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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 220 recueil des actes administratifs special. 06 08 2024 pdf
Document publié le Mardi 6 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 220 recueil des actes administratifs special. 06 08 2024 pdf)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-220
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-08-02-00005 - 2024ArreteModifSubFprnmAction1BPgaRaa (3 pages) Page 3
01-2024-08-02-00006 - 2024ArreteModifSubFprnmAction1CPgaRaa (3
pages) Page 7
01-2024-08-02-00007 - 2024ArreteModifSubFprnmAction6APgaRaa (3
pages) Page 11
01-2024-08-06-00001 -
2024ArreteSubFprnmTravauxSecurisationFalaiseTenayPhase2Raa (5 pages) Page 15
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-07-31-00005 - 2024-08-06 BSI arrêté portant abrogation des
mesures de police applicables sur l'aérodrome Oyonnax-Arbent RAA-1 (2
pages) Page 21
01-2024-08-05-00003 - arrêté portant convocation des électeurs sur la
commune de Cerdon (2 pages) Page 24
01-2024-08-05-00002 - arrêté portant convocation des électeurs sur la
commune de Challes-la-Montagne, (2 pages) Page 27
01-2024-08-05-00001 - n arrêté préfectoral portant abrogation de la
carte communale de la commune de Val-revermont. (1 page) Page 30
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2024-07-22-00008 - Décision Tarifaire Modificative n° 13409
(ARA-2024-01-0039)CPOM AFIS (3 pages) Page 32
01-2024-07-22-00009 - Décision Tarifaire Modificative n° 13409
(ARA-2024-01-0039)CPOM AFIS (3 pages) Page 36
01-2024-07-22-00013 - Décision Tarifaire Modificative n° 13409
(ARA-2024-01-0039)CPOM AFIS (3 pages) Page 40
01-2024-07-22-00010 - Décision Tarifaire Modificative n° 13410
(ARA-2024-01-0040 ) CPOM INSTITUT SEILLON (2 pages) Page 44
01-2024-07-22-00012 - Décision Tarifaire modificative n° 13412
(ARA-2024-01-0042 ) CPOM CAPTH (3 pages) Page 47
01-2024-07-22-00011 - Décision Tarifaire modificative n° 13640
(ARA-2024-01-0041) CPOM ENTRAIDE UNION (3 pages) Page 51
2 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-08-02-00005
2024ArreteModifSubFprnmAction1BPgaRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-02-00005 - 2024ArreteModifSubFprnmAction1BPgaRaa 3 A R R E T É M O D I F I C A T I F
d'une décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice de la communauté d’agglomération du Pays de Gex (PGA) dans le cadre du Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Pays de Gex - Léman
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que préfète de l’Ain ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 juin 2023 portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice de la communauté d’agglomération du Pays de Gex dans le cadre du Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Pays de Gex - Léman ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-02-00005 - 2024ArreteModifSubFprnmAction1BPgaRaa 4 Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu le cahier des charges de l’appel à projet relatif aux programmes d’actions pour la prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l’appel à projets relatif aux programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu le courrier de validation du Programme d’Etudes Préalables (PEP) au Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Pays de Gex - Léman en date du 18 avril 2023 ;
Vu le courrier de validation de l’avenant n°1 du Programme d’Etudes Préalables (PEP) au Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Pays de Gex - Léman en date du 21 mai 2024 ;
Vu la fiche action n°1-B du PEP du PAPI Pays de Gex – Léman concernant l’étude de modélisation hydraulique visant à affiner la connaissance de l’aléa par débordement de cours d’eau ;
Vu la demande de prorogation de la date prévisionnelle d’achèvement exprimée par le bénéficiaire le 23 juillet 2024 ;
Considérant que l’action 1-B - étude de modélisation hydraulique visant à affiner la connaissance de l’aléa par débordement de cours d’eau nécessite un délai supplémentaire ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRETE
Article 1
L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 09 juin 2023 portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice de la communauté d’agglomération du Pays de Gex (PGA) pour la réalisation de l’étude de modélisation hydraulique visant à affiner la connaissance de l’aléa inondation par débordement de cours d’eau du Pays de Gex est remplacé par l’article suivant :
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l’autorité compétente constatera la caducité de sa décision d’attribution de la subvention. Toutefois, l’autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de ladite opération (ordre de service de démarrage).
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-02-00005 - 2024ArreteModifSubFprnmAction1BPgaRaa 5 Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d’achèvement est fixée au 30 mars 2025.
Article 2
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 09 juin 2023 portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice de la communauté d’agglomération du Pays de Gex dans le cadre du Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Pays de Gex – Léman, pour la réalisation de l’étude de modélisation hydraulique visant à affiner la connaissance de l’aléa inondation par débordement de cours d’eau du Pays de Gex sont inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Ain.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé
avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6
Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 02 août 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur
Pour le directeur, le directeur adjoint
SIGNE
Luc BARSKY
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-02-00005 - 2024ArreteModifSubFprnmAction1BPgaRaa 6 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-08-02-00006
2024ArreteModifSubFprnmAction1CPgaRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-02-00006 - 2024ArreteModifSubFprnmAction1CPgaRaa 7 A R R E T É M O D I F I C A T I F
d'une décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice de la communauté d’agglomération du Pays de Gex (PGA) dans le cadre du Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Pays de Gex - Léman
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que préfète de l’Ain ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 juin 2023 portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice de la communauté d’agglomération du Pays de Gex dans le cadre du Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Pays de Gex - Léman ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-02-00006 - 2024ArreteModifSubFprnmAction1CPgaRaa 8 Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu le cahier des charges de l’appel à projet relatif aux programmes d’actions pour la prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l’appel à projets relatif aux programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu le courrier de validation du Programme d’Etudes Préalables (PEP) au Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Pays de Gex - Léman en date du 18 avril 2023 ;
Vu le courrier de validation de l’avenant n°1 du Programme d’Etudes Préalables (PEP) au Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Pays de Gex - Léman en date du 21 mai 2024 ;
Vu la fiche action n°1-C du PEP du PAPI Pays de Gex – Léman concernant l’étude d’impact du remblai routier de la RD35a sur les écoulements du Lion ;
Vu la demande de prorogation de la date prévisionnelle d’achèvement exprimée par le bénéficiaire le 23 juillet 2024 ;
Considérant que l’action 1-C - étude hydraulique visant à déterminer l’impact réel du remblai routier de la RD35a au droit du Lion sur la commune de Saint-Genis-Pouilly nécessite un délai supplémentaire ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRETE
Article 1
L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 09 juin 2023 portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice de la communauté d’agglomération du Pays de Gex (PGA) pour la réalisation de l’étude hydraulique visant à déterminer l’impact réel du remblai routier de la RD35a au droit du Lion sur la commune de Saint-Genis- Pouilly est remplacé par l’article suivant :
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l’autorité compétente constatera la caducité de sa décision d’attribution de la subvention. Toutefois, l’autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de ladite opération (ordre de service de démarrage).
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-02-00006 - 2024ArreteModifSubFprnmAction1CPgaRaa 9 La date prévisionnelle d’achèvement est fixée au 30 mars 2025.
Article 2
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 09 juin 2023 portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice de la communauté d’agglomération du Pays de Gex dans le cadre du Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Pays de Gex – Léman, pour la réalisation de l’étude hydraulique visant à déterminer l’impact réel du remblai routier de la RD35a au droit du Lion sur la commune de Saint-Genis-Pouilly sont inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Ain.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé
avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6
Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 02 août 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur,
Pour le directeur, le directeur adjoint
SIGNE
Luc BARSKY
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-02-00006 - 2024ArreteModifSubFprnmAction1CPgaRaa 10 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-08-02-00007
2024ArreteModifSubFprnmAction6APgaRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-02-00007 - 2024ArreteModifSubFprnmAction6APgaRaa 11 A R R E T É M O D I F I C A T I F
d'une décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice de la communauté d’agglomération du Pays de Gex (PGA) dans le cadre du Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Pays de Gex - Léman
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que préfète de l’Ain ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 juin 2023 portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice de la communauté d’agglomération du Pays de Gex dans le cadre du Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Pays de Gex - Léman ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-02-00007 - 2024ArreteModifSubFprnmAction6APgaRaa 12 Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu le cahier des charges de l’appel à projet relatif aux programmes d’actions pour la prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l’appel à projets relatif aux programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu le courrier de validation du Programme d’Etudes Préalables (PEP) au Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Pays de Gex - Léman en date du 18 avril 2023 ;
Vu le courrier de validation de l’avenant n°1 du Programme d’Etudes Préalables (PEP) au Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Pays de Gex - Léman en date du 21 mai 2024 ;
Vu la fiche action n°6-A du PEP du PAPI Pays de Gex – Léman concernant l’étude d’avant-projet pour la gestion et la préservation des zones d’expansion des crues (ZEC) ;
Vu la demande de prorogation de la date prévisionnelle d’achèvement exprimée par le bénéficiaire le 23 juillet 2024 ;
Considérant que l’action 6-A – étude d’avant-projet pour la gestion et la préservation de zones d’expansion des crues (ZEC) nécessite un délai supplémentaire ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRETE
Article 1
L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 09 juin 2023 portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice de la communauté d’agglomération du Pays de Gex (PGA) pour la réalisation de l’étude d’avant-projet pour la gestion et la préservation de zones d’expansion des crues (ZEC) est remplacé par l’article suivant :
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l’autorité compétente constatera la caducité de sa décision d’attribution de la subvention. Toutefois, l’autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de ladite opération (ordre de service de démarrage).
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-02-00007 - 2024ArreteModifSubFprnmAction6APgaRaa 13 La date prévisionnelle d’achèvement est fixée au 30 août 2025.
Article 2
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 09 juin 2023 portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice de la communauté d’agglomération du Pays de Gex dans le cadre du Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Pays de Gex – Léman, pour la réalisation de l’étude d’avant-projet pour la gestion et la préservation de zones d’expansion des crues (ZEC) sont inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Ain.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé
avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6
Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 02 août 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur
Pour le directeur, le directeur adjoint
SIGNE
Luc BARSKY
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-02-00007 - 2024ArreteModifSubFprnmAction6APgaRaa 14 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-08-06-00001
2024ArreteSubFprnmTravauxSecurisationFalaise
TenayPhase2Raa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-06-00001 - 2024ArreteSubFprnmTravauxSecurisationFalaiseTenayPhase2Raa 15 A R R E T É
portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice de la commune de Tenay
dans le cadre de travaux de sécurisation de la falaise sur la rue de la Gare – phase 2
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu les articles L.561-3 II, L.562-1 et 2, D.561-12-3, 4 et 6 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que préfète de l’Ain ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 janvier 1997 approuvant le plan de prévention des risques naturels « inondations et mouvements de terrains » sur la commune de Tenay ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-06-00001 - 2024ArreteSubFprnmTravauxSecurisationFalaiseTenayPhase2Raa 16 Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par la commune de Tenay, le 14 juin 2024 au titre de la réalisation de travaux de sécurisation de la falaise sur la rue de la Gare – phase 2 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRETE
Article 1
Une subvention de l’État est attribuée à la commune de Tenay, dénommée ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe Place de la Mairie 01230 TENAY, numéro SIRET 210 104 162 00016
pour la réalisation de l'opération suivante :
réalisation de travaux de sécurisation de la falaise sur la rue de la Gare – phase 2
L’objet de la dépense concerne :
• la maîtrise d’œuvre,
• les travaux de sécurisation de la falaise – phase 2.
Les caractéristiques de l‘opération précisant notamment le coût de l‘opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.
Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 180 728,50 € HT.
Le taux de subvention de l’Etat est de 50 %.
Le montant prévisionnel de la subvention s’établit à :
90 364,25 € HT
(quatre-vingt-dix-mille-trois-cent-soixante-quatre euros et vingt-cinq centimes)
Le bénéficiaire a déclaré la récupération de la TVA sur les dépenses à engager sur cette opération.
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l’État – BOP 181 « Prévention des Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous- action 0181-14-01 – plans d’action portés par les collectivités locales – activité 018114FB0104 - EAPCT hors PAPI / PAPRICA / STEPRIM.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-06-00001 - 2024ArreteSubFprnmTravauxSecurisationFalaiseTenayPhase2Raa 17 Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer rapidement le service instructeur.
Le bénéficiaire doit s’engager à apporter un minimum d’autofinancement de 20 % du coût définitif éligible. Le bénéficiaire s’est engagé à apporter 20 % d’autofinancement.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales.
Article 4
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l’autorité compétente constatera la caducité de sa décision d’attribution de la subvention. Toutefois, l’autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de ladite opération (ordre de service de démarrage).
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d’achèvement est fixée à décembre 2025.
Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive. Le bénéficiaire doit produire des justificatifs des dépenses. La dépense de paiement doit être effectuée dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet, mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l’Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du département du Rhône.
Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que les travaux ont été réalisés dans les conditions subordonnant l’octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;
• une déclaration d’achèvement de l’opération (ordre de service de fin d’exécution) ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-06-00001 - 2024ArreteSubFprnmTravauxSecurisationFalaiseTenayPhase2Raa 18 • un décompte final des dépenses réellement effectuées (état récapitulatif) visé du comptable public ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• un RIB ;
• les factures acquittées, détaillées de l’entreprise ayant réalisé les travaux ;
• tout document attestant de la réalisation des missions financées (rapports, comptes-rendus de visites/réunions…).
En l’absence de réception de ces documents par l’autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 6
Une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention est versée lors du commencement d’exécution du projet. Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le bénéficiaire doit justifier auprès de l’autorité compétente qu’une commande a été passée (déclaration de commencement d’exécution de l’opération).
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 7
L’opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service instructeur.
En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l’opération. Ainsi, le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-06-00001 - 2024ArreteSubFprnmTravauxSecurisationFalaiseTenayPhase2Raa 19 Article 8
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Ain.
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé
avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 11
Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 06 août 2024
La préfète,
SIGNE
Chantal MAUCHET
5/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-06-00001 - 2024ArreteSubFprnmTravauxSecurisationFalaiseTenayPhase2Raa 20 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-07-31-00005
2024-08-06 BSI arrêté portant abrogation des
mesures de police applicables sur l'aérodrome
Oyonnax-Arbent RAA-1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-31-00005 - 2024-08-06 BSI arrêté portant abrogation des mesures de police applicables sur l'aérodrome Oyonnax-Arbent RAA-1 21 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-31-00005 - 2024-08-06 BSI arrêté portant abrogation des mesures de police applicables sur l'aérodrome Oyonnax-Arbent RAA-1 22 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-07-31-00005 - 2024-08-06 BSI arrêté portant abrogation des mesures de police applicables sur l'aérodrome Oyonnax-Arbent RAA-1 23 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-08-05-00003
arrêté portant convocation des électeurs sur la
commune de Cerdon
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-05-00003 - arrêté portant convocation des électeurs sur la commune de Cerdon 24 SOUS-PREFECTURE DE NANTUA
SP
AP 2024/904
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant convocation des électeurs de la commune de Cerdon
La sous-préfète de Nantua
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17, L.247, L. 252, L.253, L 255-2 à L.255-5 et L.258 ;
Considérant que la commune de Cerdon comptait lors du dernier renouvellement intégral de son conseil une population municipale de 783 habitants ;
Considérant que, suite aux élections législatives et à la démission du maire, il convient d’organiser une élection municipale partielle complémentaire afin de compléter le conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua ;
- A R R E T E -
Article 1er : Les électeurs de la commune de Cerdon sont convoqués le dimanche 13 octobre 2024 à l’effet d’élire 2 conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin ne durera qu’un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures le même jour.
Article 3 : En cas de second tour, les électeurs sont convoqués le dimanche 20 octobre 2024. Le scrutin sera ouvert aux mêmes heures, dans les mêmes locaux et les mêmes conditions.
Article 4 : Les déclarations de candidatures sont obligatoires. Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée.
Les déclarations de candidatures ne sont obligatoires que pour le 1er tour. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Les déclarations de candidatures devront être déposées à la sous-préfecture de Nantua – 36 rue du Collège, aux dates et heures suivantes :
- Pour le premier tour :
le mercredi 25 septembre 2024 : de 9 h à 13 h
le jeudi 26 septembre 2024 : de 9 h à 13 h et de 14 h à 18 h.
- Pour le second tour :
le lundi 14 octobre 2024 : de 9 h à 13 h
le mardi 15 octobre 2024: de 9 h à 13 h et de 14 h à 18 h.
36, rue du Collège – BP 34 - 01130 NANTUA - Tél. 04.74.75.20.66 - Télécopie 04.74.75.12.89 – site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-05-00003 - arrêté portant convocation des électeurs sur la commune de Cerdon 25 Article 5 : Les emplacements d'affichages seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes déposées en mairie au plus tard le mercredi précédant le scrutin à midi.
Article 6 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 30 septembre 2024 à zéro heure ; elle prendra fin le vendredi 11 octobre 2024 à minuit et se poursuivra, en cas de second tour, du lundi 14 octobre 2024 à zéro heure au vendredi 18 octobre 2024 à minuit.
Article 7 : L’élection aura lieu d’après les listes électorales générales et complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L 20 du code électoral.
Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 septembre 2024, sans préjudice de l’application de l’article L.30 du code électoral.
Article 8 : L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni à la fois :
1°) la majorité absolue des suffrages exprimés ;
2°) un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Si plusieurs candidats obtiennent au premier ou au deuxième tour un nombre identique de suffrages nécessaires pour être élus, l’élection est acquise au plus âgé.
Article 9 : Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. Les réclamations devront être consignées au procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité dans les 5 jours qui suivent le jour de l’élection à la préfecture, à la sous-préfecture ou au greffe du tribunal administratif.
Article 10 : Les dispositions relatives au déroulement des opérations électorales non évoquées dans le présent arrêté préfectoral font l’objet de la circulaire ministérielle NOR/INT/A/2000661 J du 16 janvier 2020 ( déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct).
Article 11 : Un exemplaire du procès verbal d’élection et de ses annexes sera adressé immédiatement à la sous-préfecture de Nantua, le second sera versé aux archives de la mairie. Un extrait en sera immédiatement affiché.
Article 12 : La première adjointe de Cerdon est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché par ses soins dès réception.
Fait à Nantua, le 05 août 2024
La sous-préfète de Nantua,
Signé : Danielle BALU
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-05-00003 - arrêté portant convocation des électeurs sur la commune de Cerdon 26 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-08-05-00002
arrêté portant convocation des électeurs sur la
commune de Challes-la-Montagne,
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-05-00002 - arrêté portant convocation des électeurs sur la commune de Challes-la-Montagne, 27 SOUS-PREFECTURE DE NANTUA
SP
AP 2024/903
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant convocation des électeurs de la commune de Challes-la-Montagne
La sous-préfète de Nantua
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17, L.247, L. 252, L.253, L 255-2 à L.255-5 et L.258 ;
Considérant que la commune de Challes-la-Montagne comptait lors du dernier renouvellement intégral de son conseil une population municipale de 194 habitants ;
Considérant que, suite à la démission de trois conseillers municipaux dont le maire de la commune, il convient d’organiser une élection municipale partielle afin de compléter le conseil municipal
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua ;
- A R R E T E -
Article 1er : Les électeurs de la commune de Challes-la-Montagne sont convoqués le dimanche 13 octobre 2024 à l’effet d’élire 3 conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin ne durera qu’un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures le même jour.
Article 3 : En cas de second tour, les électeurs sont convoqués le dimanche 20 octobre 2024. Le scrutin sera ouvert aux mêmes heures, dans les mêmes locaux et les mêmes conditions.
Article 4 : Les déclarations de candidatures sont obligatoires. Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée.
Les déclarations de candidatures ne sont obligatoires que pour le 1er tour. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Les déclarations de candidatures devront être déposées à la sous-préfecture de Nantua – 36 rue du Collège, aux dates et heures suivantes :
- Pour le premier tour :
le mercredi 25 septembre 2024 : de 9 h à 13 h
le jeudi 26 septembre 2024 : de 9 h à 13 h et de 14 h à 18 h.
- Pour le second tour :
le lundi 14 octobre 2024 : de 9 h à 13 h
le mardi 15 octobre 2024: de 9 h à 13 h et de 14 h à 18 h.
36, rue du Collège – BP 34 - 01130 NANTUA - Tél. 04.74.75.20.66 - Télécopie 04.74.75.12.89 – site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-05-00002 - arrêté portant convocation des électeurs sur la commune de Challes-la-Montagne, 28 Article 5 : Les emplacements d'affichages seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes déposées en mairie au plus tard le mercredi précédant le scrutin à midi.
Article 6 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 30 septembre 2024 à zéro heure ; elle prendra fin le vendredi 11 octobre 2024 à minuit et se poursuivra, en cas de second tour, du lundi 14 octobre 2024 à zéro heure au vendredi 18 octobre 2024 à minuit.
Article 7 : L’élection aura lieu d’après les listes électorales générales et complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L 20 du code électoral.
Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 septembre 2024, sans préjudice de l’application de l’article L.30 du code électoral.
Article 8 : L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni à la fois :
1°) la majorité absolue des suffrages exprimés ;
2°) un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Si plusieurs candidats obtiennent au premier ou au deuxième tour un nombre identique de suffrages nécessaires pour être élus, l’élection est acquise au plus âgé.
Article 9 : Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. Les réclamations devront être consignées au procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité dans les 5 jours qui suivent le jour de l’élection à la préfecture, à la sous-préfecture ou au greffe du tribunal administratif.
Article 10 : Les dispositions relatives au déroulement des opérations électorales non évoquées dans le présent arrêté préfectoral font l’objet de la circulaire ministérielle NOR/INT/A/2000661 J du 16 janvier 2020 ( déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct).
Article 11 : Un exemplaire du procès verbal d’élection et de ses annexes sera adressé immédiatement à la sous-préfecture de Nantua, le second sera versé aux archives de la mairie. Un extrait en sera immédiatement affiché.
Article 12 : La première adjointe de Challes-la-Montagne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché par ses soins dès réception.
Fait à Nantua, le 05 août 2024
La sous-préfète de Nantua,
Signé : Danielle BALU
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-05-00002 - arrêté portant convocation des électeurs sur la commune de Challes-la-Montagne, 29 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-08-05-00001
n arrêté préfectoral portant abrogation de la
carte communale de la commune de
Val-revermont.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-05-00001 - n arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de la commune de Val-revermont. 30 Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale
de la commune de Val Revermont
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-9 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 3 septembre 2013 approuvant la révision de la carte communale de la commune de Pressiat ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2013 approuvant la révision de la carte communale de la
commune de Pressiat ;
Vu l’arrêté de Madame le maire de Val Revermont en date du 22 décembre 2023 prescrivant l’enquête
publique sur le projet de révision du plan local d’urbanisme et sur l’abrogation de la carte communale ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du approuvant la révision du plan local
d’urbanisme et décidant d’abroger la carte communale ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er
La carte communale de la commune déléguée de Pressiat est abrogée.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Mme la préfète dans le délai de 2 mois à compter des dernières formalités de publicité et dans les mêmes délais d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au maire de la commune de Val-Revermont. Cette décision fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 05/08/2024
Signé : La secrétaire générale,
Virginie Guérin-Robinet
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-05-00001 - n arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de la commune de Val-revermont. 31 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-07-22-00008
Décision Tarifaire Modificative n° 13409
(ARA-2024-01-0039)CPOM AFIS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00008 - Décision Tarifaire Modificative n° 13409 (ARA-2024-01-0039)CPOM AFIS 32 1
DECISION TARIFAIRE N°13409 (ARA-2024-01-0039) PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS.ACCUEIL FORMA INSERT PERSON SOURD - 010000255
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Auditifs - INSTITUT DES JEUNES SOURDS - 010780575
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAFEP-SSEFIS - 010008183
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD TROUBLE DU LANGAGE AFIS - 010011914
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota- tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la direc- trice départementale de AIN en date du 28/06/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4778 en date du 14 juin 2024
DECIDE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00008 - Décision Tarifaire Modificative n° 13409 (ARA-2024-01-0039)CPOM AFIS 33 2
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS.ACCUEIL FORMA INSERT PERSON SOURD (010000255), a été fixée à 4 819 661,66 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 4 819 661,66 € (dont 4 819 661,66 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010008183 0,00 0,00 917 634,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010011914 0,00 0,00 205 190,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780575 2 842 872,10 853 964,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 325 168,92 € (dont 325 168,92€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 819 661,66 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 4 819 661,66 €
(dont 4 819 661,66 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010008183 0,00 0,00 917 634,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010011914 0,00 0,00 205 190,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780575 2 842 872,10 853 964,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00008 - Décision Tarifaire Modificative n° 13409 (ARA-2024-01-0039)CPOM AFIS 34 3
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
401 638,47 € (dont 401 638,47 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.ACCUEIL FORMA INSERT PERSON SOURD (010000255) et aux structures concernées.
Fait à BOURG EN BRESSE, le 22 Juillet 2024
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Signé :
JICQUEL Sidonie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00008 - Décision Tarifaire Modificative n° 13409 (ARA-2024-01-0039)CPOM AFIS 35 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-07-22-00009
Décision Tarifaire Modificative n° 13409
(ARA-2024-01-0039)CPOM AFIS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00009 - Décision Tarifaire Modificative n° 13409 (ARA-2024-01-0039)CPOM AFIS 36 1
DECISION TARIFAIRE N°13409 (ARA-2024-01-0039) PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS.ACCUEIL FORMA INSERT PERSON SOURD - 010000255
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Auditifs - INSTITUT DES JEUNES SOURDS - 010780575
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAFEP-SSEFIS - 010008183
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD TROUBLE DU LANGAGE AFIS - 010011914
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota- tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la direc- trice départementale de AIN en date du 28/06/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4778 en date du 14 juin 2024
DECIDE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00009 - Décision Tarifaire Modificative n° 13409 (ARA-2024-01-0039)CPOM AFIS 37 2
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS.ACCUEIL FORMA INSERT PERSON SOURD (010000255), a été fixée à 4 819 661,66 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 4 819 661,66 € (dont 4 819 661,66 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010008183 0,00 0,00 917 634,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010011914 0,00 0,00 205 190,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780575 2 842 872,10 853 964,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 325 168,92 € (dont 325 168,92€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 819 661,66 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 4 819 661,66 €
(dont 4 819 661,66 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010008183 0,00 0,00 917 634,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010011914 0,00 0,00 205 190,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780575 2 842 872,10 853 964,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00009 - Décision Tarifaire Modificative n° 13409 (ARA-2024-01-0039)CPOM AFIS 38 3
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
401 638,47 € (dont 401 638,47 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.ACCUEIL FORMA INSERT PERSON SOURD (010000255) et aux structures concernées.
Fait à BOURG EN BRESSE, le 22 Juillet 2024
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Signé :
JICQUEL Sidonie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00009 - Décision Tarifaire Modificative n° 13409 (ARA-2024-01-0039)CPOM AFIS 39 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-07-22-00013
Décision Tarifaire Modificative n° 13409
(ARA-2024-01-0039)CPOM AFIS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00013 - Décision Tarifaire Modificative n° 13409 (ARA-2024-01-0039)CPOM AFIS 40 1
DECISION TARIFAIRE N°13409 (ARA-2024-01-0039) PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS.ACCUEIL FORMA INSERT PERSON SOURD - 010000255
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Auditifs - INSTITUT DES JEUNES SOURDS - 010780575
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAFEP-SSEFIS - 010008183
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD TROUBLE DU LANGAGE AFIS - 010011914
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota- tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la direc- trice départementale de AIN en date du 28/06/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4778 en date du 14 juin 2024
DECIDE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00013 - Décision Tarifaire Modificative n° 13409 (ARA-2024-01-0039)CPOM AFIS 41 2
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS.ACCUEIL FORMA INSERT PERSON SOURD (010000255), a été fixée à 4 819 661,66 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 4 819 661,66 € (dont 4 819 661,66 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010008183 0,00 0,00 917 634,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010011914 0,00 0,00 205 190,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780575 2 842 872,10 853 964,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 325 168,92 € (dont 325 168,92€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 819 661,66 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 4 819 661,66 €
(dont 4 819 661,66 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010008183 0,00 0,00 917 634,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010011914 0,00 0,00 205 190,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780575 2 842 872,10 853 964,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00013 - Décision Tarifaire Modificative n° 13409 (ARA-2024-01-0039)CPOM AFIS 42 3
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
401 638,47 € (dont 401 638,47 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.ACCUEIL FORMA INSERT PERSON SOURD (010000255) et aux structures concernées.
Fait à BOURG EN BRESSE, le 22 Juillet 2024
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Signé :
JICQUEL Sidonie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00013 - Décision Tarifaire Modificative n° 13409 (ARA-2024-01-0039)CPOM AFIS 43 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-07-22-00010
Décision Tarifaire Modificative n° 13410
(ARA-2024-01-0040 ) CPOM INSTITUT SEILLON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00010 - Décision Tarifaire Modificative n° 13410 (ARA-2024-01-0040 ) CPOM INSTITUT SEILLON 44 1
DECISION TARIFAIRE N°13410 (ARA-2024-01-0040) PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS INSTITUTS D'ENFANTS : SEILLON - 010785939
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP SEILLON (DITEP) - 010780559
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota- tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la direc- trice départementale de AIN en date du 28/06/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4877 en date du 14 juin 2024
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS INSTITUTS D'ENFANTS : SEILLON (010785939), a été fixée à 1 497 233,97 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00010 - Décision Tarifaire Modificative n° 13410 (ARA-2024-01-0040 ) CPOM INSTITUT SEILLON 45 2
-personnes handicapées : 1 497 233,97 € (dont 1 497 233,97 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010780559 1 124 861,20 257 796,57 114 576,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 124 769,50 € (dont 124 769,50€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 497 233,97 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 1 497 233,97 €
(dont 1 497 233,97 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010780559 1 124 861,20 257 796,57 114 576,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
124 769,50 € (dont 124 769,50 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS INSTITUTS D'EN- FANTS : SEILLON (010785939) et aux structures concernées.
Fait à BOURG EN BRESSE, le 22 Juillet 2024
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Signé :
JICQUEL Sidonie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00010 - Décision Tarifaire Modificative n° 13410 (ARA-2024-01-0040 ) CPOM INSTITUT SEILLON 46 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-07-22-00012
Décision Tarifaire modificative n° 13412
(ARA-2024-01-0042 ) CPOM CAPTH
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00012 - Décision Tarifaire modificative n° 13412 (ARA-2024-01-0042 ) CPOM CAPTH 47 1
DECISION TARIFAIRE N°13412 (ARA-2024-01-0042) PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE COM AIDE PERS TRAUMATISEES HANDICAPEES - 360000707
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM ROMANS FERRARI - 010004158
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - SMAEC - 010010775
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota- tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la direc- trice départementale de AIN en date du 28/06/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4715 en date du 14 juin 2024
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée COM AIDE PERS TRAUMATISEES HANDICAPEES (360000707), a été fixée à 2 578 576,78 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00012 - Décision Tarifaire modificative n° 13412 (ARA-2024-01-0042 ) CPOM CAPTH 48 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 2 578 576,78 € (dont 2 578 576,78 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010004158 1 324 004,51 85 593,15 181 044,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010010775 0,00 0,00 987 934,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 214 881,40 € (dont 214 881,40€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 578 576,78 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 2 578 576,78 €
(dont 2 578 576,78 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010004158 1 324 004,51 85 593,15 181 044,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010010775 0,00 0,00 987 934,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
214 881,40 € (dont 214 881,40 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00012 - Décision Tarifaire modificative n° 13412 (ARA-2024-01-0042 ) CPOM CAPTH 49 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COM AIDE PERS TRAU- MATISEES HANDICAPEES (360000707) et aux structures concernées.
Fait à BOURG EN BRESSE, le 22 Juillet 2024
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Signé :
JICQUEL Sidonie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00012 - Décision Tarifaire modificative n° 13412 (ARA-2024-01-0042 ) CPOM CAPTH 50 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-07-22-00011
Décision Tarifaire modificative n° 13640
(ARA-2024-01-0041) CPOM ENTRAIDE UNION
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00011 - Décision Tarifaire modificative n° 13640 (ARA-2024-01-0041) CPOM ENTRAIDE UNION 51 1
DECISION TARIFAIRE N°13640 (ARA-2024-01-0041) PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE- VUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ENTRAIDE UNION - 940031339
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP THERESE HEROLD - 010780021
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'ALBARINE - 010004109
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP DE L'ALBARINE - 010005619
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME THERESE HEROLD - 010008837
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP PAUL MOURLON - 010780609
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota- tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la direc- trice départementale de AIN en date du 28/06/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4887 en date du 14 juin 2024
DECIDE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00011 - Décision Tarifaire modificative n° 13640 (ARA-2024-01-0041) CPOM ENTRAIDE UNION 52 2
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNION (940031339), a été fixée à 7 679 074,52 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 7 679 074,52 € (dont 7 570 556,13 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010004109 0,00 0,00 805 261,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008837 844 751,50 451 159,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780021 729 637,84 692 593,34 441 294,82 0,00 0,00 0,00 189 240,39 0,00
010780609 2 119 749,43 386 522,97 385 917,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010005619 0,00 0,00 632 946,81
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 639 922,88 € (dont 630 879,68€ imputable à l’Assurance Maladie)
Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Ma- ladie s’élève à 524 428,42 €. Celle imputable au Département de 108 518,39 €
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 43 702,37 €. La fraction for-
faitaire imputable au Département s’établit à 9 043,20 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
010005619 524 428,42 108 518,39
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00011 - Décision Tarifaire modificative n° 13640 (ARA-2024-01-0041) CPOM ENTRAIDE UNION 53 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 7 679 074,52 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 7 679 074,52 € (dont 7 570 556,13 € imputable à l’Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
010004109 0,00 0,00 805 261,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010008837 844 751,50 451 159,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010780021 729 637,84 692 593,34 441 294,82 0,00 0,00 0,00 189 240,39 0,00
010780609 2 119 749,43 386 522,97 385 917,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
010005619 0,00 0,00 632 946,81
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
639 922,88 € (dont 630 879,68 € imputable à l’Assurance Maladie)
Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 524 428,42 €. La dotation imputable au Département est de 108 518,39 €
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 43 702,37 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s’établit à 9 043,20 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
010005619 524 428,42 108 518,39
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION EN- TRAIDE UNION (940031339) et aux structures concernées.
Fait à BOURG EN BRESSE, le 22 Juillet 2024
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Signé :
JICQUEL Sidonie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-07-22-00011 - Décision Tarifaire modificative n° 13640 (ARA-2024-01-0041) CPOM ENTRAIDE UNION 54