Procès Verbal - Proces verbal du 18 septembre 2026

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Procès Verbal - Proces verbal du 18 septembre 2026 Document publié le Vendredi 18 septembre 2026 par la commune de Mervent. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 18 septembre 2026)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit, 1

Procès-verbal du 18 septembre 2026

CONSEIL MUNICIPAL DE MERVENT

REUNION DU VENDEDI 18 SEPTEMBRE 2026 à 20h30

PROCES-VERBAL

L’an deux mil vingt-six, le dix-huit septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de MERVENT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances en la mairie de MERVENT, sous la présidence de Monsieur BOBINEAU Joël, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 14 septembre 2026.

Présents : BOBINEAU Joël, SPENNATO Fabienne, SABOURAUD Damien, BONNEAU Stéphane, VASSEAUD Céline, COLAS René-Louis, DUPONT Adrien, METAIS Sabrina, SUIRE Angélique, LEMARCIS Nathalie, BOBINEAU Annie et CORBANESE Tony.

Absente excusée : CLIQUENNOIS Marie-Bernadette donne pouvoir à SPENNATO Fabienne, NAULET Jean-Pierre donne pouvoir à COLAS René-Louis et MATHÉ Alexandre donne pouvoir à CORBANESE Tony.

Secrétaire de séance : CORBANESE Tony

Rappel de l’ordre du jour de la séance :

1 – Arrêt du PV de la réunion de conseil municipal du 10 juillet 2026

2 – Suivi des travaux et projets en cours

3 – Voirie - Signalétique

4 – Compte-rendu des différentes réunions

5 – Taxe sur la vacance des locaux d’habitation

6 – Désignation d’un référent :

• Laïcité

• Déontologue

• Accoroutiste

7 – Rapport annuel 2025 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)

public de l’assainissement non collectif de la Communauté de

Communes Pays de Fontenay-Vendée

8 – Rapport annuel 2025 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)

public de l’assainissement collectif de la Communauté de

Communes Pays de Fontenay-Vendée.

9 – Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

10 – Dépenses à imputer au compte 623 « publicités, publications,

relations publiques »

11 – Soutien aux communes sinistrées

12 – Délibérations et questions diverses

1 – Arrêt du PV de la réunion de conseil municipal du 10 juillet 2026 :

➢ Le Procès-verbal de la séance du 10 juillet 2026 est soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2026 est approuvé tel qu’il a été rédigé.2

Procès-verbal du 18 septembre 2026

2 – Suivi des travaux et projets en cours :

Salle des Douves

➢ Monsieur le Maire informe que les travaux/finitions n’ont pas avancé depuis la dernière réunion de conseil. Il a donc contacté M. Thibault POCHON, architecte, pour lui faire savoir et à éditer une liste des choses restantes à faire que M. POCHON est venu récupérer ; il va s’en occuper. Monsieur le Maire fait lecture de cette liste au Conseil Municipal.

Lors de la réunion de la Commission Locale de l’Eau qui s’est déroulée dans la salle des Douves, Monsieur le Maire était présent et a relevé des points négatifs notamment : • l’emplacement de l’écran. Il souhaite qu’il soit remonté au plus haut du mur et qu’il soit décalé au maximum vers la fenêtre ; les employés communaux se chargeront des travaux. • la ventilation qui ne se déclenche pas et qui oblige d’ouvrir les portes et fenêtres pour aérer. Monsieur le Maire va en faire part à l’architecte.

Hall de la mairie

➢ Monsieur Stéphane BONNEAU confirme que l’entreprise Ouest Couverture a effectué le changement du velux et réparé les fuites de la toiture. Concernant celle de l’école, elle a également procédé à une vérification pour qu’aucune fuite ne réapparaisse ; à surveiller.

Salle Jean-Louis Ripaud

➢ Monsieur Stéphane BONNEAU a relancé l’entreprise ADG concernant l’étude à réaliser pour la pose d’une climatisation ; toujours aucun retour. Il a cependant reçu les devis des entre- prises :

• SARL Menuiserie GAURIAU pour la réhabilitation des dalles du plafond, le montant s’élève à 17 443.20 € TTC,

• SARL Menuiserie GRELLIER pour la réhabilitation des dalles du plafond, le montant s’élève à 12 809.21 € TTC,

• SARL Menuiserie GAURIAU pour la pose de stores intérieur sur les ouvertures côté terrasse et parking, le montant s’élève à 1 512.10 € HT,

• SARL Menuiserie GRELLIER pour la pose de stores intérieur sur les ouvertures côté terrasse et parking, le montant s’élève à 1302.40 € HT,

• SARL Menuiserie GAURIAU pour la pose de volets extérieurs sur les ouvertures côté terrasse et parking, le montant s’élève à 18 703.00 € HT,

• SARL Menuiserie GRELLIER pour la pose de volets extérieurs sur les ouvertures côté terrasse et parking, le montant s’élève à 13 154.56 € HT.

3 – Voirie – Signalétique :

Travaux de voirie 2026

➢ Monsieur Damien SABOURAUD explique que les travaux de goudronnage d’une partie du chemin communal de la Petite Perrure ont été réalisés la veille des orages et que celui-ci est à refaire. La reprise va être effectuée prochainement au frais de la commune.

L’entreprise Rineau TP interviendra début octobre pour réaliser les travaux de busage de la Route du Lac / Rue de la Vallée ainsi que l’aménagement de sécurité.

Bordures Route de la Bironnière

➢ Monsieur Damien SABOURAUD a demandé un devis aux entreprises Rineau TP et Sotramat pour l’installation de bordures sur la Route de la Bironnière commençant au niveau de l’Allée des Jardins jusqu’au 48 Route de la Bironnière ; affaire à suivre.3

Procès-verbal du 18 septembre 2026

Amendes de police

➢ Suite à la demande de subvention concernant la réalisation d’aménagement de sécurité, Monsieur Damien SABOURAUD fait un rappel au Conseil Municipal des différents projets. Il informe que l’entreprise COLAS ou toutes autres entreprises ne pourront installer les feux pédagogique et de récompense car un partenariat avec le SyDEV est en cours ; en attente du devis. Une réunion sera prochainement planifiée avec la commission voirie pour la validation des emplacements des feux.

Monsieur Damien SABOURAUD explique que le chemin piétonnier partant du bourg, s’arrête au niveau du parking du restaurant de la Joletière, il demande au Conseil Municipal s’il ne serait pas utile de le continuer et de le sécuriser jusqu’à celui de l’entrée de la forêt. Les élus sont favorables à cette proposition, un chiffrage pour les poteaux en bois va être demandé auprès des entreprises Colas et Signalisation 85.

Des propositions ont été faites auprès de l’ARD (Agence Routière Départementale) concernant une sécurisation allant de la base de loisirs au Chemin des Combes Noires. Pour y accéder, les piétons devaient emprunter un chemin se situant dans le bois privé de M. et Mme ROYER. Cette année, le partenariat entre la base de loisirs et M. et Mme ROYER n’ayant pas été renouvelé, l’ARD refuse toutes les propositions proposées. Seul la sollicitation d’un maître d’œuvre peut être possible ; affaire à suivre.

4 – Compte-rendu des différentes réunions :

Affaires scolaires

➢ Madame Fabienne SPENNATO informe que lors de la réunion affaires scolaires du 22 juillet 2026, il a été demandé de réaliser un audit et un état des lieux de l’école, notamment dans le cadre du plan canicule, à la demande des parents. A la rentrée 2026/2027, 57 élèves devaient effectuer leur rentrée, finalement il y en a eu 63.

Action sociale

➢ En l’absence de Madame CLIQUENNOIS Marie-Bernadette, Madame Fabienne SPENNATO explique que lors de cette réunion il a été abordé les points suivants :

- Actions menées auprès d’une personne en difficulté,

- Réalisation d’un pique-nique avec les adhérents de l’heure civique,

- La retenue du traiteur, du menu et de l’animation pour le repas des ainés qui se déroulera le 12 décembre prochain,

- Le transport solidaire,

- Un point sur les bénévoles de l’heure civique : 2 bénévoles en moins mais 3 bénéficiaires en plus,

- Un point sur l’animation de la Quinzaine Bleue qui sera le 06 octobre à Foussais-Payré.

Ecole

➢ Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la volonté de la municipalité d’impliquer les jeunes citoyens dans la vie locale, de les initier à la démocratie participative et de favoriser l'expression de leurs projets pour la commune.

A cet effet, il est proposé la création d'un Conseil Municipal des Enfants (CME). Cette instance consultative permettra aux enfants de comprendre le fonctionnement d'une collectivité territoriale, de formuler des propositions et de mettre en œuvre des projets d’intérêt général.

Monsieur le Maire donne lecture du règlement intérieur du Conseil Municipal des Enfants (CME).4

Procès-verbal du 18 septembre 2026

Monsieur le Maire précise que le Conseil Municipal des Enfants sera accompagné par un élu référent chargé d’assurer le lien entre le CME et le Conseil Municipal, de faciliter son fonctionnement et d’accompagner la mise en œuvre de ses projets. Il propose de désigner Madame SPENNATO Fabienne, adjointe au maire, en qualité d’élue référente du CME.

Considérant la volonté de la municipalité de favoriser la participation des enfants à la vie locale et de les sensibiliser à la citoyenneté et à la démocratie participative,

Considérant l'intérêt pédagogique et citoyen de la création d’un Conseil Municipal des Enfants ;

Considérant la nécessité de définir les modalités de fonctionnement de cette instance par un règlement intérieur ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide la création d’un Conseil Municipal des Enfants (CME) sur la commune de Mervent.

 Approuve le règlement intérieur du Conseil Municipal des Enfants (CME), annexé à la présente délibération.

 Prend acte de la désignation par Monsieur le Maire de Madame SPENNATO Fabienne, adjointe au maire, en tant qu’élue référente du Conseil Municipal des Enfants.

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Aire de camping-car

➢ Monsieur Damien SABOURAUD a organisé une réunion avec Monsieur le Maire et quelques élus afin de faire le point entre les 2 prestataires : Aire Service et Camping-car Park. Aire Service a réajusté son devis selon la demande de la commune, il s’élève à 49 310.40 € TTC, monsieur Damien SABOURAUD en fait la présentation. Le conseil municipal décide de continuer à travailler avec Aire Services. Monsieur Damien SABOURAUD va les solliciter de nouveau pour faire un point.

Fréquentation aire de camping-car

➢ Monsieur le Maire informe qu’une baisse de fréquentation de l’aire de camping-car s’est fait ressentir en 2026 par rapport à 2025 qui engendre 900.00 € de recettes en moins.

Conférence des maires

➢ Monsieur le Maire s’est rendu à la conférence des maires du jeudi 27 août, il a été question que la Région ne versera plus aucune subvention lors de projets communaux, que les 3 voies entre Fontenay-Le-Comte et la Rochelle se commenceraient en 2027, qu’un bureau d’étude a été mandaté pour porter le projet Pays d’art et d’histoire et que les communes disposent d’aides juridiques mis à disposition par la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée.

Effacement des réseaux à la Citardière

➢ Monsieur le Maire confirme que les travaux d’effacement de réseaux sont terminés, des reprises de finition de câblage fibre optique reste à faire pour quelques maisons. D’ici le mois de novembre 2026, l’intégralité des travaux sera achevée

Réunion PLUiH

➢ Monsieur Damien SABOURAUD s’est rendu à une réunion PLUiH, un premier atelier a eu lieu sur le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables). 4 axes ont été retenus notamment la création de 1883 logements dans les 11 années à venir pour pouvoir accueillir 3 000 habitants supplémentaire répartis dans les communes appartenant à la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée.5

Procès-verbal du 18 septembre 2026

Rencontre avec les nouveaux directeurs du zoo de Mervent

➢ Monsieur le Maire a reçu en mairie les nouveaux directeurs du Natur’zoo qui ont toujours comme projet d’agrandir et de faire de nouveaux aménagements, cependant la parcelle souhaitée se situe en zone Ns (Naturel Sensible). Monsieur le Maire explique qu’il faudrait que cette parcelle devienne exploitable avec la mise en place du PLUiH. Il insiste sur ce changement de zonage car c’est l’avenir du zoo qui est en jeu ; affaire à suivre.

Défilé Rose

➢ La commission animation a rencontré 3 personnes qui souhaitent organiser une animation lors d’Octobre rose. La journée proposée est celle du samedi 17 octobre 2026 avec la participation d’intervenants du secteur médical, un défilé avec des mannequins professionnels et amateurs, puis la soirée se terminerait par une animation musicale. Food-truck et bar prévus durant la journée. La commune organiserait en début d’après-midi une marche payante où l’intégralité des bénéfices seront reversé à deux associations.

Report du feu d’artifice

➢ La date du report du feu d’artifice a été arrêtée au 31 octobre 2026. La soirée commencera par un concert, pour la partie restauration, 2 food-truck seront présents, un bar puis elle se terminera par le feu d’artifice, le tout sur le thème d’Halloween. Prochaine réunion avec les bénévoles et associations le mercredi 30 septembre.

5 – Taxe sur la vacance des locaux d’habitation :

➢ Monsieur le Maire explique que la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) est un impôt annuel frappant les logements inoccupés depuis au moins 2 ans. L’objectif est de lutter contre la rétention spéculative de logements en incitant les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché locatif ou à les vendre. Sont concernés par le dispositif les logements, c’est-à-dire les seuls locaux à usage d’habitation (appartements ou maisons), habitables, c’est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire). L’entrée en vigueur est applicable à compter du 1er janvier 2027. Le taux est voté par délibération et ne peut excéder un plafond de 50% de la valeur locative. La base de calcul de la valeur locative reflète la valeur théorique du bien selon sa surface et sa catégorie. Cette base est multipliée par un taux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation sur le territoire communal à compter du 1er janvier 2027,

 Fixe le taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation à 20%,

 Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

6 – Désignation d’un référent :

• Laïcité

➢ Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la désignation du référent laïcité par le Centre de Gestion.

• Déontologue

➢ Monsieur le Maire explique que l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ».6

Procès-verbal du 18 septembre 2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

VU l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

VU la liste proposée par l’AMPCV :

• Monsieur Bertrand FAURE, professeur de droit public à la faculté et responsable du master « collectivités territoriales »,

• Monsieur Buno LORFEUVRE, administrateur des Finances Publiques adjoint.

En formation collégiale :

• Monsieur Jean-François MOLLA, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes,

• Monsieur Bernard MADELAINE, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Désigne en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l’AMPCV, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composi- tion future en cas d’évolution de la liste.

 Décide que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat.

 Fixe les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :

- La collectivité saisit par tous moyens l’AMPCV qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter.

- L’AMPCV met en relation le référent désigné avec la collectivité.

- Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec d’autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonction- nement.

- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.

 Décide que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes : dans un délai d’un mois maximum et sous format écrit.

 Décide que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déonto- logues sont les suivants : salle ou espace de travail en cas de déplacement au sein de la collectivité

 Fixe les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel :

- Maximum 80 euros par personne et par dossier,

- Maximum 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée,7

Procès-verbal du 18 septembre 2026

- Maximum 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée.

 Décide que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale, en cas de déplacement au sein de la collectivité.

 Décide que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portés par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

• Accoroutiste

➢ Monsieur le Maire explique que la Communauté de Commune du Pays de Fontenay- Vendée a mis en place une prestation accoroutiste pour l’entretien des abords des voies communales depuis plusieurs années. Afin d’assurer le suivi des interventions réalisées sur le territoire communal et de faciliter les échanges entre la commune et la Communauté de communes, il convient de désigner un élu référent communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Désigne Monsieur Stéphane BONNEAU en qualité d’élu référent du service accoroutiste de la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée.

 Charge l’élu référent d’assurer le suivi des interventions du service accoroutiste sur le territoire communal et d’être l’interlocuteur privilégié de la Communauté de Communes pour ce service.

 Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7 – Rapport annuel 2025 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)

public de l’assainissement non collectif de la Communauté de Communes

Pays de Fontenay-Vendée :

➢ L’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ci-dessus mentionnés.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il a reçu le rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée concernant l’exercice 2025. Ce dernier a été approuvé par le Conseil Communautaire dans sa séance du 15 juillet 2026.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal ledit rapport.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Prend acte du rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée pour l’exercice 2025.8

Procès-verbal du 18 septembre 2026

8 – Rapport annuel 2025 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)

public de l’assainissement collectif de la Communauté de Communes Pays

de Fontenay-Vendée :

➢ L’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ci-dessus mentionnés.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il a reçu le rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Assainissement Collectif de la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée concernant l’exercice 2025. Ce dernier a été approuvé par le Conseil Com- munautaire dans sa séance du 15 juillet 2026.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal ledit rapport.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Prend acte du rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Assainis- sement Collectif de la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée pour l’exercice 2025.

9 – Admission en non-valeur de créances irrécouvrables :

➢ Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une demande d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables a été transmise par la Direction Générales des Finances Publiques concernant de la garderie dus à la commune. La dette se porte à hauteur de 11.61 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide d’admettre en non-valeur la somme de 11.61 €. Un mandat sera émis à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » du budget principal communal.

10 – Dépenses à imputer au compte 623 « publicités, publications,

relations publiques » :

➢ VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article D.1617-19 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et notamment son annexe I ;

CONSIDERANT qu’il convient de préciser les principales caractéristiques des dépenses que la commune entend imputer au compte 623 « Publicités, publications, relations publiques », compte tenu de la diversité des dépenses susceptibles d’y être rattachées ;

A cet effet, une délibération doit préciser les dépenses relevant des « Publicités, publications, relations publiques » que le Conseil Municipal entend faire supporter à la collectivité.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 623 « Publicités, publications, relations publiques » :9

Procès-verbal du 18 septembre 2026

▪ d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d’année, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés, etc.

▪ les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évé- nements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;

▪ les prestations de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

▪ les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux…) ;

▪ les frais d’annonces, de publicité, d’impression et de parution directement liés aux manifestations et actions organisées par la commune ;

▪ les frais d’édition, d’impression et de diffusion des bulletins municipaux, guides, flyers et autres supports d’information ou de communication de la collectivité ;

▪ les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres et manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide d’affecter les dépenses reprises ci-dessus au compte 623 « Publicités, publications, relations publiques » dans la limite des crédits alloués au budget communal.

11 – Soutien aux communes sinistrées :

➢ Monsieur le Maire fait lecture du mail envoyé par l’Association des Maires de France concernant l’ouverture d’un fonds de soutien direct aux communes sinistrées par les incendies. Des incendies d’une intensité exceptionnelle se sont déclarés en France, ont ravagé près de 115 000 hectares, et nécessité l’évacuation de nombreuses communes, provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique.

Face à ce drame, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) appelle les communes et les intercommunalités de France métropolitaine et d’Outre- mer à apporter, au plus vite, un soutien financier aux opérations d'urgence en cours ou en préparation, ainsi qu’à la longue phase d’accompagnement nécessaire.

Sensible aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune tient à apporter son soutien et sa solidarité aux communes impactées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide de faire un don d’un montant de 500.00 € à l’Association des maires de France AMF Aides sinistrés, à qui il reviendra de reverser ce don aux collectivités sinistrées.

12 – Délibérations et questions diverses :

Association Merventaise « S’éveiller et Grandir »

➢ Monsieur le Maire fait lecture du mail de la présidente de l’association « S’éveiller et Grandir » qui décline la subvention annuelle attribuée par le Conseil Municipal de 150.00 €. Leurs activités et évènements génèrent des revenus suffisants pour équilibrer leur budget, permettant à leur association d’être financièrement auto-suffisante.10

Procès-verbal du 18 septembre 2026

Soutien au Centre Hospitalier de Fontenay-Le-Comte

➢ Monsieur le Maire fait lecture de la motion de soutien au Centre Hospitalier de Fontenay- Le-Comte adoptée par le Conseil Communautaire du 14 septembre 2026 et demande aux communes de délibérées pour apporter leur soutien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 S’oppose fermement à tout projet de fermeture, de transformation en centre périnatal de proximité, ou de toute forme de dégradation des services de maternité, cardiologie et de pneu- mologie du Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte ;

 Exige l’ouverture d'une véritable concertation, transparente et préalable à toute décision, associant les élus du territoire, la CPTS, la CME, les organisations syndicales et les représen- tants des usagers, dans le cadre de l'élaboration du Projet Hospitalier de Territoire, et à défaut engagera la sortie de la direction commune ;

 Demande le maintien et le renforcement, dans la durée, d'une offre de soins de proximité complète au Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte pour un établissement hospi- talier proche, fort et accessible à tous les habitants du Sud-Vendée ;

 Demande en outre que, conformément au projet de Schéma Directeur Immobilier territorial présenté par la direction des Hôpitaux de Vendée, le montant des travaux sur le CH de Fontenay-le-Comte d’un montant de 30 081 000 € soit réalisé avec une aide de 23 162 000 € sollicitée au titre du Ségur investissement.

 Demande à la direction des Hôpitaux de Vendée et à l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire de s'engager formellement et par écrit sur le maintien de ces services essentiels pour la population du Sud-Vendée ;

 Réaffirme son attachement au principe d'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire vendéen, et refuse toute logique de métropolisation de l'offre de soins qui pénaliserait durablement les habitants des zones rurales ;

 Apporte en conséquence son plein et entier soutien au Centre Hospitalier de Fontenay-le- Comte, à sa maternité, à ses services de cardiologie, de pneumologie et à l'ensemble de ses personnels soignants et administratifs ;

 Invite les communes, intercommunalités, et l'ensemble des collectivités du Sud-Vendée et des territoires voisins à se mobiliser à leurs côtés en adoptant une motion de soutien similaire.

Présentation projet du territoire

➢ Monsieur le Maire informe les élus qu’une réunion aura lieu en mairie le mardi 03 novembre 2026 à 18h30 en présence du président de la Communauté de Communes Pays Fontenay- Vendée et du directeur des services afin d’échanger sur les projets du territoire.

SYDEV

➢ Monsieur le Maire fait part du courrier du SYDEV concernant la consommation annuelle 2026. L’éclairage des bâtiments est estimé à 138 MWh contre 31 MWH pour l’éclairage public. Une baisse de 21% est attendue pour 2027 pour l’éclairage des bâtiments et une baisse de 14% est attendue pour l’éclairage public.

Habillages PAV (points d’apport volontaire) – Sycodem

➢ Monsieur le Maire fait lecture du mail du Sycodem concernant la lutte contre les dépôts sauvages au pied des points d’apport volontaire. Le Sycodem souhaite mettre en place une action test en équipant les « PAV » d’habillage qui pourrait permettre de dissuader les éventuels déposants de laisser des déchets. Le Conseil Municipal est favorable à l’équipement de ce dispositif.11

Procès-verbal du 18 septembre 2026

Demande de toilette publique au niveau du city-park

➢ Une personne a fait la demande auprès de Monsieur le Maire s’il était possible d’installer des toilettes publiques au niveau du city-park. Monsieur le Maire propose de faire une étude pour installer un toilette homme/femme au niveau de la pompe de relevage qui se situe sur le parking de la salle Jean-Louis Ripaud ; affaire à suivre.

Aménagement autour de la salle des Douves

➢ Monsieur Stéphane BONNEAU présente au Conseil Municipal le devis et l’ébauche du futur aménagement autour de la salle des Douves établi par l’entreprise Colas. Monsieur Stéphane BONNEAU souhaite rencontrer de nouveau l’entreprise Rineau TP qui lui aussi a établi un chiffrage et une ébauche du futur aménagement.

La séance est levée à 00h00

Prochaine réunion de conseil : vendredi 16 octobre 2026

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Monsieur Tony CORBANESE M. Joël BOBINEAU