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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 006 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 13 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 006 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2020-006

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2020Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-01-09-005 - 2019ArretePrescriptonPprGSBBCMGRaa (5 pages) Page 3

01-2020-01-09-004 - 2019ArretePrescriptonPprVSBBMLRaa (5 pages) Page 9

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-01-09-003 - AP portant suppression des communes déléguées de Magnieu et

Saint-Champ (1 page) Page 15

201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-01-09-005

2019ArretePrescriptonPprGSBBCMGRaa

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-01-09-005 - 2019ArretePrescriptonPprGSBBCMGRaa 3Direction départementale des territoires

A R R Ê T É

prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles "inondation du Rhône, crues torrentielles, ruissellement et mouvements de terrain" sur la commune de MURS-ET-GÉLIGNIEUX,

et la révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles sur les communes de BRÉGNIER-CORDON et GROSLÉE-SAINT-BENOÎT

Le Préfet de l'Ain

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8, R.562-1 à R.562-11 et R. 562-11-1 à R. 562-11-9 relatifs à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels, et les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 relatifs à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l’aléa de référence et de l’aléa à échéance 100 ans s’agissant de la submersion marine, dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ;

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes des catastrophes naturelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 mai 2016 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et abrogeant l’arrêté n°IAL2011_01 du 19 avril 2011 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2006-31 du 15 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Brégnier-Cordon ;

Vu l’arrêté préfectoral n°IAL 2016_01338 du 13 juin 2016 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Groslée- Saint-Benoît ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2006-145 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et

PRÉFET DE L'AIN

Service Urbanisme Risques

Unité Prévention des Risques

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-01-09-005 - 2019ArretePrescriptonPprGSBBCMGRaa 4des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Murs-et- Gélignieux ;

Vu le décret du 16 août 1972 approuvant le plan des surfaces submersibles du Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 mars 1998 approuvant le plan de prévention des risques inondations et mouvements de terrains sur la commune de Brégnier-Cordon ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 janvier 1998 approuvant le plan de prévention des risques mouvements de terrains et crues torrentielles sur la commune de Saint-Benoît ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée ;

Vu la circulaire interministérielle du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation des populations et l’association avec les collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu la décision de l’autorité environnementale n°F-084-19-P-0050 du 29 août 2019 ;

Considérant que l’aléa de référence inondation du Rhône porté à connaissance le 24 octobre 2013 et la cartographie des aléas chute de blocs, glissement de terrain, ruissellement de versant et crues torrentielles portée à connaissance le 25 septembre 2018, ainsi que les enjeux locaux en matière d’urbanisation justifient l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) sur ces trois communes ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain;

ARRÊTE

Article 1

L’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrit sur la commune de MURS-ET-GÉLIGNIEUX. La révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite sur les communes de BRÉGNIER-CORDON et GROSLÉE- SAINT-BENOÎT.

Article 2

Le périmètre mis à l’étude est délimité sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 3

Les aléas pris en compte sont les suivants :

• inondation du Rhône ;

• crues torrentielles ;

• ruissellement de versant ;

• mouvements de terrain.

2/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-01-09-005 - 2019ArretePrescriptonPprGSBBCMGRaa 5Article 4

Les modalités de la concertation relatives à l'élaboration du plan sont les suivantes :

• information du maire et/ou de son ou ses représentants sur la procédure d’élaboration et/ou de révision ;

• mise à disposition en mairies d’une plaquette d’information sur les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

• définition des enjeux, du zonage et du règlement en concertation avec les élus communaux compétents sous la forme de réunions de travail et si nécessaire de visites de terrain. Ces réunions feront l’objet de comptes-rendus qui seront joints au dossier d’enquête publique ;

• échanges avec le centre instructeur des autorisations d’urbanisme sur le projet de règlement ;

• association de la communauté de communes Bugey-Sud, porteuse du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Bugey, à la concertation ;

• association de la communauté de communes Bugey-Sud et du Syndicat du Haut-Rhône (SHR), compétents en matière de gestion de l’eau et des milieux aquatiques (GEMAPI), à la concertation ;

• mise à disposition du public d’un dossier de concertation en mairie, pendant les horaires d’ouverture, comprenant a minima la carte des aléas et un registre sur lequel le public peut consigner ses observations ; ce registre est ouvert par le maire de chaque commune concernée et est clos par lui au plus tôt au début de la consultation des organismes associés ;

• le public peut également formuler ses observations, avant l’enquête publique, par courrier ou courriel adressé au service instructeur du PPRn identifié à l’article 5 du présent arrêté ;

• tenue d’une réunion publique de présentation du projet de dossier avant enquête publique ;

• avant le lancement de l’enquête publique, envoi du projet de plan de prévention des risques pour avis aux communes, à la communauté de communes Bugey-Sud, au Centre Régional de la Propriété Forestière, au Syndicat du Haut-Rhône, à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) et à la Chambre d’Agriculture de l’Ain ;

• après la remise du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur et avant approbation, échanges avec chaque commune sur les modifications à apporter au PPRn le cas échéant.

Article 5

Le directeur départemental des territoires de l’Ain est chargé de mener la procédure d’établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Des renseignements peuvent être obtenus auprès du service instructeur dont les coordonnées sont les suivantes :

Direction départementale des territoires de l'Ain

Service urbanisme et risques – unité prévention des risques

23 rue Bourgmayer – CS 90410 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Téléphone : 04 74 45 62 37 (standard) – courriel : ddt-sur-pr@ain.gouv.fr

Article 6

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles n’est pas soumis à évaluation environnementale, conformément à la décision de l’autorité environnementale susvisée. Cette décision est annexée au présent arrêté.

3/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-01-09-005 - 2019ArretePrescriptonPprGSBBCMGRaa 6Article 7

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l’intervention du présent arrêté. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois.

Article 8

Les dossiers communaux d’information sur les risques des communes de Brégnier-Cordon, Groslée-Saint-Benoît et Murs-et-Gélignieux, annexés aux arrêtés n° 2006-31, IAL 2016_01338 et 2006-145, sont modifiés en conséquence de la présente prescription.

Le directeur départemental des territoires de l’Ain est chargé de ces modifications qui sont transmises :

• à la préfecture et à la sous-préfecture de Belley ;

• aux maires de GROSLÉE-SAINT-BENOIT, BRÉGNIER-CORDON et MURS-ET- GÉLIGNIEUX ;

• à la chambre départementale des notaires.

Les éléments du dossier communal d’information sur les risques, nécessaires à l’établissement de l’état des risques et pollutions (ERP) pour l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers, sont consultables sur le site internet des services de l’État dans l’Ain (www.ain.gouv.fr) et le dossier est tenu à la disposition du public :

• en mairie de GROSLEE-SAINT-BENOIT, BREGNIER-CORDON et MURS-ET- GELIGNIEUX ;

• à la préfecture et à la sous-préfecture de Belley ;

Article 9

Des copies du présent arrêté seront adressées :

• aux maires de GROSLÉE-SAINT-BENOIT, BRÉGNIER-CORDON et MURS-ET- GÉLIGNIEUX ;

• au président de la communauté de communes Bugey-Sud ;

• à la sous-préfète de Belley ;

• à la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

• au directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière ;

• au président de la Chambre d’Agriculture de l’Ain ;

• au président du Syndicat du Haut-Rhône ;

• au directeur départemental des territoires de l’Ain.

Article 10

Le présent arrêté, ainsi que les documents qui lui sont annexés, sont tenus à la disposition du public en mairies de GROSLÉE-SAINT-BENOIT, BRÉGNIER-CORDON et MURS-ET- GÉLIGNIEUX, dans les bureaux de la préfecture de l’Ain à Bourg-en-Bresse et de la sous- préfecture de Belley, à la direction départementale des territoires de l’Ain et sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Ain (www.ain.gouv.fr).

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Un avis d’information au public se rapportant au présent arrêté est inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Il est par ailleurs procédé à l'affichage du présent arrêté pendant un mois en mairies de GROSLÉE-SAINT-BENOIT, BRÉGNIER-CORDON et MURS-ET-GÉLIGNIEUX par les maires. Ces mesures de publicité sont justifiées par un certificat du maire.

4/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-01-09-005 - 2019ArretePrescriptonPprGSBBCMGRaa 7Article 11

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, la sous-préfète de Belley, le directeur départemental des territoires de l’Ain, les maires de GROSLÉE-SAINT-BENOIT, BRÉGNIER- CORDON et MURS-ET-GÉLIGNIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 09/01/2020

Le préfet,

Signé

Arnaud COCHET

5/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-01-09-005 - 2019ArretePrescriptonPprGSBBCMGRaa 801_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-01-09-004

2019ArretePrescriptonPprVSBBMLRaa

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-01-09-004 - 2019ArretePrescriptonPprVSBBMLRaa 9Direction départementale des territoires

A R R Ê T É

prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation du Rhône, crues torrentielles, ruissellement et mouvements de terrain » sur les communes de VILLEBOIS, BRIORD et LHUIS

prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur les communes de SERRIÈRES-DE-BRIORD et MONTAGNIEU

Le Préfet de l’Ain

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8, R.562-1 à R.562-11 et R. 562-11-1 à R. 562-11-9 relatifs à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels et les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 relatifs à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l’aléa de référence et de l’aléa à échéance 100 ans s’agissant de la submersion marine, dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ;

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes des catastrophes naturelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 mai 2016 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et abrogeant l’arrêté n°IAL2011_01 du 19 avril 2011 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2006-36 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Briord ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2006-120 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Lhuis ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2006-139 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Montagnieu ;

PRÉFET DE L'AIN

Service Urbanisme Risques

Unité Prévention des Risques

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-01-09-004 - 2019ArretePrescriptonPprVSBBMLRaa 10Vu l’arrêté préfectoral n°2006-212 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Serrières-de- Briord ;

Vu le décret du 16 août 1972 approuvant le plan des surfaces submersibles du Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2006-245 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Villebois ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2014 approuvant le plan de prévention des risques mouvements de terrains, inondations du Rhône et de ses affluents sur la commune de Montagnieu ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2001 approuvant le plan de prévention des risques mouvements de terrains sur la commune de Serrières-de-Briord ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée ;

Vu la circulaire interministérielle du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation des populations et l’association avec les collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu la décision de l’autorité environnementale n°F-084-19-P-0051 du 9 septembre 2019 ;

Considérant que l’aléa de référence inondation du Rhône porté à connaissance le 24 octobre 2013 et la cartographie des aléas chute de blocs, glissement de terrain, ruissellement de versant et crues torrentielles portée à connaissance le 25 septembre 2018, ainsi que les enjeux locaux en matière d’urbanisation justifient l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) sur ces cinq communes ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1

L’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrit sur les communes de VILLEBOIS, BRIORD et LHUIS. La révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite sur les communes de SERRIÈRES-DE-BRIORD et MONTAGNIEU.

Article 2

Le périmètre mis à l’étude est délimité sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 3

Les aléas pris en compte sont les suivants :

• inondation du Rhône ;

• crues torrentielles ;

• ruissellement de versant ;

• mouvements de terrain.

2/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-01-09-004 - 2019ArretePrescriptonPprVSBBMLRaa 11Article 4

Les modalités de la concertation relatives à l'élaboration du plan sont les suivantes :

• information du maire et/ou de son ou ses représentants sur la procédure d’élaboration et/ou de révision ;

• mise à disposition en mairies d’une plaquette d’information sur les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

• définition des enjeux, du zonage et du règlement en concertation avec les élus communaux compétents sous la forme de réunions de travail et si nécessaire de visites de terrain. Ces réunions feront l'objet de comptes-rendus qui seront joints au dossier d’enquête publique ;

• échanges avec le centre instructeur des autorisations d’urbanisme sur le projet de règlement ;

• association du syndicat structure porteuse du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Bugey – Côtière – Plaine de l’Ain, à la concertation ;

• association du syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A), compétent en matière de gestion de l’eau et des milieux aquatiques (GEMAPI), à la concertation ;

• mise à disposition du public d’un dossier de concertation en mairie, pendant les horaires d’ouverture, comprenant a minima la carte des aléas de référence et un registre sur lequel le public peut consigner ses observations ; ce registre est ouvert par le maire de chaque commune concernée et est clos par lui au plus tôt au début de la consultation des organismes associés ;

• le public peut également formuler ses observations, avant l’enquête publique, par courrier ou courriel adressé au service instructeur du PPRn identifié à l’article 5 du présent arrêté ;

• tenue d’une réunion publique de présentation du projet de dossier avant enquête publique ;

• avant le lancement de l’enquête publique, envoi du projet de plan de prévention des risques pour avis aux communes, à la communauté de communes de la plaine de l’Ain, au Centre Régional de la Propriété Forestière, au syndicat mixte structure porteuse du SCoT Bugey – Côtière – Plaine de l’Ain, au syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A), à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) et à la Chambre d’Agriculture de l’Ain ;

• après la remise du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur et avant approbation, échanges avec les communes sur les modifications à apporter au PPRn le cas échéant.

Article 5

Le directeur départemental des territoires de l’Ain est chargé de mener la procédure d’établissement et révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Des renseignements peuvent être obtenus auprès du service instructeur dont les coordonnées sont les suivantes :

Direction départementale des territoires de l'Ain

Service urbanisme et risques – unité prévention des risques

23 rue Bourgmayer – CS 90410 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Téléphone : 04 74 45 62 37 (standard) – courriel : ddt-sur-pr@ain.gouv.fr

Article 6

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles n’est pas soumis à évaluation environnementale, conformément à la décision de l’autorité environnementale susvisée. Cette décision est annexée au présent arrêté.

3/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-01-09-004 - 2019ArretePrescriptonPprVSBBMLRaa 12Article 7

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l’intervention du présent arrêté. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois.

Article 8

Les dossiers communaux d’information sur les risques des communes de Briord, Montagnieu, Lhuis, Serrières-de-Briord et Villebois, annexé aux arrêtés n° 2006-36, 2006-139, 2006-120, 2006-212 et 2006-245, sont modifiés en conséquence de la présente prescription.

Le directeur départemental des territoires de l’Ain est chargé de ces modifications qui sont transmises :

• à la préfecture et à la sous-préfecture de Belley ;

• aux maires de VILLEBOIS, BRIORD, LHUIS, SERRIÈRES-DE-BRIORD et MONTAGNIEU ;

• à la chambre départementale des notaires.

Les éléments du dossier communal d’information sur les risques, nécessaires à l’établissement de l’état des risques et pollutions (ERP) pour l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers, sont consultables sur le site internet des services de l’État dans l’Ain (www.ain.gouv.fr) et le dossier est tenu à la disposition du public :

• en mairies de VILLEBOIS, BRIORD, LHUIS, SERRIÈRES-DE-BRIORD et MONTAGNIEU ;

• à la préfecture et à la sous-préfecture de Belley ;

Article 9

Des copies du présent arrêté seront adressées :

• aux maires de VILLEBOIS, BRIORD, LHUIS, SERRIÈRES-DE-BRIORD et MONTAGNIEU ;

• au président de la communauté de communes de la plaine de l’Ain ; • à la sous-préfète de Belley ;

• à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

• au président du syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents (SR3A) ; • à la présidente du syndicat mixte du SCoT Bugey – Côtière – Plaine de l’Ain ; • au directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière ;

• au président de la Chambre d’Agriculture de l’Ain ;

• au directeur départemental des territoires de l’Ain.

Article 10

Le présent arrêté, ainsi que les documents qui lui sont annexés, sont tenus à la disposition du public en mairies de VILLEBOIS, BRIORD, LHUIS, SERRIÈRES-DE-BRIORD et MONTAGNIEU, dans les bureaux de la préfecture de l’Ain à Bourg-en-Bresse et de la sous-préfecture de Belley, à la direction départementale des territoires de l’Ain et sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Ain (www.ain.gouv.fr).

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Un avis d’information au public se rapportant au présent arrêté est inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Il est par ailleurs procédé à l’affichage du présent arrêté pendant un mois en mairies de VILLEBOIS, BRIORD, LHUIS, SERRIERES-DE-BRIORD et MONTAGNIEU par les maires. Ces mesures de publicité sont justifiées par un certificat du maire.

4/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-01-09-004 - 2019ArretePrescriptonPprVSBBMLRaa 13Article 11

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, la sous-préfète de Belley, le directeur départemental des territoires de l’Ain, les maires de VILLEBOIS, BRIORD, LHUIS, SERRIÈRES-DE-BRIORD et MONTAGNIEU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 09/01/2020

Le préfet,

Signé

Arnaud COCHET

5/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-01-09-004 - 2019ArretePrescriptonPprVSBBMLRaa 1401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-01-09-003

AP portant suppression des communes déléguées de

Magnieu et Saint-Champ

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-09-003 - AP portant suppression des communes déléguées de Magnieu et Saint-Champ 15PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA LEGALITE, DE L'INTERCOMMUNALITE

ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE

Réf :MAGNIEUsuppressioncnesdéléguées

ARRETE portant suppression des communes déléguées

de Magnieu et Saint-Champ

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2113-10 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Magnieu ;

Vu la délibération 9 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune nouvelle de Magnieu s’est prononcé en faveur de la suppression des communes déléguées de Magnieu et Saint-Champ au 1er mars 2020 ;

Considérant que rien ne s’oppose à la demande du conseil municipal de Magnieu ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;

A R R E T E

Article 1er – A compter du 1er mars 2020, les communes déléguées de Magnieu et Saint-Champ sont supprimées.

Article 2. - Les archives des communes déléguées sont gérées par la commune nouvelle de Magnieu.

Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial - Bureau de la Légalité, de I'Intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.

Article 4 . - Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ain, le maire de la commune nouvelle de Magnieu et les maires délégués sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage en mairie et dans les lieux habituels d’affichage et d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 9 janvier 2020

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-09-003 - AP portant suppression des communes déléguées de Magnieu et Saint-Champ 16