Compte-Rendu - CR 17.12.2020

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 25.06.2020

Compte-Rendu - CR 7.03.2022

Compte-Rendu - CR 26.07.21

Compte-Rendu - CR 18.10.2021

Compte-Rendu - CR CM 15.10

Procès Verbal - CR DU 17.12.2020

Procès Verbal - PV 17.12.2020

Procès Verbal - PV 17.12.2020

Compte-Rendu - CR 210921pdf

Compte-Rendu - cr du 04.10.2019

Compte-Rendu - CR 17.12.2020 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Paulhan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 17.12.2020)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Famille, Handicap et inclusivité, DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

; Paulhan le 18 Décembre 2020

VILLE

DE

PAULHAN

34230

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL |

DU 17 DECEMBRE 2020

Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, BAILLEUX-MOREAU Yves, ROYON

Sophie, ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle, GAUBERT Guy, BOUISSON Mylène, GUERIN Grégory, GASC Carine, JAURION Léon, PONCE Véronique, GASC Georges, LAMBERT Véronique, AMMARI Hanane, SEBASTIAN David, CAPELLE Laetitia, LAMBERT Marcel, DJUROVIC Aleksandra, HEREDIA Fabienne, GARIN-MICHAUD Gérard, NOUGOUM Mohamed (jusqu’au point 2), JAM Thierry (jusqu’au point 11).

Etaient absents : M. NOUGOUM Mohamed (à compter du point 3), JAM Thierry (à compter du point 12).

Procurations : - Mr BIROUSTE Pascal à Mme PONCE Véronique

- Mr DUPONT Laurent à Mme DJUROVIC Aleksandra

Après l’appel nominal, l’ordre du jour est abordé.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Isabelle GAVINET pour la présentation des membres du

conseil municipal d’enfants.

Ont été nommés membres du conseil municipal d’enfants :

AGUERD OUSRAF Houssine, AGUERD OUSRAF Younes, BRETON Alycia, COTTAT Paul, GINER

Zoé, HAINE Alicia, JAM Jephte, LOPEZ Camille, MENDEZ Coline, PAMELLE Lysie, PERSONNAZ

Clément, PLATET Aurore, SOLER Basile.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de modifier l’ordre des points de l’ordre du jour afin que les enfants puissent se libérer après les points relatifs aux écoles : adopté à l’unanimité.

Décisions de Monsieur le Maire : Monsieur le Maire fait le compte rendu de ses délégations de signatures.

. Réfections chemins ruraux TPSO 21 512,40 € TTC

. Impression du journal municipal JF IMPRESSION Min. 600,00 € HT Max.7000,00 € HT

19, Cours National - B.P. 27 - Tél. : 04 67 25 00 08 - Fax : 04 67 25 28 91 - Courriel : mairie@paulhan.fr1 - Adoption d’une convention d’objectifs avec l’association « Coopérative scolaire école F. DOLTO »

Monsieur Yves BAILLEUX-MOREAU, Maire-Adjoint, rappelle aux membres du conseil municipal que la commune verse aux associations paulhanaises qui produisent un dossier de demande de subvention, une aide financière après justification des actions menées, c’est-à-dire une fois celles-ci terminées.

Puis, il présente l’association COOPÉRATIVE SCOLAIRE école Françoise DOLTO qui défend des enjeux

scolaires.

Il précise qu’une convention pluriannuelle d’objectifs conclue entre la mairie et l'association permettrait d’apporter une aide importante à cette dernière. La convention serait établie pour les années 2021, 2022 et 2023. La subvention pourrait être versée selon les dispositions suivantes :

- Une avance dans la limite de 70 % du montant annuel de la contribution, avant le 31 Mars de chaque année,

- Le solde après les vérifications réalisées par la commune.

Monsieur Yves BAILLEUX-MOREAU précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances, Vie Economique, Commerce-Artisanat-Agriculture-Bourg Centre du 24 novembre 2020 : avis favorable de la commission.

Adopté par 24 voix Pour, 3 Abstentions (Aleksandra DJUROVIC, Laurent DUPONT, Thierry JAM).

2 - Adoption d’une convention d’objectifs avec l’association « Coopérative scolaire groupe

Arc en Ciel »

Monsieur Yves BAILLEUX-MOREAU, Maire-Adjoint, rappelle aux membres du conseil municipal que la commune verse aux associations paulhanaises qui produisent un dossier de demande de subvention, une aide financière après justification des actions menées, c’est-à-dire une fois celles-ci terminées.

Puis, il présente l'association COOPÉRATIVE SCOLAIRE ARC EN CIEL qui défend des enjeux scolaires.

Il précise qu’une convention pluriannuelle d’objectifs conclue entre la mairie et l‘association permettrait d’apporter une aide importante à cette dernière. La convention serait établie pour les années 2021, 2022 et 2023. La subvention pourrait être versée selon les dispositions suivantes :

- Une avance dans la limite de 70 % du montant annuel de la contribution, avant le 31 Mars de chaque année,

- Le solde après les vérifications réalisées par la commune.

Monsieur Yves BAILLEUX-MOREAU précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances, Vie Economique, Commerce-Artisanat-Agriculture-Bourg Centre du 24 novembre 2020 : avis favorable de la commission.

Commentaire : il est souhaitable que la commission Finances se réunisse après les autres commissions comme

lors du précédent mandat.

Adopté par 24 voix Pour, 3 Abstentions (Aleksandra DJUROVIC, Laurent DUPONT, Thierry JAM).03- Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’une convention de participation relative au risque santé

Madame Christine RICARD, Maire-Adjointe, rappelle :

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en particulier son article 22 bis ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en particulier le 6°" alinéa de son article 25 et son article 88-2 :

VU l’article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la circulaire d’application n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 ;

VU l'avis rendu par le comité technique ;

CONSIDÉRANT

Conformément à l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Conformément à l’article 88-2-T de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984, sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du Code des assurances ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au II de l’article 88-2 précité.

Pour l'un ou l'autre ou pour l'ensemble des risques en matière de santé et prévoyance, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure avec un des organismes mentionnés à l’article 88-2-II, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est satisfaite, une convention de participation au titre d'un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservée à leurs agents.

Conformément au 6°" alinéa de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, avec un des organismes mentionnés au 1 de l'article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article.

Conformément aux prescriptions de la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012, les centres de gestion ne peuvent pas prendre l'initiative d’une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation sans avoir reçu mandat de collectivités territoriales et d’établissements publics locaux.

À ce titre, le Conseil Municipal doit décider de donner mandat au CDG 34 pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation relative au risque santé.Madame Christine RICARD précise que ce dossier a été présenté à la commission Administration — Personnel — Qualité de Vie au Travail, Risques Psycho Sociaux du 1° décembre 2020 : avis favorable de la commission.

Adopté à l’unanimité,

04 Approbation du mode d’emploi du budget participatif et détermination de la somme qui y sera allouée

Madame Véronique CAMPOY-LAMBERT, conseillère municipale expose :

Dans un système démocratique, la participation citoyenne doit être ancrée au cœur de l’action politique.

À Paulhan, de nombreux outils de démocratie locale sont mis en œuvre pour permettre aux citoyens de s’investir dans les décisions qui les concernent et dans les thématiques qui les intéressent : instances participatives citoyennes.

À travers ces dispositifs, la collectivité bénéficie de l’expertise d’usage de toutes celles et de tous ceux qui font

vivre le territoire au quotidien.

Pour renforcer et valoriser la participation des citoyens, la commune souhaite mettre en place à compter de 2021

un budget participatif sur son territoire.

Le budget participatif est un dispositif démocratique permettant aux habitants de proposer, puis de choisir des

projets d’intérêt général pour la commune.

Les habitants peuvent ainsi proposer des projets d’investissement qui répondent à leurs besoins et à leurs attentes, à l’échelle d’un ou plusieurs secteurs de la commune ou sur l’ensemble du territoire communal. Ces projets

participent à l’amélioration du cadre de vie des habitants.

La municipalité entend ainsi impliquer concrètement ses administrés dans son processus de décision et de réalisation des projets.

Véritable outil pédagogique, le budget participatif permet également aux habitants de Paulhan d’en savoir plus sur le fonctionnement des collectivités territoriales et le budget de la commune.

Cette volonté de développer la démocratie participative locale amène la commune à consacrer une enveloppe de 40 000,00 € par an, sur le budget d’investissement pour permettre la mise en œuvre de projets choisis par les habitants. Le montant de l’enveloppe affecté au budget participatif pourra être amené à évoluer dans les prochains exercices, en fonction de la participation et de l’implication des citoyens.

Les enjeux :

-_ Développer une citoyenneté active

-_ Favoriser la co-décision avec les habitants et les forces vives du territoire, et répondre à une aspiration forte de nos concitoyens d’être associés aux décisions publiques

- Mobiliser des publics peu présents dans les instances de participation citoyenne : jeunes, populations

précarisées ou isolées, jeunes actifs

- Réaffirmer le lien de proximité entre habitants, élus et services municipaux afin de les faire travailler ensemble

Les objectifs :- Développer le pouvoir d’agir des citoyens et leur participation à la co-construction de la ville au plus près de

leurs attentes ou de leurs besoins quotidiens

- Impliquer les habitants et les forces vives du territoire dans le choix des priorités d’investissement en les

rendant acteurs de la décision publique

- Rendre visible et partagée l’action publique sur le territoire

Toute personne habitant à PAULHAN et âgée de plus de 16 ans sans condition de nationalité pourra participer. Les projets seront émis à titre individuel dans la limite d’un projet par habitant. Les projets collectifs issus d’associations, de groupes d’habitants (amis, familles, voisins,....), de collectifs citoyens, d’entreprises ou de commerçants devront être proposés par un référent unique.

Un projet pourra concerner un site, une rue, l’aménagement d’un bâtiment, un secteur d'habitation ou

l’ensemble du territoire de la commune. Tous les domaines pourront être abordés : développement durable, solidarité et lien social, éducation et jeunesse, culture, numérique, prévention et sécurité, économie et emploi, cadre de vie (embellissement, espaces verts), aménagement de l’espace public, sport, etc.

Pour être recevable, un projet devra toutefois respecter un certain nombre de critères et notamment relever des compétences communales, présenter un intérêt collectif, et concerner des dépenses d’investissement.

La création d’un budget participatif Paulhanais doit être soumise au vote du conseil municipal pour un dépôt des

dossiers en mai 2021 et un vote en septembre 2021.

Le mode d'emploi détaille la mise en œuvre du budget participatif de Paulhan selon 6 grandes étapes : appel à projets, élaboration et dépôt des projets, étude de faisabilité, présentation des projets, vote des Paulhanais, début des réalisations. Des permanences par les élus pourront être proposées pour aider les participants à monter et

déposer leur projet.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la volonté municipale de valoriser l’expertise d’usage des citoyens et de renforcer la démocratie participative locale.

Les membres du Conseil Municipal doivent décider :

-_ D’approuver le principe de la création d’un budget participatif à PAULHAN dans les conditions prévues par le mode d’emploi,

Madame Véronique CAMPOY-LAMBERT précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances, Vie Economique, Commerce-Artisanat-Agriculture-Bourg Centre du 24 novembre 2020 : avis favorable de la commission.

Adopté par 25 voix Pour, 1 abstention (Thierry JAM).

05 — Compte Epargne Temps

Madame Christine RICARD, Maire-Adjointe, précise :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : Vu le décret n° 2064-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; Considérant qu’il y a lieu de modifier la délibération du 15 septembre 2015 instaurant la mise en place d’un

compte épargne temps dans la collectivité :

Vu l’avis du Comité technique en date du 20 novembre 2020,

Considérant ce qui suit :

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits.

Ce compte permettra à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il sera ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve : - qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les

professeurs et les assistants d’enseignement artistique),

- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux. Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier

d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de Jours

épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques. Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration

ou à l’établissement d’accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.

Considérant qu’il convient de fixer les modalités d’application du compte Epargne Temps dans la collectivité,Madame RICARD indique que les membres du conseil municipal doivent décider :

Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps:

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

- de jours RT.T.,

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 janvier de l’année suivant la période concernée.

L’agent sera informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de janvier.

Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :

La commune de PAULHAN autorise l’utilisation du compte épargne temps uniquement sous forme de congés. Dans certains cas particuliers, et si l’agent n’a pu solder son Compte Epargne Temps sous forme de congés, l’indemnisation forfaitaire pourra être appliquée.

Ÿ Conditions d’utilisations sous forme de congés

L'utilisation du CET sous forme de congés relève de la seule volonté de l’agent. Elle ne peut lui être imposée par la collectivité.

L’agent pourra choisir de fractionner l’utilisation de son CET, l’unité minimale étant la journée, ou de

consommer l'intégralité de ses jours épargnés en une seule fois.

Les jours pris au titre du CET peuvent être accolés à des jours de congés ou d’ARTT.

La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.

Il est recommandé d’éviter de consommer et d’alimenter le CET sur la même année, le CET ne devant être

mobilisé que si l’ensemble des absences envisagées sur l’année ne peut être couvert par les congés annuels et ARTT.

La consommation du CET sous forme de congés reste soumis au respect des nécessités de service.

Il est donc conseillé de respecter un délai raisonnable afin d’éviter un refus motivé par la nécessité de service.

Les nécessités de service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congés de maternité, d'adoption ou de paternité, ou d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de

plein droit des congés accumulés sur son CET.Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Madame RICARD précise que ce dossier a été présenté à la commission Administration — Personnel — Qualité de Vie au Travail, Risques Psycho Sociaux du 1” décembre 2020 : avis favorable de la commission.

Adopté à l’unanimité.

6 —- Demande de subvention au titre des dotations de l’Etat pour 2021 -Aménagement

d’une voie verte tranche 4 et réhabilitation de l’ancienne gare SNCF

Monsieur Yves BAILLEUX-MOREAU, Maire-Adjoint, présente comme premier dossier, au Conseil Municipal le programme de travaux d’aménagement de la voie verte tranche 4. Il rappellera que les tranches 1, 2 et 3 ont été réalisées et que pour achever cette opération, il convient de réaliser la tranche 4, qui sera la plus coûteuse.

Il indique que le coût total des travaux et honoraires de la tranche 4 est estimé à 346 427.00€ hors taxes et peut faire l’objet d’attribution d’aides financières de l’Etat.

Monsieur BAILLEUX-MOREAU présente, en deuxième lieu, au Conseil Municipal le projet de réhabilitation de l’ancienne gare. Il précise qu’avec l’aide du CAUE, dans son rôle d’assistant à maitrise d’ouvrage, l’architecte, Mr Landemaine, désigné au mois de juillet 2018, a réalisé la phase avant projet définitif de la tranche ferme et conditionnelle du projet de réhabilitation de la gare.

I indique que le coût prévisionnel des travaux de réhabilitation de la tranche ferme est estimé à 1 043 693,24 €

hors taxes et peut faire l’objet d’attribution d’aides financières de l’Etat.

Il propose au Conseil Municipal, de recourir aux aides financières de l’Etat, éligibles notamment à la DETR ou

au DSIL pour pouvoir concrétiser ces réalisations.

Il soumet les plans de financement et demandera au conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Monsieur Yves BAILLEUX-MOREAU précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances, Vie Economique, Commerce-Artisanat-Agriculture-Bourg Centre du 24 novembre 2020 : avis favorable de la commission.

Adopté à l’unanimité.

7 — Adoption d’une convention d’objectifs avec l’association « Paulhan Solidaire »

Monsieur Yves BAILLEUX-MOREAU, Maire-Adjoint, rappelle aux membres du conseil municipal la délibération du 26 juillet 2018 relative à l’adoption d’une convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association PAULHAN SOLIDAIRE. La commune verse à l’association PAULHAN SOLIDAIRE une subvention après justification des actions menées, c'est-à-dire une fois celles-ci terminées.Il précise qu’il convient de renouveler cette convention pluriannuelle d’objectifs conclue entre la commune et l'association PAULHAN SOLIDAIRE qui permet un fonctionnement plus fluide de cette dernière. La convention serait établie pour les années 2021, 2022 et 2023. La subvention pourrait être versée selon les dispositions suivantes :

- Une avance dans la limite de 70 % du montant annuel de la contribution, avant le 31 mars de chaque année ; - Le solde après les vérifications réalisées par la commune.

Monsieur BAILLEUX-MOREAU précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances, Vie Economique, Commerce-Artisanat-Agriculture-Bourg Centre du 24 novembre 2020 : avis favorable de la commission.

Adopté par 20 voix Pour, 1 voix Contre (Fabienne HEREDIA), 4 Abstentions (Thierry JAM, Aleksandra DJUROVIC, Laurent DUPONT, Gérard GARIN-MICHAUD), 1 élu ne prend pas part au vote car il est

membre de cette association (Yves BAILLEUX-MOREAU).

8 - Adoption d’une convention d’objectifs avec l’association « ACA?P »

Monsieur Yves BAILLEUX-MOREAU, Maire-Adjoint, rappelle aux membres du conseil municipal la délibération du 30 Mars 2017 relative à l’adoption d’une convention pluriannuelle d’objectifs avec l'ACA2P. La commune verse à l’association l’ACA2P une subvention après justification des actions menées, c’est-à-dire une fois celles-ci terminées.

Il précise qu’il convient de renouveler cette convention pluriannuelle d’objectifs conclue entre la mairie et l'association qui permet un fonctionnement plus fluide de cette dernière. La convention serait établie pour les années 2021, 2022 et 2023. La subvention pourrait être versée selon les dispositions suivantes :

- une avance dans la limite de 70% du montant annuel de la contribution, avant le 31 mars de chaque année ;

- le solde après les vérifications réalisées par la commune.

Monsieur BAILLEUX-MOREAU précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances, Vie Economique, Commerce-Artisanat-Agriculture-Bourg Centre du 24 novembre 2020 : avis favorable de la commission.

Adopté par 25 voix Pour, 1 élue ne prend pas part au vote (Aleksandra DJUROVIC car elle est membre de l’association).

9 - Adoption d’une convention d’objectifs avec l’association « ESPPA FOOBALL »

Monsieur Yves BAILLEUX-MOREAU, Maire-Adjoint, rappelle. aux membres du conseil municipal la délibération du 20 Décembre 2018 relative à l’adoption d’une convention pluriannuelle d’objectif avec lassociation ESPPA Football. La commune verse à l’association l’'ESPPA Football une subvention de fonctionnement.

Il précise qu’il convient de renouveler cette convention pluriannuelle d’objectifs conclue entre la mairie et l'association qui permet un fonctionnement plus fluide de cette dernière. La convention serait établie pour les années 2021, 2022 et 2023. La subvention pourrait être versée en une seule fois avant le 31 Mars de chaque année.Monsieur Yves BAILLEUX-MOREAU précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances, Vie Economique, Commerce-Artisanat-Agriculture-Bourg Centre du 24 novembre 2020 : avis favorable de la commission.

Adopté par 20 voix Pour, 4 voix Contre (Fabienne HEREDIA, Laurent DUPONT, Aleksandra DJUROVIC, Gérard GARIN-MICHAUD), 1 Abstention (Thierry JAM), 1 élu ne prend pas part au vote car il est membre de cette association (Vincent BONSIGNORT).

10 - Programme d’actions de prévention des inondations du bassin du fleuve Hérault — repères de crues — Adoption d’une convention

Monsieur Bertrand ALEIX, Maire-Adjoint, précise que la loi du 30 juillet 2003 (article 42) impose aux communes de procéder à l’inventaire des repères de crue existants et à la mise en place de repères des plus hautes eaux atteintes sur leur territoire (inondations et submersion marine) afin que les populations situées dans ou à proximité de zones soumises au risque inondation maintiennent leur vigilance et les réflexes salutaires.

L’Etablissement Public Territorial de Bassin du Fleuve Hérault (EPTBFH), dans le cadre du Programme d'Actions de Prévention des Inondations du bassin versant de l'Hérault, propose aux communes, de les appuyer dans cette démarche.

Pour les communes du bassin versant concernées par le risque inondation, l’'EPTBFH a réalisé l’inventaire des

repères historiques et a procédé à l’identification de sites propices à la pose de nouveaux repères.

Conformément aux décrets et arrêtés du 09/02/2005 et 16/03/2006, ces repères doivent matérialiser les niveaux des plus hautes eaux connues (PHEC) et mentionner la date de la crue correspondante. Pour chaque commune, la date de la crue aïnsi que la cote altimétrique ont été définies en prenant en considération les repères existants à proximité, les témoignages, les archives et études disponibles ainsi que les données des Services de l'Etat (DDTM). Afin de pouvoir procéder à la pose de ces repères (macarons céramiques normalisés), il convient

d’établir une convention entre la commune et l’'EPTBFH.

La convention sera conclue pour une durée de 10 ans, renouvelable par tacite reconduction.

Monsieur Bertrand ALEIX précise que ce dossier a été présenté à la commission Cadre de Vie — Sécurité — Urbanisme — Accessibilité — Environnement — Agenda 21 — Biosphère — Propreté — Espaces Verts du 23

novembre 2020 : avis favorable de la commission.

Adopté à l’unanimité.

11 —- Demande d’aide au loyer — Adoption d’une convention

Monsieur Yves BAILLEUX-MOREAU, Maire-Adjoint, précise que Monsieur Fabrice SUTRA a présenté un projet de reprise de SUTRA CHARPENTE situé dans le centre-ville de PAULHAN. Cette activité est exercée sous le régime d’une Société à responsabilité limitée unipersonnelle sous la raison sociale et la dénomination

commerciale « SUTRA CHARPENTE ».

En application du règlement d’attribution des aides à la location, le loyer annuel de ce local s’élevant à 7 320 euros HT, l’aide à la location attribuée par la Communauté de communes du Clermontais et la commune de PAULHAN s’élèvera à un montant maximum de 1 200 euros annuel HT soit 2 400 euros sur deux ans dans la limite des fonds inscrits aux Budgets de la Communauté de communes du Clermontais et de la Commune pour l’année en cours.

L’aide à la location sera attribuée selon la répartition ci-dessous :| Montant maximum de Montant d’intervention | Montant d’intervention de la

| l’aide à la location sur 2 ans de la Communauté de communes

do | ___ Commune | du Clermontais

2 400 € 720 € (30%) 1680 € (70%)

Le projet de convention présenté en annexe aura pour objet de préciser les modalités d’attribution de cette aide.

Monsieur Yves BAILLEUX-MOREAU précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances, Vie Economique, Commerce-Artisanat-Agriculture-Bourg Centre du 24 novembre 2020 : avis favorable de la commission.

Adopté à l’unanimité.

12 — Saison culturelle 2021 — Demande d’aide départementale (Annexe N° 11)

Madame Hélène DAVIT, Maire-Adjointe, présente aux membres du Conseil Municipal le programme 2021 des animations culturelles sur la commune de PAULHAN et son plan de financement.

Elle propose de solliciter auprès du Conseil Départemental une aide financière la plus élevée possible.

Madame Hélène DAVIT précise que ce dossier a été présenté à la commission Culture, Patrimoine,

Communication du 30 novembre 2020 : avis favorable de la commission.

Adopté à Punanimité.

13 — Admissions en non valeur

Monsieur Yves BAILLEUX-MOREAU, Maire-Adjoint, informe les membres du Conseil Municipal que le Receveur Municipal ne peut recouvrer des titres relatifs à des redevances du budget Commune. Il sollicite de ce fait l’admission en non valeur de ces produits pour la somme de 507.78€.

Monsieur BAILLEUX-MOREAU précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances, Vie Economique, Commerce-Artisanat-Agriculture-Bourg Centre du 24 novembre 2020 : avis favorable de la commission.

Adopté à l’unanimité.

14 — Budget communal — Décision modificative N° 3

Monsieur Yves BAILLEUX-MOREAU, Maire-Adjoint, indique que le présent projet de décision modificative n° 3 pour l’année 2020 a essentiellement pour objet d’apporter des rectifications aux crédits inscrits depuis le début de l’exercice.

Le budget principal comporte principalement des virements de crédits entre chapitres qui ne bouleversent pas la structure du budget primitif, l’inscription de crédits complémentaires en recettes et en dépenses ainsi que l'inscription de crédits.

Vu Pinscription budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,Vu la délibération du conseil municipal n° 2020/03/04 du 5 mars 2020 adoptant le budget primitif pour l’année

2020,

Considérant que depuis lors, il a été procédé à l’actualisation des échéances des emprunts pour l’année 2020,

Monsieur BAILLEUX-MOREAU propose d’adopter la décision modificative n°3 de l’exercice 2020, intégrant les

informations précisées ci-dessus, conformément au tableau ci-dessous :

_ | Diminution de crédits | Ouverture de crédits |

| 020 — dépenses imprévues | 2.100 € | |

| 1641 - emprunts | : L 1.600 €

| 10226 Taxe Aménagement | 500€

Monsieur BAILLEUX-MOREAU précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances, Vie Economique, Commerce-Artisanat-Agriculture-Bourg Centre du 24 novembre 2020 : avis favorable de la commission.

Adopté à l’unanimité.

15 -Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget

primitif 2021 —- Commune

Monsieur Yves BAILLEUX-MOREAU, Maire-Adjoint, précise aux membres du Conseil Municipal la possibilité prévue par le code général des collectivités publiques territoriales et notamment son article L 1612-1 de mandater, en l’absence du vote des budgets primitifs, des dépenses d’investissement à hauteur du quart du budget d’investissement de l’année précédente.

Il précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances, Vie Economique, Commerce-Artisanat- Agriculture-Bourg Centre du 24 novembre 2020 : avis favorable de la commission.

Adopté à l’unanimité.

16 — Adoption d’une convention temporaire de locaux communaux avec la Communauté

de Communes pour les animations du Relais Assistantes Maternelles du Clermontais

Madame Isabelle GAVINET, Maire-Adjointe, précise que des animations du Relais Assistantes Maternelles du

Clermontais se déroulent dans une classe de l’ancienne école G. Sand les premiers lundis du mois.

À ce titre, il convient de conclure une convention d’utilisation temporaire de locaux municipaux avec la Communauté de Communes du Clermontais, afin de déterminer les conditions et les modalités pratiques d'utilisation de cette classe.

Madame Isabelle GAVINET précise que ce dossier a été présenté à la commission Jeunesse — Enfance — Scolaire

— Périscolaire, Intergénérationnel du 25 novembre 2020 : avis favorable de la commission.

Adopté à l’unanimité.

17 - Adoption d’une convention temporaire de locaux communaux avec la Communauté de Communes pour la manifestation « l’arbre à bulles »Madame Isabelle GAVINET, Maire-Adjointe, précise que la manifestation « temps d’accueil du lieu d’accueil Enfants Parents du Clermontais — l’Arbre à bulles » pour 2020-2021 se déroulera dans une classe de l’ancienne école G. Sand tous les mardis de 8 h 45 à 13h.

Il convient de conclure une convention d'utilisation temporaire de locaux municipaux avec la Communauté de Communes du Clermontais, afin de déterminer les conditions et les modalités pratiques d'utilisation de cette classe.

Madame Isabelle GAVINET précise que ce dossier a ét présenté à la commission Jeunesse — Enfance — Scolaire — Périscolaire, Intergénérationnel du 25 novembre 2020 : avis favorable de la commission.

Adopté à l’unanimité.

18 - Vidéo protection — Renouvellement et actualisation de la demande de subvention phase 2 auprès des services de l’Etat

Monsieur Bertrand ALEIX, Maire-Adjoint, rappelle la délibération du 21 septembre 2017 sollicitant l’aide de l’Etat pour le projet d’extension de la vidéo protection sur le village avec 12 caméras supplémentaires dans les secteurs de l’Eglise, le Cours National, la Mairie, le cimetière, la piscine et la déchèterie.

Il précise que cette demande a été infructueuse et qu’à ce jour, dans le cadre de ce plan pluriannuel d’extension de la vidéo protection, trois caméras ont été posées rue Voltaire, une boulevarde de la Liberté et le serveur été changé. |

Monsieur Bertrand ALEIX présente donc le dossier actualisé par la Police Municipale, avec les secteurs restants à équiper, à savoir la mairie, le parking foyer rural, la Salle des Fêtes, le cours National, le cimetière et l’école F. Dolto pour un montant de 68 954,03 € TTC.

Pour mémoire, cette extension a été autorisée par arrêté du Préfet en date du 17 décembre 2017.

Cette extension a pour but d’optimiser et d’adapter, aux risques et aux menaces, le système de vidéo protection p y parallèlement à l’ensemble des dispositions préventives et répressives mise en œuvre pour améliorer la sûreté publique sur la commune de Paulhan.

Ce dispositif constitue un élément déterminant pour la protection de la population en proie aux faits de

délinquance sur voie publique, pour la défense des intérêts communaux exposés aux effets de la malveillance ainsi que pour la surveillance et le contrôle d’accès des édifices publics dits sensibles au titre des dispositions « Vigipirate ».

La visualisation des images issues de ce système, par la gendarmerie et des agents de la force publique dûment habilités, doit permettre la surveillance de la voie et des lieux publics, des intérêts communaux, des sites sensibles (écoles, zone commerçantes..), des manifestations publiques et des axes principaux de circulation et ce, soit pour le déclenchement des moyens de sureté publique, soit pour l’instruction des enquêtes judicaires.

Dans un contexte où la politique sécuritaire se renforce et où le gouvernement demande une surveillance accrue autour des lieux de culte et des cimetières, il proposera de solliciter auprès des services de l’Etat une aide financière la plus élevée possible.

Monsieur Bertrand ALEIX précise que ce dossier a été présenté à la commission Finances, Vie Economique, Commerce-Artisanat-Agriculture-Bourg Centre du 24 novembre 2020 : avis favorable de la commission,

Adopté par 21 voix Pour, 3 voix Contre (Fabienne HEREDIA, Aleksandra DJUROVIC, Laurent

DUPONT), 1 Abstention (Gérard GARIN-MICHAUD).19 — Adhésion de la commune au service d’enlèvement des tags du SIVOM du canton d’Agde

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal :

Considérant les besoins de la commune de PAULHAN en matière d’enlèvement de tags et la possibilité d’adhérer au service géré par le SIVOM du canton d’Agde.

Considérant que cette adhésion est soumise à la décision du comité syndical du SIVOM DU CANTON D’AGDE et à la validation par les services préfectoraux dans le cadre du contrôle de légalité.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal l’adhésion de la commune de PAULHAN au service d’enlèvement des tags du SIVOM du CANTON D’AGDE à compter du 1° janvier 2021.

Monsieur le Maire précise que ce dossier a été présenté à la commission Cadre de Vie — Sécurité — Urbanisme — Accessibilité — Environnement — Agenda 21 — Biosphère — Propreté — Espaces Verts du 23 novembre 2020. Avis de la commission : Etablir plutôt une convention avec un Paulhanais.

Adopté à Punanimité.

20 —- Engagement dans le dispositif de service civique et demande d’agrément

Madame Isabelle GAVINET, Maire-Adjointe, rappelle que le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans des domaines ciblés par le dispositif.

Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d’une bourse de l’enseignement supérieur au titre du 5° échelon ou au-delà bénéficient d’une majoration d’indemnité de 107,58 euros par mois.

L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’ Aide au Logement.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 3 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en

charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès à la

cantine scolaire), soit par le versement d’une indemnité complémentaire de 107,58 euros par mois.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil qui sera formé à sa mission. Il sera chargé de préparer

et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions et dans son projet d’avenir.

Madame Isabelle GAVINET précise que ce dossier a été présenté à la commission Jeunesse — Enfance - Scolaire

— Périscolaire, Intergénérationnel du 25 novembre 2020 : avis favorable de la commission.Adopté à l’unanimité.

21 — Création d’une commission extra municipale -Vie Culturelle

Madame Hélène DAVIT, Maire-Adjointe, informe les membres du conseil municipal que conformément à l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut former des commissions portant sur des affaires d’intérêt local dans les domaines les plus divers.

Ces commissions comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

A ce titre, Madame Hélène DAVIT propose aux membres du conseil municipal la création d’une commission extra municipale « VIE CULTURELLE ».

Cette commission sera chargée de nourrir les réflexions de la commission municipale “Culture”. Elle sera composée de 12 membres maximum se répartissant ainsi:

- 1) 4 élus municipaux maximum (mais au moins 3) dont un membre de l’opposition - si moins de 4 volontaires, possibilité d’ajouter 1 membre aux autres “collèges”

- 2) au moins 4 représentants des associations culturelles

- 3) au moins 4 représentants du monde artistique (personnes techniquement qualifiées - musiciens,

plasticiens, ......)

- le Maire étant membre de droit

-ilest prévu par ailleurs d'inviter systématiquement aux réunions de cette commission extra municipale les responsables ou techniciens des structures culturelles du pays Cœur d’Hérault:

- le Sillon

- le Sonambule

- Musée de Lodève

Madame Hélène DAVIT précise que ce dossier a été présenté à la commission Culture, Patrimoine, Communication du 30 novembre 2020 : avis favorable majoritaire de la commission. Un avis défavorable : Mohamed NOUGOUM.

Adopté l’unanimité.

22 -Adoption d’une convention « jardin partagé » avec l’association Paulhan Solidaire

Monsieur le Maire précise que dans le cadre de sa politique de développement durable, la municipalité a souhaité soutenir le projet « jardin partagé ». Ce projet en lien direct avec l’écologie et l’environnement a vocation à associer et à aider les plus démunis de la commune en leur permettant de produire leurs propres légumes.

À ce titre, il convient de conclure une convention avec l’association Paulhan Solidaire de mise à disposition temporaire de parcelles municipales, afin de déterminer les conditions et les modalités pratiques d’utilisation de ces parcelles.Monsieur le Maire précise que ce dossier a été présenté à la commission Cadre de Vie — Sécurité — Urbanisme — Accessibilité — Environnement — Agenda 21 — Biosphère — Propreté — Espaces Verts du 23 novembre 2020 : avis favorable de la commission.

Adopté par 24 voix Pour, 1 élu ne prend pas part au vote car il est membre de cette association (Yves BAILLEUX-MOREAU).

23 — Point hors ordre du jour : Fixation de l’indemnité représentative de logement due aux instituteurs

Les services préfectoraux demandent à chaque conseil municipal d’approuver le montant des indemnités dues aux instituteurs qu’il fixe une fois par an.

Son montant sera arrêté après avis du conseil départemental de l’éducation nationale et du conseil municipal, en tenant compte du taux de progression de la dotation spéciale instituteurs (DSI) versée aux communes pour

chaque instituteur logé.

Nombre d’instituteur logé sur la commune : 1

Les taux d’indemnités sont fixés selon le barème ci-dessous :

-__2246,40 € par an pour un instituteur célibataire, veuf ou divorcé sans enfant,

- 2808,00 € par an pour un instituteur marié, ou pacsé, avec ou sans enfant à charge et les instituteurs

célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge.

A ce titre, il appartient au conseil municipal :

-_ D’approuver le montant des indemnités dues aux instituteurs comme mentionné ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.