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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 260 recueil des actes administratifs special. 10 09 2024 pdf
Document publié le Mardi 10 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 260 recueil des actes administratifs special. 10 09 2024 pdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-260
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-09-10-00001 - arrêté préfectoral concernant l'abrogation de
la carte communale de la commune de PEYRIEU. (1 page) Page 3
2 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-09-10-00001
arrêté préfectoral concernant l'abrogation de la
carte communale de la commune de PEYRIEU.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-10-00001 - arrêté préfectoral concernant l'abrogation de la carte communale de la commune de PEYRIEU. 3 E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale
de la commune de PEYRIEU
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-9 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 6 septembre 2007 approuvant l’élaboration de la carte communale de la commune de Peyrieu ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2007 approuvant l’élaboration de la carte
communale de la commune de Peyrieu ;
Vu l’arrêté de Monsieur le maire de Peyrieu en date du 16 février 2024 prescrivant l’enquête publique
sur le projet de l’élaboration du plan local d’urbanisme et sur l’abrogation de la carte communale ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 août 2024 approuvant l’élaboration du plan
local d’urbanisme et décidant d’abroger la carte communale ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er
La carte communale de la commune de Peyrieu est abrogée.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la préfète dans le délai de 2 mois à compter des dernières formalités de publicité et dans les mêmes délais d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au maire de la commune de Peyrieu. Cette décision fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 septembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le sous-préfet de Belley,
Yannick SCALZOTTO
Signé
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 - 01 012 Bourg-en-Bresse cedex Tel. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – Facebook : @Prefet01
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-09-10-00001 - arrêté préfectoral concernant l'abrogation de la carte communale de la commune de PEYRIEU. 4