital par délégation de l,assemblée
générale ordinaire, transmission et de façon plus générale tout mouvement de parts
sociales ;
r Communication de l'état du sociétariat, à présenter en Assemblée Générale ;
r Autorisation du remboursement anticipé ou partiel de parts sociales ;
o Agrément des nouveaux associé.e.s, transmissions ou démissions ;
r Affectation des sociétaires dans les différentes catégories ou changement de catégorie ;
' La mise en place d'avance en comptes courants d'associé.e.s rémunérés, titres participatifs ou obligation ; r Confier tous mandats spéciaux à toutes personnes, appartenant ou non au conseil, pour un
ou plusieurs objets déterminés ;
r Décide des fusions, scissions, ou apports partiels d'actifs ;
r Transfert du siège social dans le département, et départements limitrophes.
Les membres du conseil Coopératif peuvent avoir droit au remboursement, sur justificatif, des
dépenses faites dans l'intérêt de la société.
ll a également une mission de conseil, de contrôle, de régulation et d,anticipation pour garantir la pérennité économique de la Sclc L'Eclatante et le respect des équilibres entre les aspects < citoyens > et < économiques r de son objet social.
Article 16.5 - Observateurs
Tout'e associé'e de la sclc peut avoir la possibilité de participer en tant qu'observateur aux travaux
du conseil coopératif. La demande est formulée auprès du président.e qui en informe le conseil coopératif. Le nombre d'observateurs admis à assister aux travaux, les modalités de choix parmi les
candidats sont fixées au cas par cas par le conseil coopératif.
Certains éléments évoqués en conseil coopératif peuvent revêtir un caractère confidentiel en regard È\b notamment de la protection de la vie privée (évocatio n de cas individuels d'associé.e.s ou partenaires par exemple).
Les observateurs s'engagent à préserver la confidentialité de ces travaux. VtL. Le Conseil Coopératif peut demander
aux observateurs de se retirer lorsque sont évoquées les
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questions les plus sensibles de ce point de vue
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w fû. Article 17 - Présidence et Direction générale
Article 17 .1- Dispositions communes
La démission, le non-renouveilement ou ia révocation des fonctions de Président"e, ou du directeur
général, ne portent atteinte ni au contrat de travail éventuellernent conclu par le ou les intéressés
avec la coopérative, ni aux autres relations résultant de la double qualité d'associé'e coopérateur,
Article t7.2 - Présidence
La coopérative est présidée par le.ia Président.e, personne physique ou morale, associé'e, élue par
l'assemblée générale ordinaire des associé.e.s votants, parmi les membres du Conseil Coopératif :
. au premier tour, dans les conditions aux articles 19.8 et 19'9 (AG)
o le cas échéant, au second tour, à la majorité simpie.
Le.la président.e dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom
de la coopérative dans les limites de son objet social sous la réserve des pouvoirs conférés à l'assemblée des associé'e's par la loi et les statuts.
Le mandat du Président.e est de 3 ans ou pour la durée restant à courir de son mandat de membre
du Conseil Coopératif. ll est rééligible deux fois consécutivement. Ses fonctions prennent fin à I'issue
de la réunion de Conseil Coopératif qui suit l'Assemblée Générale au cours de laquelle expire son
mandat. Le.la Président.e peut être révoqué.e à tout moment sur proposition du Conseil Coopératif
et par validation en AGORE (cf. article 20.3).
Le.la président.e a une fonction de représentation à l'égard des tiers, sur mandat du Conseil
coopératif. ll.elle endosse la responsabilité juridique, civile et pénale.
Le.la président.e devra obtenir I'autorisation préalable du Conseil Coopératif pour les opérations
suivantes :
. Décision représentant un investissement, un engagement, une cessjon d'éléments d'actifs
de la société pour un montant supérieur à dix mille euros (10 000 c), sauf ceux prévus dans le budget annuel approuvé par le Conseil Coopératif ;
. Décision concernant un éventuel litige ;
e lnitier un contentieux et conclure un accord transactionnel ;
r Consentir toute sûreté, nantissement ou garantie quelconque sur un actif de la société en
faveur d'un tiers ;
r Changer les méthodes comptables en vigueur au sein de la société ;
r Arrêter les comptes annuels en fin d'exercice ;
o Etablir le rapport de gestion ;
r prendre ou accorder des prêts etlou crédits supérieur à deux mille euros (ZOOO c) ;
. Consentir toutes sortes d'aides à des iiers ;
r prendre en charge toute dette ou garantie ou autre engagement pour des sommes dues par
des tiers en dehors de la marche normale des activités de la société ; . Réaliser toute acquisition ou transfert de valeurs mobilières ou de fonds de commerces,
toute location gérance, apport en nature, apport partiel d'actif ;
. Décider d'une prise de participation ;
. Adhérer à un groupement d'intérêt économique et à toute forme de société ou d'associati
pouvant entraîner la responsabilité solidaire ou indéfinie de la sAS ;
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auti'es que ceux conclus dans je cadre de la
marche normale des affaires ou tout autre contrat ayant une durée supérieure à un an.
ll peut être bénévoie ou rémunéré
Lorsque la direction générale de la société est assumée par le.ia président.e, les dispositions reiatives au directeur générai lui sont applicables.
Le'la Président'e peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un membre du Conseil coopératif, en accord avec ce dernier'
et dans la limite des obligations légales. si le.la président.e est dans
l'incapacité d'effectuer lui-même cette délégation, ie ionseil coopératif peut y procéder dans les mêmes conditions.
Le'ia Président'e peut en outre confier tous mandats spéciaux à toute personne associé.e, appartenani ou non au conseil coopératif, pour un ou piusieurs objets déterminés.
Article IZ.J - Direction générale
conformément aux dispositions de l'article L.225-5!-t du code de cornnnerce, la direction générale de la société peut être assumée, sous sa responsabilité, soit par le.la président.e, soit par une autre personne physique nommée par le conseil coopératif et portant le titre de directeur général.
Lorsque le conseil coopératif choisit la dissociation des fonctions de président.e et de directeur général' il procède à la nomination
du directeur général, sur la proposition du président.e au conseil coopératif, fixe la durée de son mandat qui ne peut excéder celle du mandat du président.e, détermine sa rémunération
au titre de son mandat social et, le cas échéant, limite ses pouvoirs.
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil coopératif. s,il est membre du conseil coopératif, ses fonctions de
directeur général prennent fin avec l,arrivée à expiration de son
mandat.
Le cas échéant, le Directeur Général esL investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute
circonstance cu nom dc la société, dans les limil.es tJe i'ubjer- soclal et sôus réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément
aux assemblées d'associé.e.s ét au conseil coopératif.
Le conseil coopératif peut limiter ses pouvoirs, mais cette limitation n'est pas opposable aux tiers. ll assure
la direction de l'ensemble des services et le fonctionnement régulier de la société. ll représente et engage la société dans ses rapports avec les tiers.
Les cautions, avals et garanties doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil coopératif' Les engagements financiers portés par
le Directeur Général doivent être validés par le
conseil coopératif s'ils concernent un investissement ou des dépenses de fonctionnement supérieur à cinq mille euros (5000 euros).
A l'égard des tiers, les directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs que le directeur général.
Un directeur général délégué doit être une personne physique, associé.e
Un directeur général délégué est révocable à tout moment par le Conseil Coopératif, sur propos
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du directeur général
En cas de cessation des fonctions ou d'empêchement, de décès, de démission ou de révocatio
n contraire du Conseil Coopératif, le directeur général délégué
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directeur général et, sauf décisio
É1 lô >i rflL ' \).- conserve ses ionctions jusqu'à la nomination du nouveau directeur général. Le conseil peut prendre
la décision, conformément aux dispositions de l'article L.225-55 al 2 du code de commerce, de mettre fin aux fonctions du directeur général délégué avant même que le nouveau directeur général soit nommé, sans que celui puisse être considéré comme une révocation sans juste motif'
Article 18 - Conventions
Article 18.1- Conventions libres et conventions à déclarer
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont
pas soumises à la procédure d'autorisation et d'approbation prévue aux articles L-225-38 et suivants
du Code de commerce. Cependant, ces conventions doivent être communiquées par l'intéressé au Président.e.
La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le'la Président'e aux membres du
Conseil Coopératif lors de la prochaine réunion du conseil et au commissaire aux comptes au plus
tard le jour du conseil arrêtant les comptes de l'exercice écoulé'
Article IB.2- Conventions soumises à autorisation préalable
Toute convention intervenant directement ou indirectement entre la SCIC, son Président'e et son directeur général, l'un de ses salariés, l'un de ses administrateurs ou l'un de ses associé'e's disposant d,un montant supérieur à Io% (dix pour cent) du capital social, doit être soumise à l'autot'isation préalable du Conseil CooPératif.
Sont également soumises à l'autorisation préalable du Conseil Coopératif , les conventions intervenants entre la SCIC et une entreprise, si le directeur général, I'un des salariés ou l'un des administrateurs est impliqué dans cette entreprise en tant que propriétaire, dirigeant, salarié, ou associé.e.
Ces conventions doivent être autorisées et approuvées par le Conseil Coopératif dans les conditions
de l'article L.225'40 du Code de commerce.
ll est interdit aux membres du Conseil Coopératif de contracter sous quelque forme que ce soit, des
emprunts auprès de la SCIC, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements auprès de tiers' Cette interdiction s'applique également aux représentants permanents des personnes morales membres
du Conseil Coopératif, aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus visées ainsi
qu'à toute personne interPosée.
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Titre vt - ASSEMBLÉES CÉruÉnales
Article 19 - Dispositions comrnunes et générales
Article tg.I- Nature des assemblées
Les assemblées générales sont de type : ordinaire annuelle, ordinaire réunie extraordinairement, ou extraordinaire.
Le conseil coopératif fixe les dates, l'ordre du jour et lieux de réunion des différentes assemblées.
Article tg.2 - Composition
L'Assemblée Générale se compose de tous les associé.e.s y compris ceux admis au sociétariat au cours de l'année' La liste des associé'e's convoqués est
arrêtée par le conseil coopératif au plus tard
le 3ième jour qui précède la réunion de I'assemblée générale.
Article rg.3 - convocation et rieu de réunion
Les associé.e.s sont convoqués par le Conseil Coopératif.
A défaut d'être convoquée par le conseil coopératif l'assemblée peut également être convoquée par :
r le.la Président.e de la société ;
r les commissaires aux comptes ;
' un mandataire de justice désigné par le tribunal de commerce statuant en référé, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs associé.e.s réunissant au moins IO% du capital social
;
. un administrateur provisoire ;
o le liquidateur.
La personne habilitée à convoquer une assemblée générale en fixe la date et le lieu. La première
convocation de toute assemblée générale est faite par lettre simple ou courrier électronique avec
accusé de réception, adressé aux associé.e.s 30 jours au moins à l,avance. Sur deuxième convocation, le délai est d,au moins cinq jours.
La convocation électronique est subordonnée à l'accord préalable des associé.e.s et à la comrnunication de leur adresse électronique. ll est possible de revenir à tout moment sur cet accord en en informant le conseil coopératif par lettre recommandée avec demande d,avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Les délais ne tiennent pas compte du jour de l'envoi de la lettre.
La lettre de convocation mentionne expressément les conditions dans lesquelles peuvent voter en présentiel, en distanciel, par correspondance ou par procuration.
Les convocations doivent mentionner le lieu de réunion de l'assemblée. celui-ci peut
la société ou tout autre lieu approprié pour cette réunion.
les associé"e.s
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nn û\t* Article 19.4 - Ordre du jour
L,ordre du jour est arrêté par le Conseil Coopératif. A l'issue du Conseii Coopératif actant du lieu et
de la date de l'AGO, des propositions de résolutions argumentées peuvent être envoyées au Conseil
Coopératif dans les dix jours maximum suivant la communication de la date de l'Assemblée Générale. Elles seront étudiées par le Conseil Coopératif qui pourra les intégrer à I'ordre du jour' L,ordre du jour est arrêté et communiqué par le Conseil Coopératif au plus tard le 15è jour précédant la tenue de l'assemblée générale.
Article 19"5 - Bureau
L'assemblée est présidée par le.la Président.e de la coopérative, à défaut, par le plus jeune majeur
des membres de I'assemblée qui accepte cette fonction.
Le bureau est composé du Président.e ; et de deux scrutateurs'trices, choisi'es parmi les associé'e's
hormis les membres du Conseil Coopératif. Le bureau désigne le'la secrétaire qui peut être choisi parmi les associé'e's présents.
En cas de convocation par un commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par les
liquidateurs, I'assemblée est présidée par celuiou par I'un de ceux qui I'ont convoquée.
Article 19.6 - Feuille de Présence
ll est tenu une feuille de présence comportant, par catégorie etlou collège, les noms, prénoms des
associé.e.s. Elle est signée par tous les associé.e.s présents, tant pour eux-mêmes que pour ceux qu'ils peuvent représenter. Elle est certifiée par le bureau de I'assemblée, déposée au siège social et
communiquée à tout requérant.
Article 19.7 - Délibérations
ll ne peut être délibéré que sur les questions portées à I'ordre du jour
Article 19.8 - Modalités de vote
La nomination des membres du Conseil Coopératif est effectuée par l'Assemblée Générale conformément à l'article 16-1.
pour toutes les questions il est procédé à des votes non anonymes, sauf si le bureau de I'assemblée
ou le tiers des membres présents et représentés de I'assemblée décide qu'il y a lieu de voter à bulletins secrets.
Le bureau de I'assemblée veillera à ce que le vote par collège le cas échéant ait lieu dans des conditions qui en garantissent le résultat et la transparence aux yeux de l'assemblée
Article 19.9 - Droit de vote et vote à distance
Chaque associé'e a droit de vote dans toutes les assemblées avec une voix'
Les votes blancs et les abstentions sont comptabilisés dans les votes exprimés.
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ftil 1àr. Le conseii coopératif peut décider de mettre en place ie vote à distance par voie électronique. Dans ce cas' ie contenu du formulaire de vote
à distance électronique est identique au formulaire papier,
Les mêmes annexes y sont jointes.
Tout associé'e peut voter à distance dans les conditions suivantes : à compter de la convocation de l'assemblée, un formuiaire de vote
à distance et ses annexes sont adressés par voie électronique. La société doit faire droii à toute demande déposée ou reçue au siège sociai au plus tard 6 jours avant ia date de réunion.
Le formulaire de vote à distance doit respecter ia législation en vigueur, notamment comporter
certaines indications fixées par les articles R.225-76 et suivants du code de commerce. Le formulaire peut' le cas échéant, figurer sur ie même document que la formule de procuration. Dans ce cas, ce sont les dispositions
de l'article R.225-78 du Code de commerce qui sont applicables.
sont annexés au formulaire de vote à distance les documents prévus à l,articie R.225-76du code de commerce.
Le formulaire de vote à distance adressé à l'associé.e pour une assemblée vaut pour toutes les assemblées successives convoquées avec le même ordre
du jour.
Les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la coopérative jusqu,à la veille de l'assemblée au plus
tard à minuit, heure de paris (Art R.225-77 du code du commerce).
Le droit de vote de tout associé'e en retard dans la libération de ses parts sociales est suspendu et ne reprend que lorsque la
libération est à jour au moment où le conseil coopératif valide les souscriptions.
Article I?.I0 - procès-verbaux
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis par les membres du bureau et
signés par eux.
lls sont portés sur un registre spécial tenu au siège social dans les conditions réglementaires.
si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé proces-verbal par le bureau de ladite assemblée.
Article 19.11 - Effet des délibérations
L'assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente l,universalité des
associé'e's et ses décisions obligent même les absents, incapables ou dissidents.
Article Ig.t2 - pouvoirs
Un'e associé'e empêché de participer personnellement à I'assemblée générale ordinaire ne peut se
faire représenter que par un.e autre associé.e.
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Un'e associé.e a droit au plus à une procuration
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fi1" Article 20 - Assemblée générale ordinaire
Article 20.7 - Quorurn et majorité
Le quorum requis pour la tenue d'une assembiée généraie ordinaire est :
. sur première convocation, du cinquième des associé'e's ayant droit de vote. Les associé'e's
ayant souhaité voter à distance ou ayant donné procuration sont considérés comme présents,
. si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée" Elle délibère
valablement, quel que soit le nombre d'associé.e.s présents ou représentés, exclusivement
sur le même ordre du jour.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux-tiers des voix des associé'e's présents ou
représentés calculée selon les modalités précisées à l'Article 19.8.
Article 2O.2- Assemblée générale ordinaire annuelle
L'assemblée générale ordinaire annuelle se tient dans les six mois de la clôture de I'exercice'
L,assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont réservées à la
compétence de I'assemblée générale extraordinaire par la loi et les présents statuts-
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et notamment :
o approuve les orientations générales de la coopérative ;
e décide de l'organisation de la vie démocratique de la coopérative ;
. choisit le bureau des assemblées générales ;
o approuve les comptes annuels et affecte les excédents de gestion sur proposition du Conseil
Coopératif (dans le respect des dispositions de l'article 26) ;
. approuve le bilan annuel d'activités, présenté par le'la Président'e ;
. nomme et révoque le'la Président'e,
. nomme et révoque les membres du Conseil Coopératif,
. approuve les conventions réglementées,
o désigne les commissaires aux comptes, le réviseur coopératif
o donne au Conseil Coopératif les autorisations nécessaires au cas où les pouvoirs de celui-ci
seraient insuffisants
r prend connaissance du règlement intérieur
. Décide de l'exclusion d"'un associé'e (cf - art- t3.21
r Fixe les indemnités des membres du Conseil Coopératif, le cas échéant.
Article 20.3 - Assemblée générale ordinaire réunie
extraordinairement
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L,Assemblée Générale ordinaire réunie extraordinairement examine les questions dont la soluti
ne souffre pas d'attendre la prochaine Assemblée Générale annuelle. Elle est convoquée dans mêmes conditions que l'assemblée générale ordinaire annuelle. V,t/C\
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{,i }Y S .-.--l 5i tt- h1 tri L'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement peut exciure un associé.e qui aurait causé
un préjudice matériel ou moral à la coopérative, conformément à l'article 13-2 des présents statuts.
Article 21 - Assemblée générale extraordinaire
Article 2!.! - euorum et major.ité
Le quoi'um requis pour la tenue d'une assemblée générale extraordinaire est :
' sur première convocation, du cinquième des associé.e"s ayant droit de vote. Les associé.e.s ayant voté à distance ou donné procuration sont considérés comme présents. r si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée. Elle délibère
valablement, quel que soit le nombre d'associé.e.s présents ou représentés, exclusivement
sur le même ordre du jour.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux-tiers des voix des associé.e.s présents ou
représentés calculée selon les modalités précisées à l,Article 19.8.
Article 21.2 - Rôle et compétence
L'assemblée générale extraordinaire des associé.e.s a seule compétence pour modifier les statuts de
la société' Elle ne peut augmenter les engagements des associé.e.s que dans les règles énoncées à
l'article 35 des présents statuts.
L'assemblée générale extraordinaire peut :
r modifier les statuts de la coopérative,
o transformer la société en une autre société coopérative ou décider sa dissolution anticipée
ou sa fusion avec une autre société coopérative,
. créer de nouvelles catégories d'associé.e.s,
o créer des collèges, modifier les droits de vote de chaque collège de vote, ainsi que la
composition et le nombre des collèges,
r dissolution de la société, nomination du liquidateur et liquidation.
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nfl Ailt Titrc VII - COMMISSAIRE AUX COMPTES - REVISION
COOPÉRATIVE
Article 22 - Commissaires aux comptes
Conformément aux dispositions des articles L 227-9-I et R 227 du code de commerce, la société est tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes si elle dépasse à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants : 1 000 000 c de total de bilan, 2 0OO 000 e de chiffre d'affaires hors
taxe ou le nombre moyen de 20 salariés au cours de I'exercice.
La durée des fonctions des commissaires est de six exercices. Elles sont renouvelables'
Article 23 - Révision cooPérative
La coopérative fera procéder tous les 5 ans à la révision coopérative prévue par l'article 19
duodecies de la loi n"47-7775 du 1O septembre 7947 portant statut de la coopération et par le
décret no2O75-7 06 du 22 iuin 2OI5.
En outre, la révision coopérative devra intervenir sans délai si :
. trois exercices consécutifs font apparaître des pertes comptables
1r les pertes d'un exercice s'élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le
capital ;
. elle est demandée par le dixième des associé'e's ;
. elle est demandée par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou tout ministre
compétent à l'égard de la coopérative en question qui en fait la demande
Le rapport établi par le réviseur coopératif sera tenu à la disposition des associé'e's quinze jours
avant la date de I'assemblée générale ordinaire. Le réviseur est convoqué à I'assemblée générale
dans les mêmes conditions que les associé.e.s. Le rapport sera lu à I'assemblée générale
ordinaire ou à une assemblée générale ordinaire réunie à titre extraordinaire, soit par le réviseur
s'il est présent, soit par le.la Président.e de séance. L'assemblée générale en prendra acte dans
une résolution.
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Article 24 - Exercice scciai
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Toutefois, le premier exercice
commencera à compter de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés pour se terminer le 31 décembre 2024.
Article 25 - Documents sociaux
L'inventaire, le bilan, le compte de résultats de la coopérative sont présentés à I'assemblée en même
temps que les rapports du.de la président.e.
conforrnément à I'article R-.225-89 du code de commeree, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de réunion, tout associé'e a le droit de prendre connaissance de certains documents au siège social ou au lieu de la direction administrative, et notamment:
r le bilan ;
r le compte de résultat et I'annexe ;
r les documents annexés le cas échéant à ces comptes ;
o Ie rapport de révision ;
' un tableau d'affectation de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la distri bution est proposée.
ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la
date de convocation de I'assemblée générale ordinaire annuelle. lls sont présentés à cette assemblée en même temps que les rapports du Président.e et des commissaires aux comptes. Jusqu'au Seme jour inclusivcmcnt avant I'assemblée, l'associé.e peut r:JenrarrtJel que les lrrêllres documents lui soient adressés.
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)_l)
!. I tu-
-ft({ P' 14 Article 26 - Excédents
.i tes modatités de répartition des excédents nets sont précisées dans la loi. et peu de variantes
sont possibles. Le minimum légal affecté aux réserves impartageables est: 57,50% du résultat
Les réserves impartageables sont de deux formes :
i-. Réserve légate : comme toute coopérative, la Scic doit affecter au minimum 75 % de ses
résultats à une réserve dite "légale" (art L6, 2è atinéa de la loi du 7O septembre 1947), jusqu'à ce que le montant de cette réserve soit au moins équivalente au montant du capital
social.
2. Réserve statutaire : une fois ia réserve tégale dotée, la Scic a l'obligation de verser ou
mtnimum 5A% du solde ù une réserve dite "statutaire" ou "fond de développement" ou ... (loi
sur Ia Scic - article 79 nonies de la loi du 70 septembre 7947).
fte:srl'çr
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La rËpartition du RrÉsultat
Sur Ie solde de 42,50% du résultat, ta Scic peut distribuer un intérêt aux part socioles au plus égal au
TMRO (taux moyen de rendement des obligations privées) publié chaque année par le ministère des
Finonces, en ayant au préalable défatqué comptoblement de ces 42,50% distribuables, les éventuelles
aides reçues par la Scic (notamment subventions publiques !).
Un choix peut être opéré statutairement : versement ou non d'intérêts aux parts socioles.
Certaines Scic souhaitent faire valoir leur dimension u d'organisme à but non lucratif t (c'est-à-dire
sans distribution des bénéfices aux porteurs de parts sociales du capital). Dons ce cas, les statuts prévoiront l'affectation de 700% du résultot aux réserves impartageables.
3 optîons donc:
Rémunération des parts sociales prévue statutairement: sî oui, % ? U'AGO opplique cette clause)
Absence de rémunération des parts sociales prévue dans les stotuts ,l'AGO applique cette clause)
Pas de mention dans les stotuts l'AGO décide)
Les excédents sont constitués par les produits de I'exercice majorés des produits exceptionnels et
sur exercices antérieurs et diminués des frais, charges, amortissements, provisions et impôts afférents au même exercice, ainsi que des pertes exceptionnelles ou sur exercices antérieurs et des reports déficitaires antérieurs. La décision de répartition est prise sur proposition du Président'e par le Conseil Coopératif avant la clôture de l'exercice concerné, et ratifié par l'assemblée ordina
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associé.e.s. La règle suivante doit être respectée
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33 o 15 % sont affectés à la réserve légale, qui reçoit cette dotation jusqu'à ce qu,elle soit égale
au montant le plus élevé atteint par le capital :
r 50 % au minimum des sommes disponibles après ia dotation à ia réserve légale sont affectés
à une réserve statutaire;
Toutefois, les subventions, encouragements et autres moyens financiers versés à la société par ies
collectivités publiques, leurs groupements et les associations ne sont pas pris en compte pour le
calcul de l'intérêt versé aux parts sociales et. le cas échéant, des avantages ou intérêts servis en
application des articles 11 et 11"bis de la loi du 10 septe mbre L947 -
Les parts sociales ouvrant droit à rémunération sont celles qui existaient au jour de la clôture de
l'exercice et qui existent toujours à la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
Le versement des intérêts aux parts sociales a lieu au plus tard 6 mois après la clôture de l,exercice.
Article 27 - lmpartageabilité des réserves
Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peljvent jamais ni être ineorporées
au capital et donner lieu à la création de nouvelles parts ou à l'élévation de la valeur nominale des
parts, ni être utilisées pour libérer les parts souscrites ni être distribuées directement ou
indirectement au cours de la vie de la coopérative ou à son terme, aux associé.e.s ou travailleurs de
celle-ci ou à leurs héritiers et ayants droit.
Les dispositions de I'article 15, des 3ème et 4ème alinéas de I'article 16 et l,alinéa 2 de l,article 1g de
la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 ne sont pas applicables à la société.
En cas de liquidation ou, le cas échéant, en cas de dissolution, l'utilisation des réserves est explicitée
à l'article 30.
Article 28 - Encadrement des rémunérations
jta Société Coopérative s'engage à mener une politique de rémunération des salariés et dirigeants qui satisfait aux deux conditions
suivantes, (ou, le cas échéant, " plus strictes que celles ,,) définies dans l'article L.3332-17-I du Code du travail :
la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas excéder, au titre de l'année pour un emploi à temps complet,
un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire miÀimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur.
les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré ne
doivent pas excéder, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle citée ci-dessus.
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CONTESTATION
Le titre lX présente la façon dont peuvent se régler la disparition de la société ou les graves désaccords entre les associé'e's.
Article 29 - Perte de la moitié du capital
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, I'actif net devient inférieur à la
moitié du capital social, I'assemblée générale extraordinaire doit être convoquée à I'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la coopérative ou d'en poursuivre I'activité. La résolution
de I'assemblée fait l'objet d'une publicité.
Article 30 - Expiration de la coopérative - Dissolution
A l'expiration de la coopérative, si la prorogation n'est pas décidée, ou en cas de dissolution anticipée, I'assemblée générale règle la liquidation conformément à la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus. Après l'extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les associé'e's n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous déduction, le cas échéant, de la partie non libérée de celles-ci.
Le boni de liquidation sera attribué par décision de l'assemblée générale soit à d'autres coopératives
ou unions de coopératives, soit à des ceuvres d'intérêt général ou professionnel'
Article 31 - Arbitrage
Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de la vie de la coopérative ou de sa liquidation,
soit entre les associé.e.s ou anciens associé.e.s et la coopérative, soit entre les associé'e's ou anciens
associé.e.s eux-mêmes, soit entre la coopérative et une autre société coopérative d'intérêt collectif
ou de production, au sujet des affaires sociales, notamment de I'application des présents statuts et
tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes affaires traitées entre la coopérative et ses associé.e.s ou anciens associé.e.s ou une autre coopérative, seront soumises à l'arbitrage de la commission d'arbitrage de la CG Scop, sous réserve de l'adhésion de la société à la Confédération Générale des Scop.
Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant la juridiction compétente
pour l'application du présent article, tout.e associé.e doit faire élection de domicile dans le
département du siège et toutes assignations ou significations sont régulièrement données à ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et signifi cations sont valablement faites au kh
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parquet de Monsieur Le Procureur de la République, près le tribunal de grande instance du siège
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la coopérative
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_:\- trt ûr Titrc X - ACTES ANTÉNIEUNS À L'IMMATRICULATION -
IMMATRICULATION - NOMINATION DES PREMIERS
ORGANES
Article 32 - lmmatriculation
La société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Article 33 - Actes accomplis
formation
pour le compte de la société en
ll n'a pas été accompli, dès avant ce jour pour le compte de la société en forrnation, d,actes particuliers engageant la société.
Article 34 - Mandat pour les actes à accomplir pour le compte de la
société en cours d'immatriculation
Dès à présent' les soUSStcruÉ'r's décident la réalisation immédiate, pour le compte de la société, de différents
actes et engagements.
A cet effet, tout pouvoir est expressément donné au président (ou à la présidente) ou à l,un.e des membres du conseil coopératif, associé'e, à l'effet de réaliser lesdits actes et engagements jusqu,à la date de l'immatriculation de la société. lls seront repris par la société dès son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et
seront considérés comme ayant été accomplis par elle
depuis leur origine. Les pouvoirs à cet effet font I'objet d'une annexe aux présentes. Au cas où la société ne serait pas immatriculée ou
ne reprendrait pas lesdits engagements, les associé.e-e-s ayant
agi pour son compte sont réputés avoir agi pour reur compte personnel.
Tous pouvoirs sont donnés au Président (ou à la Présidente) ou à l'un.e des membres du conseil coopératif pour procéder aux
formalités de dépôt et publicité requises pour l,immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés ainsi qu'à accomplir les engagements jugés urgents
et conformes à l'intérêt social, passer et signer tous actes, faire toutes déclarations et affirmations, élire domicile, substituer en tout ou partie, et générarement faire Ie nécessaire.
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36
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{i{ ----{--1 'rK-' - ..1 \ ç{ N1 Ar Article 35 - Frats et droits
Tous les frais, droits et honoraires entrâînés par le présent acte et ses suites incomberant eonjointement et solidairernent aux 5OU55|GNÉ,8,S, au prorata de leurs apports, jusqu'â ce que la société soit immatriculée au registre du cornmerc* et des Eociétés. A compter de son irnmatriculation, ils sersnt ent!èrement pris en charge par ta sociÉte qui devra les amortir avant toute distribution d'excédents, et au plus tard dans le délai de cing ans.
Fait à Conliêge, le 16 mai 2O23,
En 5 originaux, dont 4 pour la société, I'enregistrement et le dépôt au RCS.
Signature des assçcié.e.s
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