Compte-Rendu - CR 25.06.2020

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Compte-Rendu - CR 25.06.2020 Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Paulhan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 25.06.2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité, DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT

Paulhan le 29 juin 2020

VILLE

DE

PAULHAN

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 Juin 2020

Salle des Fêtes

Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, BAILLEUX-MOREAU Yves, ROYON

Sophie, ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAUBERT Guy, BOUISSON

Mylène, GUERIN Grégory, GASC Carine, JAURION Léon, PONCÉ Véronique, GASC Georges,

CAMPOY Véronique, AMMARI Hanane, SEBASTIAN David, CAPELLE Laëtitia, LAMBERT

Marcel, DIUROVIC Aleksandra, DUPONT Laurent, HEREDIA Fabienne, NOUGOUM Mohamed,

JAM Thierry.

Procurations : - Mme GAVINET Isabelle à Mr BONSIGNORI Vincent

- Mr BIROUSTE Pascal à Mr BAILLEUX-MOREAU Yves

- Mr GARIN-MICHAUD Gérard à Mr NOUGOUM Mohamed

Après l’appel nominal, avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si un point peut être rajouté à l’ordre du jour : autorisation donnée au Maire de signer les demandes d’autorisation d’urbanisme. Avis favorable des membres du conseil municipal.

01 Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

Monsieur Claude VALERO, Maire, rappelle :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du 25 Mai 2020 portant sur l'installation du nouveau Conseil Municipal ;

Vu l’article L'2121-8 du code général des collectivités territoriales relatif à l’adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal dans les communes de 3500 habitants et plus ;

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’adoption du règlement intérieur.

Adopté par 24 voix Pour, 3 voix Contre (Mohamed NOUGOUM, Gérard GARIN-MICHAUD, Thierry JAM).

02 Constitution des différentes commissions

Madame Christine RICARD, Maire-Adjointe, rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’en application des dispositions de l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut constituer dès le début de son mandat, des commissions d'instruction, à caractère permanent, composées exclusivement de conseillers municipaux. Les commissions suivantes sont donc constituées :

19, Cours National - B.P. 27 - Tél. : 04 67 25 00 08 - Fax : 04 67 25 28 91 - Courriel : mairie@paulhan frAdministration — Personnel — Qualité de Vie au Travail — Risques psycho-sociaux — Santé

Affaires sociales — CCAS — EHPAD - Personnes âgées

Sport — Vie associative Festivités

Finances, Vie Economique — Commerce — Artisanat — Agriculture — Bourg Centre, Tourisme

Jeunesse — Enfance — Scolaire et péri scolaire — Intergénérationnel

Cadre de Vie — Sécurité — Pompiers — Urbanisme — Accessibilité — Environnement — Agenda 21 — Biosphère — Propreté — Espaces Verts

Culture, Patrimoine (jumelages), Communication (numérique)

Pôle aménagement- Voirie - Services Techniques — Bâtiments publics — Electrification

Madame Christine RICARD, Maire-Adjointe, rappelle que lors du conseil privé du 18 juin 2020, les élus avaient déjà travaillé sur la constitution des diverses commissions municipales.

Il convient donc de délibérer pour nommer les membres de toutes les commissions constituées.

Administration — Personnel — Qualité de Vie au Travail — Risques psycho-sociaux — Santé : MM. Christine RICARD, Yves BAILLEUX-MOREAU, Mylène BOUISSON, Sophie ROYON, Carine GASC, Véronique PONCÉ, Fabienne HEREDIA, Gérard GARIN-MICHAUD.

Affaires sociales - CCAS — EHPAD -— Personnes âgées : MM. Sophie ROYON, Guy GAUBERT, Christine RICARD, Mylène BOUISSON, Véronique CAMPOY, Carine GASC, Fabienne HEREDIA,

Gérard GARIN-MICHAUD.

Sport — Vie associative —Festivités : MM. Vincent BONSIGNORI, Isabelle GAVINET, Hanane AMMARI, Grégory GUERIN, Léon JAURION, Mylène BOUISSON, Fabienne HEREDIA, Mohamed NOUGOUM.

Finances, Vie Economique — Commerce — Artisanat — Agriculture — Bourg Centre, Tourisme : MM. Yves BAILLEUX-MOREAU, Bertrand ALEIX, Véronique CAMPOY, Hanane AMMARL, Christine RICARD, David SEBASTIAN, Laurent DUPONT, Mohamed NOUGOUM.

Jeunesse — Enfance — Scolaire et péri scolaire — Intergénérationnel : MM. Isabelle GAVINET, Sophie ROYON, Laetitia CAPELLE, Yves BAILLEUX-MOREAU, Hélène DAVIT, Hanane AMMARL Aleksandra DJUROVIC, Mohamed NOUGOUM.

Cadre de Vie — Sécurité — Pompiers — Urbanisme — Accessibilité — Environnement — Agenda 21 — Biosphère — Propreté — Espaces Verts: MM. Bertrand ALEIX, Hélène DAVIT, Grégory GUÉËRIN,Véronique PONCÉ, Carine GASC, David SEBASTIAN, Laurent DUPONT, Gérard GARIN-

MICHAUD.

- Culture, Patrimoine (jumelages), Communication (numérique) : MM. Hélène DAVIT, Christine RICARD, Véronique CAMPOY, Yves BAILLEUX-MOREAU, Georges GASC, Laetitia CAPELLE, Aleksandra DJUROVIC, Mohamed NOUGOUM.

- Pôle aménagement- Voirie - Services Techniques — Bâtiments publics — Electrification : MM. Guy GAUBERT, Vincent BONSIGNORI, Marcel LAMBERT, Léon JAURION, Grégory GUERIN, Pascal BIROUSTE, Aleksandra DJUROVIC, Gérard GARIN-MICHAUD.

Adopté à l’unanimité.

03 Commission d’appel d’offres et d’adjudication — élection des conseillers municipaux

Madame Christine RICARD, Maire-adjointe, rappelle au Conseil Municipal qu’en application des dispositions de l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut constituer, dés le début de son mandat, des commissions d’instruction, à caractère permanent, composées exclusivement de conseillers municipaux. Par conséquent, le Conseil Municipal élira les membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres et d’adjudication.

Cette commission est composée de Monsieur le Maire, membre de droit, et de 5 membres titulaires et de 5 suppléants.

L'élection des membres se fait au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé au vote.

Résultats :

Liste VALERO : 21

Liste DJUROVIC : 3

Président : VALERO Claude

Titulaires : MM. Yves BAILLEUX-MOREAU, Bertrand ALEIX, Christine RICARD, Guy GAUBERT,

Laurent DUPONT,

Suppléants : MM. Véronique CAMPOY, Hanane AMMARI, David SEBASTIAN, Marcel LAMBERT,

Fabienne HEREDIA,

Adopté par 26 voix Pour, 1 Abstention (Thierry JAM).

04 Constitution de la commission communale des impôts directs

Madame Christine RICARD, Maire-Adjointe, indique que vu l'installation du Conseil Municipal lors de la séance du 25 Mai 2020,

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder à la demande de Monsieur le Directeur des services fiscaux, à l'établissement d’une liste de contribuables comportant seize noms pour les membres titulaires et seize noms pour les membres suppléants parmi lesquels seront désignés les huit membres titulaires et huit membres suppléants de la commission communale des impôts directs.Il convient donc de désigner les membres de la commission communale des impôts directs.

Les membres suivants sont nommés :

- Membres titulaires : MM. Gilbert ESCOUBIAC, Alain VERNANT, Pierrette ARNAUD, Didier DURIEUX, Marcel VALLEZ, Raymond ARNAUD, Jean-Marie DOMITILE, Gérard ENGELVIN, Laurent DUPONT, René CHEMOUNI, Jany TAFALLA, Magali RODES, Elie ALAMBERT, Michel BOURGUIGNON, Albert WEBER, Octavio GUTIERREZ.

- Membres suppléants : MM., Marie-Hélène COMBÉS, Jean-Claude ROUSSÉ, Aline VERNANT, Jean- Louis POUJOL, Robert PONS, Jacqueline BARASCUD), Arlette SEVRIN, Geneviève SEBE, Christine SYLVESTRE, Laurent GEBEL, Alain PINEAUX, Sylvie BARRAL, Guy ROLLAND, Aurélie MARTINEZ, Danièle VALERO), Jean GERICOT.

Adopté à l’unanimité.

05 Commission intercommunale des impôts directs — Désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant

Madame Christine RICARD, Maire-Adjointe, informe le Conseil Municipal que, suite aux élections municipales, il convient de nommer les nouveaux représentants pour siéger à la commission intercommunale des impôts directs.

Elle indique que cette commission intercommunale des impôts directs participe à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés. Cette commission donne aussi un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposés par l’administration fiscale.

A ce titre, le Conseil Municipal doit procéder à la désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant

remplissant les conditions suivantes :

- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne,

- Avoir 25 ans au moins,

- Jouir de leurs droits civils,

- Etre familiarisées avec les circonstances locales,

- Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission, être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.

Sont désignés comme membres :

- Titulaire : David SEBASTIAN

- Suppléant : Bertrand ALEIX

Adopté à l’unanimité.

06 Fixation du nombre d’administrateurs du Conseil d’Administration du CCAS

Madame Sophie ROYON, Maire-Adjointe, indique que vu l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles confiant au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS,

Il convient de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS, répartis comme suit :

- Le Maire, Président de droit du Conseil d’ Administration du CCAS $. 8 membres élus au sein du Conseil Municipal ;

- 8 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Adopté à l’unanimité.

07 Désignation des représentants du Conseil Municipal au Conseil

d'Administration du CCAS

Madame Sophie ROYON, Maire-Adjointe, rappelle au Conseil Municipal qu’en vertu de l’article 138 du code de la famille et de l’aide sociale, les membres du conseil d’administration du Centre Communal d'Action Sociale sont élus et nommés après chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée de son mandat.

Elle souligne les dispositions du décret N° 2000-6 du 4 janvier 2000 prévoyant qu’au nombre des membres nommés devant obligatoirement siéger, figure également un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.

En conséquence, Madame Sophie ROYON demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer, en fixant

- outre le Maire, président du CCAS, à Seize le nombre des membres du CCAS, soit huit membres du conseil municipal et huit membres nommés par Monsieur le Maire :

- Délire les conseillers municipaux

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les huit autres membres seront nommés par ses soins pour ainsi former le conseil d’administration du centre communal d’action sociale.

L’élection des membres se fait au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

27 bulletins sont comptabilisés dont 27 suffrages exprimés.

Liste VALERO : 21

Liste DJUROVIC : 3

Liste GARIN-MICHAUD : 2

Liste JAM : 1

Le conseil d’administration du CCAS est composé de 6 sièges liste VALERO, 1 siège liste DIUROVIC ET

1 siège liste GARIN-MICHAUD.

Monsieur le Maire préside le conseil d’administration de droit. Sont donc élus pour siéger au conseil d'administration du CCAS :

MM. Sophie ROYON, Guy GAUBERT, Christine RICARD, Mylène BOUISSON, Véronique CAMPOY, Carine GASC, Fabienne HEREDIA, Gérard GARIN-MICHAUD.

Adopté à l’unanimité.

08 Hérault Energies — Désignation des délégués

Monsieur Marcel LAMBERT, conseiller municipal, informe les membres du Conseil Municipal que, suite aux élections municipales, il convient de nommer les nouveaux délégués au Syndicat Mixte d’Energies du département de l’Hérault. Le Conseil Municipal désigne donc un délégué titulaire et un délégué suppléant afin de siéger au Syndicat Mixte d’Energies du département de l’Hérault.

- Délégué titulaire : Marcel LAMBERT- Délégué suppléant : Guy GAUBERT

Adopté par 24 voix Pour et 3 voix Contre (Aleksandra DJUROVIC, Fabienne HEREDIA, Laurent

DUPONT).

09 Désignation d’un conseiller municipal en charge de la sécurité routière

Madame Carine GASC, conseillère municipale, informe les membres du Conseil Municipal que, suite aux élections municipales, il convient d’élire un conseiller municipal qui sera chargé de la sécurité routière. A ce titre, le Conseil Municipal désigne donc le conseiller municipal qui sera chargé des questions de la sécurité routière.

Madame Carine GASC est donc désignée la représentante en charge de la sécurité routière.

Adopté à l’unanimité.

10 Désignation d’un conseiller municipal correspondant défense

Monsieur David SEBASTIAN, conseiller municipal, informe les membres du Conseil Municipal que, suite aux élections municipales, il convient d’élire un conseiller municipal qui sera le correspondant défense. Cet élu aura pour vocation à développer le lien Armées-Nation. Il sera l’interlocuteur privilégié des autorités militaires et civiles du département et de la région en matière de défense. A ce titre, le Conseil Municipal désigne donc le conseiller municipal qui sera chargé de la défense.

Monsieur David SEBASTIAN est donc désigné le représentant en charge de la défense.

Adopté à l’unanimité.

11 Désignation d’un représentant au comité local pour le logement autonome des

jeunes du Pays Cœur d’Hérault

Madame Mylène BOUISSON, conseillère municipale, informe les membres du Conseil Municipal que, suite aux élections municipales, il convient de désigner un conseiller municipal qui sera le représentant de la commune au sein du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAT) du Pays Cœur d’Hérault. À ce titre, le Conseil Municipal désigne donc le conseiller municipal qui sera le représentant de la commune au sein du comité local pour le logement autonome des jeunes du pays Cœur d’'Hérault.

Madame Isabelle GAVINET est donc désignée la représentante au Comité local pour le logement autonome des jeunes (CLLAJ) du Pays Cœur d’Hérault.

Adopté à l’unanimité.

12 Désignation de deux représentants pour siéger au Conseil d’Administration du

collège MAFFRE DE BAUGE

Madame Hélène DAVIT, Maire-Adjointe, informe les membres du Conseil Municipal que, suite aux élections municipales, il convient de nommer les nouveaux représentants pour siéger au Conseil d'Administration du collège. Elle propose de nommer deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

Monsieur Claude VALERO et Madame Hélène DAVIT sont désignés membres titulaires et Mesdames Isabelle GAVINET et Hanane AMMARI sont désignées membres suppléantes pour siéger au conseil d’administration du collège Maffre de Baugé.Adopté par 24 voix Pour, 3 voix Contre (Aleksandra DJUROVIC, Fabienne HEREDIA, Laurent

DUPONT).

13 SIVOM d’Agde fourrière animale — désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant

Monsieur Bertrand ALEIX, Maire-Adjoint, informe les membres du Conseil Municipal que, suite aux élections municipales, il convient de nommer les nouveaux représentants de la commune au SIVOM d’Agde fourrière animale. Il propose de nommer un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Monsieur Bertrand ALEIX est donc désigné le représentant titulaire et Madame Hélène DAVIT est désignée la représentante suppléante de la commune au SIVOM d’Agde fourrière animale.

Adopté par 24 voix Pour, 3 voix Contre (Aleksandra DJUROVIC, Fabienne HEREDIA, Laurent DUPONT).

14 Constitution de la commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées

Madame Véronique PONCÉ, conseillère municipale, informe le Conseil Municipal que, suite aux élections municipales, il convient de nommer les nouveaux membres de la commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées.

Le Maire est président de cette commission, composée de membres élus choisis au sein du Conseil Municipal, de représentants d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.

Madame Véronique PONCÉ, propose donc de nommer les représentants de la commune, les représentants d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.

Sont nommés: MM. Christine RICARD, Yves BAILLEUX-MOREAU, Véronique PONCÉ, Véronique CAMPOY, Georges GASC, Carine GASC, Laurent DUPONT, Mohamed NOUGOUM.

Usager : Magali RODES

Adopté à l’unanimité.

15 Maire — Adjoints — Conseillers Municipaux — indemnités de fonctions

Monsieur Claude VALERO, Maire, indique que vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code

général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L .2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires,

adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 25 Mai 2020 constatant

élection du Maire et de huit adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 8 Juin 2020 portant délégation de fonctions et de signatures à

- Madame Christine RICARD, 1° adjointe, chargée de l’administration, personnel, qualité de vie au travail, risques psycho-sociaux,- Monsieur Yves BAILLEUX-MOREAU, 2ème adjoint, chargé des finances, vie économique, commerce, artisanat, agriculture, bourg centre, tourisme

- Madame Sophie ROYON, 3ème adjoint, chargée des affaires sociales, CCAS, EHPAD, personnes âgées,

- Monsieur Bertrand ALEIX, 4ème adjoint, chargé du Cadre de Vie — Sécurité, pompiers, urbanisme, accessibilité, électrification, environnement, agenda 21, biosphère, propreté, espaces verts - Madame Hélène DAVIT, 5ème adjointe, chargée de la culture, patrimoine, communication - Monsieur Vincent BONSIGNORI, 6°" adjoint, chargé du sport, vie associative, festivités - Mme Isabelle GAVINET, 7°" adjointe, chargée de la jeunesse, enfance, scolaire, périscolaire, intergénérationnel,

- Monsieur Guy GAUBERT, 8°" adjoint, chargé du pôle aménagement, voirie, services techniques, bâtiments publics, électrification,

- Mme Hanane AMMARI, déléguée au scolaire et au sport,

- Mr Léon JAURION, délégué à la voirie,

- Mme Mylène BOUISSON, déléguée au CCAS,

- Mr Grégory GUERIN, délégué à l’environnement, biosphère, espaces verts, - Mme Véronique CAMPOY, déléguée au développement économique, - Mme Véronique PONCÉ, déléguée à la santé, accessibilité, administration générale, - Mr Georges GASC, délégué aux anciens combattants et aux cérémonies,

- Mr David SEBASTIAN, délégué à l’agriculture, cabanisation,

- Mme Carine GASC, déléguée à la sécurité et aux pompiers,

- Mme Laetitia CAPELLE, déléguée à la jeunesse,

- Mr Pascal BIROUSTE, délégué au pôle aménagement

- Mr Marcel LAMBERT, délégué à l’électrification, aux bâtiments publics (cimetière),

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 3937 habitants, le taux maximal de l’indemnité du Maire en pourcentage de lindice brut terminal (ou sommital), de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55 %,

Considérant que pour une commune de 3937 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction en pourcentage de l’indice brut terminal (ou sommital), de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 22 %,

Le Conseil Municipal décide donc, avec effet au 25 Mai 2020 (date de l’entrée en fonction des élus).

De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux comme suit :

- Maire: 39,20 % de l’indice brut terminal (ou sommital),

- 1% adjointe : 16,07 % de l'indice brut terminal (ou sommital),

- 2% adjoint : 16,07 % de l’indice brut terminal (ou sommital),

3°% adjoint : 16,07 % de l'indice brut terminal (ou sommital),

adjoint : 16,07 % de l’indice brut terminal (ou sommital),

“adjoint: 16,07 % de l’indice brut terminal (ou sommital),

- 6 adjoint : 16,07 % de l’indice brut terminal (ou sommital),

T7 adjoint : 16,07 % de l’indice brut terminal (ou sommital),

- 8" adjoint: 16,07 % de l’indice brut terminal (ou sommital),

- Conseillers municipaux délégués : 5,27 % de l’indice brut terminal (ou sommital),

aîme

sèmeAdopté par 22 voix Pour, 3 voix Contre (Aleksandra DJUROVIC, Fabienne HEREDIA, Laurent DUPONT) et 2 Abstentions (Gérard GARIN-MICHAUD, Mohamed NOUGOUM).

16 Désignation de Monsieur le Maire pour siéger à assemblée de l’association des maires de l’Hérault

Monsieur Claude VALERO, Maire, informe le Conseil Municipal que, suite aux élections municipales, il convient de renouveler les instances de l’association des maires de l’Hérault.

A ce titre, le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire pour siéger à l’assemblée de l’association des Maïres de l’Hérault.

Adopté à l’unanimité.

17 Délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire

Madame Christine RICARD, Maire-Adjointe, indique que vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code

général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire l'ensemble (ou une partie) des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT

(1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux;

(2) De fixer à hauteur de 2000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la

commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

(3) De procéder, à hauteur de 1 600 000,00 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

(4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en

raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

(5) De passer les contrats d'assurance ;

(6) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

(7) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

(8) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

(9) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

(10) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

(1) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code ;(12) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;(13) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

(4) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal soit 400 000,00 € ;

(15) D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;

(16) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

À ce titre, Madame RICARD indique qu’il convient de se prononcer sur les délégations mentionnées ci-dessus

du conseil municipal à Monsieur le Maire.

Adopté à l’unanimité.

18 Délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en matière de marchés publics, accords-cadres et avenants — Article du code général des collectivités territoriales L 2122-22-4°

Monsieur Yves BAILLEUX-MOREAU, Maire-Adjoint, expose à l’assemblée que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permet au conseil municipal d’accorder des délégations de pouvoir au Maire dans certaines matières.

En matière de marchés publics et d’accords-cadres, c’est le 4e alinéa de cet article qui trouve à s’appliquer, il est ainsi rédigé : «prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »;

Monsieur Yves BAILLEUX-MOREAU, Maire-Adjoint, rappelle que tous les contrats de travaux, de fournitures ou de services conclus à titre onéreux (même s’il s’agit d’un très faible montant) entre la commune et une entreprise de travaux, un fournisseur ou un prestataire de services sont des marchés publics qu’il ne peut signer sans autorisation spécifique, au cas par cas, du conseil municipal.

Concrètement, aucune commande de travaux, de fournitures ou de services ne peut être effectuée, sans délibération préalable du conseil municipal l’autorisant, et cela quand bien même les crédits ont été prévus au budget.

Aussi, dans un souci d’efficacité et de réactivité de la commune en matière de commande publique, le rapporteur proposera d’utiliser la faculté prévue au 4° de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il convient donc de décider :

En application de l’article L 2122-22-4° que Monsieur le Maire soit chargé, par délégation du conseil municipal et pour la durée de son mandat, de :

- prendre, lorsque les crédits sont inscrits au budget, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur aux seuils définis par décret (à ce jour, montant inférieur à 214 000 € HT pour les fournitures et services et 5 350 000 € HT pour les travaux), ainsi que toute décision concernant leurs modifications en cours d'exécution ;

- prendre toute décision concernant la recevabilité des candidatures, la conformité des offres, l’abandon des procédures, pour toutes les offres qui se situent au-delà des seuils visés précédemment.En cas d’absence ou d’empêchement du Maire, ce dernier est provisoirement remplacé dans l’exercice des attributions déléguées visées ci-dessus, par un adjoint pris dans l’ordre des nominations, conformément à l'article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales.

Par ailleurs, il devra rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (cf. article L. 2122-23 du C.G.C.T.).

Adopté à l’unanimité.

19 Convention de partenariat avec le département 34 « label lire à la mer » - programme en partenariat année 2020

L’opération « Lire à la mer », initiée par le Département de l’Hérault en 2008, vise à déployer pendant l’été des bibliothèques éphémères dans des lieux fréquentés par les estivants. L'objectif consiste à mettre à disposition des collections de livres et revues sur des lieux de loisir (bord de mer, de lac, de rivière, piscines, ...).

A ce titre, il convient de conclure une convention avec le Département de l'Hérault afin que la commune conduise cet été une opération de bibliothèque de plein air dénommée « Lire à la mer ». Dans le cadre de cette opération, un partenariat départemental a été mis en place pour l’été 2020.

Madame Hélène DAVIT, Maire-Adjointe, propose donc de se prononcer sur le projet de convention avec le Département de l’Hérault.

Adopté à l’unanimité.

20 Adoption d’un avenant à la convention de régie publicitaire et de mise à disposition de mobilier urbain avec la société MEDIAFFICHE

Madame Hélène DAVIT ,Maire-Adjointe, rappelle aux membres de l’assemblée la convention de régie publicitaire et mise à disposition de mobilier urbain avec la société MEDIAFFICHE dont le siège social est 73,

rue du 56°" régiment d’artillerie 34070 MONTPELLIER.

Elle précise que cette convention a pris fin en décembre 2019.

À ce titre, il convient de prendre un avenant à cette convention jusqu’en 2022 avec les mêmes conditions que la convention d’occupation du domaine public et mise à disposition de mobilier urbain conclue entre MEDIAFFICHE et la mairie de Paulhan le 22 décembre 2017.

Adopté par 24 voix Pour, 3 Abstentions (Aleksandra DJUROVIC, Fabienne HEREDIA, Laurent DUPONT).

21 Taxe sur la consommation finale d’électricité — Avenant N° 2 à la convention

entre la commune et Hérault Energies pour la perception, le reversement et le contrôle de la taxe

Monsieur Marcel LAMBERT, conseiller municipal, rappelle la délibération du 28 Mai 2013 relative au transfert de la perception, de la gestion et du contrôle de la taxe sur la consommation finale d'électricité pour les communes de plus de 2000 habitants et la délibération du 19 Mai 2016 relative à l’avenant N° 1 à la convention relative à la taxe sur la consommation finale d’électricité.

À ce titre, il indique qu’une convention et un avenant ont été signés avec Hérault Energies.

Pour le renouvellement de cette convention, il convient d’adopter un avenant N° 2 à la convention de transfert de la perception, de la gestion et du contrôle de la taxe sur la consommation finaled'électricité avec Hérault Energies qui mentionnera la durée, soit 2 ans à compter du 1° janvier 2021 ; les autres clauses de la convention restent inchangées.

Adopté à l’unanimité.

22 Modification du tableau des effectifs

Monsieur Guy GAUBERT, Maire-Adjoint, indique aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de modifier le tableau des effectifs.

Il propose de ce fait :

- la création de 2 postes d’adjoint technique titulaire temps complet

Adopté à l’unanimité.

23 Décision modificative N° 1

Monsieur Yves BAILLEUX-MOREAU, Maire-Adjoint, indique aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de prévoir l’inscription de crédits pour le bon déroulement de certaines opérations telles qu’indiquées ci-dessous

Budget Principal :

Dépenses Recettes

Fonctionnement ouverture de crédit_| diminution de crédit | ouverture de crédit | diminution de crédit 6218 - autre personnel extérieur 22 000,00 €| ie |

60632 - fournitures de petit équipement 20 000,00 € | |

[022 - dépenses imprévues 42 000,00 € | |

D Dépenses Recettes

Investissement ouverture de crédit | diminution de crédit | ouverture de crédit | diminution de crédit

040 - opérations d'ordre 872 181,00 €

021 - opérations d'ordre 872 181,00€

1068 - 10 excédent de fonctionnement 872 181,00 €

21568 - 77 matériel sécurité incendie 800,00 €

2135-415 installation générale agencement 3 800,00 €

2313 - 44 bibliothèque 3 000,00 €

21534 - 15 travaux électrification 42 000,00 €

21533 - 26 travaux télécommunication 75 000,00 €

21538 - 60 autres réseaux 32 000,00 €

020 - dépenses imprévues 85 000,00 €

Adopté à l’unanimité.

24 Prise en charge des frais de franchise accident rue Raspail

Monsieur Yves BAILLEUX-MOREAU, Maire-Adjoint, informe les membres du conseil municipal d’un

courrier reçu le 17 mars 2020 de Monsieur Philippe DE SOUZA, gérant de l’entreprise SARL COLI MEDIA. Celui-ci a percuté la passerelle rue Raspail, la samedi 29 février 2020.

Monsieur DE SOUZA a adressé un courrier à la commune le 17 mars dernier, expliquant le dommage sur la caisse de son véhicule, et demandant à la commune de prendre en charge la franchise de son assurance.

L’intéressé est couvert par un contrat d’assurance automobile en cours de validité, auprès de la société AXA à AUCH.A cette date, les travaux sur la voie verte et notamment la mise en place de la passerelle étaient en cours, la signalétique également pas encore placée ; seul un panneau indiquant la hauteur limitée à 3m10 était posé directement sur l’ouvrage, et pas en amont.

Les services techniques ont ouvert la voie le vendredi 28 février 2020, afin de faciliter la circulation des usagers durant le week-end.

Monsieur DE SOUZA n’a donc pas pu réagir au préalable pour dévier sa route, et a dû manœuvrer difficilement en reculant sur des voies à sens unique afin d’emprunter un autre chemin pour quitter l’agglomération.

Monsieur Yves BAILLEUX-MOREAU, Maire-Adjoint, propose donc aux membres du conseil municipal de :

- reconnaitre la responsabilité de la commune qui a ouvert un peu tôt la route aux usagers,

- accepter de prendre en charge le montant de la franchise d’assurance, pour un montant de 600 € - dire que la dépense sera imputée au compte 678, autres charges exceptionnelles.

Adopté à l’unanimité.

25 — Demande de subvention auprès d’Hérault Energies — Travaux de

dissimulation des réseaux route d’Usclas

Monsieur Yves BAILLEUX-MOREAU, Maire-Adjoint, présente aux membres du conseil municipal le projet de travaux estimé par Hérault Energies relatif aux travaux de dissimulation d’électricité, d’éclairage public et télécommunications route d’Usclas.

L’estimation des dépenses de l’opération TTC (honoraires, études et travaux) s’élève à :

Travaux d'électricité : 154 907,95 €

Travaux d'éclairage public : 78 254,08 €

Travaux de télécommunications : 34 618.84 €

Total de l’opération : 267 780,87 €

Le financement de l’opération peut être envisagé comme suit :

- Financement maximum d'Hérault Energies (fonds propres et/ou financeurs) : 96 100,00 € - Subvention d’Hérault Energies sur les travaux « éclairage public » (à inscrire en recette) : 20 000.00€ - La TVA sur les travaux d’électricité et d’éclairage public sera récupérée directement par Hérauit Energies :

35 871,08 €

La dépense prévisionnelle de la collectivité est de 115 809,79 €

A ce titre, il convient :

- D’accepter le projet Route d'Usclas pour un montant prévisionnel global de 267 780,87 € TTC - D’Accepter le plan de financement présenté par le Maire ou l’Adjoint délégué,

- De solliciter les subventions les plus élevées possibles de la part d’Hérault Energies, - De solliciter Hérault Energies pour l’inscription de cette opération à son prochain programme de travaux,

- _ De prévoir de réaliser cette opération au 2ème semestre 2020,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention financière à intervenir avec Hérault Energies, ainsi que l’ensemble des documents liés à l’exécution de la présente décision, - De s’engager à inscrire la dépense au budget de la communeAdopté à l’unanimité.

26 — Création d’une commission consultative MAPA et désignation des membres

Madame Christine RICARD, Maire-Adjointe, rappelle le point N°3 relatif à la constitution de la commission d’appel d'offres et d’adjudication. À ce titre, il indique qu’il convient aussi de créer une commission consultative MAPA pour les marchés de fourniture, services et travaux dont les montants estimés sont supérieurs ou égaux à 40 000 € HT.

De plus, il est proposé aux membres du conseil municipal de désigner les mêmes membres que ceux de la commission d’appel d’offres :

Titulaires : MM. Yves BAILLEUX-MOREAU, Bertrand ALEIX, Christine RICARD, Guy GAUBERT, Laurent DUPONT.

Suppléants : MM. Véronique CAMPOY, Hanane AMMARI, David SEBASTIAN, Marcel LAMBERT,

Fabienne HEREDIA.

Adopté à l’unanimité.

27 — Création d’une voie verte sur le territoire communal

Monsieur Vincent BONSIGNORI, Maire-Adjoint, expose aux membres du conseil municipal que les voies vertes sont des chaussées exclusivement réservées aux modes doux (vélos, piétons, rollers, cavaliers...) et leur mise en place tel que défini dans l’article R110-2 comme voie de communication autonome exclusivement réservée aux déplacements non motorisés, à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des piétons et des cavaliers ; par son aménagement doit être en mesure de valoriser l’environnement et la qualité de vie, afin de garantir une utilisation conviviale et sécurisée à

tous les usagers de toute capacité.

Il précise qu’afin de permettre aux usagers circulant à pied, à vélo, de bénéficier de nouveaux espaces de circulation plus sécuritaires, les autorités ont officiellement intégré les voies vertes dans le code de la route dans le décret 2004-9098 du 16 septembre 2004.

Un dispositif sportif de plein air vient compléter le cheminement sur la voie verte.

Pour répondre aux différentes missions qui leurs sont spécifiques, les voies vertes doivent impérativement : . être parfaitement identifiables grâce à une signalisation adéquate et réglementaire . être sécuritaires grâce à une séparation nette vis-à-vis du trafic routier

. être accessibles grâce à une largeur suffisamment importante et à des pentes suffisamment faibles (voire nulles) pour permettre à l’ensemble des usagers non motorisés d’y circuler, y compris les individus à mobilité réduite

. être continues et ne pas s’arrêter face à des obstacles, des solutions pouvant être mises en place afin

de les contourner

. s’intégrer parfaitement au paysage, dans le respect de [a faune et de la flore environnante . posséder des points de repos grâce à l’installation de bancs, sièges

° protéger l’environnement et la salubrité grâce au positionnement de poubelles

° de privilégier l’emprunt de voies fermées à la circulation automobile,

. d’éviter au maximum la fréquence et l’importance des dénivellations physiques pour des itinéraires

accessibles au plus grand nombre.

Les dispositifs de plein air, quant à eux doivent répondre à :

° Une obligation de sécurité et de contrôle° Une vérification périodique des parcours sportifs ou de santé

Il rappelle également la convention signée avec SNCF Réseau qui autorise la commune à occuper les parcelles ferroviaires pour y aménager un cheminement piéton par recouvrement et sans dépose des éléments constitutifs de la voie ferrée et l’aménagement d’un parcours de santé aux abords du cheminement piéton. L'entretien étant assuré par la collectivité.

Monsieur Vincent BONSIGNORI, Maire-Adjoint, propose donc aux membres du conseil municipal :

. d’approuver le principe de la voie verte traversant la commune de la route de Saint Martin à la Route de la Clairette,

. de faire appliquer les règles de circulation associées aux voies vertes,

. de faire apposer la signalétique accompagnant le développement de la voie verte

Adopté à Punanimité.

28 — Point mis en urgence: Autorisation donnée au Maire de signer les

demandes d’autorisation d'urbanisme

Monsieur Claude VALERO, Maire, indique aux membres du Conseil Municipal qu’il convient, conformément à l’article R423-1 du Code de l'Urbanisme, que les demandes de permis de construire, les permis de construire modificatifs, les permis de démolir, les déclarations préalables, les permis d’aménager, les certificats d'urbanisme, les autorisations de travaux soient adressées ou déposées à la Mairie par le ou les propriétaires du terrain, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux.

Il ajoute que l’application combinée des articles du Code de l’Urbanisme et du Code Général des Collectivités Territoriales font du dépôt de ces demandes d’urbanisme un acte que le Maire ne peut prendre seul, ni au titre des délégations du Conseil Municipal envers le Maire, ni au titre de ses pouvoirs propres.

Il propose donc au vu de ces éléments d’autoriser le Maire ou en cas d’absence, la Première Adjointe à déposer et à signer au nom de la Commune toute demande d’urbanisme de la commune ainsi que tous les

actes et pièces relatifs à cette démarche.

Adopté par 24 voix Pour, 3 voix Contre (Aleksandra DJUROVIC, Fabienne HEREDIA, Laurent DUPONT).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 10 minutes.

Le Maire

Claude VALERO