Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 04
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3632
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 529
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 286
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3508
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 03 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 289
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 588
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3191
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 310
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3508
Document publié le Mercredi 13 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3508)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Éthique publique,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Pôle juridique
interministériel
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 3508 du 13 novembre 2019
portant désignation du correspondant déontologue de
la préfecture de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
le code de la défense, et notamment l’article L4122-10 ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, notamment son article 28 bis ;
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique d’Etat ;
la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ;
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique, notamment ses articles 6 et 15 :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-687 du 29 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les régions et les départements;
le décret n°2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique:
1/2 VU
VU
VU
VU
VU
le décret n°2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit publie ou de droit privé ou des administrations de l’Etat ;
l'arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
l’arrêté du 16 novembre 2018 relatif au réseau des référents déontologues au sein du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
l'arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les
lanceurs d’alerte au sein du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
la circulaire NORINTA1904114C du 18 mars 2018 relative à l’organisation du réseau déontologique au sein du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,
ARRÊT E :
ARTICLE 1er : Mme Virginie ABEL, directrice du Pôle juridique interministériel, est désignée en qualité de correspondant déontologue de la préfecture de La Réunion à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État à La Réunion.
Le préfet,
Jacques T
2/2