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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 289
Document publié le Lundi 4 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 289)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éthique publique,
EX = A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
ARRETE N° 2E
DU À 4 FEV 2019
PORTANT DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
D'UNE PORTION DU CANAL SAINT-ETIENNE
SUR LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE
Le Préfet de la Région et du Département de La Réunion
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2111-1, L.2111-2, L.2111-7 et suivants,
Vu la domanialité publique artificielle du canal St Etienne, appartenant à l’État et situé
sur la commune de St Pierre,
Vu le procès-verbal de délimitation du domaine public établit le 27 septembre 2018 par
Joël DECLRECK, Géomètre-Expert, exerçant au sein de la SCP Joël DECLERCK,
société inscrite au tableau du conseil régional de la Réunion sous le numéro 5131,
Vu l'état des lieux,
ARRETE
Article 1 - DEFINITION DES LIMITES DE PROPRIETE
La limite de propriété de l’État pour la portion du Canal St Etienne au droit du domaine
privé non cadastré de la Région Réunion, issu d'un délaissé d'une voie d'accès à la Route
nationale n° 3, est définie par le segment de droite M-N telle que décrite et représentée dans
le procès-verbal de délimitation du Domaine Public et dans le plan à l'échelle du 1/200 y
annexé, dressés le 27 septembre 2018 par Joël DECLERCK, Géomètre-Expert (dossier n° 10238).
Article 2 - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC
Ce segment M-N représente également la limite du Domaine Public artificiel de l’État au droit de la propriété privée non cadastrée de la Région Réunion. Article 3 - RESPONSABILITE
Le présent arrêté n'est délivré que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur
Article 4 - RECOURS
Le présent arrêté est susceptible d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 - PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont une ampliation sera adressée à la Région Réunion, à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de La Réunion, à Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement.
Pour
aire Général
Fréfiéfic JORAM